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Demain, la sixième République ?

 | 
Henry Roussillon

Troisième partie. Quelle pratique pour la VIe République ?

Le projet de la convention pour la VIe République

Bastien François

Texte intégral

1Je remercie MM Stéphane Mouton et Henry Roussillon de m’avoir invité. Ils m’ont invité comme un universitaire mais aussi militant de la VIème République, c’est-à-dire “la VIème République, un projet politique !” Un projet politique très ambitieux puisqu’il s’agit d’une constitution et en même temps un projet limité puisqu’il ne s’agit que d’une constitution. Loin de moi l’idée que l’on réforme une société par constitution.

2Je suis donc invité comme militant politique. Je suis les deux : universitaire et militant politique, en tout cas de ce projet politique là, et par là même comme un auteur d’une constitution. Je voudrais d’ailleurs dire un mot là-dessus car il peut paraître très prétentieux de vouloir écrire une constitution. D’ailleurs cela fait plusieurs années que Arnaud Montebourg me disait “il faut qu’on l’écrive !” et je lui répondais “on ne peut pas, c’est trop prétentieux, on ne saura pas, on a aucune légitimité à faire cela, etc.”. Et pour des raisons biographiques nous étions très fâchés à l’occasion de la campagne sur le traité européen et nous nous somme retrouvés le 30 mai en se disant “on est copains, on pense la même chose, il faut donc s’y mettre…”. Donc est arrivé ce livre. Il est arrivé peut-être un peu dans la précipitation, ce qui n’excuse rien, mais surtout dans un sentiment d’urgence.

3Pourquoi ce livre ? Je voudrais vous en dire quelques mots, vous dire comment il a été pensé pour que cela paraisse moins prétentieux et ensuite je vous donnerai les grands traits de ce projet.

I – Présentation du projet

4Nous avons créé en 2001 avec Montebourg, Alliès et d’autres une Convention pour la VIème République. Je sais bien que la question de la VIème République est ancienne. Il faudrait par exemple citer le livre de Maurice Duverger. Elle est donc ancienne mais en même temps avec l’arrivée au pouvoir de 1981, la gauche l’avait enterrée avec son discours critique des institutions. Nous avons donc repris cette question-là et nous avons ainsi participé à relancer au sein de la Convention pour la VIème République cette thématique dans la vie politique. Dans le même temps, nous nous sommes laissés dépasser par ce succès. La VIème République devient presque un slogan. Tout le monde est pour la VIème République, mais qu’est-ce que la VIème République ? Nous sommes dans une très grande confusion sur cette question finalement. Alors l’idée de ce livre était d’essayer d’échapper au slogan. On a donc donné un texte et dis “Voilà ce qu’est pour nous la VIème République !”. Nous avons voulu donner un texte charpenté, juridiquement et politiquement cohérent.

5C’est un travail collectif. Montebourg et moi avons co-signé ce livre et nous en portons donc la responsabilité en tant qu’auteurs, mais il s’agit d’un travail de militants au sein de la C6R, qui ont travaillés pendant des années à élaborer des projets, à discuter un certain nombre de questions… Notre texte n’est pas le texte officiel de la C6R. La vérité c’est que nous ne l’avons écrit tout seul...

6On s’est fixé trois contraintes.

7D’abord on a voulu faire une constitution qui puisse s’appliquer. Ce texte-là peut être mis à la place de la constitution de 1958 ! Il suffit de voter quelques lois organiques, de modifier les règlements des Assemblées, et il peut marcher…

8Ensuite, c’est une contrainte “montebourgeoise”, qui s’est révélée assez intéressante pour travailler, “on ne change que ce qui faut changer” ; “on ne touche pas à tout”. Autrement dit on ne jette pas le bébé avec l’eau du bain. L’objectif aussi était de conserver les acquis de la Vème et de s’inscrire dans une perspective historique faite d’expériences, d’apprentissages…

9Enfin, troisième contrainte, pas si simple que cela, une contrainte de clarté. Il s’agissait d’essayer de faire quelque chose de clair. Le texte est d’ailleurs plus court en nombre de signes que celui de la Vème. Essayer de faire quelque chose de pédagogique. Là nous avions l’exemple du TCE, d’où la forme de ce livre qui est une constitution commentée. C’est quelque chose qui peut être saisi, qui est donc discutable pour les gens qui s’en saisissent. Ce n’est pas un projet “clos”. C’est un projet qui tente de “vertébrer” la discussion sur cette question constitutionnelle.

10Avant d’entrer dans le vif du sujet, c’était aussi pour moi un exercice un peu schizophrène. J’ai commencé ma carrière universitaire en étudiant la question de l’écriture de la constitution de 1958, d’un point de vue sociologique “surplombant”. Je me retrouvais moi-même à faire une sorte d’exercice auquel un certain nombre de hauts fonctionnaires s’étaient soumis à l’été 1958, et je dois dire que rétrospectivement j’ai appris beaucoup de choses sur 1958. C’est-à-dire que franchement, je suis épaté par les personnes qui ont rédigées ce texte de la Vème Quand vous devez “détricoter” ça, je vous promets que vous vous rendez compte que c’est extrêmement malin. Capitant, a pu dire que c’était le texte le plus mal écrit de toutes les constitutions françaises ; Vedel a dit “Ce sont des fonctionnaires qui ont écrit cela que des fonctionnaires auraient écrit le règlement d’un établissement public…”. Franchement, c’est très malin dans la cohérence systémique. C’est un texte très bien pensé, et je dois dire que nous, en respectant cette contrainte de ne changer que ce qui devait l’être, nous nous sommes heurtés à cette contrainte systémique du texte d’origine.

11Alors maintenant, quelle est donc l’économie du projet ?

II – L’économie du projet

12Hier nous disions qu’une constitution, c’est un totem. Eh bien ! un totem c’est aussi une idée simple généralement, et en même temps une figure de l’ennemi. L’idée simple de la Vème,, le problème que l’on veut régler en rédigeant la constitution de 1958, c’est “comment gouverner sans majorité ?” Voilà, c’est ça le problème des constituants en 1958 : gouverner efficacement dans une contexte considéré comme structurellement instable ! Et ici la figure de l’ennemi c’est la lutte partisane, c’est le régime des partis. Il y a au moins un acquis de la Vème République, c’est le fait majoritaire. Et dans le projet, cela c’est vraiment l’acquis que l’on ne veut pas toucher.

13L’idée de la VIème République, c’est aussi une idée très simple que l’on peut résumer en un mot : responsabilité. La Vème République a assuré cette efficacité gouvernante à un prix qui est celui de la responsabilité politique. Il s’agit là d’un problème qui n’a jamais été très bien réglé dans l’histoire constitutionnelle française, mais là il est vrai que ce problème atteint un paroxysme de ce point de vue dans notre régime. Ou alors le général de Gaulle l’a réglé lui-même dans sa pratique particulière du recours au peuple, mais ses successeurs le moins que l’on puisse dire, et surtout le dernier… L’idée derrière cela c’est qu’il y a un poison dans notre système, c’est le présidentialisme et de ce régime d’irresponsabilité généralisé à la française. Comme le rappelait M.A. Cohendet hier, sur les vingt-cinq pays de l’Union européenne, il y a en dix qui sont des régimes parlementaires “bi-représentatifs”, comme elle les appelle très justement. Donc établir un régime de responsabilité permettrait de lutter contre les effets délétères du présidentialisme à la française. Et de ce point de vue je suis assez en désaccord avec les numérotations que l’on vient d’entendre car pour moi la logique de la Vème République est toujours la même.

14Alors comment a-t-on procédé ?

15De façon relativement simple en réalité.

16Alors d’abord, il faut un pouvoir exécutif et il faut qu’il soit responsable. Alors solution simple : appliquons le système primo-ministériel existant déjà en Europe. Ca c’est la partie simple. Donner l’ensemble des pouvoirs gouvernants au 1er ministre. Ce 1er ministre contrairement à la lecture que faisait hier Guy Carcassonne, qui est comme tous les 1ers ministres européens issus des élections législatives et donc élu d’une certaine façon, élu au moment de ces élections législatives, qui a donc cette légitimité-là, renforcée par l’investiture parlementaire, ce 1er ministre de la VIème République exerce l’ensemble des pouvoirs exécutifs sans voir sur aucun point sa capacité d’action amputée par un domaine réservé présidentiel, etc. C’est lui le chef du gouvernement, c’est lui qui nomme les membres du gouvernement, c’est lui qui “détermine et conduit la politique de la nation”, c’est lui qui dispose du pouvoir réglementaire de l’administration, c’est lui qui détient le référendum, c’est lui qui tient les rênes de la diplomatie, c’est lui le chef des armées, et c’est lui qui éventuellement peut décider d’une dissolution de l’Assemblée nationale.

17Donc là c’est clair, on sait où est le pouvoir exécutif. Et nous faisons un 1er ministre très fort. D’ailleurs, il y a un titre consacré au 1er ministre.

18La question alors qui se pose est : que faire du président de la République ?

19On enlève donc déjà les pouvoirs de gouvernant du président de la République : signer les normes (décrets, ordonnances…) ; nommer des fonctionnaires et participer à la définition de l’ordre du jour du Conseil des ministres. Dans le même temps, qu’est-ce qu’on en fait ? Dans notre idée il s’agit d’en faire un vrai “arbitre”.

20D’une certaine façon c’est donc un retour à 1958 mais sans cette ambiguïté des pouvoirs propres et la façon dont ils ont été interprétés par le général de Gaulle. Car contrairement à ce que l’on dit, ce n’est pas en 1962 que le régime bascule, il bascule immédiatement pour des raisons historiques. D’ailleurs, le général de Gaulle renvoie Michel Debré en 1962. Il s’arroge cette interprétation extraordinaire de l’article 8 de la constitution qu’il avait lui-même démentie devant le Comité constitutionnel lorsqu’il avait été auditionné. Il avait dit que “jamais un président de la République ne pourrait renvoyer un 1er ministre qui n’est responsable que devant l’Assemblée nationale”. Non ! Avec Michel Debré, on a vu que dès 1962 il est ce “président gouvernant”. Tout de suite, il le devient en réalité à la faveur de différentes raisons.

21Donc un vrai arbitre, cela veut dire qu’il doit avoir des pouvoirs non de gouvernant, mais des pouvoirs bien sûr effectifs qui lui permettent d’intervenir dans la vie politique et qui lui servent de contrepoids à ce 1er ministre très important. Cela veut dire donc qu’il peut saisir la Cour constitutionnelle des lois ou des traités internationaux contraires à la constitution. Il est là dans sa mission de garant des institutions ici. S’il n’intervient plus dans l’ordre du jour du conseil des ministres, il peut le saisir de telle ou telle question. Il peut attaquer devant la cour constitutionnelle des actes pris par le Conseil des ministres ; il peut demander une nouvelle délibération de la loi, etc.

22Voilà l’esprit de ce que l’on a pensé.

23Mais il peut dissoudre aussi. Mais pourquoi il peut dissoudre lui aussi dans ce nouveau schéma. Car on s’est dit “au cas où !”. C’est à dire au cas où le système ne fonctionne pas très bien, au cas où il n’y a pas de majorités très claires, au cas où il y est une situation où il y a un écart très important entre le pays et les représentants du peuple. Un exemple. En mai 2005 nous avons eu un référendum sur la constitution européenne. Le non l’a emporté largement. Ceux qui se sont trompés, c’est la très grande majorité des parlementaires, car une immense majorité a voté la révision de la constitution permettant de ratifier ce traité, et tous les dirigeants de tous les partis de gouvernement. Et chose tout à fait fascinante dans notre pays, il ne s’est rien passé. Il y a un écart phénoménal entre ce que l’on a dit au terme d’une campagne très riche avec les Français et nos représentants de gauche ou de droite et les dirigeants des principaux partis. Donc le président de la République pourrait, là, dans ce type de cas, faire une dissolution. Je pense là qu’il vaut mieux faire une dissolution que nommer M. de Villepin…

24Alors est-ce qu’il faut élire ce président de la République au suffrage universel ? Je ne suis pas tellement d’accord avec ce que dit Guy Carcassonne : élu au suffrage universel le président restera tout puissant… Je ne crois pas. La politique comparée démontre que l’on peut très bien avoir un président élu au suffrage universel qui n’a pas cet appétit de pouvoir propre au président français, d’autant plus que les candidats ne seront pas les mêmes. M. Sarkozy, Mme Royal… et les autres voudraient tous être 1er ministre. Etre président de la République pour être un arbitre une fois éligible… Ce serait une fonction pour des hommes politiques retraités ou pré-retraités. Un peu comme cela existe dans d’autres pays européens.

25Personnellement, il y avait là un désaccord entre les différents auteurs du livre, je ne suis pas favorable à l’élection du président de la République au suffrage universel. J’ai toujours été contre. Montebourg est dans le doute. Mais on n'a pas, on ne cherche pas à convaincre les mêmes publics toujours. Donc pour lui, c’était plus facile de vendre son produit à des présidentiables avec l’élection du président au suffrage universel, alors que moi j’étais plutôt contre. Au fond, je pense que cela n’est pas le plus important. Le plus important c’est la question des pouvoirs du président de la République et du 1er ministre. Dans mon esprit, vous enlevez l’élection du président de la République, et le système tient exactement de la même façon, y compris l’économie de notre texte.

26Voilà pour l’exécutif. Evidemment en face, il y a la question du Parlement.

27Le Parlement donc. Alors là je suis comme Guy Carcassonne et la logique qui consiste à dire que “il faut rendre des pouvoirs au Parlement….” c’est une rengaine pas très intéressante finalement. Il faut plutôt réfléchir à la question : quel type de pouvoirs seraient nécessaires au Parlement dans un mode qui change ?

28Par exemple, nous en parlions hier avec Guy Carcassonne, le rôle du Parlement c’est moins de discuter avec le gouvernement que de contrôler l’administration. Je suis assez d’accord. Donc là il y a effectivement un domaine à développer je crois, c’est la mission de contrôle et d’évaluation de l’administration par le Parlement.

29On rentre dans un monde “mondialisé”, c’est là un lieu commun, la question de la constitution européenne le prouve, ces questions-là sont de plus en plus importantes. Cela veut dire que le Parlement doit être plus informé sur ces questions, qu’il doit pouvoir intervenir et qu’il devienne donc un lieu de délibération sur ces questions-là. Hier le doyen Beignier soulignait que depuis 1975 et la jurisprudence “Jacques Vabre”, les juges pouvaient contourner la loi et appliquer directement les traités internationaux. Peut-être faudrait-il alors renforcer en amont le pouvoir du Parlement sur la question des traités internationaux. Il faut donc renforcer cette dimension-là, et nous nous proposons de renforcer surtout la dimension européenne dans le projet, jusqu’à autoriser le Parlement de donner un mandat de négociation au gouvernement. Cela existe dans d’autres pays, en Allemagne par exemple. Lorsque le gouvernement allemand va en Conseil des ministres à Bruxelles et qu’il dit : “je viens avec un mandat de mon assemblée”, il vient avec un poids politique et un crédit plus fort dans la négociation. C’est de plus, plus clair du point de vue de la responsabilité. Le gouvernement ne peut plus revenir et dire face à des mécontentements, “mais c’est de la faute de Bruxelles !”… Ils devront justifier au moins pourquoi, étant venus avec un mandat de négociation, ils ne sont pas arrivés à faire valoir tels ou tels intérêts, parce qu’après tout une négociation, cela oblige à des compromis, mais au moins ils seraient obligés de se justifier par rapport à un mandat clair vis-à-vis de la politique européenne. Je crois d’ailleurs qu’en France, l’un de nos problèmes par rapport à l’Europe, sans parler du traité constitutionnel, c’est que la question européenne n’est pas dans la vie politique interne de la France, ce qui est sidérant. Ce moyen permettrait donc de faire entrer la politique européenne dans la politique intérieure de la France.

30Donc donner plus de pouvoir au Parlement, élargir son domaine de contrôle… L’idée c’est aussi d’élargir la possibilité des parlementaires de fixer leur ordre du jour. Là on est dans un système de “niche”… De même dans le domaine budgétaire la LOLF doit leur permettre de recouvrer des pouvoirs plus importants.

31Il y a aussi l’idée principale dans le jeu parlementaire de renforcer les droits de l’opposition. Notre idée est très simple. Il faut rendre la vie plus difficile au gouvernement. Alors attention ici. Nous ne disons pas impossible, il ne s’agit pas d’empêcher le gouvernement de gouverner, mais plus difficile. L’idée c’est que la décision doit être ralentie. Il faut prendre plus de temps, pour se justifier plus etc. Prenons quelques exemples : le développement des commissions d’enquêtes, la possibilité d’opinions dissidentes dans les rapports de ces commissions, des débats publics obligatoires, la commission des finances présidée obligatoirement par un membre de l’opposition, la possibilité pour les parlementaires de s’opposer à la nomination de hauts fonctionnaires au conseil des ministres, etc. Evidemment tout cela n’est possible qu’à deux conditions. Réformer le cumul des mandats : le cumul horizontal, c’est un seul mandat national et le cumul des mandats dans le temps. C’est la condition pour que notre système fonctionne. Si l’on veut que les parlementaires travaillent, et si on veut ouvrir la vie politique, si l’on veut combattre les effets délétères de la “professionnalisation” de la vie politique, il faut réformer le système du cumul des mandats dans le temps.

32Tout cela doit s’effectuer dans le cadre d’un bicaméralisme rénové (je vais très vite), c’est-à-dire une Assemblée nationale toujours élue au scrutin majoritaire, mais un Sénat élu à la proportionnelle. Je vais très vite, mais l’idée c’est que le Sénat devienne un lieu à haut risque, à très haut risque pour les gouvernements. Dans le même temps, ce Sénat n’aurait jamais droit au dernier mot, au droit de veto pour la révision de la constitution. L’idée c’est que le gouvernement souffrira devant le Sénat. J’ai toujours en tête l’idée de Hannah Arendt qui disait que les gouvernements doivent prendre les risques de la vie publique. Or en France, le gouvernement jamais ne prend pas les risques de la vie publique, sauf de Gaulle, mais qui est une exception dans un système qui permet “les Chirac”…

33L’idée donc est de donner de la responsabilité dans un système qui permet l’efficacité. On n’a donc rien enlevé des mécanismes de la rationalisation du parlementarisme. On a retouché à peine le vote bloqué, limité à peine le 49-3, on a ajouté le mécanisme de la défiance constructive à l’allemande. On est dans un système où les gouvernements pourront gouverner. Cela n’a donc rien à voir avec un retour à la IVème République, c’est un système parlementaire européen, moderne.

34Il y a encore une autre dimension. La VIème République veut aussi être une République des citoyens. Car cela est aussi un problème. Il s’agit aussi de réconcilier les Français avec leur système représentatif. La constitution, il faut le dire, ce n’est pas nécessairement le bon outil pour cela, mais il est utile ne serait-ce que pour sa dimension symbolique. Par exemple, on a instauré une initiative législative populaire. 10 % du corps électoral peut déposer une proposition de loi et les parlementaires seront obligés de le discuter. Je crois qu’aujourd’hui on peut trouver quatre millions de personnes pour signer une proposition de loi qui serait discutée sur la question du CPE par exemple… C’est encore le contrôle de constitutionnalité a posteriori qui peut poursuivre ce but.

35Enfin, il existe un dernier chantier, et il est considérable, c’est la démocratie locale. Hier Daniel Bourmaud parlait avec force raison du mille-feuilles opaque. Là encore il n’y aura pas de vraie réforme de la démocratie en France si l’on ne touche pas à ce mille-feuilles. La seule chose que l’on a essayé de faire ici c’est de fixer des principes sur le fonctionnement pratique des collectivités locales. On a mis un système relativement simple de séparation des pouvoirs entre assemblée délibérante et exécutif, un système de responsabilité, un système aussi de référendum décisionnel local plus clair que celui-qui existe.

36Bref tout cela pour vous dire qu’il existe dans mon esprit un chantier, “le chantier de la démocratie française”, auquel nous tentons de participer avec ce projet.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2007

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