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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre premier : l'union des congrégations dans la résistance légale : les « lois Brisson » (1880 et 1884)

Conclusion du titre premier

Texte intégral

1Face aux critiques doctrinales et à la résistance dont ont fait preuve les congrégations, les limites inhérentes aux lois de 1880 et 1884 ne se firent que plus visibles. Les maladresses rédactionnelles, combinées aux insuffisances de moyens, contribuèrent assurément à leur échec.

  • 1 Ce que certains commentateurs ont qualifié de « vice de réunion », voir Revue du notariat, 1887, p (...)

2La concision de la loi du 29 décembre 18841, réunissant en un seul et même article les anciens articles 3 et 4 de la loi de 1880, conduisit à d’importants conflits d’interprétation entre l’administration de l’Enregistrement et les congrégations. Par ailleurs, le paradoxe important contenu dans cette double législation permettait quelques doutes sur sa légitimité. Le gouvernement, désirant, à tout prix, soumettre les congrégations non autorisées à l’impôt, s’enlisa dans une aporie : celle de la consécration juridique incidente de leur existence. À cet égard, la réponse de Brisson fut peu convaincante, et visait manifestement à éluder le problème.

  • 2 Elles ne délivraient que le strict minimum de ce que la loi autorisait les agents à réclamer.

3Sur la question du droit de communication, les congrégations se montrèrent peu conciliantes et entravèrent les investigations des agents du fisc, manifestant généralement à leur égard une grande méfiance. Elles s’appliquèrent constamment, suivant les conseils du CJC, à tenir secrets les éléments comptables pouvant servir à les imposer et à donner au gouvernement des informations sur leur patrimoine2. Mais, cette attitude était à double tranchant car, ce faisant, elles entretenaient le trouble et les rumeurs autour de leur fortune.

4Sur divers autres points, les litiges se succédèrent et le Comité Mackau encouragea les congrégations dans la voie de la résistance légale et judiciaire. Face à la persistance des difficultés, les tribunaux furent érigés en arbitre de ces conflits. Souvent, ils consacrèrent les prétentions de l’Enregistrement. Sur un point toutefois, le Comité et les congrégations obtinrent gain de cause : celui de la validité de la déclaration unique.

5En investissant l’arène judiciaire, les congrégations montraient qu’elles étaient capables de se placer sur un terrain qui leur était peu familier. L’outil juridique, d’ordinaire peu mobilisé par elles, devenaient alors leur seul bouclier face à une législation fiscale qui tentait, disaient-elles, de les étrangler. C’est par ce biais qu’elles protestèrent notamment contre l’application du droit d’accroissement aux congrégations autorisées et contre l’obligation de la déclaration multiple. C’est par les conseils juridiques relatifs aux adaptations statutaires nécessaires, qu’elles réussirent, en partie, à échapper aux taxes. Finalement, cette judiciarisation a eu pour effet de compliquer et de retarder, de manière significative, l’application de la loi. Afin de résoudre ces difficultés, il était nécessaire de légiférer à nouveau.

Notes

1 Ce que certains commentateurs ont qualifié de « vice de réunion », voir Revue du notariat, 1887, p. 731.

2 Elles ne délivraient que le strict minimum de ce que la loi autorisait les agents à réclamer.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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