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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

L’utilisation des satellites privés pour lutter contre la fracture numérique dans les États en développement : Les enjeux pour le droit international des investissements

Charlotte Collard

Texte intégral

  • 1 51 % de la population, soit près de 4 milliards d’individus, pour l’année 2019 (Union internationa (...)
  • 2 Toujours selon l’UIT, en 2019 le nombre d’utilisateurs d’Internet avait augmenté de 5,3 % par rapp (...)
  • 3 La région « Europe » de l’UIT a la même composition que le Conseil de l’Europe, à l’exception du V (...)
  • 4 UIT, Measuring digital development. Facts and figures 2020, 2020, p. 7.
  • 5 Ibid.
  • 6 Le terme « pays » est ici employé pour faire référence à des catégories statistiques, utilisées pa (...)
  • 7 À ce sujet, voy. H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, Droit international du développement, P (...)
  • 8 La Division des Statistiques des Nations Unies indique que «there is no established convention for (...)
  • 9 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 71.

1Au moment où les règles sanitaires imposaient, en réponse à la pandémie de Covid-19, la poursuite d’une partie conséquente des activités humaines « à distance », un peu plus de la moitié de la population mondiale disposait d’un accès à Internet1. Phénomène en constante augmentation2 et désormais majoritaire à l’échelle globale, il est cependant marqué par des disparités régionales. Tandis qu’en 2019 la population européenne3 était connectée à 83 %, ce taux ne s’élevait qu’à 29 % pour l’ensemble de l’Afrique subsaharienne4. L’écart de connectivité se creuse si l’on tient compte du niveau de développement : seuls 44 % de la population des « pays en développement » (PED), et même 19 % pour celle des « pays les moins avancés » (PMA), avaient alors accès à Internet, contre 87 % au sein des « pays développés »5. Ces catégories sont celles de la Commission des statistiques des Nations Unies, qui emploie la méthode de désignation des pays6 selon leur niveau de développement par établissement de listes7. À défaut de pouvoir s’appuyer sur une définition universellement admise des PED8, nous retiendrons que, constituant une catégorie très hétéroclite, ils se caractérisent par une base industrielle relativement peu importante, un niveau de revenu par habitant assez faible ainsi qu’une incapacité à garantir des niveaux de santé et d’éducation satisfaisants à l’ensemble de la population. Catégorie spécifique parmi les PED, les PMA sont quant à eux désignés selon les critères du revenu par habitant, du capital humain et de vulnérabilité économique par le Conseil économique et social des Nations Unies9.

  • 10 Voy. AGNU, A/RES/73/6, 26 octobre 2018, Cinquantenaire de la première Conférence des Nations Unies (...)

2Bien que l’accès au numérique ne soit pas distinctement identifié parmi ces critères de définition des PMA, il constitue, particulièrement depuis le début de la crise sanitaire actuelle, l’un des axes des politiques de développement. La Broadband Commission for Sustainable Development a ainsi été créée en 2010, à l’initiative conjointe de l’UIT et de l’UNESCO, avec pour mission première l’expansion de la technologie large-bande afin d’atteindre les objectifs de développement nationaux et internationaux, notamment, depuis 2015, les objectifs de développement durable (ODD). Parmi les options envisagées pour résorber la fracture numérique, l’espace extra-atmosphérique, intégré dans la réalisation des ODD grâce au programme « Espace 2030 »10, joue un rôle clé. L’établissement d’une connexion par satellite, via l’envoi et la réception de signaux grâce à des antennes paraboliques, présente un grand intérêt. L’option satellitaire peut être complémentaire aux réseaux terrestres (constitués d’antennes relais) lorsque ceux-ci sont défaillants, mais elle peut également être la seule option disponible dans les zones de faible densité, lorsqu’il est trop coûteux d’y déployer un réseau terrestre.

  • 11 Voy. supra, note 6.
  • 12 Q. Velluet, « Eutelsat passe à la vitesse supérieure », Jeune Afrique, n° 3083, 9 février 2020, p. (...)
  • 13 J. Amos, « OneWeb sale to UK-Bharti group gets court approval », BBC News, 10 juillet 2020.

3Plusieurs entreprises privées proposent ainsi des services de télécommunications par voie satellitaire à destination de la population d’États classés dans la catégorie des PED, envisagés ici sous la dénomination « États en développement »11. L’opérateur de satellites Eutelsat a récemment créé une filiale, Konnect Africa, implantée depuis juin 2017 dans plusieurs États d’Afrique subsaharienne. Le lancement du satellite Eutelsat Konnect, le 16 janvier 202012, a permis d’accroître l’autonomie de l’entreprise, qui, pour son offre à destination de l’Afrique subsaharienne, louait jusqu’alors les capacités d’un satellite exploité par Al Yah Satellite Communications Company. Cette entreprise émiratie, qui exploite pour l’instant trois satellites, est spécialisée dans les offres de télécommunications spatiales à prix compétitif pour les particuliers et les entreprises au Moyen-Orient, en Afrique, en Asie centrale ainsi qu’en Asie du Sud. L’entreprise OneWeb, sauvée de la faillite grâce à l’alliance entre le gouvernement britannique et le conglomérat indien Bharti13, a également pour ambition de s’inscrire dans ce marché, au moyen d’une constellation de satellites.

4Ces activités spatiales peuvent être étudiées sous l’angle du droit international des investissements, en ayant tout particulièrement à l’esprit le fait qu’elles sont destinées à des États en développement, y compris du point de vue de l’élaboration de politiques spatiales. Un faible niveau de développement étant potentiellement le signe d’un faible taux de connectivité, a fortiori haut-débit, à Internet, les opérations économiques étudiées sont d’autant plus susceptibles de constituer une contribution significative au développement de l’État qui les accueille sur son territoire. La contribution au développement, qui est donc largement déterminée par le niveau de développement de l’État d’accueil, n’apparaît toutefois pas comme un critère déterminant au stade de la qualification de ces opérations économiques en tant qu’investissements (I). En vue de garantir à l’avenir un accès véritablement partagé à l’espace extra-atmosphérique, c’est plutôt au stade de la détermination du régime de l’admission de ces investissements que le niveau de développement des États d’accueil devrait être pris en compte (II).

I. L’indifférence au développement au stade de la qualification des investissements

  • 14 Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Éta (...)
  • 15 CIRDI, Salini Costruttori Spa et Italstrade Spa c. Royaume du Maroc, Aff. no. ARB/00/4, décision s (...)
  • 16 À ce sujet, voy. : H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, n° 253, pp. 241-243  (...)
  • 17 La qualification d’un investissement demeurant tributaire des termes du texte conventionnel pertin (...)

5L’applicabilité du droit international des investissements aux services de télécommunications spatiales fournis par les entreprises précitées dépend de la mesure dans laquelle les opérations économiques permettant l’acheminement de ces offres de téléphonie et d’internet haut-débit sont réalisées dans le cadre d’investissements internationaux. Le fait que ces activités permettent in fine une meilleure connectivité des zones qui en bénéficient, favorisant ainsi leur développement économique, entraîne instinctivement à les considérer comme constituant une contribution au développement. Ce critère de définition de l’investissement (au sens de l’article 25 de la Convention CIRDI14) selon la sentence Salini15 est toutefois loin d’être unanimement retenu par la pratique, tant arbitrale que conventionnelle16. La contribution au développement des activités spatiales étudiées ne peut donc être prise en compte, dans le cadre d’une réflexion générale17, comme constituant un critère de définition des investissements à l’origine de ces activités, à l’inverse des critères plus classiques que sont l’apport, le risque et la durée.

  • 18 L’entreprise Eutelsat indique sur son site internet qu’elle dispose d’un « réseau de plus de 70 té (...)

6D’un point de vue factuel, l’utilisation des satellites pour l’obtention d’une connexion internet, téléphonique ou télévisuelle se résume à un aller-retour de données entre le satellite et l’antenne parabolique individuelle. Dans cet échange peuvent également intervenir des téléports, qui sont des stations terrestres, regroupant de larges antennes paraboliques, exploitées par l’opérateur des satellites. Si les antennes paraboliques individuelles se situent nécessairement sur le territoire qui reçoit les signaux et donc bénéficie de l’offre souscrite, les téléports, bien moins nombreux, peuvent en être distants18.

  • 19 Konnect Africa est notamment établie en Côte d’Ivoire.

7Les opérations économiques qui entraînent l’activation de ces échanges de données (notamment ceux qui impliquent des consommateurs situés au sein d’États assimilés à des PED) sont de différents ordres. En s’appuyant sur l’exemple fourni par Eutelsat, il apparaît que l’acheminement de ces services de télécommunications spatiales implique, dans un premier temps, l’établissement d’une filiale, en l’occurrence Konnect Africa, sur le sol d’un État étranger19. Cette filiale a, dans un second temps, la possibilité de conclure des contrats avec des distributeurs locaux, qui jouent un rôle d’intermédiaire avec les consommateurs ayant souscrit à une offre comprenant une connexion internet par voie satellitaire. Ces distributeurs partenaires ne se situent pas nécessairement dans le même État que la filiale, qui, dans ce cas, conclut des contrats internationaux.

  • 20 Sur l’exigence de territorialité de l’investissement, voy. : C. Knahr, « The Territorial Nexus bet (...)

8Dans le cas de figure décrit, l’investissement est constitué par l’établissement d’une filiale, qui est une opération économique communément admise comme répondant aux critères de l’investissement. La circonstance selon laquelle les activités justifiant l’établissement de cette filiale sont menées dans l’espace extra-atmosphérique n’a pas d’incidence sur la territorialité de l’investissement20. Les offres proposées par Konnect Africa via ses partenaires peuvent être assimilées à des activités spatiales dérivées. Elles sont conditionnées à l’emploi de satellites mais s’appuient toutefois largement sur des infrastructures terrestres : d’une part les centres de contrôle d’Eutelsat (ou de ses partenaires), d’autre part la logistique de Konnect Africa et des distributeurs locaux destinée à la réception, par les abonnés, des signaux émis par les satellites. L’investissement fait le lien entre ces deux éléments puisque c’est l’établissement de la filiale qui permet, in fine, l’installation des paraboles recevant les signaux du satellite de l’entreprise-mère. L’exigence de territorialité est finalement remplie dans la mesure où l’État d’accueil de l’investissement est assez aisément identifié comme étant celui sur le territoire duquel la filiale est établie.

9Le contentieux arbitral des investissements réalisés dans le domaine des télécommunications spatiales apporte des solutions analogues. Deux affaires pionnières21, CC/Devas c. Inde22 et Deutsche Telekom c. Inde23, ont donné lieu à des sentences arbitrales rendues respectivement en 2016 et 2017. Elles impliquent le même accord conclu entre la branche commerciale de l’Agence spatiale indienne et une entreprise indienne détenue par des sociétés étrangères, portant sur la location d’une partie de la bande S du spectre électromagnétique en vue de fournir des services Internet à haut-débit par satellite, accord finalement résilié par l’Inde. Saisis sur le fondement des traités conclus avec Maurice (affaire CC/Devas) et l’Allemagne (affaire Deutsche Telekom), les tribunaux arbitraux ont considéré que l’investissement avait été constitué par des prises de participation financière dans l’entreprise de services satellitaires établie en Inde (de l’ordre de 97 millions USD pour Deutsche Telekom, particulièrement via sa filiale singapourienne). Dans une affaire pendante opposant Eutelsat au Mexique24, l’investissement semble être constitué par l’acquisition (pour un montant supposé de 831 millions USD25) de la société Satélites Mexicanos, qui exploite des satellites de télécommunications.

10Si la qualification des opérations économiques susmentionnées en tant qu’investissements ne dépend pas, a priori, de la mesure dans laquelle elles constituent une contribution au développement, il y a lieu, puisque l’applicabilité du droit international des investissements a été établie, de considérer cet élément comme une circonstance pertinente au stade de l’admission de ces investissements.

II. La pertinence du développement au stade de l’admission des investissements

  • 26 Voy. « L’Afrique à la conquête de l’espace ? Entretien avec Sekou Ouédraogo », Les Grands Dossiers (...)
  • 27 Article 2 du Statut de l’Agence spatiale africaine, adopté lors de la trentième session ordinaire (...)

11L’arrivée d’offres internet haut-débit à prix compétitif résultant d’activités spatiales menées par une entreprise étrangère pourrait, à première vue, contribuer à mettre à mal la capacité des entreprises nationales à développer des activités spatiales de ce type. Il faut avoir à l’esprit que l’industrie spatiale est naissante dans la région visée par Konnect Africa26. La création par l’Union africaine d’une agence spatiale chargée de « promouvoir, conseiller, coordonner le développement et l’utilisation des sciences et techniques spatiales en Afrique27 » devrait permettre d’atténuer les disparités entre États africains dans ce domaine. Elle est surtout significative de la volonté du continent de s’établir, dans les années à venir, comme nouvelle puissance spatiale.

  • 28 Sur l’admission, voy. not. I. Gomez-Palacio, P. Muchlinski, « Admission and Establishment » in P.  (...)
  • 29 Lorsque l’État « accepte par anticipation d’accueillir tous les opérateurs économiques répondant à (...)
  • 30 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 241.
  • 31 Ibid.

12Dans ce cadre, les États d’accueil pourraient avoir un intérêt à encadrer l’arrivée de ces investissements étrangers relatifs aux télécommunications par voie satellitaire. C’est précisément le rôle de l’admission, qui désigne le processus de décision déterminant la mesure dans laquelle des investissements étrangers vont pouvoir être effectués sur le territoire de l’État d’accueil28. À moins d’être contrainte par des textes conventionnels29, elle dépend de la décision souveraine de l’État. La méfiance des PED à l’égard du capital privé étranger semble avoir cédé la place à « une attitude intermédiaire plus raisonnée30 », impliquant une tendance, de la part de ces États, à admettre les investissements étrangers, en les orientant éventuellement dans le sens de leur développement31. Si les investissements décrits ici pourraient faire l’objet de restrictions, les États concernés auraient sans doute davantage intérêt à en tirer profit aux fins du développement de leur propre industrie spatiale, notamment par le biais des transferts de technologie.

  • 32 Ibid, p. 241.
  • 33 Le retrait de Boeing d’un projet de construction de satellite dès la découverte d’investissements (...)
  • 34 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 252.
  • 35 Pour la Côte d’Ivoire : article 6 du Code des investissements, adopté par l’ordonnance n° 2018-646 (...)

13La première hypothèse, celle des restrictions, résulte du fait que l’admission des investissements est généralement déterminée par les lois et règlements de l’État d’accueil. Les lois nationales sur les investissements sont ainsi susceptibles de contenir des restrictions générales relatives à des domaines jugés sensibles ou d’intérêt public, allant de l’instauration de procédures plus strictes pour les investisseurs étrangers à l’interdiction de tout investissement étranger dans ces secteurs. Les secteurs pertinents sont ici ceux des télécommunications et des activités spatiales, l’établissement d’une filiale telle Konnect Africa s’inscrivant dans le premier tandis que la détention de parts d’une entreprise nationale (comme dans les affaires CC/Devas, Deutsche Telekom et Eutelsat précitées) relève plutôt du second. Les télécommunications peuvent être considérées, selon certaines législations nationales, comme étant un secteur sensible, donc réservé aux capitaux nationaux32. La nature sensible des activités spatiales, notamment du fait des enjeux géopolitiques qu’elles soulèvent, est généralement admise33, sans pour autant que ces activités soient identifiées comme telles dans les législations nationales. L’hypothèse des restrictions sectorielles comme mode de contrôle, par les PED, des investissements étrangers relatifs aux télécommunications spatiales ne semble pas être confirmée par une pratique majoritaire. Les « règlementations incitatives » en matière d’investissements y sont plutôt la règle34. Les législations en matière d’investissements applicables dans les principaux États où Konnect Africa mène des activités, à savoir la Côte d’Ivoire et la République démocratique du Congo (RDC), peuvent à ce titre être mentionnées. Ni les activités spatiales ni les activités de télécommunications n’y sont exclues du régime de droit commun35, et il n’y a pas non plus, dans ce régime de droit commun, de dispositions interdisant les investissements étrangers dans certains domaines.

  • 36 I. Gomez-Palacio, P. Muchlinski, op. cit. note 27, p. 236.

14À l’hypothèse des restrictions sectorielles doit sans doute être préférée celle du filtrage des investissements aux fins, pour l’État d’accueil, de les orienter en fonction de ses propres intérêts de développement. Ce type de filtrage est généralement effectué par une autorité publique spécialisée qui peut être amenée à négocier, au cas par cas, des conditions d’admission de l’investissement étranger36. D’un côté, l’investisseur dispose d’une technologie spatiale dont ne dispose pas nécessairement l’État d’accueil et qui permet de fournir des services de connectivité haut-débit contribuant à stimuler l’activité économique au sein de cet État. D’un autre côté, l’établissement de l’investissement au sein de l’État d’accueil offre la possibilité pour l’investisseur d’accéder à un nouveau marché, comme l’illustrent Eutelsat et sa filiale Konnect Africa. Il y a donc un équilibre à trouver entre ces deux intérêts. Les négociations menées entre l’investisseur étranger et l’agence nationale de promotion des investissements donnent lieu à des solutions nécessairement guidées par la casuistique, dont la teneur reste confidentielle, d’où les difficultés à en tirer des conclusions.

  • 37 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 339.
  • 38 Il ressort du projet de programme « Espace 2030 » que l’un des objectifs généraux de celui-ci devr (...)
  • 39 Réunion au cours de laquelle « [l]’avis a été exprimé selon lequel il fallait encourager une coopé (...)
  • 40 Mandat de négociation ACP sur un accord de partenariat Post-Cotonou avec l’Union européenne, adopt (...)
  • 41 Conseil de l’Union européenne, 21 juin 2018, Directives de négociation en vue d’un accord de parte (...)

15On peut toutefois envisager l’hypothèse selon laquelle l’État d’accueil, pour tirer profit de tels investissements, notamment pour le développement de sa politique spatiale, fixe des conditions en matière de transfert de technologies, consistant en « un contrat à titre onéreux par lequel une entité dénommée l’“acquéreur” achète des connaissances techniques à une autre entité dénommée le “détenteur” ou le “fournisseur” ».37 Le caractère sensible et hautement compétitif du secteur spatial constitue a priori un obstacle. Les acteurs privés pourraient être réticents à l’idée de transmettre leurs connaissances et savoir-faire dans un secteur marqué par une course constante à l’innovation. L’exigence des transferts de technologie dans le domaine des activités spatiales pourrait toutefois faire son chemin, à la faveur de politiques multilatérales résolument tournées vers l’objectif d’un accès véritablement partagé à l’espace extra-atmosphérique38. Si la question a été abordée lors de la 62ème session du Comité des utilisations pacifiques39, il serait souhaitable qu’elle intervienne dans un autre cadre, celui des négociations et de la mise en œuvre d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), impliquant la révision de l’Accord de Cotonou. Le mandat de négociation établi par les États ACP mentionne, sous son volet « investissement », le principe selon lequel le nouvel accord devra viser à « promouvoir l’innovation, les transferts et la diffusion de technologies40 », point également mentionné par les directives de négociation de l’Union européenne41. La facilitation des transferts de technologie dans le secteur des activités spatiales pourrait ainsi contribuer à garantir la transformation numérique, identifiée par la Commission européenne comme l’un des domaines clés de la future coopération approfondie entre l’Europe et l’Afrique.

Notes

1 51 % de la population, soit près de 4 milliards d’individus, pour l’année 2019 (Union internationale des télécommunications (UIT), Measuring digital development. Facts and figures 2020, 2020, p. 7). NB : Bien que publié en fin d’année 2020, le rapport précise que les données relatives à l’utilisation individuelle d’Internet sont celles de 2019.

2 Toujours selon l’UIT, en 2019 le nombre d’utilisateurs d’Internet avait augmenté de 5,3 % par rapport à 2018. L’organisation met par ailleurs en avant le fait qu’en 2005, seuls 16,8 % de la population mondiale (ce qui équivalait alors à un peu plus d’un milliard de personnes) utilisaient Internet.

3 La région « Europe » de l’UIT a la même composition que le Conseil de l’Europe, à l’exception du Vatican et d’Israël qui en font partie (alors qu’ils sont États observateurs au sein du Conseil de l’Europe), et de l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie qui sont classés dans la région « Communauté des États indépendants ».

4 UIT, Measuring digital development. Facts and figures 2020, 2020, p. 7.

5 Ibid.

6 Le terme « pays » est ici employé pour faire référence à des catégories statistiques, utilisées par une organisation internationale dans la mise en œuvre de ses politiques, et il est à distinguer du terme « État », qui fait référence à un sujet du droit international. Il faut noter que la notion de « pays » est plus large que celle d’État puisqu’elle inclut des territoires d’outre-mer ainsi que des territoires bénéficiant d’un statut particulier (Macao, Hong Kong) ou dont la qualité étatique n’est pas unanimement admise (la Palestine). En dehors des références aux catégories statistiques, le terme « État » est ici privilégié. Il sera plus particulièrement question d’« États en développement » afin de désigner les États – sujets de droit international – qui appartiennent à la catégorie plus vaste de PED, puisqu’il s’agit de mettre l’accent sur les États d’accueil dans le cadre du droit international des investissements.

7 À ce sujet, voy. H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, Droit international du développement, Paris, Pedone, 2019, pp. 59-63.

8 La Division des Statistiques des Nations Unies indique que «there is no established convention for the designation of “developed” and “developing” countries or areas in the United Nations system » (https://unstats.un.org/unsd/methodology/m49 [consulté le 10 novembre 2020]).

9 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 71.

10 Voy. AGNU, A/RES/73/6, 26 octobre 2018, Cinquantenaire de la première Conférence des Nations Unies sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique : l’espace comme moteur de développement durable.

11 Voy. supra, note 6.

12 Q. Velluet, « Eutelsat passe à la vitesse supérieure », Jeune Afrique, n° 3083, 9 février 2020, p. 70.

13 J. Amos, « OneWeb sale to UK-Bharti group gets court approval », BBC News, 10 juillet 2020.

14 Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États.

15 CIRDI, Salini Costruttori Spa et Italstrade Spa c. Royaume du Maroc, Aff. no. ARB/00/4, décision sur la compétence du 23 juillet 2001.

16 À ce sujet, voy. : H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, n° 253, pp. 241-243 ; J. Matringe, « La notion d’investissement » in C. Leben (dir.), Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational, Paris, Pedone, 2015, pp. 150-158.

17 La qualification d’un investissement demeurant tributaire des termes du texte conventionnel pertinent selon l’État d’accueil et la nationalité de l’investisseur, d’où la difficulté à appréhender une notion générale de l’investissement (voy. J. Matringe, op. cit. note 15, p. 135 et suiv.).

18 L’entreprise Eutelsat indique sur son site internet qu’elle dispose d’un « réseau de plus de 70 téléports », qu’ils soient « propriété d’Eutelsat, agréés par Eutelsat ou partenaires d’Eutelsat ». Les téléports possédés et exploités par Eutelsat se situent en France, en Italie, à Madère et au Mexique (https://www.eutelsat.com/fr/support/support-technique-teleports-ressources-outils.html [consulté le 12 novembre 2020]).

19 Konnect Africa est notamment établie en Côte d’Ivoire.

20 Sur l’exigence de territorialité de l’investissement, voy. : C. Knahr, « The Territorial Nexus between and Investment and the Host State » in M. Bungenberg, J. Griebel, S. Hobe, A. Einisch (dir.), International Investment Law, Beck - Hart - Nomos, 2015, pp. 590-597.

21 Affaires citées in S.W. Schill, C. J. Tams, R. Hoffmann, « Oceans and Space : New Frontiers in Investment Protection ? An Introduction », The Journal of World Investment and Trade, 2018, p. 768.

22 CC/Devas (Mauritius) Ltd., Devas Employees Mauritius Private Limited., et Telcom Devas Mauritius Limited c. la République d’Inde, Affaire CPA n° 2013-09, sentence arbitrale (compétence et fond) du 25 juillet 2016.

23 Deutsche Telekom AG c. la République de l’Inde, Affaire CPA n° 2014-10, sentence provisoire sur la responsabilité du 13 décembre 2017.

24 Eutelsat S.A. c. Mexique, Affaire CIRDI n° ARB(AF)/17/2.

25 https://investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement/cases/841/eutelsat-v-mexico [consulté le 10 novembre 2020].

26 Voy. « L’Afrique à la conquête de l’espace ? Entretien avec Sekou Ouédraogo », Les Grands Dossiers de Diplomatie, n° 58, oct.-nov. 2020, pp. 78-79 ; Y. Ciyow, « L’Afrique à la conquête de l’espace », Le Monde, 26 avril 2019.

27 Article 2 du Statut de l’Agence spatiale africaine, adopté lors de la trentième session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

28 Sur l’admission, voy. not. I. Gomez-Palacio, P. Muchlinski, « Admission and Establishment » in P. Muchlinski, F. Ortino, C. Schreuer (dir.), The Oxford Handbook of International Investment, Oxford, Oxford University Press, 2008.

[Consulté en ligne. DOI : 10.1093/oxfordhb/9780199231386.013.0007].

29 Lorsque l’État « accepte par anticipation d’accueillir tous les opérateurs économiques répondant à certaines conditions » (A. de Nanteuil, Droit international de l’investissement, Paris, Pedone, 2017, p. 301).

30 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 241.

31 Ibid.

32 Ibid, p. 241.

33 Le retrait de Boeing d’un projet de construction de satellite dès la découverte d’investissements chinois en est symptomatique (« Boeing Backs Out of Global IP Satellite Order Financed by China », The Wall Street Journal, 6 décembre 2018).

34 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 252.

35 Pour la Côte d’Ivoire : article 6 du Code des investissements, adopté par l’ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 ; pour la RDC : article 4 du Code des investissements adopté par la loi n° 004 du 21 février 2002.

36 I. Gomez-Palacio, P. Muchlinski, op. cit. note 27, p. 236.

37 H. Cassan, P.-F. Mercure, M. A. Bekhechi, op. cit. note 7, p. 339.

38 Il ressort du projet de programme « Espace 2030 » que l’un des objectifs généraux de celui-ci devrait être d’« [a]méliorer l’accès à l’espace pour tous et veiller à ce que tous les pays puissent bénéficier des avantages socioéconomiques des applications des sciences et techniques spatiales et des données, informations et produits d’origine spatiale, afin de concourir à la réalisation des objectifs de développement durable » (Document de travail présenté par le Bureau du Groupe de travail chargé du programme « Espace 2030 », A/AC.105/C.1/L.382, p. 7).

39 Réunion au cours de laquelle « [l]’avis a été exprimé selon lequel il fallait encourager une coopération internationale s’agissant des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique en facilitant le transfert de technologie, l’échange d’informations et l’échange de matériels et d’équipements, en tenant particulièrement compte des besoins des pays en développement » (A/74/20, p. 13, § 73).

40 Mandat de négociation ACP sur un accord de partenariat Post-Cotonou avec l’Union européenne, adopté le 30 mai 2018 par la 107e session du Conseil des ministres ACP tenue à Lomé (Togo), p. 21.

41 Conseil de l’Union européenne, 21 juin 2018, Directives de négociation en vue d’un accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, p. 14.

Auteur

Doctorante
Université Paris I – Panthéon-Sorbonne
IREDIES

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