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La réorientation européenne de la TVA à la suite du renoncement au régime définitif

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Francis Querol

Partie III. De quelques réformes possibles ou souhaitables

Vers une véritable ressource propre TVA pour le budget de l’UE ?

Joël Molinier

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Extrait du texte

Il est communément admis de désigner par l’expression “ressource propre TVA” l’une des recettes alimentant le budget général des Communautés européennes, devenu budget général de l’Union européenne. Cette recette est le résultat d’une évolution étalée sur plus de quarante ans. Sous l’effet des nombreuses modifications qui ont été successivement apportées à son régime, la “ressource propre TVA”, aujourd’hui marginalisée parmi les sources de financement du budget de l’Union, ne constitue en réalité ni une “ressource TVA” ni une “ressource propre” (I).

Tout récemment, dans le cadre d’un réexamen général du système de financement de l’Union européenne, en liaison avec la préparation du cadre financier pour la période 2014-2020, la Commission a présenté des propositions qui, si elles étaient adoptées par le Conseil, permettraient à la ressource TVA à la fois de retrouver une place significative dans ce système et de mériter enfin les qualificatifs qui ont été, et qui continuent d’être uti...

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2014

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