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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre second : La mise en cause de l'interprétation extensive du régime législatif d'autorisation (loi du 1er juillet 1901)

Chapitre 1. L’application de la loi de 1901 aux congrégations religieuses

Texte intégral

1Afin de comprendre les enjeux d’une telle législation, nous ne pouvons faire l’économie d’un bref rappel de ses dispositions.

  • 1 J.‑P. Machelon, « Le titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association », (...)
  • 2 Le rapporteur de la loi au Sénat justifiait cela en indiquant « la loi nouvelle, tout en créant un (...)
  • 3 Article 13, alinéa 3 : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement p (...)

2Toute congrégation, à peine d’être considérée comme illicite, devra nécessairement être pourvue d’une autorisation, non seulement pour posséder la personnalité juridique mais pour avoir, simplement, le droit d’exister1. Cette autorisation ne pourra être donnée que par une loi2. Elle pourra, en revanche, être retirée par simple décret rendu en conseil des ministres3.

  • 4 « Quand il s’agit de constituer la congrégation, […] on comprend très bien l’intervention du pouvo (...)
  • 5 « Si un décret de dissolution intervient, frappant arbitrairement une congrégation autorisée par l (...)
  • 6 Sur le personnage, voir notamment : F. Melleray, « Léon Duguit, l’État détrôné », Le renouveau de (...)
  • 7 « Le législateur, animé du désir de soumettre les congrégations à un régime rigoureux de police, e (...)
  • 8 Le rejet de plusieurs amendements (Rambaud, Mézières, amiral de Cuverville : J.O., Débats parlemen (...)
  • 9 Rambaud, Mézières, amiral de Cuverville : J.O., Débats parlementaires, Sénat, 19 et 20 juin 1901 ; (...)
  • 10 Notamment l’amendement de l’amiral de Cuverville proposant que les congrégations religieuses entre (...)

3Justifiant cette mesure par l’impératif de célérité requise en cas de suppression4, ses partisans, se voulant rassurants, précisaient que ce procédé était soumis au contrôle pour excès de pouvoir que les congréganistes pouvaient exercer en cas d’éventuelles mesures abusives5. Néanmoins, en disposant cela, le législateur attribuait au gouvernement un pouvoir de dissolution quasi discrétionnaire et en contradiction totale avec le principe du parallélisme des formes. Selon Léon Duguit6, la méconnaissance de ce principe témoignait de « l’esprit d’hostilité »7 de la loi contre les congrégations8. Le rejet de plusieurs amendements tendant à rétablir ce parallélisme9, au moins dans certaines situations10, illustre en effet la détermination du législateur à faciliter la possibilité de dissolution.

4C’est donc une procédure de reconnaissance légale que sont désormais tenues d’engager les congrégations (Section 1). Celles n’ayant pas effectué les diligences nécessaires, ou s’étant vu opposer un refus à leur demande d’autorisation, seront automatiquement dissoutes. Cette dissolution entraine des conséquences tant sur la personne des congréganistes que sur les biens de la congrégation (Section 2).

Section 1. La procédure de reconnaissance légale des congrégations religieuses

5À l’égard de cette procédure, il est intéressant d’examiner la manière dont s’est positionné le Comité Mackau. A-t-il conseillé la résistance ou, au contraire a-t-il prôné la soumission à la loi et enjoint les congrégations à demander l’autorisation ? (§ 1) De même, du côté du gouvernement, comment ont été reçues les demandes formées par les congrégations ayant décidé de se soumettre ? (§ 2)

§ 1. Le positionnement du CJC à l’égard de la demande de reconnaissance

6Dans sa formulation, la loi relative au contrat d’association, contrairement aux décrets de 1880, n’est pas légalement contestable. Aussi, les jurisconsultes du Comité Mackau vont-ils plutôt encourager à la soumission, se positionnant encore différemment de l’association lyonnaise, désormais présidée par Gustave de Lamarzelle (A). Les congrégations ayant fait le choix de demander l’autorisation pourront compter sur les conseils du CJC dans l’accomplissement de leurs démarches (B).

A. Les divergences de vues entre le Comité Mackau et l’association lyonnaise

  • 11 AN. AP 156(I)/187. Note n° 3.
  • 12 Ibid.
  • 13 Ibid.

7Au lendemain du vote de la promulgation de la loi relative aux associations, le Comité juge nécessaire de faire connaitre aux congrégations son « sentiment sur la situation »11 qui leur est faite et « sur la conduite qu’il lui semble utile de tenir »12. S’il s’empresse de préciser que « sans doute, la décision appartient avant tout aux Supérieurs ecclésiastiques », il ajoute néanmoins qu’» il ne répondrait pas à la confiance dont les congrégations veulent bien l’honorer s’il ne leur disait pas, en ce moment si pénible pour elles, son sentiment personnel »13.

  • 14 AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.
  • 15 Ibid.
  • 16 AN. AP 156(I)/187. Note n° 3.
  • 17 Ibid.
  • 18 AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

8Ses craintes sont perceptibles et il laisse clairement présager que « si l’autorisation n’est pas sollicitée, c’est la mort de l’association, la dispersion de ses membres, la mise sous séquestre et la vente des biens »14. À l’inverse, « si l’autorisation est sollicitée, toutes ces ruines sont évitées »15. En conséquence, il déclare qu’» en thèse générale et dans les circonstances actuelles, la demande en autorisation doit être conseillée aux communautés religieuses »16 si elles souhaitent poursuivre les « œuvres en vue desquelles elles ont été constituées et éviter les conséquences désastreuses »17 dont la loi les menace. À ceux qui lui rétorquent qu’aucune autorisation ne sera accordée, il répond « qui peut avoir cette certitude ? ». Lucide mais tout de même optimiste, il ajoute : « que l’autorisation soit accordée à tous, ce serait une bien forte illusion que de le croire, qu’elle soit accordée à un certain nombre, on peut tout au moins l’entrevoir et l’espérer »18.

9Aucun atermoiement donc en ce mois de juillet1901. Les consignes se veulent responsables et explicites. Les congrégations n’ont pas d’autre choix que de se soumettre.

  • 19 A. Poidebard, « La loi du 2 juillet 1901 contre les congrégations », RCID, juillet 1901, p. 6.
  • 20 Ibid.
  • 21 « Dans toutes ses parties, la loi contre les congrégations est une œuvre de haine, préparée dans l (...)
  • 22 Ibid.
  • 23 La phrase est ainsi conçue : « Nous lutterons sur le terrain où on nous appellera, pour défendre n (...)

10Du côté de l’association lyonnaise, les réactions sont virulentes. Tout d’abord, la nouvelle législation est vivement critiquée. On dénonce l’« attentat »19 commis par les sénateurs et députés qui ont voté le texte « avec l’allure pressée de gens qui font un mauvais coup »20. Dans les colonnes de la RCID, l’avocat et professeur à la Faculté catholique de Lyon, Alexandre Poidebard, qualifie cette loi d’« œuvre de haine »21. Elle est, poursuit le professeur lyonnais « une atteinte à la liberté de conscience des catholiques, un audacieux défi aux principes les plus intangibles de notre droit moderne, un retour aux pires procédés révolutionnaires »22. Dès lors, la première réaction est celle d’un rejet. On entend lutter contre cette législation persécutrice : « nous lutterons sur le terrain où on nous appellera, pour défendre notre foi, […] et le premier article du programme de défense sera l’abrogation de la loi »23.

  • 24 H. Beaune, C. Jacquier, G. Perrin, A. Rivet, Consultation importante, Reims, impr. de L. Monce, 19 (...)
  • 25 Ibid.
  • 26 AN. AP 156(I)/277. Dossier Louchet. Lettre du 4 août 1901 au baron de Mackau.
  • 27 Ibid.

11Le 4 août 1901, le journal Le Gaulois publie une consultation sous forme de lettre adressée à une supérieure générale et signée de Henri Beaune, Charles Jacquier, Gabriel Perrin et Auguste Rivet, avocats à Lyon, tous quatre collaborateurs de la RCID. L’objet de la consultation porte sur l’opportunité de la demande d’autorisation. Après avoir exposé quasi-exclusivement les charges du régime auquel seront soumises les congrégations qui auront obtenu l’autorisation (obligation de fournir liste des membres, états des immeubles etc.), la consultation conclut : « une existence bien misérable, des entraves on ne peut plus nombreuses et de bien odieuses incapacités […], une vie précaire et susceptible d’être supprimée à tous les instants, voilà ce que la reconnaissance légale confère aux congrégations qui l’obtiendront »24. Pire, les congrégations qui auront fait la demande, fourni d’elles-mêmes « les documents plus graves », formé leur dossier, peuvent encore se voir refuser la reconnaissance par le législateur qui se réserve le droit « de les étrangler avec le lacet qu’il les aura amenés à lui livrer »25. Pas de quoi, donc, inciter les congrégations à effectuer la demande de reconnaissance. Au sein du Comité Mackau, cette argumentation apparait comme partiale mais surtout incomplète. Ainsi, Louchet précisait-il à son ami le baron de Mackau : « nous sommes tous d’accord sur les iniquités et les duretés de la loi. Mais il me semble que si la Supérieure générale qui a consulté les avocats lyonnais s’en tient à leur avis, elle sera mal éclairée pour prendre un parti en pleine connaissance de cause »26. Elle connaitra en effet les contraintes du régime d’autorisation mais « elle ignorera complètement quelles sont les conséquences pour les congrégations du défaut de demande d’autorisation, c’est-à-dire la dissolution et la liquidation […] ». Avec les jurisconsultes lyonnais, « c’est toujours le même esprit et le même procédé d’argumentation »27.

  • 28 « À ceux qui soutiendront ces procès, à ceux qui défendront devant les tribunaux les victimes de l (...)
  • 29 « Les écrivains de cette Revue, dans toute la mesure de leurs forces ont, en effet, participé à la (...)

12Par ailleurs, s’il semble que la présidence du sénateur Gustave de Lamarzelle ait quelque peu modifié le fonctionnement de l’Association des jurisconsultes lyonnais pour lui donner une tonalité plus juridique28, les nombreuses considérations politiques et spirituelles égrenées çà et là dans la RCID contribuent encore à une dispersion du propos. Juifs, francs-maçons et protestants sont pointés du doigt comme les commanditaires insidieux d’un texte destiné à briser l’Église catholique. Ces paroles concourent, à notre point de vue, à diluer les conseils juridiques qui peuvent être donnés, derrière un lyrisme particulièrement engagé pour séduire un public réfractaire et intransigeant. Dans ce discours, la résistance, quelle qu’elle soit, est souvent louée et désignée comme un devoir du catholique face aux actes odieux du pouvoir29. Malgré tout, en 1901, il n’y a pas d’appel franc et impératif à la résistance comme cela a pu se produire à l’occasion de la grève fiscale de 1895.

  • 30 En 1902, Henri Lucien Brun salue la résistance des congrégations, soutenues par la population bret (...)
  • 31 Lamarzelle prendra la parole au Sénat, dans la séance du 11 juin 1901, pour dénoncer le projet de (...)

13Notons ensuite que si l’abrogation est l’objectif ultime, les moyens sont pluriels et sources de divergences entre les jurisconsultes de Mackau et ceux de Lamarzelle. La complémentarité de la résistance parlementaire et judiciaire apparait évidente pour l’un et l’autre, encore que le Comité parisien ne conseille la résistance judiciaire que lorsqu’elle a de fortes chances de succès, l’idée étant de ne pas se voir désavouer par l’autorité judiciaire. En revanche, c’est sur la résistance « hors les voies légales » que se divisent les deux comités30, sujet qui avait donné lieu en 1895 à des rivalités entre défenseurs catholiques. En 1901, s’il n’y a toujours pas de collaboration entre eux, il semble y avoir un semblant de rapprochement puisque l’on note, le 4 juin 1901 (donc antérieurement au vote de la loi) la présence exceptionnelle de Gustave de Lamarzelle à l’une des séances du Comité parisien. Il y était invité pour présenter les arguments qu’il devait exposer à la tribune du Sénat contre la rigueur de la loi31. Mais, outre cette intervention, aucun échange de stratégie légale ne semble avoir eu lieu entre les deux comités après le vote de la loi.

  • 32 C. Sorrrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 98.
  • 33 Cf. infra B. 1
  • 34 Dépêche du 7 septembre 1901, Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraor (...)
  • 35 Télégramme de la Secrétairerie d’État à la nonciature de Paris, 10 septembre 1901, Archives de la (...)
  • 36 Pour prendre leur décision en ce qui concerne la demande d’autorisation, le regard des congrégatio (...)
  • 37 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du cardinal Ferrata au baron de Mackau, juillet 1901, (Rome), (...)

14Le 7 septembre 1901, le nonce apostolique Lorenzelli, soulignait auprès du cardinal Rampolla la divergence de vues entre le groupe du baron de Mackau favorable à une demande systématique d’autorisation pour se conformer à la loi du 1er juillet, et l’Association de Lyon qui la déconseillait32. En juillet1901, des reproches avaient été adressés au Comité Mackau de la part de Rome à propos des consignes données33. S’interrogeant sur le sens à donner à ces reproches, le nonce demanda donc au Secrétaire d’État s’ils signifiaient une préférence du Saint-Siège pour l’école de Lyon34. Par un télégramme, en date du 10 septembre, Rampolla répondait en substance que le Saint-Siège n’entendait pas se départir de ses résolutions, laissant ainsi les congrégations libres de demander une autorisation, à condition que la demande contienne au moins la réserve suivante « conformément aux constitutions apostoliques » ou « aux lois ecclésiastiques »35. Rome refusait de prendre parti et n’entendait officiellement donner aucune approbation à l’une ou l’autre de ces écoles. Conformément à la politique de conciliation menée par Léon XIII depuis le début de son pontificat, et dans l’esprit du Ralliement, le Saint-Siège, une fois de plus, entendait donc laisser la liberté aux congrégations d’agir au mieux selon leurs intérêts36. Néanmoins, comme le confia secrètement l’ancien nonce Ferrata à Mackau, si le Saint-Siège ne pouvait pas aller jusqu’à ordonner une demande d’autorisation, en en donnant la permission, il faisait « comprendre par là son avis »37.

  • 38 C. Sorrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 98-99.

15Suivant ces recommandations, et avec les conseils de leurs jurisconsultes, la plupart des congrégations, notamment les féminines, vont opter pour la soumission à la loi et engager des procédures de reconnaissance légale. Du côté des congrégations masculines, une petite majorité choisit le camp du refus (Jésuites, Pères de Notre-Dame de la Salette, Missionnaires du Sacré-Cœur d’Issoudun, etc.) mais ce ne sont ni les plus nombreuses, ni les plus influentes. Les Dominicains, les Capucins, les Rédemptoristes, les Oratoriens ou encore les Prémontrés acceptent de se soumettre, tout comme les congrégations de frères enseignants. Même les Eudistes déposent une demande, le Père le Doré, fervent agitateur de 1895, semblant résigner à affronter en martyr « les épreuves de la persécution »38.

B. L’accompagnement des congrégations dans les démarches de demande d’autorisation

  • 39 La validité des autorisations conférées aux congrégations de l’ancien duché de Savoie par la monar (...)

16Après avoir encouragé les congrégations à se soumettre à la loi, le Comité va s’employer à expliquer la portée de la législation nouvelle et à rédiger des circulaires visant à accompagner les religieux dans la constitution de leur dossier de demande d’autorisation. Le conseil de solliciter l’autorisation n’est pas seulement adressé aux congrégations non reconnues, il l’est aussi à celles dont le caractère de congrégations non reconnues pourrait être contesté. Ainsi, les « congrégations savoisiennes », se trouvant dans une situation particulière au regard de la loi sarde, sont encouragées, dans le doute, à procéder à ces démarches39.

  • 40 Article 1er de l’arrêté du 2 juillet 1901 relatif aux justifications à joindre à la demande d’auto (...)
  • 41 En outre, le Comité précise que « pour les congrégations ayant des établissements en différents pa (...)

17Concernant la formulation, le Comité Mackau fournit aux congrégations un modèle type de lettre de demande en autorisation. Celle-ci doit émaner des « directeurs ou administrateurs des congrégations existantes »40, ainsi supérieurs généraux et supérieures générales ont la responsabilité d’y procéder41. Très synthétique en elle-même, la demande doit toutefois être accompagnée d’un certain nombre de pièces qui, elles, sont censées influer sur la décision d’autorisation ou de rejet. Parmi ces pièces, les statuts de la congrégation (1) ainsi que la liste des membres et l’état des ressources (2).

1. Les statuts et la querelle de l’exemption

  • 42 Ibid.
  • 43 Ibid. En outre, selon l’article 3 de l’arrêté, ils « devront faire connaitre notamment l’objet ass (...)
  • 44 Ibid.
  • 45 Il s’agit de la congrégation des Sœurs du premier monastère de la Visitation-Sainte-Marie : Décret (...)

18En premier lieu, sont requis les statuts de la congrégation, lesquels, précise le CJC, ne doivent « pas être confondus avec ce que l’on appelle communément la règle d’une congrégation, laquelle détermine les détails de la vie intérieure et a un caractère presque exclusivement spirituel »42. Les statuts sont « ceux qui donnent les conditions essentielles de la constitution de l’organisation de l’Ordre et qui indiquent l’objet en vue duquel il a été fondé »43. Sans entrer dans le domaine spirituel, ils doivent « se borner à indiquer le but de la congrégation, à déterminer le mode de son gouvernement, les conditions d’admission, les droits des membres de la congrégation sur le patrimoine personnel et les rapports de subordination avec l’autorité ecclésiastique »44. Le Comité recommande aux congrégations ne disposant pas de statut de présenter, « avec l’approbation de l’évêque », ceux d’une congrégation reconnue et dont le caractère et l’œuvre se rapprochent le plus de la congrégation souhaitant demander l’autorisation. À titre d’exemple, le CJC joint à ses conseils la copie des statuts d’une congrégation vérifiés en Conseil d’État et approuvés par décret du 28 janvier 185745.

  • 46 L’exemption soustrait une personne, physique ou morale, à la juridiction de l’ordinaire (évêque) d (...)
  • 47 Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, France, fasc. 488. (...)
  • 48 Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, Rapport de la sessi (...)
  • 49 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du baron de Mackau au cardinal Ferrata (juillet 1901, Paris).
  • 50 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du cardinal Ferrata au baron de Mackau (juillet 1901, Rome, c (...)
  • 51 AN. AP 156(I)/187. Note n° 6.
  • 52 J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », op. cit., p. 100.

19Selon l’arrêté du 2 juillet(article 2) et le règlement du 16 août 1901 (articles 19 et 23), les statuts devaient contenir en outre la soumission de la congrégation, de ses établissements (s’il y a lieu) et de ses membres à la juridiction de l’ordinaire. Le principe d’exemption46 était ainsi mis à mal. Sur ce point, le Comité, dans sa Note n° 4, s’était d’abord limité à indiquer aux congrégations cette exigence de la loi comme, au demeurant, il l’avait fait pour les autres dispositions. Pourtant, au Vatican, la Secrétairerie d’État, ayant eu connaissance de ce document, l’interpréta très mal. Le Secrétaire écrivit, à propos de cette Note, avec vivacité au cardinal Richard, avec qui le CJC était en étroite collaboration, et lui demanda de la faire arrêter47. Ce qui ennuyait le Saint-Siège était surtout l’avis très tranché du Comité sur la question de la soumission à la loi. Début juilletdéjà, lors de la Session de la Sacrée Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, le cardinal Ferrata, ancien nonce à Paris, avait été mandaté pour écrire amicalement au baron de Mackau qu’il serait bien que les laïques s’abstiennent de donner des conseils aux Instituts religieux, en anticipant les décisions du Saint-Siège48. Ce rappel à l’ordre jeta le président du CJC « dans le plus grand embarras »49 selon ses mots. Alors que les études avaient été menées, que les résolutions avaient été prises d’accord avec le cardinal Richard, et que les circulaires étaient sur le point d’être envoyées, les congrégations s’impatientant, voilà que Ferrata, en toute diplomatie cependant, demanda « de s’abstenir un instant de donner des indications »50. La raison de cette demande d’ajournement était la suivante : alors que le Saint-Siège entendait laisser pleine liberté aux Supérieurs des ordres religieux, le Comité de jurisconsultes les engageait vivement à solliciter l’autorisation. Pour le Saint-Siège, cette « pression » mise par le CJC aux congrégations n’était pas tolérable. De plus et surtout, le Saint-Siège regrettait que le Comité parisien ne précise pas, dans ses notes, la réserve pontificale selon laquelle il ne fallait pas s’éloigner pas du droit commun en matière de soumission aux évêques. Rappelé ainsi à l’ordre, le CJC, dans sa Note n° 6, se montre plus retenu, sans toutefois véritablement engager les congrégations à une résistance sur ce point. Il souligne cependant la « gravité » de cette disposition, après avoir rappelé que cette question « qui dépasse de beaucoup la sphère purement juridique dans laquelle le Comité entend se renfermer », appartient à l’épiscopat. Le règlement d’administration publique du 16 août étant paru entre temps, et ayant confirmé l’obligation de soumission à l’ordinaire, le CJC indique : « Il est impossible de ne pas voir dans ces dispositions […] le parti pris de provoquer gratuitement un conflit et de sortir des attributions légitimes du pouvoir civil par un empiètement évident sur un domaine réservé à l’Église »51. Cet incident témoigne de la tension qui entourait la question du principe d’exemption. Le souci manifeste du Saint-Siège d’une extension, à son détriment, du pouvoir des évêques sur les congrégations religieuses non diocésaines, semble traduire une crainte de la résurgence d’un gallicanisme instrumentalisé par l’État52.

2. La liste des membres et l’état des ressources

  • 53 Cet état devra indiquer leur nom patronymique, celui sous lequel ils sont connus dans la congrégat (...)
  • 54 AN. AP 156(I)/187. Note n° 11.

20Ensuite, il est exigé que la congrégation produise une liste de tous les « membres de la congrégation »53. À cet égard, le CJC précise que par « membres de la congrégation », il faut entendre « ceux qui y sont rattachés par des vœux, quelle que soit d’ailleurs la durée des vœux ». En conséquence, sont exclus les novices, « lesquels ne sont que des stagiaires, des aspirants à l’état de congréganistes »54.

  • 55 Ibid. « Devront figurer à l’état, comme biens possédés par les congrégations, les immeubles reposa (...)
  • 56 Ibid.

21Un état des biens, meubles ou immeubles, ainsi que des ressources consacrées à la fondation ou à l’entretien de ses établissements, est également exigé. Le CJC précise que dans cet état, ne doivent surtout « pas figurer, bien qu’occupés par la congrégation : les immeubles, propriétés de sociétés civiles ou de sociétés par actions, distinctes de la congrégation ; ni ceux appartenant à des personnes étrangères à la congrégation ; ni, enfin, les biens appartenant privativement à des membres de la congrégation par l’effet de dévolution successorale ou autrement »55. Quant aux ressources à l’aide desquelles les congrégations pourvoient à l’entretien de leurs établissements, il est important que les congrégations, par les déclarations accompagnant leur demande d’autorisation, ne se mettent évidemment « pas en contradiction avec celles précédemment produites »56.

22Devant l’ampleur de ces exigences, les congrégations hésitèrent à formuler des demandes d’autorisation, effrayées de livrer leurs documents à un pouvoir qui leur paraissait hostile. Leurs craintes étaient justifiées, mais elles n’avaient pas d’autre choix. Le Comité ne les encouragea pas à résister sur ce point. Il se borna à leur indiquer les documents à fournir, avec quelques réserves toutefois sur la teneur de certains d’entre eux, comme indiqué précédemment. Malgré tout, certaines refusèrent de se soumettre ainsi aux injonctions du gouvernement. Sans surprise, elles furent dissoutes de plein droit au terme du délai de trois mois indiqué par la loi. D’autres se résolurent à demander l’autorisation, non sans une certaine appréhension quant à la manière dont serait traitée leur demande.

§ 2. La méconnaissance des règles procédurales dans le traitement des demandes d’autorisation

  • 57 Article 17 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution (...)
  • 58 Article 21 du décret du 16 août 1901. Ibid., p. 89.
  • 59 Le CJC fit remarquer qu’aucun délai n’était imparti pour saisir les Chambres. Par suite, indiquait (...)

23Les congrégations qui décidèrent de se soumettre à la loi, adressèrent donc, dans le délai qui leur était imparti, le dossier complet, au ministre de l’Intérieur et des Cultes, comme le prescrivait l’article 17 du règlement d’administration publique57. C’est lui qui était en effet chargé de l’instruction de la demande. Après avoir consulté les ministres intéressés, il devait soumettre au Parlement les projets de loi tendant soit à accorder, soit à refuser l’autorisation58. Ainsi, d’après cette formulation, il appartenait aux Chambres seules de statuer sur les demandes d’autorisation59.

  • 60 Article 1er du Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août portant règlement d’admin (...)
  • 61 Article 13 « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une (...)
  • 62 Celui-ci prit soin de ne soumettre à l’une des deux assemblées que des projets approbatifs (mais a (...)
  • 63 Cass. Crim., 22 octobre 1903, Nouaux et autres c. Ministère public (Dalloz, 1904. I. 409).
  • 64 À l’instar de Gaston Jèze qui soutient que le décret en date du 28 novembre 1902 « a donné l’inter (...)
  • 65 « […] Ou bien l’article 13 de la loi de 1901 n’a pas de sens, ou il signifie que c’est le parlemen (...)
  • 66 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 juin 1903, p. 1152.

24Sous le ministère Combes, une modification significative fut apportée à ces dispositions par le décret du 28 novembre 1902, lequel énonçait que le ministre pouvait présenter le projet « à l’une ou l’autre des deux Chambres »60. Ce décret consacrait ainsi l’abandon de la procédure législative, pourtant clairement exigée par l’article 13 de la loi du 1er juillet190161. Cette méconnaissance flagrante d’une des règles procédurales fut toutefois habilement contournée par Combes62. Si la Cour de cassation63 et une partie de la doctrine64 souscrivirent aux agissements du président du Conseil, d’autres, à l’instar de Duguit, jugèrent cette manière de procéder « hypocrite » et « tout à fait irrégulière »65. S’exprimant sur cette modification d’une des règles procédurales majeure exigée par la loi de 1901, Waldeck-Rousseau lui-même, dénonça cette méthode : « […] ce texte nouveau a permis l’application d’une méthode consistant à soumettre à une Chambre un projet de loi dont le dispositif est ainsi conçu “il y a lieu d’approuver”, après l’avoir nanti d’un exposé démontrant que l’autorisation doit être refusée. Messieurs, cette procédure avait au moins un incident grave, elle ne permettait pas au Sénat d’exprimer son sentiment »66.

  • 67 Ibid.

25Comme le soulignait encore Waldeck-Rousseau, cette facilité de procédure avait une autre conséquence : « lorsqu’on vit la Chambre grouper les demandes et prononcer le rejet en bloc et par catégories, au lieu de statuer sur le fond, dès ce moment l’application de la loi a paru devenir plus irritante, et l’on a pu dire […] que, ce jour-là, la Chambre des députés avait fait une loi nouvelle destructrice de l’ancienne, parce que, en effet, c’était un bouleversement profond apporté dans son économie »67. En effet, outre l’abandon de la procédure législative, les demandes déposées par Combes devant l’une ou l’autre Chambre avaient été groupées en catégories : enseignantes, prédicantes et une commerçante (Chartreux). Les rejets en masse et par catégories constituaient une entorse à la procédure prévue par la loi de 1901 puisque celle-ci prévoyait un examen individuel du cas de chaque demandeur.

26Destinée à accélérer l’examen des demandes d’autorisation, cette procédure allégée, fortement contestable au demeurant, atteint néanmoins son objectif.

  • 68 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 2 décembre 1902.
  • 69 « Leur fabrique de liqueurs a développé l’alcoolisme dans la population, qui, d’autre part, compta (...)
  • 70 J.‑M. Mayeur, La Séparation des Églises et de l’État, Paris, éd. de l’atelier, 1991, p. 30.

27En effet, le 2 décembre, Combes déposait à la Chambre des députés les dossiers de 54 congrégations masculines68. Le 18 mars 1903, pour 25 congrégations enseignantes, la Chambre refuse de passer à la discussion des articles. Ces congrégations voient donc leur demande rejetée. Le 24 mars, il en est de même pour 28 congrégations prédicantes, taxées d’inutiles, et deux jours plus tard pour la congrégation commerçante des Chartreux accusée, entre autres choses, par le rapport Rabier de favoriser « l’alcoolisme dans la population »69. Les 25 et 26 juin suivants, la Chambre délibère sur les demandes de 81 congrégations féminines enseignantes. Les députés refusent aussi de passer à la discussion des articles. En un seul vote, les 81 demandes étaient repoussées en bloc. En revanche, restaient en instance d’autorisation, 314 congrégations demanderesses, hospitalières et contemplatives. Elles continuèrent donc à vivre dans un régime de tolérance70.

  • 71 Ibid., p. 29.

28Combes ne soumit au Sénat, connu pour être plus modéré, que les demandes de six congrégations masculines (2 décembre 1902) : les Pères Blancs, les Missions africaines de Lyon, les Frères de Saint Jean de Dieu, les Trappistes de Cîteaux, les Cisterciens de Lérins et les Salésiens de Dom Bosco. Seule la demande de ces derniers fut rejetée (4 juillet1903) parce qu’il s’agissait d’une congrégation commerçante et étrangère71. Pour les autres, l’absence de débats permit à ces congrégations missionnaires et hospitalières de continuer à vivre, en instance d’autorisation.

  • 72 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 13 juin 1901, p. 847.
  • 73 J.‑C. Bardout, L’histoire étonnante…, op. cit., p. 177.
  • 74 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 juin 1903, p. 1151.

29Finalement, et contrairement aux engagements pris par Waldeck-Rousseau à une application modérée de la loi72, le gouvernement Combes utilisa cet instrument législatif de la manière la plus excessive qui soit. Il en fit un « instrument de lutte anticongréganiste »73, sous les acclamations des radicaux, ravis d’un tel empressement à rejeter toute demande. Alors que dans l’esprit de Waldeck-Rousseau, il s’agissait de réguler les congrégations et de les soumettre à la loi républicaine, la politique combiste s’engagea sur un autre chemin : celui de la chasse aux congrégations. L’ancien président du Conseil critiqua d’ailleurs, dans l’un de ses derniers discours au Sénat, l’application intransigeante faite par son successeur : « Par une modification de la procédure, et en transformant peu à peu, peut-être à l’insu même de ceux qui l’ont faite, une loi de contrôle en une loi d’exclusion, on a créé une situation lourde, complexe […] »74.

30Les congrégations religieuses d’hommes et de femmes dont les demandes avaient été rejetées étaient dissoutes de plein droit, ce qui entrainait d’importantes conséquences.

Section 2. Les conséquences du défaut d’autorisation sur les biens et les personnes

31L’article 18 de la loi du 1er juillet1901 débutait ainsi : « Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n’auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues devront, dans le délai de trois mois, justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions. À défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit. Il en sera de même des congrégations auxquelles l’autorisation aura été refusée ».

32Ainsi l’absence de toute demande à fin d’autorisation dans le délai prescrit, de même que le refus de la demande, lorsqu’elle avait été formée, entraînaient la même conséquence, à savoir la dissolution. Cette dissolution avait des conséquences à la fois sur les personnes (§1) et sur les biens (§2).

§ 1. Les conséquences de la dissolution sur les personnes

33La dissolution entrainait la dissolution de fait, autrement dit la dispersion des membres de la congrégation.

  • 75 Sur les débats concernant le choix entre exil et sécularisation, voir C. Sorrel, La République con (...)
  • 76 Notamment La Vérité française (26 mars 1903) pour qui le départ des religieux serait « une déserti (...)
  • 77 Sur cet épisode, voir L. Poncet, Le drame de la Grande-Chartreuse, 1901-1931, op. cit., p. 94-111  (...)

34Les religieux disposaient de quelques jours pour évacuer leurs établissements et prendre une décision : s’exiler ou bien rester en France en acceptant la sécularisation pour sauver les œuvres, ce que recommandaient les autorités ecclésiastiques et les notables75. Les opérations d’expulsions eurent lieu de manières très différentes selon les congrégations. Alors que certaines acceptèrent spontanément de quitter les lieux, d’autres préférèrent attendre l’expulsion, encouragées à cela par une partie de la presse catholique intransigeante76. Ainsi, plusieurs villes furent le théâtre d’agitation. L’épisode de la Grande Chartreuse reste sans doute la plus spectaculaire puisque près de cinq cents soldats furent mobilisés pour encercler le monastère défendu par des milliers de fidèles et en expulser manu militari les religieux77.

35Afin d’éviter toute reconstitution, un délit d’affiliation fut créé par la loi de 1901 (A). De plus, les membres des congrégations dissoutes avaient l’interdiction d’enseigner (B) et voyaient leur capacité civile limitée (C).

A. L’article 16 : le délit d’affiliation à une congrégation non autorisée

36L’article 16, organisant le « délit d’affiliation », disposait : « Toute congrégation formée sans autorisation sera déclarée illicite. Ceux qui en auront fait partie seront punis des peines édictées à l’article 8, paragraphe 2 ». Cet article souleva deux questions : celle d’abord de son applicabilité aux congrégations formées antérieurement à la loi du 1er juillet1901 (1), celle ensuite de la preuve de la sécularisation (2).

1. La controverse autour du champ d’application de l’article 16

  • 78 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.
  • 79 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés, op. cit., p. 387
  • 80 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.

37Dans une circulaire du 24 septembre 190178, le garde des Sceaux (Ernest Monis) interpréta largement l’article 16, « estimant que le délit était consommé dès lors qu’était prouvée l’appartenance à une congrégation non autorisée au 1er juillet1901 »79. Il indiqua que l’article 16, dans sa généralité s’appliquait « aussi bien aux associations formées sans autorisations depuis la promulgation de la loi qu’aux associations qui, formées avant cette loi, n’auraient pas obtenu, depuis cette loi, l’autorisation nécessaire »80.

  • 81 Sur le personnage, voir J.‑L. Halpérin, « Garraud Jean-René », Dictionnaire historique des juriste (...)
  • 82 Dans cette affaire, onze religieuses de la congrégation des Petites Sœurs de l’Assomption de Saint (...)
  • 83 Consultation de M. René Garraud, avocat à la Cour d’appel, professeur de droit criminel à l’Univer (...)
  • 84 Ibid.

38Les membres du CJC jugèrent que le ministre de la Justice, en fournissant dans sa circulaire, une interprétation différente de l’article 16, avait commis une erreur de droit manifeste. Cette vision était soutenue par un certain nombre d’autres juristes. Ainsi le professeur de droit criminel René Garraud81 qui rédigea, à l’occasion de l’affaire des Petites Sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne82, une consultation juridique qui reçut sans tarder l’adhésion de plusieurs universitaires dont Louis Guillouard, Joseph Laisné des Hayes, Louis le Fur, Edmond-Eugène Thaller, Albert Vigié, Charles Tartari, Louis Balleydier, Joseph Bressolles ainsi que Maurice Hauriou. Dans cette consultation, qui approuvait la décision de relaxe du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, Garraud posait la question de savoir si le législateur avait entendu punir, dans la loi de 1901, la congrégation formée antérieurement et tolérée, qui se serait maintenue depuis sans demander l’autorisation. Il répondit par la négative en considérant que « le fait punissable, c’est la formation de la congrégation. La loi ne se préoccupe pas du passé : elle statue en vue de toute congrégation qui se forme […] Si la loi pénale a omis de frapper en outre le fait de maintenir une congrégation déjà formée, ce dernier fait reste illicite mais non punissable. La loi manque de sanction pénale. […] »83. Invoquant Beccaria, le professeur lyonnais ajoutait : « Les infractions qui ne sont sanctionnées par aucune peine expresse ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. C’est la conséquence la plus directe du principe de la légalité des peines »84.

  • 85 Cour d’appel de Lyon, 12 juin 1902, Petites sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne (Gaz. Trib., 19 (...)
  • 86 Cass. Crim., 6 novembre 1902, Petites Sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne contre Min. publ., Si (...)
  • 87 J.‑J. Clère, « Roux Jean-André », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, (...)
  • 88 « En laissant l’article 16 obscur, le législateur a fait naître un embarras regrettable pour le ju (...)
  • 89 Cass. Crim., 6 novembre 1902, Sirey, 1903. I. 378 (note Roux).
  • 90 Maurice Hauriou (1856-1929), l’un des pères fondateurs du droit public, suivit de brillantes étude (...)
  • 91 Le professeur Hauriou avait soutenu qu’» une fois la procédure de liquidation terminée, si les mem (...)

39Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon infirma le jugement du tribunal correctionnel85. Les sœurs formèrent alors un pourvoi pour fausse application de l’article 16. La Cour de cassation rejeta le pourvoi, considérant que l’article 16 embrassait, « dans la généralité de sa rédaction, toutes les congrégations non autorisées, quelle que soit l’époque de leur formation »86. Le professeur dijonnais Jean-André Roux87, auteur de la note sous l’arrêt, regrettait l’imprécision du législateur eu égard à l’article 1688, mais approuvait toutefois la solution donnée par la Cour de cassation. D’après Roux, en effet, « l’article 16 ne réprime pas, comme on l’a laissé croire, le délit de formation de congrégation, mais celui de faire partie d’une congrégation formée sans autorisation. Les congrégations anciennes qui n’ont pas été autorisées au moment de leur formation, et qui ne réclament pas l’autorisation qu’exige la loi de 1901, constituent, exactement parlant, des congrégations formées sans autorisation. Elles l’étaient avant la loi de 1901 ; elles le sont demeurées après, aucun changement n’étant survenu dans leur situation. Littéralement, elles rentrent donc dans les termes de l’art. 16 aussi bien qu’une congrégation nouvelle qui se serait constituée depuis la loi de 1901 »89. En raisonnant ainsi, Roux contredisait au passage la position soutenue par Maurice Hauriou90 dans son adhésion à la consultation Garraud91.

2. L’appréciation de la sécularisation

  • 92 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.

40Le délit prévu par l’article 16 comprenait deux éléments constitutifs, que le parquet devait démontrer pour la justification de sa poursuite : d’une part, l’existence de fait de ladite congrégation illicite et, d’autre part, l’affiliation effective du prévenu à cette congrégation. Il y a affiliation si le congréganiste n’est pas sécularisé92. Mais de quelle manière est appréciée la sécularisation ?

41Le garde des Sceaux, dans une circulaire du 24 septembre 1901, avait anticipé le fait que certains membres de congrégations dissoutes puissent chercher à « éluder les prescriptions de la loi en se disant désormais sécularisés ». Il avait donc enjoint les procureurs à la plus grande vigilance quant à la prise en compte des conditions de sécularisation.

  • 93 Le CJC définit la sécularisation comme suit : c’est « le fait pour un religieux d’être relevé de s (...)
  • 94 Ibid.
  • 95 Ibid.
  • 96 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

42Le CJC, qui avait porté à l’attention des congrégations la définition de la sécularisation93, avait précisé que celle-ci, devait être absolument « réelle »94, autrement dit, il ne devait plus rien rester du lien congréganiste95. Interrogé par les congrégations sur la question de savoir si la dispersion pouvait suffire à faire preuve de sécularisation, le CJC répondit : « ce qui est vrai c’est que la cessation de la vie commune constitue en faveur des anciens membres de la congrégation dissoute, la plus sérieuse des présomptions qu’ils se sont soumis à la loi, et que, pour détruire cette présomption, il faudrait un ensemble de faits qui fussent manifestement de nature à établir que la dispersion n’a été qu’une apparence de dissolution, et que la congrégation a continué à subsister »96. La vie en commun, principal signe extérieur de l’existence d’une congrégation religieuse, devait donc cesser impérativement.

  • 97 Ibid.
  • 98 « Nous parlons d’un concert, c’est qu’en effet, tout acte isolé échappe au reproche de reconstitut (...)
  • 99 Circulaire du ministre de l’Intérieur et des Cultes, 14 novembre 1901. Sirey, Lois annotées, 1902, (...)
  • 100 Depuis, rappelons-le, la loi constitutionnelle des 3-14 septembre 1791.
  • 101 Cass. Crim., 1er mai 1903, Proc. gén. d’Aix contre Cartier et autres (5e esp.), Sirey, 1903. I. 42 (...)
  • 102 H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 7e éd., Paris, A. Rousseau, 1913, p. 316
  • 103 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 389.
  • 104 J. Lucien-Brun, « Atteintes portées aux droits privés par l’application de la loi du 1er juillet 1 (...)

43Le CJC précisait néanmoins que rien n’empêchait un membre d’une congrégation dissoute de se considérer comme étant toujours congréganiste, et tenu, dans le for intérieur, de remplir les obligations spirituelles correspondantes : « On est là dans le domaine inviolable de la conscience sur lequel le législateur et la justice n’ont aucune prise »97. D’après le Comité, il suffisait donc, pour échapper à la répression, que l’ancien membre d’une congrégation dissoute « ne se livre à aucun concert avec d’autres, qui soit de nature à faire supposer la reconstitution »98. Sur ce point, le CJC était loin de la pensée du gouvernement, lequel entendait apprécier très rigoureusement la sincérité de la sécularisation. Il considéra par exemple que la sécularisation sur place ne pouvait pas être admise99. De plus, alors que selon les règles canoniques, la sécularisation ne pouvait résulter que d’une décision pontificale ou épiscopale (suivant que les vœux sont solennels ou simples), le gouvernement refusa d’accorder une quelconque valeur probatoire à un titre émanant d’une autorité religieuse. La jurisprudence le soutint en ce sens. La Cour de cassation a en effet reconnu que les vœux n’ayant aucune portée juridique (en ce sens qu’ils ne sont plus reconnus par la loi civile100), ne sauraient constituer « un élément essentiel des congrégations religieuses et que, par suite, la constatation que des congréganistes ont été déliés de ces vœux ne saurait dispenser les tribunaux de rechercher si la persistance de la congrégation ne résulte pas d’autres éléments de fait »101. Dès lors, les vœux ne pourraient être pris en considération que s’il s’y ajoutait d’autres faits extérieurs et concomitants. Ils ne sont donc, à eux seuls, « ni nécessaires, ni suffisants »102. C’est ainsi la « politique du faisceau d’indices »103 qui prévalut dans l’appréciation du délit. Dans la Revue catholique des institutions et du droit, l’avocat lyonnais Joseph Lucien-Brun, dénonçait cette appréciation rigide de la sécularisation : « le ministère public a voulu pénétrer jusqu’au fond de leur conscience, scruter leur pensée […] C’est en vain que les anciens religieux ont établi, avec pièces à l’appui, qu’ils avaient quitté leur congrégation, cessé la vie commune, changé de costume, en vain que leurs supérieurs sont venus déclarer qu’ils n’étaient plus sous leur autorité »104.

  • 105 Sur cette question, voir notamment, M. Peguera Poch, « Le droit français et les vœux religieux (17 (...)

44Précisons que cette question s’inscrit dans un débat plus large, qu’il ne nous appartient pas de traiter ici mais qu’il s’impose de souligner : celui de la prise en compte des vœux par le droit français au XIXe siècle105. En effet, alors que les mesures révolutionnaires entendaient exclure les vœux et les tenir à l’écart de la loi civile afin de préserver une certaine conception de la liberté individuelle, leur réalité n’a pas disparu pour autant. Et le juge français fut, à plusieurs reprises, contraint de porter son regard sur ces vœux, et ce notamment à l’occasion de la loi de 1901 afin d’éclairer les situations créées par la question de la sécularisation.

  • 106 Circulaire du garde des Sceaux, 7 février 1902, Sirey, Lois annotées, 1903, p. 535. Contre les mem (...)
  • 107 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 388.
  • 108 Cass. Crim. 12 juin 1903, Proc. gén. de Paris contre Henrich et autres (7e esp.), 13 juin 1903, Pr (...)
  • 109 Pour ne citer que quelques exemples : Trib. Corr. d’Aix, Dames Daste et Fallet, Capucines, Bull. c (...)
  • 110 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. De la métamorphose des réguliers en s (...)
  • 111 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. Lettres des préfets.
  • 112 Cass. Crim, 11 juin 1903, Coinier et autres, Bull. cong. 1903, p. 573 ; Sirey, 1903. I. 436. En l’ (...)
  • 113 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. Lettre de Waldeck-Rousseau au garde d (...)

45Soulignons enfin qu’alors que le gouvernement avait émis une présomption de culpabilité (de sorte qu’il appartenait au congréganiste d’établir qu’il avait rompu tous les liens qui l’attachaient à sa congrégation d’origine106), la Cour de cassation refusa d’admettre un tel renversement de la charge de la preuve107. Dans deux arrêts en date des 12 et 13 juin 1903, elle estima que l’affiliation devait être établie par le ministère public, à partir d’actes extérieurs non équivoques accomplis en tant que congréganiste108. Ces actes étaient toutefois appréciés avec beaucoup de précaution et, dans la plupart des cas, les tribunaux ne furent pas convaincus par la sincérité de la sécularisation des religieux amenés devant eux109. La question des fausses sécularisations fut une préoccupation constante du gouvernement. À Paris spécialement, beaucoup de religieux, notamment Jésuites, continuèrent de se livrer à la prédication dans les églises paroissiales avec la permission de l’évêque. Cette situation fut soulevée par Waldeck-Rousseau comme un véritable problème. Le président du Conseil écrivit au garde des Sceaux pour que des instructions soient ouvertes contre les religieux se livrant à l’exercice du culte sans avoir été régulièrement sécularisés. La raison de cette préoccupation était double : d’une part, il s’agissait d’un contournement flagrant de la loi de 1901 et d’autre part, aucune loi ne limitait (sauf pour les titulaires des métropoles, diocèses et cures, et aussi pour les vicaires généraux des archevêques et évêques), le nombre des prêtres pouvant être admis à exercer des fonctions du culte. Pour certains esprits, ces reconversions entrainaient donc une « multiplication indéfinie »110 des fonctionnaires ecclésiastiques et créaient une situation redoutable. Les préfets collaborèrent sans peine à cette chasse aux fausses sécularisations. De nombreux courriers dénonçant l’attitude équivoque d’anciens congréganistes affluèrent au ministère de l’Intérieur et des Cultes111. Saisie d’un grand nombre d’affaires relatives à ces conditions ambiguës de sécularisation, la Cour de cassation confirma souvent « le simulacre de dispersion »112. Elle s’inscrivait en cela dans la pensée de Waldeck-Rousseau qui considérait que si les membres d’une congrégation dissoute continuaient « même séparés en apparence, de poursuivre en la même qualité le but ou l’un des buts assignés par elle, ils fournissent par là une preuve certaine que la congrégation n’a pas cessé d’exister »113.

  • 114 Henry Berthélemy (1857-1943), docteur en droit (1882), il est reçu en 1884 au concours de l’agréga (...)
  • 115 H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, op. cit., p. 316. Un intéressant renvoi (...)

46Quelques années plus tard, le professeur Henry Berthélemy114 soulignait et déplorait la présence dans la législation « d’un délit qui ne consiste pas dans un fait matériel, précis et exactement limité par un texte. De même que la sécularisation se déduit des circonstances et n’est qu’une pure question de fait, c’est par les circonstances et par les faits que les juges se détermineront pour constater l’existence des délits prévus et punis par l’art. 16 de la loi de 1901 »115.

47Le délit d’affiliation ne fut pas le seul délit créé par la loi de 1901 : l’article 14 créait également le « délit d’enseignement congréganiste ».

B. L’article 14 : le délit d’enseignement congréganiste

48L’article 14 de la loi du 1er juillet1901 édicte une incapacité particulière. Il dispose que : « Nul n’est admis à diriger, soit directement, soit par personnes interposées, un établissement d’enseignement, de quelque ordre qu’il soit, ni à y donner l’enseignement, s’il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues par l’article 8, paragraphe 2. La fermeture de l’établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation ».

  • 116 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 395.
  • 117 Cass. Crim., 30 mars 1901, Dame Martin (Dalloz, 1901. I. 454). Les motifs de cette jurisprudence, (...)
  • 118 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

49Pour être constitué, le délit d’enseignement congréganiste nécessite deux éléments cumulatifs : l’affiliation à une congrégation non autorisée (c’est-à-dire l’absence de sécularisation), ainsi que le fait de diriger une école, directement ou par personne interposée, ou de participer, à titre enseignant, à son fonctionnement. Les peines sont les mêmes que celles prévues pour le délit d’affiliation (art. 16). La raison d’être de l’article 14 réside dans la précision relative à la fermeture de l’établissement prononcée par le jugement de condamnation116. Il permet de poursuivre les chefs d’établissement ayant admis, de façon déguisée ou non, un congréganiste non autorisé, dans son personnel enseignant. La fermeture ne saurait toutefois être prononcée si, au jour du jugement de condamnation, l’état délictueux avait cessé d’exister. C’est ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation117 fondée sur ce que la fermeture de l’école présente les caractères d’une mesure d’intérêt général et d’ordre public, qui ne peut recevoir son application en dehors des cas où elle a pour but, et doit avoir pour résultat, de mettre fin à un état de fait contraire à la loi118.

  • 119 Ibid.
  • 120 Ibid.

50Interrogé sur le champ d’application de l’article 14, le Comité Mackau précise que cette disposition « ne s’applique qu’à celui qui appartient à une congrégation non autorisée. La dissolution ayant fait disparaitre la congrégation elle-même, il semble matériellement impossible de lui appartenir désormais et dès lors cette disposition parait sans application possible, la loi n’ayant pas dit “s’il a appartenu”, mais bien “s’il appartient” à une congrégation non autorisée »119. La précision semble superflue, mais les prétentions extensives de l’administration en la matière sont telles qu’une entorse à cette règle, pourtant de bon sens, n’est pas à exclure. Le Comité parisien ajoutait encore que si l’article 14 interdisait à un membre d’une congrégation non autorisée de diriger un établissement et d’y donner l’enseignement, « aucune disposition de la loi ne lui défend de donner l’instruction à titre privé et dans une famille chrétienne »120.

  • 121 Cf. supra (A).

51Certaines juridictions appliquèrent toutefois l’article 14de manière extensive et prétendirent qu’un ancien congréganiste ne pouvait absolument pas donner l’enseignement. La Cour de cassation dut donc rappeler le caractère cumulatif des deux éléments constitutifs du délit, et préciser qu’aux termes de la loi, l’enseignement n’était délictueux que s’il avait été accompli par un congréganiste non sécularisé. Si la preuve de la sécularisation était apportée, alors il ne tombait pas sous le coup de l’article 14. Néanmoins, nous l’avons vu, la Cour de cassation se montra très stricte dans l’appréciation des preuves de sécularisation121.

  • 122 Cass. Crim., 25 juillet 1902, De Jonquières et autres, Sirey, 1903. I. 57 ; Dalloz, 1902. I. 465.
  • 123 Cass. Crim., 26 novembre 1903, Min. publ. contre Dame Coulonnier, Dalloz, 1904. I. 32.
  • 124 Ibid.

52La jurisprudence se montra également très attentive à la notion d’enseignement et à la qualité des personnes qui sollicitaient cet enseignement. Ainsi, la simple « correction de composition » par un congréganiste non autorisé ou encore le fait de « donner des répétitions » aux élèves constituaient le délit de l’article 14, si le congréganiste avait agi sur la demande du chef de l’établissement. En revanche, si cette demande émanait des élèves ou de leurs parents, les répétitions étaient permises122. Néanmoins, dans une autre affaire, la Cour de cassation retint que « l’enseignement donné à plusieurs enfants de diverses familles, quelque limité que soit le nombre des enfants qui y sont admis, ne saurait être confondu avec l’enseignement domestique que le père fait donner en particulier à ses enfants »123. Si l’enseignement domestique est autorisé, le fait de donner, en l’espèce, l’enseignement à « trois enfants appartenant à deux familles constitue une ouverture d’école »124 et est donc soumis aux dispositions qui y ont trait.

  • 125 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

53Afin d’écarter tout péril, le CJC recommanda aux congrégations enseignantes dont la demande serait rejetée et qui s’exposeraient, de ce fait, à la fermeture de l’établissement, de prévoir à l’avance un autre « directeur tout prêt, ayant fait les déclarations légales et qui se substituera de suite au précédent »125 ; par exemple un membre du clergé séculier ou un laïque muni des brevets nécessaires.

  • 126 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 381.
  • 127 Ibid.
  • 128 Ibid.

54Cet article 14, premier pas vers l’abolition du droit d’enseigner des congréganistes, fut dénoncé par certains auteurs comme une véritable « violation du droit »126 et comme contredisant la liberté de l’enseignement. Léon Duguit, par exemple le qualifia de « tâche »127 dans la législation. Selon le professeur bordelais, « frapper d’une incapacité quelconque un citoyen français parce qu’il a fait certains vœux, pris certains engagements, qui ne dépendent que de sa foi et de sa conscience, c’est porter atteinte à l’autonomie de la personne humaine, contre laquelle s’élèvent les principes essentiels du droit moderne ». Pour Duguit, ceux qui prétendent qu’il y a dans le monopole de l’enseignement de l’État un principe intangible sont « inspirés par la passion politique et non par les principes généraux du droit »128.

C. L’article 17 : une limitation de la capacité civile des membres des congrégations non autorisées

  • 129 Jurisprudence constante : Cour d’appel de Paris, 21 février 1879, Champion et consorts contre Lann (...)
  • 130 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », Paris, Berger-Levrault e (...)
  • 131 A. Rivet, Traité des congrégations religieuses (1789-1943), op. cit., p. 220.
  • 132 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 392.

55Avant la loi de 1901, il était admis que les membres des congrégations non autorisées jouissaient d’une capacité civile pleine et entière129. Mais les congrégations non autorisées, n’ayant pas d’existence légale, ne pouvaient accomplir en leur nom aucun acte juridique. Elles étaient donc obligées, si elles voulaient acquérir par exemple, de recourir à des prête-noms. Les biens dont elles se rendaient en réalité propriétaires étaient acquis par des personnes interposées qui demeuraient propriétaires apparentes mais renonçaient, en fait, à jouir par elles-mêmes à leur droit de propriété130. Dans le but d’empêcher les congrégations de se soustraire aux interdictions édictées contre elles et, au vu des nombreux montages juridiques élaborés pour contourner les lois fiscales de 1880, 1884 et 1895, le législateur de 1901 dut envisager toutes les situations. Il entendait soumettre à la liquidation tous les biens détenus et possédés en réalité par les congrégations dissoutes, et à ce titre frapper de nullité tous les actes qui auraient pu leur permettre d’exister et de se constituer un patrimoine. Cependant, pour être assurée de ne pas manquer ce but, la loi de 1901 n’a pas hésité à porter une grave atteinte à la capacité civile des congréganistes et à instituer à l’encontre de ceux-ci des présomptions légales d’interposition de personnes, exorbitantes du droit commun131. Ce système de présomptions, posé par l’article 17 § 2, préjugeait de la « mauvaise foi des congréganistes »132.

56La première partie de l’article 17 se voulait générale et instituait la nullité absolue de « tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16 ».

  • 133 Article 17 § 2 et 3 : « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégation (...)

57Cette disposition était complétée par l’édiction d’une série de présomptions d’interposition de personnes qui ne vise que les congrégations133.

  • 134 L’acquisition est donc entachée de nullité. Il a été reconnu que cette présomption s’appliquait si (...)

58Premièrement, tout congréganiste qui acquiert un bien, soit par voie d’achat, soit par voie de donation ou de legs, à moins qu’il ne soit l’héritier en ligne directe du disposant, est présumé acquérir pour le compte de sa congrégation134.

  • 135 A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 222.

59Deuxièmement, est présumé personne interposée l’associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l’association. Dès lors, les congréganistes ne peuvent plus entrer librement dans une société qui possèderait un immeuble occupé par leur congrégation135.

  • 136 Cette disposition a été précisée dans l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 4 ju (...)

60Troisièmement, est présumé personne interposée « le propriétaire de tout immeuble occupé par l’association, après qu’elle aura été déclarée illicite »136.

  • 137 Les demandeurs en nullité peuvent être : 1° tout intéressé, c’est-à-dire toutes les personnes qui (...)
  • 138 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 393.
  • 139 Cass. civ., 3 juin 1907, Dame de Montaigu c. Savy, liquidateur de la congrégation de Notre-Dame du (...)
  • 140 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 664.

61Ce système tendait à faciliter, pour les liquidateurs notamment, l’exercice des actions en nullité137. Même si ce n’étaient que des présomptions juris tantum, qui pouvaient être combattues par la preuve contraire, c’était bien au propriétaire apparent dont le titre était frappé de suspicion qu’il appartenait d’apporter cette preuve contraire. Mais ces preuves étaient généralement assez difficiles à rapporter car nombreux étaient les cas de dons manuels ou de testaments obscurs138. À cela s’ajoutait une interprétation très restrictive de la Cour de cassation qui considérait qu’en matière de revendications d’immeubles, la production des titres réguliers de propriété était insuffisante et que le demandeur devait en outre prouver que les deniers utilisés à l’acquisition des biens avaient réellement figuré dans son patrimoine personnel139. Ces titres de propriété étaient en effet considérés comme suspects et présumés frauduleux140, ils devaient donc être assortis d’une autre preuve.

  • 141 Doctrine : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. 1er, F. Pichon, 3e éd., 1904, p. 1002 (...)
  • 142 Cass. civ., 8 février 1904, Pidard, liquidateur de la Congrégation des Carmélites d’Ecully c. de B (...)

62Malgré l’opinion contraire d’une majorité de la doctrine et de la jurisprudence141, la Cour de cassation alla encore plus loin en donnant à l’article 17 une interprétation rétroactive142 qui permit de remettre en cause des actes très anciens.

63Cette série de présomptions légales et les interprétations extensives qu’en a données la jurisprudence a donc eu des conséquences importantes. Pour prévenir d’éventuelles fraudes, le législateur soumettait en effet les religieux, pris individuellement, à un régime particulièrement désavantageux qui bridait leur capacité civile. Cet exemple s’ajoute aux précédents pour insister encore sur le caractère antilibéral et discriminatoire de ce titre III de la loi de 1901.

64Les conséquences de la dissolution sur la personne même des congréganistes sont donc génératrices d’incapacité et de présomptions multiples. Examinons maintenant ce qu’il advient des biens des congrégations dissoutes.

§ 2. Les conséquences de la dissolution sur les biens

  • 143 Précisons néanmoins qu’un certain nombre de congrégations, qui avaient formé une demande d’autoris (...)
  • 144 Sur les problèmes soulevés par la liquidation des biens des congrégations non autorisées : R.‑P. F (...)
  • 145 Cass. Civ., 9 février 1904, Lebreton ès qualités contre Dames Adam et autres (Dalloz, 1904. I. 120 (...)
  • 146 Cass. Req., 26 mars 1906, Demoiselle Mac Conville contre Courrège ès qualités (Dalloz, 1907. I. 20 (...)

65Les congrégations n’ayant pas sollicité l’autorisation ou ne l’ayant pas obtenu143 étaient réputées dissoutes de plein droit et leurs biens liquidés en justice144. Contrairement à ce qu’avait d’abord admis certaines juridictions inférieures, aucune liquidation amiable, même partielle, n’était donc possible145. Les actes touchant à la propriété des biens de la congrégation, intervenus postérieurement à la loi de 1901, ont été considérés comme nuls et non avenus et non opposables au liquidateur146.

66Ce dernier avait pour mission de rechercher les biens détenus (B) par les congrégations, d’en déterminer la consistance et d’en prendre possession comme administrateur-séquestre (A) en vue de procéder à la liquidation. Les intéressés (congréganistes, propriétaires, donateurs, testateurs, héritiers ou ayants-droits) avaient six mois, à compter du jour de la publication du jugement ordonnant la liquidation, pour exercer toute action en reprise ou en revendication de biens (C), sous peine de forclusion. Une fois ce délai expiré, s’il n’y avait pas de contestation ou lorsque les actions formées avaient été jugées, le liquidateur procédait à la vente des biens et déposait les sommes récoltées à la Caisse des dépôts et consignations. Cet argent servait à rembourser les éventuelles avances faites par le Trésor (frais de liquidation : nomination du liquidateur, insertion du jugement...), à satisfaire les ayants droits et éventuellement à verser des allocations aux congréganistes (D).

A. La notion de « biens détenus »

  • 147 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 148 Cf. supra Partie 1.

67Tout d’abord le CJC s’est penché sur la notion de « biens détenus ». Il reconnut tout d’abord l’exactitude de la notion, précisant : « le mot “détenu” est plus exact et plus juridique que le mot “possédé” qu’on trouve dans les lois sur le droit d’accroissement. La congrégation, en effet, lorsqu’elle n’est pas autorisée, ne possède rien et ne peut rien posséder. Mais elle peut détenir »147. La notion de « biens possédés » avait en effet donné lieu à de nombreuses controverses entre l’administration de l’Enregistrement et les congrégations à l’occasion des lois Brisson et Ribot148. En 1901, le législateur a donc pris soin d’éviter toute formulation imprécise et, de ce fait, toute possibilité de contestation.

  • 149 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 150 Cass. Civ., 20 décembre 1905, Lecouturier, liquidateur de la congrégation des Chartreux contre Bla (...)
  • 151 Cass. Civ., 20 décembre 1905, Lecouturier, liquidateur de la congrégation des Chartreux contre Bla (...)

68Pour le Comité, la notion de « bien détenus » ne saurait « s’appliquer qu’à une seule nature de biens, à savoir ceux qui, possédés par un des membres de la congrégation, sont en fait la propriété de cette dernière ou de la société de fait qu’elle constitue »149. La Cour de cassation, suivant les conclusions du procureur général Baudouin, a d’ailleurs confirmé cette définition150 et mis un terme à la thèse de « détention-occupation » défendue par certains liquidateurs et qui avait conduit à des conséquences iniques. Selon cette thèse, une simple détention matérielle, une occupation effective à un titre quelconque par des membres de la congrégation devait suffire pour faire tomber un bien dans la liquidation. Cette théorie ayant conduit à plusieurs litiges, la Cour de cassation dût repréciser la notion de « détention ». À l’occasion d’un arrêt relatif à la liquidation de la congrégation des Chartreux, elle a affirmé qu’un bien ne devait être réputé détenu que « si ce bien était au nombre de ceux dont, par interposition de personnes, la congrégation jouissait ou disposait de la même manière que s’il lui eut été permis d’être propriétaire »151. Un bien simplement occupé n’était donc pas un bien détenu au sens où l’entendait l’article 18 de la loi du 1er juillet1901.

  • 152 Cass. Civ., 23 mars (Rivail ès qualités c. Lefèvre) et 24 mars 1909 (Rivail ès qualités c. École d (...)
  • 153 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation …, op. cit., p. 280.

69Par ailleurs, la question de l’époque à laquelle il fallait se placer pour apprécier la détention s’est également posée. La Cour de cassation a reconnu qu’il convenait de se placer au jour de la promulgation de la loi152, et non à la date de dispersion volontaire de la congrégation, ni à celle de la nomination du liquidateur153. Les biens qui, avant cette date, avaient cessé de faire l’objet de la détention congréganiste, n’entrent pas dans la liquidation.

B. La mission du liquidateur et les pouvoirs de l’administrateur-séquestre

  • 154 Circulaire du 21 octobre 1904, cité par Auguste RIVET, Traité des congrégations, op. cit., p. 235.
  • 155 Le même liquidateur peut être chargé de la liquidation de plusieurs congrégations, mais il ne peut (...)
  • 156 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 157 Ibid.

70La loi prévoyait que le liquidateur devait être nommé, à la requête du ministère public, par le tribunal où la congrégation dissoute avait son siège principal. Précisons qu’aucune condition particulière n’était exigée pour devenir liquidateur. Dans la circulaire adressée aux procureurs généraux, le garde des Sceaux Ernest Vallé, recommandait seulement « de faire nommer des liquidateurs offrant des qualités politiques suffisantes »154. Chaque congrégation se voyait attribuer un liquidateur unique155 chargé de l’ensemble des opérations concernant tous ses établissements. Le CJC précisait à l’attention des congrégations concernées que « l’entrée en scène du liquidateur et l’application des paragraphes 3 et suivants de l’article 18 ne pourront commencer qu’à l’expiration du délai imparti pour les congrégations qui n’ont pas fait la demande, et pour les autres qu’après le rejet de leur demande par le Parlement »156. « Jusque-là, les biens demeuraient donc disponibles aux mains de ceux qui en étaient propriétaires »157.

  • 158 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.
  • 159 Cass. Civ., 7 juin 1910, Congrégation de l’Immaculée-Conception c. Enregistrement (Sirey, 1910. I. (...)
  • 160 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 161 Ibid.
  • 162 Ibid.

71Le jugement nommant le liquidateur entrainait le dessaisissement des biens détenus par la congrégation et les plaçait sous l’administration de ce dernier158. Ce jugement étant de nature à léser des intérêts, soit de congréganistes peut-être visés à tort, soit de tiers propriétaires au moins apparents des biens détenus, les intéressés avaient le droit de former tierce opposition159. En principe, indiquait le CJC « il n’y aura pas lieu de contester la nomination du liquidateur »160, spécialement si elle est faite en termes généraux et sans que le jugement vise telle ou telle partie de l’actif. En revanche, « le jugement devrait être attaqué par la voie de la tierce opposition s’il visait par exemple un immeuble qui n’appartiendrait pas à la congrégation ; ce serait au propriétaire (société ou particulier) à se pourvoir. Il attaquera, non la nomination, mais la mission donnée au liquidateur »161. Le CJC mentionnait deux autres hypothèses dans lesquelles la tierce opposition devait être employée : « si : 1° le ministère public a considéré à tort que la congrégation n’a pas fait les diligences nécessaires ; 2° si la congrégation qui n’aurait pas demandé l’autorisation a été considérée à tort comme n’étant pas déjà autorisée alors qu’elle aurait été antérieurement l’objet d’une autorisation ou d’une reconnaissance régulière ». Cette dernière hypothèse pouvait par exemple se rencontrer pour certaines associations religieuses vouées à l’enseignement public, traitées et reconnues par l’État comme établissement d’utilité publique. Dans ce cas et autres analogues, précisait le CJC, » c’est la nomination du liquidateur elle-même qui devrait être attaquée »162.

  • 163 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

72Le liquidateur avait, selon la loi, « tous les pouvoirs d’un administrateur-séquestre ». Alors que l’administration-séquestre commençait dès le prononcé du jugement de nomination, la liquidation, et par conséquent les pouvoirs du liquidateur, ne commençaient à fonctionner qu’après l’expiration des délais établis pour l’exercice des actions en revendication ou en reprise. La loi établissait bien deux qualités différentes car il y avait deux opérations successives et distinctes163.

  • 164 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7. Voir aussi Note n° 18.
  • 165 « Le séquestre judiciaire, ayant pour but unique la conservation de la chose litigieuse, ne compor (...)
  • 166 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

73Le CJC expliqua aux congrégations que les pouvoirs de l’administrateur-séquestre avaient pour objet et étaient strictement limités à « la conservation de la chose »164. Il reprenait ainsi la définition donnée par la Cour de cassation165. En tant que « mandataire chargé de la conservation de la chose »166, la première mission de l’administrateur-séquestre consistait à dresser un inventaire.

  • 167 A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 238-239.
  • 168 M. Félix, Congrégations religieuses : étude historique et juridique. t. 4, Paris, Rousseau, 1929, (...)

74Le liquidateur, en tant qu’administrateur des biens détenus était investi des pouvoirs ordinaires appartenant aux administrateurs de la fortune d’autrui. À cet égard, il pouvait percevoir les loyers, recouvrir les créances, payer les charges de la liquidation, souscrire les assurances contre l’incendie, exercer les actions judiciaires, etc167. Il devait également faire exécuter les réparations nécessaires à la conservation du bien afin d’en maintenir la valeur. Il pouvait passer des baux, mais seulement de courte durée, de manière à éviter leur prolongation au-delà des opérations de liquidations168. En outre, il avait le droit de vendre sans délai le mobilier dispendieux à conserver ou susceptible de dépérir, mais devait obtenir préalablement une autorisation du juge des référés pour procéder à cette vente.

  • 169 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 170 Ibid.

75En revanche, il ne pouvait fermer de sa propre autorité des établissements d’enseignement compris parmi les biens détenus par les congrégations dissoutes. Non seulement, expliqua le CJC, une pareille mesure « dépasse les pouvoirs d’administration, mais elle va directement à l’encontre du caractère même attribué par la jurisprudence à l’administrateur-séquestre, puisqu’elle aurait pour conséquence non de conserver la chose mais de la détruire »169. Il ne peut pas, non plus, expulser de l’immeuble un, voire deux, anciens membres de la congrégation dissoute (s’ils sont sécularisés et n’y reçoivent pas leur anciens collègues), qui seraient restés sur place comme gardiens de la chose. Selon le Comité, « pareil acte dépasserait assurément les pouvoirs de l’administrateur-séquestre »170.

76Une fois le délai de forclusion expiré, le liquidateur pouvait procéder à la vente en justice de tous les biens n’ayant pas fait l’objet d’action en revendication ou en reprise. Examinons maintenant en quoi consistent ces actions.

C. Les actions en reprise ou en revendication

  • 171 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.
  • 172 Il suggère d’abord de « dresser un état nominatif de tous les immeubles, […] d’indiquer exactement (...)
  • 173 Sept modèles sont fournis : 1° revendication par un membre de la congrégation ; 2° revendication p (...)
  • 174 Amélie Imbert soulignait ces agissements en indiquant que certaines congrégations, pour faire écha (...)

77Afin de limiter, autant que faire se peut, les liquidations, le Comité incita vivement les congrégations à user des voies de droit mises à leur disposition pour faire échapper un maximum de biens à la liquidation. « Il est indispensable, disait-il, de se préparer dès à présent avec méthode et au point de vue de toutes les éventualités. La préparation et l’exécution de ce plan, c’est, croyons-nous, le meilleur moyen de résister avec succès aux entreprises de liquidation »171. Pour cela, il présentait une série de « mesures préparatoires à prendre sur le champ » destinées à déterminer si des actions en revendication, en reprise ou en attribution de l’actif net, étaient envisageables172. À ces conseils, le Comité joignait divers modèles d’assignation173. On ne trouve, en revanche, aucune mention de conseils de déménagements ou de ventes anticipées de la part du Comité, lesquelles n’étaient finalement que des formes de liquidations anticipées en fraude à la loi174.

78L’exercice de ces deux types d’actions en revendication et en reprise (1) implique l’administration de certaines preuves (2).

1. Les notions d’actions en revendication et en reprise

79Selon la définition du Dictionnaire des Domaines, « il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 1er juillet1901 que les biens et valeurs appartenant, d’après les titres apparents de propriété, aux membres d’une congrégation non autorisée, sont présumés appartenir, en réalité, à la congrégation elle-même et doivent être compris dans la masse des biens à liquider. L’article 18 apporte à cette règle trois exceptions :

  1. lorsque les biens appartenaient aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation ;
  2. lorsque les biens leur sont échus, même depuis leur entrée dans la congrégation, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe ;
  3. lorsque les bénéficiaires de dons et legs fait autrement qu’en ligne directe prouvent qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.
  • 175 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.

80Dans ces trois cas, deux voies sont ouvertes aux membres des congrégations dissoutes pour récupérer les biens qui n’ont pas cessé de faire juridiquement partie de leur patrimoine »175.

  • 176 Sur les actions en revendication en particulier, voir R. Pellerin, Des actions en revendications i (...)
  • 177 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.
  • 178 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

81La première voie est celle de l’action en revendication176. Elle n’est possible que si « les biens existent encore en nature parmi ceux que détenait la congrégation »177. En effet, selon la définition donnée par le CJC « la revendication s’adresse à un objet matériel déterminé, à un corps certain, immeuble, meuble corporel, ou valeur mobilière, qui aurait figuré par exemple dans l’inventaire après le décès d’un aïeul de tel ou tel religieux, ou qui lui serait advenu dans les conditions prévues aux paragraphes 5 et 6 et qui se retrouverait en nature. Cela constitue la reprise en nature des corps certains dont les § 5 et 6 ordonnent la restitution »178.

  • 179 Ibid.

82La seconde voie est celle de l’action en reprise. À l’inverse de la première, l’action en reprise s’exercera lorsqu’il n’y a pas de biens en nature. Il s’agit d’une reprise en deniers. Par exemple, « un religieux a recueilli dans la succession de son aïeul ou il a apporté, soit à son entrée dans la congrégation (notamment à titre de dot), soit depuis, des sommes d’argent déterminées et il peut en administrer la preuve ; ou bien encore un immeuble, une valeur mobilière déterminée ont été apportés par lui dans des conditions qui en auraient autorisé la revendication s’ils existaient encore en nature, mais ils ont été aliénés et le prix en a été conservé par la congrégation ». Dans tous ces cas ou autres analogues, l’intéressé pourra exercer l’action en reprise des deniers provenant de lui et qui ont profité à la chose commune, à la société de fait établie entre les membres d’une même congrégation179.

  • 180 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.
  • 181 Ibid.
  • 182 Ibid., p. 675.

83Alors que la revendication « fait entrer ipso facto dans le patrimoine du demandeur le bien revendiqué »180, l’action en reprise quant à elle ne peut, au contraire « aboutir qu’à faire admettre le bénéficiaire dans la répartition de l’actif net, pour le chiffre du montant de la reprise »181. Ainsi, par l’expression « action en revendication ou en reprise », le législateur a voulu viser toute demande tendant à obtenir du liquidateur la restitution d’une portion des biens composant la masse à liquider, sans distinguer suivant qu’elle est intentée par les anciens congréganistes ou par des tiers182.

  • 183 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7. Sur ce point, voir aussi Note n° 10.
  • 184 Par exemple, Cour d’appel de Paris, 10 décembre 1910, Société enseignement de Bellevue-Izeur, cité (...)

84Dans plusieurs affaires, les liquidateurs avaient attendu l’expiration du délai de forclusion de 6 mois pour s’emparer des biens de propriétaires qui, pensant leurs titres indiscutables, n’avaient pas pris l’initiative de revendiquer leurs biens. Le CJC avait pourtant pris soin de mettre en garde les congrégations et les propriétaires contre de tels procédés. La prudence étant mère de la sûreté, dès fin juillet1901, il avait en effet conseillé aux propriétaires non encore inquiétés par un liquidateur de ne pas simplement se retrancher derrière leurs titres mais de revendiquer leur propriété. « Le législateur a renversé toutes les règles : il a dit “toute action en reprise ou en revendication devra à peine de forclusion être formée contre le liquidateur dans le délai de 6 mois” ; d’où l’obligation légale pour le propriétaire de revendiquer par voie d’action en justice sa propre chose toutes les fois qu’avant le délai de 6 mois un acte régulier ne sera pas intervenu entre le liquidateur et lui, acte reconnaissant la propriété en sa personne. S’abstenir et se confier à la règle générale que le bon sens indique, ce serait pour le propriétaire, s’exposer à encourir la forclusion prononcée par le § 9, et à se voir dépouiller de sa propriété, fût-elle patrimoniale et la plus indiscutable au monde. Sans doute le propriétaire sera demandeur au lieu d’être défendeur, comme il le serait en toute autre circonstance semblable où il n’y aurait pas en jeu une congrégation religieuse ; sans doute encore, il est anormal qu’un propriétaire appuyé sur un titre qu’on ne conteste pas, vienne d’office saisir la justice d’une contestation qui n’est pas née et semble ainsi douter de la solidité de son titre ; oui, tout cela est vrai, tout cela est étrange, anormal, extraordinaire, mais c’est la loi telle que l’a faite le Parlement de 1901, il faut s’y soumettre sous peine de courir les plus grands périls »183. Malgré ces avertissements, certains propriétaires n’agirent pas en ce sens et se trouvèrent dépossédés de leurs biens184.

2. L’administration de la preuve

  • 185 Cass. Civ., 26 décembre 1905, Courosier ès qualités c. demoiselle Durand (Dalloz, 1907. I. 405).

85Le paragraphe 5 de l’article 18 précise que « les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat, en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués ». Dans cette hypothèse, le congréganiste n’a qu’à produire des titres réguliers établissant qu’il était réellement propriétaire avant cette époque. Le liquidateur ne pourra alors s’opposer à la reprise qu’en établissant lui-même la fraude ou la simulation dont il doit apporter la preuve185.

86Il en est de même pour les biens qui sont advenus au congréganiste par succession ab intestat, que ce soit en ligne directe ou collatérale, ou bien par donation ou legs en ligne directe. Ceux-ci peuvent être revendiqués en produisant les testaments ou actes.

  • 186 Modèles de formules déclaratives fournies par le CJC aux congrégations : « M. X. (le requérant) po (...)
  • 187 Ibid.

87Afin d’empêcher une prise de possession indue, le CJC préconisait aux congréganistes de signifier au mandataire de justice, dès l’annonce de sa nomination, les biens acquis par ces divers moyens, et échappant de ce fait à la liquidation. Une déclaration émanant du congréganiste propriétaire devait ainsi préciser la situation (bien acquis antérieurement à l’entrée dans la congrégation, ou bien héréditaire, ou bien reçu d’une donation ou d’un legs) en joignant, à chaque fois, l’acte correspondant186. Cette signification devait suffire, selon le Comité, à repousser toute ingérence du mandataire. Mais s’il en était autrement, et que celui-ci persistait, le propriétaire de l’immeuble devait s’y opposer et « se pourvoir en référé devant le président du tribunal. Celui-ci pourra ou non, selon ce qu’il juge, prendre une décision qui repousse la prétention du liquidateur. En aucun cas cependant la décision du juge ne tranchera la question de propriété »187.

  • 188 Cass. Civ., 3 juin 1907, Société immobilière de la rue Saint-Julien d’Angers c. Lecouturier ès qua (...)
  • 189 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 393.

88Le congréganiste ne peut, en revanche, pas librement revendiquer un bien acquis par lui à titre onéreux après son entrée dans la congrégation188, car il est présumé avoir agi comme personne interposée, au nom et pour le compte de la congrégation. Il a cependant la faculté d’établir que l’acquisition a été faite avec ses deniers personnels, dans le but d’en faire l’emploi et non pour le profit de la congrégation, mais cette preuve reste difficile à établir189.

  • 190 Article 18 § 6 « Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourro (...)
  • 191 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 672.
  • 192 Cass. Civ. 4 (Société immobilière de Chavagnes-en-Paillères c. Lecouturier ès qualités) et 10 juin (...)
  • 193 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 194 Ibid.

89En outre, en vertu du paragraphe 6 de l’article 18190, le congréganiste qui a été gratifié d’un don ou d’un legs, autrement qu’en ligne directe, est présumé personne interposée au profit de la congrégation. Autrement dit, la donation est réputée faite à la congrégation elle-même. Mais il s’agit d’une présomption juris tantum, et le bénéficiaire de la donation est autorisé à faire la preuve devant les tribunaux que la donation a été faite réellement à son profit, et non au profit de la congrégation191. Jusqu’à ce que la sincérité de la donation ait été établie, son titre est présumé frauduleux192. Cette exigence légale impose au revendiquant la preuve d’un fait négatif. Le Comité Mackau s’est élevé contre cette « étrange »193 disposition : « le moindre étudiant en droit sait ce qu’est une pareille disposition et ce qu’elle vaut. Quand je présente mon titre régulier authentique, Qu’ai-je de plus à faire ? Que puis-je faire de plus ? Il faudra bien, bon gré mal gré, qu’on ait à prouver contre moi le fait positif de l’interposition de personne. Aucun auteur, aucun arrêt n’a, jusqu’à ce jour, enseigné le moyen de faire la preuve d’un fait négatif »194.

  • 195 Le paragraphe 7 dispose que « Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n’auraient pas ét (...)
  • 196 En vertu du paragraphe 8 : « Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier (...)
  • 197 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.
  • 198 Cass. Req., 12 juin 1907, Souron ès qualités c. Georges Hain (Sirey, 1910. I. 30 ; Dalloz, 1908. I (...)

90Dans les paragraphes 7195 et 8196 enfin, il est question de donations, d’actes constatant des libéralités faites par des tiers. Les actes réguliers et authentiques constatant des donations faites à une congrégation non autorisée n’existent pas et ne peuvent exister. Le législateur n’a donc pu avoir en vue, selon le CJC, que » les dons manuels réalisés sans l’accomplissement de formes légales, c’est-à-dire des dons ou legs arrivés aux congrégations par voie indirecte, et donc par interposition de personnes. Ce sera aux donateurs ou à leurs héritiers à établir, par tels moyens de preuve qu’ils pourront se procurer, le don ou le profit retiré d’un legs inscrit au nom d’une personne déterminée et remis à la congrégation pour remplir les intentions connues du donateur ou testateur »197. Il appartient ici au réclamant d’établir que la congrégation a effectivement reçu la libéralité198.

  • 199 Ces derniers en effet échappent à la vente. Si des biens de cette nature ont été revendiqués par d (...)
  • 200 AN. AP 156(I)/187. Note sans numéro, 10 février 1902.
  • 201 Cf. supra Partie 1. Notons néanmoins qu’en 1901, le législateur, apprenant de ses échecs passés, s (...)

91Passé le délai légal de six mois, s’il n’y a pas eu de contestations, ou lorsque toutes les actions formées auront été jugées, le liquidateur procèdera alors à la vente en justice de tous les immeubles qui n’auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une œuvre d’assistance199. Le produit de leur vente devait être versé à la Caisse des dépôts et consignations. Ce délai de six mois semble particulièrement court par rapport à la prescription ordinaire de trente ans200 mais il s’explique par la crainte du législateur de voir échapper à la loi des biens congréganistes par l’effet de montages juridiques, comme ce fut le cas avec les lois fiscales201.

D. Les difficultés de répartition de l’actif net : la question des ayants droit congréganistes

92L’actif net est ce qui reste après toutes les dettes payées et après satisfaction donnée aux actions en reprises ou en revendication. Aux termes de l’article 18 § 13, l’actif net disponible après la liquidation d’une congrégation non autorisée doit être réparti entre les ayants droit. Qu’entendait-on alors pas ayants droit et à qui exactement devait être attribué cet actif ?

  • 202 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 669.

93Tout d’abord, les créanciers de la congrégation. La question s’est posée de savoir s’il était possible de reconnaitre les dettes contractées par une congrégation non autorisée qui, n’ayant pas eu d’existence juridique, n’avait jamais eu, par conséquent, qualité pour conférer des titres réguliers à ses créanciers. Le décret du 16 août 1901, en autorisant le liquidateur à payer les dettes contractées par la congrégation, tranchait implicitement la question. L’objectif était en effet d’éviter que les tiers ne souffrent de l’erreur invincible dans laquelle ils avaient pu tomber par suite de l’existence de fait des congrégations non autorisées202.

  • 203 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10. Même affirmation dans Note n° 7. II. « Quels sont ces ayants droit (...)
  • 204 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.

94En outre, certains ont soutenu que les membres de la congrégation dissoute pouvaient se faire considérer comme des ayants droit et demander le partage des biens de la congrégation. Le CJC lui-même affirmait péremptoirement que les ayants droit au reliquat net « ne peuvent être que les religieux ou religieuses, les membres de la congrégation eux-mêmes, à l’exclusion de l’État, la congrégation ayant constitué une société de fait entre ses membres »203. C’est pourquoi, il conseillait vivement aux congréganistes de procéder à une « action en attribution de l’actif net », cette voie étant perçue comme un « troisième moyen de défense » après la revendication et la reprise. Conscient toutefois du caractère sensible du problème, le CJC laissait entendre que cette prétention serait probablement contestée204.

  • 205 Cass. Civ., 13 mars 1907, Freloux ès qualités c. Debuy et autres (Sirey, 1907. Suppl. à la 1re par (...)
  • 206 Cour d’appel d’Aix, 20 mars 1905, Gaz. Trib., 1905, 2e sem., II, p. 20. Dans l’espèce de l’arrêt d (...)
  • 207 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 678.
  • 208 Cass. Civ., 13 mars 1907, Freloux ès qualités c. Debuy et autres (Sirey, 1907. Suppl. à la 1re par (...)

95La Cour de cassation prit en effet position contre l’attribution de l’actif net aux anciens congréganistes dans un arrêt du 13 mars 1907205. Cassant un arrêt de la cour d’Aix206, elle a considéré que toute action en répartition fondée sur ce que les congréganistes ont joui en commun des biens liquidés, était irrecevable. Les congrégations non autorisées ayant eu un caractère illicite, les anciens membres ne sauraient, selon la Cour, se prévaloir de leur existence illégale pour soutenir qu’elles constituent des sociétés dont les biens doivent être partagés entre les associés207. Comme il n’a pas pu y avoir de sociétés régulièrement constituées, il ne peut pas, en toute logique, y avoir partage. Les anciens congréganistes ayant été dessaisis de leurs biens ne pouvaient dès lors exercer utilement une action contre le liquidateur, qu’à la condition de prouver que les droits de propriété ou de créance qu’ils réclamaient faisaient partie de leur patrimoine personnel208.

  • 209 Sur Eugène Godefroy, voir B. Joly, Dictionnaire biographique et géographique du nationalisme franç (...)
  • 210 E. Godefroy, « Les liquidations en déficit », RCID, avril 1908, p. 340.

96Dans la RCID, l’avocat royaliste parisien Eugène Godefroy209 fit un constat amer de cette décision : « les droits des anciens congréganistes sur le reliquat actif paraissant définitivement écartés par la jurisprudence, ce reliquat est appréhendé par l’État, triste et maigre profit d’un honteux larcin »210.

97La controverse autour de cette attribution à l’État remonte à la discussion du projet de loi. En février 1901, lors de la discussion des dispositions relatives à la liquidation, la question du devenir des biens des congrégations dissoutes avait été soulevée. Le gouvernement prétendait alors, au nom de sa tutelle sur les personnes morales, se les attribuer comme bien sans maître.

  • 211 Henri Barboux (1834-1910), avocat, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en 1880-1882, républi (...)
  • 212 Consultation de Henri BARBOUX (avocat et ancien bâtonnier des avocats à la cour d’appel de Paris) (...)
  • 213 Ibid.

98L’avocat républicain et ancien bâtonnier près la cour d’appel de Paris, Henri Barboux211, entreprit de rédiger une consultation sur cette question. Dans cet écrit, il s’opposait énergiquement à l’application de la théorie des biens vacants et sans maître aux biens des congrégations religieuses dissoutes. Il dénonçait le raisonnement consistant à dire que « la communauté n’étant point autorisée, est incapable d’acquérir. Le religieux possède pour elle. Donc il ne possède pas pour lui-même ; et, comme celle pour qui il possède ne peut pas posséder, il s’ensuit qu’il n’y a pas de possesseur »212. « Comment, poursuivait Barboux, des hommes sensés peuvent-ils se laisser prendre au piège d’un tel sophisme. Je vais le retourner tout de suite contre ceux qui le proposent. La communauté est incapable de posséder, puisqu’elle n’existe pas. Donc le religieux ne possède pas pour elle. Donc il possède pour lui-même »213.

  • 214 Edmond Rousse, Alexandre Bétolaud, Ernest Cresson, Henry du Buit, Ernest Cartier, Eugène Pouillet, (...)
  • 215 Il ajoute plus loin « De même que l’État ne succède qu’à défaut de tout héritier, de même il ne po (...)

99Cette consultation reçut l’adhésion de plusieurs personnalités du barreau parisien214, dont celle de Maurice Sabatier, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État et membre actif du Comité Mackau. Dans son adhésion, Sabatier précisait : « la théorie des biens vacants et sans maître, qui date du droit romain, n’a été organisée dans le Code civil, ni pour enrichir l’État, ni pour dépouiller personne. Appliquée aux biens des congrégations non autorisées, elle est un grossier non-sens et une criante injustice »215.

  • 216 Ibid. Adhésion d’Edmond Rousse.

100Soulignons en outre, l’adhésion motivée de l’ancien bâtonnier Edmond Rousse. Ce dernier insiste sur l’emploi fallacieux de certains termes par le gouvernement pour couvrir des pratiques arbitraires « Vous considérez les biens des couvents […] comme un danger pour la République ? Dites-le et prenez-les. Mais n’appelez pas des biens vacants et sans maître des biens dont les maîtres sont là, devant vous, pour les défendre. […] Vous affirmez que ces biens de moines sont des biens mal acquis, dont, la communauté dissoute, il ne doit rien rester à personne, et dont il est juste que l’État demeure le maître ? C’est, en fait, l’erreur la plus étrange ; c’est, en droit, la plus monstrueuse des théories. […] Ne parlez pas d’inventaires et n’appelez pas cela une liquidation. Il n’est si petit notaire de village qui, les yeux sur son Code, ne sourit discrètement, à vous entendre. Pour ce que l’on veut faire, il y a un mot qui n’est pas ignoré des jurisconsultes […] cette manière de liquider s’appelle, en français, la confiscation. […] Ce que nous demandons, seulement, c’est qu’on n’altère pas, par des synonymes trompeurs, les mots de notre langue, et par des à peu près équivoques, le texte de nos lois »216.

  • 217 Cf. notamment J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 28 mars 1901, p. 995 et s.
  • 218 G. Théry, « La loi du 1er juillet 1901 », RCID, décembre 1903, p. 495.

101Finalement, après d’intenses discussions à la tribune217, au nom de la défense de la propriété et au regard de la controverse que suscitait cette question, une majorité à la Chambre modifia le texte et imposa l’intervention des tribunaux pour l’attribution de ces biens aux ayants droit (amendement de Gustave Lhopiteau voté par 291 députés contre 255). Dans la RCID, l’avocat lillois Gustave Théry s’interrogeait sur cette précaution législative : « pourquoi ne pas avoir spolié brutalement les religieux, pourquoi les loups n’ont-ils pas agi en loups ? c’est qu’il fallait ménager les susceptibilités de ces députés et sénateurs, véritables pharisiens, qui se voileraient la face si on leur proposait nettement de prendre le bien d’autrui, mais qui ne reculent devant aucune vilenie, pourvu qu’on la masque sous un sophisme »218.

  • 219 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 2e éd, Sirey, 1929, p. 291.
  • 220 A. Esmein, Éléments de droit constitutionnels français et comparé, Paris Sirey, 6e éd, 1914, p. 11 (...)
  • 221 J.‑F. Merlet, Une grande loi de la Troisième République, op. cit., p. 68.

102En ne se prononçant pas clairement et en employant, sans les qualifier, le terme d’ayants droit, le Parlement se déchargeait de la question et laissait aux tribunaux le soin de décider à qui serait attribué l’actif une fois les prélèvements autorisés effectués. Après le vote, la doctrine resta divisée sur cette question. D’un côté, le doyen Hauriou considéra que « toutes les dispositions sur les biens congréganistes, basées sur une interprétation tendancieuse de l’article 713 du Code civil, et sur la conception que ce sont des biens vacants et sans maître, sont en contradiction avec les véritables principes de la propriété »219. Pour le maître toulousain, les règles relatives à la liquidation et aux biens des congrégations étaient inconstitutionnelles car contraires au droit de propriété. D’un autre côté, Adhémar Esmein considérait que la loi du 1er juillet1901 avait « organisé une liquidation équitable quant aux biens possédés par les congrégations dissoutes et devenus sans maitre »220. Il est vrai que le système choisi en 1901 n’est pas le plus strict parmi les propositions formulées lors de la discussion parlementaire. Le législateur n’a par exemple pas admis les thèses les plus radicales, comme celle du député socialiste Alexandre Zévaès qui avait proposé la mise à la disposition de la Nation des biens du clergé, souhaitant renouer ainsi avec la tradition révolutionnaire. Le législateur préféra une voie médiane afin de « concilier le respect des principes juridiques et les objectifs politiques de la majorité du temps »221.

  • 222 Sur les droits de ces derniers selon la vision du CJC, voir AN. AP 156(I)/187. Note sans numéro, 1 (...)
  • 223 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Biens vacants », op. cit., p. 221.
  • 224 Ibid., « Liquidation des congrégations », p. 676.
  • 225 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 386.

103Finalement, par ayants droit, les tribunaux entendaient donc notamment les créanciers222 (lesquels ne sont pas soumis au délai de forclusion), les bénéficiaires des actions en reprise de deniers et les congréganistes bénéficiaires d’allocations223. L’article 18 § 14 de la loi du 1er juillet1901 accordait, en effet, aux anciens membres des congrégations non autorisées le droit de réclamer des allocations sur l’actif net de la liquidation, dans deux cas : 1° lorsqu’ils n’avaient pas de moyens d’existence assurés ; 2° lorsqu’ils justifiaient avoir contribué à l’acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel224. Cette allocation pouvait être versée soit en capital, soit sous forme de rente viagère. Mais cette opération ne pouvait intervenir qu’après le règlement de tous les frais de la liquidation et sur l’actif subsistant225.

  • 226 Voir les rapports relatifs aux liquidations rendus par la commission d’enquête constituée en 1907 (...)
  • 227 E. Godefroy, « Les liquidations en déficit », RCID, avril 1908, p. 339-345.
  • 228 L’affaire Duez révéla que sur environ 2 000 Frères des écoles chrétiennes pour lesquels des demand (...)

104Le reliquat d’actif qui pouvait exister après les prélèvements opérés au profit des dits ayants droit devait revenir à l’État, ce qui fut critiqué. En pratique cependant, le problème ne se posa pas ou très rarement car il n’y avait plus rien à partager. On sait, en effet, maintenant que les opérations de liquidations donnèrent lieu à de multiples abus de la part des mandataires et que la plupart des congrégations furent liquidées en pure perte ou presque226. Une fois réglés tous les frais de procédure, il ne restait en effet rien ou pratiquement rien. Certaines liquidations se terminèrent par des déficits sans que les créanciers n’aient pu récupérer leur dû227. La lenteur de certaines opérations de liquidations contribua également à enliser la situation et nombre de congréganistes ne purent finalement pas bénéficier des allocations pourtant prévues par la loi228.

  • 229 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 11, 14 et 15 mars 1910 ; Sénat, 16 et 17 mars 19 (...)
  • 230 J.O., Lois et décrets, 30 mars 1910, p. 2660. Sur cette loi, voir notamment : É. Schaffhauser, « L (...)

105Face aux scandales des malversations révélés au Parlement229, la loi du 29 mars 1910 ordonna le dessaisissement immédiat et de plein droit de tous les liquidateurs antérieurement nommés et confia cette tâche à l’Administration des Domaines230.

  • 231 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 649.
  • 232 Ibid.

106Le doyen Duguit, achevant son Traité de droit constitutionnel sur la liberté d’association, dressait un constat amer de l’application de la loi de 1901 qu’il qualifie, avec celle de 1904, de « lois de spoliation »231. Il dénonçait les opérations de liquidations à la faveur desquelles « une bande de corbeaux affamés s’est jetée sur les biens congréganistes et le milliard des congrégations que Waldeck-Rousseau avait fait luire aux regards des naïfs »232.

  • 233 H. Berthélemy, Traité de droit administratif, op. cit., p. 310.

107Le professeur de droit parisien Henry Berthélemy déplorait, lui aussi, les agissements des liquidateurs qui avaient compris que « n’étant responsable envers personne, ils pouvaient en prendre à leur aise »233.

  • 234 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation …, op. cit., p. 304 et s.
  • 235 G. Théry, « La loi du 1er juillet 1901 », RCID, décembre 1903, p. 502.

108Dans l’ensemble, le résultat de ces opérations de liquidation fut fort décevant et surtout, en effet, loin d’atteindre le fameux milliard des congrégations révélé par l’enquête de 1900. Si la nature des biens (destination et fonctionnalité) a sans doute rebuté les acheteurs234, les menaces de mises à l’index proférées à leur encontre par certains dignitaires ecclésiastiques, comme par certains juristes, ont également accru les réticences. Dans la RCID, l’avocat lillois Gustave Théry, considérant la loi de 1901 comme « une loi de spoliation » s’exprimait ainsi : « les acquéreurs de biens ainsi volés n’en seront pas légitimes propriétaires ; et quand ils se mettront en possession de leur acquisition, quand ils en jouiront, ils prendront et retiendront injustement le bien d’autrui »235.

109Après cet examen de l’application de la loi de 1901 aux congrégations elles-mêmes, il était nécessaire d’analyser le sort des établissements congréganistes. À leur égard, le gouvernement adoptera une attitude différente en fonction du domaine d’action de chacun.

Notes

1 J.‑P. Machelon, « Le titre III de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association », 1901. Les congrégations hors la loi ?, op. cit., p. 52.
À l’inverse, les associations classiques « pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable ». Une simple déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture suffira pour leur conférer la personnalité juridique (tout au moins, la « petite personnalité », permettant d’ester en justice et d’acquérir à titre onéreux). Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique (accordée par décret du Ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil d’État) leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique. L’avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs.

2 Le rapporteur de la loi au Sénat justifiait cela en indiquant « la loi nouvelle, tout en créant un droit nouveau pour les associations, maintient tout simplement, en ce qui concerne les congrégations, la législation spéciale qui les régit actuellement et qui veut qu’aucune d’elles ne puisse se fonder sans l’intervention législative » (J.O., Débats parlementaires, Sénat, 13 juin 1901, p. 836-837). Précisons néanmoins que si les lois du 2 juin 1817 et du 24 mai 1825 prévoyaient en effet que les congrégations masculines et féminines devaient être autorisées par la voie législative, des exceptions avaient toutefois été introduites par l’article 2 de la loi de 1825 elle-même (Bull. lois, 1825, n° 921, p. 388), et surtout par le décret-loi du 31 janvier 1825 (Bull. lois, 1852, n° 3600, p. 212). Ces exceptions étaient si considérables qu’elles en ruinaient en réalité la règle. En outre, depuis 1817, aucune congrégation n’avait été autorisée par une loi. Dès lors, selon Auguste Rivet, « invoquer les précédents serait méconnaitre sciemment le régime qui pendant trois quarts de siècle a été considéré comme le seul praticable », A. Rivet, « La loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les congrégations. Deuxième partie », RCID, novembre 1901, p. 447.

3 Article 13, alinéa 3 : « La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres ».

4 « Quand il s’agit de constituer la congrégation, […] on comprend très bien l’intervention du pouvoir législatif ; quand, au contraire, il s’agit d’une congrégation qui est sortie de ses statuts, qui a commis des excès pouvant être d’autant plus dommageables qu’ils se perpétueront pendant plus longtemps, on conçoit non moins bien que ce soit le Gouvernement qui prenne la responsabilité de mettre fin à cet état de choses ». Propos du rapporteur, J.O., Débats parlementaires, Sénat, 20 juin 1901, p. 967.

5 « Si un décret de dissolution intervient, frappant arbitrairement une congrégation autorisée par la loi alors qu’elle se serait strictement maintenue dans le statut législatif que le Parlement lui avait donné, le décret, suivant moi, serait entaché d’excès de pouvoir, et susceptible d’être déféré au Conseil d’État ». Propos du président du Conseil, J.O., Débats parlementaires, Sénat, 20 juin 1901, p. 970.

6 Sur le personnage, voir notamment : F. Melleray, « Léon Duguit, l’État détrôné », Le renouveau de la doctrine française, op. cit., p. 215-262 ; du même auteur (dir.), Autour de Léon Duguit, actes du colloque commémoratif du 150e anniversaire de la naissance du doyen Duguit (Bordeaux, 29-30 mai 2009), Bruxelles, Bruylant, 2011 ; M. Milet, « Duguit Léon », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 358-361.

7 « Le législateur, animé du désir de soumettre les congrégations à un régime rigoureux de police, exige l’intervention du législateur pour l’autorisation à l’effet de rendre cette autorisation aussi difficile que possible et il permet au gouvernement de dissoudre à tout instant une congrégation pour que cette dissolution soit aussi facile que possible ». L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 636.

8 Le rejet de plusieurs amendements (Rambaud, Mézières, amiral de Cuverville : J.O., Débats parlementaires, Sénat, séances des 19 et 20 juin 1901 ; Iriart d’Etchepare, J. Thierry, Alicot, G. Berry, Beauregard, Dansette, J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, séances des 18 et 19 mars) tendant à rétablir ce parallélisme, au moins dans certaines situations (ex. amendement de l’amiral de Cuverville proposant que les congrégations religieuses entretenant à l’extérieur des missions françaises destinées aux œuvres de bienfaisance et d’enseignement, puissent être autorisées par décret rendu en Conseil d’État), illustre la détermination du législateur à faciliter la possibilité de dissolution.

9 Rambaud, Mézières, amiral de Cuverville : J.O., Débats parlementaires, Sénat, 19 et 20 juin 1901 ; Iriart d’Etchepare, J. Thierry, Alicot, G. Berry, Beauregard, Dansette, J.O., Débats parle-mentaires, Chambre des députés, 18 et 19 mars 1901.

10 Notamment l’amendement de l’amiral de Cuverville proposant que les congrégations religieuses entretenant à l’extérieur des missions françaises destinées aux œuvres de bienfaisance et d’enseignement, puissent être autorisées par décret rendu en Conseil d’État.

11 AN. AP 156(I)/187. Note n° 3.

12 Ibid.

13 Ibid.

14 AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

15 Ibid.

16 AN. AP 156(I)/187. Note n° 3.

17 Ibid.

18 AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

19 A. Poidebard, « La loi du 2 juillet 1901 contre les congrégations », RCID, juillet 1901, p. 6.

20 Ibid.

21 « Dans toutes ses parties, la loi contre les congrégations est une œuvre de haine, préparée dans le mystère des loges, votée par une majorité de parlementaires trafiquant de leurs voix contre une promesse de réélection, promulguée par un pouvoir exécutif prêt à tout faire, sauf son devoir ». Ibid., p. 6.

22 Ibid.

23 La phrase est ainsi conçue : « Nous lutterons sur le terrain où on nous appellera, pour défendre notre foi, contre la secte maçonnique, juive et protestante mélangée d’étrangers, qui a la criminelle folie de recommencer au XXe siècle l’entreprise avortée du XVIe siècle ; et le premier article du programme de défense sera l’abrogation de la loi du 2 juillet 1901 », Ibid., p. 7.

24 H. Beaune, C. Jacquier, G. Perrin, A. Rivet, Consultation importante, Reims, impr. de L. Monce, 1901. Publiée notamment dans Le Gaulois, 4 août 1901.

25 Ibid.

26 AN. AP 156(I)/277. Dossier Louchet. Lettre du 4 août 1901 au baron de Mackau.

27 Ibid.

28 « À ceux qui soutiendront ces procès, à ceux qui défendront devant les tribunaux les victimes de la persécution, notre Revue sera là pour fournir des armes toutes prêtes, pour aider notre presse quotidienne à aller jusqu’au fond de ces questions si ardues, tout en donnant à leur exposé une forme accessible au grand public. Le comité des jurisconsultes catholiques (ici, en fait, l’Association) donnera, à tous ceux que cette lutte intéresse, tous les renseignements juridiques qu’ils pourront désirer. […] Oui nous combattrons pour le Droit sans nous inquiéter des succès de la Force ! Et la faiblesse du Droit s’accroîtrait-elle encore que cela ne ferait qu’augmenter le respect que nous avons pour lui et l’ardeur que nous mettons à le défendre ». G. de Lamarzelle, « 1872-1902 », RCID, janvier 1902, p. 6.

29 « Les écrivains de cette Revue, dans toute la mesure de leurs forces ont, en effet, participé à la résistance des catholiques français contre les lois oppressives de la conscience et de la liberté. Or jamais une résistance, quelle qu’elle soit, n’est inutile. C’est à cette résistance seule que nous devons les quelques périodes d’accalmie relative dont nous avons pu jouir pendant ces vingt-cinq dernières années. On a ri parfois et l’on rit encore de la résistance organisée contre les décrets de 1880 ; on a tort : c’est grâce à elle, si faible qu’elle ait été, que vingt ans se sont écoulés sans qu’on ait osé porter aucune nouvelle atteinte aux lois sur la liberté de l’enseignement et à celles qui laissaient les congréganistes prier et se dévouer en paix. Aussitôt que la résistance s’est affaiblie, la persécution a recommencé et il en sera toujours ainsi. Puissions-nous profiter de la leçon. », ibid., p. 4.

30 En 1902, Henri Lucien Brun salue la résistance des congrégations, soutenues par la population bretonne face aux décrets de fermeture de l’été 1902 : les pouvoirs publics « ne respectent plus les droits les plus imprescriptibles de la conscience, et sous prétexte d’obéissance due à une loi expression plus ou moins exacte d’une volonté soi-disant générale, ils veulent obliger les chrétiens à désobéir à la loi divine. […] En face de pareil abus de pouvoir, les jurisconsultes interprètes de la loi et serviteurs du droit devenaient impuissants. Il fallait des moyens plus forts que les arguments juridiques pour défendre la liberté religieuse et résister à la tyrannie jacobine. […] Ceux dont la mission est de “dire le droit” iront chercher des leçons et des exemples chez ceux qui savent si bien le défendre ». Henri Lucien BRUN, « La résistance », RCID, septembre 1902, p. 194-197.

31 Lamarzelle prendra la parole au Sénat, dans la séance du 11 juin 1901, pour dénoncer le projet de loi relatif aux associations comme une « loi d’exception » excluant les congréganistes du droit commun. J.O. Débats parlementaires, Sénat, 11 juin 1901, p. 817 et s.

32 C. Sorrrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 98.

33 Cf. infra B. 1

34 Dépêche du 7 septembre 1901, Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, France, fasc. 488. Cité par J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », Le grand exil des congrégations religieuses françaises, op. cit., p. 100.

35 Télégramme de la Secrétairerie d’État à la nonciature de Paris, 10 septembre 1901, Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, France, fasc. 488. Cité par J.‑D. Durand, op. cit., p. 100.

36 Pour prendre leur décision en ce qui concerne la demande d’autorisation, le regard des congrégations va se tourner vers Rome. Le 30 juin, la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques se réunit et trois hypothèses sont envisagées : la première est d’interdire toute demande, mais ce serait alors condamner à mort toutes les congrégations et provoquer un conflit ouvert avec le gouvernement ; la deuxième hypothèse est de conseiller, voire d’imposer l’autorisation, mais alors le Saint-Siège donnerait l’impression d’admettre la loi ce qui n’était pas envisageable ; la troisième était celle de laisser aux congrégations la liberté du choix avec le risque de division des catholiques. C’est la troisième solution qui emporta le plus de suffrages. Le 10 juillet , une circulaire de la Sacrée Congrégation des évêques et réguliers, adressée aux supérieurs, tout en condamnant la loi, permettait aux congrégations de solliciter l’autorisation en vue d’éviter l’extinction de la vie religieuse en France. Deux réserves furent néanmoins ajoutées : d’une part, que les anciennes règles et constitutions déjà approuvées par le Saint-Siège ne soient pas présentées au gouvernement, mais seulement des statuts nouvellement rédigés pour répondre aux exigences de la loi ; d’autre part, que ces statuts ne s’éloignent pas du droit commun en matière de soumission aux évêques et ne remettent pas en cause l’exemption des religieux. Sur ces questions : J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », op. cit., p. 97‑98 ; A. Lanfrey, Sécularisation, séparation et guerre scolaire, op. cit., p. 35-36 ; C. Sorrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 96. Sur le rôle de la Congrégation des Affaires ecclésiastiques extraordinaire, nous consulterons notamment : L. Pettinaroli, « Les sessioni de la congrégation des Affaires ecclésiastiques extraordinaires : évaluation générale (1814-1938) et remarques sur le cas russe (1906-1923) », Mélanges de l’École française de Rome - Italie et Méditerranée modernes et contemporaines, 122-2, 2010, p. 493-537 (notamment la première partie de l’article).

37 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du cardinal Ferrata au baron de Mackau, juillet 1901, (Rome), Confidentielle.

38 C. Sorrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 98-99.

39 La validité des autorisations conférées aux congrégations de l’ancien duché de Savoie par la monarchie sarde (entre 1814 et 1848) était contestée par un certain nombre de personnes. AN. AP 156(I)/187. Dossier 2. Note n° 4. En cela, le Comité suit les avertissements formulés par le président du Conseil Waldeck-Rousseau devant la Chambre des députés (J.O., Débats parlementaires. Chambre des députés, 28 juin 1901, p. 1655). Sur le cas des congrégations savoyardes, voir C. Sorrel, « Droits acquis ou régime général ? Les congrégations savoyardes », 1901. Les congrégations hors la loi ?, op. cit., p. 185-196.

40 Article 1er de l’arrêté du 2 juillet 1901 relatif aux justifications à joindre à la demande d’autorisation. A. Treilhes, Les congrégations devant la loi. Recueil des textes divers concernant les congrégations religieuses, Paris, Marchal et Billard, 1905, p. 81.

41 En outre, le Comité précise que « pour les congrégations ayant des établissements en différents pays, la demande d’autorisation devra être faite par les principaux chefs de l’Ordre en France, tels notamment que les Provinciaux, ou par l’un d’eux avec délégation des autres ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

42 Ibid.

43 Ibid. En outre, selon l’article 3 de l’arrêté, ils « devront faire connaitre notamment l’objet assigné à la congrégation, à ses établissements, son siège principal et celui des établissements qu’elle aurait formés ou se proposerait actuellement de former, les noms de ses administrateurs ou directeurs ».

44 Ibid.

45 Il s’agit de la congrégation des Sœurs du premier monastère de la Visitation-Sainte-Marie : Décret impérial, Bull. off., 473, n° 4366. Sirey, Lois annotées, etc., 1857, p. 6.

46 L’exemption soustrait une personne, physique ou morale, à la juridiction de l’ordinaire (évêque) du lieu pour la soumettre plus étroitement à une juridiction supérieure (généralement celle du Saint-Siège). É. Jombart, Manuel de droit canon, Paris, Beauchesne, 1958, p. 203.

47 Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, France, fasc. 488. « Questa pretesa pressione dispiacerebbe assai al Santo Padre, come quella che si opporebbe al criterio di assoluta libertà che la Santa Sede ha voluto lasciare ai Superiori degli Ordini religiosi ». Cité par J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », op. cit., p. 99.

48 Archives de la Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, Rapport de la session de la Sacrée Congrégation pour les Affaires ecclésiastiques extraordinaires, 7 juillet 1901, 2e semestre, n° 53, Session 914. Cité par J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », op. cit., p. 99.

49 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du baron de Mackau au cardinal Ferrata (juillet 1901, Paris).

50 AN. AP 156(I)/193. Dossier 2. Lettre du cardinal Ferrata au baron de Mackau (juillet 1901, Rome, confidentielle).

51 AN. AP 156(I)/187. Note n° 6.

52 J.‑D. Durand, « Rome, les congrégations et la France », op. cit., p. 100.

53 Cet état devra indiquer leur nom patronymique, celui sous lequel ils sont connus dans la congrégation, leur nationalité, leur âge et leur lieu de naissance et, s’il s’agit d’une congrégation déjà formée, la date de leur entrée. Article 2 de l’Arrêté du 2 juillet 1901 relatif aux justifications à joindre à la demande d’autorisation. A. Treilhes, Recueil des textes divers, op. cit., p. 82.

54 AN. AP 156(I)/187. Note n° 11.

55 Ibid. « Devront figurer à l’état, comme biens possédés par les congrégations, les immeubles reposant sur la tête d’un ou de plusieurs religieux, mais, en réalité, acquis pour le compte et avec les deniers de la congrégation ; ces biens constituent un apport dans une société de fait existant entre les membres de cette congrégation, et doivent être déclarés à ce titre et avec ce caractère ».

56 Ibid.

57 Article 17 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901. A. Treilhes, Recueil des textes divers, op. cit., p. 88.

58 Article 21 du décret du 16 août 1901. Ibid., p. 89.

59 Le CJC fit remarquer qu’aucun délai n’était imparti pour saisir les Chambres. Par suite, indiquait-il, « le gouvernement est juge, sous sa responsabilité, du moment où il croira opportun de provoquer une décision de la part du Parlement ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

60 Article 1er du Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901. A. Treilhes, Recueil des textes divers, op. cit., p. 99.

61 Article 13 « Aucune congrégation religieuse ne peut se former sans une autorisation donnée par une loi ». Ibid., p. 77.

62 Celui-ci prit soin de ne soumettre à l’une des deux assemblées que des projets approbatifs (mais accompagnés d’un exposé des motifs défavorable). Les députés et sénateurs, conformément au véritable souhait du gouvernement, rejetèrent purement et simplement les projets en refusant de passer à la discussion des articles. Ce faisant, la transmission des demandes d’autorisation à l’autre Chambre devenait sans objet. J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 375.

63 Cass. Crim., 22 octobre 1903, Nouaux et autres c. Ministère public (Dalloz, 1904. I. 409).

64 À l’instar de Gaston Jèze qui soutient que le décret en date du 28 novembre 1902 « a donné l’interprétation conforme à l’esprit de la loi de 1901 », Revue du droit public et de la science politique, t. 21, 1904, Paris, Giard et Brière, p. 116.

65 « […] Ou bien l’article 13 de la loi de 1901 n’a pas de sens, ou il signifie que c’est le parlement, c’est-à-dire les deux chambres, qui doit statuer sur la demande d’autorisation formée par une congrégation. Le parlement a seul compétence pour accorder ou refuser l’autorisation ; il se compose de deux chambres, il faut donc que les deux chambres soient appelées à se prononcer. Si, par un procédé plus ou moins habile, par un détour hypocrite, on ne consulte qu’une chambre et qu’on déclare l’autorisation refusée, on viole tout à la fois la loi de 1901 et la loi constitutionnelle », L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 639-640. De même on relève un jugement isolé du tribunal de Bayonne du 17 juin 1903 qui estiment que selon la procédure indiquée par la loi de 1901 les deux Chambres devaient être consultées (Bull. cong., 1903, p. 594). Ce jugement a été réformé par la Cour d’appel de Pau, 18 juillet 1903 (Bull. cong., 1903, p. 802).

66 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 juin 1903, p. 1152.

67 Ibid.

68 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 2 décembre 1902.

69 « Leur fabrique de liqueurs a développé l’alcoolisme dans la population, qui, d’autre part, comptant sur ses aumônes s’est déshabituée du travail ». F. Rabier, Le rapport Rabier : la République et ses congrégations, avec une lettre-préface d’Henri Brisson, Paris, H. Simonis, 1903, p. 96. Les Chartreux, tenant une place économique importante dans le Dauphiné, dès 1901, la population et les autorités politiques régionales avaient pris, collectivement leur défense, ainsi qu’en témoignent les pétitions massivement signées et adressés au gouvernement. De même, la Chambre de commerce de Grenoble rédigea en septembre 1901 un plaidoyer présentant les Chartreux comme particulièrement investis dans la vie économique de la région et ce pour le plus grand bien de la population locale : « Les Chartreux ne se sont pas contentés de soulager les misères qui leur étaient signalées, de subventionner toutes les œuvres philanthropiques de la région ; ils ont su créer dans leur désert une industrie aujourd’hui très prospère, qui fait vivre de nombreuses familles, alimente les ateliers annexes considérables et classe le département de l’Isère au premier rang pour la fabrication des liqueurs ». Leur départ, ajoute le rédacteur du texte, auraient « des conséquences désastreuses ». Ces arguments ne furent pas entendus. Texte cité dans L. Poncet, Le drame de la Grande Chartreuse, 1901-1931, Dijon, Publications « Lumière », 1931, p. 25-28.

70 J.‑M. Mayeur, La Séparation des Églises et de l’État, Paris, éd. de l’atelier, 1991, p. 30.

71 Ibid., p. 29.

72 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 13 juin 1901, p. 847.

73 J.‑C. Bardout, L’histoire étonnante…, op. cit., p. 177.

74 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 juin 1903, p. 1151.

75 Sur les débats concernant le choix entre exil et sécularisation, voir C. Sorrel, La République contre les congrégations, op. cit., p. 155 et s. La plupart des congrégations féminines acceptent la sécularisation sans trop de difficulté.

76 Notamment La Vérité française (26 mars 1903) pour qui le départ des religieux serait « une désertion ».

77 Sur cet épisode, voir L. Poncet, Le drame de la Grande-Chartreuse, 1901-1931, op. cit., p. 94-111 ; C. M. Boutrais, La Grande Chartreuse…, op. cit., p. 203-231 et s. ; R. Bourgeois, L’expulsion des Chartreux : 29 avril 1903, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, « Événements », 2000 ; M. Galiano, La Chartreuse exilée : vie et sentiments après l’expulsion des Chartreux, Saint-Cyr-sur-Loire, Alan Sutton, « Témoignages et Récits », 2003 ; A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation et des lois laïques sur le patrimoine de l’Église catholique : l’exemple de l’Isère (1880-1951), op. cit., passim.

78 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.

79 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés, op. cit., p. 387

80 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.

81 Sur le personnage, voir J.‑L. Halpérin, « Garraud Jean-René », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 463-464 ; du même auteur, « L’originalité de l’œuvre de René Garraud », Le renouvellement des sciences sociales et juridiques sous la IIIe République : la Faculté de droit de Lyon, D. Deroussin (dir.), Paris, La Mémoire du droit, 2007, p. 51-61.

82 Dans cette affaire, onze religieuses de la congrégation des Petites Sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne étaient poursuivies pour avoir fait partie d’une congrégation non autorisée ayant continué d’exister après la loi du 1er juillet 1901 sans s’être conformée aux prescriptions de l’article 18. Le ministère public demandait contre elles l’application des articles 8 et 16 de ladite loi. Dans son jugement du 18 mars 1902, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne les a relaxées au motif que la congrégation poursuivie était antérieure à la loi, et qu’ainsi elle ne s’était pas formée depuis sa promulgation, mais avait seulement continué d’exister sans solliciter d’autorisation. Or, l’article 16, disait le jugement, parait s’appliquer seulement à ceux qui sont prévenus d’avoir formé une nouvelle congrégation ; il ne dit rien de ceux qui continueraient de vivre en cet état. Trib. Corr. de Saint-Etienne, 18 mars 1902, Gaz. Trib., 1902, 1er sem., II, 425. Cette interprétation a été consacrée par deux autres décisions : Tribunal de Saint-Omer, 9 avril 1902, Gaz. Trib., 16 avril 1902 ; et Tribunal de Montbrison, 27 avril 1902, Gaz. Trib., 28 et 29 avril 1902.

83 Consultation de M. René Garraud, avocat à la Cour d’appel, professeur de droit criminel à l’Université de Lyon, suivie des adhésions. Reproduite dans le Moniteur Judiciaire de Lyon, 5 juin 1902 (exemplaire conservé dans AN. AP 156(I)/194). Consultation également reproduite dans le Journal des parquets, 1902, 1ère part., p. 203 et s.

84 Ibid.

85 Cour d’appel de Lyon, 12 juin 1902, Petites sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne (Gaz. Trib., 1902, 2e sem., II, 125). Dans le même sens : Douai, 9 juin 1902, Gaz. Trib., 1902, 2e sem., II, 151 ; voir aussi G. Trouillot et F. Chapsal, Du contrat d’association. Commentaire de la loi du 1er juillet 1901, Paris, Lois nouvelles, 1902, p. 165 et s.

86 Cass. Crim., 6 novembre 1902, Petites Sœurs de l’Assomption de Saint-Etienne contre Min. publ., Sirey, 1903. I. 377 ; Dalloz, 1903. I. 308. La Cour précisa qu’il n’y avait pas de distinction à faire entre les membres d’une congrégation créée sans autorisation après la promulgation de la loi et ceux qui auraient continué à faire partie d’une congrégation dès lors existante et non autorisée, ajoutant que la seule différence au point de vue pénal « consiste en ce que la personne qui s’affilierait à une congrégation formée sans autorisation après la promulgation de la loi se trouverait immédiatement en état de délit tandis que s’il s’agit d’une congrégation antérieurement existante, le délit n’a pu commencer que trois mois après la promulgation de la loi et faute d’une demande fait dans les délais ». Jurisprudence confirmée par : Cass. Crim. 11 juin 1903, Coinier et autres (6e esp.), Sirey, 1903. I. 425 ; Cass. Crim. 10 juillet 1903, Min. publ. contre Demoiselle Trividic, Dalloz, 1913. I. 490.

87 J.‑J. Clère, « Roux Jean-André », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 895.

88 « En laissant l’article 16 obscur, le législateur a fait naître un embarras regrettable pour le juge et dangereux pour les religieux ». Cass. Crim., 6 novembre 1902, op. cit., Sirey, 1903. I. 377.

89 Cass. Crim., 6 novembre 1902, Sirey, 1903. I. 378 (note Roux).

90 Maurice Hauriou (1856-1929), l’un des pères fondateurs du droit public, suivit de brillantes études à la faculté de droit de Bordeaux. Une fois obtenu son grade de docteur, il tente l’agrégation. Reçu en 1882, il est nommé à la faculté de droit de Toulouse en 1883, chargé du cours d’histoire générale du droit puis de celui de droit administratif (1888), alors peu convoité. Catholique, conservateur libéral mais « révolutionnaire conceptuel » (N. Foulquier), Maurice Hauriou entretint un dialogue constant avec la sociologie et élabora une théorie du droit public basée sur la notion d’institution. Son activité d’arrêtiste est essentielle ; les notes qu’il rédigea sous les arrêts du Conseil d’État et du Tribunal des conflits traduisent lisiblement sa pensée et témoignent de l’évolution de la jurisprudence administrative du début du XXe siècle. En 1923, il publie son Précis de droit constitutionnel (près de trente ans après la 1e édition de son Précis de droit administratif), et devient à cette époque l’inspirateur principal d’un courant critique des institutions de la Troisième République dont il fustige notamment l’instabilité. Favorable à l’institution d’un contrôle de constitutionnalité compensant un régime où le pouvoir exécutif tiendrait toute sa place (J.-M. Blanquer), Hauriou demeure un « juriste de l’équilibre, fondamentalement épris de liberté » (P. Nélidoff).
Sur le personnage, voir, entre autres, J.‑M. Blanquer, « Hauriou Maurice », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 516-519 ; J. Barroche, « Maurice Hauriou, juriste catholique ou libéral ? », RFHIP, 2/2008, n° 28, p. 307-335 ; N. Foulquier, « Maurice Hauriou, constitutionnaliste », Le renouveau de la doctrine juridique française, op. cit., p. 281-306 ; F. Audren et M. Milet (préf.), Maurice Hauriou, Écrits sociologiques, Paris, Dalloz, 2008 ; J.‑M. Blanquer, M. Milet, L’invention de l’État : Léon Duguit, Maurice Hauriou et la naissance du droit public moderne, O. Jacob, 2015 ; J.‑L. Clément, « Les fondements de la doctrine juridique et sociale de Maurice Hauriou », Les catholiques et le droit, XIXe-XXe siècles, Les Indes savantes, 2015, p. 41-52 ; P. Nélidoff, « Les relations entre l’État et les cultes : les idées du Doyen Hauriou et leur application à l’épreuve du temps », Pensée politique et religion, actes du 25e colloque international de l’AFHIP (15 et 16 septembre 2016, Aix), Presses Universitaires d’Aix-Marseille, coll. d’Histoire des idées politiques, 2017, p. 491-506.

91 Le professeur Hauriou avait soutenu qu’» une fois la procédure de liquidation terminée, si les membres de la congrégation ne se dispersent pas, on pourra les inculper du délit de formation de nouvelle congrégation et ils tomberont sous le coup de l’article 16. […] ». Consultation Garraud, op. cit. Pour le professeur Roux, au contraire, il est inexact de prétendre qu’il y a « nouvelle congrégation » car ce que font les religieux « c’est de continuer leur ancienne congrégation, c’est de la maintenir, conservant le même habit qu’autrefois, obéissant à la même autorité que naguère, aux mêmes règles et aux mêmes statuts, vivant entre les mêmes personnes, et étant aujourd’hui ce qu’ils étaient hier, membres d’un ordre monastique déterminé. Nous ne voyons pas ce qu’il a de nouveau, et en quoi il est possible de parler de congrégation nouvelle. Dès lors, il n’y a pas de moyen terme ; ou bien l’article 16 est immédiatement applicable aux membres des congrégations existantes non autorisées, ou bien il ne leur sera jamais applicable ». Cass. Crim., 6 novembre 1902, Sirey, 1903. I. 378 (note Roux).

92 Sirey, Lois annotées, 1902, p. 288.

93 Le CJC définit la sécularisation comme suit : c’est « le fait pour un religieux d’être relevé de ses vœux, de perdre tout lien avec une association monastique quelconque, de reprendre, en un mot, sa liberté et son caractère de simple prêtre. C’est un mode qui peut être à la disposition des individus composant les congrégations, non à la disposition des congrégations elles-mêmes. Une congrégation ne se sécularise pas ; elle se dissout, disparait ou continue de vivre dans des conditions plus ou moins légales ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 4.

94 Ibid.

95 Ibid.

96 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

97 Ibid.

98 « Nous parlons d’un concert, c’est qu’en effet, tout acte isolé échappe au reproche de reconstitution, puisque la reconstitution présuppose nécessairement la coexistence de plusieurs volontés qui y auront concouru. En d’autres termes, un ancien membre de la congrégation dissoute agissant isolément sans le concours ni la coopération d’autres anciens membres, ne pourra de ce seul fait être considéré comme ayant reconstitué la congrégation, pas plus que, s’il habite seul et isolément, il ne pourra être dissous ou dispersé. Donc, nous estimons que les anciens membres d’une congrégation dissoute pourront, isolément les uns des autres, exercer en France le ministère sacerdotal. Mais chacun d’eux devra, ne fût-ce que par prudence, s’abstenir de faire ou de laisser faire mention, en quelques circonstances que ce soit, de sa qualité d’ancien membre de telle ou telle congrégation ». Ibid.

99 Circulaire du ministre de l’Intérieur et des Cultes, 14 novembre 1901. Sirey, Lois annotées, 1902, p. 290.

100 Depuis, rappelons-le, la loi constitutionnelle des 3-14 septembre 1791.

101 Cass. Crim., 1er mai 1903, Proc. gén. d’Aix contre Cartier et autres (5e esp.), Sirey, 1903. I. 425 ; Dalloz, 1903. I. 397. Voir aussi Cass. Crim., 9 juillet 1903, Proc. gén. de Besançon contre Roussin et autres, Sirey, 1904. I. 539.

102 H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, 7e éd., Paris, A. Rousseau, 1913, p. 316.

103 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 389.

104 J. Lucien-Brun, « Atteintes portées aux droits privés par l’application de la loi du 1er juillet 1901 », RCID, décembre 1903, p. 507.

105 Sur cette question, voir notamment, M. Peguera Poch, « Le droit français et les vœux religieux (1790-1905) », Revue de droit canonique, n° 65/1, 2015, p. 109-142.

106 Circulaire du garde des Sceaux, 7 février 1902, Sirey, Lois annotées, 1903, p. 535. Contre les membres des congrégations ayant leur siège à l’étranger, le garde des Sceaux souhaitait même que soit établie une « présomption irréfragable d’insincérité » dans le retour à la vie civile (Circulaire confidentielle du garde des Sceaux, 17 mars 1902, reproduite dans : L. Ledoux, Les congrégations religieuses et la loi du 1er juillet 1901, Thèse, Paris, Librairie générale de droit & de jurisprudence, 1904, p. 248).

107 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 388.

108 Cass. Crim. 12 juin 1903, Proc. gén. de Paris contre Henrich et autres (7e esp.), 13 juin 1903, Proc. gén. de Paris contre Haine (8e esp.), Sirey, 1903. I. 425 et suiv. (note Esmein).

109 Pour ne citer que quelques exemples : Trib. Corr. d’Aix, Dames Daste et Fallet, Capucines, Bull. cong., 1903, p. 435 (les deux sœurs prévenues indiquaient être restées dans l’immeuble car l’une d’elle s’était cassée la jambe et que la seconde en prenait soin ; le tribunal jugea qu’il y avait reconstitution de congrégation. Dans cette affaire, le tribunal semble s’être montré sévère. En revanche dans l’Affaire des Jésuites de la Louvesc, les faits semblent bien révéler une évidente reconstitution de la congrégation : condamnés par tribunal de Tournon, puis par Cour de de Nîmes (Bull. cong., 1902, p. 984), puis par Cass. Crim, 11 juin 1903, Coinier et autres, Bull. cong. 1903, p. 573 ; Sirey, 1903. I. 436.
Pour une liste développée (mais non exhaustive) des jugements et arrêts de condamnation ou d’acquittement des religieux, voir J. Lucien‑Brun, RCID, décembre 1903, p. 508 et s.

110 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. De la métamorphose des réguliers en séculiers et des moyens de l’empêcher.

111 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. Lettres des préfets.

112 Cass. Crim, 11 juin 1903, Coinier et autres, Bull. cong. 1903, p. 573 ; Sirey, 1903. I. 436. En l’espèce les douze anciens Jésuites du monastère de La Louvesc (Ardèche) ont été poursuivis pour reconstitution de congrégation : dans les faits, ils avaient quitté la maison conventuelle et étaient allés habiter dans des maisons distinctes, sans se livrer à des exercices en commun, mais ils continuaient à prêcher, à célébrer la messe, à confesser, avec l’autorisation de l’évêque. Pour le rejet du pourvoi, il était invoqué le fait que « le vœu d’obéissance n’est pas le critérium de la congrégation ; ce n’est même pas un des éléments essentiels de la congrégation […] d’autre part, il ne suffit pas que des religieux ne vivent plus en commun pour qu’il n’y ait plus congrégation. Ainsi les missionnaires essaimés dans les contrées lointaines sont membres d’une congrégation ». Suivant ces considérations, l’arrêt considéra qu’il n’y avait eu qu’un « simulacre de dispersion ». Précisons que l’avocat des anciens congréganistes était Fernand de Ramel, député et membre du CJC.

113 AN. F/19/6272. Dossier 2. Sécularisation des congréganistes. Lettre de Waldeck-Rousseau au garde des Sceaux, 28 décembre 1901. Dans cette lettre, Waldeck-Rousseau estime qu’il y a lieu d’ouvrir une instruction contre les religieux n’ayant pas été régulièrement sécularisés.

114 Henry Berthélemy (1857-1943), docteur en droit (1882), il est reçu en 1884 au concours de l’agrégation aux côtés de Maurice Hauriou, Léon Duguit et Léon Michoud. D’abord, professeur à la faculté de droit de Lyon (histoire du droit ; législation financière), il enseigne ensuite le droit administratif à Paris à partir de 1896 après un échec aux élections législatives. Membre de l’Institut (Académie des sciences morales et politiques) en 1919, il devient ensuite doyen de la faculté de droit de Paris en 1922 (et sera réélu en 1925, 1928, 1931). Ses écrits témoignent d’une approche conservatrice du droit administratif. Sur le personnage, voir G. Bigot, « Henry Berthélemy ou la tradition du libéral-étatisme », Le renouveau de la doctrine juridique française, op. cit., p. 199-213 ; du même auteur, « Berthélemy Henry », Dictionnaire historique des juristes français, op. cit., p. 102-103.

115 H. Berthélemy, Traité élémentaire de droit administratif, op. cit., p. 316. Un intéressant renvoi à la note rédigée par Adhémar Esmein est à noter. Ce dernier rapprochait cette « anomalie juridique d’un autre délit semblable : le délit de propagande anarchiste prévu par la loi du 28 juillet 1894 ». Note de A. Esmein, sous Cass. Crim. 25 juillet 1902. De Jonquières et autres (Sirey, 1903. I. 57).

116 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 395.

117 Cass. Crim., 30 mars 1901, Dame Martin (Dalloz, 1901. I. 454). Les motifs de cette jurisprudence, qui s’appliquait à l’article 40 de la loi du 30 octobre 1886, s’appliquent « avec évidence à la mesure prescrite par l’article 14 de la loi du 1er juillet 1901, alors surtout qu’elle est non plus obligatoire, mais facultative pour le juge ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

118 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

119 Ibid.

120 Ibid.

121 Cf. supra (A).

122 Cass. Crim., 25 juillet 1902, De Jonquières et autres, Sirey, 1903. I. 57 ; Dalloz, 1902. I. 465.

123 Cass. Crim., 26 novembre 1903, Min. publ. contre Dame Coulonnier, Dalloz, 1904. I. 32.

124 Ibid.

125 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

126 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 381.

127 Ibid.

128 Ibid.

129 Jurisprudence constante : Cour d’appel de Paris, 21 février 1879, Champion et consorts contre Lannet, (Dalloz, 1879. II. 225 ; Sirey, 1880. II. 177). Cf. aussi Cass. Req., 19 janvier 1887, Bonal contre Grézier, (Dalloz, 1887. I. 484) ; Cass. Req., 20 juin 1888, Consorts Hamard contre Plaine et Mottais (Dalloz, 1889. I. 25).

130 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », Paris, Berger-Levrault et Cie, 2e éd., 1911, p. 663.

131 A. Rivet, Traité des congrégations religieuses (1789-1943), op. cit., p. 220.

132 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 392.

133 Article 17 § 2 et 3 : « Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais sous réserve de la preuve contraire :
1° les associés à qui ont été consenties des ventes ou fait des dons ou legs, à moins, s’il s’agit de dons ou legs, que le bénéficiaire ne soit l’héritier en ligne directe du disposant.
2° l’associé ou la société civile ou commerciale composée en tout ou partie de membres de la congrégation, propriétaire de tout immeuble occupé par l’association ;
3° le propriétaire de tout immeuble occupé par l’association, après qu’elle aura été déclarée illicite.
La nullité pourra être prononcée, soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé ».
En dehors des trois cas d’interpositions spécifiés par l’art. 17, il peut en exister d’autres mais, dans ce cas, la présomption ne s’applique pas, ce serait alors à celui qui allègue une interposition d’en faire la preuve conformément au droit commun ; c’est alors au liquidateur à établir que les titres sont entachés de simulation (jurisprudence constante : Cass. Civ., 4 mai 1909, Société immobilière Notre-Dame de Rennes, Sirey, 1909. I. 449 ; Cass. Req., 16 décembre 1907, Société civile de Saint Germain contre Ménage ès qualité, Dalloz, 1909. I. 260).

134 L’acquisition est donc entachée de nullité. Il a été reconnu que cette présomption s’appliquait si la libéralité était faite au congréganiste par son frère, oncle ou cousin (A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 221). La Cour de cassation a considéré que cette présomption s’étendait même aux novices (Cass. Req., 23 mars 1908, Chiasson contre Ménage, Sirey, 1908. I. 27).

135 A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 222.

136 Cette disposition a été précisée dans l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 1907 sur les conclusions du procureur général Baudouin. La Cour a précisé que pour que cette troisième présomption reçoive son application, il fallait la réunion de deux éléments : que la congrégation ait été déclarée illicite et que l’occupation par la congrégation ait continué du consentement du propriétaire apparent. Cass. Civ., 4 juin 1907, Chanoine Sevin contre liquidateur Belley (Sirey, 1907. I. 58).

137 Les demandeurs en nullité peuvent être : 1° tout intéressé, c’est-à-dire toutes les personnes qui ont traité avec l’incapable, celles qui ont disposé à son profit, leurs ayant cause, créanciers, héritiers ; 2° les liquidateurs ; 3° le ministère public. A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 226-228.

138 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 393.

139 Cass. civ., 3 juin 1907, Dame de Montaigu c. Savy, liquidateur de la congrégation de Notre-Dame du Cénacle, Sirey, 1909. I. 177.

140 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 664.

141 Doctrine : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. 1er, F. Pichon, 3e éd., 1904, p. 1002 ; E. Chavegrin, note sous Cass. Civ., 8 février 1904, Pidard, liquidateur de la Congrégation des Carmélites d’Ecully c. de Beaurepaire, dans Sirey, 1905. I. 17. Jurisprudence : ex. Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 1902, Dames Adam et autres contre Lebreton (2e esp.), Dalloz, 1904. II. 62.

142 Cass. civ., 8 février 1904, Pidard, liquidateur de la Congrégation des Carmélites d’Ecully c. de Beaurepaire (Sirey, 1905. I. 17 ; Dalloz, 1904. I. 117). La Cour de cassation a décidé que les présomptions d’interposition s’appliquaient quelle que soit la date des actes frappés de suspicion, même s’il s’agit d’actes antérieurs à la promulgation de la loi.
En 1907, la règle de la rétroactivité est étendue aux achats (et non plus seulement aux libéralités). Cf. Cass. Civ., 3 juin 1907, Dame de Montaigu c. Savy …, op. cit., (Sirey, 1909. I. 177).

143 Précisons néanmoins qu’un certain nombre de congrégations, qui avaient formé une demande d’autorisation comme enseignantes et avaient vu rejeter en bloc leur demande (séances de la Chambre des députés les 18 mars et 26 juin 1903), avaient toutefois été admises à former une nouvelle demande à titre de congrégation hospitalière ou charitable. Vingt-neuf congrégations de femmes comprenant soixante-neuf établissements ont usé de cette faculté. Le ministre des Cultes leur a délivré un récépissé portant expressément sursis à la fermeture des établissements. Ces demandes ont été jointes aux 31 demandes d’autorisation des congrégations hospitalières et contemplatives qui, d’après la déclaration d’Émile Combes à la séance du 26 juin 1903, restaient à examiner (J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 26 juin 1903, p. 2161). Les demandes formées dans les délais ont eu pour effet de replacer les congrégations dans une situation régulière d’attente (c’est la catégorie des « congrégations en instance d’autorisation ») et d’empêcher pour elles la liquidation. La Cour de cassation a reconnu que pendant cette période il ne pouvait être question de nommer un liquidateur, même en restreignant les pouvoirs de celui-ci (Cass. Civ., 19 mai 1908, Proc. gén. de Montpellier c. Congrégation de l’Union de Saint Geniez (1e esp.) et Cass. Req., 23 juin 1909, Fabre liquidateur de la congrégation des sœurs de l’Union de Saint François c. Congrégation des sœurs de l’Union de Saint François, (2e esp.), Sirey, 1909. I. 517).

144 Sur les problèmes soulevés par la liquidation des biens des congrégations non autorisées : R.‑P. Faure, La liquidation des biens des congrégations religieuses dissoutes, étude de jurisprudence sur la loi du 1er juillet 1901, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Pedone, 1895 ; L. et P. Lacoste-Lareymondie, Observations sur l’article 18 de la loi du 1er juillet 1901 sur les congrégations religieuses, Pédone, 1901 ; V. Menage, Loi du 1er juillet 1901, loi du 7 juillet 1904. Liquidation des biens des congrégations dissoutes. Recueil de jurisprudence, Paris, A. Rousseau, 1903-1905, 4 vol. ; A. Perouse, Les biens des associations et congrégations dissoutes sont-ils des biens sans maître ?, Paris, L. Larose, 1903 ; C. Quiminal, De la liquidation des biens des congrégations dissoutes, Montpellier, Delor-Bobhm et Martial, 1904 ; L. Ledoux, Les congrégations religieuses et la loi du 1er juillet 1901, Thèse, Paris, Librairie générale de droit & de jurisprudence, 1904 ; A. Curet, Liquidation en justice des biens des congrégations dissoutes (article 18 de la loi du 1er juillet 1901 et autre), Paris, A. Pédone, 1905 ; F. J. Delasalle, G. Brunet, E. Duez, Les congrégations non autorisées et leur liquidation devant la loi de 1901, Paris, V. Girard et E. Brière, 1905 ; R. Pellerin, Des actions en revendications intentées aux termes de la loi du 1er juillet 1901, thèse de doctorat, Droit, Paris, LGDJ, 1907 ; C. Baston, Des actions en reprise ou en revendication, en nullité & en résolution auxquelles donne lieu la dissolution des congrégations enseignantes (Lois du 27 mai 1825 & du 7 juillet 1904), Paris, s. n., 1908 ; C.‑H. Millot, De la condition légale des biens des congrégations non autorisées : Les biens des congrégations non autorisées sont-ils des biens sans maître ?, Librairie de la société du Recueil J.-B. Sirey et du Journal du Palais, 1908 ; A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 231-269.

145 Cass. Civ., 9 février 1904, Lebreton ès qualités contre Dames Adam et autres (Dalloz, 1904. I. 120).

146 Cass. Req., 26 mars 1906, Demoiselle Mac Conville contre Courrège ès qualités (Dalloz, 1907. I. 203).

147 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

148 Cf. supra Partie 1.

149 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

150 Cass. Civ., 20 décembre 1905, Lecouturier, liquidateur de la congrégation des Chartreux contre Blain (Sirey, 1906. I. 220). Confirmation par : Cass. Civ., 4 juin 1907, Chanoine Sevin contre liquidateur Belley (Sirey, 1907. I. 58 ; Dalloz, 1907. I. 401) ; Cass. Civ., 9 mars 1909, Mgr Germain et Enregistrement c. Meilhon ès qualités, (Dalloz, 1911. I. 122) ; Cass. Civ., 4 mai 1909, Société immobilière de N.-D. de Rennes (Sirey, 1909. I. 449).

151 Cass. Civ., 20 décembre 1905, Lecouturier, liquidateur de la congrégation des Chartreux contre Blain (Sirey, 1906. I. 221).

152 Cass. Civ., 23 mars (Rivail ès qualités c. Lefèvre) et 24 mars 1909 (Rivail ès qualités c. École d’Oullins), Dalloz, 1910. I. 114.

153 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation …, op. cit., p. 280.

154 Circulaire du 21 octobre 1904, cité par Auguste RIVET, Traité des congrégations, op. cit., p. 235.

155 Le même liquidateur peut être chargé de la liquidation de plusieurs congrégations, mais il ne peut y avoir qu’un seul liquidateur pour une même congrégation. C’est ainsi que les liquidateurs parisiens Lecouturier, Ménage et Duez, accusés par la suite de malversations, s’étaient vu attribuer respectivement 78, 53, et 13 congrégations (lesquelles pouvaient compter des centaines d’établissements). A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 236-237. J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 15 mars 1910, p. 1450 et s. À la Chambre des députés, Jean Jaurès évoqua ce trio comme une « trinité de liquidateurs privilégiés » (J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 11 mars 1910, p. 1413).

156 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

157 Ibid.

158 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.

159 Cass. Civ., 7 juin 1910, Congrégation de l’Immaculée-Conception c. Enregistrement (Sirey, 1910. I. 561 ; Dalloz, 1910. I. 577).

160 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

161 Ibid.

162 Ibid.

163 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

164 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7. Voir aussi Note n° 18.

165 « Le séquestre judiciaire, ayant pour but unique la conservation de la chose litigieuse, ne comporte pas, pour le tiers qui en est chargé, d’autres pouvoirs, que ceux d’administration » Cass. Civ., 14 novembre 1883, Worms c. Société générale des travaux publics, Perreau et autres (Sirey, 1885. I. 423).
De plus, l’article 1961 § 2 du Code civil n’autorise alors les tribunaux à donner au tiers-séquestre d’autres pouvoirs que ceux qui sont nécessaires pour la conservation de la chose (Cass. Civ., 13 novembre 1889, Époux de la Houssaye c. Veuve Durand, Sirey, 1890. I. 8 ; Dalloz, 1890. I. 35).

166 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

167 A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 238-239.

168 M. Félix, Congrégations religieuses : étude historique et juridique. t. 4, Paris, Rousseau, 1929, p. 140.

169 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

170 Ibid.

171 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.

172 Il suggère d’abord de « dresser un état nominatif de tous les immeubles, […] d’indiquer exactement l’origine de la propriété, non seulement en la personne du propriétaire actuel, mais en remontant aux deux ou trois propriétaires antérieurs, son mode de constitution actuelle, le nom du ou des propriétaires, leur qualité, l’usage auquel l’immeuble a été ou est encore affecté, les conditions dans lesquelles il était occupé par la congrégation ou quelques-uns de ses membres ». L’idée est de former ainsi pour chaque immeuble un « dossier qui permettra d’apprécier dans quels cas et par qui l’action en revendication devra ou pourra être utilement intentée ». Ensuite, il importe de « rechercher soit parmi les tiers, soit surtout parmi les membres de la congrégation ceux qui, à raison de dons et legs, ou à raison des biens possédés par eux antérieurement à leur entrée dans la congrégation ou recueillis depuis, à titre successoral ou testamentaire, peuvent exercer une action en reprise des biens par eux apportés à la congrégation (art 18 § 5 et 6), ce point est particulièrement important. Indiquer et réunir les titres dont ils peuvent se prévaloir, afin d’établir la cause juridique et le montant des reprises qu’ils sont fondés à prélever ». Enfin, il conseille de « déterminer quels sont les membres qui, au moment de la dissolution légale, composaient la congrégation considérée comme constituant une société de fait, et qui ont qualité pour introduire une demande en attribution de l’actif ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.

173 Sept modèles sont fournis : 1° revendication par un membre de la congrégation ; 2° revendication par un tiers étranger à la congrégation ; 3° revendication par une société ; 4° action en révocation de biens donnés ou légués ; 5° action en reprise pour valeurs apportées dans la congrégation ; 6° action en reprise éventuelle par un actionnaire ou membre d’une société civile ; 7° demande à fin de remise de l’actif net.
Ces modèles n’ont pas été retrouvés dans les archives du Comité de jurisconsultes. Ils sont en revanche conservés dans les archives privées du Carmel de Lectoure (un tampon certifie qu’ils ont été envoyés par le Comité Mackau). Archives privées des Carmélites de Lectoure. Modèles rangés avec Mémoire relatif à l’application de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1901.

174 Amélie Imbert soulignait ces agissements en indiquant que certaines congrégations, pour faire échapper une partie de leur patrimoine à la liquidation, procédaient à des déménagements précipités (de biens meubles principalement) ou à des ventes anticipées. Ces dernières permettaient certes de choisir l’acheteur (ami de la congrégation) et d’obtenir immédiatement des liquidités (pour une éventuelle réinstallation à l’étranger) mais cette précipitation avait l’inconvénient de conduire à une dévaluation des biens (A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation …, op. cit., p. 252-257). Ce type de conseils n’émane pas du Comité Mackau. Probablement sont-ce des avocats, à titre individuel, qui orientent vers ce type de solution.

175 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.

176 Sur les actions en revendication en particulier, voir R. Pellerin, Des actions en revendications intentées aux termes de la loi du 1er juillet 1901, thèse de doctorat, Droit, Paris, LGDJ, 1907.

177 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.

178 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

179 Ibid.

180 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 671.

181 Ibid.

182 Ibid., p. 675.

183 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7. Sur ce point, voir aussi Note n° 10.

184 Par exemple, Cour d’appel de Paris, 10 décembre 1910, Société enseignement de Bellevue-Izeur, cité par A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit. p. 222 et 239-240.

185 Cass. Civ., 26 décembre 1905, Courosier ès qualités c. demoiselle Durand (Dalloz, 1907. I. 405).

186 Modèles de formules déclaratives fournies par le CJC aux congrégations : « M. X. (le requérant) possède à titre de propriétaire la maison (ou la propriété) sise à… comme l’ayant acquise de M. … antérieurement au …, date de son entrée dans la congrégation, et ce, suivant acte reçu… ; – ou bien, s’il s’agit d’un bien héréditaire, on signifiera qu’il a recueilli ladite propriété dans la succession de son (père, mère, frère, etc), décédé ab intestat, ainsi qu’il résulte d’un acte reçu par Me …notaire à… le … (acte de liquidation, inventaire, ou acte de notoriété à défaut d’inventaire) ; – ou bien encore comme l’ayant reçu à titre de don ou de legs de son (père, mère ou aïeul) aux termes d’un acte (acte de donation ou testament) ». AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

187 Ibid.

188 Cass. Civ., 3 juin 1907, Société immobilière de la rue Saint-Julien d’Angers c. Lecouturier ès qualités (1e esp.), Dalloz, 1908. I. 289.

189 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 393.

190 Article 18 § 6 « Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17 ».

191 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 672.

192 Cass. Civ. 4 (Société immobilière de Chavagnes-en-Paillères c. Lecouturier ès qualités) et 10 juin 1907 (Prugnard c. Lecouturier ès qualités), Dalloz, 1908. I. 289.

193 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

194 Ibid.

195 Le paragraphe 7 dispose que « Les biens et valeurs acquis à titre gratuit et qui n’auraient pas été spécialement affectés par l’acte de libéralité à une œuvre d’assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit ou par les héritiers ou ayants-droit du testateur, sans qu’il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation ».

196 En vertu du paragraphe 8 : « Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les Congréganistes, mais de pourvoir à une œuvre d’assistance, ils ne pourront être revendiqués qu’à charge de pourvoir à l’accomplissement du but assigné à la libéralité ».

197 AN. AP 156(I)/187. Note n° 7.

198 Cass. Req., 12 juin 1907, Souron ès qualités c. Georges Hain (Sirey, 1910. I. 30 ; Dalloz, 1908. I. 235).

199 Ces derniers en effet échappent à la vente. Si des biens de cette nature ont été revendiqués par des donateurs, ceux-ci ne seraient admis à les reprendre qu’à charge de pourvoir au but assigné par la libéralité. À défaut de revendication, l’État ou un établissement public aura mission de continuer la destination indiquée par le testateur. A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 266.

200 AN. AP 156(I)/187. Note sans numéro, 10 février 1902.

201 Cf. supra Partie 1. Notons néanmoins qu’en 1901, le législateur, apprenant de ses échecs passés, s’est juridiquement beaucoup mieux armé pour faire face à toute tentative de dissimulation de la part des congrégations.

202 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 669.

203 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10. Même affirmation dans Note n° 7. II. « Quels sont ces ayants droit au reliquat net, c’est-à-dire après toutes dettes payées, après satisfaction donnée à toutes actions en reprise ou revendication ? Nous répondons sans hésiter : les anciens membres eux-mêmes de la congrégation et eux seuls ».

204 AN. AP 156(I)/187. Note n° 10.

205 Cass. Civ., 13 mars 1907, Freloux ès qualités c. Debuy et autres (Sirey, 1907. Suppl. à la 1re partie, 37 ; Gaz. Trib., 1907, 2e semestre, 1, p. 176 ; Le Droit, 17 mai 1907).

206 Cour d’appel d’Aix, 20 mars 1905, Gaz. Trib., 1905, 2e sem., II, p. 20. Dans l’espèce de l’arrêt d’Aix, l’actif provenait exclusivement de la vente de l’immeuble occupé par la communauté ; il avait été acquis en 1861 par une société tontinière, composée de dix carmélites, dont deux survivaient ; il avait été fait dans cette maison des aménagements effectués à l’aide des ressources pécuniaires dont les religieuses pouvaient disposer. Mais l’arrêt d’Aix, sans examiner la question de savoir si les membres de la congrégation dissoute pouvaient puiser leur droit au reliquat de l’actif dans une société légalement constituée, avait admis en s’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi de 1901 et sur les principes généraux du droit, que l’existence de la société de fait avait suffi pour faire considérer les membres de la congrégation comme les ayants droit visés par l’article 18. Si les congrégations non autorisées n’avaient pu ni acquérir, ni posséder, il n’en était pas moins certain, disait l’arrêt, qu’elles avaient eu une existence de fait qui s’était prolongée jusqu’en 1901 avec l’assentiment implicite et parfois explicite de la loi, et que leurs membres avaient ainsi puisé dans leur possession un droit exclusif de celui que l’État puiserait dans les art. 539 et 713 du code civil, c’est-à-dire du droit qu’il ferait valoir comme propriétaire des biens vacants, car il était impossible de regarder ces biens comme étant sans maitres et abandonnés ; d’autre part, l’État ne pouvait être considéré comme l’ayant droit, parce que le reliquat est substitué aux biens qui l’ont produit et que les droits qui reposaient sur eux se trouvent reportés sur lui : les seuls ayants droit ne pouvaient donc être que les membres qui possédaient ces biens le jour de la dissolution de la congrégation. Cette thèse n’a pas prévalu. La Cour de cassation n’a pas suivi la cour d’Aix et a refusé d’admettre l’existence d’un droit personnel au profit des dames survivantes de l’association tontinière : « elles n’auraient pu, dit l’arrêt, être admises à la répartition qu’individuellement après avoir fait reconnaitre en justice le montant de leurs créances respectives, lesquelles seraient provenues de ce que, soit le prix d’acquisition de l’immeuble, soit les impenses dont cet immeuble avait fait l’objet, auraient été payés avec leurs deniers personnels ». Note sous Pandectes, 1907. II. 230.

207 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Liquidation des congrégations », op. cit., p. 678.

208 Cass. Civ., 13 mars 1907, Freloux ès qualités c. Debuy et autres (Sirey, 1907. Suppl. à la 1re partie, 37). Jurisprudence du 13 mars 1907 confirmée par cour d’appel de Montpellier, 17 juin 1907, Carmélites de Montpellier contre Bougue, liquidateur, (Pandectes, 1907. II. 230) ; confirmée également par Cass. Civ, 26 juillet 1910, Admin. Des Domaines ès qualités c. Dames Dugros et autres (Dalloz, 1912. I. 127) « attendu, en droit, que le simple fait d’avoir, avant la dissolution de la congrégation, joui en commun des biens liquidés, ne confère aux membres de la congrégation dissoute aucun droit sur l’actif provenant de la liquidation ; qu’il ne saurait autoriser les anciens congréganistes à se dire des “ayants droit” dans le sens du paragraphe 13 de l’art 18 de la loi du 1er juillet 1901, et à demander, à ce titre, l’attribution collective de l’actif net réalisé ; que la qualité d’ayants droit n’appartient à ceux-là seuls qui établissent contre le liquidateur l’existence de droits personnels et distincts, droits de propriété ou droits de créance ».

209 Sur Eugène Godefroy, voir B. Joly, Dictionnaire biographique et géographique du nationalisme français (1880-1900), Paris, Honoré Champion, 2005, p. 181-182.

210 E. Godefroy, « Les liquidations en déficit », RCID, avril 1908, p. 340.

211 Henri Barboux (1834-1910), avocat, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris en 1880-1882, républicain modéré, il devient président de l’Union libérale (1889), renommée l’Union libérale républicaine (1892), l’une des trois principales organisations progressistes. En 1900, il publie plusieurs articles dans la Semaine politique et littéraire consacrés au projet de loi sur les associations. Ils seront publiés en brochure l’année suivante (H. Barboux, Le projet de loi sur les associations, Paris, Publications du Comité de l’Union libérale républicaine, 1901). L’auteur s’y livre à une critique argumentée des incohérences juridiques du projet. Sur le personnage, voir P. Cathala, Éloge d’Henri Barboux, discours prononcé à l’ouverture de la conférence des avocats à la Cour d’appel de Paris, 4 décembre 1920, Paris, Firmin Didot, 1921 ; R. Poincaré, « M. Henri Barboux », Bulletin de l’Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris, 1911, p. 92-109 ; G. Le Béguec, « Le bâtonnier Barboux (1834-1910) », Barreau, Politique et Culture à la Belle Époque, G. Le Béguec, P. Plas (dir.), Limoges, PULIM, 1993, p. 5-27 ; Y. Ozanam, « Barboux, Henri-Martin », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 46-47.

212 Consultation de Henri BARBOUX (avocat et ancien bâtonnier des avocats à la cour d’appel de Paris) sur les biens des congrégations non autorisées, suivie des adhésions. Reproduite dans Gazette des tribunaux, 28 février 1901. Exemplaire conservé dans AN. AP 156(I)/194.

213 Ibid.

214 Edmond Rousse, Alexandre Bétolaud, Ernest Cresson, Henry du Buit, Ernest Cartier, Eugène Pouillet, Edmond Ployer, tous anciens bâtonniers du barreau de Paris ; Antonin Bellaigue, Stanislas Brugnon, Lucien de Valroger, Arsène Périer, Maurice Sabatier et Georges Devin, tous anciens présidents de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

215 Il ajoute plus loin « De même que l’État ne succède qu’à défaut de tout héritier, de même il ne possède qu’à défaut de tout possesseur. Le titre le plus incertain, le plus précaire lui est opposable, parce qu’il n’a pas d’autre titre que celui qui résulte de l’absence de tous titres contraires ». Consultation H. Barboux, op. cit.

216 Ibid. Adhésion d’Edmond Rousse.

217 Cf. notamment J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 28 mars 1901, p. 995 et s.

218 G. Théry, « La loi du 1er juillet 1901 », RCID, décembre 1903, p. 495.

219 M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 2e éd, Sirey, 1929, p. 291.

220 A. Esmein, Éléments de droit constitutionnels français et comparé, Paris Sirey, 6e éd, 1914, p. 1163. Dans le même sens, voir aussi C. Lesoudier, « De la propriété des biens détenus par les congrégations illicites », Revue trimestrielle de droit civil, 1908, p. 270 et s.

221 J.‑F. Merlet, Une grande loi de la Troisième République, op. cit., p. 68.

222 Sur les droits de ces derniers selon la vision du CJC, voir AN. AP 156(I)/187. Note sans numéro, 10 février 1902 ; et Note n° 10.

223 É. Maguéro, Dictionnaire des domaines, « Biens vacants », op. cit., p. 221.

224 Ibid., « Liquidation des congrégations », p. 676.

225 J.‑P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 386.

226 Voir les rapports relatifs aux liquidations rendus par la commission d’enquête constituée en 1907 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, 31 décembre 1907, p. 1494 et s.). Et ibid., p. 387.

227 E. Godefroy, « Les liquidations en déficit », RCID, avril 1908, p. 339-345.

228 L’affaire Duez révéla que sur environ 2 000 Frères des écoles chrétiennes pour lesquels des demandes d’allocations avaient été formulées, aucune n’avait encore été admises en 1913, et que 1 103 frères étaient décédés depuis sans n’avoir rien obtenu. A. Rivet, Traité des congrégations, op. cit., p. 269. En 1910, le garde des Sceaux Barthou révélait les chiffres des secours accordés aux membres des congrégations dissoutes et se félicitait de la progression des allocations distribuées : 415 800 fr. en 1907 contre 170 200 fr. en 1905. Mais devant l’insuffisance de ces chiffres, le député républicain progressiste de la Gironde, André Ballande lui répondit : « il y a encore des personnes qui n’ont rien reçu et qui meurent de faim, monsieur le ministre » (J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 14 mars 1910, p. 1433).

229 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 11, 14 et 15 mars 1910 ; Sénat, 16 et 17 mars 1910. Ailleurs qu’au Parlement, voir aussi affaire Duez : Cour d’assises de la Seine, Gaz. Trib., 13-21 juin 1911. La Revue Catholique des Institutions et du Droit fut très prolixe sur la question des liquidations et s’employa beaucoup à vilipender les imprévoyances du gouvernement eu égard au contrôle des liquidateurs ; à cet égard, nous consulterons notamment P. Achevé, « Rapport sur les liquidations des congrégations », RCID, décembre 1907, p. 517-532 ; E. Godefroy, « Liquidations des congrégations », RCID, février 1910, p. 135-148 ; P. Hubert-Valleroux, « Les liquidateurs sur la sellette », RCID, mars 1910, p. 193-210 ; F. Lacointa, « Le scandale des liquidations », RCID, avril 1914, p. 329-353 qui conclut son exposé en ces termes : « la conclusion de toute ceci, c’est que les liquidateurs se sont acquittés de leur tâche avec l’unique préoccupation de réaliser le milliard à leur profit ».

230 J.O., Lois et décrets, 30 mars 1910, p. 2660. Sur cette loi, voir notamment : É. Schaffhauser, « La liquidation des congrégations. Loi du 29 mars 1910. Fonctions et pouvoirs des liquidateurs, Lois Nouvelles. Première partie », Revue de législation, 29e année, 1910, p. 117-138. Cette loi confie la charge au directeur général des Domaines qui est chargé du séquestre, de l’administration et de la liquidation des biens. Précisons que cette loi n’attribue compétence à l’administration des Domaines que pour les liquidations en cours au moment de sa promulgation, elle ne vise donc pas les liquidations à venir.

231 L. Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 5, op. cit., p. 649.

232 Ibid.

233 H. Berthélemy, Traité de droit administratif, op. cit., p. 310.

234 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation …, op. cit., p. 304 et s.

235 G. Théry, « La loi du 1er juillet 1901 », RCID, décembre 1903, p. 502.

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