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Le renoncement en droit public

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Nathalie Jacquinot

Quelles limites pour le renoncement ?

Renoncement à agir et ordre public

Pascale Gonod

Texte intégral

  • 1 En particulier, voir la loi du 5 avril 1884.
  • 2 M. Hauriou, « Précis de droit administratif et de droit public », 1933, p. 549.
  • 3 Respectivement CE, 18/12/1938 Société des usines Renault, R531 et CE, 27 octobre 1995, Commune de (...)
  • 4 Sur cette distinction, voir O. Renaudie, « Police et service public », dans C. Vautrot-Schwarz (di (...)
  • 5 Voir notamment IFSA, « Les nouvelles frontières entre police administrative et police judiciaire (...)
  • 6 J. Petit, « La police administrative », dans P. Gonod, F. Melleray, P. Yolka, « Traité de droit ad (...)

1L’ordre public recouvre traditionnellement1 les composantes aujourd’hui énoncées à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales à propos de la police municipale, soit « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La notion d’ordre public varie néanmoins dans le temps et dans l’espace, et demeure un « ordre matériel et extérieur »2, quand bien même il a été admis que la sauvegarde de l’esthétique ou le respect de la dignité humaine participent de l’ordre public3. Le maintien de l’ordre public est le but d’intérêt général poursuivi par la police administrative, ou, pour le dire autrement, la police administrative assure une fonction de réalisation de l’ordre public. Activité de service public que l’on dissocie habituellement des autres activités publiques ayant pour objet des prestations de biens et de services4, assurer le maintien de l’ordre public apparait comme une condition première de l’organisation sociale permettant la réalisation des autres besoins d’intérêt général : « Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », affirmait ainsi Portalis, ce que corroborent les deux premiers alinéas de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure qui disposent : « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. » Assurer le maintien de l’ordre public procède d’une action de prévention des troubles matériels susceptibles d’affecter cet ordre et d’une action de répression des atteintes qui y sont portées. Cette approche, dont la validité est discutée5, sert de base à la dissociation de la police judiciaire et de la police administrative. Cette dernière est conçue comme « tout encadrement administratif des activités sociales justifié par un impératif d’intérêt général qui autorise une limitation des droits et libertés afin d’en garantir l’exercice »6.

  • 7 Pour reprendre l’approche du renoncement qui figure sur le programme du colloque dont sont issus l (...)
  • 8 Par exemple, B. Plessix, « Droit administratif général », Lexis-Nexis, 2e ed., 2018, p. 782.
  • 9 AJDA n° spécial 1999, p. 81.
  • 10 J. Petit, loc. cit. Pour ce juriste, « On image mal, en effet, que la protection de l’ordre public (...)
  • 11 Sur cette question, voir B. Faure, « Droit des collectivités locales », Dalloz, 5e éd., 2018.

2Aborder la notion d’ordre public dans le cadre d’une manifestation consacrée au « renoncement en droit public » invite à se situer dans le champ du droit public, et plus spécifiquement encore, à envisager l’action des titulaires du pouvoir de police administrative. En effet, si l’on conçoit le renoncement à agir comme la décision prise par une autorité «de ne pas entreprendre telle ou telle démarche (…), de ne pas effectuer telle ou telle action »7, sa détermination impose une étude des conditions juridiques dans lesquelles se trouvent les titulaires de la compétence en matière de police administrative. Or, et dès lors que l’on accepte l’idée souvent énoncée selon laquelle le maintien de l’ordre public constituerait le modèle – voir l’archétype8 – du pouvoir discrétionnaire, cerner la substance du renoncement à agir en matière d’ordre public peut apparaitre comme une tâche vaine : comment concevoir de renoncer en dehors de toute obligation de faire ? Ce n’est par suite qu’en creux, en abordant les limites au renoncement à agir des autorités administratives de police, qu’il est possible d’en circonscrire le champ. Autrement dit, en envisageant l’obligation d’agir susceptible de peser sur les autorités titulaires du pouvoir de police. « L’autorité de police est-elle libre d’agir ? » s’interrogeait déjà Didier Truchet en 19999, pour affirmer que « cette obligation va de soi ». Le principe de l’existence d’une obligation d’adopter des mesures de police, liée à l’idée que les citoyens ont droit au maintien de l’ordre public général, outre qu’elle paraît, en effet, relever de « l’évidence »10, explique certaines solutions du droit positif. Ainsi, à titre d’illustration, l’impératif du maintien de l’ordre public est tel que, dans le cadre de la réalisation de la décentralisation et en opposition à ses principes mêmes, ait été préservé un pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire en matière de police11, ou encore, qu’il soit possible d’engager la responsabilité de l’État pour abstention des autorités de police sur le fondement d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

  • 12 « Cours de droit administratif », réédition 2014, LGDJ, t. 2, 1949-1950, p. 289s.
  • 13 Voir la jurisprudence inaugurée par l’affaire Benjamin, observations sous CE., 19 mai 1933, GAJA.
  • 14 CE., 17 août 1917, R638.

3Non sans quelque paradoxe, on présente donc les mesures de police administrative comme l’expression du « modèle » du pouvoir discrétionnaire, en indiquant tout à la fois, qu’elles sont rendues obligatoires par la nécessité essentielle d’assurer un certain but, le maintien de l’ordre public. L’analyse du degré (ou échelle) de discrétionnalité proposée par Ch. Eisenmann dans son étude de la compétence12 permet d’apporter un peu de clarté. Comme chacun sait, la présentation la plus classique de l’expression par l’administration de sa compétence consiste à dissocier l’exercice d’une compétence liée de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. Dans le premier cas, soit lorsque l’autorité administrative a une obligation d’agir : en présence de telle ou telle circonstance de fait, elle est tenue d’adopter telle ou telle solution, sa conduite lui est dictée à l’avance par la règle de droit. Par suite, elle doit accomplir un acte, et non seulement son refus d’agir peut faire l’objet d’une annulation, mais encore, si son abstention causait un dommage, la responsabilité de la puissance publique pourrait être engagée. Dans le second, l’autorité administrative n’est pas obligée d’exercer sa compétence ; elle agit sans être contrainte de le faire, sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l’avance par une règle de droit. Dans ce cas, elle peut donc choisir la solution qui lui paraît la plus opportune, dans le respect du principe de légalité dont le juge administratif assure la sanction. Reste que la réalité de l’action administrative se situe souvent entre les deux pôles de cette opposition traditionnelle, sur une échelle de discrétionnalité qui combine la plus ou moins grande liberté laissée à l’administration pour non seulement décider de son action, mais aussi du moment de cette dernière, ou encore pour arrêter le contenu de sa décision. S’agissant du maintien de l’ordre public, la liberté de l’autorité de police est grande. Non seulement le choix du moment de l’action est en principe libre – même s’il peut être contraint en cas d’urgence –, mais les mesures prises pour réaliser le maintien de l’ordre public l’est également, sous cette réserve d’importance, et à laquelle veille scrupuleusement le juge administratif13, du respect du principe de proportionnalité : « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception » selon la célèbre formule de Corneille dans ses conclusions sur l’affaire Baldy14. Reste la question de la mise en œuvre de la compétence des autorités de police administrative, et donc à envisager les hypothèses où l’autorité de police a une obligation d’exercer sa compétence.

  • 15 J. Petit, « Le contrôle juridictionnel des mesures de police par le juge administratif », dans C. (...)
  • 16 Voir not. P. Bon, « Police municipale, principes de fond », Encyclopédie Dalloz des collectivités (...)
  • 17 A travers notamment la notion de carence, voir not. M. Deguergue, « La responsabilité du fait des (...)

4La substance de l’obligation d’agir de l’autorité de police paraît, au regard du contrôle opérée par le juge sur les mesures de police15, incertaine. En particulier est soulignée la disparité des approches de l’obligation d’agir des autorités de police dans le contentieux de la légalité et dans le contentieux de la responsabilité16. L’on se propose ici non pas d’aborder les conséquences d’un renoncement à agir dont l’étude est déjà largement établie au prisme du contentieux de la responsabilité17, mais de mettre en évidence la difficulté d’aborder l’étendue de l’obligation à agir (et conséquemment du renoncement à agir) de manière globale et unitaire. La spécificité de l’obligation/du renoncement à agir est de ne pouvoir être déterminée qu’au cas par cas, législateur et juge s’attachant à combiner au cœur du principe de l’action des autorités de police administrative les deux exigences qui la fondent, à savoir la protection de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux. Cerner la consistance de l’obligation qu’il y a pour l’autorité de police d’adopter des mesures de police impose aussi de dissocier plusieurs situations, pour souligner une certaine disparité des solutions.

I. Le caractère certain de l’obligation d’agir

  • 18 Auxquelles peut notamment être associé le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du m (...)

5Au regard de son action l’autorité peut disposer d’un pouvoir conditionné par des conditions d’obligation mises à son action, qui correspond à la présence d’une réglementation impérative. Les hypothèses où l’autorité de police assure l’application d’une réglementation de police régulièrement édictée, ou bien celle où l’autorité de police intervient afin d’assurer l’exécution des décisions de justice18 présentent des solutions juridiques relativement stables au regard de l’obligation d’agir : l’obligation, qui n’impose pas d’appréciations de fait, présente aussi un caractère certain.

  • 19 CE 28 juillet 2000, Association France nature environnement, R322 ; CE 29 juin 2011, Sté Cryo-Save (...)

6Tout d’abord, et en marge de l’obligation générale qui pèse sur l’autorité gouvernementale d’assurer l’exécution des lois, et ce dans un délai raisonnable19, l’autorité de police est contrainte par l’obligation de prendre les mesures propres –juridiques aussi bien que matérielles – à assurer l’application d’une réglementation de police préétablie. L’obligation vaut pour l’auteur de la réglementation en cause, mais également pour d’autres autorités chargées de mettre en œuvre les mesures de police prises par l’autorité supérieure. Ainsi, en est-il du maire qui doit veiller à assurer le respect des réglementations de police édictées au niveau étatique. Ce cas de figure correspond somme toute à la simple application du principe en vertu duquel l’autorité administrative a l’obligation de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des lois et règlements.

  • 20 Le Code des procédures civiles d’exécution (art. L. 153-1) précise, depuis 1991, que « l’État est (...)
  • 21 CE, 30 novembre 1923, Couitéas, R789, GAJA ; voir A. Jacquemet-Gauché, « La jurisprudence Couitéas (...)
  • 22 Par exemple, CE, 30 septembre 2019, Ministre de l’intérieur c/Société compagnie La méridionale, n° (...)
  • 23 CE 30 juin 2010, M. et Mme Ben Amour, n° 332259.

7Ensuite, l’autorité de police a l’obligation d’assurer l’exécution des décisions de justice20. Cette obligation vise moins à faire respecter l’ordre public que le caractère exécutoire et obligatoire des décisions de justice. Dans la célèbre affaire Couitéas jugée en 192321, dont la solution ne manque pas d’être réaffirmée depuis lors22, le juge administratif estime néanmoins possible le refus de l’autorité administrative de prêter le concours de la force publique pour des motifs tirés du maintien de l’ordre et de la sécurité, mais est susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. Ce sont donc « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, (qui) peuvent légalement justifier, […] le refus de prêter le concours de la force publique »23.

8Par conséquent, et dans ces hypothèses, le renoncement à agir constitue sans conteste une irrégularité. Ce sont les situations où l’existence et la substance d’une obligation d’agir de l’autorité de police prêtent à discussion qui paraissent le mieux permettre d’évaluer, par a contrario, le champ du renoncement à agir en matière d’ordre public.

II. Des hésitations sur l’étendue de l’obligation d’agir 

  • 24 On peut discuter de la pertinence de cette expression « initiale », puisque toute norme étant déri (...)
  • 25 Ci-après désignées simplement de « mesures de police ».

9L’hypothèse où l’autorité de police prend des mesures de police dites « initiales »24 est certainement la plus révélatrice de l’état du droit. En effet, la décision par laquelle, saisie d’une demande, l’autorité de police administrative refuse de mettre en œuvre sa compétence alors qu’elle le devait est considérée comme étant irrégulière. Aussi, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation de ce refus et l’assortir au besoin d’une injonction. De plus, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique l’abstention de l’autorité de police de prendre une mesure obligatoire. S’agissant des mesures de police initiales25, c’est-à-dire de mesures qui ne sont pas nées de l’obligation d’appliquer une réglementation de police préétablie, l’étendue de l’obligation d’agir semble sujette à hésitation.

  • 26 R540, conclusions Bernard RDP 1959, p. 1235 ; sur les incertitudes quant à la date de naissance de (...)
  • 27 Par exemple, CE 19 avril 1989, Kerlo, RDP 1990, p. 911.
  • 28 Si l’on excepte les décisions – de rejet – à la motivation laconique ; par exemple, CE, 12 mars 19 (...)
  • 29 R. 281.
  • 30 Voir également CAA de Bordeaux 11 juin 2002, Cupré et Palach, AJDA 2002, p. 824.

10En effet, le principe d’une obligation d’édicter des mesures police (qu’elles soient réglementaires ou individuelles) résulte de l’arrêt Doublet, rendu par le Conseil d’État le 14 décembre 195926. Il s’agissait du recours formé contre le refus d’un maire de réglementer la pratique du camping dans la commune. Le juge administratif reconnait alors la possibilité de critiquer un refus d’agir en matière de police, mais dans des conditions restrictives, qui sont les suivantes : la mesure qui aurait dû être prise doit être indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’ordre public. Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies pour qu’existe une obligation d’agir, l’autorité de police disposant par suite d’une marge incontestable d’appréciation. Cette solution jurisprudentielle, qui livre les critères permettant de déterminer l’étendue de l’obligation d’agir des autorités de police, fait l’objet d’une application continue27. Cependant, des décisions mettent en évidence l’existence d’un autre courant jurisprudentiel28. Dans une affaire jugée le 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse29, le juge avait à connaitre du refus du maire de satisfaire une demande tendant à ce qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir d’un club de la commune. Il subordonne l’obligation d’agir à la seule condition de l’existence d’un trouble à l’ordre public suffisamment grave. Il estime en effet que « l’activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d’une gravité telle que le maire ne pouvait s’abstenir d’y porter remède, sans méconnaître ses obligations en matière de police »30. Autrement dit la conception étroite de l’obligation d’agir issue de la jurisprudence Doublet laisse place à une autre voie, qui paraît subordonner l’obligation d’agir à la seule condition de l’existence d’un trouble à l’ordre public suffisamment grave, et, ce faisant, ménage davantage la liberté d’appréciation de l’autorité de police, tout en préservant le droit au maintien de l’ordre public des administrés.

  • 31 En violation des exigences découlant des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde (...)
  • 32 CE, 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, D. 2013, p. 4 (...)
  • 33 CE, 23 novembre 2015, Ministre de l’Intérieur et Commune de Calais, AJDA 2016, p. 556.

11Il y a lieu de compléter cette jurisprudence qui détermine de manière étroite l’obligation d’agir, par celle liée au respect de la dignité de la personne humaine. En l’absence de texte particulier, il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti31. Le juge administratif a ainsi jugé de l’obligation de dératiser et désinfecter la prison des Baumettes32, ou encore, à propos des migrants vivant dans la « jungle de Calais », l’obligation pour les autorités publiques de veiller à ce que leurs droits les plus élémentaires, constitutifs de libertés fondamentales, soient garantis33. Certes cette solution est liée à la préservation de la dignité de la personne humaine, mais a pour effet d’étendre assurément l’obligation d’agir des autorités de police administrative dans ce domaine.

12L’obligation à agir existe, et son étendue –même incertaine, mais conçue strictement – préserve une marge de manoeuvre à l’autorité de police. Par reflet, cette étendue détermine la possibilité pour cette dernière de renoncer à mettre en œuvre sa compétence.

III. Les variations de l’obligation à agir : le cas des polices spéciales

13De l’encadrement textuel des polices spéciales dépend la liberté d’agir de l’autorité de police : mouvante d’une police spéciale à une autre, le législateur qui les établie tente d’assurer la meilleure adaptation aux situations de désordres, dont la nature et l’intensité sont nécessairement variables. 

14Il ne s’agit aucunement ici d’énumérer l’ensemble des textes qui fixent le régime juridique des polices spéciales, pour évaluer la marge de manœuvre laissée à ses titulaires pour agir. La liberté d’action dépend de la plus ou moins grande détermination des textes qui conditionnent l’exercice du pouvoir de police spéciale : les quelques exemples suivants suffisent à illustrer la gradation de la discrétionnalité.

  • 34 Même solution pour l’inscription des immeubles, voir articles L621-25 et s. du code du patrimoine.

15En prévoyant que « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative », le code du patrimoine (article L. 621-1 et s.) permet à l’autorité administrative de classer des immeubles sans jamais la contraindre à agir34. Elle dispose d’un pouvoir conditionné par des conditions de faculté : elle n’est pas obligée d’agir, mais dès lors qu’elle agit, son action est soumise à la réunion de certaines conditions, en l’espèce l’existence d’un immeuble dont la conservation présente un intérêt public (intérêt public laissé d’ailleurs à la libre appréciation de l’autorité administrative).

  • 35 « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une (...)
  • 36 Dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 : « En cas de pollution des sols, de risque d (...)
  • 37 CE, 13 oct. 2017, n° 397031, Cne Six-Fours-les-Plages, n° 397031.

16Le pouvoir de l’autorité de police peut être un pouvoir conditionné par des conditions d’obligation : il faut que certaines conditions soient réunies pour que l’administration puisse agir, sinon elle ne peut pas agir. Il s’agit d’un pouvoir lié que déterminent nombre de polices spéciales. On peut se contenter de citer l’article L. 514-4 du code de l’environnement qui impose au préfet de mettre l’exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés, lorsque l’exploitation d’une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code35. S’agissant de la police des déchets, le juge déduit de l’article L. 541-3 du code de l’environnement36, une obligation d’agir – quand bien même elle dispose d’une liberté quant à la détermination du contenu des mesures nécessaires – : « l’autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement » 37

17Dans le domaine des polices spéciales, le principe de l’action conserve à l’autorité de police une marge de pouvoir discrétionnaire, dès lors que les polices en cause poursuivent des buts qui peuvent être considérés comme secondaires.

* * *

18Associée à la réalisation de l’ordre public, l’idée de renoncement des autorités administratives marque le pas devant la primauté du but poursuivi dans l’exercice des compétences de police administrative. Cette dernière engage une obligation d’agir dont l’abstention (le renoncement induit par une inertie) ou le refus (le renoncement volontaire) sont frappés non seulement d’irrégularité, mais plus encore autorisent le juge à contraindre à l’action l’autorité de police (injonction, astreintes). Sur le terrain de la légalité, le statut juridique de l’obligation d’agir rend aussi le renoncement juridiquement impossible. En dehors du cadre de l’obligation d’agir, dans les hypothèses où l’autorité de police recouvrerait sa liberté d’agir, de mettre ou non en œuvre la compétence qui lui est reconnue par le droit, action et renoncement à l’action ne relèvent pas principalement du terrain de l’analyse juridique, mais plutôt de l’expression de l’opportunité politique à intervenir.

Notes

1 En particulier, voir la loi du 5 avril 1884.

2 M. Hauriou, « Précis de droit administratif et de droit public », 1933, p. 549.

3 Respectivement CE, 18/12/1938 Société des usines Renault, R531 et CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge, R372. Sur ces questions, voir notamment C-A. Dubreuil, « L’ordre public », Cujas 2013.

4 Sur cette distinction, voir O. Renaudie, « Police et service public », dans C. Vautrot-Schwarz (dir.), « La police administrative », PUF, 2014, p. 39.

5 Voir notamment IFSA, « Les nouvelles frontières entre police administrative et police judiciaire après la fin de l’état d’urgence », colloque décembre 2019, actes à paraître.

6 J. Petit, « La police administrative », dans P. Gonod, F. Melleray, P. Yolka, « Traité de droit administratif », Dalloz, 2012, t. 2, p. 10. Sur la question, voir l’ouvrage de référence de E. Picard, « La notion de police administrative », LGDJ, Coll. droit public, 1984.

7 Pour reprendre l’approche du renoncement qui figure sur le programme du colloque dont sont issus les présents actes.

8 Par exemple, B. Plessix, « Droit administratif général », Lexis-Nexis, 2e ed., 2018, p. 782.

9 AJDA n° spécial 1999, p. 81.

10 J. Petit, loc. cit. Pour ce juriste, « On image mal, en effet, que la protection de l’ordre public soit, pour la puissance publique, une simple faculté, dont elle pourrait user ou non à sa convenance », p. 37.
Déjà, dans l’affaire Doublet, le commissaire du gouvernement Antoine Bernard déclarait : « Dans le domaine de la police, il est impossible d’admettre que l’autorité administrative soit entièrement maîtresse de son pouvoir [...]. Ce pouvoir ne lui est reconnu que pour lui permettre de prévenir ou de faire cesser les agissements qui seraient propres à troubler l’ordre public. Il vient aussitôt à l’esprit qu’en cas d’atteinte criante à l’ordre public elle soit tenue d’en faire usage », RDP 1959, p. 1235.

11 Sur cette question, voir B. Faure, « Droit des collectivités locales », Dalloz, 5e éd., 2018.

12 « Cours de droit administratif », réédition 2014, LGDJ, t. 2, 1949-1950, p. 289s.

13 Voir la jurisprudence inaugurée par l’affaire Benjamin, observations sous CE., 19 mai 1933, GAJA.

14 CE., 17 août 1917, R638.

15 J. Petit, « Le contrôle juridictionnel des mesures de police par le juge administratif », dans C. Vautrot-Schwarz (dir), op. cit., p. 205.

16 Voir not. P. Bon, « Police municipale, principes de fond », Encyclopédie Dalloz des collectivités locales, folio 2220, mars 2019. Et sur la critique de la disparité, not. D. Truchet, loc.cit. ; F. Melleray, « L’obligation de prendre des mesures de police administrative initiales », AJDA 2005, p. 71.

17 A travers notamment la notion de carence, voir not. M. Deguergue, « La responsabilité du fait des activités de police », dans C. Vautrot-Schwarz (dir.), op. cit., p. 221.

18 Auxquelles peut notamment être associé le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire.

19 CE 28 juillet 2000, Association France nature environnement, R322 ; CE 29 juin 2011, Sté Cryo-Save France, n° 343188.

20 Le Code des procédures civiles d’exécution (art. L. 153-1) précise, depuis 1991, que « l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

21 CE, 30 novembre 1923, Couitéas, R789, GAJA ; voir A. Jacquemet-Gauché, « La jurisprudence Couitéas : du mythe doctrinal à la réalité indemnitaire », AJDA 2014, 1821.

22 Par exemple, CE, 30 septembre 2019, Ministre de l’intérieur c/Société compagnie La méridionale, n° 416615, CE, 22 novembre 2019, Société SMPA Transmar et autres, n° 417631. Sur la question de l’articulation de cette solution avec le droit européen, voir J.-C. Bonichot, « Devoir d’agir ou droit de ne pas agir : l’État entre les exigences de l’ordre public et celles du droit européen », AJDA n° spécial 1999, p. 86 et l’affaire dites de fraises espagnoles CE 30 juin 2010, M. et Mme Ben Amour, n° 332259.

23 CE 30 juin 2010, M. et Mme Ben Amour, n° 332259.

24 On peut discuter de la pertinence de cette expression « initiale », puisque toute norme étant dérivée d’une norme antérieure qui lui est supérieure, les mesures de police visées ne sauraient revêtir en ce sens un caractère originaire. Le vocabulaire mobilisé vient ainsi troubler l’analyse des règles de compétence, mais on retiendra néanmoins cette expression qui est devenue usuelle.

25 Ci-après désignées simplement de « mesures de police ».

26 R540, conclusions Bernard RDP 1959, p. 1235 ; sur les incertitudes quant à la date de naissance de cette obligation, voir F. Mellerayloc. cit.

27 Par exemple, CE 19 avril 1989, Kerlo, RDP 1990, p. 911.

28 Si l’on excepte les décisions – de rejet – à la motivation laconique ; par exemple, CE, 12 mars 1986, Préfet de police contre Metzel, R70 (…« qu’il incombe au Préfet de Police de Paris, détenteur des pouvoirs de police municipale à Paris […] de prendre les mesures appropriées pour empêcher les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants ; que s’il est constant que les spectacles organisés dans la salle du Bataclan sont la source de bruits qui troublent le repos de MM. Z..., Y... et Coll, dont les appartements sont mitoyens, il ne ressort pas des pièces du dossier que les spectacles litigieux aient, à la date de la décision attaquée, causé à la tranquillité publique un trouble tel que le Préfet de Police, qui avait fait dresser plusieurs procès-verbaux et mis l’exploitant en demeure de faire effectuer des travaux d’insonorisation qui ont été exécutés et qui ont réduit l’intensité des nuisances, ait été tenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour prononcer la fermeture de l’établissement »…).

29 R. 281.

30 Voir également CAA de Bordeaux 11 juin 2002, Cupré et Palach, AJDA 2002, p. 824.

31 En violation des exigences découlant des articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

32 CE, 22 décembre 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, D. 2013, p. 488.

33 CE, 23 novembre 2015, Ministre de l’Intérieur et Commune de Calais, AJDA 2016, p. 556.

34 Même solution pour l’inscription des immeubles, voir articles L621-25 et s. du code du patrimoine.

35 « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

36 Dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable (...) ».

37 CE, 13 oct. 2017, n° 397031, Cne Six-Fours-les-Plages, n° 397031.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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