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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre premier : La mise en cause de la légalité du régime règlementaire d'autorisation (décrets du 29 mars 1880)

Chapitre 2. La résistance judiciaire aux décrets du 29 mars 1880

Texte intégral

  • 1 Dès le 29 juin, dans les 31 départements où la Compagnie possédait des résidences, les expulsions (...)
  • 2 Sur l’expulsion des Jésuites, l’essentiel est résumé dans L. Capéran, Histoire de la laïcité… (t.  (...)
  • 3 L’expulsion des Prémontrés de Frigolet eut lieu sous haute tension, puisqu’elle a donné lieu à un (...)
  • 4 L. Andrieux, Souvenirs…, op. cit., p. 229.

1Au terme exact du délai prévu par le premier décret1, la congrégation des Jésuites subissait l’évacuation de ses établissements sur tout le territoire français2 de manière plus ou moins virulente3. À Paris, l’expulsion des Jésuites de la rue de Sèvres mobilisa près de 500 agents. L’opération fut réalisée sous le commandement de Louis Andrieux, préfet de police, qui avouera plus tard, dans une autobiographie, ses regrets d’avoir participé à cette besogne : « Il fallait pousser à la porte des prêtres sans défense. Leur attitude de prière, leurs physionomies méditatives et résignées, et jusqu’à la bénédiction donnée en sortant aux fidèles agenouillés, contrastaient péniblement avec l’emploi de la force publique »4.

  • 5 En juin, le président du Conseil Charles de Freycinet avait laissé entendre qu’il était en mesure (...)

2Après le choc de ces premières expulsions, les autres congrégations non autorisées, visées par le second décret, réévaluèrent l’opportunité de solliciter l’autorisation. Quelques divisions virent le jour à cette occasion puisque certains prélats étaient déterminés à faire un pas vers le gouvernement, en signe, non de soumission, mais d’apaisement. Ce fut l’épisode la « déclaration de non hostilité »5, dont les manœuvres secrètes, rapidement mises à jour, achevèrent de sceller l’impossible entente.

  • 6 À Paris, on commence le 16 octobre par les Carmes de la rue de la Pompe et les Barnabites de la ru (...)

3Le second décret, malgré son impopularité, fut alors exécuté6, non sans soulever, il est vrai, d’importantes protestations. À cette occasion, les consignes données par le CJC ne diffèrent pas beaucoup des premières. On préconise toujours un refus argumenté d’obéir aux sommations, passant par une protestation – contre l’illégalité des décrets et la violation de domicile – et l’affirmation solennelle que l’on ne cèdera qu’à la force.

  • 7 Le 9 novembre, à la session extraordinaire des Chambres, Jules Ferry pouvait affirmer à la tribune (...)
  • 8 C. Sorrel, La République contre les congrégations : histoire d’une passion française (1899-1914), (...)
  • 9 Dans les jours qui suivirent l’affrontement, de vieux religieux sont décédés : par exemple, un pèr (...)

4Entre le 16 octobre et le 9 novembre, le gouvernement pénétra dans 261 établissements7 et fit se disperser 5 643 religieux8. « Sacrilège », « attentat », « crise de lèse-humanité », de nombreux qualificatifs sont attribués à ces opérations d’expulsion, qui semblent, au-delà de la mise en scène, avoir tout de même été traumatisantes pour les religieux9.

5Au Comité Mackau, les témoignages affluent. Ainsi le bâtonnier de Toulouse, Prosper Timbal, transmet aux jurisconsultes parisiens le récit de ses confrères, Auguste Albert (avocat) et Albert Passama (avocat et professeur à la Faculté libre de droit) relatif à l’évacuation de l’établissement de Sainte-Marie des Champs, noviciat et scolasticat des Pères Jésuites pour la province de Toulouse. Les récits mentionnent les faits de manière assez détaillée. Sont consignés : le nombre d’agents mobilisés et leur heure d’arrivée, les procédés utilisés (force, violence, bris de vitre ou de clôture, apposition des scellés…), les noms des témoins autorisés présents, la teneur des actes de protestation et la réaction des agents à ceux-ci, l’ampleur des manifestations à l’extérieur du couvent, ainsi que la durée de la perquisition.

6Tous ces éléments permettent au Comité d’établir une stratégie de défense. Il examine les attitudes adoptées de part et d’autre. Il s’assure surtout que les religieux ne se sont pas mis en opposition à la loi et ont respecté les consignes de résistance passive édictées par lui. De la même manière, les jurisconsultes vont se concentrer sur l’attitude des forces de l’ordre et agents exécutifs afin de déterminer si des faits peuvent donner lieu à des plaintes pour violences ou voies de fait. Le caractère passif que conserva la résistance donna encore plus de poids à la lutte engagée par les religieux. Désormais déterminés à revendiquer leurs droits et à obtenir réparation, ces derniers allaient se tourner vers les tribunaux. Pour protester contre les arrêtés de dissolution qui donnèrent lieu aux intrusions forcées, aux scellés sur les portes des établissements évacués, ils allaient opter pour un usage offensif du droit, espérant amener les juges à se prononcer sur la question des décrets. À la résistance passive allait ainsi succéder la résistance judiciaire pilotée par le Comité Mackau (Section 1). Mais, ce dernier n’avait pas pris la mesure de l’opposition qu’allait susciter cette campagne judiciaire. Il était en effet hors de question, pour le gouvernement, de laisser l’autorité judiciaire se saisir de ces questions (Section 2).

Section 1. Les actions judiciaires intentées par les congréganistes

7Le Comité recommande instamment aux congréganistes de subordonner toute procédure au maintien des droits de propriété qui doivent avoir été expressément reconnus. La réintégration apparait comme la première étape nécessaire (§1). Alors seulement, la deuxième phase de la bataille pourra être engagée, sur le terrain de la responsabilité et de la réparation (§2).

§ 1. Les actions en réintégration

  • 10 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.
  • 11 Ibid. La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose.
  • 12 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 24 juin 1880, question n° 68.

8Pour le Comité Mackau, il importe dans l’intérêt de la « défense commune »10, que les premières instances engagées à la requête des religieux aient uniquement pour objet le maintien en possession des immeubles. Il demande ainsi instamment à toutes les congrégations, sans exception, de ne pas engager de poursuites prématurées en dehors de cette matière11. En effet, cette manœuvre, même couronnée de succès en première instance, « pourrait provoquer un recours au Tribunal des conflits et compromettre dès la première heure le résultat de la campagne judiciaire qui va être lentement engagée »12.

  • 13 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Discussion générale relative (...)
  • 14 Ibid.

9Afin de reprendre possession de l’immeuble, les propriétaires devront demander, en référé, leur réintégration. Pour le Comité, si le maintien en possession est consacré judiciairement, alors ce sera un résultat acquis qui ne pourra être contesté par le gouvernement. De plus, « le référé une fois admis et la possession maintenue au propriétaire, celui-ci se trouvera en mesure de rouvrir la porte aux autres membres de la congrégation »13. Ces membres, du reste, ayant eu soin, au moment de leur expulsion, de faire toutes protestations et réserves au sujet de la violation du domicile, pourront alors « actionner le gouvernement et ses agents en dommages intérêts »14 et porter ainsi la question de fond devant la justice.

10Une fois expliquée la nécessité de cette stratégie préalable, le CJC va guider les congrégations dans les démarches pour intenter des actions en réintégration. Deux cas de figure sont envisagés : d’abord la situation des maisons conventuelles complètement évacuées (A) et ensuite celle des établissements dans lesquels un membre, au moins, a pu demeurer sur place comme gardien de la propriété (B).

A. Les établissements totalement évacués

11Ce cas de figure exige que tous les propriétaires ou administrateurs de la société civile, au nom de laquelle la propriété serait constituée, aient été expulsés.

  • 15 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.
  • 16 Le CJC insiste d’ailleurs beaucoup sur ce point puisqu’une note n° 2 bis explique et complète cet (...)
  • 17 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 24 juin 1880, question n° 85.

12En pareille situation, le CJC considère qu’il y a lieu d’introduire, devant le président du tribunal, une action en référé pour demander la réintégration dans l’immeuble. L’objectif est de « mettre fin, le plus tôt possible, à une vacance qui, en se prolongeant, pourrait présenter beaucoup d’inconvénients et de périls »15. Il est impératif que cette assignation soit faite au nom d’un seul des propriétaires ou administrateurs, car « si elle était faite au nom de plusieurs, elle pourrait se heurter à cette objection que la réintégration par eux demandée leur étant accordée, elle sera un moyen de rétablir entre eux la vie commune à l’encontre des actes de l’autorité administrative qui leur avaient enjoint de se séparer »16. Il importait donc d’éviter que cette demande ne soit perçue comme un moyen indirect de perpétuer ou de reformer la congrégation et de rendre le référé, « première mesure à prendre, aussi irrésistible que possible »17.

  • 18 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2, annexe n° 4.

13Afin de faciliter la tâche aux congréganistes, un modèle d’assignation en référé leur est joint à la note-circulaire (voir ci-dessous)18.

L’an mil huit cent quatre-vingt, le …
À la requête de M. … agissant en qualité d’administrateur délégué de la société civile constituée par acte reçu par Me …, notaire à Paris, le …, domicilié à Paris, rue …, demeurant actuellement … Pour lequel domicile est élu à Paris, rue … n°… en l’étude de Me …, avoué.
J’ai … soussigné, donné assignation :
1° à M. … commissaire de police, demeurant à …
2° à M. …, préfet du département (ou préfet de police pour le département de la Seine)
à comparaître le … par devant Monsieur le Président du Tribunal civil de … tenant l’audience des référés au Palais de Justice à … en la salle des référés, à l’heure de … pour :
Attendu que le requérant est administrateur délégué de la Société civile constituée par acte régulier, pour l’exploitation de l’immeuble sis à … rue …, appartenant à ladite Société ; qu’en cette qualité, il est propriétaire dudit immeuble, où il habitait, et où il est domicilié ;
Que M. …, commissaire de police, agissant en vertu des ordres de M. le Préfet de …, a, à la date du …, expulsé dudit domicile, non seulement les autres personnes qui pouvaient s’y trouver, mais le requérant lui-même ;
Attendu que, quelles que puissent être l’autorité et la légalité des décrets et lois invoqués en ce qui touche les associations dites prohibées, aucune loi n’interdit au propriétaire d’habiter son propre immeuble ; qu’à ce titre tout au moins les droits du propriétaire auraient dû être respectés ;
Attendu qu’il appartient à la justice régulière d’ordonner la réintégration du propriétaire dans l’immeuble lui appartenant ;
Par ces motifs :
Voir dire et ordonner que le requérant sera autorisé à reprendre possession de l’immeuble sis à … rue … n° …, et à y demeurer ; Et qu’il pourra, en conséquence, y pénétrer et en sortir comme bon lui semblera, et ce, avec l’assistance de la force armée, si besoin est.
Ce qui sera exécuté par provision, nonobstant appel et sans y préjudicier.

  • 19 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2. Les peines vont de six moins à deux ans d’emprisonnement. Si l (...)

14En outre, les jurisconsultes précisent que si après l’expulsion des membres de la communauté, des scellés avaient été apposés sur les portes de leur maison, le référé devrait mentionner cette circonstance et demander la mainlevée des scellés pour rendre possible la réintégration du demandeur. En effet, l’obtention de la réintégration ne donne pas, en elle-même, le droit de briser les scellés. Il faut une mention expresse qui y autorise. Le CJC appelle ainsi l’attention des religieux qui seraient tentés de passer outre, sur le fait que le Code pénal (articles 249 à 256) punit, de peines plus ou moins graves, le bris de scellés, alors même que l’apposition aurait eu lieu sans cause légale, et ce, car « nul n’a le droit de se faire justice lui-même »19.

  • 20 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.

15À côté de l’action en référé, qu’il considère comme le moyen le plus prompt et le plus sûr d’obtenir – par la simple production du titre de propriété – la reprise de possession de l’immeuble, le CJC évoque brièvement un autre moyen : celui de l’action possessoire devant le juge de paix. Toutefois, il ajoute immédiatement que ce moyen « parait présenter plus d’inconvénients que d’avantages, à moins de circonstances exceptionnelles »20 qu’il conviendrait d’examiner à part. Destinée seulement à mettre fin à un trouble dans la possession d’un bien, l’action possessoire, de nature conservatoire, se distingue en effet de l’action pétitoire (action en revendication) qui a pour objectif de reconnaître un droit de propriété sur celui-ci. L’action en revendication a la préférence du Comité puisque, par celle-ci, le demandeur peut faire reconnaître son droit en se prévalant de l’acte (titre) ou de la situation juridique qui lui confère le droit réel immobilier (propriété, usufruit, nue-propriété) qui lui est contesté. La protection judiciaire de sa propriété immobilière est ainsi assurée.

  • 21 Ibid.

16Le CJC précise enfin, très justement, que « quelle que soit la décision du président du tribunal sur l’action en référé ou du juge de paix sur l’action possessoire, cette décision laisserait intacte la question du fond, c’est-à-dire du droit de propriété, qui ne pourrait être tranchée que par le tribunal civil si un débat s’engageait plus tard sur ce point »21.

B. Les établissements partiellement évacués

  • 22 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 1er juillet 1880. Discussion générale rela (...)
  • 23 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 17 juin 1880, question n° 55 ; et Procès-v (...)
  • 24 AN. AP156(I)/186 (1/2). Note n° 6.

17En ce qui concerne ensuite les maisons où les agents d’exécution auraient laissé un ou plusieurs des membres de la communauté pour la garde de la propriété, le Comité fait remarquer le caractère « provisoire et arbitraire »22 résultant pour le propriétaire de son maintien en possession par l’arrêté préfectoral. Il précise qu’il y a donc un intérêt majeur à obtenir la reconnaissance judiciaire de ce droit de propriété. Cette forme de consécration judiciaire donnerait une situation meilleure au droit de propriété et assurerait, « bien plus effectivement que la tolérance du gouvernement, la possession aux mains des propriétaires »23. Dans ce cas de figure, le CJC, préconise également l’action en référé pour demander la réintégration et émet trois observations : avant tout, il convient de s’assurer que les demandeurs soient munis d’un titre parfaitement régulier ; parmi eux, ensuite, ne devraient pas figurer ceux des propriétaires qui sont restés dans la maison commune ; il serait prudent, enfin, de ne demander que la réintégration d’un seul. Par ailleurs, au cas où la chapelle aurait été, dans ces mêmes établissements, placée sous scellés – ce qui s’est produit presque partout – il y aurait lieu d’introduire une action en référé, afin d’obtenir la levée des scellés. C’est à celui ou à ceux des propriétaires laissés dans l’immeuble qu’il appartiendrait, à raison de leur qualité et de leur maintien en possession, d’introduire cette action24.

  • 25 AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 2.

18D’autres conseils de prudence suivent ces recommandations. Tout d’abord, le CJC fait remarquer que, pour les divers actes que les religieux auront à signifier ou à introduire en justice, « il serait prudent de s’assurer à l’avance du ministère d’un huissier et d’un avoué, et dans le cas où l’on ne pourrait obtenir leur concours volontaire, de tenir toute prête une requête au président du tribunal pour les faire désigner d’office »25. Il serait également utile de s’assurer d’un mandataire qui aurait pouvoir d’exercer tous les droits et actions relatifs à la propriété pour le cas où les propriétaires seraient tous dans l’impossibilité de le faire. Enfin, comme dernière précaution, les jurisconsultes recommandent aux congrégations de dresser un état estimatif de leurs biens mobiliers.

19Cette multiplication des recommandations appelle un constat. En envisageant toutes les conséquences juridiques de ces mesures, le CJC veille à ce que celles-ci ne se retournent pas contre les religieux, et ne servent de prétexte à l’autorité administrative pour agir contre les congréganistes.

20Dans la stratégie adoptée par le Comité, ce n’est pas la confrontation directe avec l’État qui est recherchée. Il cherche à placer la justice en intermédiaire et arbitre de ce conflit.

  • 26 Ibid. Il ajoute : « Quand la question se trouvera portée devant le Tribunal des conflits, celui-ci (...)
  • 27 Circulaire du 24 juin 1880, du ministre de Justice, relative à l’exécution des décrets du 29 mars (...)
  • 28 Sur cette question, J.‑P. Royer, R. Martinage, P. Lecocq, Juges et notables au XIXe siècle, op. ci (...)
  • 29 Entre le 22 mars 1879 et le 1er août 1883, on dénombre 15 propositions de loi et 5 projets gouvern (...)
  • 30 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 17 juin 1880, question n° 55. Nouvelle dis (...)

21Confiant dans la probité de l’autorité judiciaire, le CJC est persuadé que « le juge des référés, le tribunal, les cours et en tous cas les chambres civiles de la Cour de cassation ne pourront qu’affirmer la compétence judiciaire en matière de revendication de propriété »26. La magistrature debout avait déjà fait montre de son soutien aux religieux expulsés. L’été 1880 vit en effet une vague de démission dans les rangs du parquet, conséquemment à la circulaire ministérielle du 24 juin 188027. Cette dernière précisait les modalités d’exécution des décrets et invitait notamment les magistrats du parquet à surveiller, en personne, l’exécution des arrêtés préfectoraux de dissolution, à faire constater les éventuels délits (outrages, rébellions, violences) et à en déférer sans retard les auteurs devant les tribunaux. Refusant de devenir les « complices obligés »28 de ces agissements, près de trois cents procureurs sacrifièrent leur office, au nom d’une conviction plus noble du droit et de la justice. Le Comité Mackau semble attribuer la même sincérité aux magistrats du siège et leur accorde une confiance pleine et entière pour juger les cas que leur présenteront les congréganistes. Mais il avoue redouter une réforme de la magistrature – alors en discussion29 – précisant que « si celle-ci venait à s’accomplir, les congrégations n’auraient aucune chance de se maintenir »30. La réception du contentieux relatif aux décrets par l’autorité judiciaire sera analysée plus loin.

  • 31 Le procès-verbal ne mentionne pas le nom de ces personnalités, il évoque des « personnes, parmi le (...)
  • 32 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Ils craignaient alors « que (...)
  • 33 Ibid.
  • 34 Le droit est alors employé comme un « bouclier ». R. Abel, « Speaking Law to Power. Occasions for (...)
  • 35 Ibid. et L. Israël, L’arme du droit, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, p. 30.
  • 36 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Discussion générale relative (...)
  • 37 Ibid.

22Précisons, enfin, que face à l’ensemble des recommandations relative à la sauvegarde, certaines personnalités firent part au Comité de leur doute eu égard à cette stratégie, exprimant la crainte qu’elle ne soit trop circonscrite aux questions de propriété31. Cette défense, basée sur un seul point de droit pouvait, selon ces objecteurs, être interprétée par l’opinion comme un « quasi-acquiescement »32 à la légalité des actes du pouvoir. Ils suggéraient une action plus visible consistant en ce que « les congréganistes expulsés de leur domicile par la force y rentrassent immédiatement après, sous le couvert des propriétaires, fournissant ainsi au gouvernement l’occasion de les déclarer en contravention et de saisir les tribunaux de la question »33. Ce mode de procédé est comparable à ce que le professeur Richard Abel désigne sous le terme d’usage défensif du droit34. Dans ce système, les protestataires provoquent délibérément le déclenchement d’une action publique (contre eux) afin de se protéger sur le plan juridique puis d’utiliser le tribunal comme une plate-forme d’expression35. La stratégie proposée ne parut toutefois pas convaincre les membres du CJC qui estimèrent qu’il n’était pas dans l’intérêt des congrégations de les placer, dès le début du conflit, en situation d’illégalité manifeste. Il importait en effet de ne pas compromettre la lutte judiciaire. L’exemplarité était donc de mise afin de préserver autant que possible les « chances de succès »36. Le Comité ajoutait que « si, au contraire, les congréganistes tentaient de rentrer dans leur domicile avant qu’il ait été statué sur le référé, à tous les degrés et pour l’ensemble des congrégations, ils fourniraient un facile argument contre le caractère sérieux de cet acte, lequel pourrait être justement représenté alors comme destiné seulement à faciliter la reconstitution de l’association dispersée »37. Les recommandations du Comité Mackau dans cette première phase étaient donc claires : il convenait d’agir dans les strictes limites légales. Les sceptiques se rangèrent à la sagesse du Comité et les congrégations suivirent donc la voie de la résistance légale.

23Dans cette première phase de la lutte judiciaire, les seuls mots d’ordre étaient donc : protester, se disperser, faire consacrer et conserver, par un représentant, la possession des immeubles. Tout autres actes prématurés risqueraient, à l’inverse de l’effet recherché, de ruiner la défense commune. Une fois cette première étape passée, d’autres types d’actions pourront être intentées.

§ 2. Les actions en responsabilité et réparation

24Le CJC communique ensuite aux congrégations un véritable guide des actions en justice possiblement envisageables (§1). Les demandes seront portées devant les juridictions civiles ou criminelles et pourront porter sur différents objets (§2).

A. Un « vade-mecum » des actions à intenter

  • 38 R. Abel, « Speaking Law … », op. cit., 69-117 ; L. Israël, L’arme du droit, op. cit., p. 31.
  • 39 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 6. Ces actions sont évidemment variables et adaptables en fonctio (...)

25Une fois l’expulsion effectuée, le CJC va prôner un usage offensif38. Ce mode d’action implique que les religieux demandent à faire valoir leurs droits. Ce faisant, ils obligent la justice à se prononcer, à donner son opinion. Tel est l’objectif du Comité Mackau. Considérant les décrets comme illégaux, il est convaincu que la justice ne pourra que donner raison aux congrégations et discréditer les agissements du gouvernement. Procéder à un tel maniement offensif du droit exige toutefois certaines compétences notamment la connaissance des règles relatives au respect du formalisme. Les congréganistes (1) mais également les personnes étrangères à la congrégation (2), ainsi que leurs conseillers, vont donc recevoir des consignes strictes sur les diverses actions à entreprendre39.

1. Les actions à la disposition des religieux

  • 40 Ibid.

26À la requête des religieux expulsés, propriétaires ou domiciliés, trois types d’actions sont envisageables. Il est recommandé de ne pas « ne pas suivre la même voie pour tous les membres des communautés expulsées » et de se réserver, en outre, « l’emploi, non pas simultané mais successif, des diverses actions »40.

27Tout d’abord, il est possible d’exercer une action en dommages-intérêts, devant les tribunaux civils contre les auteurs de tous les actes de violence, depuis l’agent d’exécution jusqu’au ministre qui en a revendiqué la responsabilité. Parmi les auteurs, nous entendons : le ministre, les préfets, les commissaires et agents de police, gendarmes, serruriers, etc. En somme, tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à l’exécution des arrêtés.

  • 41 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 16 juillet 1880, question n° 105. Toutefoi (...)

28Ensuite, il existe l’action correctionnelle par voie de citation directe contre les mêmes auteurs (que dans l’hypothèse précédente). Dans le cas des serruriers qui ont concouru à l’effraction des portes et au crochetage des serrures, une observation a été soulevée sur l’opportunité d’intenter contre eux une action correctionnelle. L’« intention coupable » des serruriers pourrait en effet ne pas être reconnue par les tribunaux qui, considérant que les « individus ont cru devoir obtempérer aux ordres de l’administration », prononceraient des acquittements. Malgré cette éventualité, le CJC a toutefois considéré que « les procès serviront d’avertissement pour l’avenir aux personnes dont l’administration réclamera le concours et qui, en présence des débats qui auraient lieu, ne pourraient arguer de leur ignorance ou de leur bonne foi. D’ailleurs ces acquittements ne sont nullement certains et la discussion judiciaire attirera vivement l’attention sur le caractère des voies de fait auxquelles il a été procédé »41. L’intérêt de cette action est donc double : obtenir, si possible, réparation mais également sensibiliser l’opinion, et les juges en particulier, à cette question.

  • 42 Par la loi du 10 vendémiaire an IV sur la police intérieure des communes, (Loi n° 1142, Bulletin d (...)

29Enfin, l’action en responsabilité contre les communes en vertu de la loi du 10 Vendémiaire an IV (2 octobre 1795) dont le titre 1er dispose que : « Tous citoyens habitant de la même commune sont garants civilement des attentats commis sur le territoire de la commune, soit envers les personnes, soit contre les propriétés »42.

  • 43 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 1er juillet 1880. Référence à la loi du 20 (...)
  • 44 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 5 juillet 1880, question n° 92 relative au (...)

30En outre, le CJC attire l’attention des religieux sur l’intérêt de saisir le procureur général de la cour d’appel dont sont justiciables les préfets et leurs auxiliaires pour les poursuites correctionnelles à raison des délits qui leur sont imputables43. Une plainte relative aux faits dont les maisons religieuses ont été le théâtre devra leur être ainsi adressée. S’il n’est pas vraisemblable que le procureur général se presse d’obtempérer à la requête, cette dernière peut toutefois être renouvelée et rendue publique. L’insertion de la plainte dans les journaux présente ainsi l’avantage de tenir « l’opinion en éveil »44.

2. Les actions à disposition des non congréganistes

  • 45 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 8 novembre 1880, question n° 174 relative (...)

31À la requête des personnes étrangères aux congrégations (laïques propriétaires ou simple témoins autorisés expulsés des maisons religieuses) qui ont été l’objet d’actes de violence, le CJC déconseille l’action criminelle. Les agents, auteurs de ces actes, pourraient en effet se couvrir en invoquant les ordres de leurs supérieurs. Le Comité préconise plutôt d’intenter une action en réparation civile, dans laquelle on pourrait conclure à l’allocation des dépens à titre de dommages-intérêts et à l’insertion du jugement dans les journaux. Cette insertion serait, là encore, de nature à provoquer l’intérêt de l’opinion publique45 et permettrait d’entretenir l’indignation générale.

B. Les principaux objets des demandes formulées par les expulsés

32Les religieux engagèrent, en suivant les recommandations précises du CJC, différentes actions.

33Devant les juridictions civiles, les plaignants (religieux ou laïques expulsés) ont pu user de la voie rapide du référé ou de la voie, plus lente, de l’action principale.

34Les demandes portaient principalement sur quatre objets : revendication de propriété ; réintégration de domiciles ; dommages et intérêts à raison du préjudice causé soit aux personnes, soit aux propriétés et, dans ce dernier cas, nomination d’experts ayant pour mission de constater et d’évaluer les dégâts ; et enfin, mainlevée des scellés apposés sur les chapelles.

  • 46 Les plaintes ont pu être portées : soit devant les juges d’instruction ordinaires, soit devant les (...)

35Devant la juridiction criminelle46, des plaintes ont été portées soit par les religieux, soit par les laïques expulsés, contre les fonctionnaires publics (préfets et commissaires de police). Des plaintes ont également pu être déposées contre des individus autres que les fonctionnaires publics à l’occasion de l’exécution des décrets (serruriers, menuisiers, etc). Ces plaintes relevaient : tantôt le crime d’attentat à la liberté individuelle, tantôt le délit de violation de domicile, tantôt le crime et le délit à la fois.

  • 47 64 % des instances ont été formées devant la juridiction civile et 36% des poursuites ont été exer (...)
  • 48 Circulaire du 24 juin 1880 relative à l’exécution des décrets du 29 mars 1880 sur les congrégation (...)

36Entre juillet et décembre 1880, des centaines de demandes émanant des expulsés affluent dans les tribunaux de toute la France47. Le gouvernement avait prévu cette situation. Dès juin, en effet, le ministre de la Justice, Jules Cazot, avait enjoint, dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, de présenter des déclinatoires dans toutes les affaires civiles et criminelles et de prendre des arrêtés de conflit lorsque cela s’avérerait nécessaire48. Le gouvernement était visiblement déterminé à contester aux tribunaux judiciaires leur compétence en la matière.

Section 2. La querelle de compétence

  • 49 C. Lecomte, « Le préfet et les congrégations religieuses (1880-1883) », op. cit., p. 135-149.
  • 50 AN. F 19/6257. Dossier 4. Instructions administratives aux préfets.

37Alors que le Comité Mackau fournit un guide juridique aux congrégations, du côté gouvernemental, c’est un « mode d’emploi pour étouffer les plaintes des congréganistes »49 qui est envoyé aux préfets. Leur sont en effet adressés, sous pli « très confidentiel » : un modèle de lettre afin de saisir le magistrat du parquet du déclinatoire de compétence au cas où les congréganistes demanderaient à être réintégrés dans leurs maisons, un modèle dudit déclinatoire, ainsi qu’un modèle de l’arrêté de conflit dans le cas où le tribunal se déclarerait compétent. Ces documents sont accompagnés d’instructions très précises à suivre en cas d’assignation des agents50.

38Sitôt qu’une juridiction judiciaire était saisie, un déclinatoire devait être immédiatement opposé. Il s’agit d’un mémoire adressé par le préfet au procureur général. Aucune forme particulière n’est requise, mais il doit indiquer les textes sur lesquels le préfet se fonde. En pratique, ici, la simple mention de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An XII devait suffire. Aucun délai n’est prévu : tant que l’instance est en cours, le déclinatoire peut être présenté.

39Ce déclinatoire a une conséquence majeure sur le cours de l’instance puisque le tribunal saisi, avant de statuer sur le fond, doit se prononcer sur sa propre compétence (§1). Soit il se déclare incompétent et le problème est réglé (il est automatiquement dessaisi du litige), soit il n’est pas d’accord avec le déclinatoire (se déclare compétent), auquel cas il transmet son jugement dans les cinq jours au procureur qui, lui-même, le transmet au préfet.

40Conformément aux instructions ministérielles, les déclinatoires commencèrent le 1er juillet et se succédèrent jusqu’au milieu de novembre 1880. Durant cette période, pour autant d’instances formées devant la juridiction civile ou de poursuites exercées devant la juridiction criminelle, il y a autant de déclinatoires pour suspendre le cours de la justice.

41En cas de déclaration de compétence, le gouvernement, déterminé à enlever aux tribunaux ordinaires la connaissance de ces affaires, sommera les préfets de procéder, systématiquement, à des élévations de conflit (§2), renvoyant ainsi la résolution de cette question entre les mains du Tribunal des conflits (§3). La décision de ce dernier déterminera, par suite, le devenir des congrégations expulsées (§4).

§ 1. L’examen de compétence par les tribunaux judiciaires

42Si les magistrats se sont divisés sur la question, la tendance générale atteste toutefois d’une prédominance pour la déclaration de compétence (A). Il nous a paru dès lors intéressant d’analyser les motifs qui ont déterminé les juges à se prononcer en faveur ou non de la compétence (B).

A. La tendance générale, en chiffres

  • 51 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1881.
  • 52 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1880. J. Auffray, L. de Crousaz-Cretet, Les expulsés devant (...)

43On dénombre, au cours de l’année 1880, la mise en œuvre de 252 instances devant 146 juridictions saisies. La plupart de ces instances ont été conseillées ou dirigées par le Comité Mackau51. Les ordonnances, jugements ou arrêts rendus ont été recueillis par Jules Auffray et Léon de Crousaz-Crétet, tous deux anciens auditeurs au Conseil d’État. Le CJC a pris soin de faire publier et d’envoyer un exemplaire de ce recueil de près de mille pages à l’ensemble des défenseurs des congrégations ainsi qu’aux tribunaux de France52.

44Comme nous l’avons précédemment expliqué, à chaque saisine d’une juridiction civile ou criminelle, le préfet opposait un déclinatoire et/ou le procureur déposait des réquisitions écrites tendant à ce qu’il n’y ait pas lieu de poursuivre à raison des faits dénoncés. Toutes les juridictions saisies ont, de ce fait, été contraintes de surseoir à statuer sur le fond et de se prononcer sur leur compétence.

45Nous dénombrons 161 instances civiles dont : 134 portant sur des questions de propriété et de domicile (sur ce nombre, 123 décisions concluent à la compétence judiciaire et 11 à l’incompétence) et 27 portant sur des questions de scellés apposés sur les chapelles (sur ce nombre, 5 décisions concluent à la compétence judiciaire et 22 à l’incompétence).

46Ce qui porte le total, au civil, à 128 décisions en faveur de la compétence et 33 en faveur de l’incompétence.

47Devant les tribunaux répressifs, nous dénombrons 91 instances dont :

4874 portant sur des questions relevant de l’infraction criminelle (donc tribunaux criminels). Sur ce nombre, 67 décisions concluent à la compétence judiciaire, 4 à l’incompétence (leur propre incompétence) et 3 à l’incompétence absolue (de tout tribunaux).

4917 portant sur des questions relevant de l’infraction délictuelle (donc tribunaux correctionnels). Sur ce nombre, 16 décisions se prononcent pour la compétence judiciaire et 1 pour l’incompétence.

50Devant les tribunaux répressifs, donc, 83 décisions sont favorables à la compétence et 8 y sont défavorables.

  • 53 Pour un résumé schématisé, voir graphique (répartition des compétences) en cahier central.
  • 54 Nous reviendrons sur cette question en § 3 de la présente section.
  • 55 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal du 29 juillet 1880. Question n° 122.

51Au total53, 211 décisions considèrent qu’il appartient à l’autorité judiciaire de connaitre de ces litiges, et 41 considèrent ces faits comme relevant soit des juridictions administratives, soit d’aucune juridiction (lorsque la théorie de l’acte de gouvernement est admise54). En termes de juridictions, sur les 146 qui ont été saisies, 112 se sont déclarées compétentes et 34 seulement se sont déclarées incompétentes. Précisons en outre que le Comité Mackau conseilla de former appel contre toutes les décisions intervenues en référé par lesquelles l’autorité judiciaire se serait déclarée incompétente55.

52De ces chiffres, émerge une évidence : celle de la prépondérance des déclarations de compétence, excepté sur une question : celle de la levée des scellés. Une étude de quelques procès nous apparut alors nécessaire afin de cerner les critères juridiques retenus par magistrats pour fonder leur décision.

B. Les critères de détermination

53Les demandes portées devant les juridictions civiles (A) et criminelles (B) ne sont pas les mêmes. Il apparait donc nécessaire d’examiner successivement les motifs invoqués devant ces deux juridictions à l’appui des déclarations de compétence ou d’incompétence.

1. L’examen de compétence devant les juridictions civiles

54Au civil, nous l’avons vu, les demandes des religieux ont principalement porté sur trois objets : mainlevée des scellés apposés sur les chapelles (a), réintégration de domicile (b) ainsi que dommages et intérêts (c).

a) Les demandes en mainlevée de scellés
  • 56 L’article 44 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) dispose que : « Les chapelles domestique (...)
  • 57 Tribunal civil de Bordeaux, 26 octobre 1880, Jésuites de Bordeaux (communauté de la rue Margaux) c (...)
  • 58 Tribunal civil de Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse (communauté de la rue des Fleurs) c. (...)

55Dans la majorité des demandes de cette nature, et en face des déclinatoires qui leur était opposé, les juges ont décliné leur compétence. Ils se sont fondés sur un motif principal : la combinaison de l’article 44 de la loi du 18 germinal an X56 et de l’article 8 du décret du 22 décembre 1812. Il a ainsi été jugé que le préfet a « agi dans la limite de ses attributions »57 et en vertu des attributions qui lui sont conférées par l’article 8 du décret du 22 décembre 1812, l’autorisant à « fermer les chapelles et oratoires privées ouverts au culte et non autorisés »58.

  • 59 La célébration du culte dans des chapelles non autorisées par le gouvernement étant en effet forme (...)
  • 60 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 6.
  • 61 Dans son assignation, le baron de Ravignan, pour donner plus de poids à son propos, avait même ajo (...)
  • 62 AN. AP 156(I)/186. Note n° 7. Annexe A.
  • 63 Ibid.
  • 64 Ibid.
  • 65 Ibid.

56Pourtant, les demandes des religieux tendant à la levée des scellés et à la reprise de possession du local étaient constamment assorties de l’engagement exprès de ne pas y célébrer le culte59. Le CJC insistait d’ailleurs beaucoup sur la nécessité de la mention de cet engagement dans la requête60, puisque c’était précisément la réunion des deux éléments (le défaut d’autorisation et la célébration) qui constituait l’infraction. À l’inverse, si l’un des deux éléments faisait défaut, l’infraction n’était pas caractérisée et la chapelle, sans que le culte n’y fût célébré, pouvait toutefois exister. C’est précisément la question qui s’est posée dans l’affaire des Jésuites parisiens. Le préfet pouvait-il maintenir la fermeture alors même que le propriétaire (le baron de Ravignan) avait pris l’engagement exprès de ne pas y faire célébrer le culte61 ? Le tribunal s’étant déclaré incompétent (considérant que le préfet avait agi dans la limite de ses attributions), la chapelle fut maintenue fermée. Or, comme l’a fait remarquer le CJC, le décret de 1812, « en prescrivant la fermeture des chapelles non pourvues de l’autorisation, n’a pas entendu parler d’une fermeture matérielle, mais seulement de l’interdiction du culte »62. Par suite, et « en supposant que le préfet ait pu, à bon droit (ce qui n’est pas à examiner ici), fermer matériellement les chapelles, il ne pouvait le faire que dans la mesure nécessaire pour empêcher que le culte y fût exercé, ce que le baron s’est précisément engagé à ne pas faire »63. Dans ces conditions, maintenir la fermeture matérielle sans prétexte et interdire le culte, équivaut, selon le CJC, « à conserver indéfiniment la main sur les propriétés privées, et cela, alors même que la cause de la mesure a cessé par suite des déclarations et engagements du propriétaire »64. Dès lors qu’aucune loi n’autorise de pareils abus, il apparait que « l’apposition des scellés indûment prolongé équivaut à la dépossession » et que des dommages intérêts peuvent être réclamés à raison de la « privation de jouissance des pièces ayant jusqu’à présent servi de chapelles et des détériorations qui ont pu survenir aux objets qu’elles renferment et spécialement aux plantes et arbustes qui y avaient été déposés »65.

  • 66 À cet égard, le jugement ajoute plus loin ces considérations intéressantes : « Attendu que les art (...)
  • 67 Ibid., p. 229.
  • 68 Ibid., p. 230.

57Il ressort de l’étude des jugements une tendance à la déclaration de compétence lorsque les scellés avaient été apposés à la fois sur les chapelles mais également sur l’établissement lui‑même, de sorte que les propriétaires n’y pouvaient plus entrer sans commettre un bris de scellés. L’exemple des Jésuites de Grenoble est, à cet égard, éclairant. En l’espèce, le propriétaire de l’immeuble, « porteur d’un titre non contesté » demande une levée des scellés apposés sur la chapelle et sur la porte extérieure de la maison. Le jugement retient que l’apposition sur la porte extérieure de l’immeuble implique en effet que le propriétaire « ne peut y pénétrer pour veiller à sa conservation et est exposé à le voir dépérir faute de soin ; que ses locataires, privés de la jouissance, se refuseront probablement à payer leur location, ou seront dans l’impossibilité de le faire, qu’il subit ainsi une véritable confiscation66, totale, si on ne lui rend pas sa maison, partielle, si on la lui rend dans un temps plus ou moins éloigné ; qu’il la reprendrait dégradée et diminuée de valeur, après en avoir perdu les fruits »67. Il ajoute, relativement à la question de la chapelle, que si le décret de 1812 lui confère bien le droit de la fermer, il « ne l’autorise pas à en priver le propriétaire, auquel aucune loi n’interdit d’avoir dans son domicile un lieu consacré au recueillement et à la prière »68.

58La compétence concernant les demandes en mainlevées de scellés sur les chapelles pouvait donc parfois être retenue lorsque les scellés conduisaient manifestement à restreindre le droit de propriété.

b) Les demandes en réintégration de domicile

59Les décisions relatives aux requêtes en réintégration de domicile portent avant tout sur deux questions, fondamentalement liées : celle du caractère de l’acte accompli et celle du principe de séparation des autorités.

  • 69 G. Vedel, « La loi des 16-24 août 1790 : Texte ? Prétexte ? Contexte ? », Revue française de droit (...)
  • 70 L’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée un Conseil d’État chargé de « rédiger les projet (...)

60Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, proclamé par la loi des 16 et 24 août 1790 et réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795), interdit toute compétence des tribunaux judiciaires pour juger de l’action administrative et des administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette règle découle d’une lecture orientée du principe de séparation des pouvoirs, principe fondateur et fondamental de l’organisation des pouvoirs publics français, inscrit à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La défiance du législateur révolutionnaire envers le pouvoir judiciaire s’explique aisément69. L’opposition itérative des Parlements d’Ancien Régime aux initiatives réformatrices du pouvoir royal demeurait présente dans les esprits. La préoccupation des révolutionnaires fut donc surtout d’empêcher les empiètements du pouvoir judiciaire sur la conduite des affaires publiques. L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 soustrait donc au contrôle du juge toute action de l’administration et confie à celle-ci le soin de se juger elle-même (système du ministre-juge), ce qui, d’ailleurs, apparait antinomique au regard des théories philosophiques des promoteurs du principe de séparation, John Locke (Traité du gouvernement civil) et Montesquieu (L’esprit des lois). Si en 1872, on passe d’une « justice retenue » à une « justice déléguée », rendue par le Conseil d’État70 « au nom du peuple français », il n’en demeure pas moins qu’à cette époque, ce dernier demeure encore extrêmement soumis au pouvoir. C’est précisément la crainte exprimée par les défenseurs des congrégations. C’est pourquoi, ils tentent par tous les moyens de faire juger les revendications liées aux décrets du 29 mars 1880 par l’autorité judiciaire.

  • 71 Tribunal civil d’Agen, 31 décembre 1880, Carmes déchaussés de l’Ermitage Saint-Vincent c. Henry, p (...)
  • 72 Ibid.
  • 73 Il s’agit de Charles Bouet, magistrat, propriétaire du château de La Gravade, par Layrac. Membre d (...)

61Dans l’affaire des Carmes déchaussés de l’Ermitage Saint-Vincent d’Agen, le jugement, après avoir admis la thèse de l’acte administratif, considère que si « l’inviolabilité du domicile, de la liberté individuelle et de la propriété a été essentiellement placée, par l’ensemble de notre législation, sous la sauvegarde des tribunaux ordinaires […], cette dernière proposition, invoquée à tort comme une vérité absolue, ne soit être admise que sous réserve de la séparation des pouvoirs »71, entendue au sens de séparation des autorités. Les tribunaux ordinaires doivent, selon ce jugement, « se rappeler la défense qui leur est faite, par la loi, de troubler ou gêner, en quoi que ce soit, les corps administratifs, en se pénétrant de l’esprit qui l’a dictée »72. Ils ne peuvent dès lors se livrer à l’appréciation de ces actes sans méconnaître la séparation des pouvoirs. À la suite de ce jugement, l’un des deux juges agenais a remis sa démission73.

  • 74 Tribunal civil de Limoges, 19 août 1880, Jésuites de Limoges (maison rue des Clairettes) c. Massic (...)
  • 75 Tribunal civil de Bourges, 22 novembre 1880, Franciscains de Bourges c. Mahias, préfet du Cher et (...)
  • 76 Seuls les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 comportent une sanction mai (...)

62Certains magistrats ont, à l’inverse, dénoncé le caractère administratif des actes accomplis et l’utilisation abusive du principe de séparation des pouvoirs. Pour justifier la compétence judiciaire, plusieurs jugements s’appuient sur l’illégalité des moyens employés pour la dissolution. Dans l’affaire des Jésuites de Limoges, par exemple, le jugement considère que si le « décret du 29 mars 1880 ne peut avoir d’autre valeur que les lois sur lesquelles il s’appuie et qui sont sa raison d’être », et qu’il ordonne, comme elles, la dissolution des congrégations non autorisées, « il ne prescrit aucune mesure spéciale pour leur dissolution et ne confère, comme elles, ni au gouvernement ni à l’administration le droit de toucher directement ou indirectement à la liberté des citoyens et ne déroge nullement par suite aux règles de la compétence ... »74. Certaines décisions évoquent les « abus commis dans la forme de l’exécution » de l’arrêté préfectoral75. Le tribunal de Bourges argumente sur le fait que « le décret du 29 mars n’indique nullement comme mode d’exécution celui qui a été employé » (l’expulsion manu militari), d’autant plus que tous les textes visés par ce décret sont « absolument muets sur la sanction et le mode d’exécution »76.

  • 77 Si la notion est évoquée à plusieurs reprises au cours du XIXe, elle ne sera consacrée par le Trib (...)
  • 78 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de Maine-et-Loir (...)
  • 79 Pour « restituer dans le droit et allouer des indemnités s’il y a lieu » selon la formule de Mauri (...)
  • 80 Les faits sont les suivants : le 29 juin 1880, Mornave, commissaire central de police à Lille, agi (...)
  • 81 L’arrêt Pelletier est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et (...)
  • 82 TC, 30 juillet 1873, Pelletier c. général de Ladmirault (Dalloz, 1874. III. 5). Dans le même sens  (...)
  • 83 Dalloz, 1880. III. 57. Tout acte accompli par un administrateur n’est point nécessairement un acte (...)

63Certains jugements emploient clairement le terme d’» abus de pouvoir », à l’instar de celui du tribunal d’Angers qui a considéré que le commissaire, en expulsant violemment de leur domicile les religieux malgré leurs protestations, a commis une faute personnelle. Les juges ont affirmé que si l’arrêté – sur lequel le commissaire paraît s’être fondé pour agir – peut avoir un caractère administratif, « il n’en est pas de même de la voie de fait77 que, sans mandat de justice, sans alléguer aucun délit, il a accomplie sur la personne du demandeur et à l’encontre de son droit ; que c’est là une violation manifeste de la loi, un abus de pouvoir conscient, personnellement imputable au fonctionnaire, et qu’aucun privilège de juridiction ne saurait couvrir »78. Lorsque l’acte de la puissance publique perd ainsi son caractère administratif, et ne présente plus que l’apparence d’un acte administratif, cela entraîne l’effacement du principe de séparation des pouvoirs et le retour à la compétence du droit commun de l’autorité judiciaire pour ordonner la cessation ou la réparation de ces agissements79. En l’espèce, ce qui retient l’attention des juges d’Angers est le caractère manifestement illégal de la procédure employée par le fonctionnaire pour faire exécuter l’arrêté, laquelle a porté atteinte au droit de propriété. C’est également ce qu’a retenu le président du tribunal de Lille dans la désormais célèbre affaire Marquigny et autres (Jésuites) contre Cambon et Mornave80. Pour justifier sa compétence sur la demande en réintégration de domicile portée par les Pères Jésuites de Lille, le magistrat se range derrière la jurisprudence Pelletier (TC), largement admise par la doctrine81, et Engelhard (Cour de cassation), considérant que si l’acte qui a porté atteinte aux droits de propriété et de liberté individuelle d’une particulier a été fait par le fonctionnaire, dans une matière que la loi n’a pas remise entre ses mains, cet acte n’a pas, au point de vue juridique, le caractère administratif ; il n’en a que l’apparence, et non la réalité. La justice ordinaire conserve dès lors qualité pour connaitre de l’action civile en réparation d’un tel acte82. Dans la note sous ce jugement, publié dans le recueil Dalloz, l’observateur souligne que la solution retenue (déclaration de compétence) par le juge des référés dans l’affaire Marquigny est « motivée avec une grande fermeté de logique et de doctrine » et « parfaitement conforme aux principes du droit »83.

  • 84 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de Maine-et-Loir (...)
  • 85 Ibid.
  • 86 Dalloz, 1880. III. 57.

64Ces diverses solutions en faveur de la compétence judiciaire, tendent à démontrer l’invocation erronée et abusive du principe de séparation des pouvoirs dans l’ensemble des déclinatoires présentés par les préfets. Ce principe de séparation ne peut autoriser ni « l’administrateur à se mettre au-dessus des lois qu’il a mission de faire exécuter », ni « l’administration à envahir le domaine judiciaire pour y usurper le droit de justice »84. En décider autrement, indique le jugement d’Angers, « ce serait remettre à la liberté ses anciennes entraves »85. La plupart des juges, à l’instar du président du tribunal de Lille, admettent « que si, en principe, les actes administratifs et gouvernementaux échappent à tout recours devant la juridiction ordinaire, c’est toujours, comme l’enseignent unanimement la jurisprudence et la doctrine, sous la réserve des droits dont les tribunaux ne sauraient être dépouillées, de garantir l’état civil, la liberté et la propriété des citoyens contre toutes voies de fait qui ne rentreraient pas dans l’exercice des pouvoirs constitutionnels ou légaux de l’administration ou du gouvernement ». Le jugement de Lille ajoute, par ailleurs que « cette réserve, loin de violer le principe de la séparation des pouvoirs, n’en est au contraire que la consécration, puisqu’elle a pour effet de maintenir chacun d’eux dans les limites de son domaine, et de mettre dans l’autorité de l’un obstacle aux empiètements de l’autre »86.

65Le principe de séparation a donc cela d’étonnant qu’il a servi à la fois de motif d’incompétence et de compétence.

  • 87 Tribunal civil de Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse (communauté de la rue des Fleurs) c. (...)
  • 88 Ibid.
  • 89 Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Rec. Lebon, p. 713 et s (...)

66Pour terminer, il nous reste à mentionner le jugement rendu dans l’affaire des Jésuites de Toulouse. Cette décision, très isolée, tout en déniant la compétence de l’autorité judiciaire, semble admettre sans difficulté les moyens mis en œuvre pour procéder à l’exécution de l’arrêté préfectoral. Le tribunal a, en effet, considéré la dissolution comme « étant le moyen le plus efficace d’empêcher l’acte illicite »87 et ajoute que, par suite, « cette expulsion, même par la force, ne peut en aucun cas être considérée comme une violation de propriété »88. Cette position radicale, et admise sans réserve, peut aujourd’hui apparaitre surprenante. Si l’on admet en effet que la dissolution puisse être un moyen légal, à partir du moment où un propriétaire, disposant de titres réguliers, est exclu de son domicile et qu’il lui est impossible d’y rentrer, notamment parce que des scellés ont été apposés, l’atteinte au droit de propriété pose question ; et ce, d’autant plus lorsqu’aucun texte ne précise les moyens donnés à l’administration pour procéder à cette exécution. Si, à la suite de tels actes, la juridiction administrative seule peut connaitre de cette question, alors la protection des droits des administrés est compromise. Mais, à la fin du XIXe siècle, la question de l’exécution forcée des actes administratifs n’a pas encore reçu de solution jurisprudentielle efficace. Ce n’est qu’en décembre 1902 qu’une véritable théorie de l’exécution forcée, assortie de conditions, sera consacrée89.

c) Les dommages et intérêts
  • 90 Tribunal civil de Grenoble, 10 juillet 1880, Jésuites de Grenoble c. Ribert, préfet de l’Isère et (...)

67Cette demande est généralement secondaire et accompagne, dans certains cas, la demande en réintégration. Elle vise, au civil, à obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de l’interdiction prolongée de réintégrer le domicile. Dans l’affaire des Jésuites de Grenoble, la question de la conservation et de la dégradation du bien, faute d’entretien, a notamment été soulevée90. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés en réparation des dommages causés à l’immeuble lors de l’expulsion (bris de porte ou de vitres par exemple), ou encore en réparation d’un préjudice moral liée à la violation de la liberté individuelle.

68Lorsque le juge se prononce compétent sur la demande principale, il en va généralement de même pour la demande en dommages et intérêts.

2. L’examen de compétence devant les juridictions criminelles

69Devant la juridiction criminelle, les religieux ont adressé des plaintes contre les fonctionnaires (commissaires et/ou préfets) pour crimes d’attentat à la liberté individuelle, assorties, parfois mais pas toujours, de bris de clôture et de violation de domicile (a). Parfois également, des plaintes ont été adressées contre des personnes autres que fonctionnaires ayant offert leur concours ou participé, d’une façon ou d’une autre, aux opérations d’expulsion (serruriers, menuisiers, charpentiers) (b).

a) Les plaintes contre les fonctionnaires

70Si les jugements d’incompétence se fondent sur trois motifs principaux (la loi du 20 avril 1810 (α), la séparation des autorités (β), la soumission aux ordres (γ), les jugements de compétence les rejettent tous en retenant l’abus de pouvoir manifeste.

71α. La loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice

  • 91 Loi n° 5351 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, 20 avril 1 (...)
  • 92 Cour d’Orléans, poursuites devant le juge d’instruction de Tours. Affaire Pères Oblats de Marie de (...)

72L’action en réparation du dommage causé par un crime ou un délit peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. La plupart du temps, la poursuite sera exercée devant le juge d’instruction. En principe, celui-ci a le droit d’informer sur tous les crimes et délits et sa compétence n’est limitée que dans les cas expressément prévus par la loi. Mais, par exception, d’après l’article 10 de la loi du 20 avril 1810, les préfets prévenus de délits sont justiciables des cours d’appel, conformément à l’article 479 du Code d’instruction criminelle. C’est sur ce fondement que la cour d’Orléans a établi l’incompétence de l’autorité judiciaire, affirmant qu’il résultait de la combinaison des articles 10 et 18 de la loi du 20 avril 181091 « que la législature a voulu soustraire à la juridiction des procureurs de la République, juge d’instruction ou même cour d’assises ordinaires, les hauts fonctionnaires dont il s’agit, tant en matière de crime qu’en matière de délit »92.

  • 93 Cour de Douai, poursuite devant le juge d’instruction près le tribunal de Lille et devant le premi (...)
  • 94 Cour de Limoges, poursuites devant le juge d’instruction de Limoges. Jésuites de Limoges c. Massic (...)

73À l’inverse, le jugement de Lille rejette l’analogie entre crime et délit attribuée à l’article 10 de la loi du 20 avril 1810, considérant qu’» en matière de compétence criminelle, tout est de droit étroit et qu’il n’est pas permis de raisonner par analogie »93. Le tribunal de Limoges a également adopté cette position et a considéré que le déclinatoire était dans l’erreur lorsqu’il soutenait que « a fortiori les crimes imputés aux préfets doivent être déférés à cette juridiction ». En effet, la loi de 1810 crée une exception, « elle parle seulement des délits commis et non des crimes et, surtout en matière pénale, les exceptions sont de droit étroit et ne peuvent être étendues »94. Ce faisant, c’est le principe d’interprétation stricte de la loi pénale qui est invoqué pour retenir la compétence.

74β. La séparation des autorités administratives et judiciaires

  • 95 Sur l’invocation du principe de séparation des autorités par les tribunaux civils, cf. supra 1. b)
  • 96 Cour de Montpellier, poursuite devant le premier président de la cour d’appel. Carmes déchaussés d (...)

75Au criminel, comme au civil, certains tribunaux s’en tinrent au principe de séparation des autorités95. Ils se rangèrent donc derrière la défense faite à l’autorité judiciaire « de s’immiscer dans les actes du pouvoir administratif, ou de le troubler dans son action »96, pour décliner leur compétence.

  • 97 Cour de Limoges, poursuites devant le juge d’instruction de Limoges. Jésuites de Limoges contre Ma (...)
  • 98 Ibid.
  • 99 Ibid.

76D’autres, au contraire, rejetant l’intangibilité du principe, considérèrent que l’examen des actes administratifs par l’autorité judiciaire s’imposait parfois. Ainsi, précise le tribunal de Limoges : « on ne saurait, en alléguant qu’un acte est administratif, le soustraire, quelle que soit sa nature, à l’examen de l’autorité judiciaire »97, d’autant plus lorsque le préfet a fait procéder à une « expulsion violente » et « sans mandat de justice », puisque cela « constitue à la charge du fonctionnaire qui a donné cet ordre, un acte arbitraire et attentatoire à la liberté individuelle »98. De plus, ajoute le jugement, « la Cour de cassation reconnaît expressément aux particuliers le droit de saisir les tribunaux d’une plainte à raison d’une contravention, d’un délit ou d’un crime imputé à un fonctionnaire ». La conclusion du tribunal de Limoges repose sur un argument qui laisse parfaitement entrevoir le peu de confiance placée dans le jugement de l’autorité administrative : « ces faits, dit-il, resteraient impunis si l’autorité judiciaire n’avait pas le droit d’en connaître »99. Comme en matière civile donc, les juges répressifs ont considéré que le principe de séparation des autorités ne devait pas s’entendre d’une manière absolue qui exclurait de fait la compétence des tribunaux ordinaires de tout litige impliquant l’administration.

  • 100 Sur le dévoiement du principe originel de séparation des pouvoirs, voir P. Devolvé, « Paradoxes du (...)

77Ces exemples s’inscrivent dans une longue tradition de lutte pour le maintien des frontières entre les autorités judiciaires et administratives. Cette querelle autour du principe de séparation des autorités est l’occasion pour les juges de protester, une nouvelle fois, contre l’interprétation radicale100 du principe de séparation et d’affirmer encore qu’ils sont les gardiens naturels des droits privés.

78γ. L’obéissance hiérarchique

  • 101 Cour de Montpellier, poursuite devant le premier président de la cour d’appel. Carmes déchaussés d (...)
  • 102 Si aujourd’hui, le devoir d’obéissance est bien encadré grâce à l’article 28 de la loi du 13 juill (...)

79D’autres jugements enfin, ont retenu l’obligation d’obéissance hiérarchique des fonctionnaires, comme motif d’incompétence. En l’espèce, les Carmes déchaussés ont déposé une plainte pour bris de clôture, violation de domicile attentat à la liberté individuelle, délits et crimes prévus par le Code pénal (art. 114, 186 et 486), contre le commissaire de police et le préfet. La cour rejette sa compétence en précisant : les plaignants « omettent de dire en même temps que ces actes avaient pour objet de vaincre leurs résistances à des arrêtés administratifs pris par le préfet sur les ordres du ministre de l’intérieur et en exécution des décrets du 29 mars ». Il ajoute que « l’on ne saurait imputer comme crime à un fonctionnaire sa soumission aux injonctions de ses chefs ; l’obéissance est pour lui le premier des devoirs ; que deviendrait en effet sans cela l’ordre public qui est l’âme de nos sociétés modernes ? »101. Cette position, si elle est favorable au fonctionnaire, est toutefois regrettable pour le justiciable ayant subi un préjudice, puisqu’elle ne prend pas en compte la possible dimension illégale des actes ordonnés102.

b) Les plaintes contre les non fonctionnaires
  • 103 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 16 juillet 1880, question n° 105.

80Lors des expulsions, les services de divers artisans ont été sollicités. Serruriers, menuisiers, ou encore charpentiers ont pu ainsi, au cours des opérations d’expulsion, être amenés à offrir leur concours, en crochetant des serrures, ou en découpant des portes. Dès lors, certains religieux, sur les conseils du CJC, ont décidé de poursuivre également ces individus pour bris de clôture et violation de domicile et de demander des dommages et intérêts pour les dégâts causés. Malgré la forte probabilité d’acquittements basée sur une argumentation retenant l’absence d’intention coupable et l’obéissance aux ordres de l’administration, le CJC avait encouragé les religieux à intenter ce type d’action. Si les individus ayant participé à l’effraction et au crochetage n’étaient pas condamnés, la discussion judiciaire aurait toutefois l’avantage de les faire réfléchir à leurs actes et d’attirer l’attention de l’opinion103.

  • 104 En ce sens : Tribunal correctionnel de Langres. Dominicains de Langres c. Voillemin, menuisier et (...)

81Les déclinatoires présentés par les préfets étaient systématiquement fondés sur le motif que les inculpés n’avaient fait que concourir à l’exécution d’un arrêté préfectoral pris en conformité des décrets du 29 mars. Certains tribunaux se sont toutefois déclarés compétents104. Leur justification anticipe quelque peu sur la question de fond. Le raisonnement est intéressant parce qu’il rejoint finalement la question fondamentale, point de rencontre de toutes ces affaires : celle de la légalité de l’arrêté préfectoral, voire des décrets eux-mêmes. Si, en effet, le défaut de légalité de l’arrêté est avéré, c’est donc que le préfet a agi en dehors de l’exercice de ses fonctions. Deux conséquences à cela : d’une part, il ne s’agit pas d’un acte administratif, donc l’autorité judiciaire peut en connaître ; et d’autre part, la responsabilité individuelle des serruriers et autres peut être engagée puisqu’ils ne peuvent se dissimuler derrière l’acte.

82Devant la nette tendance jurisprudentielle à admettre la compétence de l’autorité judiciaire, le gouvernement réitèrera ses directives aux préfets.

§ 2. La réponse du gouvernement : l’élévation systématique du conflit

  • 105 Nous sommes donc en présence de conflits positifs d’attributions, c’est-à-dire que l’administratio (...)

83Lorsque les tribunaux répondirent aux déclinatoires des préfets par des déclarations de compétence, ces derniers opposèrent immédiatement des arrêtés de conflit105. Rappelons que la procédure de l’élévation de conflit implique la rédaction d’un arrêté, lequel doit être motivé et porté à la connaissance de la juridiction initialement saisie. Cette dernière doit alors surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu’à l’intervention de la décision du Tribunal des conflits, chargé de trancher les conflits de compétence.

  • 106 Comme dans : Tribunal civil de Dijon, 8 novembre 1880. Dominicains de Dijon (maison rue Turgot) c. (...)
  • 107 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Ducoudray, préfet de Maine-et-L (...)
  • 108 Ordonnance du roi relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administra (...)
  • 109 Cour de Rennes, Franciscains-Récollets de Rennes c. André, préfet d’Ille-et-Vilaine et Delcroix, c (...)
  • 110 J. Auffray, Recueil décisions, … op. cit., préf. p. XXI.

84Le préfet ne chercha jamais à examiner les motifs de la déclaration de compétence. Systématiquement, comme il était de son devoir, il obéissait aux ordres du ministère. Dans toutes les affaires précitées, dès que le juge s’est déclaré compétent, l’élévation a été systématique et quasi-immédiate – du jour même106 à quelques jours107. Même dans les instances criminelles, et bien que l’article 1er de l’ordonnance du 1er juin 1828 porte que « le conflit d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative ne sera jamais élevé en matière criminelle »108, le gouvernement, déterminé à parvenir à son objectif, passa outre et éleva le conflit109. Pour justifier ce contournement de la loi, le raisonnement suivant fut utilisé : s’il est exact de dire qu’en matière criminelle le conflit ne peut jamais être élevé, que faut-il entendre par matière criminelle ? Selon le gouvernement, lorsque le juge procède à l’instruction de son propre mouvement, il exerce l’action publique, et la matière est alors criminelle. Elle ne l’est pas, au contraire, lorsque le juge n’instruit que sur la plainte d’un particulier constitué partie civile parce que l’action publique n’est pas alors mise en mouvement110. Suivant le point de vue duquel se sont placés les magistrats, la solution a varié. Tous ceux qui ont considéré que les préfets et les commissaires de police avaient agi en qualité d’officiers de police judiciaire, ont affirmé la compétence du premier président de la cour d’appel. Parmi ceux, au contraire, qui ont estimé que les préfets avaient agi en qualité d’agents administrateurs, les uns ont cru que le privilège de juridiction organisé par l’article 10 de la loi du 20 avril 1810 s’étendait jusqu’à eux, bien qu’ils ne fussent pas expressément compris dans l’énumération de cet article ; les autres ont pensé que le silence de la loi était calculé et qu’il devait en tout cas faire la règle du juge, que les garanties du juge commun étaient suffisantes, et ils ont soumis les préfets à la compétence du juge d’instruction. Tous ont, du moins, affirmé que les crimes ne pouvaient pas échapper à la compétence de l’autorité judiciaire et que les citoyens lésés conservaient toujours ce recours suprême.

  • 111 Tout au long du XIXe siècle, le corps des magistrats a été victimes des épurations consécutives à (...)
  • 112 L’article 14 de la loi du 30 août 1883 interdit toute délibération politique au corps judiciaire. (...)
  • 113 Cf. supra Chapitre 1 du présent Titre 1.

85Malgré tous ces arguments majoritairement favorables à la compétence judiciaire, le gouvernement resta sourd aux revendications des religieux et empêcha la justice de se saisir de la question de fond et, de ce fait, de se prononcer sur la légalité de ces expulsions. Cette attitude inflexible interroge. Pour quelles raisons le gouvernement redoute-t-il tant l’avis judiciaire ? Craint-il d’être jugé par une magistrature hostile ? Il est vrai qu’en 1880, l’épuration111 de la magistrature (siège) n’a pas encore eu lieu. Ce sera chose faite en 1883, avec un important renouvellement du personnel judiciaire et une obligation de dévouement à la République112. Mais, en 1880, la raison d’un tel entêtement de la part du gouvernement est peut-être plus obscure encore. Comment les magistrats, censés juger d’après la loi, et uniquement d’après la loi, perçoivent-ils les lois dites « existantes » ? Ne vont-ils pas donner raison aux défenseurs des congrégations et remettre en cause le fondement de ses décrets, fondements qui d’ailleurs ont fait l’objet d’âpres débats doctrinaux quant à l’existence effective des visas invoqués113. Plus qu’une question de compétence, cette querelle puise donc ses racines dans une possible remise en cause de la capacité du gouvernement républicain à édicter des normes compatibles avec la législation antérieure. Un discrédit de sa politique, de la part du pouvoir judiciaire, pourrait être fatal à la République, alors même que, à cette période encore, les forces monarchistes œuvrent à sa chute.

  • 114 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 16 novembre 1880, p. 11152.

86Pour conclure, comme l’a suggéré Jules Simon à la tribune du Sénat, en 1880 « il fut visible pour tout le monde que le gouvernement était surtout préoccupé des moyens d’empêcher la magistrature française de donner son avis »114, et c’est certainement là, la preuve la plus tangible qu’il n’était pas nécessairement à l’aise vis-à-vis de la légalité de ces décrets.

87Après les multiples élévations de conflit, le cours de la justice était suspendu et les religieux, comme les magistrats, demeuraient attentifs à la première décision du Tribunal des conflits qui, les membres du CJC en étaient convaincus, déterminerait toutes les autres.

§ 3. L’examen de la question de compétence par le Tribunal des conflits

  • 115 Jules Cazot (1821-1912). Peu de travaux sont consacrés à ce personnage, pourtant majeur, de la con (...)

88Le renvoi de la question de compétence dans les mains du Tribunal des conflits suscita une polémique importante, cette juridiction étant présidée par le ministre de la Justice, Jules Cazot115(A).

89Après les élévations de conflits à répétition, il était clair que l’administration ne laisserait nulle part juger l’affaire au fond par l’autorité judiciaire. Pour cela, le ministre de l’Intérieur, Ernest Constans, défendit d’abord vigoureusement la théorie de l’acte de gouvernement, puis l’acte administratif. C’était sans compter sur les plaidoiries des défenseurs des congrégations qui dénoncèrent tout aussi vigoureusement le coup de force du ministre et les tentatives d’exclusion de l’autorité judiciaire (B). Finalement, c’est une décision médiane qu’adopta le Tribunal des conflits (C).

A. La composition du Tribunal des conflits, première « pomme de discorde »

  • 116 Institué par l’article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d’attribution entre (...)
  • 117 C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 291-292.
  • 118 Circulaire du 24 juin 1880, du ministre de Justice, relative à l’exécution des décrets du 29 mars (...)
  • 119 R. Guillien, J. Vincent (dir.), Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 522.
  • 120 Article 378 du Code de procédure civile. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’équité. Pré (...)

90La composition du Tribunal des conflits116, en raison de la présence de Jules Cazot à la présidence, fut jugée assez sévèrement par l’opinion publique117. Beaucoup y virent une provocation, et nombre de journaux se plurent à invoquer le célèbre adage : Aliquis non debet esse judex in propria causa, nul ne peut être juge dans sa propre cause. Rappelons que Cazot est signataire des décrets du 29 mars 1880, mais également de la circulaire du 24 juin de la même année, dans laquelle il affirme, d’une part, l’incompétence de l’autorité judiciaire et prescrit, d’autre part, aux membres du parquet les mesures à prendre pour décliner la compétence des tribunaux118. Pour les défenseurs des congrégations, la récusation – procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s’abstienne de siéger, parce qu’il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard119 – s’imposait donc. Les partisans de la récusation soutinrent que Cazot était en contradiction avec le Code de procédure civile qui affirme que « le juge est récusable s’il a donné conseil ou écrit sur le différend »120. Les opposants répondirent que cette disposition était inapplicable en l’espèce. De cette grave question dépendait en fait l’issue de toutes les instances engagées devant l’autorité judiciaire.

  • 121 À l’occasion de l’affaire Marquigny et autres (tous membres de la Compagnie de Jésus) contre Paul (...)
  • 122 Texte de la requête : Sirey, 1881. III. 86-87 ; C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses… (...)

91Le 4 novembre, jour où le Tribunal des conflits se réunit pour la première fois121, à l’occasion de l’affaire Marquigny, les plaideurs présentèrent donc une requête en récusation, déposée par Maurice Sabatier et soutenue par Ambroise Bosviel, leurs avocats – tous deux membres du Comité Mackau. Elle portait en substance que « par sa coopération aux faits reprochés », le garde des Sceaux se trouvait placé dans « un cas non seulement de récusation, mais même d’incompatibilité »122.

  • 123 Abel-Antoine Ronjat (1827-1892). Sénateur de l’Isère (1879-1884), avocat général près la Cour de c (...)
  • 124 H. de Gaudemar, D. Mongoin, Les grandes conclusions de la jurisprudence administrative. Vol. 1 : 1 (...)
  • 125 G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels de la présidence du Tribunal des conflits », op. cit., p.  (...)
  • 126 En indiquant que le garde des Sceaux était à la fois « administrateur et chef de la justice admini (...)
  • 127 Si les membres de la Cour de cassation sont récusés, l’élément administratif reste seul. De même, (...)

92Toutefois, c’est une autre question, soumise par le commissaire du gouvernement Abel Ronjat123, qui domina le débat : « avant d’examiner si le membre du Tribunal, dont la récusation est demandée, doit être récusé, il faut décider si le droit de récusation peut être exercé contre un membre quelconque du Tribunal des conflits »124. Pour fonder son raisonnement, le commissaire du gouvernement soutenait que le Tribunal des conflits exerçait une fonction de souveraineté, distincte par sa nature de la fonction contentieuse d’une juridiction. Ce faisant, Ronjat repoussait le caractère juridictionnel du Tribunal des conflits, le renvoyant par là même à sa nature constitutionnelle125. Il ajoutait que, les parties au litige initial ne pouvant pas présenter de conclusions devant le Tribunal des conflits, il en résultait qu’elles ne pouvaient pas non plus demander la récusation d’un membre de ce tribunal. Invoquant ensuite l’« exacte pondération »126 nécessaire au bon fonctionnement de l’institution, Ronjat concluait que si le droit de récusation était admis, la composition du Tribunal pourrait alors être « radicalement modifiée »127.

  • 128 « On nous oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que le Tribunal des conflits est une juridict (...)
  • 129 Ibid.

93De l’autre côté, déplorant l’argument de « juridiction exceptionnelle » échappant aux règles de récusation traditionnelles, le défenseur des congrégations, Bosviel, plaida que « plus les attributions du juge sont considérables, plus aussi il importe que l’impartialité du juge ne puisse être suspectée »128. Il ajouta par ailleurs que « la présence du ministre-président » n’est pas absolument indispensable au bon fonctionnement de la juridiction paritaire, « comme on veut bien le prétendre », puisque celui-ci est secondé par un vice-président, « remplaçant légal, dont le titre et la mission ne signifierait rien »129 dans le cas contraire.

  • 130 J. Auffray, Recueil des décisions, …, op. cit., p. 198.
  • 131 Sirey, 1881. III. 87.
  • 132 Cette jurisprudence s’est maintenue jusqu’à un arrêt récent : TC, 18 mai 2015, Grégoire Krikorian (...)

94La question fut débattue en présence de Cazot, mais celui-ci ne prit évidemment pas part au vote concernant sa récusation. Au terme de la discussion, la requête fut déclarée non recevable (repoussée par 5 voix contre 3130) par le Tribunal des conflits qui indiqua que : « les parties engagées dans l’instance qui donne lieu à l’arrêté de conflit ne figurent ni comme demanderesses ni comme défenderesses devant le tribunal chargé de le juger (le conflit) ; […] que dès lors elles ne sauraient être admises à proposer une récusation par application des articles 378 et suivants du code de procédure civile »131, suivant ainsi les conclusions de Ronjat132.

  • 133 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon et Mornave. Sirey, 1881. III. 85 et s.

95Libéré de cette demande en récusation, le Tribunal des conflits devait ensuite examiner le premier conflit de compétence qui lui était soumis133.

B. Le contentieux de la détermination de l’acte

  • 134 L’acte gouvernemental est celui qui échappe à tout recours, même devant l’autorité administrative. (...)

96L’enjeu est important. Trois hypothèses sont en discussion. Soit l’acte est gouvernemental et, dans ce cas, il bénéficie d’une immunité juridictionnelle134. Soit il est simplement administratif et il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Soit enfin, et c’est ce qu’ont soutenu les défenseurs des congrégations, l’acte a été illégalement pris, il constitue une voie de fait et relève, dès lors, de la compétence du juge judiciaire.

  • 135 Sirey, 1881. III. 91.
  • 136 Il invoque la théorie du mobile politique (pourtant disqualifiée dans l’arrêt Prince Napoléon rend (...)
  • 137 Ibid., p. 92 ; et J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État so (...)

97À l’occasion de l’examen de la première affaire, les observations du commissaire du gouvernement Ronjat, résumaient clairement la problématique, à savoir celle du caractère des actes : « On peut soutenir que l’acte fait par l’autorité publique est un acte de gouvernement, qui ne peut être l’objet d’un recours quelconque devant les tribunaux administratifs ou judiciaires […] S’il existe de pareils actes, le décret du 29 mars 1880 en est un. […] Si vous pensez que l’acte n’a pas le caractère que nous venons d’indiquer, vous avez à examiner si cet acte est un acte administratif qui ne peut être déféré qu’aux tribunaux administratifs ou s’il constitue une voie de fait de la compétence des tribunaux judiciaires »135. Comme nous pouvons le constater, Ronjat exclut totalement la troisième hypothèse sus-énoncée. Il soutient personnellement que les décrets et les arrêtés préfectoraux d’expulsion sont des actes de gouvernement insusceptibles de recours, car le chef de l’État a été guidé par une intention politique et de haute police136. À supposer que les décrets et les arrêtés préfectoraux ne soient toutefois pas des actes de gouvernement, ils sont, sans doute possible pour Ronjat, des actes administratifs fondés sur des textes existants et clairs. À l’appui de son raisonnement, le commissaire du gouvernement soutient, en outre, que l’exécution d’office employée par l’administration ne porte nullement atteinte à la propriété et est un corollaire nécessaire de l’acte, dont la légalité n’est soumise à aucune condition particulière137.

  • 138 Moniteur universel du 5 novembre 1880. Sa plaidoirie a été éditée puis publiée : Tribunal des conf (...)
  • 139 J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 200.
  • 140 Ibid., p. 201.

98Devant le Tribunal des conflits, Maurice Sabatier138, l’un des avocats des congrégations, combattit vigoureusement la théorie de l’acte gouvernemental. Il dénonçait les méthodes du pouvoir, qui semblait revendiquer un « droit absolu, indéfini, souverain, de disposer de la propriété, de la liberté, du domicile, dans la mesure nécessaire à la dispersion des congrégations non autorisées »139. L’avocat posait ainsi la question : « le gouvernement est-il au-dessus des lois ? », « faudra-t-il reconnaitre que ce grand principe de la séparation des pouvoirs, si admirablement exposé par Montesquieu, placé par l’Assemblée constituante au frontispice de la Constitution de 1791, comme la garantie de tous les droits, et depuis lors confirmé et consacré par toutes les constitutions, a été, à ce point, dévié de son sens originaire, et de celui que lui assignent tous les peuples libres ; que le gouvernement, tout gouvernement, quel qu’il soit, quelle que soit son origine, sa tendance, sa valeur morale, puisse, quand il veut, atteindre tant de droits sacrés, sans qu’il se trouve des juges, ni parmi les tribunaux ordinaires, ni parmi les tribunaux administratifs, qui aient constitutionnellement qualité et compétence, pour apprécier ses actes, et défendre les droits des citoyens ? »140. Pour étayer son argumentation, et repousser la théorie de l’inviolabilité des actes politiques, Sabatier invoque l’autorité de grandes figures de la pensée juridique, à l’instar d’Aucoc, Dareste, Chauveau, Reverchon, Ducrocq, ou encore l’ancien commissaire du gouvernement Edmond David, qu’il côtoiera, pendant quelques années, au sein du Comité Mackau.

  • 141 Ibid., p. 202.

99Reprenant les arguments développés par Rousse et Demolombe, eu égard au défaut de fondement des décrets du 29 mars, Sabatier ajoute : « Que les actes en vertu desquels les congrégations ont été expulsées soient administratifs ou gouvernementaux, comme ils ont porté atteinte au droit de propriété, à la liberté individuelle et au domicile, l’autorité judiciaire est compétente pour en connaître »141.

  • 142 G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels de la présidence du Tribunal des conflits », op. cit., p.  (...)
  • 143 J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 200.
  • 144 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon et Mornave. Rec. Lebon, 1880, p. 802-803.

100Ainsi, au-delà de la situation des Jésuites, l’avocat défend le domaine de l’intervention judiciaire. Pour lui, la théorie des deux pouvoirs, diminuant le pouvoir judiciaire au rang d’autorité inféodé à l’exécutif, est contraire au droit public hérité de la Révolution142. À l’appui de son raisonnement, Sabatier rappelle les textes sur lesquels, selon lui, repose depuis un siècle, « le droit public de la France »143. Il fait ainsi référence à l’article 4 du décret de l’Assemblée nationale du 22 décembre 1789, à la loi de 1790, à la Constitution de 1791, à la Constitution de l’an III et au Code pénal de 1810 (art. 127, 130, 131). De ces textes, il ressort que le pouvoir exécutif et administratif, libre dans son action, est tenu de se conformer aux lois et que le pouvoir judiciaire, protégé contre les envahissements du pouvoir administratif est tenu aussi de rester dans les limites de sa compétence. Mais, aucun régime, ni même la Constituante, ni même la Convention, n’ont entendu établir la subordination d’un pouvoir à l’autre ; elles ont voulu assurer leur indépendance respective en les contenant dans la sphère de leurs attributions144.

  • 145 A. Millerand, « Notice sur la vie et les travaux de Maurice Sabatier (1841-1915) », Publications d (...)
  • 146 Cette supplique confidentielle, écrite à l’initiative de Ferdinand Brunetière, et adressée aux évê (...)
  • 147 F. Burdeau, « Aucoc Léon », Dictionnaire historique des juristes…, op. cit., p. 29-30.
  • 148 « Il y a des lois dans les empires, contre lesquelles tout ce qui se fait est nul de droit : et il (...)

101Cette plaidoirie est très intéressante car elle révèle les références idéologiques de notre auteur. Loin d’évoluer dans une pensée catholique cloisonnée, Sabatier fait preuve d’une honnête ouverture d’esprit. Très influencé par Lacordaire, dont il fut l’élève, et Montalembert, avec qui il entretint un temps une relation épistolaire145, il fut assez réfléchi et indépendant d’esprit pour, en 1906, ajouter sa signature à la lettre des cardinaux verts146. En 1880, il l’est également assez pour invoquer un Aucoc alors que celui-ci demeure un grand défenseur de la probité de la haute juridiction administrative qu’il considère comme plus énergique à défendre les droits privés contre les excès de pouvoir de l’autorité administrative147 (ce dont, pourtant, Sabatier ne semble pas convaincu). Dans ce plaidoyer en faveur des congrégations et surtout de la compétence judiciaire, il termine sa démonstration en citant les paroles de Bossuet à propos des violences faite au droit148.

  • 149 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. (...)
  • 150 « Il n’est pas possible d’admettre que, dans notre pays, un citoyen lésé dans ce qu’il estime être (...)
  • 151 « Actes que la Constitution et les lois réservent à la puissance souveraine, sans autre contrôle q (...)
  • 152 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. (...)
  • 153 Cf. supra Chapitre 1 du présent Titre 1.
  • 154 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe Républi (...)
  • 155 « Ces mesures sont-elles des actes administratifs ? Il est certain qu’elles en ont l’apparence. El (...)
  • 156 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe Républi (...)

102À la même audience, mais dans une autre affaire149, celle des Jésuites d’Avignon, Charles Gomel, commissaire du gouvernement, par ailleurs maître des requêtes au Conseil d’État, combattit lui aussi la théorie du mobile politique défendue par Ronjat, en ce qu’elle n’était pas compatible avec un régime libéral150. Après avoir cité quelques autorités, et notamment la définition donnée par Rodolphe Dareste des actes de gouvernement151, Gomel ajoutait : « Serait-il possible d’admettre que les mesures prises en vue de la dissolution des congrégations religieuses non autorisées sont gouvernementales, par le motif qu’elles sont proclamées actes de haute police par l’administration qui les a prises, et qu’elles ont été adoptées dans un but essentiellement politique ? Une semblable prétention choque, nous l’avouons, toutes nos convictions. Il nous est impossible de partager sur ce point l’opinion de notre honorable collègue M. l’avocat général Ronjat. Nous nous refusons à admettre que la nature d’un acte dépende de l’intention dans laquelle on l’a fait. […] Il suffirait à l’administration de proclamer qu’une atteinte qu’elle porte à la liberté ou à la propriété de telle ou telle classe de citoyens est une mesure de haute police, pour que les citoyens ainsi lésés dans les droits que leur assurent les lois fussent dépouillés de toutes voies de recours ? »152. Il rejoint en ce sens les propos tenus par Demolombe dans son adhésion à la consultation Rousse153. Pour Gomel donc, il est certain que les décrets n’entrent dans aucune des catégories d’actes de gouvernement dégagées par la jurisprudence (affaires étrangères, relations entre les pouvoirs publics, exercice de droits de souveraineté discrétionnaires154). Ils relèvent de l’activité classique du pouvoir exécutif. Il suit de là que, si la qualification d’acte de gouvernement ne peut être retenue, les décrets présentent, en revanche, « l’apparence »155 d’actes administratifs, de même que les arrêtés préfectoraux d’expulsion pris pour leur exécution. Ces actes relèveraient donc, a priori, de la compétence de la juridiction administrative. Mais ajoute, Gomel « cette apparence d’actes administratifs ne suffit pas ; pour qu’une mesure accomplie par un fonctionnaire de l’ordre administratif influe sur la compétence, il faut qu’elle ait plus que l’apparence, il faut qu’elle ait la réalité d’un acte administratif »156. Cette réalité, existera, d’après M. Gomel, s’il est démontré que les lois de 1790 et 1792 et le décret de l’an XII visés par les décrets du 29 mars sont encore en vigueur ; ce que réfutaient, précisément, les requérants congréganistes.

  • 157 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des c (...)
  • 158 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. (...)
  • 159 Ibid.

103En somme, tout se ramenait à la question de savoir si les lois visées par les décrets du 29 mars étaient réellement existantes. De la solution de cette question dépendait la légalité, ou l’illégalité d’un acte qui avait les apparences d’un acte administratif157. Considérant que le juge des référés aurait dû saisir le juge administratif à titre préjudiciel de la question de légalité des décrets avant de se prononcer sur sa compétence, le commissaire du gouvernement admet qu’il existe là une difficulté sérieuse dont la résolution est indispensable pour déterminer la compétence juridictionnelle158. Par suite de ces considérations, Gomel conclut donc à la confirmation de l’arrêté de conflit, mais « seulement en tant qu’il revendique pour l’autorité administrative le droit de prononcer, à titre de question préjudicielle, sur la validité »159 des mesures exécutées. La seule juridiction compétente pour résoudre cette question était celle que la loi chargeait de statuer sur les excès de pouvoir commis par l’administration, c’est-à-dire le Conseil d’État.

  • 160 TC, 5, 13, 17 et 20 novembre 1880. Sirey, 1881. III. 81-98.

104Finalement, la théorie de l’acte de gouvernement, qui permettait au pouvoir d’attenter aux droits les plus incontestables de l’individu, souleva de vives critiques, même parmi certains membres du gouvernement qui voyaient dans cette doctrine régalienne, une sorte de vestige de la raison d’État et une menace permanente contre toutes les libertés. Cette théorie du mobile politique fut si peu appréciée que le Tribunal des conflits lui-même la repoussa, implicitement mais très nettement, par ses jugements des 5 novembre (deux jugements), 13 novembre (trois jugements), 17 novembre (deux jugements) et 20 novembre 1880160.

C. La position du Tribunal des conflits : un rejet net de la compétence judiciaire

  • 161 Car le Tribunal des conflits retint d’office le caractère administratif des actes et considéra que (...)
  • 162 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe Républi (...)
  • 163 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon, préfet du Nord et Mornave, commissaire central (...)
  • 164 L. Duguit, Les transformations du droit public, Paris, A. Colin, 1913, p. 202.
  • 165 Tant de l’expulsion que de l’apposition des scellés. Sirey, 1881. III. 81-83.
  • 166 « L’autorité judiciaire est incompétente pour annuler les effets ou empêcher l’exécution des actes (...)

105Ne retenant ni la thèse de l’acte de gouvernement défendue par Ronjat, ni les conclusions de Gomel161 tendant à un renvoi immédiat devant le Conseil d’État pour une question préjudicielle, le Tribunal des conflits se fonde sur une conception extensive de la séparation des autorités, en jugeant que le juge judiciaire ne pouvait entraver l’exécution d’un acte administratif par ses décisions162. Il décida en effet : « qu’il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets et d’empêcher l’exécution de cet acte administratif »163. Ce faisant, le Tribunal des conflits repoussait le « prétendu caractère politique des décrets du 29 mars »164 et condamnait ainsi implicitement la théorie de l’acte gouvernemental. Mais, dans le même temps, il proclamait officiellement le caractère administratif des actes pris165 et l’incompétence absolue des juridictions judiciaires166.

  • 167 Le recours pour excès de pouvoir est une création prétorienne. C’est le Conseil d’État qui a progr (...)
  • 168 Cette solution vaut pour les 8 espèces précitées (cf. supra). Sirey, 1881. III. 81 et s.
  • 169 Il est précisé en outre que « dans le cas où les intéressés entendraient réclamer une indemnité à (...)

106Il admit toutefois la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir167 devant le Conseil d’État, pour que ce dernier procède à un examen de la légalité des mesures exécutées et en prononce l’annulation, si nécessaire : « si les membres de la Compagnie soutiennent que les mesures prises pour effectuer leur dissolution sont illégales, et que, par suite, le décret du 29 mars 1880 et l’arrêté du préfet étaient entachés d’excès de pouvoirs, c’était à l’autorité administrative qu’ils devaient s’adresser pour faire prononcer l’annulation de ces actes »168. La même solution fut donnée pour les demandes tendant à obtenir des dommages et intérêts169.

  • 170 Par la suite, toutes les décisions rendues par le Tribunal des conflits iront dans le sens de cett (...)
  • 171 Il s’agit des juges Tardif et De Lavenay (lettres de démission adressées au garde des Sceaux repro (...)
  • 172 Exemple relaté par le Courrier des Alpes : « Trois magistrats du ressort de Chambéry viennent de r (...)

107À une majorité de cinq voix contre quatre, le Tribunal des conflits confirma donc l’arrêté du préfet dans la première affaire qui lui était soumise, fixant ainsi sa jurisprudence pour toutes les poursuites similaires170. Consécutivement à cette décision, le 6 novembre 1880, deux des membres du Tribunal des conflits donnèrent leur démission171, de même que plusieurs magistrats du parquet172.

  • 173 Édouard Fuzier-Herman (1847-1901), magistrat, directeur du Recueil général des lois et arrêts et d (...)
  • 174 Sirey, 1882. III. 57.
  • 175 Ibid.

108Plusieurs jurisconsultes espéraient encore pouvoir triompher, devant le Tribunal des conflits, sur la question des poursuites criminelles qu’ils avaient intentées contre les principaux exécuteurs des décrets. Rappelons que les préfets avaient pris des arrêtés de conflit, après le rejet des déclinatoires, bien que le conflit ne pût, normalement, être élevé en matière criminelle, en vertu de l’ordonnance de 1828, laquelle ne soulève d’ailleurs aucune ambiguïté quant à sa formulation. Édouard Fuzier-Herman173 souligne qu’il s’agit là d’un « texte si précis et si général »174 que nombre d’auteurs « ne paraissent pas supposer qu’il puisse sortir de là quelque difficulté d’interprétation »175.

109Malgré cette apparente clarté, et contrairement aux espérances du CJC et des congrégations, le Tribunal des conflits, fidèle à la ligne de conduite qu’il s’était tracé dès le premier jour, confirma les arrêtés de conflit pris en matière criminelle.

110Lors de l’examen de cette question de compétence, le Tribunal des conflits, déclara les arrêtés recevables et fondés. Dans ses justifications, il sortait toutefois quelque peu de ses attributions.

  • 176 TC, 22 décembre 1880, Roucanières, prêtre de la Compagnie de Jésus c. Doniol, préfet de la Gironde (...)
  • 177 Le commentateur de la note sous l’arrêt, le magistrat Édouard Fuzier-Herman, réfute l’« assimilati (...)
  • 178 Sirey, 1882. III. 64.
  • 179 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des c (...)
  • 180 Ou il aurait été jugé que la plainte de la partie civile avait mis l’action publique en mouvement (...)

111D’une part, il considéra que, malgré la généralité apparente de l’article 1er de l’ordonnance de 1828, celui-ci devait être interprété d’une manière restrictive, en ce sens qu’il a « uniquement pour but d’assurer le libre exercice de l’action publique devant la juridiction criminelle et la compétence exclusive de cette juridiction pour statuer sur ladite action »176. Considérant que la plainte de la partie civile, bien que formée devant une juridiction criminelle, ne constituait pas l’exercice d’une action publique, et que dès lors la matière n’était pas criminelle, le Tribunal des conflits déclara le conflit recevable177. Il suivit ainsi les conclusions de maître Jozon, (avocat du préfet et du commissaire) qui dénonçait le fait que cette action publique était un leurre, et qu’elle n’était qu’une « action civile dissimulée et présentée comme une action publique, uniquement pour qu’elle puisse échapper à un conflit possible »178. Dès lors, qu’il n’y avait plus d’instance criminelle, le procès était vidé. Cependant, en déclarant immédiatement la plainte non recevable, le Tribunal des conflits, simple juge de compétence, parait être sorti de sa mission. Il a statué sur le litige lui-même, et certains auteurs ont pu dire que la solution qu’il lui donnait était « l’équivalent d’une ordonnance de non-lieu »179. Il eut été préférable, en effet, de laisser à la chambre criminelle de la Cour de cassation le soin de trancher cette question180.

112D’autre part, il jugea que le conflit était fondé, parce que les faits relevés dans la plainte n’étaient que l’exécution des ordres donnés par le ministre, en vertu des décrets du 29 mars, et n’étaient pas de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs, soit au point de vue civil, soit au point de vue pénal. En se prononçant ainsi, le Tribunal des conflits tranchait le fond du procès, dépassant, là encore, les limites de son mandat.

113C’est principalement pour ces deux raisons que sa décision du 22 décembre 1880 fut l’objet des plus « sérieuses critiques » de la part des jurisconsultes des congrégations, mais également de juristes observateurs, à l’instar du magistrat Édouard Fuzier-Herman.

114En définitive, tandis que les jugements rendus sur les conflits élevés dans les instances criminelles supprimaient le procès en dessaisissant le juge judiciaire sans renvoyer l’affaire à un autre juge, les décisions confirmatives des conflits dans les instances civiles réservaient aux parties le droit de se pourvoir devant la juridiction administrative.

115Devant ces décisions, l’ensemble des défenseurs des congrégations dénoncèrent un véritable déni de justice car, en se prononçant ainsi, le Tribunal des conflits interdisait aux expulsés tout recours aux protecteurs naturels des droits atteints (propriété, inviolabilité du domicile, liberté individuelle).

  • 181 Référence à la réponse d’Antoine Séguier (1768-1848), Premier président de la cour de Paris, au ga (...)
  • 182 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu annuel. Année 1881.
  • 183 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des c (...)
  • 184 J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., préface, XIX.

116Fin 1881, le Comité Mackau émit le constat suivant : « Le Tribunal des conflits, docile à la voix de chefs comme la justice française n’en avait jamais connus, s’est appliqué, de long mois durant, à rendre des services et non des arrêts181, portant ainsi une mortelle atteinte non seulement à l’autorité de ses décisions, mais encore au principe même de son institution. […] »182. À la Revue catholique des institutions et du droit, on conspua une jurisprudence « erronée en droit, très dangereuse par ses conséquences », et ouvrant « la porte au plus effrayant arbitraire »183. La plupart des juristes dénoncèrent une vaste « comédie », une « parodie de la justice »184. Selon eux, en laissant seulement aux demandeurs la possibilité d’un recours devant l’autorité administrative, le Tribunal des conflits les condamnait d’avance.

§ 4. Les conséquences de la jurisprudence du Tribunal des conflits

117Le Tribunal des conflits s’est prononcé simplement sur une question de procédure, laissant intacte la question de fond (A). Inquiètes pour leurs biens, les congrégations sollicitèrent l’avis du Comité Mackau pour s’enquérir de leur avenir (B).

A. Une question de fond demeurée en suspens

118Considérant l’arrêté de dissolution comme un acte administratif, le Tribunal des conflits a renvoyé les expulsés devant le Conseil d’État. Mais, il ne s’est prononcé ni sur la légalité des décrets du 29 mars 1880, ni sur l’existence réelle des lois prétendues existantes. Il ne pouvait d’ailleurs y toucher sans sortir de ses attributions. Il s’est borné à soustraire la connaissance des litiges à l’autorité judiciaire.

  • 185 C. de Rochemonteix, op. cit., p. 297.
  • 186 Par la loi du 13 juillet 1879, le gouvernement républicain procédait à une épuration minutieuse de (...)
  • 187 Sur les questions religieuses devant le Conseil d’État, consulter notamment : B. Basdevand-Gaudeme (...)

119Renvoyés devant le Conseil d’État pour obtenir le redressement de leurs griefs, les religieux expulsés ne suivirent pas cette voie. Ils ne le pouvaient d’ailleurs pas sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes car ils avaient prétendu avant la décision du Tribunal des conflits, et ils prétendaient encore après, d’accord en cela avec les jurisconsultes et la grande majorité des magistrats, qu’en matière de liberté individuelle, de domicile et de propriété, la justice ordinaire était seule compétente185. En outre, ils n’accordaient aucune confiance dans l’impartialité du Conseil d’État, tel qu’il avait été réorganisé par le gouvernement républicain quelques mois plus tôt186. Ils demeuraient persuadés que la haute juridiction administrative s’appliquerait à soutenir la politique antireligieuse187 et à légitimer les actes du ministère.

  • 188 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu, année 1881.

120Ils avaient pour eux 128 décisions judiciaires favorables et le silence du Tribunal des conflits. Suivant les recommandations du CJC, les congréganistes refusèrent donc de saisir le Conseil d’État, préférant ainsi laisser planer le doute sur la question de fond : celle de la légalité des décrets. Le Comité Mackau se félicita d’ailleurs de cette résistance ferme et uniforme : « dès la première heure, les justiciables ont infligé à ce tribunal la plus sanglante des leçons, en ne s’inclinant pas devant ses décisions, et en refusant tous de soumettre leur cause à la juridiction devant laquelle ils avaient été renvoyés »188.

  • 189 E. Rousse, « Les associations religieuses et les vœux monastiques », Supplément au Journal des Déb (...)

121Un espoir demeurait donc pour les congrégations. On leur fermait les prétoires, mais la question n’était pas décidée judiciairement. Les religieux virent, dans le silence imposé aux juges, une sorte de triomphe sur la question de fond. Ainsi, l’avocat Edmond Rousse pouvait écrire, en 1900 encore : « l’inanité des décrets est reconnue, personne ne croit plus aux anciennes lois dites existantes ; l’article 291 du Code pénal est usé par près d’un siècle de controverses, tout le monde le désavoue »189.

B. Le devenir des congrégations expulsées

  • 190 Interrogé à plusieurs reprises sur la licéité du port du costume religieux, le CJC indique que le (...)
  • 191 Pour le CJC, un point paraît toutefois hors de contestation : « la réunion ne doit pas avoir lieu (...)
  • 192 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 28 octobre 1880, question n° 165.
  • 193 AN. AP 156(I)/186 (2/2). Lettre du 15 novembre 1880 signée par Armand de Mackau.
  • 194 Ibid.

122À l’automne 1880, plusieurs congrégations, préoccupées de l’attitude à adopter après la première décision du Tribunal des conflits du 5 novembre, saisirent le CJC pour savoir s’il convenait de poursuivre la lutte judiciaire dans les mêmes termes. Le Comité estima alors que la décision dudit Tribunal « n’aura pas une autorité morale assez grande pour que l’opinion publique voit un acte de rébellion à la loi dans la prolongation de la résistance aux mesures administratives qui seront prises à l’encontre des congrégations. Celles-ci n’auront donc rien à modifier dans leur attitude, elles devront continuer à fermer leurs portes et, après l’effraction et la dispersion par la force, former de nouveaux référés ; les religieux devront continuer à porter leur costume190 et se réunir à nouveau191 de manière à mettre le gouvernement dans l’alternative de recommencer chaque jour des actes de violence ou de s’adresser enfin aux tribunaux »192. Il s’agissait ainsi de pousser le gouvernement soit à commettre de nouvelles voies de fait, soit à poursuivre les religieux devant les tribunaux judiciaires, ce à quoi il se refusait absolument. Le Comité émit toutefois quelques réserves et recommanda de n’intenter des poursuites qu’« avec un prudent discernement »193. Il convenait de tenir compte des considérations locales : « là où siègent des tribunaux importants et où l’indépendance et l’impartialité de la magistrature permettent de compter sur des décisions conformes à celles qui ont déjà affirmé la compétence des tribunaux ordinaires, il peut être bon de continuer à intenter des actions en référé pour la réintégration d’un des propriétaires expulsés. Mais si l’on peut craindre des hésitations (de la part des juges) à se mettre en contradiction avec la décision du Tribunal des conflits, il est bien préférable de s’abstenir »194.

  • 195 Par exemple, Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de (...)

123Quelques déclarations de compétence furent rendues postérieurement à la décision du Tribunal des conflits195, mais elles demeurèrent assez rares et, dans tous les cas, les mêmes obstacles leur furent opposés (élévation de conflit par le préfet suivie d’une confirmation par le Tribunal des conflits, conformément à sa première jurisprudence).

  • 196 Pour cela, l’État peut ordonner des enquêtes approfondies afin d’établir des combinaisons fraudule (...)
  • 197 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 9 décembre 1880, question n° 206. Mesures (...)
  • 198 Ibid.
  • 199 Ibid.
  • 200 Ibid.

124Pour les religieux expulsés, la question de la propriété demeurait. Sans réponse des tribunaux, le maintien en possession n’avait pu être judiciairement consacré, de même qu’aucune réintégration n’avait pu être prononcée. De ce fait, les congrégations non autorisées se trouvaient dans une situation délicate vis-à-vis des mesures que le gouvernement pourrait, s’il le souhaitait, prendre contre leurs anciennes résidences. Ces congrégations non reconnues ne pouvant ni posséder, ni acquérir, le CJC craignait le vote d’une loi de confiscation et le classement de leurs biens en biens vacants, devant ainsi être dévolues à l’État196. Afin de réduire ces risques, le Comité Mackau préconisa plusieurs choses : d’abord de « mobiliser autant que possible les propriétés des congrégations par la vente de tous les immeubles qui ne leur sont pas indispensables »197. Il est précisé que lorsque la vente des immeubles sera faite à une société civile, il conviendra de prendre toutes les précautions « pour qu’elle ne puisse pas paraître posséder pour le compte d’une congrégation ». Il s’agit là, en effet, de l’un des griefs les plus fréquents émanant des détracteurs des congrégations. Ensuite, il convenait de « consolider la dette flottante en donnant ou en laissant prendre hypothèque sur les immeubles conservés »198. Pour cela, il faudra « avoir soin de bien établir l’origine ancienne des dettes ainsi consolidées et d’en élever le chiffre autant que possible de manière à atteindre la valeur vénale des immeubles »199. Il préconisa enfin de louer à des tiers non congréganistes les immeubles dont les congrégations ont été expulsées. Si le CJC concéda que cela ne sera qu’un « expédient peu efficace car l’État se mettra en effet au lieu et place du propriétaire vis-à-vis du locataire », il percevait néanmoins un avantage : l’État sera « tenu de respecter le bail »200.

  • 201 Proposition de loi de Justin Labuze (député de la Haute-Vienne) réorganisant les conseils de fabri (...)
  • 202 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 9 décembre 1880, question n° 208.

125Concernant enfin la réouverture des chapelles, le CJC dût rappeler à l’ordre certaines congrégations prêtes à accepter des ententes. En plusieurs endroits en effet, l’administration ne s’est pas montrée hostile à en rendre quelques-unes au culte, à condition qu’elles fussent placées sous la direction et la responsabilité du clergé séculier. Le CJC a dû rappeler que « dans les circonstances actuelles et en face des menaces dont les biens des congrégations sont quotidiennement l’objet, il y aurait un danger très grave à abandonner les chapelles aux fabriques dont la composition actuelle peut être absolument changée et qui, si le projet de M. Labuze201 était adopté, passeraient dans l’entière dépendance des municipalités ». Le CJC fixe donc la ligne de conduite à tenir indiquant qu’il ne faut « ni passer avec les fabriques des traités pouvant servir de point de départ d’une dépossession ultérieure des propriétaires, ni demander pour les chapelles un titre légal qui les plaçât sous la main de l’administration ». Il faudra conclure des arrangements avec l’autorité épiscopale « afin que, sous sa responsabilité, les chapelles puissent être rendues au culte, en acceptant, si cela était indispensable, l’intervention d’un membre du clergé séculier, mais à condition qu’en tous cas quelques membres de la congrégation puissent reprendre dans ces mêmes chapelles l’exercice de leur ministère »202. En indiquant cette ligne de conduite, le CJC tente, autant que faire se peut, de préserver le droit des propriétaires et la liberté des congréganistes de dire la messe dans les chapelles dépendant des immeubles.

  • 203 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1880.

126Hormis cette mise au point, de manière générale, le baron de Mackau, s’adressant aux autres membres du CJC, émit, fin 1880, un constat plutôt satisfaisant eu égard à la gestion de ces expulsions : « le caractère général de la magnifique et mémorable résistance légale des congrégations a été l’uniformité, le calme et la modération. Nulle part l’ardeur de la lutte, l’exaspération trop naturelle de voir violer en soi les libertés les plus essentielles n’ont entraîné un seul religieux au-delà des limites de cette résistance légale et passive que vous avez délimitée avec tant de soins dans vos instructions »203.

Notes

1 Dès le 29 juin, dans les 31 départements où la Compagnie possédait des résidences, les expulsions étaient chose accomplie. Quelques rares exceptions toutefois comme à Castres, où les forces de police procédèrent le 1er juillet seulement. Voir J. Faury, Cléricalisme et anticléricalisme dans le Tarn (1848-1900), Toulouse, Presses de l’Université Toulouse-Le Mirail, 1980, p. 117‑118.

2 Sur l’expulsion des Jésuites, l’essentiel est résumé dans L. Capéran, Histoire de la laïcité… (t. I), op. cit. et É. Lecanuet, L’Église de France sous la IIIe République, t. 2 : Les premières années du pontificat de Léon XIII, op. cit. ; citons également, entre autres : L. Andrieux, Souvenirs d’un préfet de police, t. I, op. cit. ; C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit. ; P. Marie-Antoine de Lavaur, Le livre des proscrits, op. cit. ; C. Lecomte, « Le préfet et les congrégations religieuses (1880-1883) », op. cit., p. 135-149. Sur le devenir des maisons Jésuites existants en 1880, nous consulterons les notices de P. Delattre (dir.), Les établissements des Jésuites en France depuis quatre siècles : répertoire topo-bibliographique publié à l’occasion du quatrième centenaire de la fondation de la Compagnie de Jésus, 1540-1940, Enghien, Institut supérieur de théologie, 5 vol., 1940-1957.

3 L’expulsion des Prémontrés de Frigolet eut lieu sous haute tension, puisqu’elle a donné lieu à un siège de quatre jours. C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 264-267 ; Provence historique, t. 57, Fascicule 227, « Le blocus de Frigolet (1880). L’expulsion des prémontrés et sa mémoire écrite et iconographique », Marseille, Fédération historique de Provence, 2007.
Dans certaines villes, l’évêque se joint aux Pères. Ainsi, à Grenoble et à Angers, les évêques Fava et Freppel, se font chasser avec les Pères. Sur la conduite adoptée par Mgr Freppel lors de son expulsion, voir C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 143-145.

4 L. Andrieux, Souvenirs…, op. cit., p. 229.

5 En juin, le président du Conseil Charles de Freycinet avait laissé entendre qu’il était en mesure de suspendre l’exécution des décrets si les congrégations acceptaient de faire un pas vers la République. Les termes de la « première déclaration », dont Freycinet le premier avait imaginé les contours, avaient été élaborés fin juin par l’archevêque d’Alger (Lavigerie). Dans cette déclaration, les congrégations exposeraient les motifs de leur abstention, et déclareraient que, contrairement aux affirmations du gouvernement, cette abstention n’était ni un acte politique, ni une rébellion contre l’autorité, ni une révolte contre la loi. Il rédigea la lettre en ce sens et la présenta à Freycinet qui y apporta quelques corrections et l’approuva. C’était la première déclaration (pour lire le texte dans son intégralité, se reporter à C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 189-190). Lavigerie donna la lettre corrigée au P. le Doré, mais aucun membre du comité des religieux n’en sut mot à ce moment-là ; seuls le nonce et quelques prélats furent tenus au courant de la démarche de l’archevêque. En fin de compte, cette première déclaration n’a pas été signée par les congrégations, mais servira de base à la deuxième déclaration. En août, après l’exécution du premier décret, les congrégations réfléchissent à un moyen d’échapper au second décret. Lavigerie ressort le texte, Rome s’y associe (Czacki et Nina) et il est soumis aux évêques et aux supérieurs des congrégations. Les réactions sont diverses : tandis que certains y voient une simple déclaration de neutralité politique (Lavigerie, Bonnechose) d’autres y voient un acte de faiblesse inspiré par la peur, de même qu’un abandon sans compensation légitime de droits réels indiscutables (l’évêque d’Angers (Freppel) notamment, craint que cette demande ne pèse défavorablement sur la décision du Tribunal des conflits). Le cardinal Guibert, lui, est tiraillé entre les recommandations romaines et le CJC qui considère la déclaration comme dangereuse car susceptible d’être dévoyée et présentée finalement comme un aveu que les congrégations seraient dans l’illégalité. Toutefois, cet épisode prend fin lorsqu’un journal bordelais, La Guyenne, dévoile les tractations secrètes entre Rome et le président du Conseil. Ce dernier remet sa démission le 20 septembre 1880 (Lettre de démission adressée à Jules Grévy, 20 septembre 1880. C. de Freycinet, Souvenirs (1878-1893), Paris, C. Delagrave, 1913). On fait comprendre aux congrégations que l’on ne veut pas de leur déférence. Le second décret sera exécuté sans négociation possible.

6 À Paris, on commence le 16 octobre par les Carmes de la rue de la Pompe et les Barnabites de la rue de Monceau. Le même jour, les Carmes étaient expulsés dans 13 départements. Le 5 novembre, onze autres couvents parisiens sont expulsés (les Franciscains de Terre Sainte, les Capucins, les Dominicains du Faubourg Saint-Honoré et de la rue Jean-de-Beauvais, les Frères mineurs conventuels, les Maristes, les Pères de Picpus, les Rédemptoristes, les Oblats, les Pères de Sion et les Assomptionnistes (pour un récit de ces différentes expulsions, voir notamment Le Figaro, 6 novembre 1880). Et les scènes se reproduisent à l’identique en province. Le 18 octobre, expulsions des Capucins de Conflans (près d’Alberteville), Trappistes de l’abbaye de Tamiers (Savoie), Carmes de Mancenans (Maiche, Doubs), de Cadillac (Gironde), de Tarasteix (Tarbes). Le 20, c’est au tour des Carmes de Rennes. Le 29, les agents se présentent à la porte des Capucins, des Bénédictins et des Récollets, à Perignan, à Aix, à Marseille, à Rennes, à Avignon, à Céret, et ailleurs. Pour terminer, le 8 novembre a lieu l’expulsion spectaculaire des Prémontrés de Saint-Michel de Frigolet (Bouches-du-Rhône). Pour davantage de détails sur l’ensemble de ces expulsions, consulter C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 243-267 ; L. Capéran, Histoire contemporaine de la laïcité…, I, op. cit. ; É. Lecanuet, L’Église de France, t. 2…, op. cit., p. 82-90 ; É. Pingault, Expulsion des congrégations dans l’Ouest, Angers, Lachèse et Dolbeau, 1880 ; H. Legeay, Cinq semaines en exil, Bellefontaine, arrondissement de Cholet (Maine-et-Loire). Expulsion des Trappistes. Occupation du monastère, 6 novembre-10 décembre 1880, Angers, Lachese et Dolbeau, 1881 ; E. Cartier (attribué à), Les moines de Solesmes : expulsion du 6 novembre 1880 et du 22 mars 1882, Solesmes, 1882 ; P. Bouju, « L’expulsion des Trappistes de Bellefontaine », Anjou historique, 53, 1955, p. 84-99.

7 Le 9 novembre, à la session extraordinaire des Chambres, Jules Ferry pouvait affirmer à la tribune des députés » 261 établissements non autorisés ont été dispersés. La dissolution s’est étendue à toutes les congrégations d’hommes dépourvues d’un titre légal. » J. Ferry, Discours et opinions de Jules Ferry, (commentaires et notes de P. Robiquet), t. 3, Paris, A. Colin et Cie, 1895, p. 362.

8 C. Sorrel, La République contre les congrégations : histoire d’une passion française (1899-1914), Paris, éd. du Cerf, 2003, p. 45, donne le chiffre de 6 589 religieux expulsés fin décembre.

9 Dans les jours qui suivirent l’affrontement, de vieux religieux sont décédés : par exemple, un père du Saint Sacrement à Marseille (Archives de la Préfecture de Police (APP) Ba 1564, rapport du 10 novembre 1880), un Capucin du couvent de la Trinité d’Aix (APP, Ba 1564, dossier d’Aix). Exemples cités par J. Grévy, « La mise en scène des expulsions des congrégations non autorisées (1880) », op. cit., p. 165. Ils ont été célébrés comme des martyrs de la foi.

10 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.

11 Ibid. La possession est un pouvoir de fait exercé sur une chose.

12 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 24 juin 1880, question n° 68.

13 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Discussion générale relative aux mesures à prendre à l’occasion des décrets du 29 mars.

14 Ibid.

15 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.

16 Le CJC insiste d’ailleurs beaucoup sur ce point puisqu’une note n° 2 bis explique et complète cet élément de la note n° 2. On peut lire en effet que : si la propriété repose sur la tête d’une société civile (ou autre), la demande de réintégration en référé devra être faite par le(s) représentant(s) légal(ux) de ladite société. Si, au contraire, la propriété repose sur la tête d’une ou plusieurs personnes individuellement, on devra agir à la requête du ou des propriétaires agissant en leur nom personnel ou individuel. Mais, et le CJC est très explicite là-dessus, la requête doit impérativement porter sur la réintégration d’un seul des propriétaires ou des représentants de la société propriétaire, et cela afin d’éviter que la demande en réintégration de plusieurs ne puissent être considérer comme la réintégration de la congrégation elle-même. AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2 bis.

17 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 24 juin 1880, question n° 85.

18 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2, annexe n° 4.

19 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2. Les peines vont de six moins à deux ans d’emprisonnement. Si le gardien des scellés est lui-même coupable, il encourt deux à cinq ans de la même peine. Si le bris de scellés est commis avec violence envers les personnes, la peine sera celle des travaux forcés à temps (sans préjudice de peines plus fortes, s’il y a lieu, d’après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints).

20 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 2.

21 Ibid.

22 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 1er juillet 1880. Discussion générale relative à l’exécution des décrets du 29 mars.

23 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 17 juin 1880, question n° 55 ; et Procès-verbal, séance du 2 juillet 1880, question n° 91.

24 AN. AP156(I)/186 (1/2). Note n° 6.

25 AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 2.

26 Ibid. Il ajoute : « Quand la question se trouvera portée devant le Tribunal des conflits, celui-ci ne saura être que fort embarrassé pour attribuer à la juridiction administrative la connaissance de faits de cette nature ». Or, sur ce point, le CJC se fourvoie. Cf. infra Section 2 du présent chapitre.

27 Circulaire du 24 juin 1880, du ministre de Justice, relative à l’exécution des décrets du 29 mars 1880 sur les congrégations religieuses. Moniteur Universel, 1er août 1880.

28 Sur cette question, J.‑P. Royer, R. Martinage, P. Lecocq, Juges et notables au XIXe siècle, op. cit., 1982, p. 376-389 ; G. Barcilon, La magistrature et les décrets du 29 mars 1880, Avignon, Seguin frères, 1880-1881, 2 vol. (Le premier volume recense les magistrats démissionnaires, essentiellement du parquet. Les lettres de démission, lorsqu’elles ont été rendues publiques sont insérées, accompagnée de courtes notices biographiques) ; S. Humbert, « Du rouge au noir : l’indépendance des magistrats lors des décrets du 29 mars 1880 », Juges et criminels. Études en hommage à Renée Martinage, S. Dauchy, V. Demars-Sion (textes réunis par), Lille, Hellemmes, 2001, p. 595-604.

29 Entre le 22 mars 1879 et le 1er août 1883, on dénombre 15 propositions de loi et 5 projets gouvernementaux relatifs à la question de la refonte du statut des magistrats. J.F. Tanguy, « La plus grande épuration judiciaire de la France contemporaine, 1879-1883. Application au cas de quelques magistrats de l’Ouest », Répression et prison politiques en France et en Europe au XIXe siècle, A. Faure, P. Vigier (dir.), Paris, Créaphis, 1990, p. 127-144. La refonte sera chose faite avec la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire. Ce texte comprend deux volets : des dispositions techniques qui touchent au classement des tribunaux et à la rémunération des magistrats, et l’institution d’un régime disciplinaire autour d’une institution inédite : le Conseil supérieur de la magistrature.

30 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 17 juin 1880, question n° 55. Nouvelle discussion sur l’ensemble des mesures à prendre à l’occasion des décrets.

31 Le procès-verbal ne mentionne pas le nom de ces personnalités, il évoque des « personnes, parmi les plus autorisées ». Il peut s’agir de supérieurs de congrégations, d’évêques ou encore de défenseurs (avocats) inquiets de la stratégie alors élaborées par le CJC.

32 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Ils craignaient alors « que si cette défense était bonne à la sauvegarde des droits des propriétaires, à leur maintien en possession, l’opinion publique sur laquelle il ne saurait être indifférent d’agir, ne se trouvât égarée et portée à croire à un quasi-acquiescement au droit prétendu par le gouvernement de pouvoir disperser les congrégations ».

33 Ibid.

34 Le droit est alors employé comme un « bouclier ». R. Abel, « Speaking Law to Power. Occasions for Cause Lawyering », Cause Lawyering : Political Commitments and Professional Responsibilities, A. Sarat, S. Scheingold (dir.), Oxford, Oxford University Press, 1998, p. 69-117.

35 Ibid. et L. Israël, L’arme du droit, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, p. 30.

36 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 10 juin 1880. Discussion générale relative aux mesures à prendre à l’occasion des décrets du 29 mars.

37 Ibid.

38 R. Abel, « Speaking Law … », op. cit., 69-117 ; L. Israël, L’arme du droit, op. cit., p. 31.

39 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 6. Ces actions sont évidemment variables et adaptables en fonction des cas.

40 Ibid.

41 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 16 juillet 1880, question n° 105. Toutefois, en pareille matière, le Comité estime qu’une grande liberté d’appréciation appartient aux comités locaux et que c’est à eux de décider, suivant les circonstances, si l’action civile n’est pas préférable à l’action correctionnelle.

42 Par la loi du 10 vendémiaire an IV sur la police intérieure des communes, (Loi n° 1142, Bulletin des lois de la République française, Cahier n° 188, septembre 1895, p. 1), « une commune est rendue responsable à un double titre des désordres commis sur son territoire : elle en est responsable à raison, et de la négligence de ses officiers municipaux qui les ont laissé commettre, et de la participation directe ou indirecte que ses habitants y ont prise ». À cet égard, voir L. Choppard, Étude sur la responsabilité des communes dans le droit ancien et moderne, et en particulier sur la loi du 10 vendémiaire an IV, Paris, impr. de A. Parent, 1874.

43 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 1er juillet 1880. Référence à la loi du 20 avril 1810 en vertu de laquelle le préfet est justiciable de la cour d’appel sur assignation du procureur général.

44 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 5 juillet 1880, question n° 92 relative aux poursuites à exercer.

45 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 8 novembre 1880, question n° 174 relative aux laïques expulsés.

46 Les plaintes ont pu être portées : soit devant les juges d’instruction ordinaires, soit devant les premiers présidents remplissant, à raison de la qualité des agents poursuivis, les fonctions du juge d’instruction, soit devant la cour d’appel au criminel (droit d’évocation), soit devant la cour d’appel statuant correctionnellement. J. Auffray, L. de Crousaz-Cretet, Recueil des décisions, op. cit., p. XXXII.

47 64 % des instances ont été formées devant la juridiction civile et 36% des poursuites ont été exercées devant des tribunaux répressifs.

48 Circulaire du 24 juin 1880 relative à l’exécution des décrets du 29 mars 1880 sur les congrégations religieuses. Moniteur universel, 1er août 1880. Texte également reproduit dans J. Auffray, L. de Crousaz-Cretet, Recueil des décisions judiciaires, op. cit., p. 13-15. La circulaire indiquait notamment : « Les résistances de fait ne sont pas les seules à prévoir. On tentera sans doute de paralyser ou retarder l’action administrative par des procédures dilatoires, introduites sous forme de référés, d’actions civiles ou même de poursuites correctionnelles dirigées contre les agents de l’exécution. L’autorité administrative, en pareil cas, présentera immédiatement un déclinatoire et élèvera, s’il y a lieu, le conflit ». C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 279.

49 C. Lecomte, « Le préfet et les congrégations religieuses (1880-1883) », op. cit., p. 135-149.

50 AN. F 19/6257. Dossier 4. Instructions administratives aux préfets.

51 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1881.

52 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1880. J. Auffray, L. de Crousaz-Cretet, Les expulsés devant les tribunaux. Recueil des décisions judiciaires relatives à l’exécution des décrets du 29 mars 1880, Paris, V. Palmé, 1881.
Dès juillet 1880, le CJC avait pris soin de demande aux défenseurs des communautés expulsées plusieurs documents en vue d’établir une brochure (le futur Recueil) dont : le texte de l’assignation en référé, le texte des déclinatoires, le texte des ordonnances de présidents ou jugements intervenus, le texte des arrêtés de conflits, les noms des avoués de toutes les parties en cause, des avocats, des magistrats qui ont présenté les déclinatoire et de ceux qui ont concouru aux jugements, les numéros des journaux locaux qui ont donné avec quelque étendue les plaidoiries, la situation très précise qui a été faite par le gouvernement à la communauté (maintien ou non de congréganistes dans l’établissement et si oui, à quel titre ; scellés apposés sur toute ou partie des immeubles ou seulement sur les chapelles). AN. AP 156(I)/186 (2/2). Lettre à divers.

53 Pour un résumé schématisé, voir graphique (répartition des compétences) en cahier central.

54 Nous reviendrons sur cette question en § 3 de la présente section.

55 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal du 29 juillet 1880. Question n° 122.

56 L’article 44 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) dispose que : « Les chapelles domestiques et les oratoires particuliers ne pourront être établis sans permission expresse du gouvernement, accordée sur la demande de l’évêque ». Bulletin des lois de la République, 1802, n° 172. Loi n° 1344 relative à l’organisation des Cultes.

57 Tribunal civil de Bordeaux, 26 octobre 1880, Jésuites de Bordeaux (communauté de la rue Margaux) c. préfet de la Gironde (J. Auffray, Recueil des décisions, op. cit., p. 99-102). Dans le même sens Tribunal de saint Marcellin, 6 novembre 1880, Bénédictins Olivétains de Parménie c. Julien, commissaire de police et Ribert, préfet de l’Isère (ibid., p. 237-238) ; voir aussi Tribunal civil de Bourges, 22 novembre 1880, Franciscains de Bourges c. Mahias, préfet du Cher et Georges, commissaire de police, (ibid., p. 116-117).

58 Tribunal civil de Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse (communauté de la rue des Fleurs) c. Merlin, préfet de la Haute-Garonne et Guillemet, commissaire de police (J. Auffray, Recueil décisions, … op. cit., p. 435-439). À noter : Henri Ebelot, maire de Toulouse (1877-1881), est l’avocat des défendeurs. Cf. également : Tribunal civil de Bourges, 22 novembre 1880, Franciscains de Bourges c. Mahias, préfet du Cher et Georges, commissaire de police, (ibid., p. 116-117).

59 La célébration du culte dans des chapelles non autorisées par le gouvernement étant en effet formellement interdite par la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802).

60 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 6.

61 Dans son assignation, le baron de Ravignan, pour donner plus de poids à son propos, avait même ajouté, « renoncer à l’avance à invoquer les dispositions légales qui interdisent aux agents de l’autorité de pénétrer dans les domiciles privés sans un mandat de justice, qu’ainsi les agents de M. le préfet de police pourront, à toute heure de jour et de nuit demander à être introduits et seront introduits dans les chapelles (et non ailleurs) pour y constater de visu que le propriétaire n’y fait point exercer le culte » AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 7.

62 AN. AP 156(I)/186. Note n° 7. Annexe A.

63 Ibid.

64 Ibid.

65 Ibid.

66 À cet égard, le jugement ajoute plus loin ces considérations intéressantes : « Attendu que les articles 6 et 63 de la Charte de 1814 déclarent toute propriété inviolable et abolissent la confiscation ; que ces principes qui sont ceux de tous les pays civilisés, font partie de notre droit public ; que leur garde est confiée aux tribunaux dont la mission est d’imposer à tous le respect de la propriété ; qu’aucune sécurité n’existerait si les agents du pouvoir, auquel il est défendu de porter atteinte aux droits des citoyens, pouvaient dépouiller l’un d’entre eux de ses biens et décliner ensuite la compétence des tribunaux parce qu’ils auraient exécuté un acte gouvernemental ou administratif ; que la confiscation aujourd’hui pratiquée contre les religieux sur le motif que leurs doctrines sont contraires à celles de l’État, pourrait l’être bientôt contre toute personne suspectée de ne pas partager les opinions des pouvoirs du jour ; qu’en présence d’un pareil péril, c’est un devoir pour les tribunaux d’affirmer leur compétence à l’effet de protéger des droits sans le respect desquels une société ne peut exister et retourne à la barbarie ». Tribunal civil de Grenoble, 10 juillet 1880, (ordonnance du président du tribunal), Jésuites de Grenoble c. Ribert, préfet de l’Isère et Fricaudet, commissaire de police, (J. Auffray, Recueil des décisions, op. cit., p. 228-229).

67 Ibid., p. 229.

68 Ibid., p. 230.

69 G. Vedel, « La loi des 16-24 août 1790 : Texte ? Prétexte ? Contexte ? », Revue française de droit administratif, 1990, p. 698‑711.

70 L’article 52 de la Constitution de l’an VIII crée un Conseil d’État chargé de « rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Un décret du 11 juin 1806 crée une commission du contentieux au sein du Conseil d’État, préfigurant l’actuelle section du contentieux. Néanmoins, jusqu’en 1872, on demeure dans un système de justice retenue, ainsi la décision préparée par le Conseil incombait finalement au chef de l’État. La loi du 24 mai 1872 consacre l’abandon de ce système et le passage à une justice dite « déléguée », rendue par le Conseil d’État « au nom du peuple français ». Cette même loi créée également le Tribunal des conflits chargé de trancher les litiges de compétence entre les deux ordres de juridictions. Quelques années plus tard, l’arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, Rec. Lebon, 1889, p. 1148) consacre l’abandon de la théorie du ministre juge. Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme qu’il est compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Cette décision marque alors l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative.
Sur ces questions, voir notamment J. Chevallier, « Du principe de séparation au principe de dualité », Revue française de droit administratif, 1990, p. 712-723 ; B. Pacteau, Le Conseil d’État et la fondation de la justice administrative française au XIXe siècle, Paris, PUF, 2003 ; du même auteur, « Les conflits entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, avant et donc sans le Tribunal des conflits », Les désunions de la magistrature, J.‑C. Gaven et J. Krynen (dir.), Toulouse, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, coll. « EHDIP », n° 17, 2012, p. 355-375 ; G. Bigot, Ce droit qu’on dit administratif... Études d’histoire du droit public, Paris, éd. de La Mémoire du Droit, 2015 ; J.‑M. Sauvé, « Dialogue entre les deux ordres de juridiction », conférence donnée à l’Ecole nationale de la magistrature, 2017 (consultable sur le site du Conseil d’État, URL : https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/dialogue-entre-les-deux-ordres-de-juridiction).

71 Tribunal civil d’Agen, 31 décembre 1880, Carmes déchaussés de l’Ermitage Saint-Vincent c. Henry, préfet du Lot-et-Garonne, Dubernard, commissaire et Amanieu, maître serrurier (J. Auffray, Recueil des décisions …, op. cit., p. 23-26).

72 Ibid.

73 Il s’agit de Charles Bouet, magistrat, propriétaire du château de La Gravade, par Layrac. Membre de la Société des agriculteurs de France. Dictionnaire biographique comprenant la liste et les biographies des notabilités dans les Lettres, les Sciences et les Arts, dans la Politique, la Magistrature, l’Enseignement, l’Armée, la Noblesse, le Haut Clergé, dans la grande Industrie, le grand Commerce, l’Agriculture, la Finance, etc., du département de Lot-et-Garonne, coll. « Les dictionnaires départementaux », vol. 11, Paris, Jouve, 1894.

74 Tribunal civil de Limoges, 19 août 1880, Jésuites de Limoges (maison rue des Clairettes) c. Massicault, préfet de la Haute-Vienne et Michel, commissaire de police (J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., p. 243-245).

75 Tribunal civil de Bourges, 22 novembre 1880, Franciscains de Bourges c. Mahias, préfet du Cher et Georges, commissaire de police, (ibid., p. 116-117). « Aucune loi ne permet aux agents du pouvoir exécutif de disposer par mesure de police et d’atteindre dans leurs droits de citoyens, par des moyens arbitraires et violents, les français membres de congrégations religieuses non autorisées, vivant en commun […] et à défaut d’une pareille loi, la juridiction ordinaire a le devoir de garantie contre tous la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile et le respect de la propriété ».

76 Seuls les articles 291 et 292 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 comportent une sanction mais encore faut-il qu’ils soient applicables aux congrégations non autorisées (cf. réfutation de Demolombe, supra, Chapitre 1). Et que même dans ce cas, la dissolution doit être ordonnée par le tribunal correctionnel.

77 Si la notion est évoquée à plusieurs reprises au cours du XIXe, elle ne sera consacrée par le Tribunal des conflits qu’en 1935 (TC, 8 Avril 1935, Action Française, Rec. Lebon, p. 1226).

78 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de Maine-et-Loire et Richard, commissaire de police (J. Auffray, Recueil des décisions, op. cit., p. 80-82).

79 Pour « restituer dans le droit et allouer des indemnités s’il y a lieu » selon la formule de Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, 12e éd., Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque Dalloz », 2002, p. 26.

80 Les faits sont les suivants : le 29 juin 1880, Mornave, commissaire central de police à Lille, agissant en exécution d’un arrêté préfectoral en date du même jour, apposait les scellés sur les portes de la chapelle des Pères Jésuites de la rue Négrier (Lille). Le 30 juin, le même commissaire procédait à l’expulsion des religieux. Les Jésuites introduisirent donc une action en réintégration de domicile devant le président du tribunal civil statuant en référé. Le préfet opposa un déclinatoire. Le président du tribunal civil se déclara compétent. (Dalloz, 1880. III. 57). Le conflit fut élevé. L’affaire fut donc portée devant le Tribunal des conflits. Ce fut la première à être examinée. Pour la suite, cf. infra § 4.

81 L’arrêt Pelletier est à l’origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers (TC, 30 juillet 1873, Pelletier c. général de Ladmirault (Dalloz, 1874. III. 5 ; Rec. Lebon, 1er suppl., p. 117). R. Dareste, La justice administrative en France ou Traité du contentieux de l’administration, Paris, A. Durand, 1862, p. 204 et s. ; L. Aucoc, Conférences sur l’administration et le droit administratif, t. 1, Paris, Dunod, 2e éd., 1878, p. 678 et s. ; T. Ducrocq, Cours de droit administratif, t. 1, 6e éd., Paris, E. Thorin, 1881, p. 233. Cette distinction a aussi été mise en relief par E. David, commissaire du gouvernement près le Tribunal des conflits : Dalloz, 1878. III. 17.

82 TC, 30 juillet 1873, Pelletier c. général de Ladmirault (Dalloz, 1874. III. 5). Dans le même sens : TC, 24 novembre 1877, Gounouilhou c. de Tracy (Dalloz, 1878. III. 17) et Cass. Crim., 25 janvier 1873, Engelhard (Dalloz, 1873. I. 293). Cet arrêt de la Cour de cassation proclame la nécessité d’une distinction entre ce qui est l’acte administratif, que l’autorité judiciaire ne peut apprécier, et ce qu’on peut appeler le « fait personnel au fonctionnaire » qui, bien que survenu à l’occasion de l’acte administratif, peut s’en détacher et être apprécié séparément, sans qu’il soit porté la moindre atteinte à ce dernier. La Cour de cassation retient ainsi la compétence du pouvoir judiciaire lorsque l’acte, bien qu’administratif dans son origine, ne l’est pas dans son objet. Cette jurisprudence est invoquée dans de nombreux jugements favorables à la compétence judiciaire, par exemple : Tribunal civil de Bayeux, 1er avril 1881, Prémontrés de Bayeux c. Farjas, préfet du Calvados par intérim, Strauss, sous-préfet de Bayeux, Brisard, ancien commissaire de police, Patry, serrurier et Hamel, agent d’affaire (J. Auffray, Recueil décisions judiciaires, ... op. cit., p. 123-131) ; dans le même sens, Tribunal civil de Digne, 29 novembre 1880, Prêtres missionnaires de Notre-Dame de Sainte-Garde contre Julia, préfet des Basses-Alpes, Régis, commissaire de police et Arniaud, serrurier (ibid., p. 30-33).

83 Dalloz, 1880. III. 57. Tout acte accompli par un administrateur n’est point nécessairement un acte d’administration. Pour que l’acte de l’administrateur constitue en droit un acte administratif, il est indispensable qu’il ait été accompli en une matière placée par une loi dans les attributions de ce fonctionnaire. Alors, mais alors seulement, les tribunaux sont incompétents pour en connaitre et, partant, pour en réparer les effets […]. Si, au contraire, l’acte qui a porté atteinte aux droits de propriété et de liberté individuelle d’un particulier, a été fait par le fonctionnaire dans une matière que la loi n’a pas remise entre ses mains, cet acte n’a pas, au point de vue juridique, le caractère administratif, il n’en a que l’apparence, et non la réalité. La justice ordinaire conserve dès lors qualité […] pour connaitre de l’action civile en réparation des effets d’un tel acte.

84 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de Maine-et-Loire et Richard, commissaire de police (J. Auffray, Recueil décisions, op. cit., p. 80-82).

85 Ibid.

86 Dalloz, 1880. III. 57.

87 Tribunal civil de Toulouse, 2 août 1880, Jésuites de Toulouse (communauté de la rue des Fleurs) c. Merlin, préfet de la Haute-Garonne et Guillemet, commissaire de police (J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., p. 435-439).

88 Ibid.

89 Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Rec. Lebon, p. 713 et s. Nous reviendrons sur cette question. Cf. infra Titre 2 Chapitre 2 de la présente Partie 2.

90 Tribunal civil de Grenoble, 10 juillet 1880, Jésuites de Grenoble c. Ribert, préfet de l’Isère et Fricaudet, commissaire de police (J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., p. 228-230).

91 Loi n° 5351 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice, 20 avril 1810 (Bulletin des lois, 1810, n° 282, p. 291 et s.).
Article 10 : « Lorsque de grands officiers de la légion d’honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes et des cours impériales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l’article 479 du Code d’instruction criminelle ».
Article 18 § 1 : « La connaissance des faits emportant peine afflictive ou infamante dont seront accusées les personnes mentionnées en l’article 10, est aussi attribuée à la cour d’assises du lieu où réside la cour impériale ».

92 Cour d’Orléans, poursuites devant le juge d’instruction de Tours. Affaire Pères Oblats de Marie de Tours c. Daunassans, préfet d’Indre-et-Loire. Après l’ordonnance d’incompétence rendue par le juge d’instruction, les plaignants ont formé opposition. La Chambre des mises en accusation (dont le rôle est, entre autres, de statuer sur les appels formulés contre les ordonnances rendues par le magistrat instructeur) a, le 17 novembre, confirmé l’incompétence du juge d’instruction. (J. Auffray, Recueil des décisions …, op. cit., p. 625-630 ; Voir aussi Cour de Rennes, Affaire des Franciscains-Récollets de Rennes c. André, préfet d’Ille-et-Vilaine et Delcroix, commissaire de police, poursuites devant le juge d’instruction de Rennes. À la suite de la déclaration d’incompétence du juge d’instruction, et de l’opposition des plaignants, la Chambre des mises en accusation rendit un arrêt en date du 25 novembre, qui déclara le juge d’instruction compétent. Un arrêté de conflit fut donc pris le 3 décembre. Il a été confirmé par le Tribunal des conflits le 26 février 1881. (Ibid, p. 675-676).

93 Cour de Douai, poursuite devant le juge d’instruction près le tribunal de Lille et devant le premier président de la cour d’appel. Jésuites de Douai c. Mornave commissaire de police à Lille et Cambon, préfet du Nord. (Ibid., p. 553-556).

94 Cour de Limoges, poursuites devant le juge d’instruction de Limoges. Jésuites de Limoges c. Massicault, préfet du département de la Haute-Vienne (Ibid, p. 563-589).

95 Sur l’invocation du principe de séparation des autorités par les tribunaux civils, cf. supra 1. b)

96 Cour de Montpellier, poursuite devant le premier président de la cour d’appel. Carmes déchaussés de Montpellier c. Fresne, préfet de l’Hérault, Monicault, commissaire central de police et Gros, serrurier à Montpellier. Après l’ordonnance d’incompétence, les plaignants ont formé opposition. L’arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel (19 novembre) a déclaré le premier président valablement saisi par la plainte, et dit que le magistrat avait le droit et le devoir de mettre l’action publique en mouvement, nonobstant le silence et malgré l’avis contraire de M. le procureur général. Un arrêté de conflit a donc été pris le 16 décembre et confirmé le 12 mars 1881 (le Tribunal des conflits dira que l’arrêt du 19 novembre de la Chambre des mises en accusation a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs). Même configuration dans : Cour de Montpellier, Franciscains de Béziers c. les mêmes, (J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., p. 614- 615).

97 Cour de Limoges, poursuites devant le juge d’instruction de Limoges. Jésuites de Limoges contre Massicault, préfet du département de la Haute-Vienne. (Ibid., p. 563-589).

98 Ibid.

99 Ibid.

100 Sur le dévoiement du principe originel de séparation des pouvoirs, voir P. Devolvé, « Paradoxes du (ou paradoxes sur le) principe de séparation des autorités administrative et judiciaire », dans Mélanges René Chapus. Droit administratif, Paris, Montchrestien, 1992, p. 135-145. L’auteur explique que si le principe de séparation des pouvoirs impliquait sans nul doute que les juges ne puissent pas se substituer à l’administration, il ne supposait pas nécessairement, en revanche, que les juges ne puissent trancher les litiges nés de l’action administrative. C’est pourtant cette orientation que prit la séparation des pouvoirs en France sous la Révolution.

101 Cour de Montpellier, poursuite devant le premier président de la cour d’appel. Carmes déchaussés de Montpellier Contre Fresne, préfet de l’Hérault, Monicault, commissaire de police et Gros, serrurier. (J. Auffray, Recueil des décisions…, op. cit., p. 605-614).

102 Si aujourd’hui, le devoir d’obéissance est bien encadré grâce à l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, cela n’a pas toujours été le cas. Plusieurs débats doctrinaux ont questionné l’influence de l’ordre illégal sur l’obligation hiérarchique notamment après le régime de Vichy qui affirma nettement la primauté de l’obligation d’obéissance sur le respect de la légalité. Sur la thématique de l’obéissance hiérarchique du fonctionnaire, voir notamment : C. Chauvet, « Fonctionnaire, obéir/désobéir », Pouvoirs, vol. 155, n° 4, 2015, p. 149-160.

103 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 16 juillet 1880, question n° 105.

104 En ce sens : Tribunal correctionnel de Langres. Dominicains de Langres c. Voillemin, menuisier et Noël, serrurier. (J. Auffray, Recueil des décisions…, op. cit., p. 728-732) ; Tribunal correctionnel de Lille. Dominicains de Lille c. Wouters, serrurier et Dhenin, charpentier (ibid., p. 736-738). Comme dans les autres affaires, immédiatement après la déclaration de compétence, le préfet oppose un arrêté de conflit : 22 décembre (confirmation de l’arrêté par le Tribunal des conflits le 5 mars 1881).

105 Nous sommes donc en présence de conflits positifs d’attributions, c’est-à-dire que l’administration, en la personne du représentant de l’État dans le département, conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce dernier a été saisi.

106 Comme dans : Tribunal civil de Dijon, 8 novembre 1880. Dominicains de Dijon (maison rue Turgot) c. Duval, préfet du département de la Côte-d’Or et Dignat, commissaire de police à Dijon. Le 8 novembre, le président du tribunal civil se déclarait compétent. Le même jour, le préfet opposait un arrêté de conflit. (J. Auffray, Recueil des décisions, ... op. cit., p. 152-157).

107 Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Ducoudray, préfet de Maine-et-Loire et Richard, commissaire de police à Angers. Le tribunal civil s’était déclaré compétent le 20 décembre. Le 23 décembre, le préfet opposait un arrêté de conflit (Ibid., p. 80-82).

108 Ordonnance du roi relative aux conflits d’attribution entre les tribunaux et l’autorité administrative, 1er juin 1828 (Bulletin des lois, 1828, n° 234, p. 505). L’article 2 de cette même loi indique qu’en matière correctionnelle, le conflit ne pourra être élevé que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque la répression du délit est attribuée par une disposition législative à l’autorité administrative ; 2° Lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépendra d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à l’autorité administrative en vertu d’une disposition législative. Dans ce dernier cas, le conflit ne pourra être élevé que sur la question préjudicielle.

109 Cour de Rennes, Franciscains-Récollets de Rennes c. André, préfet d’Ille-et-Vilaine et Delcroix, commissaire central de police à Rennes. (J. Auffray, Recueil décisions, … op. cit., p. 675-676). Dans le même sens, Cour de Montpellier, Carmes déchaussées de Montpellier c. Fresne, préfet de l’Hérault, Monicault, commissaire de police et Gros, serrurier (Ibid., p. 605- 614).

110 J. Auffray, Recueil décisions, … op. cit., préf. p. XXI.

111 Tout au long du XIXe siècle, le corps des magistrats a été victimes des épurations consécutives à chaque changement de régime. Le but de ces épurations était d’exclure de la magistrature les serviteurs zélés du régime précédent et surtout de conforter le nouveau régime en place. Dès 1879 avait eu lieu une épuration du parquet. Celle du siège sera organisée par la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l’organisation judiciaire (J.O., 31 août 1883, p. 4569), qui n’hésite pas à suspendre provisoirement l’inamovibilité des magistrats pour faciliter la reconfiguration républicaine de la magistrature. Pour la période épuratoire entre 1879 et 1883, Jean-Pierre Royer parle d’une véritable « révolution judiciaire » et décrit l’épuration de 1883 comme « l’épuration du siècle » (J.P. Royer, R. Martinage et P. Lecocq, Juges et notables, op. cit., p. 365). Jacques Krynen la décrit « colossale et en manière de représailles » (J. Krynen, L’État de justice, France, XIIIe-XXe siècle, t. 2 : L’emprise contemporaine des juges, Paris, Gallimard, « Bibliothèque des Histoires », 2012, p. 62).
Sur cette question, voir également : J.P. Machelon, » L’épuration républicaine : la loi du 30 août 1883 », Histoire de la Justice (AFHJ), année 1993, n° 6, p. 87-101 ; J.J. Clère, « Malheurs et malaises de la magistrature française au début de la Troisième République (1870-1914) », Le bonheur est une idée neuve. Hommage à Jean Bart, Dijon, Publications du Centre Georges Chevrier, vol. 15, 2000, p. 65-110 ; J.P Royer, et alii., Histoire de la justice en France, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental », 4e éd. revue et mise à jour, 2010, p. 673-703.
Pour des exemples locaux : R. Martinage, « L’épuration des magistrats du Nord en 1883 », Journées internationales de la Société d’histoire du droit et des institutions des Pays flamands, picards et wallons, Utrecht, 1983, Revue du Nord, 1984, t. 66, n° 260, p. 409-410 ; 1986, t. 68, n° 270, p. 663-676 ; J.-F. Tanguy, « La plus grande épuration judiciaire de la France contemporaine, 1879-1883. Application au cas de quelques magistrats de l’Ouest », op. cit., p. 127-144 ; V. Bernaudeau, « L’Anjou, la République et ses juges… », op. cit., ; du même auteur, La Justice en question. Histoire de la magistrature angevine au XIXe siècle, Presses universitaires de Rennes, 2007, qui parle de « fronde judiciaire angevine » face aux décrets anti-congréganistes de 1880 ; du même auteur également : « La magistrature dans la balance au temps de la République combattante : l’affaire des décrets, prélude à la “révolution judiciaire” dans l’ouest de la France (1879-1880) », Histoire de la justice (AFHJ), n° 15, 2003, p. 199-218.

112 L’article 14 de la loi du 30 août 1883 interdit toute délibération politique au corps judiciaire. Le 28 octobre 1900, Waldeck-Rousseau, lors d’un discours tenu à Toulouse, rappellera à tous les fonctionnaires, magistrats compris, leur obligation de dévouement, de neutralité et de collaboration pour faire triompher la République.

113 Cf. supra Chapitre 1 du présent Titre 1.

114 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 16 novembre 1880, p. 11152.

115 Jules Cazot (1821-1912). Peu de travaux sont consacrés à ce personnage, pourtant majeur, de la conquête républicaine. Docteur en droit, avocat, représentant du Gard à l’Assemblée Nationale de 1871 à 1875, il obtient le ministère de la Justice du 28 décembre 1879 au 30 janvier 1882, d’abord sous le gouvernement de Charles de Freycinet, puis sous celui de Jules Ferry, et enfin sous celui de Léon Gambetta. Lorsqu’il dépose le portefeuille de la justice, Cazot est nommé aux fonctions de premier président à la Cour de cassation. Son implication dans le scandale des opérations de la société du chemin de fer d’Alais au Rhône l’oblige à donner sa démission le 14 novembre 1884. Il conserve son siège de sénateur inamovible acquis en 1875. A. Robert, G. Cougny, Dictionnaire des Parlementaires, t. 2, op. cit., p. 5. ; J. Jolly, Dictionnaire des Parlementaires français, t. 3, op. cit., p. 924.

116 Institué par l’article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d’attribution entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, le Tribunal des conflits est dans un premier temps organisé par le règlement du 28 octobre 1849 et la loi du 4 février 1850, mais connaît un succès éphémère : supprimé avec l’avènement du Second Empire, il sera recréé par la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État. Ses attributions ont été ensuite renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960. La présidence est, de droit, assurée par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, en l’espèce, en 1880, Jules Cazot. La composition était la suivante : MM. Barbier, Alméras-Latour et Pont, conseillers à la Cour de cassation ; Laferrière, Collet et Braun, conseillers d’État ; Tardif, conseiller honoraire à la Cour de cassation et de Lavenay, conseiller d’État honoraire ; enfin de M. Jules Cazot, garde des Sceaux qui assurait donc la présidence du Tribunal. Un décret avait également nommé commissaires du gouvernement MM. Gomel et Chante-Grellet, maîtres des requêtes au Conseil d’État, Rivière et Ronjat, avocats généraux à la Cour de cassation.
Précisons que la récente loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (titre III, article 13) a mis fin à cette règle : la présidence du Tribunal des conflits n’est, depuis lors, plus assurée par le garde des Sceaux. Cette ingérence du pouvoir exécutif au sein du pouvoir judiciaire – si tant est que l’on admette la tripartition des pouvoirs, chère à Montesquieu – était dénoncée par de nombreux auteurs comme le « dernier vestige de la justice retenue » (G. Bachelier, Le Tribunal des conflits, juge administratif ou juge judiciaire ? Rapport TC, 2005, p. 42). Sur le lien étroit entre la question de la présidence confiée au garde des Sceaux et celle de la séparation des pouvoirs et des autorités, voir G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels de la présidence du Tribunal des conflits », Études à la mémoire du Professeur François Burdeau (textes réunis par G. Bigot), Paris, LexisNexis, 2008, p. 45-77.

117 C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 291-292.

118 Circulaire du 24 juin 1880, du ministre de Justice, relative à l’exécution des décrets du 29 mars 1880 sur les congrégations religieuses. Moniteur Universel, 1er août 1880.

119 R. Guillien, J. Vincent (dir.), Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 522.

120 Article 378 du Code de procédure civile. Cette disposition est d’ailleurs conforme à l’équité. Précisons toutefois, avec Jean-Baptiste Sirey, que « les articles du Code de procédure civile ne sont applicables qu’aux juridictions ordinaires, à celles devant lesquelles ce Code trace la forme à suivre, aux tribunaux appelés en matière civile ou commerciale à statuer au fond sur les contestations et à les terminer. Ils ne concernent pas la Cour de cassation […] ils ne concernent pas non plus les tribunaux administratifs […] ils ne concernent pas, à plus forte raison, le Tribunal des conflits qui a sa constitution et sa procédure réglementée à part, qui d’ailleurs tranche une question de compétence, un débat entre la justice ordinaire et la justice administrative, et n’aborde jamais le fond de l’affaire à l’occasion de laquelle le conflit a été élevé ». Sirey, 1881. III. 81.

121 À l’occasion de l’affaire Marquigny et autres (tous membres de la Compagnie de Jésus) contre Paul Cambon, préfet du Nord, et Mornave, commissaire central à Lille. J. Auffray, Recueil des décisions, op. cit., p. 175 et s. ; Dalloz, 1880. III. 57.

122 Texte de la requête : Sirey, 1881. III. 86-87 ; C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 292. L’incompatibilité est ici entendue au sens d’incompatibilité de fonctions.

123 Abel-Antoine Ronjat (1827-1892). Sénateur de l’Isère (1879-1884), avocat général près la Cour de cassation et commissaire près le Tribunal des conflits (1880-1883), il deviendra, en 1886, procureur général près la Cour de cassation. A. Robert, G. Cougny, Dictionnaire des Parlementaires, t. 5, op. cit., p. 193 ; J.‑P. Manau, M. Le procureur général Ronjat. Discours de rentrée à l’audience solennelle de la Cour de Cassation, 16 octobre 1893, Paris, Marchal et Billard, 1893.

124 H. de Gaudemar, D. Mongoin, Les grandes conclusions de la jurisprudence administrative. Vol. 1 : 1831-1940, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2015, p. 144-147.

125 G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels de la présidence du Tribunal des conflits », op. cit., p. 73.

126 En indiquant que le garde des Sceaux était à la fois « administrateur et chef de la justice administrative, mais aussi chef du corps judiciaire » et qu’« ainsi les deux éléments sont exactement pondérés », Ronjat défendait, par la même, l’ancienne théorie des deux pouvoirs selon laquelle le judiciaire est soumis à l’exécutif. Sirey, 1881. III. 87.

127 Si les membres de la Cour de cassation sont récusés, l’élément administratif reste seul. De même, en cas de conflit négatif, si les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation sont récusés, le tribunal lui-même disparait. H. de Gaudemar, D. Mongoin, Les grandes conclusions de la jurisprudence administrative, Vol. 1, op. cit., p. 145.
Cependant, par ce raisonnement, Ronjat oubliait sciemment la déformation faite, par les membres du Tribunal, de l’esprit du législateur de 1872 qui avait entendu enlever au ministre de la Justice (sans conteste plus enclin à pencher du côté du corps administratif) le rôle de départiteur. Cette loi prévoyait en effet l’élection, à côté des sept juges, de membres titulaires adjoints (et de deux suppléants) choisis en dehors de cour de Cassation et du Conseil d’État (cf. article 25 de la loi du 24 mai 1872. Sirey, 1872. III. 213), mais cette règle a été contournée. (voir G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels… », op. cit., p. 67.

128 « On nous oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que le Tribunal des conflits est une juridiction exceptionnelle et d’un ordre très élevé, pour laquelle rien n’a été organisé relativement à la récusation. Mais plus les attributions du juge sont considérables, et plus aussi il importe que l’impartialité du juge ne puisse être suspectée ». Sirey, 1881. III. 86.

129 Ibid.

130 J. Auffray, Recueil des décisions, …, op. cit., p. 198.

131 Sirey, 1881. III. 87.

132 Cette jurisprudence s’est maintenue jusqu’à un arrêt récent : TC, 18 mai 2015, Grégoire Krikorian et autres (Bulletin 2015 n° 5, Tribunal de conflits, n° 13). Dans cette décision, soulignée par la doctrine (Gaz. Pal., 22 juillet 2015, Obs. Sophie Roussel, p. 21 ; Actualité juridique du droit administratif, 2015, p. 1726 ; Droit administratif n° 7‑2015 n° 77), le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence traditionnelle (TC, 4 novembre 1880, Marquigny c. Préfet du Nord. Rec. Lebon, 1880, p. 795 ; TC, 13 janvier 1958, Alioune Kane. Rec. Lebon, 1958, p. 790).

133 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon et Mornave. Sirey, 1881. III. 85 et s.

134 L’acte gouvernemental est celui qui échappe à tout recours, même devant l’autorité administrative. On parle alors d’immunité juridictionnelle. À l’origine, l’acte de gouvernement recouvrait tout acte pris dans un but politique (CE, 9 mai 1867, Duc d’Aumale. Rec. Lebon, t. 37, 2e série, 1867, p. 472-476). Mais, en 1875, le juge administratif a abandonné cette jurisprudence (CE, 19 février 1875, Prince Napoléon. Rec. Lebon, t. 45, 2e série, 1875, p. 155-163). La doctrine n’ayant pu trouver un critère d’identification des actes de gouvernement, c’est la jurisprudence qui a progressivement élaboré une liste, dont la teneur s’est considérablement réduite au cours du XXe siècle. Aujourd’hui, ces actes ne concernent plus que deux domaines seulement : la conduite des relations diplomatiques de la France et les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels.
Sur la question des actes de gouvernement, il existe une bibliographie pléthorique (et de nombreuses thèses, datant notamment de la fin du XIXe siècle, y sont spécialement consacrées). Nous nous bornerons à indiquer seulement quelques travaux : J.‑X. Bremond, « Des actes de gouvernement », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 3e année, 1896, t. 5, p. 23-75 ; P. Duez, Les actes de gouvernement, Paris, Sirey, 1935 ; P. Montane de la Roque, « Les actes de gouvernement », Annales de la Faculté de droit de Toulouse, t. 8, 1960, p. 71-82 ; R. Capitant, « De la nature des actes de gouvernement », Études juridiques offertes à Léon Julliot de la Morandière par ses élèves et amis, Paris, Dalloz, 1964, p. 99-116 ; G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, PUF, coll. « Droit fondamental », 2002, p. 201 et s.

135 Sirey, 1881. III. 91.

136 Il invoque la théorie du mobile politique (pourtant disqualifiée dans l’arrêt Prince Napoléon rendu par le Conseil d’État le 19 février 1875, (Rec. Lebon, 1875, p. 155, concl. E. David) et reprend la définition de l’acte de gouvernement donnée par Anselme Batbie en 1868 dans son Traité théorique et pratique de droit public et administratif, t. 7, n° 342, Paris, Cotillon, 1868, p. 401, selon laquelle : « il y a des actes, même individuels, qui, émanant du chef de l’État, ne peuvent, bien qu’ils portent atteinte aux droits privés, à la propriété ou à la liberté personnelle, être déférés ni aux tribunaux, ni au Conseil d’État, en raison du caractère politique qui les distingue : tels sont les décrets diplomatiques et tous ceux qui ont été dictés par une pensée politique ».

137 Ibid., p. 92 ; et J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe République. Un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration, thèse pour le doctorat en droit public, Panthéon-Assas (Paris II), 2011, p. 190.

138 Moniteur universel du 5 novembre 1880. Sa plaidoirie a été éditée puis publiée : Tribunal des conflits. Audience du 5 novembre 1880. Présidence de M. Cazot, garde des Sceaux. Plaidoirie de Me Sabatier pour les congrégations religieuses dispersées ; sténographie de M. Duployé, Paris, impr. de la Société anonyme de publications périodiques, 1880.
Voir aussi, J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 199-205. D’autres plaidoiries d’avocats plaidant devant le Tribunal des conflits en faveur des congrégations religieuses dispersées ont publiées et distribuées, par exemple : Tribunal des conflits. Audience du samedi 18 décembre 1880. Plaidoirie de Me Antonin Bellaigue, Paris, impr. J. Mersch, 1881.

139 J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 200.

140 Ibid., p. 201.

141 Ibid., p. 202.

142 G. Bigot, « Les enjeux constitutionnels de la présidence du Tribunal des conflits », op. cit., p. 75.

143 J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 200.

144 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon et Mornave. Rec. Lebon, 1880, p. 802-803.

145 A. Millerand, « Notice sur la vie et les travaux de Maurice Sabatier (1841-1915) », Publications de l’Institut de France, Paris, Firmin-Didot, 1921, n° 1, p. 4-9.

146 Cette supplique confidentielle, écrite à l’initiative de Ferdinand Brunetière, et adressée aux évêques de France, le 26 mars 1906, était signée par 23 personnalités laïques (plusieurs académiciens et intellectuels catholiques libéraux) qui défendaient l’acceptation des associations cultuelles. Parmi ces personnalités, on peut citer notamment : Léon Aucoc, Denys Cochin, Georges Goyau, Anatole Leroy-Beaulieu, Georges Picot, Edmond Rousse, Paul Thureau-Dangin, Maurice Sabatier… Lettre publiée, à l’insu de ses rédacteurs, dans Le Figaro du 26 mars 1906. Sur cette question, voir J.‑M Mayeur, « Des catholiques libéraux devant la loi de séparation : les “cardinaux verts” », Religion et politique. Les deux guerres mondiales. Histoire de Lyon et du Sud-Est. Mélanges offerts à M. le doyen André Latreille, Lyon, Audin, 1972, p. 207-224. Sur quelques « cardinaux verts » : J.‑M Mayeur, « Anatole Leroy-Beaulieu et la séparation des Églises et de l’État », Revue des Sciences Religieuses, t. 79, fascicule 4, 2005, p. 444-445 ; P. Rolland, « Un “cardinal vert” Raymond Saleilles », Revue Française d’Histoire des Idées Politiques, vol. 28, n° 2, 2008, p. 273-305.

147 F. Burdeau, « Aucoc Léon », Dictionnaire historique des juristes…, op. cit., p. 29-30.

148 « Il y a des lois dans les empires, contre lesquelles tout ce qui se fait est nul de droit : et il y a toujours ouverture à revenir contre, ou dans d’autres occasions, ou dans d’autres temps. […] L’action contre les injustices et les violences est immortelle ! ». Cité dans J. Auffray, Recueil des décisions judiciaires…, op. cit., p. 205. Pour la référence de la citation, voir Œuvres de Bossuet, (Politique tirée de l’écriture sainte – livre VIII - article II – Du gouvernement que l’on nomme arbitraire), Paris, Firmin Didot, 1841, p. 417.

149 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. 93 et s.

150 « Il n’est pas possible d’admettre que, dans notre pays, un citoyen lésé dans ce qu’il estime être ses droits, ne trouvera pas de juges pour écouter ses réclamations ». Ibid., p. 97.

151 « Actes que la Constitution et les lois réservent à la puissance souveraine, sans autre contrôle que celui des grands corps politiques et de l’opinion publique ». Rodolphe DARESTE, La justice administrative en France ou Traité du contentieux de l’administration, Paris, Auguste Durand, 1862, p. 221 ; Sirey, 1880. III. 93. Sur Rodolphe Dareste, voir notamment J.‑J. Clère, « Dareste de la Chavanne, Rodolphe-Madeleine-Cléophas », Dictionnaire historique des juristes français, XIIe-XXe siècle, op. cit., p. 305-306 ; P. Fournier, « Rodolphe Dareste (1824-1911) », Bibliothèque de l’École des chartes, 1911, t. 72, p. 420-427.

152 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. 94. Gomel ajoute : « Jamais, que nous sachions, on n’a rangé dans la sphère de l’action gouvernementale les décisions prises par le pouvoir exécutif pour procurer l’observation de la loi ». Autrement dit, si l’on considère les décrets comme un simple rappel du droit en vigueur, ce qu’ils prétendent vraisemblablement être, la théorie de l’acte de gouvernement ne peut s’appliquer, puisque la jurisprudence considère qu’une décision n’est pas un acte de gouvernement dès lors qu’elle a été prise en application d’une loi, aussi politique soit-elle. Par exemple, CE, 5 juin 1874, Chéron, Véron et autres. Rec. Lebon, p. 515, concl. E. David. Sur ces questions, F. Blancpain, La formation historique de la théorie de l’acte administratif unilatéral, Thèse, Paris II, 1979, p. 189 et s. ; F. Burdeau, Histoire du droit administratif, Paris, PUF, 1995, p. 225 ; J.F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe République, op. cit., p. 190.

153 Cf. supra Chapitre 1 du présent Titre 1.

154 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe République, op. cit., p. 190.

155 « Ces mesures sont-elles des actes administratifs ? Il est certain qu’elles en ont l’apparence. Elles ont été prises par le préfet d’après les ordres de son supérieur hiérarchique, le ministre de l’intérieur, et avec le but avoué d’assurer l’exécution des lois qui régissent les congrégations religieuses ». TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. 96.

156 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe République, op. cit., p. 190.

157 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des conflits », RCID, 1885, A13, vol. 24, semestre 1, p. 471.

158 TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache. Sirey, 1881. III. 97.

159 Ibid.

160 TC, 5, 13, 17 et 20 novembre 1880. Sirey, 1881. III. 81-98.

161 Car le Tribunal des conflits retint d’office le caractère administratif des actes et considéra que le préfet avait agi dans le cercle de ses attributions. (« Considérant que le préfet du Nord, en prenant l’arrêté du 30 juin 1880, et en le faisant exécuter par le commissaire central, d’après les ordres du ministère de l’Intérieur, a agi en vertu du décret précité du 29 mars 1800, dans le cercle de ses attributions comme délégué du pouvoir exécutif »).
Au lieu de renvoyer directement l’affaire devant le Conseil d’État, pour que celui-ci se prononce sur la question préjudicielle de la légalité des actes, il réserva aux intéressés le droit d’attaquer les dits actes pour excès de pouvoir.

162 J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation des Églises et de l’État sous la IIIe République, op. cit., p. 190.

163 TC, 5 novembre 1880, Marquigny et autres c. Cambon, préfet du Nord et Mornave, commissaire central à Lille. Sirey, 1881. III. 93. Même solution dans : TC, 5 novembre 1880, Bouffier et autres c. Schnerb, préfet de Vaucluse et Fache ; TC, 13 novembre 1880, Gautrelet et autres c. Oustry, préfet du Rhône et Perrodin, commissaire à Lyon ; TC, 13 novembre, De Nolhac c. Ribert, préfet de l’Isère, et Fricaudet, commissaire à Grenoble ; TC, 13 novembre, Jovard et Sambin c. Ribert, préfet de l’Isère, et Fricaudet, commissaire à Grenoble ; TC, 17 novembre 1880, De Saune et autres c. de Lamer, préfet de la Haute-Loire, et Morel, commissaire de la ville du Puy ; TC, 17 novembre, Rival et autres c. Mahias, préfet du Cher, et Georges, commissaire à Bourges ; TC, 20 novembre, Thierry et autres c. Rondineau, préfet de l’Aube, et Dives, commissaire à Troyes. Sirey, 1881. III. 81 et s. Toutes ces affaires concernent des membres de la Compagnie de Jésus.

164 L. Duguit, Les transformations du droit public, Paris, A. Colin, 1913, p. 202.

165 Tant de l’expulsion que de l’apposition des scellés. Sirey, 1881. III. 81-83.

166 « L’autorité judiciaire est incompétente pour annuler les effets ou empêcher l’exécution des actes administratifs dont s’agit, soit en ordonnant la réintégration des membres de la Compagnie dans l’immeuble d’où ils ont été expulsés, soit en ordonnant la mainlevée des scellés apposés sur cet immeuble, soit en allouant des dommages-intérêts aux réclamants, alors, du reste, que les représentants de l’administration ne prétendent aucun droit de propriété ou de jouissance sur l’immeuble ». Sirey, 1881. III. 81.

167 Le recours pour excès de pouvoir est une création prétorienne. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration, devenu un principe général du droit par l’arrêt Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, du 17 février 1950 (Rec. Lebon, 1950, p. 110). Certains auteurs font de l’arrêt Landrin, du 4 mai 1826 (Rec. Lebon, t. IV, 1842, p. 45), l’acte de naissance du recours pour excès de pouvoir (ex. : P. Sandevoir, Études sur le recours de pleine juridiction, 1964, LGDJ, p. 256 et s. ; F. Burdeau, Histoire du droit administratif, op. cit., p. 167 et s. ; G. Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, op. cit., p. 113), ce que d’autres auteurs contestent, relevant des exemples d’annulation d’actes de pure administration pour incompétence avant cette date (P. Lampué, « Le développement historique du recours pour excès de pouvoir depuis ses origines jusqu’au début du XXe siècle », Revue internationale des sciences administratives, n° 2, 1954, p. 359-411 ; J.‑L. Mestre, Un droit administratif à la fin de l’Ancien Régime : le contentieux des communautés de Provence, 1976, LGDJ, p. 61 et s. ; G. Lebreton, « L’origine des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir d’après les remontrances des Parlements au XVIIIe siècle », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, t. 102, 92année, 1986, p. 1599-1634 ; J.‑L. Mestre, « L’arrêt Landrin, acte de naissance du recours pour excès de pouvoir ? », Revue française de droit administratif, 2003, n° 2, mars-avril, p. 211-217 ; K. Weidenfeld, Histoire du droit administratif du XIVe siècle à nos jours, Paris, Economica, 2010, p. 172-179).
Le recours pour excès de pouvoir permet à un justiciable de demander au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation, s’il y a lieu. Ce recours a été créé pour répondre à la « nécessité de donner des garanties aux droits des citoyens et d’assurer la marche régulière de l’administration » (L. Aucoc, Des recours pour excès de pouvoirs devant le Conseil d’État, Orléans, impr. de E. Colas, 1878, p. 5).
À l’instar de la théorie de l’acte de gouvernement, la notion de recours pour excès de pouvoir a fait l’objet de nombreuses études. Citons-en simplement quelques-unes : É. Laferrière, « Origine et développement historique du recours pour excès de pouvoir », Revue critique de législation et de jurisprudence, 25e année, nouvelle série, t. 5, 1876, p. 303-326 ; L. Aucoc, Des recours… op. cit. ; G. Jèze, « Recours pour excès de pouvoir », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 18e année, 1911, t. 28, p. 284-293 ; P. Landon, Histoire abrégée du recours pour excès de pouvoir des origines à 1954, Bibliothèque de droit public, Paris, LGDJ, 1962.

168 Cette solution vaut pour les 8 espèces précitées (cf. supra). Sirey, 1881. III. 81 et s.

169 Il est précisé en outre que « dans le cas où les intéressés entendraient réclamer une indemnité à raison, soit de l’apposition ou tout au moins du maintien des scellés sur l’immeuble occupé par les religieux (TC, 13 novembre, De Nolhac c. Ribert, préfet de l’Isère, et Fricaudet, commissaire à Grenoble, 4e esp.), soit de l’expulsion des personnes occupant cet immeuble (TC, 20 novembre, Thierry et autres c. Rondineau, préfet de l’Aube, et Dives, commissaire à Troyes, 8e esp.), c’est contre l’État et devant la juridiction administrative qu’ils devraient former leur demande ». Sirey, 1881. III. 81 et s.

170 Par la suite, toutes les décisions rendues par le Tribunal des conflits iront dans le sens de cette première solution. Des centaines d’arrêtés de conflits seront ainsi confirmés, ce qui entraînera automatiquement le dessaisissement d’autant de juridictions judiciaires initialement saisies.

171 Il s’agit des juges Tardif et De Lavenay (lettres de démission adressées au garde des Sceaux reproduites dans : C. de Rochemonteix, Les congrégations religieuses…, op. cit., p. 293-294). Le 12 novembre, le Tribunal des conflits élut, à la place de ces deux magistrats démissionnaires, deux juges républicains convaincus : Berger, conseiller d’État, et Guyho, conseiller à la Cour de cassation.

172 Exemple relaté par le Courrier des Alpes : « Trois magistrats du ressort de Chambéry viennent de remettre leur démission pour n’avoir pas à prendre part à l’odieuse exécution des décrets du 29 mars. Ce sont : MM. Mareschal Léon, avocat général à la Cour d’appel de Chambéry, Bailly Julien, substitut du procureur général de Chambéry, Dupasquier Charles, substitut du procureur de la République à Annecy ». Courrier des Alpes, Echo de la Savoie, Journal d’opposition conservatrice et religieuse, 6 novembre 1880.

173 Édouard Fuzier-Herman (1847-1901), magistrat, directeur du Recueil général des lois et arrêts et du Journal du Palais.

174 Sirey, 1882. III. 57.

175 Ibid.

176 TC, 22 décembre 1880, Roucanières, prêtre de la Compagnie de Jésus c. Doniol, préfet de la Gironde, et Chauvin, commissaire à Bordeaux (1e esp.), Sirey, 1882. III. 67. La même solution fut donnée dans les affaires suivantes, examinées le même jour : Taupin et Thébault, Jésuites c. Obissier, préfet de la Vienne, Douste, commissaire central et Delalonde, commissaire cantonal à Poitiers (2e esp., ibid., p. 67-70) ; Kervennic c. Assiot, préfet de Maine-et-Loire (3e esp., ibid., p. 70). Cf. aussi Rec. Lebon, 1880, p. 1040 et s.

177 Le commentateur de la note sous l’arrêt, le magistrat Édouard Fuzier-Herman, réfute l’« assimilation arbitraire » entre « matière criminelle » et « action publique ». Sirey, 1882. III. 58.

178 Sirey, 1882. III. 64.

179 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des conflits (seconde partie) », RCID, 1885, A13, vol. 25, semestre 2, p. 20. Félicien Cantel est ancien premier président de la Cour d’appel de Dijon.

180 Ou il aurait été jugé que la plainte de la partie civile avait mis l’action publique en mouvement et alors, la matière étant criminelle, le conflit ne pouvait plus être élevé. Ou il aurait été décidé que l’action publique n’appartenait qu’au procureur général, et dans ce cas, la plainte était sans effet.

181 Référence à la réponse d’Antoine Séguier (1768-1848), Premier président de la cour de Paris, au garde des Sceaux Peyronnet lui demandant d’« arranger les choses », dans un procès contre la presse, en janvier 1826, requête à laquelle Séguier avait répondu : « La Cour rend des arrêts, et non pas des services ». Le Comité détourne ici cette citation, comme l’avait fait, en son temps, le caricaturiste Honoré Daumier dans un dessin publié dans Le Charivari du 14 juin 1835 « La Cour rend des services et non pas des arrêts ! ».

182 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu annuel. Année 1881.

183 F. Cantel, « Les décrets du 29 mars 1880 et les congrégations religieuses devant le Tribunal des conflits », RCID, 1885, A13, vol. 24, semestre 1, p. 478.

184 J. Auffray, Recueil des décisions, … op. cit., préface, XIX.

185 C. de Rochemonteix, op. cit., p. 297.

186 Par la loi du 13 juillet 1879, le gouvernement républicain procédait à une épuration minutieuse de la Haute Assemblée afin d’éliminer les conseillers d’État favorables à l’Ordre moral. Par un décret du 14 juillet 1879, neuf conseillers d’État en service ordinaire, et six maîtres des requêtes avaient été révoqués. Plusieurs démissions avaient suivi de près ces révocations inattendues Cette opération sans précédent fut un succès mais ternit cependant l’image de la juridiction administrative dans l’opinion. J.-P. Machelon, La République contre les libertés ?, op. cit., p. 292-296 ; L. Fougère (dir.), Le Conseil d’État, son histoire à travers les documents d’époque, 17991974, Éditions du CNRS, 1974, p. 589 ; J.F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation…, op. cit., 729 p. ; V. Wright, « L’épuration du Conseil d’État : juillet 1879 », Revue d’histoire moderne et contemporaine, 1972, p. 621-653 ; du même auteur, « Les épurations administratives de 1848 à 1895 », Les épurations administratives, XIXe et XXe siècles, P. Gerbod et alii (dir.), Genève, Droz, 1977, p. 69-80 ; R. Vanneuville, « Le Conseil d’État au tournant du siècle, raison politique et conscience légale de la République », Serviteurs de l’État, une histoire politique de l’administration française, 1870-1945, M. O. Baruch, V. Duclert (dir.), Paris, La Découverte, 2000, p. 97-108.

187 Sur les questions religieuses devant le Conseil d’État, consulter notamment : B. Basdevand-Gaudemet, Le jeu concordataire dans la France du XIXe siècle : le clergé devant le Conseil d’État, Paris, PUF, 1988 ; du même auteur, « Le Conseil d’État et les questions religieuses au XIXe siècle », La Revue Administrative, vol. 52, n° 2, 1999, p. 16-28 ; J.‑M. Mayeur, « La crise de la séparation », La Revue administrative, n° spécial « Deuxième centenaire du Conseil d’État », Paris, PUF, 1999 ; J.‑F. Amedro, Le juge administratif et la Séparation…, op. cit., p. 175-207 ; A. Perrier, La foi des tièdes. Les membres catholiques du Conseil d’État et la querelle congréganiste (1900-1904), mémoire de Master (histoire), Sciences Po Paris, 2014 (dans son mémoire, Antoine Perrier montre la manière dont les membres catholiques (en minorité) de la Haute Assemblée ont continué à servir l’État malgré sa politique résolument anticléricale du début du XXe siècle, faisant ainsi montre d’une sorte de « persévérance des saints » qui ne laisse de surprendre. Par le sentiment d’être légitimes à s’exprimer sur le droit, par la volonté de défendre la tradition juridique et par le désir de défendre l’État dans son acception la plus large (davantage qu’un gouvernement, davantage qu’un régime), ils restent en place dans une institution perçue par nombre de catholiques comme le bras armé du gouvernement.

188 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu, année 1881.

189 E. Rousse, « Les associations religieuses et les vœux monastiques », Supplément au Journal des Débats, 26 novembre 1900.

190 Interrogé à plusieurs reprises sur la licéité du port du costume religieux, le CJC indique que le « le port du costume ne paraît tomber sous le coup d’aucune disposition pénale ». Ni les articles 9 et 10 de la loi du 18 août 1792 (prohibant le port du costume et prononçant la peine de mort en cas de récidive), ni l’article 259 du Code pénal (punissant de peines disciplinaires toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une décoration qui ne lui appartient pas), ni enfin l’article 43 de la loi du germinal an X (disposant que les ecclésiastiques ne pourront porter d’autres costumes que l’habit à la française), ne sont applicables en l’espèce.
De même, il se réfère à un arrêt de la cour d’Aix du 29 juin 1830 (Sirey, 1830. II. 352) qui a décidé qu’aucune peine n’est applicable aux individus qui paraissent en public revêtus du costume d’un ordre religieux aboli. Les décrets du 29 mars ne formulent eux-mêmes aucune interdiction de ce chef. Le CJC indique donc à ce propos que « c’est à la prudence des supérieurs à apprécier ce qu’il peut être le plus convenable de prescrire suivant le milieu dans lequel ils se trouvent ». Ceux-ci devront donc, avant de se prononcer, évaluer le climat anticlérical de la ville. Le port de l’habit par un membre d’une congrégation dissoute, comme les Jésuites notamment, pourraient en effet être perçu comme une provocation, et donner lieu à des affrontements inutiles qui pourraient être préjudiciables à la lutte en cours. Sur ces considérations, AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal du 24 novembre 1880. Question n° 194.

191 Pour le CJC, un point paraît toutefois hors de contestation : « la réunion ne doit pas avoir lieu dans les anciennes résidences ; ce serait provoquer l’apposition de scellés, le séquestre et peut-être la confiscation ». Le Comité trouve cependant de véritables avantages pour les congrégations (exception faite des congrégations enseignantes, lesquelles ne doivent pas exposer à des mesures de violence les établissements placés sous leur direction, ni « mal disposer les membres du conseil supérieur de l’instruction publique, actuellement saisi d’affaires disciplinaires relatives aux nouveaux directeurs de plusieurs de ces maisons ») à « se réunir dans des locaux mis à leur disposition par des tiers, alors surtout que les propriétaires, y résidant avec eux, les reçoivent à titre d’hôtes ». Leur situation serait ainsi avantageuse car une expulsion ne pourrait avoir lieu « sans violer le domicile de ces particuliers dans les conditions les plus odieuses ». AN. AP156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 8 novembre 1880, question n° 172.

192 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 28 octobre 1880, question n° 165.

193 AN. AP 156(I)/186 (2/2). Lettre du 15 novembre 1880 signée par Armand de Mackau.

194 Ibid.

195 Par exemple, Tribunal civil d’Angers, 20 décembre 1880, Dominicains d’Angers c. Assiot, préfet de Maine-et-Loire et Richard, commissaire de police à Angers (J. Auffray, Recueil des décisions, op. cit., p. 80-85) ou Tribunal civil de Cholet, 4 décembre 1880, Trappistes c. Assiot, préfet de Maine-et-Loire, Richard, commissaire de police à Angers, Savoureux, sous-préfet de Cholet, et Robin, commissaire de police à Cholet (ibid., p. 82-86). Dans cette seconde affaire, le magistrat, malgré la décision du Tribunal des conflits, décide de se déclarer compétent. Il considère que « loin de violer le principe de la séparation des pouvoirs, le juge ne fait qu’en affirmer le respect en refusant de reconnaître à l’autorité administrative le droit d’empiéter sur ses attributions ».

196 Pour cela, l’État peut ordonner des enquêtes approfondies afin d’établir des combinaisons frauduleuses (bail conditionnel, prête-noms, interposition de personnes...) et plaider la simulation pour enlever aux congrégations ces propriétés.

197 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 9 décembre 1880, question n° 206. Mesures contre les propriétés des congrégations.

198 Ibid.

199 Ibid.

200 Ibid.

201 Proposition de loi de Justin Labuze (député de la Haute-Vienne) réorganisant les conseils de fabriques. Ce projet visait à remplacer les fabriques d’églises par des commissions municipales, sans autre condition d’appartenance que de domicile. B. Dumons, D. Moulinet, « Les laïcs catholiques face à la Séparation », La Séparation de 1905. Les hommes et les lieux, op. cit., p. 68. La fin du XIXe siècle se caractérise par une volonté gouvernementale de contrôle et de rationalisation de l’institution fabricienne. La législation de cette période préludait à la suppression du budget et à la Séparation de l’Église et de l’État. Sur la question des fabriques, voir notamment : L. Aucoc, Des changements apportés depuis 1884 à la législation sur les fabriques des églises, Paris, éd. A. Picard et fils, 1893 ; E. Barbier, Histoire du catholicisme libéral et du catholicisme social en France, t. 2 : du Concile du Vatican à l’avènement de S. S. Benoît XV (1870-1914), Bordeaux, imp. Y. Cadoret, 1924, p. 416 et s. ; L. de Naurois, « Fabrique », Catholicisme, hier, aujourd’hui, demain : encyclopédie, G. Jacquemet et Centre interdisciplinaire des Facultés catholiques de Lille (dir.), 1956, t. 4, Paris, Letouzey et Ané, 1956 ; B. Basdevant-Gaudemet, Le Jeu concordataire, op. cit. ; J.M. Leniaud, L’Administration des cultes pendant la période concordataire, Paris, N.E.L., 1988 ; J.P. Moisset, Les Biens de ce monde : les finances de l’Église catholique au XIXe siècle dans le diocèse de Paris (1802-1905), Pessac, Presses Universitaires de Bordeaux, 2004 ; J. Lalouette, La Séparation des Églises et de l’État, genèse et développement d’une idée, 1789-1905, Paris, Seuil, 2005 ; M. Guilbaud, « Les fabriques paroissiales rurales au XIXsiècle. L’exemple des campagnes de Seine-et-Marne », Histoire & Sociétés Rurales, vol. 28, n° 2, 2007, p. 67-88.

202 AN. AP 156(I)/178. Registre 1. Procès-verbal, séance du 9 décembre 1880, question n° 208.

203 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1880.

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