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Droit de l'espace extra−atmosphérique

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Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

Conclusions

Lucien Rapp

Texte intégral

1Mettre en forme écrite des conclusions orales prononcées il y a quelques mois, au cœur d’une première période de confinement, à l’issue d’un échange à distance avec de jeunes chercheurs en droit international, est un exercice intéressant et utile. Parce qu’il permet de revenir sur chacune de ces communications, de souligner, une nouvelle fois, leur qualité et d’en féliciter très vivement les auteurs. Mais peut-être davantage parce qu’il offre la faculté d’un recul sur la thématique retenue, celle du marché des activités spatiales, pour constater sa pertinence et la nécessité d’une réflexion autant que d’initiatives internationales, devenues urgentes.

2Les communications qui précèdent en esquissent le dessin, dont il suffit, pour les conclure, d’appuyer les traits.

3À l’heure où ces lignes sont rédigées, l’Europe se réveille. Non l’Europe de l’Agence spatiale européenne, qui s’installe dans son rôle de médiateur entre une industrie traditionnelle et ses filières qu’il faut maintenir à flot et de jeunes pousses, qui bourgeonnent autour d’infrastructures spatiales, d’un nouveau type, celle des constellations, ‒ pour l’instant, toutes américaines ‒, de petits satellites. Ni l’Europe continentale qui continue à unir ses capacités spatiales, en dépit de tendances au chacun pour soi : de l’isolement de la Grande-Bretagne pour cause de Brexit à celui de la Russie pour des raisons géopolitiques. Mais l’Europe du marché, de l’industrie, de la concurrence. Elle se réveille, en se donnant les moyens de contrôler la puissance de ces géants électroniques qu’elle n’est pas parvenue à produire et qui pourraient stériliser durablement sa capacité d’innovation, si elle n’y avait pris garde. Elle le fait dans un contexte porteur, puisqu’aux États-Unis, la FTC (Federal Trade Commission) est elle-même partie en croisade contre les GAFAM, les BATX et autre NATU, avec 47 autres États américains, en brandissant la menace du démantèlement, comme elle le fît déjà au moins deux fois dans le passé : en 1911 contre le pouvoir de marché de la Standard Oil ou en 1984 contre celui d’AT&T.

4L’Europe est plus prudente et sans doute, plus pragmatique. Elle avance deux propositions de textes qui retiennent objectivement l’attention de la communauté internationale : le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Market Act). Avec le DSA, il s’agit de réguler les flux de données que les plateformes numériques accueillent désormais et de responsabiliser leurs opérateurs. Ce n’est rien moins que la survie de nos régimes démocratiques qui est en jeu ; ils ont révélé depuis quelques années des vulnérabilités qui ne laissent d’inquiéter, parce qu’elles installent le sentiment que nous pourrions être manipulés et sous influence extérieure et que nos élections ne seraient plus libres. Il n’est pas utile d’insister sur ces flots de haine que les réseaux sociaux véhiculent et qui contribuent plus sûrement que le creusement des inégalités économiques et sociales, à déchirer le tissu social et à entretenir les séparatismes. Le DMA poursuit un autre objectif : celui de rétablir la souveraineté des États européens sur leur marché intérieur, sur les services qu’y fournissent les plateformes américaines et sur la façon dont elles accueillent les nôtres, sur leurs abus de domination, sur les données des Européens, sur ces infrastructures devenues « sensibles » ou « stratégiques » après avoir été « essentielles », sur ces opérateurs étrangers structurants que l’Europe a décidé d’appeler d’un mot qui fera sans doute florès : les « gatekeepers ». Nul doute qu’il serait souhaitable qu’un SMA (Space Market Act) complète ce dispositif juridique. Mais, dans le prolongement de cette première offensive, l’Europe a décidé de mener la charge sur le terrain des activités spatiales, en lançant le projet d’une constellation européenne de satellites concurrente des constellations Starlink et Kuiper.

5Il faut rappeler l’enjeu de leur déploiement actuel pour l’Europe et l’opportunité de ces initiatives, comme les communications qui précèdent, y invitent.

6Avec le déploiement des premières constellations de centaines, voire de milliers de petits satellites en orbite basse, l’industrie spatiale mondiale semble gagnée par le mouvement de monopolisation que l’on observe depuis quelques années aux États-Unis. Il n’est pas indifférent de constater que ce sont souvent les mêmes opérateurs qui d’une main, lancent ces constellations et se proposent de les exploiter et de l’autre, font donc l’objet d’une vigilance resserrée de organes de régulation, notamment aux États-Unis, pour les conditions dans lesquelles ils exploitent de puissantes plateformes numériques.

7Pourtant, la science économique montre qu’une position de monopole n’est pas nécessairement condamnable. D’abord parce qu’un monopole peut être naturel, comme on l’a prétendu pendant de nombreuses années pour les télécommunications. Encore aujourd’hui, la boucle locale est un monopole de fait qu’il a été difficile de réduire, autrement que par l’obligation du dégroupage de la ligne de desserte de chaque consommateur. Mais surtout parce qu’un monopole peut et doit être régulé pour en limiter les dangers. Or ces dangers sont connus, à commencer par le risque de confiscation de la fameuse rente de monopole, d’abus de domination et plus encore, de stérilisation de toute innovation. Veut-on que les profits de l’internet par satellites soient capturés par une poignée d’individus, que les pays dont les infrastructures terrestres sont déficientes passent sous la coupe de quelques grands groupes mondiaux, principalement américains, que les progrès considérables accomplis depuis cinquante ans dans le domaine des communications par satellites, de l’observation de la terre à l’imagerie spatiale et leurs nombreuses applications commerciales se figent avec la mise en service de ces constellations ?

8Ce danger n’est pourtant pas celui qui retient l’attention de la communauté internationale. C’est la question des débris qui est présentée comme la plus importante. Il est vrai que leur prolifération ne laisse d’inquiéter, au point de poser la question de savoir s’il sera encore possible de lancer et de mettre en orbite des satellites dans les années qui viennent. Mais sa réponse appelle une gestion internationale pragmatique du trafic spatial qui ne peut être effective que si elle est faite par une institution internationale indépendante des États. Or, les activités spatiales en dépit de leur développement et de leur importance dans les économies actuelles, sont les seules à ne pas avoir d’organisation spécialisée au sein du système des Nations Unies. Et la création d’une organisation internationale civile de l’espace renvoie aux désordres actuels de la gouvernance mondiale. Elle ne peut être sérieusement envisagée qu’à l’issue d’une conférence mondiale, qu’il est impossible de réunir dans le contexte international environnant, en raison de divergences d’intérêts trop importantes entre les nations du club spatial. La difficulté en est accentuée par l’accroissement récent du nombre des nations spatiales.

9En l’absence d’organisation internationale spécialisée, on vit donc d’expédients et d’espoirs. D’expédients avec le travail considérable fait au sein d’un organisme d’experts, l’IADC et le développement corrélatif de recommandations, plus effectives et mieux respectées, assure-t-on, que des dispositions juridiquement contraignantes. Elles présentent toutefois l’inconvénient d’enfoncer davantage le droit international dans la soft law, l’éloignant du droit des traités qui a fait sa force. D’espoirs et notamment celui que les législations spatiales vertueuses, comme la loi française, finissent par faire tache d’huile et servir de référence sinon d’exemple à suivre, pour tous les États qui cherchent à se doter d’une réglementation nationale. De proche en proche, de convergence en convergence, on peut ainsi penser qu’une règle internationale commune, sans doute coutumière, se dégagera. À terme, elle imposera logiquement la création d’une autorité internationale pour en vérifier le respect ou en adapter les contours, sur le modèle de l’OACI ou de l’Autorité internationale des fonds marins.

10Mais au-delà de ces considérations qui mobilisent la communauté scientifique internationale, on chercherait vainement une réflexion sur les situations de monopole qui menacent l’industrie spatiale mondiale et son avenir. Tout se passe comme si la plupart des autres nations avaient fait l’abandon du leadership mondial aux États-Unis. Sans résistance apparente, ces derniers saisissent judicieusement cette opportunité, en proposant une relecture du droit international de l’espace, essentiellement politique, fortement inspirée, en dépit de la langue diplomatique dans laquelle elle est exprimée, par l’objectif de protection de leurs intérêts nationaux. Ce sont les Accords Artémis qui proposent aux États qui le souhaitent – ils sont aujourd’hui au nombre de neuf – de rallier la bannière américaine autour de dix nouveaux principes. Cette approche peut s’appuyer sur le fait que les grands traités fixant le droit international de l’espace ont été signés par un petit nombre d’États, au cœur d’un épisode politique aujourd’hui révolu, la Guerre froide et ce, alors que les activités spatiales se limitaient à l’exploration prudente de l’espace extra-atmosphérique. Or, l’espace est aujourd’hui tout à la fois un lieu d’exploitation, une activité d’entreprise, un marché en forte croissance que des règles mieux adaptées doivent favoriser.

11Assurément, plusieurs des principes proposés par la NASA suggèrent une adaptation intelligente et innovante du droit international de l’espace dans le sens du droit du marché. Et la démarche très pragmatique que l’agence spatiale américaine privilégie, celle de traités bilatéraux favorisant un commencement de regroupements d’États, ouvre des opportunités utiles et constructives sur le plan de la gouvernance mondiale des applications commerciales de l’espace, de ses ressources comme de ses technologies. Ils justifient, les uns et l’autre, l’attention de la communauté internationale qui ne peut les écarter, ni les rejeter en bloc. Ils pourraient toutefois inspirer une approche moins américano-centrique et plus distanciée, et conduire à une évolution souhaitable du cadre juridique international de l’industrie spatiale dans l’intérêt de la communauté internationale.

12Doit-on pour autant écarter les traités internationaux des années soixante, la sagesse et la modernité de plusieurs de leurs dispositions, au profit de principes qui autorisent, sans conditions ni réserves, l’appropriation privée de ressources d’origine spatiale, la définition unilatérale de zones de sécurité autour des satellites, des revendications de souverainetés nationales en lieu et place de la coopération internationale ?

13Et pouvait-on dans ces conditions se satisfaire du mutisme des États européens, à l’exception du Luxembourg et de l’Italie qui ont rallié les Accords Artémis ? Sauf à considérer que le silence des autres États européens soit chargé d’arrière-pensées : l’anticipation d’une rentabilité limitée des constellations américaines de deuxième génération face au succès des réseaux terrestres 5G déployés en Europe ; le pari d’un développement des applications commerciales issues d’un traitement intelligent des données d’origine spatiale par opposition à l’infrastructure spatiale qui les acheminent ; la pression des organes de régulation, y compris américains, à l’encontre de stratégies d’intégration verticale, de moins en moins compatibles avec les règles du marché.

14Ces arrière-pensées ne sont sans doute pas absentes de la stratégie européenne qui se met en place. Mais elle est fort heureusement offensive et ne se limite pas aux positions défensives que l’Europe a trop souvent adoptées.

15Pour ceux qui ont eu la chance d’écouter les jeunes chercheurs dont les communications sont réunies dans le présent ouvrage et plus encore, pour ceux qui auront eu celle de les lire attentivement, ce n’est plus, ce ne sera plus une (bonne) surprise !

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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