Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le vêtement saisi par le droit

 | 
Alain Pousson

Seconde partie. Approche disciplinaire. Le vêtement dans les différentes branches du droit

Chapitre I. Le vêtement en droit civil. Le vêtement, un bien particulier

Marie-Andrée Rakotovahiny

Texte intégral

  • 1 Pour un écrit relativement récent, BERLIOZ P., La notion de bien, LGDJ, T. 489, préface de L. AYNES (...)
  • 2 SEUBE J-B., Le droit des biens hors du Code civil, LPA 15 Juin 2005, no 9.

1-1- Depuis 1804, le Code civil affirme dans son article 516 que les “biens sont meubles ou immeubles”. Cette assertion péremptoire, sans véritable définition du mot bien, a souvent été contestée et décriée. A l’heure actuelle, la notion de bien fait encore couler “beaucoup d’encre” et inspire toujours…1 L’appréhension du bien par le Code civil s’organiserait autour de la dichotomie matérielle selon laquelle le bien est immeuble, autrement dit, difficilement déplaçable, ou que le bien est meuble, autrement dit, qui circule aisément. Mais n’a-t-on pas affirmé encore récemment que “l’unité des corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre a éclaté sous l’effet de lois particulières2.

  • 3 Http://www.Larousse.fr.
  • 4 En ce sens, M MIGNOT., art. précité ; F. TERRE, Ph. SIMLER, Droit civil-Les biens, 8 éd., Dalloz, 2 (...)
  • 5 En ce sens, M. MIGNOT, art. précité ; F. TERRE, PH. SIMLER, Droit civil-Les biens, 8 éd., Dalloz, 2 (...)
  • 6 M. MIGNOT, art. précité, p. 1806.

2Qu’en est-il du vêtement ? Le vêtement est défini comme “tout ce qui sert à couvrir le corps humain pour le protéger (…)3. L’article 533 du Code civil dispose que “Le mot “meuble”, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l’homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l’argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, (…)”. La qualification de meuble ne semble pouvoir être retenue pour le linge de corps, qui est un vêtement, certes intime, ou plus largement pour tout type de vêtement. Mais reconnaître le vêtement comme un bien ne relève pas de l’hérésie. “Le mot bien est largement polysémique simplement parce que la notion a un contenu complexe”4. Un accord quasi unanime de la doctrine permet de définir cependant le bien comme une chose susceptible d’être appropriée par l’homme et qui présente une certaine utilité pour celui-ci5, par conséquent qui a une valeur économique6.

  • 7 En ce sens, M-A. DESCAMPS, Psychosociologie de la mode, PUF. 1979.
  • 8 A cet égard, le Code civil parle de vêtement et de linge de corps.
  • 9 R. BARTHES, “Histoire et sociologie du vêtement”, in Annales Economie, Sociétés, civilisations, 12 (...)

3D’un point de vue sociétal, les fonctions du vêtement sont nombreuses : la protection, la pudeur, la parure et la parole7L’approche du vêtement est duale. En effet, le vêtement est d’abord ce qui est vu des autres, mais il est également ce qui est dissimulé aux autres8.et qui relève plus d’une fonction d’hygiène, de protection. Mais l’utilité première du vêtement est de dissimuler la nudité de l’homme du début de sa vie à la fin de sa vie. En ce sens, le vêtement est une institution9. Envisager le vêtement d’un point juridique stricto sensu.est tâche ardue. Non pas que ce concept est ignoré du Droit, mais qu’il n’est pas forcément appréhendé ou plutôt qu’il est cité plus qu’étudié

  • 10 L. GIMALAC, “La tenue vestimentaire, l’identité et le lien social dans le cadre des rapports profes (...)

4Il faut tout de même relativiser ce propos. En effet, le droit du travail n’ignore pas le vêtement du salarié ou plutôt sa tenue vestimentaire, qui renvoie à des codes sociaux. Lorsqu’on analyse les rapports du vêtement du salarié avec (l’entreprise) employeur, il s’agit souvent de rapports conflictuels où la tenue vestimentaire du salarié n’est pas toujours en adéquation (appréciation subjective) avec l’image ou les valeurs que veut véhiculer l’employeur auprès de ses clients.L’habit joue un rôle essentiel dans l’entreprise comme dans la vie privée. Il se situe à l’interface entre l’individualisme et l’assujettissement à un ordre social minium qui permet de maintenir la cohésion d’un groupe10. Dans le cadre de cette étude, nous envisagerons le vêtement comme un tout sans distinction selon qu’on est dans le monde du travail ou dans la sphère privée, selon qu’il s’agit d’une tenue réglementaire ou de linge de corps selon l’expression du Code civil

5Le droit civil stricto sensuenvisage le vêtement dans des circonstances particulières, mais la réflexion doctrinale sur ce sujet est maigre (…). Pourquoi cet état de fait ? Est-ce que le vêtement présente peu d’intérêt ou est-ce qu’il est tellement lié à l’individu qu’il ne peut susciter un intérêt particulier, un débat ? Pourtant le vêtement occupe une place primordiale dans le quotidien de tout individu. Ne peut-on pas à l’occasion revendiquer un droit à se vêtir pour tout être humain ? L’individualisme que tend à garantir le vêtement à tout être humain, est-il protégé ? Quelle place occupe le vêtement en droit civil et plus largement d’un point de vue patrimonial ?

  • 11 Article 1404 du Code civil, “Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acqui (...)

6-2- Le vêtement est le vecteur de la liberté de se vêtir, mais également la réponse à une contrainte sociale et à un besoin social. Le vêtement est un bien dans la mesure où il est une chose susceptible d’appropriation et qu’il présente une utilité pour tout individu. Comme bien, il figure dans le patrimoine de tout individu, il est dans le commerce juridique. Mais en tant que bien, il révèle des spécificités. Si on estime qu’intrinsèquement, le vêtement relève de la catégorie juridique des biens, les études juridiques qui l’envisagent, ne l’étudient quasiment jamais dans le droit des biens, mais plutôt dans le droit des régimes matrimoniaux dans le cadre d’une distinction entre les biens propres, personnels et les biens communs11.

  • 12 F. TERRE “Variations de sociologie juridique sur les biens”, Archives de philosophie du droit, “Les (...)

7Dès lors qu’il n’est pas encore approprié par l’homme, le vêtement est un simple objet de consommation (I). Mais une fois, que l’homme se l’est approprié, qu’il l’a affecté à son usage, il devient un bien à caractère personnel. Bien à caractère personnel, car il ne présente aucune utilité, intérêt pour une autre personne que pour celui qui le possède et qu’il participe à son identification. Son appropriation le met automatiquement hors du commerce juridique, alors qu’initialement il avait une valeur économique, marchande qui lui conférait le statut de bien de consommation, “destiné à la vie courante et de valeur très diverse renouvelé généralement selon un rythme assez rapide (…)12 (II).

I – LE VÊTEMENT, OBJET DE CONSOMMATION

8- 3 - Le vêtement est un objet de consommation impersonnel et ayant une utilité pour l’individu qui se l’approprie. Comme objet de consommation, il a peu de valeur économique, mais est destiné à satisfaire les besoins vitaux, courants de l’être humain. Comme tel, il est objet du commerce et objet de contrats tel que le contrat de vente, ou de dépôtvente, par exemple. Comme objet de consommation, il est soumis à la réglementation sur les soldes, sur l’information des prix et plus largement, au droit de la consommation et à la protection qu’il réserve au consommateur.

  • 13 Http://www.Larousse.fr pour la définition du mot création.
  • 14 Une définition du métier d’art a été proposée dans le rapport Dehaye, rapport à Monsieur le Préside (...)
  • 15 Arrêté du 27 juin 1947 qui précise dans quels cas utiliser la terminologie de couture.

9- 4 - Mais au-delà d’être un simple objet de consommation, le vêtement peut relever de la création, de la production originale13, de l’artisanat d’art14. Dans ce cas là, la terminologie change, il n’est plus question de vêtement, mais de couture, de création d’art. Dans ce contexte, le vêtement ne répond plus à la simple attente de satisfaire des besoins humains vitaux, il est le véhicule d’un savoir-faire, le vecteur de transmission de valeurs culturelles. Le vêtement créé est doté d’un caractère esthétique et par certains côtés est utile. Dans ce cas là, le mode de production en série est inconcevable, comme on peut l’envisager pour le vêtement destiné à satisfaire un besoin essentiel ou un phénomène de mode, il ne peut s’agir que d’un mode de production limité, du “sur mesure15.

  • 16 Article 24 de la loi du 5 juillet 1996, l’amende est d’un montant de 7500 euros.

10- 5 - Le vêtement, objet relevant de l’artisanat d’art bénéficie alors d’une protection singulière. Cette protection résulte d’abord du statut général de l’artisan. Ainsi, les artisans d’art doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers dans une section spécifique. En outre, la loi confère une protection de la qualité d’artisan d’art. Ainsi il est prévu dans l’article 21 IIII de la loi du 5 juillet 1996 que “seuls les artisans d’art (…) peuvent utiliser le mot “artisan” et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service”. Le fait d’utiliser la terminologie d’artisan sans la détenir constitue une infraction punissable d’une peine d’amende16. La qualité d’artisan d’art est conditionnée par l’acquisition d’un diplôme ou d’une expérience. Cette condition se justifie par la volonté de garantir une certaine sécurité et fiabilité vis-à-vis du public.

  • 17 Cf. le décret no 2006-595 du 23 Mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine (...)

11Mais la protection légale peut être plus ciblée. Ainsi l’article 23 de la loi du 2 août 2005 a créé le label “Entreprise du patrimoine vivant”. L’attribution du label, certification du travail effectué et réalisé, nécessite que l’entreprise réponde à l’un des trois critères définis par la loi17.

  • 18 O. CREVOISIER, L. AMGWERD, N. TISSOT, “La propriété intellectuelle et les PME” : Quels enjeux et qu (...)
  • 19 M. ALLENOU, La protection des œuvres d’art intéresse tous les créateurs, Pôle info, la lettre d’inf (...)
  • 20 Expression employée par la jurisprudence pour caractériser l’originalité d’une œuvre. Cass. crim., (...)

12- 6 - La protection par le truchement de droits de propriété intellectuelle peut concerner également le vêtement comme objet artisanal d’art. “La propriété intellectuelle exprime une propriété sur les créations de l’esprit. Cette notion sous entend que l’auteur a “travaillé” ou œuvré pour aboutir à un résultat créatif, inventif ou particulier”.18 Un vêtement, création d’art, présentant de l’originalité légitime que des droits de propriété intellectuelle puissent s’y appliquer. “L’originalité s’attache à la création elle-même. Soit création pure, soit adaptation d’une création19. L’originalité résulte de l’expression de la personnalité20 de l’artisan d’art dans son objet.

  • 21 En ce sens, J. AUDIER Les droits patrimoniaux à caractère personnel, préface de P. Kayser, LGDJ, 19 (...)

13Mais le vêtement peut revêtir un autre aspect dans sa patrimonialité et représenter autre chose qu’un objet de commercialisation. Il est également un bien personnel. Dans ce cas là, sa dimension patrimoniale est autre et disparaît même au point que le vêtement prolonge la personnalité de l’individu. Le vêtement acquiert alors une dimension affective ou morale21.

II – LE VÊTEMENT, BIEN PERSONNEL

  • 22 M. LEENHARDT, “Pourquoi de vêtir ?”, in Journal des océanistes, no 58-59, T. 34, 1978, p. 7, “Ce ne (...)

14- 7 - Le vêtement apporte à l’individu une différenciation selon qu’il intervient dans le domaine professionnel, dans le domaine civil, dans le domaine sportif (…). Le vêtement est un aspect de l’homme qui ne peut-être ignoré dans la mesure où il l’accompagne tout au long de sa vie22. Le fait de vêtir un enfant relève de l’un des devoirs essentiels qu’ont les parents à son égard. Les parents ont une obligation d’entretien à l’égard de leur(s) enfant(s).

15Pendant toute la vie de cet être humain, le vêtement est là en filigrane en tant que devoir, puis moyen d’assimilation, d’intégration dans le groupe restreint de la famille et plus largement dans la Société. Même à l’occasion de son décès, la personne humaine doit être vêtue, afin qu’elle revête une apparence décente lors du “jugement dernier” (…), même si aucune loi n’impose de “tenue vestimentaire” pour le défunt.

  • 23 Cf. par ex., Fl. MILLET, “Le bail à nourriture ou la vie privée dans le commerce”, JCP, éd. G., no (...)

16Le vêtement peut même faire l’objet d’une convention destinée à fournir des soins à une personne et comportant entre autre l’obligation de lui fournir des vêtements moyennant une certaine somme d’argent ou un bien. Il en est ainsi avec le bail à nourriture23. Dans ce cas là, le vêtement ou plutôt le droit à des vêtements relève du devoir de la personne débitrice du contrat.

  • 24 Rares sont les ouvrages doctrinaux qui abordent et définissent cette notion de bien perso nnel dans (...)
  • 25 L’étude sur le bien personnel a été menée par S. DELCENSERIE, Les biens à caractère personnel, Thès (...)
  • 26 S. DELCENSERIE, op. cit, “L’exemple des vêtements est particulièrement révélateur de la prise en co (...)

17- 8 - Juridiquement, le vêtement est un bien personnel24. Précisément le caractère personnel d’un bien est lié à l’usage personnel qui en est fait par la personne et qui n’a d’intérêt que pour cette personne25. Le vêtement est avant tout un bien personnel primaire dans la mesure où il est destiné à satisfaire un besoin essentiel et vital de l’homme26. Il s’agit initialement de couvrir la nudité d’un corps, cela au regard des règles morales de la Société. Puis, il peut s’agir d’affirmer la position sociale que l’individu occupe. Mais au-delà, le vêtement identifie la personne dans son être même, en constitue même un prolongement. D’ailleurs, a contrario, le fait de ne pas pouvoir identifier une personne dans un lieu public est sanctionnable. Ainsi, l’article R. 645-14 du Code pénal ne dispose t-il pas que “Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public”.

  • 27 Art. 58 du Code civil.
  • 28 Ph. MALAURIE, L. AYNES, Droit civil-Les régimes matrimoniaux, Defrenois-Lextenso-Editions, 3 éd., 2 (...)
  • 29 Article 255 du Code civil, “Le juge peut notamment : (…) ; 5° Ordonner la remise des vêtements et o (...)

18-9 - Le Code civil contient des dispositions qui corroborent l’idée que le vêtement est un bien personnel dans la mesure où il est attaché intrinsèquement à la personne qui le possède, dans la mesure où il ne présente d’utilité que pour sa seule personne et est empreint de sa personnalité. Ainsi par exemple, lorsqu’un nouveau né est retrouvé et que la personne qui l’a retrouvé ne souhaite pas s’en charger, elle doit le remettre à l’officier public avec ses vêtements27. De la même façon, l’article 1404 du Code civil, prévoit que les vêtements sont des propres par leur nature même s’ils sont acquis par les époux pendant le mariage28. A l’occasion d’un divorce, le juge peut ordonner à titre de mesure provisoire la remise des vêtements29.

  • 30 Cette parenté du vêtement avec la personne est appréciable également dans le langage commun. Il exi (...)
  • 31 Art. D. 273 du Code de procédure pénale, “Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun ob (...)
  • 32 Art. A. 40-2 du Code de procédure pénale.
  • 33 Art. 1952 du Code civil.
  • 34 E. TRICOIRE, L’extracommercialité, Thèse Université de Toulouse Capitole 1, 2002, p. 4.

19La relation intime, quasi fusionnelle du vêtement avec la personne est tellement forte qu’il ne peut en être séparé30. Ce n’est pas tant le bien-vêtement qui est déterminant que le lien qu’entretient la personne avec ses vêtements qui explique qu’il ne peut être envisagé comme un bien ordinaire et qu’il est empreint de la personnalité de son propriétaire. Aucune personne ou circonstance ne peut empêcher ce lien quasiment fusionnel, privilégié entre la personne et ses vêtements, sauf peut être un motif impératif comme la sécurité31. Que l’individu soit libre ou privé de liberté parce qu’il a subi une condamnation, le vêtement est toujours présent au point que tout détenu peut recevoir de sa famille des vêtements32. Au-delà de ce cas particulier, le vêtement envisagé comme un prolongement de la personnalité de l’individu, peut faire l’objet d’obligations particulières pesant sur certains tiers. Ainsi, l’hôtelier est tenu à une obligation de garde renforcée à l’égard des vêtements de son client33. L’affectation du vêtement à une utilité précise et propre à un individu déterminé lui fait perdre toute valeur économique, marchande. Une fois, l’appropriation réalisée par un individu, le vêtement sort du commerce juridique. Il relève de l’extracommercialité, “qui a pour objet de prohiber tous les actes juridiques susceptibles de toucher une chose hors du commerce34.

  • 35 DELCENSERIE S. op. cit., no 423.
  • 36 Cass. crim., 22 décembre 1965, no 65-91997, “Le délit d’outrage public à la pudeur est constitué da (...)
  • 37 Cass. crim., 10 janvier 1995, no 94-82198, D. 1996, IR, 173.
  • 38 Jacques. FOYER, “Les bonnes mœurs”, dans 1804-2004, le Code civil.-Un passé. Un présent. Un avenir, (...)

20- 10 - Le vêtement a une utilité certes sociale, mais corrélativement il contribue également à définir et établir la dignité de l’être humain. Le vêtement présente “une utilité impérieuse pour la personne, une utilité qui tend directement ou indirectement à assurer des conditions d’existence minimales contribuant au maintien de la personne au sein de la société”35 au point que la nudité en dehors du cercle privé, le fait de ne pas être vêtu dans un lieu public, à cet égard a été sanctionné par la loi36. De la même façon, dénuder une personne pendant une garde à vue est punissable37. Cette nudité inacceptable est guidée par le principe de bonnes mœurs dans la mesure où elle est attentatoire à ce “paradigme, modèle de vie en société qui est proposé à tous, mais son contenu imprécis en rend la définition délicate d’autant que leur sens varie selon l’évolution des mœurs”.38

  • 39 Article 222-32 du Code pénal, “L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessi (...)
  • 40 Cass. crim., 4 janvier 2006, no 05-80960, “Ne caractérise pas le délit d’exhibition sexuelle, l’arr (...)

21Le propos sur la nudité doit tout de même être relativisé. En soi, la nudité n’est pas condamnable par la loi. Aucune loi n’interdit de se promener nu dehors, même si pour des motifs de décence, de réputation d’une ville, d’hygiène (…), un maire peut prendre un arrêté communal, assorti d’une peine d’amende, interdisant de se promener torse nu, par exemple. Cependant, désormais, la gestuelle qui peut assortir cette nudité est condamnable. Ainsi, l’ancien délit d’outrage à la pudeur (plus large conceptuellement à notre sens), sanctionné par l’ancien article 330 du Code pénal a été remplacé par l’article 222-32 du Code pénal, qui sanctionne dorénavant l’exhibition sexuelle39. C’est cette exhibition sexuelle, appréhendée par les juges du fond, qui est répréhensible40.

  • 41 E. TRICOIRE, thèse précitée, p. 343, “Les effets personnels d’une personne ne sont pas des choses c (...)
  • 42 Art. 14 de la loi du 9 juillet 1991, 2. “(…) s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de (...)

22- 11 - Le vêtement fait corps avec la personne au point d’en être le prolongement, ce qui induit que le vêtement comme bien personnel, ne peut constituer un objet saisissable, il est hors du commerce. Le lien existant entre la personne et le vêtement, ainsi que son utilité sociale empêchent qu’il puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution. Là est tout le paradoxe du vêtement. En effet, initialement le vêtement est un objet de consommation ordinaire, destiné à satisfaire les besoins de l’homme. Puis son appropriation, le fait “passer dans une autre dimension”, qui corrélativement, lui confère un autre statut, qui à certains égards, le protège. Ainsi l’article 39 du décret du 31 juillet 1992 pose le principe selon lequel “sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : Les vêtements ; La literie ; Le linge de maison ; (…)”. L’insaisissabilité du vêtement est justifiée par le fait qu’il a une utilité impérieuse, vitale pour la personne. La valeur économique du bien qui peut parfois justifier la saisie disparaît au regard de l’utilité sociale et de la dignité humaine41. En outre, la nécessité vitale du vêtement pour l’homme empêche une quelconque utilité pour autrui, et fait disparaître toute notion de valeur économique qui justifierait la saisie. Néanmoins, si le vêtement ne présente pas le caractère de nécessité et procède plus du “superflu” dans la mesure où il est luxueux alors, il (re)devient un objet saisissable42.

23L’approche patrimoniale du bien vêtement est double. Objet de commerce, il est dans le commerce juridique et librement échangeable. Mais une fois qu’il est approprié par un individu, sa valeur marchande est remplacée par une valeur morale qui l’immobilise dans le patrimoine de la personne qui le possède. Le vêtement devient alors le prolongement de la personnalité humaine. Comme tel il fait corps avec la personne et bénéficie d’une protection singulière.

Notes

1 Pour un écrit relativement récent, BERLIOZ P., La notion de bien, LGDJ, T. 489, préface de L. AYNES L., 2007.

2 SEUBE J-B., Le droit des biens hors du Code civil, LPA 15 Juin 2005, no 9.

3 Http://www.Larousse.fr.

4 En ce sens, M MIGNOT., art. précité ; F. TERRE, Ph. SIMLER, Droit civil-Les biens, 8 éd., Dalloz, 2010, p. 35 ; F. ZENATI-CASTAING, TH. REVET, Les biens, PUF Droit, 3 éd., 2008, p. 18..

5 En ce sens, M. MIGNOT, art. précité ; F. TERRE, PH. SIMLER, Droit civil-Les biens, 8 éd., Dalloz, 2010, p. 35 ; F. ZENATI-CASTAING, Th. REVET, Les biens, PUF Droit, 3 éd., 2008, p. 18.

6 M. MIGNOT, art. précité, p. 1806.

7 En ce sens, M-A. DESCAMPS, Psychosociologie de la mode, PUF. 1979.

8 A cet égard, le Code civil parle de vêtement et de linge de corps.

9 R. BARTHES, “Histoire et sociologie du vêtement”, in Annales Economie, Sociétés, civilisations, 12 année, no 3, 1957, p. 434.

10 L. GIMALAC, “La tenue vestimentaire, l’identité et le lien social dans le cadre des rapports professionnels”, PA, 20 Déc. 2002, no 254, p. 12.

11 Article 1404 du Code civil, “Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, (…)”.

12 F. TERRE “Variations de sociologie juridique sur les biens”, Archives de philosophie du droit, “Les biens et les choses”, Tome 24, 1979, p. 23.

13 Http://www.Larousse.fr pour la définition du mot création.

14 Une définition du métier d’art a été proposée dans le rapport Dehaye, rapport à Monsieur le Président de la République sur les difficultés des métiers d’art, Librairie Picard, 1975. Ainsi, le métier d’art serait un métier comprenant “une technique essentiellement manuelle, souvent traditionnelle, une entreprise dirigée par un professionnel, une production d’objets uniques ou en petites séries ou l’exécution de services non répétitifs. Seule la qualité effective du travail réalisé constitue une ligne de partage entre ce qui est métiers d’art et ce qui ne l’est pas”. Mais cette définition est limitée. Actuellement, les pouvoirs publics sont en train de réfléchir sur une nouvelle définition. Il est à relever que la fabrication de vêtements, d’article en fourrure et d’articles à mailles relève de l’activité artisanale, en ce sens le décret 98-247 du 2 avril 1998 modifié par le décret no 2010-249 du 11 mars 2010.

15 Arrêté du 27 juin 1947 qui précise dans quels cas utiliser la terminologie de couture.

16 Article 24 de la loi du 5 juillet 1996, l’amende est d’un montant de 7500 euros.

17 Cf. le décret no 2006-595 du 23 Mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant ” ; S. LOUP, M-A, RAKOTOVAHINY “Protection et valorisation de la créativité artisanale”, Management et avenir, no 40, 2010/10, “Seules les entreprises exerçant une activité de production, transformation, réparation ou restauration peuvent solliciter l’attribution de ce label. Les critères qui peuvent justifier l’attribution de ce label sont variés. La détention d’un patrimoine économique spécifique constitue un premier critère. Ce patrimoine peut résulter de la possession par l’entreprise de droits de propriété intellectuelle liés à ses produits (…). Dans cette catégorie, il s’agit de labelliser tout ce qui contribue à valoriser le patrimoine, c’est-à-dire la rareté, la notoriété et l’originalité. L’autre critère procède de la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité. La protection se fait ici en amont puisqu’il s’agit de protéger un savoir faire indiscutable et notoire, un savoir faire qui ne peut être acquis par des formations normales, un savoir faire qui requiert des compétences particulières empêchant le recrutement à “l’aveuglette”. La protection porte ici sur ce qui précède l’objet d’art, autrement dit le geste professionnel, la technique du geste qui, à un moment, doit être appris et transmis. Enfin, le dernier critère repose sur la notoriété et l’ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise. Cette notoriété peut résulter d’une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu’elle propose à la vente ou les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d’un outillage ou des machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété. La protection tient à la réputation acquise par l’entreprise relativement à une façon de travailler qui a été récompensée par l’acquisition d’une certaine notoriété. L’octroi de ce label n’est pas permanent, puisqu’il est octroyé pour cinq ans avec une possibilité de renouvellement. Cela laisse supposer que ces critères peuvent varier dans leur existence”.

18 O. CREVOISIER, L. AMGWERD, N. TISSOT, “La propriété intellectuelle et les PME” : Quels enjeux et quelles pratiques, RIPME, vol. 18, no 2, 2005, p. 18.

19 M. ALLENOU, La protection des œuvres d’art intéresse tous les créateurs, Pôle info, la lettre d’information culturelle du Pôle Verrier, janvier 2007.

20 Expression employée par la jurisprudence pour caractériser l’originalité d’une œuvre. Cass. crim., 16 juin 2009, no 08-87193 “Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant la même juridiction une requête en tous points identiques, énonce par des motifs relevant de son appréciation souveraine, pour relaxer le prévenu, que l'acte répond au formalisme imposé par le Code de la justice administrative, indique la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme est contestée, rappelle les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du Code de l'urbanisme applicables, vise les textes de loi en vigueur et reproduit des extraits d'ouvrages juridiques, de sorte que, si le document analyse les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constitue ne présente pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur” ; Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, no 06-19021, “L'œuvre conceptuelle bénéficie de la protection du droit d'auteur dès lors que l'approche de l'artiste s'est formellement exprimée dans une réalisation matérielle originale”.

21 En ce sens, J. AUDIER Les droits patrimoniaux à caractère personnel, préface de P. Kayser, LGDJ, 1979, p. 253.

22 M. LEENHARDT, “Pourquoi de vêtir ?”, in Journal des océanistes, no 58-59, T. 34, 1978, p. 7, “Ce ne sont ni le froid, ni la nudité qui ont porté l’homme à se vêtir mais le souci de s’investir de tout ce qui l’aidera à s’affirmer et à être soi dans le monde. Le vêtement fut d’abord un ornement, porteur d’une puissance extérieure à l’homme. Et par un renversement logique, il devient aujourd’hui le vêtement élégant d’un corps dont la santé morale et physique est la dignité de l’ornement vivant”.

23 Cf. par ex., Fl. MILLET, “Le bail à nourriture ou la vie privée dans le commerce”, JCP, éd. G., no 11, 10 Février 2004, I, 116.

24 Rares sont les ouvrages doctrinaux qui abordent et définissent cette notion de bien perso nnel dans toutes les classifications juridiques qui sont faites sur les biens. Cela peut s’expliquer par le fait que le bien est généralement envisagé du côté du patrimoine et non de la personne.

25 L’étude sur le bien personnel a été menée par S. DELCENSERIE, Les biens à caractère personnel, Thèse Paris II, 2006, no 423. Sur la notion d’affectation, S GUINCHARD., L’affectation en droit privé français, préface de R. NERSON, LGDJ, Paris, 1976, p. 15, “Affecter veut dire soumettre un bien à un usage déterminé. Il fait ressortir les deux éléments caractéristiques de l’affectation : le choix d’un usage, c’est-à-dire les buts de l’affectation, la réalisation de cet usage, c’est-à-dire les techniques de l’affectation”.

26 S. DELCENSERIE, op. cit, “L’exemple des vêtements est particulièrement révélateur de la prise en considération par le législateur des besoins sociaux, car dans la plupart des cas, l’achat de vêtements n’est pas tant motivé par le souci de couvrir son corps que par le besoin de se conformer à l’usage établi et au modèle du gout”.

27 Art. 58 du Code civil.

28 Ph. MALAURIE, L. AYNES, Droit civil-Les régimes matrimoniaux, Defrenois-Lextenso-Editions, 3 éd., 2010, no 342, “L’article 1404 alinéa 1 fait une mention expresse des “vêtements et linges” à usage personnel ; a contrario, le linge à usage commun est commun” ; Cf., Cass. civ. 1, 3 déc. 2008, no 07-13937, “Mais attendu qu’en principe, sous le régime de la communauté, tous les biens acquis ou créés par un époux au cours du mariage entrent en communauté, sauf s’ils ont un caractère personnel ; que M. Y... n’ayant pas précisé en quoi les animaux naturalisés présentaient un caractère personnel, la décision déférée se trouve légalement justifiée (…)”.

29 Article 255 du Code civil, “Le juge peut notamment : (…) ; 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels”.

30 Cette parenté du vêtement avec la personne est appréciable également dans le langage commun. Il existe, en effet, un certain nombre de dictons populaires qui utilisent de façon imagée le vêtement pour porter un jugement sur une personne, critiquer le comportement humain. Il en est ainsi de “porter la culotte, retourner sa veste, avoir quelqu’un dans sa poche (…)”.

31 Art. D. 273 du Code de procédure pénale, “Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, non plus qu’aucun outil dangereux en dehors du temps de travail. Au surplus, et pendant la nuit, les objets et vêtements laissés habituellement en leur possession peuvent leur être retirés pour des motifs de sécurité”.

32 Art. A. 40-2 du Code de procédure pénale.

33 Art. 1952 du Code civil.

34 E. TRICOIRE, L’extracommercialité, Thèse Université de Toulouse Capitole 1, 2002, p. 4.

35 DELCENSERIE S. op. cit., no 423.

36 Cass. crim., 22 décembre 1965, no 65-91997, “Le délit d’outrage public à la pudeur est constitué dans ses éléments essentiels lorsqu’un fait contraire à la pudeur a été commis publiquement (1). Il en est ainsi dans le fait, pour une femme, de s’exhiber, les seins entièrement découverts, à la vue du public, sur une plage où elle se livrait à l’exercice du jeu de “ping pong””.

37 Cass. crim., 10 janvier 1995, no 94-82198, D. 1996, IR, 173.

38 Jacques. FOYER, “Les bonnes mœurs”, dans 1804-2004, le Code civil.-Un passé. Un présent. Un avenir, Dalloz, 2004, p. 495.

39 Article 222-32 du Code pénal, “L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende”.

40 Cass. crim., 4 janvier 2006, no 05-80960, “Ne caractérise pas le délit d’exhibition sexuelle, l’arrêt d’une cour d’appel qui se borne à relever que le prévenu a fait un geste obscène en direction d’un tiers en prenant son sexe avec ses mains à travers son short dès lors que l’infraction suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé” ; Cass. crim., 12 mai 2004, no 03-84592, “Se rend coupable du délit d’exhibition sexuelle le prévenu qui, à plusieurs reprises, montre soudainement son sexe à ses petits-enfants, en accompagnant son geste de commentaires obscènes, dès lors que les actes, bien que commis, en partie, dans un lieu privé, ont été imposés à la vue de témoins involontaires”.

41 E. TRICOIRE, thèse précitée, p. 343, “Les effets personnels d’une personne ne sont pas des choses comme les autres. Elles sont particulièrement nécessaires à la sauvegarde de la dignité de la personne, notamment quand celle-ci se retrouve dans des conditions de vie qui risquent de lui nuire gravement (…)”.

42 Art. 14 de la loi du 9 juillet 1991, 2. “(…) s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux ” ; O. SALATI cite l’exemple du manteau de fourrure, in Biens saisissables dans la loi du 9 Juillet 1991 et le décret du 31 Juillet 1992, Jurisclasseur, Fasc. 2170, no 33.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2015

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540