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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

Les législations nationales relatives aux opérations spatiales comme concrétisation d’une politique juridique

Tugrul Cakir

Texte intégral

Le texte est une reprise telle quelle de certains éléments de la thèse de Tugrul Cakir, « Le régime de responsabilité des opérations spatiales dans les législations nationales », Université Jean Moulin Lyon III, Centre du Droit des Espaces et des Frontières, 10 décembre 2019.

  • 1 S. Chaddha, « U.S. Commercial Space Sector: Matured and Successful », JSL, n° 36, 2010, p. 42.
  • 2 Ph. Achilleas, « Le new space ou la privatisation des ambitions spatiales des états : Réflexions s (...)
  • 3 Cf. généralement notre contribution, « Les sources du droit de l’espace », in 50 years of Space La (...)

1À partir des années 2000, nous avons commencé à parler du phénomène du New Space, dynamique entamée aux États-Unis et qui favorise l’apparition de nouveaux acteurs sur la scène spatiale, notamment les entités non gouvernementales. New Space a permis aux entrepreneurs américains de développer des technologies moins chères, tout en assurant plus de fiabilité grâce au soutien financier du gouvernement américain1. Cela a été rendu possible grâce à la politique de la NASA qui favorisait la mise en place des partenariats public-privé2. Le secteur spatial devient de plus en plus concurrentiel dans le contexte du New Space, qui a mis en avant le rôle primordial des législations nationales dans la réglementation des activités spatiales. En effet, le passage du droit international au droit interne est l’une des principales dynamiques de l’évolution des sources en matière spatiale3.

  • 4 Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisati (...)

2À travers la mise en place de législations nationales, les États mettent en œuvre leurs obligations d’autorisation et de surveillance continue découlant de l’article VI du Traité de l’Espace4. Les mécanismes d’autorisation et de surveillance continue leurs permettent, d’une part, d’être conformes avec leurs engagements internationaux et, d’autre part, d’éviter de voir leur responsabilité engagée. Dans ce cas, nous considérons les législations nationales comme prescriptives. Les législations nationales permettent également aux États de mettre en place une gestion des risques découlant des opérations spatiales. Les États partagent la charge de l’indemnisation financière avec les entités non gouvernementales. Dans ce cas, les législations nationales ont un rôle plutôt pragmatique.

  • 5 Nous avons repris le titre du rapport du Conseil d’État. Conseil d’État, Pour une politique juridi (...)
  • 6 Y. Zhao, National Space Law in China An Overview of the Current Situation and Outlook for the Futu (...)

3En plus de se conformer aux engagements internationaux, les législations nationales permettent aux États d’adopter un cadre juridique favorable au développement de l’industrie locale. Elles permettent ainsi aux États d’élaborer « une politique juridique des activités spatiales »5. En effet, il y a une complémentarité entre le droit spatial et la politique spatiale ; plus généralement la seconde concrétise le premier6. Dans le cadre de cette étude, nous définissons la politique juridique spatiale comme la stratégie employée par un État afin de trouver un équilibre entre ses obligations internationales et les attentes de son secteur privé.

  • 7 D. Lazer, « Global and Domestic Governance: Modes of Interdependence in Regulatory Policymaking », (...)

4Les législations nationales offrent également le moyen de s’adapter au contexte changeant de l’innovation entrepreneuriale et de la technologie. C’est d’autant plus important dans le contexte du New Space. En effet, la capacité d’adaptation d’un État aux évolutions lui assure une place avantageuse dans le marché. Les législations nationales sont ainsi d’une importance particulière dans la gouvernance des activités spatiales. Précisons que la politique juridique des États est « interdépendante » et chaque mode d’interdépendance (compétitif, informationnel et coordinateur) a des conséquences au niveau de la gouvernance des activités spatiales7.

  • 8 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, Journal Officiel de la Républiqu (...)

5Le sujet de la politique juridique spatiale est peu exploité dans la doctrine. Notre étude a pour objet d’approfondir ce sujet, ce qui nous permettra de mieux comprendre l’interaction entre les législations nationales. Dans le cadre de cette étude, nous nous intéressons seulement aux législations nationales relatives aux opérations spatiales. Le terme « opération spatiale » est défini dans l’article 1 (3) de la loi française8 : il s’agit de « toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l’espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d’un objet spatial pendant son séjour dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ».

6Nous allons d’abord étudier la politique juridique des États de façon générale (I) avant de traiter l’interdépendance de la politique juridique des États en matière spatiale (II).

I. La politique juridique des États dans le domaine spatial

7Il faut d’abord rappeler les contextes nationaux menant à l’adoption de législations nationales relatives aux opérations spatiales (A) pour ensuite préciser la place des législations nationales dans le contexte du New Space (B).

A. Le contexte d’adoption des législations nationales et les objectifs des États

8Le contexte menant à l’adoption d’une législation nationale relative aux opérations spatiales varie d’un État à l’autre. Nous constatons qu’il y a principalement trois catégories d’États qui adoptent une loi spécifique aux opérations spatiales.

1) Catégorie 1 : Les États adoptent une législation nationale afin de mettre en œuvre leurs obligations découlant de l’article VI du Traité de l’Espace

  • 9 M. Couston, Droit spatial économique, Paris, Sides, 1993, p. 154.
  • 10 Outer Space Act, 18 July 1986, 1986 Chapter 38.
  • 11 Act on Space Activities (1982 : 963).
  • 12 V. Kayser, « Commercial Exploitation of Space: Developing Domestic Regulation », AASL., n° 17, 199 (...)

9Pour l’introduction des traités internationaux dans l’ordre interne des États qui ont une approche dualiste, un acte spécifique est nécessaire ; celui-ci peut prendre la forme d’une législation nationale9. C’est notamment le cas pour le Royaume-Uni10 et la Suède11. Au moment de l’adoption de leur loi, les activités entreprises par les entités non gouvernementales dans ces deux pays n’étaient pas développées et les programmes spatiaux étaient publics12.

  • 13 Space affairs Act, Statutes of the Republic of South Africa - Trade and Industry No. 84 of 1993.
  • 14 P. Martinez, « The Development of Space Law in South Africa », ZLW n° 64/2, 2015, p. 359-360. Dans (...)
  • 15 P. Martinez, op. cit., p. 354-355.

10L’article 2(1)(a) de la loi sud-africaine permet au ministère du Commerce et de l’Industrie de fixer une politique spatiale en tenant compte des obligations internationales du pays13. Rappelons aussi que l’adoption de la loi sud-africaine s’est inscrite dans un processus de désarmement durant les derniers jours du régime de l’apartheid14. Au moment de l’adoption de la loi en 1993, l’Afrique du Sud ne disposait pas d’un programme spatial15.

  • 16 Act on launching objects from Norwegian territory etc. into outer space. 13 June, No. 38, 1969.
  • 17 F. Dunk, « Vikings first in national space law: other Europeans to follow the continuing story of (...)

11Le 13 juin 1969, la loi norvégienne fut la première législation nationale (au sens strict du terme) mise en place dans le monde16. L’exemple de la Norvège est intéressant dans la mesure où l’entrée en vigueur de la loi norvégienne est intervenue avant même la ratification du Traité de l’Espace par le pays (le 1er juillet 1969), et que celle-ci n’avait pas d’activité spatiale au moment de l’adoption de cette loi17.

  • 18 N. Malysheva, « Space Activity and Space Law in the Post-Soviet Area », ZLW n° 54/4, 2005, p. 571.
  • 19 H. Fenema, « Cooperation and Competition in Space Transportation », Air & Space Law, n° 19/2, 1994 (...)
  • 20 N. Malysheva, op. cit., p. 572.
  • 21 Ibid., p. 571, 572, 577. Law of the Russian Federation about space activity, Decree No. 5663-1 of (...)

12Avant sa dissolution, l’Union soviétique disposait d’une compétence exclusive au regard des activités spatiales18. Elle n’avait pourtant adopté aucune législation nationale spécifique aux opérations spatiales. Après la dissolution de l’Union, l’industrie spatiale des anciens pays soviétiques souffrait de l’ambiguïté du cadre juridique en matière spatiale et d’un manque de moyens financiers19. Les principaux successeurs de l’héritage spatial de l’Union, la fédération de Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan ont acquis les propriétés et les ressources des établissements se trouvant sur leur territoire conformément à la Convention de Vienne de 1983 sur la succession d’États en matière de biens, archives et dettes d’État20. Par la suite, ces États ont adopté des législations nationales en tenant compte des caractéristiques de leur industrie spatiale21. Dans ces pays, les activités spatiales sont principalement conduites par les entités publiques.

  • 22 J. Hermida, Legal basis for a national space legislation, NewYork, Kluwer, 2004, p. 110, 139.

13Les pays dans cette catégorie ont généralement une approche au cas par cas aussi bien dans les conditions et le processus d’autorisation que dans la gestion des risques. Ceci laisse une large marge d’appréciation à l’autorité chargée de la délivrance des autorisations. S’agissant de la loi russe, ukrainienne et kazakh, nous constatons des termes très généraux entraînant des ambiguïtés au niveau de la mise en œuvre22. Nous pouvons aussi remarquer des lois très brèves à l’image de la loi norvégienne et de la loi suédoise qui ne font que quelques lignes.

2) Catégorie 2 : Les États adoptent une législation nationale face à la demande du secteur privé naissant

14Dans cette catégorie, l’adoption d’une législation nationale est conçue comme un outil pour booster l’industrie spatiale naissante et pour donner plus de sécurité juridique aux entités non gouvernementales. La catégorie II se divise en deux sous-catégories.

a) La naissance du secteur de lancement

  • 23 Space Activities Act 1998 Act No. 123 of 1998 as amended by Space Activities Amendment (Launches a (...)
  • 24 S. Freeland, « Lost in Space? The Changing Nature of Australia’s Space Policy », Proc. Int’l Inst. (...)
  • 25 Outer Space and High-altitude Activities Act 2017, Public Act 2017 No 29 (la loi néo-zélandaise).
  • 26 S. Freeland, K. Hutchison, V. Sim, « How Technology Drives Space Law Down Under: The Australian an (...)
  • 27 La loi britannique de 2018, Space Industry Act, Chapter 5, 15 mars 2018. Rappelons que la loi brit (...)
  • 28 S. Freeland, K. Hutchison, V. Sim, op. cit., p. 144 ; L. Smith, J. Leishman, « Up, up and Away: An (...)

15Il s’agit de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le secteur privé australien a montré un certain intérêt dans l’activité de lancement, ce qui a débouché sur l’adoption de la loi relative aux opérations spatiales en 199823 pour promouvoir l’industrie de lancement commercial24. Similairement, ce sont les activités de la filiale de Rocket Lab, société américaine fondée par un néo-zélandais, qui a conduit la Nouvelle-Zélande à adopter une législation nationale25 relative aux opérations spatiales26. Le contexte d’adoption de la nouvelle loi britannique de 201827 qui vise les vols spatiaux (exclus par la loi de 1986) est aussi similaire avec la création de la société Orbex. Ces États ont une approche flexible (à travers l’emploi récurrent de « may » au lieu de « shall »)28. Cette approche au cas par cas contribue au développement de l’industrie locale jusqu’au moment où l’industrie atteint un certain niveau de maturité.

  • 29 V. Kayser, « An Achievement of Domestic Space Law: U.S. Regulation of Private Commercial Launch Se (...)
  • 30 V. Kayser, « Commercial Eploitation of Space: Developing Domestic Regulation », AASL, n° 17, 1992, (...)

16Space Services Incorporated of America (SSI), entré dans le marché du lancement commercial en 1982, a fait face à un certain degré d’ambiguïté au moment de sa demande d’autorisation, car plusieurs institutions étaient possiblement compétentes et il n’y avait pas de compétence spécifique désignée par le Congrès29. Avec l’entrée en scène des entités non gouvernementales dans le domaine du lancement, les États-Unis ont eu la nécessité de légiférer afin de contrôler leurs activités à travers une réglementation efficace30.

b) La naissance du secteur des petits satellites31

  • 31 Il n’est pas possible de mettre la loi belge (Loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de l (...)
  • 32 I. Marboe, K. Traunmuller, « Small Satellites and Small States: New Incentives for National Space (...)
  • 33 I. Marboe, « Austrian federal law on the authorisation of space activities and the establishment o (...)
  • 34 Austrian Federal Law on the Authorisation of Space Activities and the Establishment of a National (...)
  • 35 J. Galloway, « International implications of national space legislation », Proc. Int’l Inst. Space (...)

17Les petits satellites sont primordiaux pour les programmes spatiaux de certains pays, notamment européens. Le développement des premiers programmes de petits satellites en Autriche, en 2005, a soulevé la question de l’encadrement juridique de ces activités spatiales32. Cette année-là, l’Université technique de Graz développait le projet TUGSAT1/Brite Austria et l’université de Vienne avait acheté un petit satellite en orbite (appartenant à l’Université de Toronto)33. L’élaboration de la loi34 s’est réalisée en tenant compte des besoins de ces acteurs (notamment pour éviter de sur-réguler le secteur en voie d’émergence) et des obligations internationales35.

  • 36 Act on Space Activities (63/2018).
  • 37 J. Tapio, « The Finnish Space Act: En Route to Promoting Sustainable Private Activities in Outer S (...)
  • 38 Ibid., p. 409.
  • 39 Outer Space Act, Act n° 409 of 11 May 2016.
  • 40 P. Hulsroj, A. Pecujlic, « New in the Nest: The Danish Space Act », Air & Space Law, n° 41/6, 2016 (...)

18Les premiers programmes de petits satellites ont également été à l’origine de l’adoption de la loi finlandaise36, à savoir, notamment le satellite Aalto-1 construit par l’Université d’Aalto et lancé au mois de juin 201737. La loi finlandaise favorise le développement du secteur spatial et les technologies innovantes en assurant la sécurité juridique38. Similairement, la loi danoise39 découle de l’objectif de mettre en place un cadre juridique clair pour le développement d’un secteur spatial dans le pays40.

3) Catégorie 3 : Les États adoptent une législation nationale suite à l’expérience obtenue en pratique

  • 41 Ph. Achilleas, « La loi relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008 », Revue juridique de l’é (...)
  • 42 L'évolution du droit de l'espace en France : Ministère de la recherche, Direction de la Technologi (...)
  • 43 L. Rapp, « When France Puts Its Own Stamp on the Space Law Landscape: Comments on Act No. 2008-518 (...)
  • 44 M. Aranzamendi, « Economic and Policy Aspects of Space Regulations, Part I : the case of national (...)

19Dans cette catégorie, il s’agit principalement de la France, qui est considérée comme « le moteur de la politique spatiale européenne »41. Toutefois, jusqu’en 2008, elle ne disposait pas de cadre juridique spécifique aux opérations spatiales. La France aurait cependant pu continuer sans législation spécifique aux opérations spatiales. Pour autant, le changement de contexte par la suite de la libéralisation et de la privatisation des activités spatiales a nécessité un cadre juridique plus clair42 . En effet, la France avait besoin d’un instrument juridique qui lui permettrait de poursuivre une politique spatiale et d’éviter une situation désavantageuse par rapport aux autres États spatiaux43. Comme précisé par Aranzamendi, la loi française offre un régime d’autorisation flexible et un mécanisme de responsabilité de l’opérateur en faveur de ce dernier44. Ceci s’explique notamment par la formalisation de la pratique et de l’expertise obtenue avant l’adoption de la loi en 2008.

  • 45 S. Aoki, « Current status and recent developments in Japan’s national space law and its relevance (...)
  • 46 Ibid., p. 369.
  • 47 I. Marboe, « National space law », in Handbook of Space Law, F. Dunk (F.), F. Tronchetti (dir. pub (...)

20Nous pensons qu’il est aussi possible de mettre le Japon dans cette catégorie. Si les entités non gouvernementales ne sont pas suffisamment impliquées dans les activités spatiales dans un pays, l’adoption d’une législation nationale n’est pas urgente comme cela a été le cas du Japon avant l’adoption de la loi Basic Space Law en 200845. Suivant la tendance à la privatisation, la JAXA avait transféré H-IIA rockets à Mitsubishi Heavy Industries (MHI) au mois d’avril en 200746. L’adoption d’une loi basique est un pas intermédiaire précisant les principes et les contours d’une prochaine législation nationale spécifique aux opérations spatiales47. Toutefois, une telle loi n’a pas pour but de mettre en œuvre les obligations internationales. Conformément à l’article 35 de Basic Space Law, Japanese Space Activities Act a été adoptée le 16 novembre 2016 et est entré en vigueur le 15 novembre 2018.

21Avec l’émergence du New Space, le marché spatial est de plus en plus compétitif. Cet état de fait est pris en considération dans l’élaboration de la politique juridique des États.

B. La nécessité d’adaptation des législations nationales dans le contexte de New Space

  • 48 G. Petrovici, A. Carlo, « Legal challenges of space 4.0: the framework conditions of legal certain (...)
  • 49 M. Uchino, « Can Japan Launch Itself into Becoming a Leader in Global Space Business with its New (...)

22Le développement de l’innovation et des nouvelles technologies dans un pays nécessite un cadre juridique clair48. Les États ont donc tout intérêt à adapter leur cadre juridique et réglementaire en fonction du développement de la technologie et de l’innovation entrepreneuriale. Ce faisant, les États peuvent à la fois assurer plus de sécurité juridique aux entités privées s’adonnant aux activités spatiales et conserver leur compétitivité dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Par exemple, l’adoption de Japanese Space Activities Act en 2018 par le Japon s’inscrit dans le cadre du New Space pour permettre à l’industrie spatiale japonaise d’être plus compétitive dans le marché du lancement49.

  • 50 N. Palkovitz, T. Masson-Zwaan, « Orbiting under the Radar. Nano-Satelliltes, International Obligat (...)
  • 51 Decree of 19 January 2015 expanding the scope of the Space Activities Act to include the control o (...)
  • 52 Cf. explanatory memorandum du décret néérlandais, I.2. Unguided Satellites.

23Les satellites non manœuvrables étaient exclus du champ d’application de la loi néerlandaise et n’étaient donc pas autorisés. Les Pays-Bas ne se considéraient pas l’État de lancement pour ces objets et donc ne les immatriculaient pas non plus50. À travers le décret du 19 janvier 2015 (Unguided Satellites Decree), les objets non manœuvrables ont été inclus dans le champ d’application de la loi néerlandaise51. Ce changement s’explique par l’intérêt croissant de l’industrie néerlandaise pour le marché des small satellites et par la nécessité de donner plus de clarté juridique aux acteurs existants52. Nous pouvons notamment mentionner Innovative Solutions In Space BV (ISIS), société néerlandaise, qui offre des services clé en main de small satellites innovants. Dans le même sens, nous notons aussi un élargissement dans la définition de l’objet spatial au sens de la loi belge (à travers l’inclusion des small satellites non manœuvrables) avec un amendement de la loi en 2013 (entrée en vigueur le 15 janvier 2014).

  • 53 S. Chaddha, op. cit., p. 42.
  • 54 T. Hughes, E. Rosenberg, « Space Travel Law (and Politics): The Evolution of the Commercial Space (...)
  • 55 U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act, H.R. 2262 (2015– 2016), Title IV Space Resource (...)

24Nous devons aussi rappeler le cas américain. Les deux amendements apportés au Commercial Space Launch Act (CSLA) sont primordiaux, même si le premier amendement est intervenu avant la naissance du New Space. L’amendement de 1988 a mis en place un régime de renonciation à recours et la responsabilité de l’opérateur a été limitée dans le montant. L’amendement de 2004, qui a pour but de traiter les vols suborbitaux, est aussi très important. Avant cette modification, le régime juridique applicable aux vols suborbitaux était sur une base ad hoc ; cet amendement a favorisé le développement de l’industrie américaine53. Cette modification est née d’une nécessité de donner plus de sécurité juridique à la nouvelle industrie54. L’adoption de la loi de 2015 portant sur l’exploitation des ressources minières découle aussi de la même nécessité55. En effet, l’ambiguïté du principe de non-appropriation entravait le développement de l’industrie américaine portant sur l’exploitation des ressources spatiales.

  • 56 Entretien avec Mme. Cécile Gaubert, le 18 juin 2019 au salon du Bourget.
  • 57 Ph. Clerc, Space law in the European context: national architecture, legislation and policy in Fra (...)

25L’adaptabilité de certaines législations nationales aux développements générés par le New Space se pose aussi pour d’autres pays. C’est par exemple le cas de la France. Le fait que la loi française soit la consécration d’une pratique solide des grands acteurs spatiaux nous pousse à nous interroger sur l’adaptabilité de la loi aux petits entrants dans le marché. Par exemple, Gaubert estime que le système français pourrait être plus flexible, notamment au niveau de nano-satellites56. Dans l’exemple de la France, le besoin de s’adapter au nouveau contexte du New Space se fera probablement bientôt ressentir. Plusieurs mécanismes de consultation sont mis en place avec les acteurs existants face aux défis posés dans le cadre du New Space et l’entrepreneuriat est favorisé pour permettre aux start-ups de se développer57.

26L’élaboration d’une politique juridique spatiale d’un État n’évolue pas de manière isolée. Elle est interdépendante des autres.

II. L’interdépendance dans la politique juridique spatiale des États

27Il y a trois modes d’interdépendance dans la politique juridique des États, comme nous l’avons évoqué dans l’introduction de cette étude, à savoir : le mode compétitif (A), le mode informationnel (B) et le mode coordinateur (C).

A. Le mode compétitif

  • 58 D. Lazer, op. cit., p. 456.
  • 59 S. Harnay, J.-S. Berge, « Les analyses économiques de la concurrence juridique : un outil pour la (...)
  • 60 C. Tiebout, « A Pure Theory of Local Expenditure », Journal of Political Economy, n° 64/5, 1956, p (...)
  • 61 S. Harnay, J.-S. Berge, op. cit., p. 169.

28Le mode compétitif permet aux États de se distinguer des autres dans leur politique juridique en adoptant un cadre juridique favorable à leurs entités privées58. Les États encouragent ainsi l’entrée sur le marché d’acteurs privés. La notion de concurrence juridique fait penser « à la regulatory competition anglo-saxonne, et renvoie à la situation de concurrence entre règles de droit et entre producteurs de droit (quelle que soit la nature des producteurs concernés : juges, législateurs, gouvernements…) »59. Cette notion a été créée suite à l’analyse de Tiebout60. Ce dernier a constaté que les contribuables choisissaient leur lieu d’habitation en fonction des services et des biens publics fournis par la collectivité locale et du taux d’imposition. Face à cela, les collectivités locales se sont livrées à une concurrence au niveau fiscal et au niveau de l’offre de services publics, ce qui a permis d’augmenter le niveau de satisfaction des contribuables et la diversité de l’offre61.

  • 62 D. Linden, « The impact of national space legislation on private space undertakings », Proc. on L. (...)
  • 63 Ibid., p. 6.
  • 64 Cf. généralement notre contribution, « La compétence personnelle en droit spatial : un principe in (...)
  • 65 V. Kayser, Launching space objects: issues of liability and future prospect, New York, Kluwer, 200 (...)

29La concurrence normative a deux effets principaux : d’un côté les États abaissent les standards dans leur réglementation pour attirer plus d’investissements sur leur territoire ; de l’autre, les États établissent des standards plus élevés pour conserver leurs accès au marché spatial62. La concurrence normative entre les États est positive et efficace, en cela qu’elle incite à la qualité/l’innovation dans la création de normes plus compétitives63. Toutefois, la concurrence normative est négative si elle implique les États dans une course vers le bas, autrement dit une diminution du niveau d’exigence par les États poussant les acteurs privés vers les juridictions laxistes. A priori, les différences entre la politique juridique des États peuvent mener au phénomène de pavillons de complaisance/forum shopping dans le domaine spatial. Toutefois, le risque est minimisé notamment en raison du concept de la compétence personnelle en droit de l’espace64. En outre, les activités spatiales impliquent des fonds collosaux ; les établissement financiers et les assureurs exigent que l’opération se déroule en toute sécurité pour la protection de leurs intérêts65.

  • 66 Cf. généralement notre contribution « La garantie de l’État dans la loi française relative aux opé (...)
  • 67 § 5 0914(b)(1) du Title 51 of the United States Code (U.S.C.), National and Commercial Space Progr (...)
  • 68 Articles 19 et 20 de la loi française, op. cit.

30Nous pouvons notamment évoquer deux mécanismes mis en place par les États dans leur législation nationale pour encourager leur secteur privé. Le mécanisme de renonciation à recours aussi bien que la garantie étatique66 est primordial dans la gestion des risques et est un atout majeur dans la politique juridique d’un État. À travers ces mécanismes, les États assurent une compétitivité de leur législation nationale en favorisant le développement des activités spatiales sur leur territoire national. La mise en place de ces deux mécanismes découle de la nécessité de protéger notamment l’opérateur de lancement contre un niveau de risque très élevé découlant de la phase de lancement. Rappelons que les clauses de non-recours risquent d’être invalidées par le juge national sur la base de l’ordre public. Une telle invalidation est un facteur d’insécurité non négligeable pour les parties. Ainsi, la loi américaine67 et la loi française68 ont sécurisé ces clauses. Ce faisant, ces pays contribuent à l’effort de la prévention du contentieux lié aux activités spatiales. Les clauses ont aussi un effet positif sur l’obtention de l’assurance par les acteurs spatiaux.

  • 69 J. Galloway, « Cooperation, conflict and competition in space law », Proc. on L. Outer Space, n° 4 (...)
  • 70 H. Hertzfeld, « Globalization, commercial space and spacepower in the USA », Space Policy, n° 23/4 (...)
  • 71 Ph. Achilleas, op. cit., p. 509.

31Rappelons que la fin de la Guerre froide marquait le début de la domination américaine notamment dans les domaines militaires et économiques69. Les sociétés américaines sont souvent les leaders du marché, ce qui fait que soit leurs concurrents suivent les standards et pratiques mis en place par celles-ci, soit ils adoptent des solutions compatibles avec celles adoptées par les sociétés américaines70. Prenons l’exemple des vols suborbitaux. Les États-Unis ont décidé de mettre en place un régime sui generis pour les objets aérospatiaux n’exigeant pas de procédure de certification. Comme souligné par Achilleas, à partir du moment où les États-Unis commenceront à certifier des engins suborbitaux développés et opérationnels, les Américains pourront exiger le respect de leurs normes techniques au niveau international71. L’avancée technologique, militaire et financière des Américains leur assure un avantage compétitif dans le domaine spatial.

  • 72 M. Aliberti, M. Tugnoli, « The European Launchers between Commerce and Geopolitics », ESPI Report (...)
  • 73 F. Dunk, « International trade aspects of space services », in Handbook of Space Law, F. Dunk, F.  (...)
  • 74 P. Fenama, « Legal aspects of launch services and space transportation », in Handbook of Space Law(...)
  • 75 P. Haanappel, « A competitive environment in outer space », JSL, n° 32/1, 2006, p. 2.
  • 76 F. Dunk, « International trade aspects of space services », op. cit., p. 836. Pour les difficultés (...)

32Il faut finalement souligner que l’activité de lancement est exclue du champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC et que celle-ci ne fait pas partie des engagements spécifiques des États dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services. Ceci s’explique par la haute importance de l’accès à l’espace pour les États et par leur soutien continu à leurs fournisseurs de services de lancement72. Rappelons aussi que, pour le moment, peu d’États sont capables d’accéder à l’espace et que les opérateurs privés de lancement ne sont pas encore suffisamment impliqués dans le marché73. En effet, le marché de lancement n’est pas un marché libre et les États ont tendance à favoriser leur fournisseur local74. L’industrie spatiale (à part le secteur des télécommunications) n’est pas autonome et dépend encore des subventions75. Contrairement au secteur des services de lancement, le secteur des services de télécommunication est libéralisé et ouvert à la concurrence. La dimension économique du secteur des télécommunications et l’interdépendance économique générée par celui-ci au niveau international nécessitent un traitement différent par rapport aux autres secteurs du milieu spatial76.

B. Le mode informationnel

  • 77 D. Lazer, op. cit., p. 456.
  • 78 J. hermida, « Law Reform … », op. cit., p. 903, 907, 910.
  • 79 Ibid., p. 910.

33Le mode informationnel permet aux États de se servir d’expériences d’autres États dans la détermination de leur politique juridique77. Grâce au mode informationnel, nous pouvons constater une tendance à la convergence dans la pratique aussi bien dans la mise en oeuvre de l’Article VI du Traité de l’Espace que dans la gestion des risques. Pour autant, ce mode doit être employé avec parcimonie. La réussite d’une transplantation d’un modèle étranger prestigieux (Legitimacy - Generating Transplant) dépend de la correspondance de ce dernier aux intérêts des parties locales78. Comme précisé par Hermida, une discussion avec ces dernières est nécessaire dans le processus d’élaboration d’une politique spatiale79.

  • 80 M. de Zwart, J. Lisk, « Development of the New Zealand and Australian Space Industries: Regulation (...)
  • 81 Ibid.
  • 82 P. Michielsen, « The Belgian Space Act: An Innovative Legal Safeguard to Boost the Space Industry  (...)
  • 83 J. Tapio, op. cit., p. 391-392.
  • 84 P. Hulsroj, A. Pecujlic, op. cit., p. 503.

34Nous constatons aussi un effet d’entraînement de certaines législations nationales sur celles des États ayant la même culture juridique et ayant développé un secteur similaire. Par exemple, on remarque une similarité entre la loi australienne et la loi néo-zélandaise au niveau de la forme et du fond et dans la discrétion laissée à l’autorité étatique80. Dans les deux pays, ce sont les entités privées qui ont encouragé l’élaboration de la loi : un fournisseur de services de lancement destiné aux grands satellites, dans l’exemple australien, et aux petits satellites, dans l’exemple néo-zélandais81. Nous observons également une telle interaction entre les pays européens. L’exemple de la loi belge adoptée en 2005 est important à cet égard. Elle est une source d’inspiration pour les législateurs néerlandais et autrichien82. Similairement, la législation nationale autrichienne a été une référence importante dans le processus d’élaboration de la loi finlandaise83. Dans le même sens, les lois belge, autrichienne et néerlandaise ont inspiré le législateur danois84.

35Pour autant, il est possible d’observer des limites à l’effet d’entraînement. Par exemple, la garantie étatique est un mécanisme mis en place par les États ayant une base de lancement. En effet, la mise en place d’un tel mécanisme n’est pas adaptée pour un pays qui n’a pas de base de lancement. Similairement, le mécanisme de renonciation à recours mis en place dans le domaine du tourisme spatial aux États-Unis est difficile à appliquer dans certains pays. Une renonciation à recours acceptée par le participant au vol ne peut inclure les dommages corporels dans certaines juridictions.

C. Le mode coordinateur85

  • 85 Cf. géneralement notre contribution « Le recours aux accords internationaux dans le cadre d’une op (...)
  • 86 La loi néo-zélandaise, op. cit.

36Le mode coordinateur nécessite une coordination entre les législations nationales dans la mise en œuvre des obligations découlant de l’Article VI du Traité de l’Espace. Ainsi, conformément à la Section 51 de la loi néo-zélandaise86, une autorisation octroyée en vertu d’une loi étrangère peut être prise en considération dans le processus d’autorisation. Ce mode permet d’éviter les exigences faisant double emploi et de contribuer au développement des activités spatiales dans une approche coopérative, qui devrait également faire partie de la politique juridique des États. Il serait donc préférable que les États traitent dans leur législation nationale la question de la coordination entre les législations nationales. Nous pensons que ce mode est un exemple important pour assurer la réalisation des objectifs nationaux tout en privilégiant une approche coopérative.

Notes

1 S. Chaddha, « U.S. Commercial Space Sector: Matured and Successful », JSL, n° 36, 2010, p. 42.

2 Ph. Achilleas, « Le new space ou la privatisation des ambitions spatiales des états : Réflexions sur le droit de l’espace à l’heure de l’innovation entrepreneuriale », AFDI, n° 62, 2016, p. 504-505.

3 Cf. généralement notre contribution, « Les sources du droit de l’espace », in 50 years of Space Law-Space Law in 50 years, S. Hobe, Ph. Achilleas (dir. publ.), Centres d’étude et de recherche de l’Académie de la Haye, Brill/Nijhoff, 2020, p. 83-126.

4 Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes – adopté le 19 décembre 1966, ouvert à la signature le 27 janvier 1967, entré en vigueur le 10 octobre 1967 (Ci-après, le Traité de l’Espace).

5 Nous avons repris le titre du rapport du Conseil d’État. Conseil d’État, Pour une politique juridique des activités spatiales, Paris, 2006.

6 Y. Zhao, National Space Law in China An Overview of the Current Situation and Outlook for the Future, Leiden, Brill Nijhoff, 2015, p. 11.

7 D. Lazer, « Global and Domestic Governance: Modes of Interdependence in Regulatory Policymaking », European Law Journal, n° 12/4, July 2006, p. 455-468.

8 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, Journal Officiel de la République Française du 4 juin 2008 (la loi française).

9 M. Couston, Droit spatial économique, Paris, Sides, 1993, p. 154.

10 Outer Space Act, 18 July 1986, 1986 Chapter 38.

11 Act on Space Activities (1982 : 963).

12 V. Kayser, « Commercial Exploitation of Space: Developing Domestic Regulation », AASL., n° 17, 1992, p. 191.

13 Space affairs Act, Statutes of the Republic of South Africa - Trade and Industry No. 84 of 1993.

14 P. Martinez, « The Development of Space Law in South Africa », ZLW n° 64/2, 2015, p. 359-360. Dans la manière de procéder de l’Afrique du Sud, Hermida voit un exemple d’une transplantation imposée par l’extérieur (externally-dictated transplant). J. Hermida, « Law Reform and National Space Law: A Participatory Approach to Space Law Making in Developing Countries », AASL, n° 34, 2009, p. 909.

15 P. Martinez, op. cit., p. 354-355.

16 Act on launching objects from Norwegian territory etc. into outer space. 13 June, No. 38, 1969.

17 F. Dunk, « Vikings first in national space law: other Europeans to follow the continuing story of national implementation of international responsibility and liability », Proc. on L. Outer Space, n° 44, 2001, p. 113-114.

18 N. Malysheva, « Space Activity and Space Law in the Post-Soviet Area », ZLW n° 54/4, 2005, p. 571.

19 H. Fenema, « Cooperation and Competition in Space Transportation », Air & Space Law, n° 19/2, 1994, p. 83.

20 N. Malysheva, op. cit., p. 572.

21 Ibid., p. 571, 572, 577. Law of the Russian Federation about space activity, Decree No. 5663-1 of the Russian House of Soviets ; Ordinance of the Supreme Soviet of Ukraine, On Space Activity Law of Ukraine of 15 November 1996 (VVRU, 1997, p. 2) ; Law of the Republic of Kazakhstan on Space Activities, 6 January, 2012, No. 528-IV.

22 J. Hermida, Legal basis for a national space legislation, NewYork, Kluwer, 2004, p. 110, 139.

23 Space Activities Act 1998 Act No. 123 of 1998 as amended by Space Activities Amendment (Launches and Returns) Act 2018.

24 S. Freeland, « Lost in Space? The Changing Nature of Australia’s Space Policy », Proc. Int’l Inst. Space L., n° 53, 2010, p. 389.

25 Outer Space and High-altitude Activities Act 2017, Public Act 2017 No 29 (la loi néo-zélandaise).

26 S. Freeland, K. Hutchison, V. Sim, « How Technology Drives Space Law Down Under: The Australian and New Zeland Experience », Air & Space Law, n° 43/2, 2018, pp. 140-141.

27 La loi britannique de 2018, Space Industry Act, Chapter 5, 15 mars 2018. Rappelons que la loi britannique de 1986 reste en vigueur pour les activités nationales britanniques ayant lieu en dehors du Royaume-Uni.

28 S. Freeland, K. Hutchison, V. Sim, op. cit., p. 144 ; L. Smith, J. Leishman, « Up, up and Away: An Update on the UK’s Latest Plans for Space Activities », Air & Space Law n° 44/1, 2019, p. 12.

29 V. Kayser, « An Achievement of Domestic Space Law: U.S. Regulation of Private Commercial Launch Services », AASL., n° 16, 1991, p. 346.

30 V. Kayser, « Commercial Eploitation of Space: Developing Domestic Regulation », AASL, n° 17, 1992, p. 196.

31 Il n’est pas possible de mettre la loi belge (Loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d’opération de vol ou de guidage d’objet spatiaux, Moniteur Belge, 16.11.2005) et néerlandaise (Rules Concerning Space Activities and the Establishment of a Registry of Space Objects (Space Activities Act) Bill (13.06.06)) dans cette sous-catégorie car celles-ci, au moment de leur adoption, avaient exclu les petits satellites non manœuvrables de leur champ d’application. Souvenons-nous que l’établissement de la société néerlandaise New Skies NV en 1998 et le transfert de cinq satellites de l’Intelsat à celle-ci n’a pas nécessité au départ la mise en place d’une loi spécifique aux Pays-Bas. F. Dunk, « Regulation of Space Activities in the Netherlands », in National Regulation of Space Activities, R. Jakhu (dir.publ.), Dordrecht, Springer, 2010, p. 233-235.

32 I. Marboe, K. Traunmuller, « Small Satellites and Small States: New Incentives for National Space Legislation », JSL, n° 38, 2012, p. 293.

33 I. Marboe, « Austrian federal law on the authorisation of space activities and the establishment of a national registry (austrian outer space act) », Proc. Int’l Inst. Space L., n° 54, 2011, p. 531.

34 Austrian Federal Law on the Authorisation of Space Activities and the Establishment of a National Space Registry (adopted by the National Council on 6 December 2011, entered into force on 28 December 2011).

35 J. Galloway, « International implications of national space legislation », Proc. Int’l Inst. Space L., n° 54, 2011, p. 541-542.

36 Act on Space Activities (63/2018).

37 J. Tapio, « The Finnish Space Act: En Route to Promoting Sustainable Private Activities in Outer Space », Air & Space Law, n° 43/4&5, 2018, p. 390.

38 Ibid., p. 409.

39 Outer Space Act, Act n° 409 of 11 May 2016.

40 P. Hulsroj, A. Pecujlic, « New in the Nest: The Danish Space Act », Air & Space Law, n° 41/6, 2016, p. 503-504.

41 Ph. Achilleas, « La loi relative aux opérations spatiales du 3 juin 2008 », Revue juridique de l’économie publique n° 660, janvier 2009, étude 2, § 2.

42 L'évolution du droit de l'espace en France : Ministère de la recherche, Direction de la Technologie, (nov. 2002), p. 9.

43 L. Rapp, « When France Puts Its Own Stamp on the Space Law Landscape: Comments on Act No. 2008-518 of 3 June 2008 Relative to Space Operations », Air and Space Law n° 34/2, 2009, p. 88.

44 M. Aranzamendi, « Economic and Policy Aspects of Space Regulations, Part I : the case of national space legislation-finding the way between common and coordinated action », ESPI Report 21, 2009, p. 20-21.

45 S. Aoki, « Current status and recent developments in Japan’s national space law and its relevance to pacific rim space law and activities », JSL, n° 35, 2009, p. 366-367.

46 Ibid., p. 369.

47 I. Marboe, « National space law », in Handbook of Space Law, F. Dunk (F.), F. Tronchetti (dir. publ.), Cheltenham, Edward Elgar, 2015, p. 177-178.

48 G. Petrovici, A. Carlo, « Legal challenges of space 4.0: the framework conditions of legal certainty among states, international organisations and private actors in the changing landscape of space activities », IAC 2018, IAC-18, E7,1,8, x 46219, p. 6.

49 M. Uchino, « Can Japan Launch Itself into Becoming a Leader in Global Space Business with its New Space Legislation? », IAC 2018, IAC-18.E7.1.5x43386, p. 1.

50 N. Palkovitz, T. Masson-Zwaan, « Orbiting under the Radar. Nano-Satelliltes, International Obligations and National Space Laws », Proc. Int’l Inst. Space L., n° 55, 2012, p. 574.

51 Decree of 19 January 2015 expanding the scope of the Space Activities Act to include the control of unguided satellites (Unguided Satellites Decree).

52 Cf. explanatory memorandum du décret néérlandais, I.2. Unguided Satellites.

53 S. Chaddha, op. cit., p. 42.

54 T. Hughes, E. Rosenberg, « Space Travel Law (and Politics): The Evolution of the Commercial Space Launch Amendments Act of 2004 », JSL, 2005, n° 31/1, p. 4.

55 U.S. Commercial Space Launch Competitiveness Act, H.R. 2262 (2015– 2016), Title IV Space Resource Exploration and utilization.

56 Entretien avec Mme. Cécile Gaubert, le 18 juin 2019 au salon du Bourget.

57 Ph. Clerc, Space law in the European context: national architecture, legislation and policy in France, Eleven International Publishing, 2018, p. 241.

58 D. Lazer, op. cit., p. 456.

59 S. Harnay, J.-S. Berge, « Les analyses économiques de la concurrence juridique : un outil pour la modélisation du droit européen ? », Revue internationale de droit économique, 2011/2, p. 166.

60 C. Tiebout, « A Pure Theory of Local Expenditure », Journal of Political Economy, n° 64/5, 1956, p. 416-424.

61 S. Harnay, J.-S. Berge, op. cit., p. 169.

62 D. Linden, « The impact of national space legislation on private space undertakings », Proc. on L. Outer Space, n° 58, 2016, p. 6-7.

63 Ibid., p. 6.

64 Cf. généralement notre contribution, « La compétence personnelle en droit spatial : un principe interprété différemment par les États », RFDAS, n° 281/1, 2017, p. 65-73.

65 V. Kayser, Launching space objects: issues of liability and future prospect, New York, Kluwer, 2004, p. 298.

66 Cf. généralement notre contribution « La garantie de l’État dans la loi française relative aux opérations spatiales : un atout de la politique juridique de la France ? », ZLW, n° 66/1, 2017, p. 104-112.

67 § 5 0914(b)(1) du Title 51 of the United States Code (U.S.C.), National and Commercial Space Programs, Bill H.R. 3237, 18 December 2010.

68 Articles 19 et 20 de la loi française, op. cit.

69 J. Galloway, « Cooperation, conflict and competition in space law », Proc. on L. Outer Space, n° 46, 2003, p. 4.

70 H. Hertzfeld, « Globalization, commercial space and spacepower in the USA », Space Policy, n° 23/4, 2007, p. 211.

71 Ph. Achilleas, op. cit., p. 509.

72 M. Aliberti, M. Tugnoli, « The European Launchers between Commerce and Geopolitics », ESPI Report 56 March 2016, p. 59-60.

73 F. Dunk, « International trade aspects of space services », in Handbook of Space Law, F. Dunk, F. Tronchetti (dir. publ.), Cheltenham, Edward Elgar 2015, p. 843.

74 P. Fenama, « Legal aspects of launch services and space transportation », in Handbook of Space Law, F. Dunk, F. Tronchetti (dir.publ.), Cheltenham, Edward Elgar 2015, p. 382-383.

75 P. Haanappel, « A competitive environment in outer space », JSL, n° 32/1, 2006, p. 2.

76 F. Dunk, « International trade aspects of space services », op. cit., p. 836. Pour les difficultés empêchant l’application du régime de l’OMC aux activités de télédétection et de navigation, deux domaines sensibles au niveau de la sécurité, cf. généralement ibid., p. 857-862 et 865-867.

77 D. Lazer, op. cit., p. 456.

78 J. hermida, « Law Reform … », op. cit., p. 903, 907, 910.

79 Ibid., p. 910.

80 M. de Zwart, J. Lisk, « Development of the New Zealand and Australian Space Industries: Regulation for a Sustainable Future », IAC-17, IAC-17,E7,4,13,x37107, p. 3.

81 Ibid.

82 P. Michielsen, « The Belgian Space Act: An Innovative Legal Safeguard to Boost the Space Industry », Air & Space Law, n° 41/2, 2016, p. 116.

83 J. Tapio, op. cit., p. 391-392.

84 P. Hulsroj, A. Pecujlic, op. cit., p. 503.

85 Cf. géneralement notre contribution « Le recours aux accords internationaux dans le cadre d’une opération spatiale », ZLW, n° 69/3, 2020, p. 508-511.

86 La loi néo-zélandaise, op. cit.

Auteur

Enseignant
Université d’Ankara Yildirim Beyazit

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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