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Le renoncement en droit public

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Nathalie Jacquinot

Rapport de synthèse

Rapport de synthèse

Nathalie Jacquinot

Texte intégral

1La rédaction d’un rapport de synthèse n’est pas chose facile et il ne saurait être question ici de revenir en détails sur les nombreux apports des différentes contributions mais plutôt de brosser à grands traits certains éléments qui sont ressortis des analyses menées. Je tiens ce faisant à remercier chaleureusement tous les auteurs qui ont permis la publication des actes de ce colloque en me remettant une contribution écrite. Je les remercie également d’avoir accepté de travailler sur ce thème, « Le renoncement en droit public », qui n’était pas évident.

2De fait, dans la mesure où il ne s’agit pas en tant que tel d’une notion juridique, le renoncement ne se laisse pas facilement appréhender et peut légitimement susciter une certaine perplexité pour le juriste, publiciste ou non, qui voudrait l’aborder. Face à ce terme du langage courant mais qui ne fait donc pas l’objet d’une quelconque définition juridique faute d’être utilisé par le droit, les auteurs ont donc dû se tourner vers les racines latines de ce mot ou encore vers de simples dictionnaires tels le Littré ou le Dictionnaire de l’académie française pour tenter de comprendre ce que celui-ci pourrait recouvrir exactement. Il n’est ainsi guère surprenant que les différentes interventions n’aient pas manqué de soulever les difficultés liées à une telle tâche, allant parfois jusqu’à réfuter la qualité de concept ou de notion pour voir dans le renoncement, comme Vincent Dussart, une simple idée, ou au mieux retenant la présence uniquement d’une notion doctrinale comme Jean-François Giacuzzo. Il n’est dès lors pas étonnant non plus que de nombreuses divergences doctrinales se soient fait jour, par exemple en matière de renoncement aux droits fondamentaux, l’analyse de Joël Andriantsimbazovina admettant l’existence d’un véritable renoncement tandis que celle de Xavier Bioy retient la présence d’un simple aménagement des droits.

3Si le renoncement n’est pas une notion expressément admise et reconnue par le droit, ce n’est pas le cas de la renonciation, laquelle est bien connue de longue date en droit privé et a donné lieu à de multiples études. Tous deux doivent être distingués, ainsi que l’a clairement montré Sophie Théron, même si elle a reconnu qu’il y a parfois une certaine confusion qui peut exister, confusion liée à une approximation dans l’usage des termes, ce dont s’est fait l’écho Vincent Dussart en matière de droit fiscal, qu’il s’agisse de la législation fiscale ou de la doctrine administrative.

4Une renonciation repose en effet toujours sur un acte juridique, quelle que soit la forme de ce dernier, unilatérale ou conventionnelle, alors qu’à l’inverse le renoncement ne se matérialise pas forcément par un acte juridique et traduit souvent la prise en compte d’une certaine dimension morale, à travers la recherche de la satisfaction d’un intérêt supérieur. L’absence d’acte juridique permettant de matérialiser de façon effective le renoncement induit de nombreuses questions tenant à sa reconnaissance et notamment quant au moment à partir duquel on peut véritablement considérer être en présence d’un renoncement. Certes ce renoncement peut le cas échéant se matérialiser par l’écoulement d’un délai imparti pour agir, ainsi par exemple de la non production d’un mémoire complémentaire devant le juge administratif dans les délais prévus. Mais les choses peuvent également être bien plus complexes. Ainsi par exemple quid du fait que l’administration n’a pas encore agi ? Faut-il ici considérer que l’administration tarde seulement agir ou faut-il y voir un renoncement, et si oui à partir de quand est-il possible de considérer qu’elle a renoncé à agir ? L’identification du renoncement est ainsi une question majeure sur laquelle se sont penchées toutes les contributions et qui a conduit en mettre en évidence la volonté de la personne comme élément déterminant du renoncement.

5Le renoncement est en effet avant tout un acte de volonté, peu importe en définitive la façon dont celui-ci se matérialise. Cet élément comme critère d’identification du renoncement se retrouve dans toutes les définitions ou tentatives de définition utilisées par les différents intervenants et ce quels que soient les acteurs concernés. Il est ainsi présent lorsque le renoncement est le fait d’un individu. C’est ce qu’a notamment souligné Mathieu Touzeil Divina à propos d’une personne qui change d’avis ou choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche en s’abstenant notamment d’aller voter, et ce pour des motifs qui peuvent être très divers d’une personne à l’autre, que celle-ci soit par exemple déçue voire même désabusée par la classe politique. C’est également ce qu’a démontré Isabelle Poirot-Mazères en évoquant le renoncement aux soins médicaux ou le refus d’un acte médical. De la même manière cette notion de volonté apparaît lorsque le renoncement est le fait d’une personne publique, que celle-ci renoncer à signer ou à poursuivre l’exécution d’un contrat ou tout simplement qu’elle s’abstienne d’agir. C’est même précisément cet élément qui permet de faire la distinction entre renoncement et impuissance publique. De fait, comme l’a montré Damien Fallon l’impuissance publique ne saurait s’analyser comme un renoncement car elle ne traduit aucune volonté de la part de l’administration qui, au contraire, aurait bien voulu agir si elle en avait eu les moyens. Il peut d’ailleurs dans ce cas être nécessaire pour le juge administratif de procéder à une reconstruction de la volonté, celui-ci devant autrement dit se fonder sur les moyens matériels dont dispose l’administration pour apprécier s’il y a eu ou non renoncement. Il convient également de relever que ce renoncement peut tout à fait émaner de l’État lui-même, Hélène Gaudin ayant analysé la possibilité pour l’État de renoncer, dans le cadre de l’intégration européenne, à une partie de sa souveraineté.

6L’appréciation de cette volonté est cependant potentiellement source de difficultés lorsque cette appréciation repose sur une tierce personne à savoir le juge qui est parfois conduit à rechercher si une personne donnée avait réellement la volonté de renoncer à telle ou telle chose. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi été amenée à dégager un certain nombre d’indices lui permettant de juger du renoncement présumé de personnages publics à la protection de leur vie privée ainsi que l’a souligné Joël Andriantsimbazovina. De la même manière, Hélène Gaudin a rappelé qu’a pu se poser au sein de l’Union européenne la question d’un renoncement présumé des États au regard du fort pouvoir d’interprétation des traités reconnu à la cour de justice de l’Union européenne.

7Le renoncement apparaît indissociable de la notion de volonté et traduit finalement la liberté d’une personne de faire, de ne pas faire ou de ne plus vouloir faire telle ou telle chose. En tant qu’acte de volonté le renoncement devrait reposer sur un consentement libre et éclairé. Certains cas de figures pourraient de prime abord laisser douter de la réalité de cette volonté mais il n’en est cependant rien. Ainsi, par exemple, le renoncement à produire un mémoire complémentaire ou encore un mémoire récapitulatif devant le juge administratif et qui peut conduire au prononcé d’un désistement d’office, ne peut être analysé comme totalement involontaire car il résulte bien d’un choix puisque le requérant a été clairement informé des conséquences qui s’attacheraient à cette non production. De même, en matière de renoncement aux soins, différentes difficultés d’ordre budgétaire ou géographique peuvent être avancées laissant là encore douter du libre choix du malade mais Isabelle Poirot-Mazères a pris soin de démontrer que l’individu renonce « au terme d’un arbitrage entre ses différentes priorités » et qu’il s’agit donc bien malgré tout d’un « acte d’autonomie, dès lors qu’il est le résultat d’une délibération qui laisse l’individu acteur de son existence ».

8Si le renoncement est indubitablement un acte de volonté et relève de la liberté d’une personne, la question de son encadrement n’en est pas moins essentielle. Sur ce point ce colloque a également permis de montrer qu’existe bien un véritable encadrement de ce renoncement, celui-ci pouvant aussi bien découler de certains textes que de la présence d’autres droits fondamentaux et pourrait-on même dire parfois d’un intérêt supérieur.

9Il n’est en effet possible de renoncer qu’à quelque chose qui nous appartient en propre. Cela paraît évident lorsqu’il s’agit d’un droit mais il peut également s’agir du renoncement à une prérogative, du renoncement à telle ou telle action qu’il nous appartient de mener. Ainsi par exemple Jean-François Giacuzzo a montré que la personne publique peut renoncer à un droit en tant qu’attribut attaché à la propriété lorsqu’elle ne réclame pas le versement d’une redevance d’occupation domaniale afin de « faciliter la satisfaction de l’intérêt général par l’occupant du domaine ». Mais aussi qu’elle peut renoncer à l’exercice d’une prérogative comme par exemple en refusant de poursuivre l’auteur d’une contravention de grande voirie, là encore en vertu d’une fin d’intérêt général consistant dans un souci de préserver ou de rétablir l’ordre public. Toutefois en matière de prérogatives de l’administration, Gweltaz Eveillard a évoqué de façon très juste l’indisponibilité des compétences en matière administrative, dans la mesure précisément où l’administration n’en est pas le détenteur initial et s’est simplement vue confier l’exercice de telle ou telle prérogative dans un but d’intérêt général, ce qui l’empêche par conséquent de déléguer de façon absolue et totale l’exercice de ses compétences.

10Des limites pèsent donc sur le renoncement, pouvant faire échec à un renoncement total. Il en va de même par exemple, comme l’a souligné Hélène Gaudin, dans le cadre de l’Union européenne, car même si les États ont renoncé à une part de leur souveraineté il reste indispensable de préserver malgré tout la qualité d’État et l’identité nationale et par conséquent toutes les compétences ne peuvent donc être transférées, sauf à perdre précisément la qualité d’État.

11Cette idée de limites apparaît très clairement aussi dans la contribution de Xavier Bioy qui exclut toute possibilité de renoncement à un droit fondamental, sans quoi celui-ci perdrait sa qualité de droit fondamental. Il admet uniquement la possibilité d’aménagement d’un droit fondamental sans toucher à son noyau dur, à condition toutefois que le droit en question puisse faire l’objet d’un aménagement et ne soit donc pas indisponible, cet aménagement devant alors prendre la forme d’une renonciation explicite. Mais ne faut-il pas voir dans la renonciation une forme précisément de renoncement, en l’occurrence un renoncement partiel et encadré ?

12L’encadrement du renoncement passe également par celui de ses conséquences qui se traduit par la possibilité de mise en jeu de la responsabilité de l’auteur du renoncement. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas, qu’il s’agisse d’un éventuel recours en manquement dans le cadre de l’Union européenne ou des hypothèses d’inaction de la personne publique. De fait, par exemple, Pascale Gonod a rappelé, à juste titre, que le non-respect de l’obligation d’agir qui pèse sur les autorités de police administrative est irrégulier, pouvant d’ailleurs conduire également le juge à prononcer une injonction ou une astreinte.

13Il faut toutefois souligner que le renoncement n’a pas nécessairement de caractère définitif, ainsi que l’ont affirmé plusieurs intervenants. Il est donc autrement dit possible de renoncer à renoncer. Ainsi par exemple Hélène Gaudin a pris l’exemple du Brexit, parlant alors de réversibilité. De la même manière Joël Andriantsimbazovina a affirmé qu’en cas de présomption de renoncement celle-ci est réfragable. De même enfin Xavier Bioy a évoqué le renoncement à l’aménagement qui a pu être consenti s’agissant de tel ou tel droit fondamental.

14Si le renoncement est intrinsèquement lié à l’idée de liberté, d’autonomie de la volonté il n’en est donc pas moins encadré, ce qui n’a pas finalement de quoi surprendre, l’exercice de la liberté étant lui-même soumis à un encadrement. Au terme de ce colloque, les différentes contributions ont ainsi permis d’apporter un véritable éclairage sur le renoncement en droit public en mettant en évidence un certain nombre de caractéristiques communes aux différentes formes de renoncement, quel que soit le domaine concerné, tout en laissant apparaître des appréciations nuancées, voire de véritables divergences doctrinales qui font finalement tout l’intérêt d’une réflexion sur ce type de sujet.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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