Version classiqueVersion mobile

Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

L’exploitation des ressources de l’espace extra‑atmosphérique à des fins commerciales : une activité couverte par le droit international des investissements ?

Anaïs Iglesias

Texte intégral

  • 1 À titre d’exemples : Space X qui est devenue la première société privée capable d’envoyer des astr (...)
  • 2 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article VI.
  • 3 SPACE Act of 2015, H.R.2262, 114th Congress (2015-2016) ; J.O. du Grand-Duché de Luxembourg, Loi d (...)

1Les activités dans l’espace extra-atmosphérique ont été pendant longtemps du ressort des États, le rôle des acteurs privés se limitant à celui de partenaire. On constate désormais que les initiatives privées ont tendance à se multiplier1, si bien que l’extraction de ressources dans l’espace extra‑atmosphérique est en passe de devenir une réalité. Cette activité consiste en l’exploration (afin de déceler la présence de matières minérales et volatiles), puis l’extraction des ressources présentes dans les corps célestes et enfin leur exploitation (incluant la commercialisation), que ce soit directement dans l’espace ou en les ramenant sur Terre. En vertu du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, les États se doivent d’autoriser et de surveiller en continu de telles activités2. C’est pourquoi l’extraction de ressources spatiales se déploie aujourd’hui sur la base d’une licence accordée par un État, qui autorise une société à exploiter ces ressources3.

  • 4 L’expression de far-west se retrouve régulièrement pour décrire la perspective d’expansion de l’ac (...)

2À ce titre, les caractéristiques de cette activité ne semblent pas, par nature, empêcher l’application du régime juridique international protégeant les investissements : l’État peut réguler les activités des entreprises sous sa juridiction et les opérateurs privés peuvent avoir un droit de propriété sur les ressources qu’ils extraient, même si le fait que l’espace extra-atmosphérique ne soit pas susceptible d’appropriation territoriale constitue une limite à l’application non coordonnée des politiques juridiques nationales en la matière (I). En effet, l’unilatéralisme risque de conduire à une situation de désordre juridique et politique. L’espace extra-atmosphérique pourrait alors devenir un far-west, avec une ruée sur les ressources spatiales par les États disposant des capacités techniques pour les exploiter, qui imposeraient alors leur droit propre sans regard pour les intérêts des autres États4. Face au risque de voir se développer une telle situation, il y a lieu de se demander sous quelle forme un régime juridique international, qui régulerait les différents intérêts en compétition et garantirait la sécurité des investissements réalisés par les opérateurs privés dans des entreprises d’exploitation des ressources spatiales, pourrait réussir à voir le jour (II).

I. L’absence d’obstacles de principe à l’applicabilité du droit international des investissements

3Au regard des principes généraux du droit international des investissements, garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques des investissements réalisés dans le cadre d’activités d’exploitation des ressources extra-atmosphériques nécessite au préalable que celles-ci soient soumises à la juridiction d’un État-hôte (A). Cela implique par la suite la reconnaissance d’un droit de propriété sur les ressources extraites (B). Toutefois, pour être conforme au régime juridique de l’espace extra-atmosphérique, une telle reconnaissance ne doit pas entrer en contradiction avec les principes de non-appropriation et de patrimoine commun de l’Humanité (C).

A. La qualification de l’État approprié comme État-hôte de l’investissement dans le cadre de l’exploitation des ressources spatiales

  • 5 Qualifiée par certains auteurs de compétence « quasi-territoriale », v. I. Baumann, H. EL Bajjati, (...)

4Du point de vue du droit international des investissements, il n’y a aucun obstacle à qualifier l’activité d’extraction des ressources extra-atmosphériques « d’investissement ». Le problème survient plutôt lorsque l’on cherche à déterminer quel État serait qualifié d’État-hôte. En effet, cette activité implique la compétence de plusieurs États, notamment celle de l’État d’immatriculation de l’objet lancé dans l’espace et celle de l’État autorisant l’activité d’extraction. Dans l’hypothèse où ces deux derniers seraient différents, l’activité pourrait ainsi se retrouver soumise à une pluralité de juridictions : d’une part celle de l’État d’immatriculation à travers sa compétence personnelle5 s’exerçant sur les engins lancés dans l’espace pour l’extraction des ressources, d’autre part celle de l’État ayant autorisé l’activité à travers sa compétence fonctionnelle.

  • 6 V. entre autres : Abaclat and others v. Argentina Republic, CIRDI Aff. n° ARB/07/5, Decision on Ju (...)
  • 7 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article VIII ; Convention sur l’immatriculation des objet (...)

5L’État-hôte est défini par le droit des investissements comme celui sur le territoire duquel se trouve l’investissement. Il convient alors de rechercher le lien de rattachement entre l’activité et l’État présumé hôte. La notion de « territoire de l’État » n’implique pas nécessairement la présence physique de l’investissement sur le territoire de l’État6. Dès lors, dans le cadre de l’activité d’exploitation des ressources extra-atmosphériques, on peut considérer que l’État-hôte est l’État d’immatriculation de l’engin. En effet, ce dernier conserve « sous sa juridiction et son contrôle » les objets lancés dans l’espace7. L’inscription de l’engin sur le registre national d’immatriculation de l’État établit le lien de rattachement entre celui-ci et l’investissement.

  • 8 L’article 14, § 1 de l’Accord sur la Lune est rédigé en des termes similaires ; souligné par nous.
  • 9 J.F. Mayence, « Granting Access to Outer Space: Rights and Responsabilities for States and their C (...)
  • 10 A. Dimopoulou, « Is the Launching State the Only “Appropriate State” to Register a Space Object? C (...)
  • 11 F.G. Von Der Dunk, « The Origins of Authorisation: Article VI of the Outer Space Treaty and Intern (...)
  • 12 À propos des licences pour l’allocation de droits de fréquence et de créneaux orbitaux relatifs au (...)

6Cependant, une autre éventualité pourrait être que l’État-hôte est l’État qui autorise l’activité. La compétence fonctionnelle de l’État d’autorisation se fonderait sur l’article VI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, qui prévoit que « les activités des entités non gouvernementales […] doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité »8. En ce sens, l’un des arguments qui peut être avancé est celui du champ d’application de la disposition, qui vise bien les activités des entités – donc ici l’extraction d’une ressource extra-atmosphérique – là où l’article VIII vise quant à lui les objets lancés dans l’espace9. De plus, dans le cadre de l’activité d’extraction des ressources, une fois l’engin sur orbite, les catégories d’État d’immatriculation et d’« État approprié » se dissocient nécessairement10 et ce dernier est alors plutôt l’État qui délivre la licence permettant de réaliser l’activité. C’est cet État qui dispose en effet de la compétence pour assurer le contrôle de l’activité, ayant le lien le plus effectif avec celle-ci11. Par conséquent, au regard du droit international de l’espace et du droit international des investissements, l’État-hôte pourrait également être l’État délivrant l’autorisation d’exploitation de ressources extra-atmosphériques, sur le fondement de sa compétence fonctionnelle12.

7Au final, la compétence fonctionnelle de l’État d’autorisation reste néanmoins incertaine, en raison du statut juridique de l’espace extra-atmosphérique, une telle autorisation impliquant qu’un droit de propriété puisse être exercé sur la ressource extraite. Si les dispositions des traités relatifs à l’espace et les ressources qu’il contient ne reconnaissent pas explicitement ce droit, elles ne l’excluent pas nécessairement pour autant.

B. La possibilité de reconnaître un droit de propriété sur les ressources spatiales extraites pour garantir la sécurité juridique des investissements

  • 13 V. également l’article 11. § 2, § 3 de l’Accord sur la Lune.
  • 14 P.J. Blount, C.J. Robinson, « One Small Step: the Impact of the U.S. Commercial Space Launch Compe (...)
  • 15 S. Hobe, P. De Man, « National Appropriation of Outer Space and State Jurisdiction to Regulate the (...)
  • 16 V. en ce sens, S. Gorove, « Interpreting Article II of the Outer Space Treaty », Fordham Law Revie (...)

8Au regard du droit de l’espace, les ressources présentes sur la Lune et les autres corps célestes ne sont pas susceptibles d’appropriation nationale. Il semble alors difficile de concevoir comment l’État autorisant l’activité pourrait accorder un droit de propriété sur les ressources extraites au profit d’entité privée. En effet, l’article II du Traité sur l’espace extra-atmosphérique dispose que : « l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen »13. Si pour une majorité d’auteurs, cet article reste vague en ce qu’il ne définit pas ce qui constitue précisément une « appropriation »14 et notamment l’appropriation par « autre moyen »15, pour d’autres, cela peut inclure l’extraction de ressources puisque le principe de non-appropriation doit être entendu comme interdisant « tout droit exclusif » sur l’espace et les corps célestes16.

  • 17 S. Hobe, R. Popova, H. El Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029 ; O.O. Ogunbanwo, International Law (...)
  • 18 Par analogie avec la réglementation de la pêche en haute-mer, établie par la Convention sur le dro (...)
  • 19 Accord sur la Lune, Article 11, § 5.
  • 20 F. Tronchetti, The Exploitation of Natural Resources of the Moon and Other Celestial Bodies, Leide (...)

9En revanche, l’article Ier alinéa 2 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et l’article 11 § 4 de l’Accord sur la Lune garantissent que ces espaces peuvent être librement utilisés dans la mesure où ils restent libres d’accès à tous. À la lumière de cette liberté, le principe de non-appropriation de l’article II n’interdirait alors pas nécessairement certaines utilisations, telles que l’extraction de ressources à des fins commerciales17. Les notions de « territoire souverain » et « extraction de ressources » étant dissociables18, l’exploitation des ressources extra-atmosphériques peut être considérée comme une utilisation de l’espace, qui ne conduit pas l’opérateur privé à s’approprier le corps céleste. Par ailleurs, les traités n’interdisent pas explicitement cette activité et l’Accord sur la Lune l’a même envisagée. Il prévoit au paragraphe 3 de son article 11 que les ressources naturelles qui se trouvent sur la Lune et les corps célestes (in situ) ne peuvent être appropriées, ce qui induit que les ressources extraites pourraient l’être. De plus, il est prévu que lorsque l’activité d’exploitation sera devenue possible, il faudra établir un régime international gouvernant celle-ci19. On peut donc considérer que les traités ont laissé la porte ouverte à l’extraction des ressources extra-atmosphériques et à la création d’un droit de propriété sur celles-ci afin de les exploiter à des fins commerciales20. Dans ce cadre, la sécurité juridique des investisseurs serait assurée en ce qu’ils pourraient détenir un droit de propriété sur les ressources extraites.

  • 21 P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, Paris, ed. LGDJ, 8ème ed., 2009, p (...)
  • 22 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article Ier, al. 1 ; Accord sur la Lune, Article 4, § 1. (...)
  • 23 J.A. Dallas, S. Raval, J.P. Alvarez gaitan, S. Saydam, A.G. Dempster, « Mining Beyond Earth for Su (...)

10Reste que l’espace extra-atmosphérique est une res communis21, soumise à un régime juridique visant à protéger un intérêt « commun », tandis que la protection des investissements vise à garantir un intérêt économique « individuel ». Respecter l’un et l’autre implique donc une conciliation, ce qui paraît difficile dès lors que l’espace et ses ressources sont « l’apanage de l’humanité tout entière » et leur utilisation doit se faire « pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays »22. Ces principes amènent de fait à se questionner quant à la possibilité même d’un droit de propriété sur une ressource extraite d’un corps céleste. Il faut toutefois relever que cette question n’a pas été envisagée par le Traité sur l’espace extra-atmosphérique car, à l’époque, l’activité d’extraction n’était pas imaginable23. Elle ne l’a été que dans l’Accord sur la Lune, mais de façon limitée justement en raison de ces principes.

  • 24 Certaines Parties à l’Accord sur la Lune ont adopté cette position, v. U.N.C.O.P.U.O.S. (Legal Sub (...)

11On peut déduire que l’exploitation des ressources extra-atmosphériques à des fins commerciales par des entreprises privées ne serait donc pas interdite, à la condition qu’elle puisse se dérouler d’une manière compatible avec les exigences qui découlent de la notion de patrimoine commun de l’Humanité24.

C. La nécessité de la conciliation du principe du patrimoine commun de l’Humanité avec l’exploitation des ressources de l’espace extra-atmosphérique

12Le modèle actuel de règlementation des activités d’exploitation des ressources de l’espace extra-atmosphérique est celui de l’adoption de législations nationales permettant l’octroi de licences d’exploitation. Dans ce modèle, c’est l’État seul qui assure la régulation de la concurrence entre opérateurs privés pour l’exploitation de ressources spatiales. Cela permet de protéger les investissements étrangers, qui peuvent être couverts par les traités d’investissements, et cela assure aux investisseurs une voie de recours devant les juridictions nationales ou un recours direct contre l’État par l’arbitrage d’investissement. En effet, deux sociétés situées sur le territoire d’un même État, peuvent avoir la prétention d’exploiter les mêmes ressources sur la même zone. Dans une telle hypothèse, il reviendrait à l’État de réguler leurs prétentions concurrentes, dans le respect des règles pertinentes du droit international des investissements.

  • 25 S. Hobe, Space Law, Baden-Baden, ed. Nomos, 2019, p. 73, 75.
  • 26 S. Hobe, R. Popova, H. EL Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029 ; O.O. Ogunbanwo, op. cit., p. 67.
  • 27 P. De Man, « Interpreting the UN Space Treaties as the Basis for a Sustainable Regime of Space Res (...)

13Cependant, la nature de res communis de l’espace extra-atmosphérique prive les investissements ayant pour finalité d’exploiter des ressources qui s’y trouvent d’une protection juridique pleine et entière, malgré les règlementations nationales. En effet, en vertu des traités sur l’espace, l’État autorisant l’activité ne détient aucune exclusivité territoriale lui permettant de règlementer à lui seul l’accès de personnes privées aux ressources qui s’y trouvent. De plus, il doit veiller au respect du principe de patrimoine commun de l’Humanité de l’espace et de ses ressources25. Concrètement, celui-ci implique que les activités dans l’espace doivent être menées dans l’intérêt et pour le bien de toutes les nations. En ce sens, l’activité d’extraction de ressources extra-atmosphériques par une société privée ne doit pas amener à restreindre l’accès à celles‑ci par d’autres opérateurs26. Or, si seulement certains États règlementent l’activité d’extraction, on peut penser que cela conduira à engendrer des monopoles de fait au profit de quelques sociétés. En outre, les activités de ces entreprises pourraient constituer une appropriation prohibée par les traités sur l’espace si elles menaient à la disparition d’un corps céleste en raison de l’extraction de l’ensemble de ses ressources, ou si la société exploitait une ressource extra-atmosphérique de manière permanente27. Enfin, plusieurs sociétés licenciées par des États différents cherchant à exploiter la même ressource sur un même corps céleste pourraient entrer en concurrence, ce qui créerait des interférences dans leurs activités respectives. En l’état actuel des règlementations nationales, fondées sur la doctrine du « premier arrivé, premier servi », l’application du droit international des investissements à l’exploitation de ressources spatiales vient ainsi buter sur un certain nombre d’hypothèses limites.

  • 28 F. Tronchetti, op. cit., p. 7, 235 ; F. Xu, J. Su, op. cit., p. 7.

14Au final, il apparaît nécessaire d’organiser un nouveau cadre pour la coopération entre les États en matière d’autorisation des activités d’exploitation des ressources extra-atmosphériques, du fait de l’inadaptation des traités existant28.

II. Éviter le far-west tout en protégeant les investissements : le défi de la régulation internationale des activités d’exploitation des ressources extra‑atmosphériques

  • 29 Accord sur la Lune, Article 11, § 7, d). Cela afin que les pays en développement n’en soient pas e (...)

15Le premier enjeu central d’un nouveau cadre de coopération entre les États serait de garantir la sécurité juridique des investissements dans les activités d’exploitation des ressources spatiales, en ne les faisant plus reposer sur une mosaïque de législations nationales risquant de conduire à un far-west, mais sur un régime juridique international universel (A). Celui-ci pourrait alors répondre au second enjeu central de la coopération en la matière, qui est de trouver un équilibre entre la protection des intérêts des investisseurs et l’intérêt de « l’Humanité tout entière » affirmé par l’Accord sur la Lune, lequel impose que les États procèdent à une répartition équitable des avantages qui résulteront de l’exploitation des ressources extra-atmosphériques29. Cette perspective demeure toutefois très incertaine, à la fois en raison du contexte de forte compétition entre les États pour l’exploitation des ressources spatiales et du fait que la quantité de ressources accessibles demeure indéterminée (B).

A. Les propositions pour un cadre de coopération internationale en matière d’exploitation des ressources spatiales

16Le futur régime juridique international relatif aux activités d’exploitation des ressources extra‑atmosphériques pourrait prendre modèle sur celui de l’exploitation des fonds marins (1) comme il pourrait se fonder sur un mécanisme de crédits alloués aux États (2). En outre, les propositions du Groupe de travail de La Haye sur la gouvernance des ressources spatiales méritent d’être citées, en ce qu’elles seraient également susceptibles de constituer les bases d’un régime juridique universel (3).

1) La création d’une Autorité internationale de l’espace

  • 30 V. F. Tronchetti, op. cit., p. 246-285 ; M. Weinhoffer, « International Management of Space Resour (...)
  • 31 F. Tronchetti propose une durée maximale de vingt-ans, v. F. Tronchetti, op. cit., p. 261.

17L’idée de la création d’une Autorité internationale de l’espace est une première option possible pour organiser la coopération entre les États pour l’exploitation des ressources extra-atmosphériques. Elle s’organiserait sur le modèle de l’Autorité internationale des fonds marins30 et aurait la charge de délivrer des licences d’exploitation aux opérateurs privés sur proposition d’un plan de travail d’exploitation. Ces licences leur accorderaient un droit de propriété sur les ressources extraites, indiqueraient la localisation de leur activité sur une zone définie, la manière dont cette activité bénéficierait à tous les États, ainsi que la durée d’exploitation prévue par la licence31. Le principe de patrimoine commun de l’Humanité serait respecté principalement en ce que l’opérateur privé traiterait directement avec l’Autorité, qui agirait au nom de l’Humanité tout entière. De plus, la licence pourrait instaurer des conditions telles que le respect de normes environnementales, l’assistance technique et financière et le transfert de technologies aux pays moins développés économiquement et scientifiquement.

18Cette solution serait conforme au droit de l’espace mais les traités d’investissements ne trouveraient pas à s’appliquer en ce qu’ils supposent une relation entre un État et un investisseur étranger. L’accord international établissant le régime juridique de l’exploitation des ressources spatiales devra alors contenir des standards de protection des investissements.

19Toutefois, au regard des diverses positions des États concernant l’Autorité internationale des fonds marins et l’Accord sur la Lune, il y a tout lieu de croire qu’un certain nombre d’entre eux – au premier rang les États-Unis – ne vont pas souhaiter participer à un tel type de régime.

2) La mise en place d’un cadre juridique sui generis fondé sur un système de crédit

  • 32 S. Coffey, « Establishing a Legal Framework for Property Rights to Natural Resources in Outer Spac (...)
  • 33 E.W. Paxson, « Sharing the Benefits of Outer Space Exploration », Note in. Michigan Journal of Int (...)
  • 34 S. Coffey, op. cit., p. 138.

20Une autre option possible pour organiser la coopération entre les États est d’adopter un accord international qui clarifierait les droits de propriétés sur les ressources spatiales et établirait un organe international limité, ayant pour fonction de servir de cadre pour la mise en œuvre de l’accord. Celui‑ci établirait un système dans lequel chaque État se verrait attribuer un certain nombre de crédits32. Ces crédits ne représenteraient pas des emplacements spécifiques d’exploitation d’une zone de l’espace extra-atmosphérique, mais un certain tonnage de ressources à extraire sans localisation fixe et sur un laps de temps déterminé33 afin d’éviter tout monopole. Reste que cela soulève la question de savoir sur quels critères la quantité de crédits serait attribuée aux États. Est-ce que la répartition des crédits se fera au prorata de la population ? Est-ce que les nations non spatiales se verront attribuer des crédits supplémentaires pour compenser le fait qu’elles ne bénéficient pas directement de l’exploitation des ressources spatiales ? En tout état de cause, les crédits seraient librement transférables entre États34 : les nations non spatiales pourraient les vendre, les louer ou conclure des accords d’échange dont elles tireraient des avantages.

  • 35 V. Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juri (...)

21L’intérêt d’un tel régime peut être perçu comme visant à garantir que les activités d’exploitation des ressources spatiales soient menées « de manière ordonnée, sûre et durable », sans pour autant que les acteurs gouvernementaux et privés « ne perdent l’incitation à investir » dans ces activités35. Il constituerait un compromis entre un modèle d’organisation internationale d’intégration et une liberté totale des États d’organiser eux-mêmes directement les activités d’exploitation. En effet, un tel système permettrait d’assurer la sécurité et la prévisibilité juridique des investissements, puisque le droit international des investissements trouverait à s’appliquer en ce que la licence octroyée par l’État aux entreprises privées auxquelles il vendrait des crédits pourrait être qualifiée d’investissement. Cela impliquerait la tenue d’un registre international des zones d’exploitation permettant d’éviter que deux sociétés ne se retrouvent en concurrence directe sur une même zone, pour les mêmes ressources, au même moment. Le respect du principe de patrimoine commun de l’Humanité pourrait être garanti par la répartition de crédits d’exploitation entre États et les limites de temps et de quantité établies.

22Cependant, il faut relever qu’à la différence notamment du mécanisme de crédit instauré par le Protocole de Kyoto, dans le cadre duquel les États partagent un but commun – celui de limiter les émissions de gaz à effet de serre –, un tel système appliqué à l’exploitation des ressources spatiales impliquerait des objectifs contraires pour les différents États participants. Certains États avancés dans la conquête spatiale auraient intérêt au développement de l’activité d’exploitation de ces ressources afin d’en tirer des bénéfices pour eux-mêmes, tandis que les autres qui n’ont pas les capacités techniques pour y participer directement auraient quant à eux intérêt à la limitation de cette activité, le temps pour eux de pouvoir la développer, ou bien au partage des bénéfices qui en résultent. Dans ces conditions, il y a peu de chance qu’un tel système soit viable en raison de la probable impossibilité de parvenir à un consensus économique et politique entre les États.

3) L’approche des Building Blocks du Groupe de travail de La Haye sur la gouvernance des ressources spatiales

  • 36 Institut international de droit aérien et spatial, Groupe de travail de la Haye sur les ressources (...)
  • 37 Building Blocks for the Development of an International Framework on Space Resource Activities, Ar (...)
  • 38 Ibid., Article 8.
  • 39 Idem.

23Une dernière option que l’on peut mentionner est contenue dans les propositions formulées par le Groupe de travail de La Haye36, qui suggèrent l’attribution d’un droit de priorité à l’opérateur privé sur les ressources extra-atmosphériques in situ37, suivi d’un droit de propriété sur les ressources extraites38. Le droit de priorité serait attribué lors de l’enregistrement de l’opérateur dans un registre international. Il serait relatif à la recherche et/ou la récupération de ressources spatiales, pour une durée maximale et sur une zone maximale. Il est précisé que l’attribution, la durée et la zone du droit de priorité seront déterminées sur la base des circonstances particulières liées à l’activité projetée, ce qui reste vague. Par la suite, le droit de propriété sur les ressources extraites et les produits qui en sont issus serait reconnu, par le biais de législations nationales ou d’accords bilatéraux et/ou multilatéraux39.

  • 40 F. Xu, op. cit., p. 4.
  • 41 V. en ce sens, F. Xu, J. Su, op. cit., p. 3.

24Pour le Groupe de travail, le principe de non-appropriation serait respecté puisque le droit de priorité d’un opérateur n’interdirait pas que d’autres opérateurs puissent, par la suite, exploiter la ressource. Cependant, ce droit de priorité pourrait être rapproché du phénomène de la ruée vers l’Ouest40, en ce qu’il accorderait à l’opérateur privé un droit exclusif, même si temporaire, d’exploitation des ressources que son exploration de l’espace extra-atmosphérique aurait mise à jour. Une course pourrait s’engager entre opérateurs pour la découverte de gisements de ressources afin de réclamer un droit de priorité et risquer de décourager des opérateurs concurrents41. C’est pourquoi on peut se demander si, dans un tel système, le droit de priorité ne constituerait pas malgré tout une appropriation. D’autant que l’on peut redouter qu’introduire l’idée d’un droit de priorité ne conduise à terme à le pérenniser et donc à approprier la ressource.

  • 42 Building Blocks for the Development of an International Framework on Space Resource Activities, Ar (...)
  • 43 F. Xu, J. Su, op. cit., p. 5.
  • 44 Ibid., p. 6. À ce titre, F.G. von der Dunk a proposé de supprimer la disposition, il s’agirait plu (...)

25L’approche du Groupe de travail quant au respect du principe de patrimoine commun de l’Humanité est de fait restrictive. Ce principe impose que les États ménagent une répartition équitable des avantages qui résultent de l’exploitation des ressources extra-atmosphériques. Or, le partage des avantages ne peut signifier partage obligatoire des bénéfices financiers ou des technologies, car cela a toujours été jugé inacceptable par les États développés. C’est pourquoi les Building Blocks proposent que les avantages puissent consister à favoriser, promouvoir et encourager de diverses manières, la participation de tous les pays, en particulier ceux en développement, aux activités relatives aux ressources spatiales42. Cette proposition entend aider les pays aux capacités spatiales les moins avancées, sans pour autant instaurer de mécanismes contraignants qui pourraient être largement acceptés par les États. De sorte que, dans un contexte de compétition exacerbée pour des ressources rares et dans un domaine stratégique pour les États43, le partage des avantages issus de l’exploitation des ressources spatiales a peu de chance de se réaliser44.

  • 45 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juridiq (...)

26Si les propositions du Groupe de travail ne sont pas complètement abouties, elles se distinguent des diverses pistes relatives à l’élaboration d’un régime international des activités d’exploitation des ressources spatiales, en raison de la large représentativité des entités publiques comme privées actives au sein du consortium. En effet, sont présents des représentants gouvernementaux, indépendamment de leur avancement en matière spatiale, des universitaires et des représentants du secteur privé. De plus, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a récemment reconnu l’importance des avancées du Groupe de travail et l’impact de sa composition sur les chances de trouver un accord entre États sur la question de l’exploitation des ressources spatiales45.

27Bien que les différentes propositions esquissées aient pour ambition d’établir un régime juridique international en matière d’exploitation des ressources extra-atmosphériques, reste qu’il s’agit d’une activité dont la réalisation est encore incertaine et soumise à de fortes pressions concurrentielles.

B. La coopération internationale en matière d’exploitation des ressources spatiales : une perspective incertaine dans un contexte de forte concurrence entre les États

28Finalement, on constate que les diverses propositions convergent sur la délimitation spatiale et temporelle en amont, permettant d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridique des investissements, tout en visant à garantir les intérêts de l’Humanité tout entière. Toutefois, dans l’hypothèse d’un système de crédit, sa mise en œuvre impliquerait l’établissement d’un marché – et sa régulation – ce qui suppose que l’on puisse déterminer la quantité de ressources existantes et leur valeur, ce qui n’est pas encore le cas et pourrait relever de l’impossible. Cette limite scientifique marque fondamentalement la difficulté d’organiser un cadre international à l’activité d’exploitation des ressources spatiales, quelles que soient ses modalités.

29Par ailleurs, si l’Accord sur la Lune enjoint les États à régler cette question dans un cadre multilatéral, elle se heurtera également au défi de la coopération internationale sur ce sujet.

30D’une part, les États avancés dans les activités spatiales n’ont pas ratifié cet Accord et, considérant que l’exploitation des ressources met en jeu des questions financières et sécuritaires considérables, ils risquent de ne pas être enclins à partager les technologies associées.

  • 46 Encouraging International Support for the Recovery and Use of Space Resources, Exec. Order No. 139 (...)
  • 47 N.A.S.A., The Artemis Accords. Principles for Cooperation in the Civil Exploration and Use of the (...)
  • 48 E. Sochor, The Politics of International Aviation, London, ed. Palgrave Macmillan, 1991, p. 1-7.

31D’autre part, certains États ont déjà adopté une approche unilatérale. C’est le cas des États-Unis qui ont adopté en 2020 un executive order autorisant l’exploitation des ressources spatiales46 et proposé les Accords Artemis47 à leurs partenaires. Par une multiplication d’accords bilatéraux, ne visant donc pas à mettre en place un réel cadre de coopération universel, les États-Unis entendent ainsi créer à terme un régime juridique encadrant cette activité, lequel ne prévoirait pas de mécanisme dédié au respect du principe de patrimoine commun de l’Humanité, mais viserait simplement à éviter les interférences entre les différentes activités. Des négociations bilatérales pourraient toutefois, comme ce fut le cas pour l’aviation civile internationale48, constituer le socle à venir d’une entente multilatérale.

  • 49 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juridiq (...)
  • 50 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Projet de rapport, 9 avril 201 (...)
  • 51 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, 75e session, Décisions et mesu (...)

32L’apparition de premières tensions entre États a conduit le Sous-comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique à convenir d’engager des consultations informelles obligatoires, au titre du « Débat général sur les modèles juridiques envisageables pour les activités d’exploration, d’exploitation et d’utilisation des ressources spatiales »49. Si les États ne sont pas parvenus à un consensus quant à la proposition de créer un Groupe de travail pour le développement d’un régime international au sein du Sous-comité – notamment au motif que cela était prématuré50 – les consultations, reportées à l’année 202151, devraient constituer l’une des premières étapes de ce processus.

33Eu égard aux défis technologiques et au nombre d’inconnues qu’il reste à surmonter pour l’exploitation de l’espace et de ses ressources, les législations nationales ne posent pour le moment aucune difficulté pratique. Lorsque cela sera le cas, nul doute que les États engageront des concertations accélérées pour l’adoption d’un cadre international, sur la base des travaux déjà existants. Les questions soulevées par l’activité d’extraction des ressources extra-atmosphériques nous conduisent finalement à observer que si la conquête spatiale a longtemps été menée à des fins de découvertes d’un horizon inconnu, l’investisseur a désormais pris la place de l’explorateur.

Notes

1 À titre d’exemples : Space X qui est devenue la première société privée capable d’envoyer des astronautes en orbite ou encore, Blue Origin qui a été fondée et est largement financée par Jeff Bezos.

2 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article VI.

3 SPACE Act of 2015, H.R.2262, 114th Congress (2015-2016) ; J.O. du Grand-Duché de Luxembourg, Loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace, M.A. 374, 28 juillet 2017.

4 L’expression de far-west se retrouve régulièrement pour décrire la perspective d’expansion de l’activité d’exploitation des ressources extra-atmosphériques rendue possible par les avancées de la conquête spatiale, v. T. G. Nelson, « The Moon Agreement and Private Enterprise: Lessons from Investment Law », ILSA Journal of International & Comparative Law, vol. 17(2), 2010-2011, p. 394 ; E. Chaverou, « Un pas de plus vers le Far West spatial », France Culture, 2017, disponible sur : https://www.franceculture.fr/economie/un-pas-de-plus-vers-le-far-west-spatial ; C.  Gévaudan, « Far West : La fusée vers l’or », Libération, 2019, disponible sur : https://www.liberation.fr/futurs/2019/08/16/far-west-la-fusee-vers-l-or_1745636

5 Qualifiée par certains auteurs de compétence « quasi-territoriale », v. I. Baumann, H. EL Bajjati, E. Pellander, « New Space: A Wave of Private Investment in Commercial Space Activities and Potential Issues Under International Investment Law », Journal of World Investment & Trade, vol. 19(5-6), 2018, p. 947.

6 V. entre autres : Abaclat and others v. Argentina Republic, CIRDI Aff. n° ARB/07/5, Decision on Jurisdiction and Admissibility, 4/08/2011, § 374.

7 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article VIII ; Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique, Article I, c). L’article 12 de l’Accord sur la Lune est rédigé en des termes similaires.

8 L’article 14, § 1 de l’Accord sur la Lune est rédigé en des termes similaires ; souligné par nous.

9 J.F. Mayence, « Granting Access to Outer Space: Rights and Responsabilities for States and their Citizens. An Alternative Approach to Article VI of the Outer Space Treaty, Notably Through the Belgian Space Legislation », in. F.G. Von Der Dunk (eds.), National Space Legislation in Europe. Issues of Authorisation of Private Space Activities in the Light of Developments in European Space Cooperation, Leiden, ed. M. Nijhoff, coll. Studies in Space Law, vol. 6, 2011, p. 81.

10 A. Dimopoulou, « Is the Launching State the Only “Appropriate State” to Register a Space Object? Change of Registry in Case of Change of Ownership », in. G.D. Kyriakopoulos, M. Manoli (eds), The Space Treaties at Crossroads. Considerations de Lege Ferenda, Switzerland, ed. Springer, 2019, p. 102.

11 F.G. Von Der Dunk, « The Origins of Authorisation: Article VI of the Outer Space Treaty and International Space Law » in. F.G. Von Der Dunk (eds.), op. cit., p. 14 ; J.F. Mayence, op. cit., p. 100.

12 À propos des licences pour l’allocation de droits de fréquence et de créneaux orbitaux relatifs aux satellites, v. S. Hobe, R. Popova, H. EL Bajjati, J. Scheu, « The Protection of Satellite Telecommunications Activities Under Bilateral Investment Treaties », Journal of World Investment & Trade, vol. 19(5-6), 2018, p. 1054.

13 V. également l’article 11. § 2, § 3 de l’Accord sur la Lune.

14 P.J. Blount, C.J. Robinson, « One Small Step: the Impact of the U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act of 2015 on the Exploration of Resources in Outer Space », North Carolina Journal of Law & Technology, vol. 18(2), 2016, p. 163-164 ; S. Hobe, R. Popova, H. EL Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029.

15 S. Hobe, P. De Man, « National Appropriation of Outer Space and State Jurisdiction to Regulate the Exploitation, Exploration and Utilization of Space Resources », Zeitschrift fur Luft- und Weltraumrecht – German Journal of Air and Space Law, vol. 66(3), 2017, p. 461 ; K.A. Baca, « Property Rights in Outer Space », Journal of Air Law and Commerce, vol. 58(4), 1993, p. 1068.

16 V. en ce sens, S. Gorove, « Interpreting Article II of the Outer Space Treaty », Fordham Law Review, vol. 37(3), 1969, p. 352-353 ; V. Blanchette-séguin, « Reaching for the Moon: Mining in Outer Space », N.Y.U. Journal of International Law and Politics, vol. 49(3), 2017, p. 968.

17 S. Hobe, R. Popova, H. El Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029 ; O.O. Ogunbanwo, International Law and Outer‑Space Activities, The Hague, ed. M. Nijhoff, 1975, p. 65 ; F. Xu, « The Approach to Sustainable Space Mining: Issues, Challenges, and Solutions », IOP Conference Series: Materials Science and Engineering, vol. 738, 2020, p. 5 ; F. Xu, J. Su, « New Elements in the Hague Space Resources Governance Working Group’s Building Blocks », Space Policy, vol. 53, 2020, p. 2 (pour qui les termes exploitation, utilisation et exploration sont similaires).

18 Par analogie avec la réglementation de la pêche en haute-mer, établie par la Convention sur le droit de la mer, v. M. Hofmann, P.J. Blount, « Emerging Commercial Uses of Space: Regulation Reducing Risks », Journal of World Investment & Trade, vol. 19(5-6), 2018, p. 1009. V. également en ce sens, F. Xu, J. Su, op. cit., p. 3 ; V. Blanchette‑Séguin, op. cit., p. 966.

19 Accord sur la Lune, Article 11, § 5.

20 F. Tronchetti, The Exploitation of Natural Resources of the Moon and Other Celestial Bodies, Leiden, ed. M. Nijhoff, 2009, p. 19-20 ; S. Roth, « Developing a Law of Asteroids: Constants, Variables, and Alternatives », Columbia Journal of Transnational Law, vol. 54(3), 2016, p. 841-842 ; S.W. Anderson, K. Christensen, J. Lamanna, « The Development of Natural Resources in Outer Space », Journal of Energy & Natural Resources Law, vol. 37(2), 2019, p. 239 ; F. Xu, J. Su, op. cit., p. 4.

21 P. Daillier, M. Forteau, A. Pellet, Droit international public, Paris, ed. LGDJ, 8ème ed., 2009, p. 1401.

22 Traité sur l’espace extra-atmosphérique, Article Ier, al. 1 ; Accord sur la Lune, Article 4, § 1. L’article 11, § 1 de l’Accord sur la Lune dispose qu’ils « constituent le patrimoine commun de l’humanité ».

23 J.A. Dallas, S. Raval, J.P. Alvarez gaitan, S. Saydam, A.G. Dempster, « Mining Beyond Earth for Sustainable Development: Will Humanity Benefit from Resource Extraction in Outer Space? », Acta Astronautica, vol. 167, 2020, p. 182. De façon plus générale, la commercialisation de l’espace et de ses ressources n’était pas envisagée, v. L. Ravillon, « Espace extra-atmosphérique. Exploitation commerciale de l’espace extra-atmosphérique », JCI. Droit international, Fasc. n° 141-20, 10 août 2015 (mise à jour : 10 août 2015), § 20.

24 Certaines Parties à l’Accord sur la Lune ont adopté cette position, v. U.N.C.O.P.U.O.S. (Legal Subcommittee), Joint Statement on the Benefits of Adherence to the Agreement Governing the Activities of States on the Moon and other Celestial Bodies of 1979 by States Parties to that Agreement, 2 avril 2008, UN Doc A/AC.105/C.2/2008/CRP.11, p. 5.

25 S. Hobe, Space Law, Baden-Baden, ed. Nomos, 2019, p. 73, 75.

26 S. Hobe, R. Popova, H. EL Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029 ; O.O. Ogunbanwo, op. cit., p. 67.

27 P. De Man, « Interpreting the UN Space Treaties as the Basis for a Sustainable Regime of Space Resource Exploitation » in. G.D. Kyriakopoulos, M. Manoli (eds), op. cit., p. 32. Dans le cadre de l’allocation des créneaux orbitaux dans l’espace extra-atmosphérique, il est reconnu que leur utilisation permanente constituerait une appropriation, v. S. Hobe, R. Popova, H. EL Bajjati, J. Scheu, op. cit., p. 1029.

28 F. Tronchetti, op. cit., p. 7, 235 ; F. Xu, J. Su, op. cit., p. 7.

29 Accord sur la Lune, Article 11, § 7, d). Cela afin que les pays en développement n’en soient pas exclus, v. O.O. Ogunbanwo, op. cit., p. 68.

30 V. F. Tronchetti, op. cit., p. 246-285 ; M. Weinhoffer, « International Management of Space Resource Extraction: Don’t Put the Cart Before the Horse », Journal of Space Law, vol. 43(1), 2019, p. 185 ; A.D. Pershing, « Interpreting the Outer Space Treaty’s Non-Appropriation Principle : Customary International Law from 1967 to Today », Yale Journal of International Law, vol. 44(1), 2019, p. 173‑175 ; The Outer Space Institute, Vancouver Recommendations on Space Mining, 20 avril 2020, Recommandation 1, disponible sur : http://www.outerspaceinstitute.ca/docs/Vancouver_Recommendations_on_Space_Mining.pdf

31 F. Tronchetti propose une durée maximale de vingt-ans, v. F. Tronchetti, op. cit., p. 261.

32 S. Coffey, « Establishing a Legal Framework for Property Rights to Natural Resources in Outer Space », Case Western Reserve Journal of International Law, vol. 41(1), 2009, p. 138.

33 E.W. Paxson, « Sharing the Benefits of Outer Space Exploration », Note in. Michigan Journal of International Law, vol. 14(3), 1993, p. 514.

34 S. Coffey, op. cit., p. 138.

35 V. Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa cinquante-huitième session tenue à Vienne du 1er au 12 avril 2019, 18 avril 2019, Doc NU A/AC.105/1203, § 257.

36 Institut international de droit aérien et spatial, Groupe de travail de la Haye sur les ressources spatiales, Building Blocks for the Development of an International Framework on Space Resource Activities, 2019, disponible sur :
https://www.universiteitleiden.nl/binaries/content/assets/rechtsgeleerdheid/instituut-voor-publiekrecht/lucht--en-ruimterecht/space-resources/bb-thissrwg--cover.pdf%20

37 Building Blocks for the Development of an International Framework on Space Resource Activities, Article 7.

38 Ibid., Article 8.

39 Idem.

40 F. Xu, op. cit., p. 4.

41 V. en ce sens, F. Xu, J. Su, op. cit., p. 3.

42 Building Blocks for the Development of an International Framework on Space Resource Activities, Article 13.

43 F. Xu, J. Su, op. cit., p. 5.

44 Ibid., p. 6. À ce titre, F.G. von der Dunk a proposé de supprimer la disposition, il s’agirait plutôt d’autoriser l’activité à des fins commerciales tant que cela ne cause pas de préjudice aux intérêts des autres États, v. International Law Association, Space Law Committee, Final Report on the Review of Space Law Treaties in View of Commercial Space Activities – Concrete Proposals, New Dehli Conference, 2002, p. 8.

45 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa cinquante-huitième session tenue à Vienne du 1er au 12 avril 2019, op. cit., § 264.

46 Encouraging International Support for the Recovery and Use of Space Resources, Exec. Order No. 13914, 85 Fed. Reg. 20381 (April. 10, 2020).

47 N.A.S.A., The Artemis Accords. Principles for Cooperation in the Civil Exploration and Use of the Moon, Mars, Comets, and Asteroids for Peaceful Purposes, disponible sur : https://www.nasa.gov/specials/artemis-accords/img/Artemis-Accords-signed-13Oct2020.pdf Signés le 13 octobre 2020 par l’Australie, le Canada, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Émirats arabes unis et le Royaume-Uni.

48 E. Sochor, The Politics of International Aviation, London, ed. Palgrave Macmillan, 1991, p. 1-7.

49 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa cinquante-huitième session tenue à Vienne du 1er au 12 avril 2019, op. cit., § 278.

50 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, Projet de rapport, 9 avril 2019, Doc NU A/AC.105/C.2/L.309/Add.3, § 42, p. 7.

51 Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, 75e session, Décisions et mesures prises par procédure écrite par le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et son Sous-Comité juridique, 12 octobre 2020, Doc NU A/75/20, p. 2.

Auteur

Doctorante en Droit public
Université Paris Est Créteil

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search