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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre premier : La mise en cause de la légalité du régime règlementaire d'autorisation (décrets du 29 mars 1880)

Avant-propos

Texte intégral

Premier décret : Un délai de trois mois, à dater du présent décret, est accordé à l’agrégation ou association non autorisée dite de Jésus pour se dissoudre, en exécution des lois ci-dessus visées, et évacuer les établissements qu’elle occupe sur la surface du territoire de la République. Ce délai sera prolongé jusqu’au 31 août 1880 pour les établissements dans lesquels l’enseignement littéraire ou scientifique est donné, par les soins de l’association, à la jeunesse.

  • 1 Ces diligences sont mentionnées dans les articles 2 à 8 du présent décret.

Second décret : Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences nécessaires1 afin d’obtenir la vérification et l’approbation de ses statuts et règlements et la reconnaissance légale pour chacun de ses établissements actuellement existants de fait.

  • 2 Rapport introductif au président de la République, rédigé par Jules Cazot, garde des Sceaux, minis (...)
  • 3 Y. Marchasson, La diplomatie romaine et la République française, op. cit., p. 206.

1Dans le rapport introductif au président de la République, les ministres, cosignataires des décrets du 29 mars 1880, déplorent qu’en dépit de décisions pourtant claires, des centaines de congrégations se soient formées en France, avec la tolérance des pouvoirs publics et sans demander d’autorisation officielle2. Afin de se conformer à la législation en vigueur, il convient donc que ces congrégations fournissent les justifications qui permettront aux pouvoirs publics de leur accorder, ou non, l’autorisation3.

  • 4 Le député Etienne Lamy avait soutenu que, parmi les textes visés par les décrets, les uns étaient (...)
  • 5 Annales de la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880, p. 309.
  • 6 Par le décret du 13-19 février 1790, l’Assemblée nationale constituante interdit les vœux monastiq (...)
  • 7 Par le décret du 18 août 1792, l’Assemblée nationale législative supprime les congrégations séculi (...)
  • 8 Dans les articles organiques du 18 Germinal an X (8 avril 1802), l’article XI prévoit que « les ar (...)
  • 9 J.B. Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil (...)
  • 10 L’article 1er précise en effet que « l’agrégation ou association connue sous les noms de Pères de (...)

2Alors que les opposants aux décrets perçoivent cette mesure comme l’expression même de l’arbitraire gouvernemental, du côté du pouvoir civil, ces décrets apparaissent donc comme de simples mesures de clarification et d’assainissement. Il s’agit d’en finir avec la tolérance et la souplesse qui ont conduit au développement anarchique des congrégations. Si le gouvernement concède qu’il s’agit d’une politique de défense nécessaire, il récuse, dans le même temps, toute idée de persécution religieuse. À la suite d’une interpellation du député Lamy4 à la Chambre des députés lors de la séance du 3 mai 1880, le gouvernement, par l’intermédiaire de son garde des Sceaux Cazot, est amené à présenter toute une série d’arguments pour justifier de la légalité des décrets et pour expliquer en quoi consistent ces lois dites existantes5. Le ministre va s’attacher à établir que toute la législation visée est encore en vigueur et que, selon lui, elle n’a été abrogée ni en droit, ni en fait. Il s’appuie alors sur les décrets des 13-19 février 17906 et du 18 août 17927, ainsi que sur l’article 11 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802)8. Il ajoute que le décret du 3 messidor an XII (22 juin 1804)9, prévoyant la dissolution de certaines congrégations10, indique en son article 4 qu’« aucune agrégation ou association d’hommes ou de femmes ne pourra se former à l’avenir, sous prétexte de religion, à moins qu’elle n’ait été formellement autorisée par un décret impérial ». Le gouvernement concède que cela permet le retour des congrégations mais, s’empresse-t-il d’ajouter à l’intention des plus radicaux, un retour strictement contrôlé, une autorisation gouvernementale étant impérativement nécessaire.

3Or, comme le constate le ministre de la Justice, nombre de congrégations se sont reconstituées en fait (et non en droit) à la faveur de certains régimes, mais sans jamais obtenir cette autorisation. Cette situation de « tolérance », au demeurant très précaire puisque non écrite, ne signifie pas l’approbation. Les congrégations reconstituées sous ce régime de tolérance tacite n’ont donc, officiellement, aucun statut. C’est en ce sens que le gouvernement prétend ne faire que mettre fin à une tolérance, fort ancienne certes, mais qui n’a pu engendrer aucun droit. Considérant que la législation ancienne n’a été ni dénoncée, ni remplacée par d’autres dispositions en ce domaine, l’État se considère en droit de régler le sort des congrégations comme il l’entend.

  • 11 Conscient de l’effervescence qui entoure la promulgation de ces décrets, le ministre de l’Intérieu (...)

4Mais, la rédaction précipitée et maladroite de ces textes a fourni à leurs opposants les armes pour les combattre. Au niveau juridique en effet, la controverse va se faire extrêmement vive. La légalité des décrets sera clairement remise en cause par d’éminents professionnels du droit, les juristes du Comité Mackau prenant la tête de l’opposition (Chapitre 1). Le premier temps sera celui de la préservation. À travers plusieurs directives générales, les juristes indiqueront aux congrégations les mesures préliminaires de prudence afin de sauvegarder leurs droits et de pouvoir ensuite les revendiquer, dans le cas où le gouvernement passerait à l’action. Sourd à toute contestation, mais craignant pour l’ordre public, le gouvernement prendra d’importantes mesures de prévention en vue de l’exécution effective des décrets11. Une fois l’exécution passée, le second temps sera alors celui de la judiciarisation. Il s’agira d’investir l’arène judiciaire afin d’interpeller la justice sur la légalité des actes d’expulsions (Chapitre 2).

Notes

1 Ces diligences sont mentionnées dans les articles 2 à 8 du présent décret.

2 Rapport introductif au président de la République, rédigé par Jules Cazot, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par Charles Lepère, ministre de l’Intérieur et des Cultes. Les auteurs rappellent, en s’appuyant sur l’Article organique 11 du 18 germinal an X et sur le décret du 3 messidor an XII, le principe selon lequel « aucune congrégation religieuse soit d’hommes, soit de femmes, ne peut s’établir en France sans une autorisation préalable ». Pour consulter le rapport, J.‑B. Duvergier, Collection complète des lois …, t. 80, op. cit., p. 215.

3 Y. Marchasson, La diplomatie romaine et la République française, op. cit., p. 206.

4 Le député Etienne Lamy avait soutenu que, parmi les textes visés par les décrets, les uns étaient ou tombés en désuétude ou avaient été abrogés, et que les autres étaient non applicables. De cette situation, il résultait que la question des congrégations ne pouvait donc être résolue que par une loi nouvelle sur les associations. Annales de la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880, p. 299.

5 Annales de la Chambre des députés, séance du 3 mai 1880, p. 309.

6 Par le décret du 13-19 février 1790, l’Assemblée nationale constituante interdit les vœux monastiques et, en conséquence, supprime les ordres religieux réguliers (à l’exception des maisons chargées de l’éducation publique et des établissements de charité). La Législative supprimera ensuite les congrégations séculières, presque toutes vouées à l’enseignement, qui avaient été provisoirement conservées. J.B. Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, t. 1, 2e éd., Paris, chez A. Guyot et Scribe, 1834, p. 100.

7 Par le décret du 18 août 1792, l’Assemblée nationale législative supprime les congrégations séculières principalement enseignantes et hospitalières. Bull. des lois, t. VI, 1792, p. 59 et s.

8 Dans les articles organiques du 18 Germinal an X (8 avril 1802), l’article XI prévoit que « les archevêques et évêques pourront, avec l’autorisation du gouvernement, fonder des chapitres et des séminaires » mais que « tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés ». D’après l’interprétation des juristes républicains, ces textes maintiennent donc la suppression des congrégations religieuses édictée en 1790 et 1792. Et comme le souligne Cazot, contre le maintien de cette suppression, Rome n’a pas protesté, ce qui signifie que cette situation lui convenait. Y. Marchasson, La diplomatie romaine et la République française, op. cit., p. 282-286.

9 J.B. Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’État, t. 15, éd. A. Guyot et Scribe, Paris, 1836, p. 29-30. Malgré les apparences, ce décret offre plutôt des avantages puisqu’il ne consacre plus la prohibition absolue des congrégations religieuses mais permet leur formation avec l’autorisation de l’Empereur. Sur les controverses concernant la valeur de ce décret-loi en raison de l’abrogation des poursuites qui en constitue la sanction, voir Y. Marchasson, La diplomatie romaine et la République française, op. cit., p. 284.

10 L’article 1er précise en effet que « l’agrégation ou association connue sous les noms de Pères de la Foi, d’Adorateurs de Jésus, ou Pacanaristes actuellement établie à Belley, à Amiens et dans quelques autres villes de l’empire, sera et demeurera dissoute. Seront pareillement dissoutes toutes autres agrégations ou associations formées sous prétexte de religion, et non autorisées ». Les associations susnommées correspondraient en fait, à des Jésuites « déguisés ». Ils observent le même institut, se lient par les mêmes vœux et font profession de ne dépendre que du Pape seul.

11 Conscient de l’effervescence qui entoure la promulgation de ces décrets, le ministre de l’Intérieur (Ernest Constans, depuis le 23 septembre 1880), va dicter sans tarder à tous les préfets de France la conduite à tenir et leur fournir des arguments irréfutables à opposer à ceux qui accuseraient le ministère de porter atteinte aux droits de la religion catholique. Trois arguments principaux émergent de ces instructions : tout d’abord, les décrets ne sont que le rappel des obligations de ne pas se dérober aux prescriptions imposées par les articles organiques, ils sont simplement destinés à faire entrer le citoyen dans le droit commun. À ce titre, ils ne sont en aucun cas des mesures de persécution. Ensuite, le pouvoir exécutif se doit d’assurer l’ordre public, et à ce titre il ne peut tolérer la présence sur le territoire national d’institutions totalement soustraites à son autorité. Enfin, en tant que garant des libertés individuelles, le pouvoir a le devoir de protéger tout citoyen de toute aliénation à un organisme douteux. Le vœu d’obéissance est ici implicitement dénoncé. Sur cette question, voir C. Lecomte, « Le préfet et les congrégations religieuses (1880-1883) », La loi du 28 pluviôse an VIII deux cents ans après : le préfet et les libertés, XIXe-XXe siècles, É. Pélisson (dir.), actes du colloque des 1er et 2 décembre 2000, Faculté de droit de l’Université de Limoges, Limoges, Pulim, 2001, p. 135-149.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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