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Droit de l'espace extra−atmosphérique

 | 
Clémentine Bories
, 
Marina Eudes
, 
Lucien Rapp
, 
et al.

Première partie : Espace et investissements

Introduction

Valère Ndior et Lukas Rass-Masson

Texte intégral

1La demi-journée toulousaine des jeunes chercheurs de la SFDI portant sur « L’espace extra-atmosphérique : les enjeux pour l’investissement » fut placée sous l’auspice de nombreux questionnements, proposés par l’appel à candidature du Bureau des jeunes chercheurs de la SFDI (dont le rôle particulièrement efficace dans la conception et l’organisation de la manifestation scientifique mérite d’être spécialement souligné) :

2Comment sont protégées les activités des opérateurs privés opérant dans l’espace extra-atmosphérique contre les risques politiques ? De quels États ces risques sont-ils susceptibles d’émaner ? Quelles règles de droit, s’il y en a, protègent les investisseurs ? Ces règles sont-elles effectives ? Comment s’articulent les différentes sources de droit en la matière, entre droit international, droit régional, législations nationales et contrats entre États et investisseurs ? Quels rôles jouent les différentes branches du droit, entre droit privé, droit public, droits régionaux et droit international ? Comment s’articulent les différentes problématiques de la régulation des activités se déployant dans l’espace extra-atmosphérique : protection de l’environnement spatial, protection de la sécurité des activités spatiales et concept de patrimoine commun de l’Humanité ? Comment vont se régler les différends en matière d’investissements dans l’espace extra-atmosphérique ?

  • 1 Xavier Martinet, dans Le Journal de l'éco de France culture, 18/11/2020.

3Tous ces enjeux sont au cœur de la confrontation entre l’espace extra-atmosphérique et le droit des investissements, que l’évolution récente des législations européennes illustre bien : « Les ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation ». C’est par cette affirmation limpide que la loi luxembourgeoise du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace consacre en effet, comme premier pays en Europe, le New Space, la « nouvelle Lune économique »1.

  • 2 Laurence Ravillon, « Les enjeux juridiques de l’espace extra-atmosphérique », Penser les Ailes fra (...)

4Cette conception fait de l’espace, « d’abord placé hors du champ de l’appropriation », et qui « apparaît en contrechamp comme un élément du droit du commerce international, même s’il n’est pas un élément tout à fait comme les autres »2, un élément qui, finalement, ne serait peut-être pas si original que cela face aux investissements mobilisables et aux gains espérés.

  • 3 Jacques Arnould, « Espace, éthique et imagination », Journal international de bioéthique et d'éthi (...)

5À un moment où l’espace apparaît comme « nouvelle frontière pour l’humanité »3, il devient donc urgent de s’interroger sur la coloration commerciale qu’il convient de donner à l’espace, y compris dans l’intérêt d’États, notamment en développement, qui ne sont pas encore en capacité de l’exploiter eux-mêmes. Or, pour mieux pouvoir explorer et exploiter l’espace, il est devenu essentiel pour les États de permettre et de développer les investissements prenant place dans le milieu extra-atmosphérique.

6L’importance croissante des investissements privés se retrouve dans de nombreux secteurs. Il n’y a qu’à penser au secteur des télécommunications, qui a d’ores-et-déjà pris une importance capitale pour des pans entiers de l’économie, mais également des secteurs émergents, comme le tourisme spatial, voire hypothétiques, à l’instar du minage d’astres extra-atmosphériques. Mais le point commun de tous ces secteurs est que l’ouverture à l’investissement privé a poussé les États à adapter les règlementations en vue de permettre les activités se réalisant dans l’espace extra-atmosphérique, tout en les régulant et en cherchant à en retirer les bénéfices.

7Il n’est donc guère surprenant de se voir multiplier aujourd’hui les enjeux juridiques liés aux investissements qui se réalisent dans l’espace extra-atmosphérique. Comme l’espace n’est pas soumis à la juridiction des États, chaque État est libre de concrétiser sa politique juridique nationale par une législation nationale relative aux opérations spatiales. Cette question, qui appréhende le rôle central de l’acteur le plus classique de la norme juridique, c’est-à-dire l’État, sera analysée par M. Tugrul Cakir, à travers l’étude des « législations nationales relatives aux opérations spatiales comme concrétisation d’une politique juridique ».

8Les dynamiques économiques mobilisées remodélisent par ailleurs l’équilibre entre le secteur public et le secteur privé, comme l’illustre parfaitement aujourd’hui l’activité menée par le milliardaire Elon Musk dans le cadre de son entreprise SpaceX. Dans ce contexte où les États et les entreprises publiques tendent à être remplacés par des acteurs privés aptes à explorer et exploiter l’espace sans leur concours, les autorités publiques cherchent à créer le cadre permettant d’attirer les investisseurs et de favoriser la recherche et le développement de technologies performantes. Cette recherche du meilleur cadre pour les investisseurs fait émerger de nouveaux défis pour les acteurs politiques régionaux, ce qui est parfaitement illustré par la région Occitanie. M. Julien Vilar propose ainsi d’étudier la « Protection des investissements locaux et conquête de nouveaux marchés : le rôle “complémentaire” de la région Occitanie au cœur de l’industrie spatiale européenne ».

9En ce que la région contribue à l’industrie spatiale européenne, l’on comprend aussi la nécessité de s’intéresser aux enjeux pour les investissements européens dans le secteur spatial, enjeux qui sont analysés par Mme Nadège Carme.

10Mais l’Europe n’est évidemment pas le seul continent intéressé par le développement des activités portant sur l’espace extra-atmosphériques. L’exploitation de celui-ci peut représenter un point important dans le développement d’États ne bénéficiant pas d’infrastructures fortes en matière de communication, notamment sur le continent africain. Dans cette perspective, Mme Charlotte Collard réfléchit sur « L’utilisation des satellites privés pour lutter contre la fracture numérique dans les États en développement : les enjeux pour le droit international des investissements ».

11Reste enfin la question de l’exploitation des ressources de l’espace extra-atmosphérique à des fins commerciales, qui n’est prometteuse pour les investisseurs que s’ils bénéficient d’une stabilité juridique face aux risques politiques élevés inhérents à ce secteur stratégique pour les États. Cette question est au cœur de la dernière étude proposée par Mme Anaïs Iglesias, portant sur « L’exploitation des ressources de l’espace extra-atmosphérique à des fins commerciales : une activité couverte par le droit international des investissements ? ».

12Ces contributions ont donné lieu à de riches débats, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, aidés du point de vue technique par ces nouvelles technologies qui rendent possible, aujourd’hui, d’échanger à l’intérieur de frontières étatiques redevenues difficilement franchissables, mais qui, demain, permettront peut-être de s’affranchir de la frontière de l’espace atmosphérique. La restitution de ces contributions permettra aux lecteurs et lectrices de découvrir des propositions stimulantes sur les perspectives d’encadrement des activités décrites, à la faveur du renforcement des capacités d’organismes publics, de la création de nouvelles entités (nationales et internationales) ou simplement d’une collaboration plus marquée entre sujets du droit international et acteurs privés.

13Nous sommes heureux de voir les jeunes chercheurs renforcer le débat scientifique afférant aux enjeux liés à l’espace extra-atmosphérique pour l’investissement par la publication de leurs contributions dans le présent ouvrage.

Notes

1 Xavier Martinet, dans Le Journal de l'éco de France culture, 18/11/2020.

2 Laurence Ravillon, « Les enjeux juridiques de l’espace extra-atmosphérique », Penser les Ailes françaises, Centre d’études stratégiques aérospatiales, n° 25, 2011.

3 Jacques Arnould, « Espace, éthique et imagination », Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, vol. 30, n° 3, 2019, pp. 15-26.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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