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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

Les investissements européens dans le secteur spatial à travers le prisme des enjeux institutionnels

Nadège Carme

Texte intégral

  • 1 P. Barthélémy, « L’Europe investit dans la science spatiale », Le Monde, 4 décembre 2019, p. SCH3.
  • 2 V. Guillermards, « Les Européens augmentent fortement leur budget spatial », Le Figaro, 29 novembr (...)
  • 3 Ibidem.

1Les 27 et 28 novembre 2019, se tenait à Séville la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne au cours de laquelle fut négocié son budget. Pour les trois prochaines années, les représentants des États membres de cette organisation décidèrent de lui allouer 14,4 milliards d’euros. Les médias relayaient l’information : « L’Europe investit dans la science spatiale »1 ; « Les Européens augmentent fortement leur budget spatial »2. Les représentants de l’Agence spatiale européenne faisaient part de leur satisfaction puisque la somme votée était non seulement plus importante que leurs attentes, mais aussi 10 % supérieure à la précédente3.

2Il est vrai que toute activité nécessitant l’usage de l’espace extra-atmosphérique implique, eu égard aux caractéristiques singulières de cet espace, de lourds investissements et cette augmentation prouve le dynamisme économique actuel de ce secteur. Avec cet investissement des États membres de l’Agence spatiale européenne (ASE), plusieurs missions sont financées telles que le lancement du satellite d’observation du Soleil Solar Orbiter qui a eu lieu en février 2020.

  • 4 Article 2 de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 31 mai 1975.

3L’Agence spatiale européenne est une organisation interétatique qui résulte d’une coopération entre États. Elle est instituée le 31 mai 1975 par la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne conclue à Paris. C’est une organisation « unifonctionnelle » ; sa mission est limitée au secteur spatial, plus précisément aux « domaines de la recherche, de la technologie spatiale et des applications spatiales »4, dont elle coordonne les programmes des 22 États membres.

4Cependant, au regard du juriste, cet investissement est certainement européen, mais à l’échelle du continent un autre investisseur existe : l’Union européenne (UE ou Union).

  • 5 J. Combacau et S. Sur, Droit international public, 13e éd., Paris La Défense, LGDJ, 2019, p. 758.
  • 6 P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, Droit international public, 8e éd., Paris, LGDJ, 2009, p. 41 (...)

5L’Union européenne se distingue de l’ASE, car son champ d’action n’est pas limité à un seul secteur : elle est une organisation « plurifonctionnelle ». De plus, elle est une organisation avec « une autorité directe et immédiate dans l’ordre interne des États membres »5 et il faut souligner qu’elle a « le pouvoir d’adopter des actes unilatéraux obligatoires »6 dans la limite de ses compétences.

  • 7 O. Dongar, « La compétence de l’Union européenne dans le secteur spatial : traduction juridique d’ (...)

6En ce qui concerne le secteur spatial, l’article 4 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) lui attribue une compétence partagée spéciale, qui s’apparente pour certains à une compétence d’appui, puisque « son exercice ne peut avoir pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur »7. En outre, selon l’article 189 du TFUE, « [a]fin de favoriser le progrès scientifique et technique, la compétitivité industrielle et la mise en œuvre de ses politiques, l’Union élabore une politique spatiale européenne ». Par ailleurs, en vertu des termes des articles 4 et 170 du TFUE, l’Union dispose d’une compétence partagée dans le secteur des télécommunications pour lequel des satellites sont utilisés.

  • 8 L. Rapp, « Une loi spatiale française : Loi no 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spa (...)

7Enfin, au côté de ces deux acteurs publics en raison de leur caractère interétatique, il est désormais nécessaire de considérer les acteurs privés dont l’intervention est grandissante depuis le triple mouvement de commercialisation, de privatisation et d’internationalisation qui a transformé les activités spatiales8.

  • 9 À la lecture des traités de l’Union européenne, il n’existe pas de définition explicite de l’» inv (...)
  • 10 Ce terme emprunté au vocabulaire économique est utilisé pour le secteur spatial. Voir L. Rapp, « F (...)
  • 11 Les investissements militaires seront ainsi exclus de cette étude, car ils demeurent majoritaireme (...)

8À l’échelle européenne, les trois acteurs précités peuvent être des investisseurs9, c’est-à-dire être à l’origine de mouvements de capitaux qui financent le secteur spatial. Nous distinguons ici les investissements publics provenant des acteurs interétatiques, des investissements privés intra-européens effectués par des personnes physiques ou morales ressortissantes des États membres de l’Union européenne. L’Agence spatiale européenne, l’Union européenne, et les acteurs privés intra-européens forment ainsi l’« écosystème »10 sur lequel nous nous concentrerons, car ils transcendent les intérêts des États et les spécialisations de certaines organisations dans une seule application spatiale11.

  • 12 Article 63 du TFUE.

9Cet écosystème, particulier en raison des liens qui existent entre ces trois acteurs, dénote une prédominance institutionnelle. En effet, l’ASE joue un rôle envers les acteurs privés notamment avec l’exécution de ses programmes. Elle est aussi en rapport avec l’Union, qui selon l’article 189 § 3 du TFUE, « établit toute liaison utile » avec elle. En outre, au titre de la liberté des mouvements de capitaux, l’Union offre, en principe, des mesures de protection pour les investisseurs privés12.

10Dès lors, au regard de la particularité de cet écosystème et du dynamisme actuel que connaît le secteur spatial européen, l’identification des enjeux institutionnels qui ont trait aux investissements européens dans ce domaine s’avère opportune.

  • 13 Pour une première étude sur la synergie entre ces deux institutions à travers le prisme de la comp (...)

11En premier lieu, il sera démontré que l’enjeu institutionnel favorable au développement des investissements publics consiste dans la recherche d’une synergie13 durable entre l’ASE et l’UE (I). En second lieu, il s’agira de se concentrer sur l’enjeu complémentaire que constitue l’encouragement institutionnel des investissements privés intra-européens (II).

I. La recherche d’une synergie institutionnelle durable pour les investissements publics européens

  • 14 S. Courteix, » Étapes vers l’Europe spatiale », AFDI, vol. 12, 1966, p. 503-508.

12La construction d’une Europe spatiale a commencé dans les années soixante, l’objectif était de permettre à l’Europe de rivaliser avec les deux puissances spatiales qu’étaient les États-Unis et l’URSS14. L’institution de l’ASE s’est alors avérée nécessaire pour réunir les investissements des États membres afin de développer des programmes de plus grande envergure. Cependant, aujourd’hui avec le développement de l’Union européenne dans le domaine spatial, l’on peut s’interroger sur le risque de dispersion des investissements publics (A) et si l’on recherche une synergie durable pour contrecarrer cette dispersion, le maintien de la coordination principale des programmes spatiaux par l’Agence spatiale européenne apparaît comme une solution intéressante (B).

A. Le risque de dispersion des investissements publics avec le développement de l’Union européenne

  • 15 J. Chappez, « La cessation des activités de l’ELDO et la relance de l’Europe spatiale », AFDI, 197 (...)
  • 16 P. Clerc, « Les moyens juridiques et contractuels d’action des agences spatiales », in P. Achillea (...)
  • 17 J. Chappez, « La cessation des activités de l’ELDO et la relance de l’Europe spatiale », précité, (...)
  • 18 A.-M. Battesti, « Galileo, symbole d’une politique spatiale européenne en devenir », in P. Achille (...)

13Les débuts de la construction de l’Europe spatiale se sont faits au gré d’un pragmatisme donnant pourtant l’impression d’une certaine incohérence15. En effet, la création de plusieurs organismes présageait des difficultés à venir. Il y avait d’un côté la Conférence européenne de télécommunications spatiales et de l’autre, le Conseil européen de recherches spatiales (CERS/ESRO) et le Centre européen pour la construction de lanceurs d’engins spatiaux (CECLES/ELDO). Alors que le CERS avait pour mission de fabriquer des satellites scientifiques, le CECLES devait construire des lanceurs européens appelés Europa16. La conception du lanceur Europa fut un échec qui emporta avec lui la fin du CECLES et du CERS. Aussi, l’on comprend que certains auteurs aient trouvé curieux que, quelques mois après, les États aient réussi à se mettre d’accord sur la création d’une nouvelle organisation interétatique17. Curieux, mais finalement gage de réussite puisque c’est ainsi que l’Agence spatiale européenne fut instituée et que de nombreux programmes européens de grande ampleur ont pu être développés tels que les programmes « Ariane », « Copernicus » ou « Galileo »18.

  • 19 O. Dongar, « La compétence de l’Union européenne dans le secteur spatial : traduction juridique d’ (...)
  • 20 Accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, JOUE no L 261/64 du 6 (...)
  • 21 B. Le Baut-Ferrarese, « Droit spatial européen. Chroniques de l’Union européenne », RFDAS, 2008, v (...)

14Parallèlement, la Communauté économique européenne est instituée en 1957. Au départ, elle ne disposait pas de compétence directe pour le domaine spatial. Certes, par l’intermédiaire du marché unique, on peut trouver quelques liens précurseurs avec le secteur spatial. L’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, issue d’un processus qui commença dans les années quatre-vingt par des initiatives de la Commission des Communautés européennes pour aboutir aux directives européennes du « Paquet Télécoms », illustre cette idée19. Pour autant, il faudra attendre les années deux mille pour que la Commission se prononce sur la politique spatiale européenne avec le livre vert du 21 janvier 2003 et négocie la même année un accord-cadre avec l’Agence spatiale européenne20. Puis, c’est avec le Traité de Lisbonne que la compétence de l’Union européenne en ce qui concerne l’espace est « consolidée »21.

  • 22 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le (...)
  • 23 Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du P (...)

15Aujourd’hui, à la lecture de la proposition de règlement de la Commission européenne22 dans la perspective du cadre financier pluriannuel de 2021 à 2027, la volonté de faire progresser la politique spatiale européenne transparaît. L’Union souhaite s’affirmer d’une part avec des programmes menés en parallèle de l’ASE comme le volet spatial du programme pour la recherche et l’innovation intitulé « Horizon Europe »23 et d’autre part, avec l’institution de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial qui se substituera à l’Agence du GNSS (géolocalisation et navigation par un système de satellites).

16Alors, certes, dans cette proposition, la Commission précise aussi la gouvernance du programme spatial de l’Union en définissant notamment le rôle des États membres, de la Commission, de l’Agence de l’UE, de l’ASE. Pour autant, la multiplication des institutions dans le domaine spatial fait aujourd’hui émerger un risque de dispersion des investissements publics et cela est d’autant moins rassurant lorsque l’on sait que par le passé la multiplication des organismes avait abouti à des échecs. Dès lors, si l’on recherche une synergie durable, une solution intéressante serait de maintenir l’ASE dans son rôle de coordinatrice principale pour tous les programmes spatiaux européens.

B. Une synergie durable au travers de programmes spatiaux européens coordonnés par l’Agence spatiale européenne

17Selon l’alinéa 3 de l’article premier de la Convention portant création de l’ASE de 1975 : « [t]ous les États membres participent aux activités obligatoires (…) et contribuent aux frais communs fixes de l’Agence ». À cela s’ajoutent des activités facultatives auxquelles a priori tous les États participent, il fut ainsi décidé par principe de renforcer la mise en commun des ressources, car si un État ne souhaite pas participer à une activité facultative, il doit le déclarer formellement. Cette mise en commun s’effectue au préalable par l’établissement de projets de budget. Selon l’article XI de la Convention de 1975, le Conseil adopte les budgets à la majorité des deux tiers.

  • 24 ASE, Horizon 2000: Space Science Horizon 2000, Noordwijk, ESA Scientific & Technical Publications (...)
  • 25 ASE, Cosmic Vision: Space Science for Europe 2015-2025, Noordwijk, ESA Publications Division, 2005 (...)

18Depuis la création de l’ASE, plusieurs grands programmes ont permis d’approfondir les connaissances scientifiques notamment dans le domaine de l’astronomie avec des missions telles que Rosetta24. Le dernier budget voté en novembre 2019 correspond au programme scientifique « Cosmic Vision : Space Science for Europe 2015-2025 ». Il prévoit les missions d’observation du Soleil et des satellites de Jupiter, appelées respectivement Solar Orbiter et JUICE (Jupiter Icy Moons Explorer)25.

  • 26 Voir M. Ferrazzani, « L’Europe institutionnelle observe la Terre depuis l’espace », in P. Achillea (...)
  • 27 Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la m (...)
  • 28 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le (...)

19Dès lors, l’intervention croissante de l’Union européenne dans le domaine spatial ne pouvait donc se faire sans une « coopération structurée »26 avec l’ASE. Cette coopération a permis la réalisation de grands programmes tels que « Galileo » et le système EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) qui ont pour objectif de mettre en place et d’exploiter des systèmes européens de radionavigation par satellite27. D’ailleurs, pour le cadre financier à venir dans le but d’améliorer les infrastructures existantes dont « Galileo » et de poursuivre efficacement sa coopération avec l’ASE, la Commission européenne met en place un règlement unique28.

  • 29 V. Guillermards, « Les Européens augmentent fortement leur budget spatial », précité, p. 28.
  • 30 G. Naja, « Politiques spatiales intergouvernementales européennes », Réalités industrielles, Les n (...)

20Cependant, pour que la synergie mise en place entre l’Union et l’ASE lors des premières coopérations s’inscrive dans le temps, le rôle de l’ASE ne doit pas devenir secondaire par rapport à celui de l’Union. En effet, la confiance des investisseurs publics en son modèle budgétaire et en son savoir-faire est significative. Le dernier budget, marqué d’une augmentation de 10 %29, confirme cette confiance. Aujourd’hui, l’ASE regroupe 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros des investissements publics européens dont deux tiers proviennent des États membres et un tiers de l’Union européenne30. L’ASE est donc plus que légitime pour garder sa place à l’égard des investissements publics européens.

  • 31 Id., p. 12.

21En revanche, dans un contexte de privatisation des activités spatiales notamment avec l’ère du New space31, il serait intéressant que l’UE développe son rôle envers les investissements privés au travers de règles juridiques qu’elle a commencé à mettre en place.

II. L’encouragement institutionnel complémentaire des investissements privés intra-européens

  • 32 J.-Y. Le Gall, « La place de la France dans le domaine spatial », Réalités industrielles, Les nouv (...)

22L’émergence des investisseurs privés dans le domaine spatial s’appuie d’une part sur l’évolution des applications spatiales notamment issues de la numérisation, et d’autre part sur la « globalisation »32 du marché. À l’échelle européenne, pour répondre à ce nouveau paradigme appelé l’ère du New space, l’encouragement des investissements privés intra-européens s’inscrit comme un enjeu d’avenir. Cet encouragement se traduit par le développement ténu d’un régime protecteur de ces investissements (A) couplé à des mécanismes de soutien institutionnel (B).

A. L’encouragement ténu des investissements privés intra-européens par un régime protecteur

23Sous l’angle juridique, la protection des investissements privés intra-européens n’est envisageable que par le droit de l’Union, l’ASE n’étant pas compétente pour légiférer. Pour rappel, les investissements privés intra-européens sont les mouvements de capitaux qui sont effectués par des personnes physiques ou morales ressortissantes des États membres de l’Union européenne entendues respectivement au sens des articles 20 et 54 du TFUE.

  • 33 A. Bencheneb, « Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitab (...)
  • 34 L. Azoulai et W. Ben Hamida, « La protection des investissements par le droit primaire – droit con (...)
  • 35 Id., p. 80. Pour un approfondissement v. notamment : C. Nourissat et B. de Clavière-Bonnamour, Dro (...)

24Les investissements privés intra-européens bénéficient d’une protection qui résulte des principes de libre établissement et de libre circulation des capitaux (articles 49 et 63 du TFUE) dans l’espace des États membres de l’UE33. Cela implique que l’investisseur a « le droit d’exercer son activité économique »34 où il le souhaite dans l’espace européen sans discrimination et qu’il a « le droit d’accéder au marché national des autres États membres dans des conditions qui ne soient pas dissuasives »35.

  • 36 V. notamment CJUE, 4 juin 2002, Commission c. Portugal, aff. C-367/98, Rec. I-4731 ; CJUE, 5e ch., (...)
  • 37 L. Rapp, « Télécommunications et communications électroniques », Répertoire de droit européen, Dal (...)

25La Cour de justice de l’UE veille à la protection de ces principes et condamne les mesures nationales discriminatoires ou qui sont de nature à interdire ou dissuader l’exercice d’une de ces libertés36. À noter que ces principes s’appliquent aussi au secteur des télécommunications37.

  • 38 Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre p (...)
  • 39 A. Hervé, « Chronique Action extérieure de l’UE - Mise en place d’un mécanisme de filtrage des inv (...)

26En principe, toutes restrictions portées à ces libertés sont prohibées à l’exception de celles qui relèvent respectivement des articles 52 et 65 du TFUE. En ce sens, les États peuvent prendre des mesures restrictives si elles sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Dans cette perspective, au titre de la sécurité et de l’ordre public, l’Union protège indirectement les investissements privés intra-européens avec le règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers38. Bien que ce règlement n’apporte rien de nouveau puisqu’il s’inspire des législations et de la pratique des États membres39, il a toutefois le mérite de fournir une liste non exhaustive des secteurs susceptibles d’être concernés, dont le secteur spatial.

  • 40 Décret no 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, JORF no 0 (...)

27Selon l’article 4 de ce règlement, pour déterminer le champ d’application du mécanisme de filtrage, les États membres et la Commission peuvent se référer aux effets potentiels de ces investissements notamment sur les infrastructures critiques dont la liste comprend les transports, les communications, et l’aérospatiale, et sur les technologies critiques et les biens à double usage y compris entre autres les technologies concernant la cybersécurité et l’aérospatiale. En France, le décret du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers fixe désormais la procédure de contrôle de ces investissements qui doivent faire l’objet d’une autorisation par le ministre chargé de l’Économie40.

28Par conséquent, la technique de filtrage par la mise en place d’une procédure de contrôle axée sur les effets potentiels des investissements étrangers sur les infrastructures critiques, et d’une autorisation, peuvent avoir un caractère indirectement protecteur des investissements intra-européens et un effet dissuasif pour les investisseurs étrangers.

  • 41 A. Hervé, « Chronique Action extérieure de l’UE - Mise en place d’un mécanisme de filtrage des inv (...)

29Toutefois, l’intérêt de ce règlement appelle certaines nuances : « s’en remettant exclusivement aux États, l’Union européenne adresse aussi, en filigrane, un signal de désunion auprès de ses partenaires commerciaux, qui pourront continuer d’investir sans trop de difficulté dans les secteurs stratégiques des États les plus faibles et jouer la carte du divide et impera »41. Par cette critique, il faut avant tout comprendre que l’Union a pleinement un rôle à jouer pour encourager les investissements intra-européens.

30Certes, on peut percevoir au travers du régime actuel une volonté encourageante de protéger les investissements intra-européens pour le secteur spatial mais cette protection demeure trop ténue et mériterait d’être plus affirmée. Par ailleurs, il en est de même pour les mécanismes de soutien institutionnel qui gagneront à se développer pour répondre aux futurs enjeux du secteur.

B. L’encouragement perfectible des investissements privés intra-européens par des soutiens institutionnels

31Les soutiens institutionnels renvoient aux actions de l’ASE et de l’UE qui ont un rôle d’effet de levier pour les investissements privés intra‑européens.

  • 42 Actuellement seuls la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse sont membres de l’Agence spatiale europ (...)
  • 43 M. Ferrazzani, « La formulation juridique des programmes spatiaux européens », in L. Ravillon, Le (...)

32En premier lieu, la politique industrielle de l’ASE établie par l’annexe V de la Convention de 1975 soutient majoritairement42 les investissements intra-européens puisque, pour mettre en œuvre son budget, elle applique la règle du retour géographique, aussi appelée règle du « juste retour ». Selon l’article IV de l’annexe V de la Convention de 1975, les contrats de l’Agence se répartissent en fonction d’un coefficient de retour global prenant en considération plusieurs critères, dont le pourcentage de contribution de chaque État membre. Ensuite, pour les contrats facultatifs, selon l’article II de l’annexe précitée : « une préférence particulière est donnée à l’industrie et aux organisations des États participants ». En ce sens, l’ASE utilise des marchés publics et des partenariats public-privé pour la mise en œuvre budgétaire de ses programmes. Enfin, des réflexions prospectives sont menées par le Conseil de l’Agence sur sa politique financière et industrielle pour améliorer la compétitivité de l’industrie européenne43.

  • 44 Cour des comptes européenne, Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances (...)
  • 45 F. Autret, « Quelle organisation pour l’Europe spatiale ? », Politique étrangère, 2007, no 2, p. 2 (...)

33En second lieu, l’Union européenne joue aussi un rôle d’effet de levier pour les investissements privés intra-européens. Toutefois, ce n’est pas avec des partenariats public-privé qu’elle semble la plus efficace44 si l’on considère l’échec de celui qui était envisagé pour le programme « Galileo »45.

  • 46 Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen (...)
  • 47 Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fon (...)
  • 48 Règlement (UE), no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant u (...)

34Pour l’instant, l’action de l’Union prend plutôt la forme de programmes de financement. Dans le cadre financier pluriannuel qui s’achève, plusieurs fonds ont été mis en place tels que le fonds européen pour les investissements stratégiques46 ; le fonds européen de développement régional47 ; le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME)48.

  • 49 Commission européenne, La Commission européenne et le Groupe Banque européenne d’investissement un (...)

35Cependant, la multitude des fonds potentiellement intéressants pour les investissements privés à destination du secteur spatial n’est pas gage de lisibilité et aucun fonds n’apparaît comme clairement dédié aux investissements dans ce secteur. C’est peut‑être la raison pour laquelle, la Commission européenne et le Groupe Banque européenne d’investissement ont annoncé en janvier 2020 la mise en place du premier dispositif pilote « Innovfin Space equity » destiné à soutenir l’innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises européennes du secteur des technologies spatiales49.

36D’une manière générale, depuis le Traité de Lisbonne, l’Union européenne souhaite affirmer son ambition pour le secteur spatial, mais son action en construction demeure perfectible contrairement à celle de l’Agence spatiale européenne qui apparaît plus évidente et intelligible.

37Une chose est certaine, les investissements intra-européens, qu’ils soient privés ou publics, gagneront à ce que ces deux organisations interétatiques travaillent en complémentarité et respectent la synergie positive qui s’est construite. En effet, de cette synergie émerge un équilibre dont la préservation sera nécessaire pour que l’Europe reste une grande puissance spatiale.

Notes

1 P. Barthélémy, « L’Europe investit dans la science spatiale », Le Monde, 4 décembre 2019, p. SCH3.

2 V. Guillermards, « Les Européens augmentent fortement leur budget spatial », Le Figaro, 29 novembre 2019, p. 28.

3 Ibidem.

4 Article 2 de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 31 mai 1975.

5 J. Combacau et S. Sur, Droit international public, 13e éd., Paris La Défense, LGDJ, 2019, p. 758.

6 P. Daillier, M. Forteau et A. Pellet, Droit international public, 8e éd., Paris, LGDJ, 2009, p. 413.

7 O. Dongar, « La compétence de l’Union européenne dans le secteur spatial : traduction juridique d’un volontarisme politique », RFDAS, vol. 270, no 2, p. 126.

8 L. Rapp, « Une loi spatiale française : Loi no 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales », AJDA, 2008, p. 1755.

9 À la lecture des traités de l’Union européenne, il n’existe pas de définition explicite de l’» investisseur » ou de l’« investissement ». Une définition très large est d’assimiler l’investissement aux mouvements de capitaux. V. pour un approfondissement : L. Azoulai et W. Ben Hamida, « La protection des investissements par le droit primaire – Droit conventionnel des investissements et droit communautaire : étude comparée des régimes et des approches », in C. Kessedjian et C. Leben, Le droit européen de l’investissement, Paris, Université Panthéon-Assas, p. 77.

10 Ce terme emprunté au vocabulaire économique est utilisé pour le secteur spatial. Voir L. Rapp, « Finance et écosystèmes industriels spatiaux », 7es Ateliers « Droit et Espace », organisés par la chaire SIRIUS, Toulouse, France, 13 octobre 2016. V. aussi le rapport de 2019 réalisé par la Banque européenne d’investissement pour la Commission européenne : « The future of the European space sector. How to leverage Europe’s technological leadership and boost investments for space ventures ».

11 Les investissements militaires seront ainsi exclus de cette étude, car ils demeurent majoritairement du ressort des États (v. art. 346 du TFUE) même si, comme certains le soulignent, une Europe de l’armement se construit progressivement (v. notamment C. Schneider, « Art. 2 – La construction progressive d’une Europe de l’armement », Répertoire de droit européen, Dalloz, avril 2019).

12 Article 63 du TFUE.

13 Pour une première étude sur la synergie entre ces deux institutions à travers le prisme de la compétence de l’Union européenne v. O. Dongar, « La compétence de l’Union européenne dans le secteur spatial : traduction juridique d’un volontarisme politique », RFDAS, vol. 270, no 2, p. 127.

14 S. Courteix, » Étapes vers l’Europe spatiale », AFDI, vol. 12, 1966, p. 503-508.

15 J. Chappez, « La cessation des activités de l’ELDO et la relance de l’Europe spatiale », AFDI, 1973, vol. 19, p. 941.

16 P. Clerc, « Les moyens juridiques et contractuels d’action des agences spatiales », in P. Achilleas et W. Mikalef, Pratiques juridiques dans l’industrie aéronautique et spatiale, Paris, Pedone, 2014, p. 162.

17 J. Chappez, « La cessation des activités de l’ELDO et la relance de l’Europe spatiale », précité, p. 949.

18 A.-M. Battesti, « Galileo, symbole d’une politique spatiale européenne en devenir », in P. Achilleas (dir.), Droit de l’espace : télécommunication, observation, navigation, défense, exploration, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 233 et suiv.

19 O. Dongar, « La compétence de l’Union européenne dans le secteur spatial : traduction juridique d’un volontarisme politique », précité, p. 125 ; L. Rapp, « Télécommunications et communications électroniques », Répertoire de droit européen, Dalloz, sept. 2005 (mise à jour : oct. 2019), § 57 et suiv.

20 Accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Agence spatiale européenne, JOUE no L 261/64 du 6 août 2004, p. 64-68.

21 B. Le Baut-Ferrarese, « Droit spatial européen. Chroniques de l’Union européenne », RFDAS, 2008, vol. 246, no 2, p. 164.

22 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision no 541/2014/UE, 2018, COM (2018) 447.

23 Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2018) 0435 – C8-0252/2018 – 2018/0224 (COD)).

24 ASE, Horizon 2000: Space Science Horizon 2000, Noordwijk, ESA Scientific & Technical Publications Branch, 1984, 137 p. ; ASE, Horizon 2000 Plus: European Space Science in the 21st Century, Noordwijk, ESA Publication Division, 1995, 121 p.

25 ASE, Cosmic Vision: Space Science for Europe 2015-2025, Noordwijk, ESA Publications Division, 2005, 110 p.

26 Voir M. Ferrazzani, « L’Europe institutionnelle observe la Terre depuis l’espace », in P. Achilleas (dir.), Droit de l’espace : télécommunication, observation, navigation, défense, exploration, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 171.

27 Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, JOUE no L 347 du 20 décembre 2013, p. 1-24.

28 Commission européenne, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision no 541/2014/UE, 2018, COM/2018/447 – 2018/0236 (COD).

29 V. Guillermards, « Les Européens augmentent fortement leur budget spatial », précité, p. 28.

30 G. Naja, « Politiques spatiales intergouvernementales européennes », Réalités industrielles, Les nouveaux horizons de l’Europe spatiale, Annales des Mines, mai 2019, p. 10.

31 Id., p. 12.

32 J.-Y. Le Gall, « La place de la France dans le domaine spatial », Réalités industrielles, Les nouveaux horizons de l’Europe spatiale, Annales des Mines, mai 2019, p. 17.

33 A. Bencheneb, « Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitable », Revue internationale de droit économique, 2016/1, t. XXX, p. 92.

34 L. Azoulai et W. Ben Hamida, « La protection des investissements par le droit primaire – droit conventionnel des investissements et droit primaire communautaire : étude comparée des régimes et des approches », in op. cit., p. 80.

35 Id., p. 80. Pour un approfondissement v. notamment : C. Nourissat et B. de Clavière-Bonnamour, Droit de la concurrence. Libertés de circulation. Droit de l’Union-Droit interne, 5e édition, Paris, Dalloz, 2016, p. 181 et suiv.

36 V. notamment CJUE, 4 juin 2002, Commission c. Portugal, aff. C-367/98, Rec. I-4731 ; CJUE, 5e ch., 13 mars 2014, Bouanich, aff. C- 375/12, Rec. 2014.

37 L. Rapp, « Télécommunications et communications électroniques », Répertoire de droit européen, Dalloz, sept. 2005 (mise à jour : oct. 2019), § 31.

38 Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, JOUE no L 79 I du 21 mars 2019, p. 1-14. Voir E. Farnoux, « Renouvellement en profondeur du dispositif de contrôle des investissements étrangers. “Patriotisme économique” bien ordonné de Paris à Bruxelles ? » La Semaine Juridique Edition Générale, n° 47, novembre 2019, doctr. 1201, p. 2090-2097 ; A. Hervé, « Chronique Action extérieure de l’UE - Mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements : quand l’Union européenne montre ses dents... de lait », RTD Eur., 2019, p. 749 ; F. Martucci, « Le cadre de filtrage des investissements directs étrangers : la quête d’un équilibre entre marché et intérêts stratégiques dans le système constitutionnellement intégré », Europe, no 3, mars 2020, étude 2, p. 1-6.

39 A. Hervé, « Chronique Action extérieure de l’UE - Mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements : quand l’Union européenne montre ses dents... de lait », précité, p. 749.

40 Décret no 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, JORF no 0001, 1er janvier 2020, texte no 35 (A. Reygrobellet, « Investissements étrangers : parution du décret », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, no 4, 24 janvier 2020, act. 154).

41 A. Hervé, « Chronique Action extérieure de l’UE - Mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements : quand l’Union européenne montre ses dents... de lait », précité, p. 749.

42 Actuellement seuls la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse sont membres de l’Agence spatiale européenne mais ne font pas (ou plus) partie de l’Union.

43 M. Ferrazzani, « La formulation juridique des programmes spatiaux européens », in L. Ravillon, Le droit des activités spatiales à l’aube du XXIe siècle, Paris, Litec, 2005, p. 36.

44 Cour des comptes européenne, Les partenariats public-privé dans l’UE : de multiples insuffisances et des avantages limités, 2018, no 9, 91 p.

45 F. Autret, « Quelle organisation pour l’Europe spatiale ? », Politique étrangère, 2007, no 2, p. 281-292 ; A.-M. Battesti, « Galileo, symbole d’une politique spatiale européenne en devenir », in P. Achilleas (dir.), Droit de l’espace : télécommunication, observation, navigation, défense, exploration, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 233-250 ; M. Caudron, « Le partenariat public-privé à l’épreuve du “juste retour” », Cahiers de recherche politique de Bruges, févr. 2010, n° 11, 36 p. ; J. Chauvin, « L’avenir du juste retour confronté à la communautarisation des programmes spatiaux », in P. Achilleas et W. Mikalef (dir.), Pratiques juridiques dans l’industrie aéronautique et spatiale, Paris, Pedone, 2014, p. 77-94 ; J.-D. Dreyfus et A. Desingly, « Le programme Galileo “laboratoire” du partenariat public-privé communautaire ? », Europe, no 4, avril 2006, étude 4.

46 Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n1291/2013 et (UE) no 1316/2013, JOUE no L 169 du 1er juillet 2015, p. 1-38.

47 Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif “Investissement pour la croissance et l’emploi” et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006, JOUE no L 347 du 20 décembre 2013, p. 289-302.

48 Règlement (UE), no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (2014 – 2020) et abrogeant la décision no 1639/2006/CE, JOUE no L 347 du 20 décembre 2013, p. 33-49.

49 Commission européenne, La Commission européenne et le Groupe Banque européenne d’investissement unissent leurs forces pour stimuler l’investissement dans le secteur spatial, avec un financement de 200 millions d’euros, Communiqué de presse, Bruxelles, 21 janvier 2020.

Auteur

ATER et doctorante en droit public
Université Toulouse 1 Capitole

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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