Version classiqueVersion mobile

Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

Protection des investissements locaux et conquête de nouveaux marchés

Le rôle « complémentaire » de la Région Occitanie au cœur de l’industrie spatiale européenne

Julien Vilar

Texte intégral

1Au début des années 2000, la plupart de nos moyens de télécommunications s’appuient sur un réseau satellite, nos flux financiers, nos systèmes de navigation et nos appareils météorologiques également. En 2010, les réseaux sociaux rentrent dans le champ des utilisations numériques. L’interconnexion et l’interdépendance ne font qu’un. Cependant, les nombreuses applications soutenues par la technologie spatiale ne sont pas entièrement maîtrisées par les États, et leurs citoyens, qui en sont dépendants. Dans le cas de l’Union européenne, et de la puissance spatiale qu’elle représente, avec en tête la France, l’acquisition d’un système de géolocalisation européen est assez tardive. Depuis 2016 seulement, le système GALILEO est en place et en 2020, tous les satellites seront opérationnels. Mais que serait-il arrivé à l’ensemble de notre économie, notre finance, notre défense ainsi qu’à nos données si, encore sous la dépendance du GPS (Global Positioning System) américain, les États-Unis ne pouvaient ou ne voulaient plus assurer cette utilisation par leurs satellites pour subvenir à nos propres besoins ?

2Un lien fort est tendu entre la technologie et l’exercice d’une souveraineté totale. Cette souveraineté technologique était assurée par les États qui ont investi massivement dans les programmes spatiaux. Au sein de l’Union européenne, la puissance spatiale française a souvent eu cette ambition d’indépendance, un héritage du gaullisme, pourtant cet effort ne peut plus être supporté par un seul État. La lente mais solide construction de l’ESA (European Spatial Agency) a permis de rassembler les membres de l’Union européenne, en 2012 la mention d’une politique spatiale européenne inscrite dans l’article 189 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union européenne) démontre une ambition partagée mais est-elle acquise ?

  • 1 Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.
  • 2 M. Mateesco Matte, Le droit extra-atmosphérique et la course aux armements : droit spatial ou droi (...)

3Le secteur des activités spatiales est entré dans une phase commerciale dite « New Space » qui donne un regain de dynamisme aux ambitions extra-atmosphériques… portées par des acteurs privés. Même si les GAFAM1 accaparent toute l’attention, des acteurs européens comme Airbus Space and Defence ou Thales Alenia Space, pour ne citer que les plus importants, sont aussi dans la course. Or ces investissements privés, garantissant la souveraineté technologique des États qui les soutiennent, sont sensibles à leur environnement économique. Si l’on compare la nature des marchés des puissances spatiales, les États-Unis, la Chine et la Russie ont une part institutionnelle forte : les acteurs publics soutiennent les investissements dans le spatial et achètent principalement auprès de leurs entreprises nationales. Au sein du marché européen, les règles de la concurrence pure et parfaite conduisent à minorer le marché institutionnel et donc renforcer le marché commercial : le produit meilleur marché devient la norme. Cela vaut surtout pour les lanceurs : en 2018, la fourchette de kilogrammes de charge utile lancée par la FALCON 9 de Space X varie entre 4 700 et 12 600 dollars, alors que pour une Ariane 5 elle varie entre 8 300 et 18 700 dollars. Bien que le prochain lanceur Ariane 6 soit amené à devenir plus compétitif, les concurrents extra-européens ont de l’avance. Cependant, le « spatial » ne concerne pas seulement les activités à cent kilomètres d’altitude. Sur la nature du droit spatial par exemple, le professeur Mircea MATEESCO MATTE émettait une réserve sur le corset juridique d’une conception ratione loci des activités spatiales, notamment car il ne s’agit pas d’un territoire mais davantage d’un milieu (medium communis usus)2. Mais surtout ce sont ces activités effectives qui doivent être prises en compte, l’aspect ratione materiae. Nous retrouvons ces « activités effectives » dans l’industrie des charges utiles envoyées dans l’espace extra-atmosphérique – les satellites.

  • 3 V. Dedieu Vincent et L. Menetrier, « Open space : l'ouverture comme réponse à la filière spatiale (...)

4Dans le rapport FIORASO sur la filière spatiale française rédigée en 20163, le cœur de l’industrie spatiale française en matière de satellites est clairement identifié à la page 135 de ce dernier :

5« En dehors des lanceurs (Ile de France et Aquitaine), [la filière spatiale française] doit s’organiser autour de Toulouse, identifiée comme ville totem du spatial, hors lanceurs, à la fois pour optimiser l’investissement public et pour conquérir de nouveaux marchés. »

6L’industrie européenne des satellites ne se trouve pas qu’en Occitanie mais la région en est le centre névralgique. Une relation de dépendance économique existe entre la collectivité territoriale et le secteur spatial : en 2019 la région regroupe 25 % des emplois du secteur à l’échelle européenne4, les principaux industriels Airbus Space and Defence et Thales Alenia Space, le centre spatial du CNES, le pôle de compétitivité Aeropsace Valley ainsi qu’une multitude de PME (dont des Start-ups) au sein de l’initiative « Booster » NOVA. Ces éléments sont des ressources majeures pour le territoire et un environnement économique sain peut conforter le dynamisme du secteur sur le plan régional, national et européen. Pour rappel, le système de géolocalisation GALILEO a été confié au centre spatial toulousain.

7À la lecture du rapport FIORASO, un double objectif est donc attribué à la région Occitanie : protéger les investissements dans la branche des satellites et entreprendre l’expansion de celle-ci ! L’idée d’un rôle de « leader » pour la région dans le secteur spatial doit être mise en perspective avec les compétences d’une collectivité territoriale destinée au développement économique et doté d’un potentiel international. Certes, le droit international est en grande partie fondé sur le postulat réaliste de la primauté des acteurs étatiques, les sujets du droit international par nature, et les affaires spatiales font parties du domaine régalien par essence – à l’origine, l’espace extra-atmosphérique est un objet de conquête entre les superpuissances soviétique et américaine. Pourtant, le rôle des entités subétatiques n’est pas à minorer étant donné la perméabilité des territoires rendue possible par les flux transnationaux. Par-delà les espoirs de protection et de conquête du secteur, c’est la fonction de l’acteur régional qui doit être relevée – la région pourrait être envisagée comme un « acteur complémentaire » dans les enjeux internationaux du secteur spatial. Pour soutenir une telle prétention, la nature subétatique de la région sera mise à l’épreuve dans la protection des investissements internationaux. Mais loin de rivaliser avec un acteur étatique, la région Occitanie développe pourtant son attractivité autour de ressources institutionnelles et industrielles innovantes.

I. La nature subétatique de la région pour une alternative pragmatique et non politisée

  • 5 J. Rosenau, Turbulance in world politics. A theory of change and continuity, Princeton, Princeton (...)
  • 6 R. Colavitti, Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet, édi (...)
  • 7 F. Fournie, Recherches sur la décentralisation dans l’œuvre de Maurice Hauriou, L.G.D.J., 2005.
  • 8 J. Viguier, « La décentralisation : d’une manière d’être de l’État vers une manière d’être hors de (...)

8La mondialisation a permis l’émergence des entités subétatiques à travers les flux transnationaux et ces dernières s’impliquent de plus en plus sur la scène internationale. Sous la « chape de plomb » de la souveraineté étatique, elles sont amenées à créer des relations entre elles en utilisant des réseaux internationaux comme City 40 pour les villes. Cette perméabilité transnationale est une opportunité pour une région capable de répondre à ses besoins sans se soucier des considérations diplomatiques grâce au concept de « sovereignty free » de James ROSENAU5. L’acteur subétatique est moins politisé que l’acteur étatique. Malgré cette aisance, l’acteur subétatique est dépendant juridiquement de son État d’attache. Romélien COLAVITTI soumet l’idée que si les États sont les sujets principaux du droit international, les collectivités territoriales en seraient des « sujets dérivés »6 - encore « une manière d’être de l’État » pour le doyen HAURIOU7 ou bien « une manière d’être hors de l’État » selon le Professeur VIGUIER8. Or l’État autorise l’action internationale de ses collectivités territoriales par la coopération décentralisée.

  • 9 A. Laignel, Rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises : nouvelles (...)
  • 10 R. Pasquier, « Quand le local rencontre le global : contours et enjeux de l’action internationale (...)
  • 11 B. Hocking, « Les intérêts internationaux des gouvernements régionaux : désuétude de l'interne et (...)
  • 12 A. DuranthonSubsidiarité et collectivités territoriales. Étude sur la subsidiarisation des rappo (...)
  • 13 M. Lemercier, « Norme ITAR, l’exposition des technologies françaises aux restrictions américaines  (...)

9Concrètement, le cadre de la coopération décentralisée est devenu obsolète selon le rapport LAIGNEL de 20139 et la démarche des régions se rapproche davantage d’un « marketing territorial » selon Romain PASQUIER10. Sur la scène internationale, la légitimité des collectivités infra-étatiques peut être remise en cause car elles dépendent de l’État central détenteur de la souveraineté et donc d’une responsabilité internationale. Mais la France n’interdit pas les actions internationales des collectivités tant qu’elles respectent ses engagements internationaux. D’ailleurs, le professeur Emmanuel JOS évoquait à travers ce « nouveau multilatéralisme » une possible complémentarité des entités subétatiques – ou une possible « diplomatie à paliers multiples » selon le concept de Brian HOCKING11. Les collectivités territoriales françaises n’ont pas vocation à s’immiscer dans les aspects diplomatiques et politiques sensibles pour la France. Ce qui est naturel étant donné que leur compétence reste assez limitée avec l’effet de subsidiarisation – soit un processus qui renforce l’autonomie des collectivités territoriales mais cadrée par l’acteur étatique12 Cette dépolitisation de leurs actions est un avantage, les entités subétatiques peuvent « s’épanouir » sur des thématiques de « low politics », plus pragmatiques. La région Occitanie peut donc, à travers son propre intérêt économique dans ses actions internationales, contribuer, logiquement à l’intérêt national. En développant son industrie locale de satellites, elle renforce de facto la souveraineté technologique de la France et donc de l’Union européenne. Une collectivité territoriale n’est pas une multinationale certes, mais elle peut promouvoir son attractivité économique et développer une action internationale. Cette dépréciation du statut juridique de la région peut devenir un atout tactique limité en matière d’investissements. Certains États concurrents utilisent leur technologie, et la protection qu’elle recouvre, comme une entrave pour les autres États. En l’occurrence, les États-Unis et leur norme ITAR (International Traffic in Arms Regulations). Cette norme constitue une application extraterritoriale de la loi américaine prohibant la destination commerciale de produits ou technologies (souvent de l’armement) d’origine américaine sans autorisation de l’administration. Or son étendue est susceptible de toucher les satellites 13. Cette norme a un fond politique qui peut inquiéter les acteurs privés et leur liberté d’exportation. Thales Alenia Space et Airbus Space Systems ont déjà subi un tel refus de l’administration américaine concernant un contrat avec les Émirats Arabes Unis en 2013. Les satellites espions produits pour les constructeurs français contenaient des composants d’origine américaine, donc relevant de l’application extraterritoriale de la norme ITAR.

  • 14 Article 25, Convention de Washington, 1965.

10Dans l’objectif d’une production totalement locale et via un acteur non politisé – la région Occitanie – les investissements, sous forme d’investissement direct étranger ou de portefeuille, au sein de l’industrie des satellites constitueraient un avantage pour les acteurs privés attachés à leur liberté commerciale. Une telle sécurité juridique, celle d’une alternative aux produits américains et aux contraintes de la norme ITAR, pour les constructeurs européens, voire extra-européens, permettrait de saper l’emprise américaine sur les exportations de satellites – ce qui peut constituer un avantage commercial. De même, sous réserve que l’État accepte, la capacité des collectivités publiques à saisir le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)14 serait une garantie supplémentaire pour les entreprises collaborant avec la région. Certes, la capacité de la région de défendre sa production devant la CIRDI est en théorie un avantage pour les investisseurs ; il s’agit d’un acteur public défendant une compétence dont il est chef de file : le développement économique. Mais encore faut-il que les acteurs soient au même niveau, le droit international donne l’avantage aux États. En 2020, la crise sanitaire du COVID 19 a révélé les faiblesses des entités subétatiques, la mésaventure des régions françaises avec les masques chinois rachetés par les américains sur les tarmacs n’est pas anecdotique. États et régions ne jouent pas à armes égales. Cependant, l’ancrage territorial du secteur spatial en Occitanie est une donnée importante car le dynamisme économique de son industrie et le développement économique de la région sont liés. Dès lors, cette caractéristique locale pourrait devenir un atout tactique pour la France et un avantage comparatif sur le marché.

II. L’attractivité du territoire régional face à la concurrence internationale

  • 15 F. Fournie, op. cit.
  • 16 R. Pasquier, Le pouvoir régiona : Mobilisations, décentralisation et gouvernance en France, éditio (...)

11La région est l’une des collectivités territoriales les plus récentes, sa consécration date de 1982, mais sa généalogie en tant qu’autorité territoriale est plus ancienne, et ses prédispositions pour le développement économique sont aussi plus adéquats avec l’objet de l’industrie spatiale. La région est une autorité décentralisée qui administre un territoire. La notion de « territoire » renvoie à une conception subjective, une identité se construit à partir des rapports sociaux dans son cadre géographique. Comme le décrit François FOURNIE dans la vision du Doyen HAURIOU sur la décentralisation, le territoire « n’est qu’un cadre géographique qui permet de délimiter le champ d’exercice du pouvoir et, en même temps de le rendre plus efficace »15. Efficace oui mais dans quel domaine ? Loin des tumultes politiques de la capitale, les régions ont un ancrage territorial qui leur permettrait de mettre en place une stratégie cohérente tournée vers le développement économique. Cette thèse est appuyée par le concept de « capacité politique » de Romain PASQUIER16 : des éléments objectifs, tels que les compétences, combinés avec des éléments subjectifs, telles que le sentiment d’appartenance à un projet commun pour l’ensemble des acteurs territoriaux, conduisent à renforcer le « pouvoir régional » et donc ses marges de manœuvre. Dans la vision du Doyen HAURIOU, la décentralisation est un processus, un équilibre en mouvement ; la dynamique décentralisatrice de ces dernières années va dans ce sens (comme le projet de loi 3D « Décentralisation, Déconcentration, Différenciation ») : la région est une collectivité désignée comme chef de file en matière de développement économique. Le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique (article L.4221-1 CGCT), définit les orientations en la matière (article L.4251-12 CGCT) et produit un document stratégique pour y parvenir, le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (article L.4251-13 CGCT). Tous ses éléments ne concernent pas le cadre international ou la branche des satellites directement mais ils permettent de mieux saisir la marge de manœuvre de la région Occitanie sur ses activités économiques. Avec une attribution d’autorité territoriale publique concentrée sur le développement économique, une affirmation claire du pouvoir central en faveur d’un territoire « leader » dans un secteur d’activité (cf. rapport FIORASO) et enfin avec une concentration d’acteurs territoriaux complémentaires (industrie, services commerciaux, centres de recherche), la région Occitanie est indirectement impliquée dans le cadre international et le marché des satellites. Cette collectivité territoriale a donc des ressources et des compétences capables de soutenir l’économie de son territoire mais quels sont les outils à sa disposition ?

12En 2002, lors d’un colloque au Sénat sur les enjeux du haut débit, le président du Conseil régional du Pays de la Loire, Jean-Luc HARROUSEAU, émet la possibilité d’utiliser des satellites plutôt que des réseaux terrestres pour l’accès des territoires enclavés au haut-débit. Cette hypothèse intéresse le secteur spatial sur plusieurs points. Le premier est que l’aménagement du territoire et donc l’accès au numérique rentrent dans le champ d’action des régions. Le deuxième revient à la production de données des satellites ; la difficulté n’est pas de produire des infrastructures extra-atmosphériques mais de créer des applications sur leur production et réaliser une utilité concrète pour la société, ou plus concrètement pour le territoire. Le troisième tend à ouvrir la voie à un soutien direct de la collectivité décentralisée vers les acteurs territoriaux de la branche des satellites. La promotion de la technologie des satellites pour répondre à des besoins territoriaux ou à des missions de service public démontrerait non seulement l’utilité effective de cette technologie mais conduirait aussi à son développement. Une solution profitable resterait de créer un cadre unique pour le développement des applications, notamment pour « l’Internet des Objets » (Internet of Things), soit l’interconnexion des objets produisant des données susceptibles d’être exploitées. La région Occitanie pourrait créer une valeur ajoutée à son territoire en créant un environnement sain pour l’utilisation des données satellitaires.

  • 17 Site institutionnel Occitanie Data, « Charte Éthique Occitanie Data pour un développement respons (...)
  • 18 V. Dedieu Vincent et L. Menetrier, op. cit., p. 40.

13Le Luxembourg s’est inscrit dans cette volonté de concurrencer tous les territoires pour les investissements spatiaux grâce à la « loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace ». Cette dernière permet de délivrer un agrément d’exploitation des ressources spatiales pour les entreprises installées sur son territoire. Alors que le traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 prohibait l’appropriation des ressources spatiales mais pas leur exploitation, l’article 1er de la loi luxembourgeoise dispose que « les ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation ». Un tel cadre juridique stimule les investissements ! En Occitanie, le Conseil régional soutient l’initiative « Occitanie Data » qui entend développer un traitement éthique des données et créer ainsi une différence en la matière. Elle s’inspire de la Déclaration de Montréal sur le traitement éthique de l’intelligence artificielle17 et pourrait s’appliquer en matière d’objets connectés. Cet avantage comparatif peut permettre une meilleure protection des investissements sous la forme d’un label (éthique), l’initiative Booster « NOVA » en Occitanie18 regroupe surtout des projets d’exploitation des données pour les territoires dont celui des smart cities (voire des smart regions). De tels services seraient exploitables dans le cadre d’un partenariat public privé d’innovation afin de démontrer l’efficience de ces applications pour la région. L’objet de ces contrats pourrait reposer sur une utilisation optimale des données satellitaires voire sur une mise en relation directe avec les entreprises régionales. La récolte de données satellitaires peut être effectuée à partir de nanosatellites, moins chers pour les entités subétatiques et utiles pour tendre vers l’optimum des smart regions.

14En créant une valeur ajoutée à l’exploitation des données satellitaires et leurs applications possibles pour les territoires, la région peut contribuer à garantir un environnement sain pour les investissements. Pourtant, il reste la faiblesse du marché commercial qui pourrait être palliée en créant une nouvelle demande, celle des acteurs publics territoriaux à travers les concepts des smart cities et des smart regions. Ce nouveau marché à conquérir est il à la portée de la région Occitanie ? Les régions « totem » de la politique spatiale européenne comme l’Occitanie pourraient devenir des acteurs d’une « diplomatie à paliers multiples » et promouvoir une exploitation éthique des données satellitaires aux entités subétatiques méfiantes à l’égard des entreprises américaines ou chinoises.

15Cette démarche est nécessairement inductive : les applications des données satellitaires représentent le secteur en aval et l’utilisation et la production des satellites le secteur en amont. De cette manière, le territoire de la région Occitanie aura accompli une intégration verticale de la branche des satellites, soit le contrôle en amont et en aval. À l’instar du Luxembourg, elle pourrait prétendre à un avantage comparatif sur le marché des satellites et attirerait les investissements étrangers en la matière. Cependant, la « malédiction » du marché européen reste le manque de volonté politique et d’efforts vers une disruption. L’Union européenne s’appuie sur la collaboration de l’ensemble des États-membres ce qui a pu constituer un « frein » considérable dans l’avancement de GALILEO. Le choix de s’intéresser aux régions est guidé par leur vision pragmatique des activités économiques et de problématiques proches des solutions apportées par la technologie spatiale (aménagement du territoire, smart cities, smart regions). Dans les limites d’une comparaison raisonnable, la province québécoise détient un secteur spatial fort avec une projection internationale plus intense que les régions françaises. Par le passé, les entreprises nord-américaines ont démontré leur capacité à prendre des risques, développer une certaine résilience dans les activités et ainsi être en avance sur le marché. L’Union européenne pourrait jouer la différence en tentant une innovation de marché en s’appuyant sur les territoires dynamiques de son industrie.

  • 19 J.-A Schumpeter, Théorie de l’évolution économiqueRecherche sur le profit, le crédit, l’intérêt (...)
  • 20 J.-A. Schumpeter, Capitalisme, socialisme et démocratie, Paris, Payot, 1942, édition traduite en f (...)

16En substance, cette contribution propose une lecture du secteur spatial, et de son marché, proche de celle de l’économiste Joseph Aloïs SCHUMPETER. Selon sa théorie, l’économie capitaliste évolue sous forme de cycles dont la dynamique proviendrait du progrès technique et de l’esprit de « conquête » de certains entrepreneurs19. Les « nouveaux acteurs », les « nouveaux procédés » et les « innovations de marché » pourraient préfigurer la fin d’un cycle et le début d’un nouveau, si l’on considère le New Space comme une grappe d’innovations et Elon MUSK comme l’un des entrepreneurs innovateurs. Cependant, la fin d’un cycle est marquée par une « destruction créatrice »20. Grâce à cet oxymore, SCHUMPETER met en exergue la disparition de méthode de production, de secteur d’activité, de marché, devenus obsolètes et non rentables face à de nouveaux procédés issus de la grappe d’innovations. Pour l’industrie de haute technologie comme les satellites, une reconversion des capacités de production est-elle envisageable si le marché commercial européen n’est pas assez compétitif ?

17Ainsi, une nouvelle vision du rôle des acteurs subétatiques, celui d’acteur complémentaire concernant la région Occitanie, semble nécessaire. Les performances des GAFAM et de Space X en particulier constituent une grappe d’innovations, propulsant le secteur spatial dans l’ère du New Space. L’arrivée de nouveaux acteurs avec de nouveaux procédés ne concerne pas que le secteur privé, les acteurs publics, notamment décentralisés, pourraient devenir des acteurs intéressants pour renouveler un marché commercial européen en difficulté. Finalement, dans l’idée d’une « destruction créatrice » impulsée par l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux rôles, le risque n’est peut-être pas la disparition de capacités de production industrielle mais davantage de capacités de souveraineté technologique.

Notes

1 Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft.

2 M. Mateesco Matte, Le droit extra-atmosphérique et la course aux armements : droit spatial ou droit aéro-orbital, Nantes : Faculté de droit, Centre de droit maritime et aérien ; Paris : A. Pedone, 1984.

3 V. Dedieu Vincent et L. Menetrier, « Open space : l'ouverture comme réponse à la filière spatiale française », Mission confiée par le Premier ministre Manuel VALLS à Geneviève FIORASO, juillet 2016, 170 p.

4 Site institutionnel Ministère de l’enseignement supérieur et de le recherche https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139197/la-filiere-spatiale-sur-toulouse-metropole.html

5 J. Rosenau, Turbulance in world politics. A theory of change and continuity, Princeton, Princeton university press, 1990, p. 36.

6 R. Colavitti, Le statut des collectivités infra-étatiques européennes : entre organe et sujet, éditions Bruylant, 2015, p. 420.

7 F. Fournie, Recherches sur la décentralisation dans l’œuvre de Maurice Hauriou, L.G.D.J., 2005.

8 J. Viguier, « La décentralisation : d’une manière d’être de l’État vers une manière d’être hors de l’État », La décentralisation 30 ans après, Toulouse : Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013.

9 A. Laignel, Rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises : nouvelles approches, nouvelles ambitions, 23 janvier 2013, 87 p.

10 R. Pasquier, « Quand le local rencontre le global : contours et enjeux de l’action internationale des collectivités territoriales », Revue française d’administration publique, 2012/1- n° 141, p. 178-181.

11 B. Hocking, « Les intérêts internationaux des gouvernements régionaux : désuétude de l'interne et de l'externe ? », Études internationales, Vol. 25, N. 3, 1994, p. 413.

12 A. DuranthonSubsidiarité et collectivités territoriales. Étude sur la subsidiarisation des rapports entre État et collectivités territoriales en droit public français, Dalloz, « Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle », 2017, 1014 p.

13 M. Lemercier, « Norme ITAR, l’exposition des technologies françaises aux restrictions américaines », Portail de l’IE, 2019 - (« tout produit qui incorpore des composants, sous-ensembles matériels, logiciels d’origine américaine, ou est produit en utilisant de la technologie ou des logiciels d’origine américaine »).

14 Article 25, Convention de Washington, 1965.

15 F. Fournie, op. cit.

16 R. Pasquier, Le pouvoir régiona : Mobilisations, décentralisation et gouvernance en France, édition Sciences Po. Les Presses, 2012, p. 41-43.

17 Site institutionnel Occitanie Data, « Charte Éthique Occitanie Data pour un développement responsable de l’économie de la donnée », p. 3 https://www.occitaniedata.fr/wp-content/uploads/2020/10/Charte-Occitanie-Data-V1.1.pdf

18 V. Dedieu Vincent et L. Menetrier, op. cit., p. 40.

19 J.-A Schumpeter, Théorie de l’évolution économiqueRecherche sur le profit, le crédit, l’intérêt et le cycle de la conjoncture, Paris, Dalloz, 1911, traduit en français en 1935.

20 J.-A. Schumpeter, Capitalisme, socialisme et démocratie, Paris, Payot, 1942, édition traduite en français en 1951 p. 106-107.

Auteur

Doctorant contractuel
Université Toulouse Capitole – IDETCOM

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search