Version classiqueVersion mobile

« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

 | 
Romy Sutra

Titre premier : l'union des congrégations dans la résistance légale : les « lois Brisson » (1880 et 1884)

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

Texte intégral

  • 1 L’article 4 de la loi du 30 décembre 1880 est ainsi conçu : « Dans toutes les sociétés ou associat (...)
  • 2 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 143.
  • 3 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement par les co (...)

1L’article 4 de la loi du 28 décembre 18801 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII »2 (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés »3. Autrement dit, lorsqu’un associé cesse de faire partie de la société pour une cause quelconque – décès ou retraite – sa part dans les biens sociaux est alors transmise aux associés survivants, grâce à l’effet produit par une clause de réversion préalablement insérée aux statuts. Cette transmission est appelée « accroissement » parce que la part des associés restants s’accroît de la part laissée vacante par l’associé sortant. Le droit d’accroissement est la taxe qui frappe cette transmission. Il s’agit d’un impôt dit de transmission ou de mutation.

2D’après l’Instruction de la Régie, explicitée par le CJC, pour que l’article 4 de la loi du 28 décembre 1880, reçoive son exécution, trois éléments sont nécessaires. Il importe tout d’abord, qu’il s’agisse d’une société ou d’une association, ce qui exclut tous les contrats créant un simple état d’indivision ; ensuite, il faut que les biens apportés ou acquis par la société deviennent la propriété de cette société jusqu’à sa dissolution, et que les associés aient sur le fonds commun un droit personnel qui les appelle au partage ; enfin, il est nécessaire que l’entreprise puisse se perpétuer par l’adjonction de nouveaux membres. Dès lors, l’article 4 implique l’existence à la fois d’une clause de réversion qui, lors du décès de l’un des associés, attribue aux survivants la part de copropriété appartenant au défunt dans l’actif social ; et d’une clause d’adjonction qui permet, à toute époque, d’introduire dans la société de nouveaux membres qui deviennent copropriétaires du fonds commun. Ces clauses ont un seul but : assurer la perpétuité de l’association et du patrimoine qui lui sert de base. C’est contre ces biens, ainsi constitués à l’état de mainmorte dite occulte, que la loi du 28 décembre 1880, dans son article 4, a principalement été dirigée. Le dessein de la loi de 1880 est, en frappant d’un droit élevé l’accroissement qui s’opère par l’effet des clauses de réversion, d’établir sur la mainmorte occulte un équivalent de la taxe qui pèse sur la mainmorte légale.

  • 4 Sauf le cas où les membres de ces congrégations constitueraient une société civile à part avec cla (...)
  • 5 Même dans le cas où la congrégation venait à disparaître, les congréganistes n’auraient pas plus d (...)
  • 6 Instruction du 20 juin 1881 pour l’exécution de la loi du 28 décembre 1880. Garnier, 1881, p. 561.

3D’après l’ensemble de ces conditions, les congrégations reconnues ne tombent pas sous l’application de l’article 4 précité4 puisque les membres qui les composent ne possèdent, sur les valeurs appartenant à la congrégation, aucun droit personnel. Le membre qui cesse de faire partie de l’association ne transmet donc rien5. Par conséquent l’accroissement n’a pas d’objet. Ceci, l’administration de l’Enregistrement l’a elle-même reconnu en 18816.

4À l’inverse, les congrégations non autorisées ne constituent pas des personnes morales, et les membres qui les composent jouissent de leur pleine capacité juridique. Ils peuvent former entre eux des contrats, et notamment des sociétés capables d’acquérir et de posséder. Ces sociétés sont régies par le droit commun et leurs statuts contiennent habituellement une clause de réversion et une clause d’adjonction. Dès lors, elles tombent sous l’application de l’article 4.

5Toutefois, durant la période d’application de la loi de 1880, un certain nombre de congrégations non autorisées ont réussi à échapper au droit d’accroissement. Le procédé était simple : elles avaient simplement retranché de leurs statuts soit la clause de réversion, soit la clause d’adjonction, soit même les deux clauses. De ce fait, elles n’entraient plus dans les prévisions de la loi.

6La loi du 29 décembre 1884 a entendu prévenir ces manœuvres frauduleuses. Pour cela, elle a supprimé la double condition. L’exigibilité du droit d’accroissement est désormais indépendante de l’existence des clauses de réversion et d’adjonction. L’article 9 § 1 de cette nouvelle loi dispose : « Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées ; et par toutes les sociétés ou associations désignées dans cette loi dont l’objet n’est pas de distribuer leurs produits, en tout ou partie, entre leurs membres. ». Sont ainsi réunis dans un seul et même article les impôts précédemment créés par la loi de 1880 dans ses articles 3 et 4. Censé clarifier les choses, cet article 9 a, au contraire, laissé place à l’interprétation. D’un côté, la Régie va prétendre que désormais le droit de mutation atteint toutes les congrégations sans exception, autorisées ou non. D’un autre côté, les congrégations autorisées vont soutenir que l’impôt ne leur est pas plus applicable qu’il ne l’était sous l’empire de loi de 1880.

7Ces prétentions contraires vont conduire à un important contentieux relatif au paiement du droit d’accroissement par les congrégations autorisées (Section 1). En outre, la loi de 1884 a soulevé une divergence d’interprétation relative au mode de perception de l’impôt d’accroissement (article 9 § 2). Alors que le fisc cherche à imposer le principe de la déclaration multiple, les congrégations et leurs défenseurs vont plaider pour le système, beaucoup moins inique selon eux, de la déclaration unique (Section 2).

Section 1. Le paiement du droit d’accroissement par les congrégations autorisées

  • 7 Voir Supra. Garnier, 1881, n° 5802, p. 560 et s.
  • 8 Circulaire du 3 juin 1885 n° 2712. Ibid., art. 6494, 1885, p. 423.

8En 1884, l’administration de l’Enregistrement ne conteste pas plus qu’en 1880 qu’aucun accroissement réel ne peut se produire dans les congrégations autorisées7. Néanmoins elle soutient dorénavant que, d’après la loi nouvelle, « l’exigibilité du droit d’accroissement, en ce qui concerne les congrégations, est désormais indépendante de l’existence des clauses d’adjonction et de réversion, et que le droit de mutation à titre gratuit est acquis au Trésor par cela seul qu’un membre de l’association cesse d’en faire partie, qu’il s’agisse de son décès ou de sa retraite volontaire ou forcée »8. Ce droit, ajoute la circulaire, atteint donc « toutes les congrégations sans exception, celles qui sont autorisées, comme celles qui ne le sont pas ». Cette interprétation revient à dire que, d’après la loi de 1884, il faut payer un droit d’accroissement, même quand il n’y a pas d’accroissement, et que le droit d’accroissement a fait place à un impôt nouveau perçu, non plus à raison d’une mutation mais sur le simple fait du décès ou de la retraite d’un congréganiste.

9Les défenseurs des congrégations autorisées vont vivement contester cette prétention. Ils s’emploieront à dénoncer la théorie de la fiction d’accroissement soutenue par l’Enregistrement et à pointer du doigt la double imposition dont les congrégations autorisées seraient alors l’objet (§ 1). Ces dernières, suivant les directives de résistance délivrées par le CJC, se refuseront à payer l’impôt. Le litige impliquant les Frères des écoles chrétiennes sera porté devant la Cour de cassation qui devra alors se faire l’interprète de la loi de 1884 (§ 2). La solution rendue par elle sera vivement contestée et donnera lieu à une importante mobilisation de la doctrine. La question sera soumise à la tribune et plusieurs amendements de clarification seront alors proposés. Portées par ces considérations, les congrégations se tourneront vers leurs conseillers juridiques afin de s’enquérir de l’opportunité de la poursuite de la lutte judiciaire (§ 3) et la question d’une soumission à l’impôt sera alors être réenvisagée (§ 4).

§ 1. La réfutation de la fiction d’accroissement et la dénonciation de la double imposition

  • 9 La fiction juridique est un « artifice de technique juridique […] consistant à “faire comme si”, à (...)
  • 10 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

10Pour soumettre les congrégations autorisées, la Régie admet un accroissement fictionnel9. Cette théorie de la fiction d’accroissement, le CJC la réfute absolument. Il considère en effet qu’en toute logique « pour qu’il y ait droit d’accroissement, il faut un accroissement, c’est-à-dire une transmission de la part d’un associé aux autres associés. Lorsque, dans une société, les statuts ne contiennent pas la clause de réversion, le décès de l’un des sociétaires transmet sa part sociale à ses héritiers légaux ou testamentaires, il se produit alors au profit de ceux-ci une mutation de propriété à l’occasion de laquelle le fisc perçoit ses droits. Mais les associés survivants, ne recevant aucun accroissement de leur part sociale, n’ont rien à payer. Ces principes s’imposent. Ils régissent non seulement le cas de décès, mais encore celui de sortie volontaire ou de renvoi d’un associé et ils ne peuvent changer parce que la société est composée de religieux »10.

  • 11 Ibid.
  • 12 Ibid.

11Dès lors, concernant les congrégations autorisées, puisqu’il est admis de tous que la congrégation autorisée est une personne morale, « c’est donc l’être moral qui est propriétaire des valeurs communes ». Les membres qui composent la congrégation n’ont personnellement aucun droit sur ce patrimoine, et « par conséquent, à leur décès, ne transmettent rien à personne ; leur sortie pas plus que leur décès ne produit d’accroissement et le fisc n’a rien à réclamer pour une mutation qui ne se produit pas »11. Dès lors, et le CJC insiste sur ce point, « l’accroissement qui ne s’opérait pas en 1881, de l’aveu du Directeur Général de l’Enregistrement alors en fonction, ne peut être créé aujourd’hui par la seule volonté de son successeur vis-à-vis des congrégations autorisées dont les conditions constitutives n’ont été changées par aucune loi depuis 1881. Monsieur le Directeur ne peut faire que le néant ne soit pas le néant »12.

  • 13 Ibid.

12C’est d’ailleurs à raison même de cette « impossibilité absolue de mutation et d’accroissement »13 et pour tenir lieu de perceptions dont le Trésor était privé, que la loi de 1849 a créé la taxe de mainmorte, payée, depuis cette époque, par les congrégations autorisées. Or, appliquer la taxe de mainmorte et la taxe d’accroissement aux congrégations autorisées, ce serait les « taxer doublement ». C’est donc une raison d’équité fiscale qui est ici invoquée par les jurisconsultes.

  • 14 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.
  • 15 Ibid.

13Dans la logique de cette double réfutation, le CJC indique aux congrégations la ligne de conduite arrêtée par l’assembléeréunie le 27 octobre 1885 sous son égide et regroupant « une quarantaine de délégués des évêques, les Supérieurs généraux d’un certain nombre de communautés religieuses, et plusieurs de leurs défenseurs »14. L’Assemblée, dit-il, a décidé, à l’unanimité, que « la résistance s’imposait aux congrégations autorisées à l’encontre du droit d’accroissement qui leur serait réclamé pour leurs propriétés régulières, que cette résistance devait être absolue, et qu’aucune congrégation ne pouvait s’en dispenser sans compromettre les intérêts de toutes ». Cette résistance s’entend d’une « attitude passive », en conséquence, il ne devra être fait « aucune déclaration » et les contraintes, s’il en était signifié par l’administration, devront être déférées aux tribunaux et à la Cour de cassation15.

14La résistance conseillée par le CJC conduira à une impasse dans la résolution paisible des conflits. Chaque partie campant sur ses positions, la question du paiement du droit d’accroissement par les congrégations autorisées sera soumise à l’examen des tribunaux.

§ 2. Le paiement du droit d’accroissement par les congrégations autorisées devant la justice : l’exemple de l’Institut parisien des Frères des écoles chrétiennes

15Convaincue de l’assujettissement des congrégations autorisées à l’impôt d’accroissement, la Régie a décerné des contraintes contre diverses congrégations reconnues. Elle réclama notamment des droits de mutation à l’Institut des Frères des écoles chrétiennes, dits de Saint-Yon, qui s’était abstenu de procéder aux déclarations de décès de neuf de ses membres. Mais la contrainte qu’elle adressa à cet effet (2 février 1886) fut frappée d’opposition par les Frères avec assignation du directeur général de l’Enregistrement devant le tribunal civil de la Seine à l’effet d’en obtenir l’annulation (10 février 1886). Les religieux s’appuyaient sur les termes de l’article 9 de la loi de 1884, lequel renvoyait à l’article 4 de la loi de 1880, pour soutenir que la Régie n’avait à percevoir aucun droit, du moment qu’elle se trouvait en présence d’une congrégation autorisée.

16Ce litige, d’abord jugé devant le tribunal civil de la Seine (A), va ensuite être porté devant la Cour de cassation (B) et donner lieu à d’importantes critiques doctrinales (C).

A. Le jugement du tribunal civil : l’assimilation entre congrégations reconnues et non reconnues

  • 16 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. En (...)
  • 17 En ce sens que « la loi de 1884 ne subordonne plus l’exigibilité du droit de mutation à titre grat (...)
  • 18 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. En (...)
  • 19 Revue des établissements de bienfaisance, op. cit., 1887, p. 110.
  • 20 Ibid.
  • 21 AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 26.
  • 22 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. En (...)

17La 2e chambre du tribunal civil de la Seine (18 mars 1887)16 n’a pas admis la thèse proposée par l’Institut des Frères de Saint-Yon. Elle a en effet considéré que le législateur de 1884 ne s’était pas seulement borné à élargir les conditions d’application de l’impôt pour les congrégations non autorisées17 mais qu’il avait décidé que ce même impôt serait payé par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées. Dès lors, et tout en reconnaissant que les congrégations reconnues constituent un « être moral sui generis, en ce sens qu’elles ont, sur les biens composant leur actif, un droit de propriété exclusif de toute co-propriété dans la personne de leurs membres »18, et qu’il ne saurait y avoir par conséquent, entre les membres de la congrégation et la congrégation elle-même, aucun accroissement de parts susceptible de servir de base à un droit de mutation, le tribunal a pensé néanmoins que « les termes généraux et absolus »19 de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884 ont établi, au point de vue fiscal, entre les congrégations reconnues et non reconnues, une « assimilation »20 qui les assujettit également au nouvel impôt21. Se fondant sur l’interprétation littérale de la loi, le jugement a reconnu qu’il est « du devoir du juge de s’en tenir à la lettre rigoureuse d’une disposition où les congrégations autorisées sont identifiées, dans leurs rapports avec le fisc, aux congrégations non autorisées, et qu’on ne saurait s’arrêter à l’argument tiré d’une contrariété de législation qui, en matière notamment de droit de mutation, se produit fréquemment entre la loi civile et la loi fiscale »22. Le 18 mars 1887, le tribunal civil de la Seine a donc débouté l’Institut des Frères des écoles chrétiennes de son opposition à la contrainte, et l’a condamné à faire, dans un délai de quinze jours, la déclaration que la loi lui impose.

  • 23 Revue du notariat et de l’Enregistrement, t. 28, 1887, Paris, impr. L. Baudouin, n° 7698, p. 729-7 (...)

18S’exprimant dans la Revue du notariat, un auteur (anonyme) condamne la décision rendue par le tribunal de la Seine : « cette décision est la négation des principes du droit civil aussi bien que de ceux qui régissent l’application de la taxe de mainmorte corrélativement à l’application des droits ordinaires de mutation. Elle est aussi en complète contradiction avec l’esprit et le but des lois nouvelles des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 »23.

  • 24 Demandes formulées par les Capucines de Marseille ou encore par les Carmélites de Lectoure : AN. A (...)
  • 25 AN. AP 156(I)/178. Procès-verbal, séance du 29 avril 1887.

19Après le jugement du 18 mars, plusieurs congrégations, à l’instar des Capucines de Marseille ou des Carmélites de Lectoure, inquiètes de s’exposer à de nouveaux frais en poursuivant la résistance, s’enquièrent auprès du CJC de la conduite à tenir24. Ce dernier les engage alors à demander un sursis au lieu de se soumettre immédiatement. Il espère en effet une décision en sens contraire. De même, il apparait confiant quant à une condamnation du jugement du tribunal de la Seine par la Cour de cassation. S’il ne peut prendre la responsabilité de conseiller formellement et partout la résistance, le Comité indique que « lorsque la question lui est posée par une congrégation disposée à résister, il l’encourage toujours dans cette voie »25.

B. L’application de l’impôt d’accroissement aux congrégations autorisées devant la Cour de cassation

  • 26 AN. AP 156(I)/189. H. Chauffard, Mémoire ampliatif pour l’Institut des Frères des Écoles Chrétienn (...)
  • 27 Selon le dictionnaire Furetière, le « factum » est « un mémoire imprimé qu’on donne aux juges, qui (...)
  • 28 G. Fleuriaud, « Le factum et la recherche… », op. cit., p. 50.
  • 29 AN. AP 156(I)/189. H. Chauffard, Mémoire ampliatif pour l’Institut des Frères des Écoles Chrétienn (...)

20Suivant les conseils du CJC, les Frères des écoles chrétiennes décident de porter l’affaire en cassation. Ils forment un pourvoi, admis par la Chambre des requêtes le 31 octobre 1887. Le mémoire ampliatif pour l’Institut des Frères contre la Régie est rédigé par l’avocat Hyacinthe Chauffard, membre du CJC. Le pourvoi s’attache à prouver que la loi n’a pas le sens que l’administration et le tribunal de la Seine veulent lui prêter. Pour cela, le défenseur de la congrégation procède à un examen des travaux préparatoires de la loi de 1884 et des termes de celle-ci, concluant que « de tous les discours prononcés dans les deux chambres par les membres du gouvernement et par les orateurs les plus qualifiés, il ressort jusqu’à l’évidence que la loi de 1884 n’a pas été faite pour étendre ou modifier les impôts de 1880, pour frapper les associations que la première loi n’atteignit pas »26. Dans ce mémoire judiciaire, « factum » contemporain27, s’exprime toutes les qualités rhétoriques de l’auteur, le but étant surtout et avant tout de convaincre. L’argumentation de la partie adverse est disséquée et réfuté. Si le persiflage et le recours à un style littéraire fondé parfois sur « l’intrigue ou le rire »28 semblait une pratique courante des « factums », les mémoires de défenseurs du CJC que nous avons pu consulter, à l’instar de celui-ci, paraissent avoir complètement abandonné ce positionnement au profit d’une rhétorique strictement juridique. Adoptant un ton débarrassé de toute considération extérieure au droit, le rédacteur ne se prive toutefois pas de gratifier son adversaire de quelques propos incisifs appuyés sur une argumentation technique. Reprenant les arguments développés par le CJC au sujet de la fiction d’accroissement et de l’iniquité de la double imposition, l’avocat démontre à quel singulier résultat aboutirait l’application réclamée par le Trésor. « L’administration de l’Enregistrement prête au législateur des intentions bien étranges : en admettant cette situation […] les congrégations autorisées, par une exception unique dans la loi française, paieraient deux fois l’impôt de mutation, une fois chaque année sous forme de taxe de mainmorte, une fois à chaque décès ou retraite sous forme de droit d’accroissement. La loi aurait ainsi favorisé pour ainsi dire les congrégations non autorisées ; elle aurait au contraire frappé d’une mesure d’exception les congrégations autorisées, qui sont les seules pourtant qu’elle reconnaisse et qu’elle protège. La nouvelle loi aurait ainsi consacré une inégalité devant l’impôt, alors que son but principal était de rétablir l’égalité des charges fiscales ! »29. L’argument de l’égalité fiscale est, une fois de plus, disputé par les deux parties, chacun tentant de le faire valoir à son profit.

  • 30 Ibid., p. 21.

21Pour l’auteur de ce mémoire, il semble clair en outre que l’article 9 présente un vice de rédaction : « dans cette loi, on a réuni en un seul article les deux impôts créés en 1880 par deux articles différents. L’un de ces impôts, la taxe sur le revenu, est applicable à TOUTES les congrégations, personne ne le conteste. La loi de 1884, rappelant dans un même article la taxe sur le revenu et le droit d’accroissement, il allait bien citer, parmi les associations qui devaient payer l’un ou l’autre de ces taxes, les congrégations autorisées qui sont soumises à la taxe sur le revenu. Sans doute, il eut été plus clair de dire, dans un premier article que la taxe sur le revenu serait payée par toutes les congrégations ou associations qui ne distribuent pas leurs produits, et dans un second article, que la taxe d’accroissement serait payée par toutes les congrégations ou associations où s’opèrent des accroissements ». L’auteur fustige cet « excès de concision », ajoutant que ce dernier ne peut toutefois « avoir pour conséquence de modifier entièrement le caractère des impôts créés en 1880 et maintenus en 1884 »30.

  • 31 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2992.

22Lors de la discussion du projet d’article 9, le député Mackau avait déjà signalé à la Chambre le risque de mauvaise interprétation résultant de la réunion des deux articles en un seul : « Du moment où on réunit dans un même article de la loi les art. 3 et 4 de la loi de 1880, et qu’on les fait s’appliquer aux associations autorisées ou non autorisées, on dit, quant à l’art. 4, une chose qui n’est pas réalisable, puisque jamais les associations autorisées ne peuvent tomber sous le coup de l’application de la loi de 1880 »31.

  • 32 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Sirey,(...)
  • 33 Sirey, 1890. I. 540.
  • 34 Ibid.

23Les arguments du mémoire ampliatif, pourtant recevables, ne convainquirent pas la Chambre civile de la Cour de cassation qui, par arrêt du 27 novembre 1889, rejeta le pourvoi et déclara l’impôt d’accroissement applicable aux congrégations religieuses autorisées32. Elle considéra en effet que les dispositions par lesquelles le législateur avait manifesté son intention devaient recevoir une « application stricte et littérale »33 ; et qu’il résultait de l’article 9 « texte aussi formel qu’il est clair », que « le droit d’accroissement était dû par “toutes les congrégations, communautés et associations religieuses”, à raison de ce seul fait qu’elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées »34.

  • 35 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1889.

24Après la décision de la Cour suprême, le constat du CJC est amer : « la Cour de Cassation est venue, par un arrêt, contraire à celui que l’on pouvait légitimement espérer, rendre plus lourd que jamais l’impôt d’accroissement dont personne, en votant la loi du 29 décembre 1884, n’a vu et compris l’injuste et absurde portée »35. Ce constat n’est pas le fait uniquement du CJC. La solution donnée par la Cour de cassation va également faire l’objet de commentaires critiques chez plusieurs auteurs.

C. Une front doctrinal contre la solution de la Cour de cassation

25La décision de la Cour de cassation ne rencontra pas l’unanimité au sein de la doctrine juridique (1). Afin d’obtenir clarification, la question fut même portée devant la Chambre des députés (2).

1. Les critiques doctrinales contre le « fourvoiement » de la cour suprême

  • 36 Cass. Civ. 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes contre Enregistrement. Sir (...)

26Dans la note qui suit l’arrêt du 27 novembre 1889, publiée au recueil Sirey, Albert Wahl, professeur agrégé de la faculté de droit de Grenoble, condamne la solution de la Cour. D’accord avec les arguments développés par le CJC, et notamment ceux du mémoire ampliatif, il indique : « Autant le droit d’accroissement se comprend pour une congrégation non autorisée, autant il se justifie peu pour une congrégation autorisée. Le décès ou la retraite d’un membre de la première opèrent, en fait et en droit, une véritable dévolution de biens, déjà tarifée par la législation antérieure, et qu’il était indispensable, pour faire disparaître une inégalité devant l’impôt, de taxer d’une manière plus énergique. Au contraire, le décès ou la retraite d’un membre d’une congrégation autorisée ont été de tout temps affranchis de l’impôt, parce qu’ils n’opèrent aucune dévolution ; le membre qui disparaît n’avait rien à prétendre dans l’actif de la congrégation, et il ne transmet à ses confrères aucun droit, même éventuel, dans cet actif, puisqu’aux termes de la loi du 24 mai 1825, le patrimoine d’une congrégation dissoute, – à part les biens donnés ou légués, qui retournent aux représentants du donateur ou testateur –, sont partagés entre les établissements ecclésiastiques et les hospices. – Il n’est pas inutile d’ajouter encore, au point de vue de l’équité, qu’à la différence des congrégations non autorisées, les congrégations autorisées sont depuis longtemps assujetties à une taxe annuelle de mainmorte, établie en représentation de l’impôt de mutation, et avec laquelle par conséquent le nouvel impôt fait double emploi »36.

  • 37 Ibid. p. 538.

27L’argument de l’impossibilité de l’accroissement associé à celui de la double imposition conduisent le professeur grenoblois à réfuter la solution au nom du respect du bon sens et de l’équité fiscale. D’après Albert Wahl, on ne saurait « attribuer au législateur une solution aussi inique que celle que la Cour de cassation impute à la loi de 1884 »37.

  • 38 Le Monde, 5 décembre 1889. Lemarignier poursuivait en ces termes : « Cette loi, d’ailleurs, répond (...)
  • 39 Le Monde, 18 décembre 1889 ; lettre également publiée dans Annales catholiques : revue religieuse (...)
  • 40 Le Monde, 18 décembre 1889.

28Le 16 décembre 1889, Louis-Marie Delamarre, professeur de procédure civile à l’Institut catholique et membre actif du CJC, décidait d’adresser au journal Le Monde, une lettre sur cette même question. Ce courrier faisait suite à un précédent article paru dans les colonnes du Monde sous la plume de Lemarignier, avocat à la cour d’appel. L’article de ce dernier reprenait l’affaire dans son intégralité, et concluait eu égard à la décision de la Cour de cassation : « Dura lex, sed lex. Nous devons nous incliner devant la décision de la Cour suprême, mais non toutefois sans faire remarquer ce qu’a d’absolument vexatoire et d’injuste la loi du 29 décembre 1884 »38. Delamarre, dans sa lettre, manifestait une certaine frustration à l’égard de ces propos : « le jurisconsulte ne peut (simplement) ajouter : dura lex, sed lex »39. Dénonçant le fourvoiement de la Cour de cassation dans son interprétation de l’intention du législateur, Delamarre ajoutait : « Il faut que la chambre civile de la Cour de cassation porte devant l’opinion la responsabilité tout entière d’une double énormité qu’elle impute au législateur, et qu’heureusement pour lui il n’a pas commise »40. Les défenseurs des congrégations soutiennent en effet que la Cour de cassation, comme le tribunal de la Seine avant elle, s’est méprise. En s’en tenant à l’interprétation littérale, elle aurait complètement négligé la véritable intention du législateur.

  • 41 A. Boyenval, « Le droit d’accroissement et la tradition républicaine », La Réforme sociale, 1895, (...)
  • 42 L. Guerlain, Droit et société au XIXe…, op. cit., p. 354.
  • 43 « Attendu, dit cet arrêt, qu’il résulte des dispositions de la loi du 24 mai 1825 qu’une communaut (...)
  • 44 A. Boyenval, op. cit., p. 501.
  • 45 Ibid., p. 500.

29Chez les leplaysiens aussi, à l’instar d’Arthur Boyenval s’exprimant à ce sujet dans La Réforme sociale41, on considère l’application du droit d’accroissement aux congrégations autorisées comme un non-sens juridique42. À l’appui de son argumentation, Boyenval reprend les considérants du célèbre arrêt du 7 novembre 1855 fixant les caractères essentiels des congrégations autorisées43. « Ce considérant est si clair, dit Boyenval, qu’il défie tous les sophismes et ne se laisse troubler par aucune argutie. Les religieux ne sont pas propriétaires des biens de leur communauté, et dès lors ils sont incapables de transmettre à leurs confrères survivants ce qu’ils ne possèdent pas. Or, la perception d’un droit de succession, fût-il appelé droit d’accroissement, ne se conçoit pas en l’absence d’une succession »44. Comme le déplorent souvent les leplaysiens, au lieu de se faire la conscience de la loi, la magistrature s’est montrée « prompte à sacrifier l’esprit à la lettre »45.

  • 46 G. de Vareilles‑Sommieres, « Le droit d’accroissement (2) », Revue de Lille (dirigée par une socié (...)

30Dans cette optique de rétablissement de la vérité, plusieurs députés s’emparèrent de la question pour la présenter à la Chambre. Il s’agissait alors de « défendre l’œuvre du pouvoir législatif contre l’erreur du pouvoir judiciaire »46.

2. Le Parlement face à ses contradictions

  • 47 Son amendement était présenté en ces termes : « Les biens des congrégations autorisées acquis en c (...)
  • 48 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 8 décembre 1890, p. 2496.
  • 49 AN. AP156(I)/189. Mémoire en réplique pour les communautés religieuses contre l’Enregistrement sur (...)
  • 50 Le Constitutionnel, 10 décembre 1890.
  • 51 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 8 décembre 1890, p. 2496.

31Lors de la séance du 8 décembre 1890, au cours de la discussion du budget de 1891, Jacques Piou proposa un amendement de clarification47. Pour le député de la Haute-Garonne, il s’agissait de couper court aux interprétations divergentes et de rendre à cette loi son sens rationnel. Piou jugeant qu’il valait mieux que la question fût nettement posée devant le Parlement lui-même, interpella Brisson afin que celui-ci explicite ses intentions « M. le ministre des Finances […] sait ce qu’il a fait et voulu en 1880. Il n’a pas besoin, sans doute, des interprétations même des magistrats, pour s’éclairer sur sa propre pensée, sur celle qui l’a dirigé dans la rédaction de la loi de 1880. C’est à lui que je demande le sens de cette loi de 1880, à lui qui a dit clairement, et par son langage et par ses calculs, qu’elle ne frappait pas les congrégations autorisées »48. Mais le rapporteur de la loi de 1880 ne tint pas à s’expliquer49, et « quitta rapidement le terrain juridique pour le terrain politique »50. Plusieurs députés posèrent en vain la question du véritable sens de la loi, mais constamment la majorité se garda de donner une réponse claire, renvoyant à l’autorité des décisions de la Cour de cassation. Ces louvoiements firent conclure à Piou : « je dirai à M. le ministre des Finances qu’il vient aujourd’hui, par le langage qu’il a tenu, de créer la loi ou, ce qui revient au même, de se réfugier derrière un arrêt qui s’est substituée à la loi, à celle même qu’il a proposée, défendue et fait voter »51.

32Il apparait ainsi que tandis que l’administration de l’Enregistrement fait référence aux travaux préparatoires et aux discours parlementaires dans ses mémoires, le parlement, lui, se repose sur les tribunaux. Finalement, chacun se renvoie la question de l’interprétation de la loi de 1880. Cette attitude laisse penser que l’excès de concision de la loi de 1884 a pu être volontaire dans le but, justement, de laisser place à l’interprétation et de faire peser sur les tribunaux la responsabilité de la solution.

  • 52 Gazette des tribunaux, Gazette du Palais, 22-23 décembre 1890.

33Quoi qu’il en soit, peu de juristes sont convaincus de l’interprétation donnée par la Cour de cassation, et ce même après le refus du législateur d’éclaircir ses intentions. Ainsi, le 22 décembre 1890 encore, la Conférence des avocats de Paris, sous la présidence du bâtonnier de l’ordre, Ernest Cresson, soutenait que le droit d’accroissement n’était pas dû par les congrégations reconnues sur les biens appartenant à la congrégation52.

34Fortes du soutien doctrinal manifesté, les congrégations reconnues consultèrent le Comité de jurisconsultes sur l’opportunité de la poursuite de la résistance judiciaire, malgré l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1889.

§ 3. L’opportunité de la poursuite de la résistance judiciaire

  • 53 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.
  • 54 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26.
  • 55 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

35Alors qu’il pensait obtenir sans difficulté le soutien de la magistrature sur la question du paiement du droit d’accroissement par les congrégations autorisées, le CJC se montre très abattu après cet échec judiciaire. Bien qu’il reste persuadé du bien-fondé de ses prétentions, et que le soulèvement doctrinal le conforte encore dans cette conviction, son rôle de conseiller l’oblige à être prudent et à « tenir compte des réalités pratiques qui s’imposent à tous »53. Interrogé par les congrégations sur l’opportunité de la résistance judiciaire, il doit se résoudre à avouer que l’espoir d’un revirement lui apparait « absolument chimérique » et la continuation de la résistance judiciaire « d’avance vouée à un échec certain »54. Devant ces considérations, « il ne saurait exprimer des espérances qu’il ne partage pas, ni moins encore donner le conseil de poursuivre une lutte destinée, dans l’état de la jurisprudence, à aboutir à un échec qui lui paraît malheureusement certain et de nature à aggraver encore la situation fiscale des communautés religieuses »55.

  • 56 Ibid.
  • 57 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26.
  • 58 Jugements des tribunaux d’Yvetôt (19 février 1891 : Dalloz, 1891. III. 46), de Reims (24 février 1 (...)
  • 59 Tribunal d’Yvetôt, 19 février 1891, Enregistrement c. Sœurs de la Miséricorde (Dalloz, 1891. III.  (...)
  • 60 L’Autorité, 23 février 1891 « Le Jugement d’Yvetot » AN. AP 156(I)/194.
  • 61 En effet, après la décision du 27 novembre 1889, d’autres arrêts de la Cour de cassation viendront (...)

36Malgré cette mise en garde, quelques congrégations prennent le parti de résister et décident de poursuivre la lutte. Le Comité ne les blâme pas et « convaincu, comme il l’a toujours été, que leur cause est celle du droit et de la justice, forme les vœux les plus ardents et les plus sincères pour leur succès »56. Pour les jurisconsultes cependant, « la jurisprudence, désormais fixée, de la Cour de cassation remet entre les mains de l’Enregistrement une arme qui lui permettra d’avoir facilement raison de toutes les velléités de dissidence de la part des juridictions inférieures »57. Pourtant, quelques jugements58 furent rendus contre l’avis de la Cour de cassation, notamment celui du tribunal d’Yvetôt59 que les défenseurs des congrégations célébrèrent comme « un cri de justice, lancé par un tribunal indépendant, contre ceux qui voudraient asservir la magistrature aux persécutions du gouvernement contre les religieux ! »60. Malgré tout, et comme le prédisait le CJC, les décisions de ces tribunaux dissidents n’ont pas contribué à faire évoluer la jurisprudence de la Cour suprême61.

37Du point de vue du paiement effectif de l’impôt, quelles furent, après l’arrêt de la Cour de cassation, les recommandations du CJC quant à l’attitude à tenir vis-à-vis des réclamations de l’Enregistrement ?

§ 4. L’opportunité de la résistance fiscale : de la « réserve » temporaire à la soumission forcée

  • 62 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26 bis.

38Après sa victoire devant la Cour de cassation, l’administration de l’Enregistrement allait nécessairement promulguer une Instruction indiquant à ses agents de nouvelles directives pour tracer la marche à suivre et contraindre les congrégations. Dans l’attente de cette instruction, le CJC conseille aux congrégations de s’enfermer dans une « réserve absolue »62.

  • 63 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 27.
  • 64 Ibid.
  • 65 Ibid.
  • 66 Il ajoutait qu’« à l’égard des accroissements pour lesquels le délai légal est expiré et le droit (...)

39Mais devant le mutisme prolongé de l’administration, le Comité se voit contraint de modifier ses recommandations premières. En effet, face à la multiplication des réclamations adressées officieusement et individuellement aux congrégations, et « comme la loi impose au redevable l’initiative de la déclaration qui sert de base à la liquidation et à la perception de l’impôt, dans un délai qui ne peut être dépassé sans encourir une pénalité fiscale »63, il devenait désormais « impossible de se renfermer plus longtemps dans l’abstention »64 que le CJC avait tout d’abord recommandée. Le Comité exprime donc que dans sa pensée, il faut « se résigner à subir la loi telle que l’interprète la Cour de cassation, malgré les raisons décisives qui condamnent cette interprétation et son opposition manifeste avec les principes les plus certains du droit civil et du droit fiscal lui-même »65. En conséquence, et « sans vouloir d’ailleurs jeter le blâme le plus léger sur les congrégations qui croiraient devoir adopter une ligne de conduite différente », le Comité se trouve amené à conseiller de faire à l’Enregistrement les déclarations prescrites par la loi « pour tous les cas d’accroissement qui se sont produits depuis le 1er janvier 1885 ou qui viendront à se produire dans l’avenir »66. Congrégations autorisées et non autorisées sont donc invitées à y procéder.

  • 67 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

40Ce n’est que le 26 avril 1890 que l’administration se décide à manifester ses intentions et à publier l’Instruction tant attendue par le CJC pour exprimer un avis définitif sur la ligne de conduite à tenir. Comme l’avait prédit le CJC, en adoptant ou maintenant sur tous les points sujets à discussion « les solutions les plus rigoureuses », l’administration se fait « l’instrument zélé de la persécution fiscale dirigée contre les congrégations religieuses »67 notamment par l’exigence de la déclaration multiple.

  • 68 Depuis 1806, les religieuses de Saint-Charles, dont la maison-mère est à Lyon, et qui compte en Fr (...)
  • 69 L’Autorité du 20 février 1891 titre « L’attentat de Marboz ».
  • 70 Cet épisode eut un fort retentissement : plusieurs journaux s’en sont fait l’écho : Le Figaro, 18  (...)

41Devant l’attitude intransigeante de l’administration, certaines congrégations décidèrent de ne pas se plier aux recommandations de prudence du CJC et de résister. Il en est ainsi, par exemple de la congrégation autorisée des religieuses de Saint-Charles possédant, à Marboz68, un immeuble répondant à son affectation scolaire. Refusant de se soumettre à la contrainte, les religieuses préférèrent voir leur mobilier vendu sur la voie publique. Le 16 févier 1891, pupitres, bancs et lits appartenant aux sœurs et aux enfants furent saisis. Ce sont les habitants mêmes du village qui s’en rendirent acquéreurs, dans l’intention de restituer ces objets à leurs anciennes propriétaires. La presse catholique s’empara de cet événement, qualifié d’« attentat de Marboz »69, et de l’émotion qu’il a suscitée70.

  • 71 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

42Au fur et à mesure de la lutte fiscale, la problématique du droit d’accroissement s’est déplacée : de la question de sa légitimité intrinsèque, le CJC a orienté la résistance, une fois la consécration du principe par la Cour de cassation, sur la manière de liquider ce droit. C’est donc autour de « l’iniquité monstrueuse qu’entraîne le système de la déclaration multiple »71 que vont désormais s’organiser les luttes.

Section 2. La querelle des déclarations

43Le principe de la taxe étant désormais admis, et l’administration déterminée à obtenir son dû, il reste la question non moins importante de savoir dans quelles formes et dans quel lieu le droit devra être liquidé et payé. Cette seconde question demeure entière puisque l’arrêt du 27 novembre 1889 n’y a touché ni de près ni de loin.

  • 72 Le CJC indique qu’on ne saurait assimiler au cas de retraite volontaire ou forcée « un simple chan (...)
  • 73 G. de Buretel de Chassey, Condition fiscale des congrégations religieuses en France (droit françai (...)

44Aux termes de l’article 4 de la loi du 28 décembre 1880, il y a lieu à déclaration et à la perception, toutes les fois qu’un membre d’une association religieuse cesse d’en faire partie soit par le décès, soit par une retraite volontaire ou forcée72. Le droit d’accroissement est un droit de transmission assimilé au droit de mutation par décès quand la réversion s’opère par la mort de l’un des associés, ou au droit de donation entre vifs quand la mutation provient de la retraite de l’un des membres de la congrégation73. La retraite d’un associé vivant, opère un accroissement (si l’on suit et admet la logique de la Cour de cassation) assimilé aux mutations d’immeubles entre vifs. Dès lors, l’article 26 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) et l’article 4 de celle du 27 ventôse an IX (18 mars 1801), relatifs à ces dernières deviennent applicables. Il appartient aux acquéreurs – ici les religieux restants – de déclarer la mutation dans le délai de trois mois et dans le bureau qu’il leur plaît de choisir, au siège de la maison-mère ou dans l’une quelconque des succursales. La Régie elle-même partage cette manière de voir, il n’y a donc pas lieu à controverse.

45D’un côté, la Régie considère que l’accroissement par décès d’un religieux est une véritable mutation par décès, portant sur une part indivise de tous les biens de la congrégation pris individuellement, et cela, même dans le cas où elle est autorisée. Dès lors, il faudrait appliquer les articles 24 et 27 de la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) qui disposent que les accroissements doivent être déclarés et les droits payés dans le délai de six mois « aux bureaux de la situation des biens pour les immeubles et les meubles corporels, au bureau du domicile du défunt pour les valeurs mobilières sans assiette déterminée ». Dès lors, si la congrégation a des immeubles dans cent cantons, comme le religieux décédé est censé posséder une part de chacun de ces immeubles proportionnellement au nombre de religieux, il faudra cent déclarations. C’est le système de la déclaration multiple.

  • 74 Une illustration est donnée, extrêmement bien détaillée et chiffres à l’appui. La conclusion est l (...)
  • 75 La question étant très technique et n’éclairant pas davantage notre propos général, nous renvoyons (...)
  • 76 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.
  • 77 Ibid.
  • 78 Ibid.
  • 79 Ibid.

46D’un autre côté, les adversaires de cette doctrine mettent en avant les résultats monstrueux auxquels conduit ce système de perception. À l’aide de tableaux74 comparatifs, et d’études nombreuses sur la question75, le CJC a établi que « ces inconvénients seraient sensiblement atténués si le droit était perçu pour les accroissements à la suite de décès de même que pour les accroissements qui s’opèrent par la retraite ou l’exclusion d’un membre, c’est-à-dire au moyen d’une déclaration unique faisant connaître la quote-part du membre décédé dans l’universalité du patrimoine immobilier et mobilier de la congrégation, dans un bureau unique qui serait celui de la situation du siège social »76. Il s’agit du système de la déclaration unique. Ayant transmis à l’administration de l’Enregistrement ces travaux comparatifs et les conclusions étonnantes qui en résultaient, le CJC avait compté sur « l’esprit de justice »77 de celle-ci. Là encore, ce fut une déception considérable pour lui de constater que la nouvelle Instruction du 26 avril 1890 confirmait dans leur rigueur absolue toutes les solutions antérieures. Ainsi, la déclaration devra être faite et le droit de réversion acquitté pour chaque espèce de biens, meubles corporels ou immeubles, dans les bureaux de leur situation. Une telle application, aboutira selon les craintes du CJC « à la confiscation silencieuse par le Trésor Public »78 du patrimoine total des congrégations religieuses. Dans ces circonstances, le Comité n’hésita pas à engager toutes les congrégations religieuses à « résister énergiquement » à cette prétention de l’Enregistrement. « Il est impossible, ajoutait-il, de subir un mode de perception de l’impôt qui équivaut à une spoliation, sans épuiser toutes les voies de protestation, et puisque l’administration a obstinément fermé l’oreille à toutes les réclamations officieuses, il n’y a plus d’autre ressource que le recours aux tribunaux »79.

47Afin de mener à bien cette résistance judiciaire, il va d’abord charger deux de ses membres de rédiger une Consultation destinée à éclairer les congrégations sur leur droit et à attirer l’attention du public sur la délicate question du droit d’accroissement (§1). Parallèlement, il va délivrer aux congrégations les conseils de résistance et notamment leur communiquer une procédure à suivre, l’objectif étant de porter la question devant les tribunaux (§2). On assistera dès lors à une multiplication des procès relatifs au mode de perception du droit d’accroissement et, en 1892, la Cour de cassation se prononcera sur cette question dans l’affaire de la congrégation des sœurs de l’Enfant Jésus de Reims (§3). Le mépris affiché par l’administration de l’Enregistrement à l’égard de cette décision conduira toutefois à une radicalisation des positions (§4).

§ 1. La Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement

  • 80 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1890.
  • 81 Ibid. En 1891, Bosviel et Louchet publièrent, à la suite d’une mémoire de l’administration dans l’ (...)

48Publiée avec le concours du CJC et distribuée « en grand nombre d’exemplaires »80, cette Consultation a été préparée par les juristes Ambroise Bosviel (avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, ancien président de l’ordre des avocats) et Charles-Auguste Louchet (avocat à la cour d’appel de Paris, ancien substitut près le tribunal civil de la Seine). Il s’agissait alors d’« appeler l’attention publique sur la question quelque peu ingrate du droit d’accroissement »81.

  • 82 Comme le soulignait La Défense sociale et religieuse (12 octobre 1890), « l’œuvre de M. Brisson n’ (...)
  • 83 La Défense sociale et religieuse, 12 octobre 1890.

49La technicité de cette matière étant en effet de nature à décourager tout esprit non initié82, le Comité Mackau jugea nécessaire d’éclaircir cette question, ce que, les deux jurisconsultes, ont fait « avec une autorité et une clarté qui ne laissent rien à désirer »83. Ce document de 53 feuillets, divisé en 25 paragraphes, malgré la rigueur du raisonnement présenté, est en effet très accessible et didactique, ses destinataires principaux étant les congrégations religieuses autorisées.

  • 84 D’accord en ce sens avec une grande partie de la doctrine. Cf. supra, Section 1 § 2.
  • 85 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Sirey,(...)
  • 86 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement, op. cit., (...)

50Si l’application du droit d’accroissement aux congrégations autorisées est repoussée par les auteurs de la consultation (qui considèrent que la loi de 1884 n’a pu étendre le droit d’accroissement aux congrégations autorisées, dont la personnalité morale exclut formellement toute idée de mutation de membre à membre)84, ceux-ci sont toutefois contraints, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 188985, de faire la part du feu et de circonscrire le champ de la discussion à la question du mode de perception de cet impôt. « Nous ne nous proposons pas de discuter ici de la doctrine de la Chambre civile et de démontrer l’erreur manifeste sur laquelle elle repose ; ce n’est pas là le point sur lequel nous sommes appelés à émettre un avis. Les congrégations religieuses par lesquelles nous sommes consultés, s’inclinent devant l’arrêt de la Cour ; elles se déclarent prêtes à acquitter l’impôt auquel la Cour les déclare assujetties, mais elles demandent si elles ont légalement la faculté de le payer au bureau de leur domicile, au moyen d’une déclaration unique de la totalité de leur patrimoine … »86.

  • 87 Selon eux, en renvoyant aux règles suivies pour les transmissions d’immeubles, l’article 9 de la l (...)
  • 88 Raisonnement qui consiste à faire comprendre l’inexactitude d’une solution en soulignant les consé (...)
  • 89 Les rédacteurs fournissent à l’appui de leur raisonnement des données certaines : la date d’autori (...)
  • 90 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement, op. cit.(...)
  • 91 Ibid.
  • 92 Ibid.

51Se plaçant donc un instant sur le terrain même choisi par la Cour de cassation, les deux jurisconsultes vont s’attacher à démontrer dans cette consultation, et chiffres en mains, l’iniquité et l’illégalité du système de perception exigé par la Régie. Après avoir assise la définition de l’accroissement, les juristes rappellent les principes régissant le régime des congrégations autorisées et non autorisées. Une fois les bases du raisonnement posées, ils abordent l’origine des textes, sources du litige d’interprétation. Les projets de lois et travaux préparatoires sont alors analysés en détail afin d’éclairer le lecteur sur le « véritable sens » de la disposition litigieuse87. Ils présentent en outre l’état de la jurisprudence et de la doctrine relative à la matière. La discussion juridique procède ainsi d’une production ou d’une réfutation d’arguments témoignant de plusieurs méthodes de raisonnement utilisées par les auteurs. L’on y retrouve les classiques raisonnements a contrario, a fortiori ou a pari, mais l’on note également dans cette Consultation un emploi courant de l’apagogie88. Ainsi, pour démontrer l’iniquité manifeste du mode de perception souhaitée par la Régie, les rédacteurs n’hésitent pas à le supposer vrai et à en analyser les conséquences pour aboutir à une conclusion relevant de l’absurde. Ils prennent en exemple des congrégations autorisées89 et leur appliquent comparativement les deux modes de perception : celui que la Régie prétend imposer (déclaration multiple) et celui auquel les congrégations entendent recourir (déclaration unique). L’illustration suivante est par exemple utilisée : voici deux congrégations : la première est la congrégation enseignante et hospitalière des sœurs de Saint Paul, autorisée par décret impérial du 23 juin 1811, comptant 1400 religieuses, et disposant d’un patrimoine s’élevant à 1 230 438, 70 francs ; elle paierait 99.85 francs selon la déclaration unique et 224.15 francs selon la déclaration multiple. La seconde est la congrégation enseignante et hospitalière de Notre-Dame de Briouze, autorisée par décret du 5 janvier 1853, comptant 464 religieuses, et 170 000 francs de patrimoine ; elle paierait 43.60 francs avec la déclaration unique et 255.10 francs avec la déclaration multiple90. Les jurisconsultes jouent sur la différence de taille et de patrimoine entre ces deux congrégations pour montrer que, dans le système de la Régie, la plus modeste paierait autant, si ce n’est plus, que l’autre. Par cette démonstration chiffrée, les rédacteurs de la consultation parviennent ainsi à démontrer l’absurdité du mode de perception désiré par l’administration qui aboutit à « briser l’uniformité de l’impôt »91, ce qui, précisent-ils, n’était probablement pas l’intention du législateur de 1884. Ils ajoutent : « les chiffres ont une éloquence que rien ne peut suppléer. Il est impossible, à coup sûr, de rêver un régime fiscal plus incohérent et plus étrange, en opposition plus manifeste avec toutes les données du bon sens et de l’équité »92.

  • 93 Le Messager de Toulouse, 17 octobre 1890.
  • 94 L’Univers, 14 octobre 1890 « Le fisc et les congrégations religieuses ».
  • 95 L. Durand, « Les lois fiscales de 1880 et 1884 », Études religieuses, historique et littéraires, X (...)
  • 96 France nouvelle, 18 octobre 1890 « La confiscation par accroissement ».
  • 97 La Défense sociale et religieuse, 12 octobre 1890 « Les lois Brisson ». D’autres adjectifs élogieu (...)
  • 98 L’Éclair de Montpellier, 19 octobre 1890.
  • 99 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1890.
  • 100 Cet amendement, déposé le 9 décembre 1890, était ainsi conçu « pour l’application, en cas de décès (...)
  • 101 Journal des débats politiques et littéraires, 10 décembre 1890.
  • 102 Le Journal des débats explique que le ministre des Finances en place (Rouvier) chercha des « faux- (...)

52Salué par la presse catholique comme une « véritable consultation juridique »93, le travail des deux membres du Comité Mackau reçoit rapidement une approbation franche. Il ressort de divers articles qu’en usant d’« arguments de droit décisifs, irréfutables »94, la « savante consultation »95 des deux avocats à la Cour d’appel de Paris, « où leur science juridique fait autorité »96, « fait la pleine lumière »97 sur cette aride question et apparait comme « la réponse du droit aux violences et aux perfidies »98 subies par les congrégations. Selon le CJC, « nos adversaires eux-mêmes reconnaissent la force et la logique »99 de la Consultation. Cela étant dit, aucune mention d’une approbation gouvernementale à la Consultation n’a été trouvée. Néanmoins, il est vrai que les délibérations de la Chambre et les amendements présentés ont pu laisser entrevoir l’espoir, au mieux d’une modification législative, au moins d’une victoire judiciaire. L’amendement de Clausel de Coussergues notamment, même s’il fut rejeté (à une faible majorité de 312 voix contre 243), reprenait les arguments développés dans la Consultation et, acceptant (par principe) le droit d’accroissement, se bornait à supprimer les conséquences excessives produites par la nécessité d’une déclaration multiple100. Le discours du député aveyronnais fut salué pour sa rigueur juridique et applaudi par « les trois quarts de la Chambre »101. La cause paraissait gagnée. Comme l’explique le Journal des débats, si cet amendement a été repoussé, c’est parce que la Chambre plia sous la pression radicale décidée à mener à bout son programme anti-clérical102. Le faible écart de voix démontre toutefois que les études présentées à la tribune et tendant à démontrer l’inégalité résultant de la déclaration multiple convainquirent un nombre non négligeable de députés.

  • 103 La traduction a été réalisée par le CJC. La lettre originale ainsi que la traduction sont conservé (...)

53Soulignons pour terminer, l’approbation sincère émanant du pape Léon XIII lui-même, à qui le Comité de jurisconsultes avait pris soin d’adresser un exemplaire de la Consultation. En novembre 1890, il salue ce travail, chargeant le cardinal Rampolla de remercier le baron de Mackau et le Comité pour la précieuse aide apportée aux congrégations religieuses103.

§ 2. L’encouragement à la résistance judiciaire

54Outre la publication de la Consultation, le CJC expose aux congrégations une procédure utile pour l’acquittement de l’impôt. Il s’agit en fait de la marche à suivre pour résister au mode de perception imposé par la Régie. Afin de bien cerner la situation, distinguons tout d’abord les deux courants qui se sont manifestés parmi les congrégations depuis l’arrêt du 27 novembre 1889.

  • 104 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

55Les unes, et dans ce nombre il faut ranger plusieurs des plus importantes, persistent à penser que la loi de 1884 n’est pas applicable aux congrégations autorisées, et que l’arrêt du 27 novembre 1889 ne peut pas être considéré comme l’expression définitive de la jurisprudence. En conséquence, elles résistent d’une façon absolue aux réclamations du Fisc, répondant aux contraintes par des oppositions. De ce fait, des instances nombreuses sont engagées contre elles devant divers tribunaux. L’objectif de ces congrégations farouchement résistantes était de porter le débat devant les Chambres réunies de la Cour de cassation ; ce fut un échec. Pour ces congrégations, la procédure que nous allons exposer n’a pas été suivie puisqu’elles ne se considèrent pas soumises à l’impôt104.

56D’autres congrégations, au contraire, ne croient pas prudent de persister, sur le principe même de l’impôt, dans une résistance, dont le succès leur parait improbable. Elles craignent d’avoir, en cas d’échec définitif, à supporter de lourdes amendes ajoutées aux droits simples. Mais, si elles sont résignées à subir la taxe, elles revendiquent néanmoins le droit de l’acquitter au moyen d’une déclaration unique au siège social. Le Comité engage vivement d’ailleurs l’ensemble des congrégations à se placer sur ce terrain.

  • 105 Le Comité rappelle que « cette question de l’unité ou de la multiplicité de la déclaration présent (...)
  • 106 Ibid.
  • 107 Ibid.
  • 108 Pour lire l’exemple dans son intégralité, AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

57Nous nous plaçons ici du point de vue de cette deuxième catégorie de congrégations105 qui acceptant - ou plutôt subissant - le principe de l’impôt, ne contestent que le mode de perception imposé par la Régie. Il convient d’abord de distinguer entre deux cas de figure : celui des accroissements en cours, c’est-à-dire ceux à l’égard desquels le délai réglementaire de la déclaration n’est pas expiré ; puis celui des accroissements pour lesquels ce délai est passé. La procédure est la même, à la différence que dans le second cas, le délai étant expiré, des contraintes peuvent être délivrées dans tous les bureaux où les congrégations ont des biens et le droit supplémentaire est encouru. Ce droit supplémentaire ajoute au droit simple une charge nouvelle et immédiatement exigible dont les congrégations sont très préoccupées. L’administration a la faculté d’accorder la remise totale ou partielle de l’amende ; dans l’exercice de ce droit, elle est armée d’un pouvoir discrétionnaire. Des pétitions lui ont été adressées de divers côtés, et elle a paru disposée à concéder cette remise jusqu’à concurrence des 8/10es ; mais elle y a mis pour condition la soumission sans réserve à toutes les exigences, c’est-à-dire l’obligation de faire la déclaration et de payer la taxe dans tous les bureaux de la situation des biens. Le CJC s’est opposé à cette remise considérant que cet « allégement momentané dans le sacrifice qu’elles ont actuellement à faire au fisc, ne doit pas leur faire perdre de vue les charges dont le système de la déclaration multiple grèverait indéfiniment leur avenir »106. Il est manifeste, d’après les jurisconsultes, que « la déclaration unique, appliquée à tout l’arriéré, sans aucune atténuation des amendes, a pour la congrégation des conséquences moins onéreuses que le système de la déclaration multiple même avec les remises partielles dont la Régie fait miroiter l’espérance devant leurs yeux pour les amener à composition »107. Pour convaincre les congrégations du bien-fondé de cette recommandation, il présente l’exemple emprunté à une congrégation dont la maison-mère est située dans le diocèse de Séez108. Cette congrégation compte 454 membres et possède un patrimoine immobilier et mobilier de 170 000 francs divisé en trois immeubles et 195 écoles, réparti dans 72 bureaux. L’exemple montre qu’avec le système de la déclaration multiple, et avec atténuation, la congrégation serait tenue de payer 330 francs à chaque décès, alors que dans le système de la déclaration unique, et sans aucune atténuation, elle n’aurait à verser que 87.20 francs.

  • 109 À l’appui de ces instructions, le CJC fournit aux congrégations 3 modèles d’actes : un modèle de p (...)

58Pour les accroissements arriérés depuis le 1er janvier 1885, comme pour les accroissements à l’égard desquels la congrégation est encore dans les délais, la même procédure s’impose. Les recommandations du CJC, accompagnées de modèles d’actes109, tiennent en trois étapes : déclaration d’offre et sommation constatée par procès-verbal ; refus constaté par procès-verbal ; opposition à la contrainte.

  • 110 « Tout membre de la congrégation, agissant tant en son nom personnel que se portant fort pour les (...)
  • 111 La déclaration, dit l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, est détaillée et estimative, c’est- (...)

59Chaque congrégation110 devra faire au bureau de la maison-mère (ou dans tout autre bureau qu’une raison particulière lui conseillerait de choisir), une déclaration estimative et détaillée111 de l’ensemble de son patrimoine et de la quote-part réputée appartenir à chacun des membres défunts, avec sommation au receveur de la recevoir. Un huissier devra constater par procès-verbal l’offre d’acquitter le droit simple et, le cas échéant, le droit en sus.

  • 112 Ibid.

60L’intérêt de cette « déclaration avec offre et sommation » réside dans le fait que « bien souvent le receveur refusera la déclaration ». En effet, les receveurs ne reconnaissent d’autres règles que les instructions de leur administration. Il se peut cependant qu’elle soit acceptée partiellement pour les biens situés dans le ressort du bureau et refusée pour le reste. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans l’affaire des sœurs de l’Enfant-Jésus de Reims que nous analyserons plus loin. Pour le CJC, cette « acceptation partielle devra être tenue pour un refus, la déclaration étant faite pour être reçue dans sa totalité et sans division »112.

  • 113 Ibid.

61La congrégation, après avoir fait constater par procès-verbal d’huissier son offre de déclaration et le refus du receveur, n’aura qu’à « attendre la ou les contraintes qui pourraient être et qui seront certainement décernées, soit par le receveur qui n’a pas voulu accepter la déclaration, soit par les receveurs des bureaux dans le ressort desquels sont situés les différents biens de la congrégation »113.

  • 114 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

62Si une contrainte est décernée, la congrégation devra former immédiatement opposition « avec assignation devant le tribunal civil de l’arrondissement, en se fondant sur ce que la déclaration a été faite et le droit réclamé régulièrement offert au bureau du siège social »114. Cette opposition engagera l’instance, dans les formes propres aux matières d’enregistrement, sur la question de savoir si la loi autorise ou interdit la déclaration unique.

  • 115 Ibid.
  • 116 Ibid.
  • 117 Ibid.
  • 118 Ibid.
  • 119 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

63Les instructionsétant données, le CJC invite toutes les congrégations possédant des biens disséminés à adopter cette démarche, afin que la question se trouve « simultanément déférée à un grand nombre de tribunaux »115. Il appelle la plus sérieuse attention des congrégations sur la ligne de conduite qu’il « désire voir adopter d’une manière uniforme »116. Pour lui, « il ne semble pas possible qu’on n’obtienne pas gain de cause devant quelques-unes de ces juridictions »117, d’où cet encouragement à la judiciarisation. En 1890, ce n’est pas sans les plus mûres réflexions que le Comité Mackau invite donc les congrégations à « une lutte dont il ne saurait sans doute garantir l’issue définitive, mais que l’attitude de l’administration a rendue inévitable »118. Lors de la réunion du 30 juin 1890, tenue sous la présidence du cardinal Richard, le parti de la résistance judiciaire rencontra, un « assentiment à peu près unanime »119.

  • 120 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.
  • 121 Ibid.
  • 122 Ibid.
  • 123 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 31.

64Le vocabulaire employé par le CJC lui-même donne à voir la détermination des défenseurs des congrégations. La persévérance, malgré l’échec en cassation sur le principe même du droit d’accroissement, n’a pas fait dévier le CJC de son objectif, celui de la défense sur le terrain juridique. Ses arguments de droit étaient recevables, il en reste convaincu, et c’est certainement le soulèvement doctrinal qui a suivi l’arrêt du 27 décembre 1889, qui a contribué à asseoir le bien-fondé de cette « lutte », terme qu’il emploie fréquemment pour caractériser la mobilisation juridique autour de la question des déclarations multiples. Les travaux qu’il a lui-même menés sur le sujet ont conclu à des résultats édifiants d’iniquité. C’est la raison pour laquelle, sur cette question plus que toute autre, parce qu’elle touche le patrimoine même des congrégations, socle de leur fonctionnement, que la résistance s’impose d’une manière générale et uniforme. Face à ces mesures de « spoliation non déguisées qui dépasse(nt) les intentions de ses auteurs eux-mêmes »120, le Comité espère « que ce vaste mouvement de résistance judiciaire organisé sur tous les points du territoire pourra, sans rien compromettre, fournir les moyens d’arriver à un mode d’application moins contraire à la justice et moins écrasant pour les redevables »121. Les délibérations de la Chambre, malgré le rejet de l’amendement présenté par le député Claude Clausel de Coussergues, sont « loin de lui faire perdre espoir de réussir sur ce point, soit au moyen d’une modification législative conformément aux promesses du gouvernement, soit même devant les tribunaux »122. Les déclarations à la tribune ne peuvent, selon lui, « qu’incliner les magistrats à examiner de plus près si la législation existante commande impérieusement l’inique interprétation adoptée par la Régie, ou si au contraire, comme le Comité l’a soutenu dès le début, et comme la démonstration en a été faite dans la Consultation émanée de MM. Bosviel et Louchet, les lois de 1880 et de 1884 autorisent elles-mêmes la déclaration unique même en cas de décès »123.

65S’il n’oublie pas les « errements » de la Cour de cassation dans l’affaire des Frères des écoles chrétiennes, le CJC semble encore avoir foi dans le discernement de la magistrature. Conscience de la loi, le juge ne peut et ne doit pas se laisser guider par un respect servile des textes. C’est donc sur les tribunaux que reposent les espoirs du Comité Mackau.

66Cette stratégie de judiciarisation est intéressante car elle révèle à la fois la volonté du Comité de placer la justice en arbitre de ce conflit mais aussi celle d’utiliser les tribunaux comme une plate-forme d’expression visant à dénoncer les prétentions excessives du fisc. Derrière celui-ci, ce sont bien les consignes délivrées en matière fiscale par le gouvernement qui sont visées. Il s’agit donc, par là même, de dénoncer une politique discriminatoire visant à imposer de manière injuste et inéquitable une catégorie de groupement.

§ 3. La querelle des déclarations devant la justice

67Ni la Régie, ni les congrégations ne souhaitant céder sur cette question du lieu de paiement, c’est à l’autorité judiciaire qu’incombera une nouvelle fois la tâche de trancher les litiges nés de cette divergence d’interprétation.

68La majorité de la doctrine se rejoint sur un point : le système de la déclaration multiple que l’administration de l’Enregistrement persiste à exiger, constitue une atteinte au principe de l’égalité devant l’impôt et n’entrait pas dans les prévisions du législateur. La jurisprudence admit d’ailleurs ces arguments dans l’affaire de la congrégation des Sœurs de l’Enfant-Jésus de Reims (A). Cette victoire demeurait néanmoins fragile car l’arrêt de la Cour de cassation émanait de la chambre des requêtes. Dès lors, afin de ne pas perdre cet avantage, le CJC enjoignit les congrégations à la plus grande vigilance (B).

A. L’affaire des Sœurs de l’Enfant-Jésus de Reims

  • 124 Les faits sont les suivants : la supérieure de la congrégation s’était présentée au bureau d’Enreg (...)
  • 125 Tribunal de Reims, 24 février 1891, Enregistrement c. Congrégation de l’Enfant-Jésus. Pandectes, 1 (...)
  • 126 Pour expliciter les trois arguments : le tribunal a tout d’abord considéré que « l’iniquité des co (...)

69La congrégation autorisée des Sœurs de l’Enfant-Jésus de Reims fut la première à soutenir un procès sur cette question. En l’espèce, on se trouvait dans un cas de refus partiel de la part du receveur124, tel que présagé par le CJC. La congrégation possédant des biens dans quatorze autres ressorts, l’agent refusa de recevoir la somme offerte par la supérieure, et fit décerner une contrainte, à laquelle la congrégation forma opposition, ce qui engagea l’instance. La congrégation obtint gain de cause devant le tribunal de Reims, qui, par jugement du 24 févier 1891, condamna la prétention de la Régie de forcer les congrégations à des déclarations multiples125. Trois arguments ont retenu son attention : tout d’abord, le caractère exorbitant de l’impôt qui résulterait du système imposé par la Régie, et qui conduirait à une confiscation, contraire à l’intention du législateur ; ensuite, le caractère sui generis de l’impôt d’accroissement qui, de ce fait, doit être recouvré conformément au droit commun ; et enfin, le bon sens qui commande que les congrégations autorisées, déjà redevables d’une taxe de mainmorte très élevée, ne soient pas plus rigoureusement imposées que celles qui ne le sont pas126.

70Cette jurisprudence fut confirmée par la Cour de cassation (13 janvier 1892) qui, suivant la doctrine de la consultation, déjà adoptée par le tribunal de Reims, condamna la prétention contraire de la Direction générale en rejetant son pourvoi.

  • 127 Cass. Req., Enregistrement contre Congrégation de l’Enfant-Jésus. Pandectes, 1892. VI. 17-23.
  • 128 D’autres décisions consacrent cette jurisprudence : tribunal de Langres, 9 août 1893 (Gazette des (...)

71La chambre des requêtes retint les mêmes arguments que le tribunal de Reims à savoir que s’agissant d’accroissement entre membres d’une congrégation autorisée, personne morale qui est et reste seule propriétaire du patrimoine commun, malgré les décès successifs de ses membres, « il ne se produit en réalité ni accroissement ni mutation de biens ». L’impôt se trouve ainsi établi sur une véritable fiction légale et la part qui est censée transmise n’étant dès lors qu’une part d’intérêt dans une société, n’a aucune assiette déterminée. C’est, par conséquent, le § 4 de l’art. 27 de la loi du 22 frimaire an VII, aux termes duquel « les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès sont déclarés au bureau du domicile du décédé », qui doit recevoir son application127. Ce faisant, la Cour se prononce en faveur de la légalité de la déclaration unique128.

  • 129 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1891. Lettre additionnelle 15 janvier 1892.

72Cette décision fut célébrée par les membres du Comité de jurisconsultes qui se félicitèrent de « la victoire remportée devant la Cour de cassation par le Comité et spécialement par M.M. Bosviel et Louchet. La Cour, disent-ils, a consacré la doctrine formulée dans la savante consultation que personne n’a oubliée »129.

73Malgré tout, la décision de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation, si elle constituait une première victoire, n’avait pas valeur de sentence définitive. C’est pourquoi, le Comité donna des consignes très précises aux congrégations pour préserver au maximum cet avantage fragile.

B. La stratégie de préservation de l’avantage jurisprudentiel

  • 130 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

74Pendant l’instruction du pourvoi de la Régie contre le jugement de Reims, onze autres décisions judiciaires avaient admis les prétentions du fisc. Par ailleurs, plusieurs instances étaient encore pendantes devant les tribunaux. Pour le CJC, il importait, dans l’immédiat, de « laisser acquérir à l’arrêt du 13 janvier 1892 l’autorité d’une jurisprudence définitive et de ne pas compromettre, par une imprudence ou une initiative isolée, l’important résultat si heureusement obtenu »130. C’est pour atteindre ce but que le Comité adressa aux congrégations des instructions précises, en opérant une distinction entre les instances déjà jugées en faveur du fisc (distinguant parmi elles entre les sentences devenues définitives et celles susceptibles de recours) et les instances encore pendantes.

  • 131 Le Havre, 25 juillet 1891 ; quatre jugements à Château-Thierry, 11 septembre 1891 ; Dieppe, 24 oct (...)
  • 132 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

75D’une part, sur les onze décisions favorables au fisc mentionnées, sept étaient devenus définitives faute de pourvoi dans les délais légaux ou par suite de désistement131. Pour le CJC, les congrégations atteintes par ces jugements devaient « se déclarer prêtes à les exécuter purement et simplement dans les termes où ils avaient été rendus ». Elles étaient invitées à « passer, pour cette fois, une déclaration spéciale dans les bureaux désignés au jugement ». Le Comité expliqua que « cette soumission, d’ailleurs impossible à éviter légalement, ne les liait en aucune façon pour l’avenir ; ces jugements n’ayant acquis d’autorité définitive que relativement au fait particulier sur lequel ils avaient statué »132. Ainsi, pour les accroissements non encore déclarés ou ceux qui se produiraient ultérieurement, ces congrégations, conformément à la règle tracée par l’arrêt du 13 janvier 1892, pourraient procéder par une déclaration unique, souscrite au bureau d’Enregistrement du siège social.

  • 133 Epinal, 19 novembre 1891 ; Clermont, 27 novembre 1891 ; Sedan, 8 décembre 1891 ; Charolles, 24 déc (...)
  • 134 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.
  • 135 Ibid.
  • 136 Ibid.
  • 137 Ibid.
  • 138 Tribunal de Belfort, 12 août 1891, Dame Huin c. Enregistrement. Journal de l’Enregistrement, 1892, (...)

76D’autre part, sur les onze décisions, quatre jugements étaient encore susceptibles d’un recours en cassation133, les délais du pourvoi n’étant pas encore expirés. Dans ce cas, le CJC invita formellement les congrégations à « ne pas user de la voie de recours qui leur était encore ouverte, mais au contraire à accepter purement et simplement et à exécuter, s’il le faut, ces décisions »134. Un intérêt très pragmatique guide cette recommandation. En effet, l’admission du pourvoi aurait nécessairement l’inconvénient de « fournir à la Régie l’occasion de rouvrir le débat », de remettre éventuellement en question ce qui a été jugé et « de compromettre peut-être le résultat si heureusement acquis »135. Cet inconvénient paraissait au CJC bien « plus grave que le dommage partiel et temporaire résultant de l’exécution du jugement »136. C’est pourquoi, il n’hésita pas à demander aux congrégations qui se trouvaient dans ce cas, de « faire généreusement ce sacrifice, s’il est nécessaire, à l’intérêt supérieur de la cause commune »137. En agissant ainsi, elles ne feraient que suivre l’exemple donné par la Congrégation des Dames de la Providence de Portieux, qui, condamnée par le tribunal de Belfort (jugement du 12 août 1891138), s’est empressée d’éteindre par un désistement un pourvoi déjà formé, dès que les dangers lui en ont été signalés.

  • 139 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

77La ligne de conduite conseillée par le CJC était différente pour les instances jugées et celles qui ne l’étaient pas encore. En effet, concernant les instances encore pendantes devant certains tribunaux, le CJC demanda aux congrégations engagées de poursuivre jusqu’au jugement, considérant comme certain que « désormais les tribunaux se conformeront à la jurisprudence de la Chambre des requêtes et que les décisions judiciaires à intervenir donneront gain de cause aux congrégations. […] Si néanmoins, contre toute attente, quelque tribunal, se mettant en contradiction avec la Cour de cassation, se prononçait encore une fois en faveur des prétentions du fisc », le Comité pria les congrégations de lui « signaler immédiatement cet incident et de ne prendre aucune détermination avant de lui en avoir préalablement référé »139. Cette stratégie fut suivie par l’ensemble des congrégations. Mais le fisc s’obstinait dans ses prétentions.

§ 4. L’insoumission de la Régie : vers une radicalisation des positions

  • 140 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.
  • 141 Ibid.

78Le Comité avait exprimé l’espoir que l’administration prendrait désormais l’arrêt du 13 janvier 1892 comme règle de perception. Après un temps d’hésitation, l’administration de l’Enregistrement, « a déclaré hautement, dans plusieurs mémoires produits par elle devant les tribunaux, qu’elle ne s’inclinait pas devant l’autorité de la Cour suprême, et qu’elle n’acceptait pas l’arrêt de la chambre des requêtes »140. Elle a persisté comme auparavant à exiger les déclarations divises, et à refuser la déclaration unique au bureau du siège social offerte par les congrégations, multipliant sur tous les points les avertissements et les contraintes. « Partout où elle l’a pu, elle a procédé à des saisies arrêts sur les sommes dues aux congrégations ; et bien que la plupart des tribunaux se soient conformés à la doctrine de l’arrêt du 13 janvier depuis qu’il a été rendu, elle a engagé de tous côtés des instances dans le but manifeste de ramener la question devant la Cour de cassation et avoir l’espoir d’obtenir de la Chambre civile, saisie d’un pourvoi en sens contraire, un arrêt qui infirmerait la décision de la Chambre des requêtes »141. Mais, se conformant aux recommandations et à la stratégie du CJC, les congrégations ne lui en ont pas donné l’occasion.

  • 142 Ce projet de loi (projet Rouvier) prévoyant un mode de perception plus régulier et plus uniforme, (...)

79Le fisc s’obstina donc dans ses exigences, bien que déclarées illégales par la justice, et le gouvernement de son côté n’intervint pas, auprès de l’Enregistrement, pour régler la situation. La raison est probablement à rechercher du côté de la crédibilité de la politique gouvernementale : désavouer l’attitude de l’administration de l’Enregistrement revenait en effet à reconnaitre : soit la rédaction maladroite de la loi de 1884, soit une volonté du législateur qui aurait été à l’encontre du principe d’équité fiscale. Dès lors, le gouvernement préféra garder le silence. De plus, il préparait parallèlement un nouveau projet de loi censé apaiser le conflit tout en contraignant davantage les congrégations. Dans la séance du 4 juin 1892, il déposait en effet sur le bureau de la Chambre des députés un texte qui, modifiant l’assiette et la perception de l’impôt, consistait à substituer au droit d’accroissement tel qu’il avait été établi par les lois de 1880 et de 1884, une taxe payable par le moyen d’un abonnement annuel142.

80Face à ce double constat, une réunion générale des délégués et conseils des congrégations eut lieu à Paris, le 8 juin 1892, sous la présidence du baron de Mackau. Deux résolutions furent prises.

  • 143 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.

81La première concernait la question de la prolongation de la lutte judiciaire. Il a été convenu que la résistance n’impliquait nullement l’extinction ou l’abandon des instances déjà engagées mais que les congrégations devaient toujours « se garder soigneusement de tout pourvoi »143.

  • 144 Ibid.
  • 145 Ibid.
  • 146 Ibid.
  • 147 Ibid.
  • 148 Voir infra Partie 2 Titre 1.
  • 149 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.
  • 150 Cf. supra Section 1 § 4.
  • 151 Il est, rappelons-le, l’un des cofondateurs de la Faculté catholique de droit de Lyon, véritable s (...)
  • 152 Il s’agit d’une référence aux propos du juriste Raymond-Théodore Troplong (présents dans la préfac (...)
  • 153 À ces développements classiques, il faut cependant ajouter une nuance libérale caractéristique du (...)
  • 154 Les questions qui y sont débattues reprennent fréquemment les thèmes de lutte des partisans de la (...)
  • 155 La Croix, Supplément, 8 août 1895, n° 3764.
  • 156 Ibid.

82La seconde concernait la résistance à l’impôt. Devant la persistance de la Régie à ne pas tenir compte de l’autorité de la jurisprudence, une seule réponse semblait s’imposer : la résistance « passive mais absolue ». Dès lors, toutes les congrégations furent invitées à résister et à « s’abstenir désormais de tout paiement volontaire et d’attendre passivement les exécutions forcées »144. Le CJC expliquait : « il importe de laisser à qui de droit la responsabilité de ces douloureuses destructions. Les congrégations ne doivent pas coopérer à leur suicide en apportant d’elles-mêmes périodiquement dans les caisses du Trésor le plus clair de leur substance, jusqu’à ce qu’elle y ait été intégralement engloutie ; c’est bien le moins que l’administration se charge d’exécuter la sentence de mort qu’elle a portée »145. Les congrégations devront ainsi rester « sourdes à tous les avertissements qui leur seraient donnés avec caresse ou avec menace pour exécuter volontairement les contraintes ou les jugements »146. Conscient de la « gravité de cette résolution », le Comité déclara se positionner ainsi « en désespoir de cause » et parce que tous les autres moyens de lutte lui paraissent épuisés. « L’exécution forcée des congrégations, la mise à l’encan de leur modeste mobilier, l’expulsion des indigents ou des enfants qu’elles recueillent, aura du moins l’avantage d’étaler au grand jour cette confiscation qui, sous l’apparence du recouvrement d’une taxe inique, s’accomplit aujourd’hui à l’insu de tous dans l’ombre discrète des bureaux d’Enregistrement »147. L’objectif était de placer l’administration devant ses responsabilités et de mobiliser l’opinion, même si, concernant les révoltes de la conscience publique, le Comité ne se montrait pas crédule : « des expériences trop répétées nous ont appris quelle longue série d’excès peuvent la fatiguer sans la réveiller », faisant, sans doute, référence ici aux expulsions de 1880148. Il est vrai de surcroît que, sur des questions d’ordre fiscal, l’opinion eut peu tendance à soutenir les religieux, tant la campagne entourant la fortune nébuleuse des congrégations, réputées expertes en fraudes fiscales, avait fait son œuvre dans les esprits. À tout le moins, espérait le CJC, « le gouvernement et l’administration seront mis directement en face de leur œuvre, obligés d’employer publiquement la force au service de ces iniquités fiscales, et si les congrégations n’ont plus que l’option du genre de mort qui les attend, encore vaut-il mieux pour elles périr violemment de la main de leurs ennemis que de s’éteindre de consomption, après s’être dépouillées de leurs propres mains »149. Une unité de conduite et une « indissoluble solidarité » apparaissaient ainsi comme les conditions indispensables pour obtenir quelques chances de succès. Cette résolution, qui rencontra un « assentiment à peu près unanime » lors de la réunion générale, fut plus particulièrement appuyée par les membres qui représentaient les congrégations appartenant au diocèse de Lyon et à la région avoisinante. Depuis quelques temps, en effet, cette ligne de conduite y avait déjà été adoptée et pratiquée ; c’est ainsi que sans même former opposition aux contraintes, certaines congrégations avaient laissé l’administration procéder aux saisies-ventes, comme ce fut cas à Marboz150. L’influence dans la région de l’Association des jurisconsultes catholiques cofondée (1872) et présidée (1872-1898) par Lucien Brun, légitimiste et figure importante du catholicisme intransigeant lyonnais151, n’est certainement pas étrangère à cette pratique. Au sein de cette Association, dont l’objectif est de réintroduire l’idée chrétienne dans le droit, Brun, ancien bâtonnier, sait user de son talent d’orateur pour réunir autour de lui un groupe de juristes hostiles à la République (on y retrouve par exemple Victor Nicolet, Gustave Théry ou encore Gustave de Lamarzelle à qui échoira la présidence en 1899). L’exaltation du droit naturel, « ces lois éternelles, immuables, innées, que le Créateur a gravées dans nos cœur »152, la condamnation des théories rousseauistes sur l’origine contractuelle de la société, la dénonciation de la laïcisation du droit telle que consacrée par le Code civil, constituent quelques-uns des sujets de prédilection153 de cette association, véritable repaire de contre-révolutionnaires154, qui exerce une influence importante dans le monde clérical et monarchiste lyonnais. D’où l’idée précoce de résistance aux lois fiscales iniques largement développée et mise en pratique par plusieurs supérieurs de congrégations de la région. Quoi qu’il en soit, cette résolution prônant la résistance passive semblait attendue de bien des congrégations. Le journal La Croix évoque en effet, la (trop) grande modération dont avait fait preuve le CJC jusqu’alors : « Le Comité des jurisconsultes s’était cantonné si étroitement dans la question de la déclaration unique, son appréciation invariable quand tout variait autour de lui, avait tellement étonné la plupart des évêques et des congrégations, que presque personne ne paraissait plus décidé à suivre ses inspirations »155. Une fois qu’il eut donné le mot d’ordre, la résistance « devint la règle dominante ou exclusive. Que la Régie procédât par voie de saisie-exécution ou de saisie-arrêt, elle ne trouvait vis-à-vis d’elle que des congrégations où l’on ne tenait aucun compte des menaces d’exécution en vertu de jugements absolument définitifs »156. À partir de là, on constata une baisse constante des actions de la Régie. Néanmoins, les arriérés s’accumulaient. Afin de mettre un terme à cette grève fiscale, une troisième loi s’avérait nécessaire.

Notes

1 L’article 4 de la loi du 30 décembre 1880 est ainsi conçu : « Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l’adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès, si l’accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation, s’il a lieu de toute autre manière, d’après la nature des biens existants au jour de l’accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre-vifs au profit d’un ou de plusieurs membres de la société ou de l’association. La liquidation et le paiement de ce droit auront lieu dans la forme, dans les délais et sous les peines établis par les lois en vigueur pour les transmissions d’immeubles ».

2 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 143.

3 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement par les congrégations religieuses autorisées, Versailles, Henry Lebon, 1890, p. 5-6.

4 Sauf le cas où les membres de ces congrégations constitueraient une société civile à part avec clause de réversion et stipulation d’adjonction de nouveaux membres. Les associations tontinières, à moins qu’elles ne soient soumises elles-mêmes à la double clause de réversion et d’adjonction, échappent aussi à cet article.

5 Même dans le cas où la congrégation venait à disparaître, les congréganistes n’auraient pas plus de droits sur son patrimoine devenu vacant (loi du 24 mai 1825, art. 7). Ces biens seraient restitués aux donateurs ou attribués à d’autres établissements ecclésiastiques ou charitables.

6 Instruction du 20 juin 1881 pour l’exécution de la loi du 28 décembre 1880. Garnier, 1881, p. 561.

7 Voir Supra. Garnier, 1881, n° 5802, p. 560 et s.

8 Circulaire du 3 juin 1885 n° 2712. Ibid., art. 6494, 1885, p. 423.

9 La fiction juridique est un « artifice de technique juridique […] consistant à “faire comme si”, à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit ». G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd., coll. « Quadriges », 2004, p. 402.

10 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

11 Ibid.

12 Ibid.

13 Ibid.

14 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.

15 Ibid.

16 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Pandectes, 1887. II. 128-130.

17 En ce sens que « la loi de 1884 ne subordonne plus l’exigibilité du droit de mutation à titre gratuit établi par l’article 4 de la loi de 1880 à la nécessité de l’insertion dans leurs statuts, des clauses expresses de réversion et d’adjonction de nouveaux membres qui, d’après cette dernière loi, formaient la condition de l’impôt par elle substitué à l’ancien droit de mutation à titre onéreux ». Il suffit désormais qu’il y ait une « part d’accroissement de la portion de l’associé décédé ou sorti de la congrégation aux membres restants, sans qu’on ait à rechercher s’il se rattache ou non à une convention dont ce fait, joint au but religieux de la congrégation, implique forcément l’existence ». Revue des établissements de bienfaisance, Troisième année, Paris, Librairie administrative de Berger-Levrault et Cie, 1887, p. 109-110.

18 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Pandectes, 1887. II. 129.

19 Revue des établissements de bienfaisance, op. cit., 1887, p. 110.

20 Ibid.

21 AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 26.

22 Tribunal civil de la Seine, 2e ch., 18 mars 1887, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Pandectes, 1887. II. 130.

23 Revue du notariat et de l’Enregistrement, t. 28, 1887, Paris, impr. L. Baudouin, n° 7698, p. 729-733.

24 Demandes formulées par les Capucines de Marseille ou encore par les Carmélites de Lectoure : AN. AP 156(I)/178. Procès-verbal, séance du 20 mai 1887.

25 AN. AP 156(I)/178. Procès-verbal, séance du 29 avril 1887.

26 AN. AP 156(I)/189. H. Chauffard, Mémoire ampliatif pour l’Institut des Frères des Écoles Chrétiennes contre l’Administration de l’Enregistrement, Paris, Imp. Goupy-Jourdan, p. 16.

27 Selon le dictionnaire Furetière, le « factum » est « un mémoire imprimé qu’on donne aux juges, qui contient le fait du procès raconté sommairement, où on adjouste quelquefois les moyens de droit » (A. Furetière, Dictionnaire universel, 1690). Comme le constate Jacqueline Vendrand-Voyer, « après une relative période d’éclipse pendant la Révolution le “factum” revient en force au début du XIXe siècle », dès lors que le décret du 14 décembre 1810 consacre la possibilité pour les avocats de plaider au pénal comme au civil (Décret contenant règlement sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau (IV, Bulletin CCCXXXII, n° 6177). J. Vendrand-Voyer, « Le factum ou mémoire judiciaire », https://hid.hypotheses.org/500. Les nouveaux usages procéduraux des années 1850 privilégiant les décisions « séance tenante et immédiatement après la plaidoirie » (F. Liouville, De la profession d’avocat, Paris, 1864, p. 207) amènent un déclin progressif du factum, même si, comme en attestent nos archives, ce procédé est encore en vigueur à la fin du XIXe siècle. Si, littéralement, le terme de « factum » n’apparait pas, les nombreuses analogies que ces documents présentent avec ces mémoires tels qu’ils étaient connus au cours de la période moderne ne laissent toutefois pas de place au doute. Sur les factums, voir aussi : G. Fleuriaud, « Le factum et la recherche historique contemporaine. La fin d’un malentendu ? », Revue de la BNF, 2011/1 (n° 37), p. 49-53.

28 G. Fleuriaud, « Le factum et la recherche… », op. cit., p. 50.

29 AN. AP 156(I)/189. H. Chauffard, Mémoire ampliatif pour l’Institut des Frères des Écoles Chrétiennes contre l’Administration de l’Enregistrement, op. cit., p. 17.

30 Ibid., p. 21.

31 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2992.

32 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Sirey, 1890. I. 537. Texte de l’arrêt également reproduit dans Annales catholiques : revue religieuse hebdomadaire de la France et de l’Église, 28 décembre 1889, A.18, t. 70, n° 941, p. 673-674. D’autres arrêts de la Cour de cassation viendront confirmer cette solution : Cass., 22 mars 1892 (Sirey 1892. I. 465, note A. Wahl), 10 mai 1893 (Sirey, 1893. I. 533), 28 et 29 mai 1894 (Sirey, 1894. I. 519). Des tribunaux se sont également prononcés dans le même sens : Dieppe (10 décembre 1890 : Garnier, n° 7542, 1890, p. 139), Le Havre (21 février 1891 : Garnier, n° 7616, 1891, p. 369 ; Langres (9 août 1893 : Gazette des tribunaux, 30 août 1893).

33 Sirey, 1890. I. 540.

34 Ibid.

35 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1889.

36 Cass. Civ. 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes contre Enregistrement. Sirey, 1890. I. 537.

37 Ibid. p. 538.

38 Le Monde, 5 décembre 1889. Lemarignier poursuivait en ces termes : « Cette loi, d’ailleurs, répond parfaitement aux idées de ses auteurs, qui n’ont jamais eu d’autre but qu’un but de persécution. C’est ce que le tribunal lui-même est forcé de reconnaître en des termes très modérés sans doute, mais dont la modération ajoute même une nouvelle force à la critique. Forcés d’appliquer la loi, les juges déclarent “difficile la conciliation juridique qui en résulte pour les congrégations avec la législation protectrice de leur patrimoine de mainmorte”. Cette conciliation est plus que “difficile”, elle est “impossible”, et pour la bonne raison précisément que les lois antérieures étaient protectrices, tandis que les lois nouvelles sont tout le contraire ».

39 Le Monde, 18 décembre 1889 ; lettre également publiée dans Annales catholiques : revue religieuse hebdomadaire de la France et de l’Église, 28 décembre 1889, A. 18, t. 70, n° 941, p. 675.

40 Le Monde, 18 décembre 1889.

41 A. Boyenval, « Le droit d’accroissement et la tradition républicaine », La Réforme sociale, 1895, t. 1, p. 499-502. Sur le personnage, voir C. Chaineaud, « Arthur Boyenval (1839-1908) », Cahiers de l’Institut régional d’Aix-Marseille, n° 17, 2009, p. 141 et s. Sur les liens complexes entre le catholicisme et Frédéric Le Play, voir notamment M. Brejon de Lavergnée, « Les catholiques et Le Play. Affinités sociales et tensions intellectuelles », Les Études Sociales, 2009/1, n° 149-150, p. 3-7.

42 L. Guerlain, Droit et société au XIXe…, op. cit., p. 354.

43 « Attendu, dit cet arrêt, qu’il résulte des dispositions de la loi du 24 mai 1825 qu’une communauté religieuse légalement constituée n’est pas une société civile ; que c’est un corps de mainmorte indépendant des personnes qui en font partie ; que celles-ci ne peuvent demander ni la dissolution de la communauté, ni le partage des biens appartenant à la congrégation, et que, en cas d’extinction de la congrégation, elles n’ont droit à aucune portion de ces biens ». Cass. Civ., 7 novembre 1855, Delmas c. Enregistrement. Dalloz, 1855. I. 436.

44 A. Boyenval, op. cit., p. 501.

45 Ibid., p. 500.

46 G. de Vareilles‑Sommieres, « Le droit d’accroissement (2) », Revue de Lille (dirigée par une société de professeurs des facultés catholiques), 1891, p. 593. Avocat et professeur de droit à Douai puis à Poitiers, Gabriel de Vareilles-Sommières (1846‑1905) participa à la création de la faculté catholique de droit de Lille, qu’il dirigea pendant trente ans de sa fondation à la date de son décès (1875-1905). Royaliste et ardent défenseur des valeurs catholiques, il rédigea un certain nombre de pamphlets dans lesquels il fustigeait les lois anticongréganistes. Il donnait fréquemment son appui aux religieuses de la congrégation des Petites Sœurs des pauvres et, d’une façon générale, à ceux et celles qui fournissaient des soins aux malades et aux soldats en campagne. De même, il favorisa largement les congrégations d’enseignants qui ouvrirent plusieurs écoles libres dans les environs de Lille. Sur le personnage, voir J.‑C. Matthys, « La philosophie politique du marquis de Vareilles‑Sommières, doyen de la faculté catholique de droit de Lille de 1875 à 1905 », Revue d’Histoire des Facultés de droit et de la science juridique, 1993, n° 14, p. 43-19 (et en particulier, p. 61-73) ; la réponse à ce dernier article de P. de Vareilles‑Sommières, « La philosophie politique du marquis de Vareilles-Sommières : une lettre de M. Pascal de Vareilles-Sommières », Revue d’Histoire des Facultés de droit, 1994, n° 15, p. 243-246 ; J.‑L. Halpérin, « Vareilles-Sommières Marie-Gabriel-André de la Broüe, vicomte de », Dictionnaire historique des juristes…, op. cit., p. 996-997.

47 Son amendement était présenté en ces termes : « Les biens des congrégations autorisées acquis en conformité de leurs statuts approuvés, ou en vertu de l’autorisation du gouvernement, ne sont pas soumis au droit d’accroissement prévu par l’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 et l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884 ». Son amendent fut repoussé à 358 voix contre 177. J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 8 décembre 1890, p. 2485. Le Journal des débats politiques et littéraires du 9 décembre 1890, commenta ce rejet, indiquant que Piou avait eu tort de porter uniquement le débat sur le terrain de l’interprétation car celle-ci avait été donnée en 1889 par la Cour de cassation, et il était dès lors inutile de la remettre en cause. Pour le Journal, Piou aurait dû porter le débat sur le terrain de l’injustice et de l’inégalité.

48 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 8 décembre 1890, p. 2496.

49 AN. AP156(I)/189. Mémoire en réplique pour les communautés religieuses contre l’Enregistrement sur le droit d’accroissement.

50 Le Constitutionnel, 10 décembre 1890.

51 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 8 décembre 1890, p. 2496.

52 Gazette des tribunaux, Gazette du Palais, 22-23 décembre 1890.

53 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

54 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26.

55 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

56 Ibid.

57 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26.

58 Jugements des tribunaux d’Yvetôt (19 février 1891 : Dalloz, 1891. III. 46), de Reims (24 février 1891 : Dalloz, 1891. III. 46), de Laval (3 juin 1892 : Gazette du Palais, 1892, II, 2, p. 89) aux termes desquels les congrégations autorisées sont déclarées exemptes du droit d’accroissement.

59 Tribunal d’Yvetôt, 19 février 1891, Enregistrement c. Sœurs de la Miséricorde (Dalloz, 1891. III. 46 ; Pandectes, 1891. VI. 58). Ce jugement est d’accord avec de nombreux points qui avaient été présentés dans le mémoire ampliatif rédigé pour les Frères des écoles chrétiennes par l’avocat H. Chauffard. Le jugement d’Yvetôt précise notamment « Attendu que l’art. 9 de la loi du 29 décembre 1884 ne comporte pas l’étendue que l’on veut lui donner […] ; Attendu que la loi de 1884 ne renferme aucune disposition expresse relativement au droit d’accroissement dont le mot n’est même pas rappelé ; qu’à cet égard l’art. 9 s’en réfère à l’art. 4 de la loi de 1880 ; qu’il ne modifie donc ni la nature même du droit d’accroissement établi par cet art. 4, ni les conditions juridiques de l’exigibilité de cet impôt ; que, sur ce point, la loi de 1884 ne contient dans ses termes aucune abrogation ni expresse, ni tacite, de la loi de 1880, à laquelle elle renvoie, d’ailleurs, d’une manière formelle ; que les principes de la perception de l’impôt d’accroissement établi par cette loi subsistent, et qu’il n’y aura lieu à payement de cet impôt que s’il se produit réellement un accroissement, c’est-à-dire une mutation de propriété […] le système actuel de l’Administration de l’Enregistrement aurait pour conséquence, s’il était admis, d’abord, de créer une situation privilégiée au profit des congrégations non reconnues ; que celles-ci, non soumises à la taxe de mainmorte établie par la loi du 20 février 1849, ne payeraient que l’impôt d’accroissement, alors que les communautés reconnues cependant par l’État seraient assujetties et à la taxe de mainmorte et au droit d’accroissement ; Attendu, en outre, que les congrégations autorisées payeraient deux fois un même droit de mutation pour les mêmes immeubles, d’abord sous forme de taxe de mainmorte, et plus tard comme impôt d’accroissement […] ». Ce jugement a été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 1894 (Cass. Civ., Enr. c. Sœurs de la Miséricorde. Sirey, 1894. I. 519)

60 L’Autorité, 23 février 1891 « Le Jugement d’Yvetot » AN. AP 156(I)/194.

61 En effet, après la décision du 27 novembre 1889, d’autres arrêts de la Cour de cassation viendront confirmer cette solution : Cass. Civ., 22 mars 1892 (Sirey, 1892. I. 465, note de A. Wahl), 10 mai 1893 (Sirey, 1893. I. 533), 28 mai 1894 (Sirey, 1894. I. 519) et 29 mai 1894 (Sirey, 1894. I. 519).
Des tribunaux se sont également prononcés dans le même sens, entre autres : Dieppe (16 novembre 1890, Congrégation des sœurs de la Charité d’Ernemont. Garnier, 1891, n° 7542, p. 139), Le Havre (21 février 1891, Communauté des religieuses d’Ernemont c. Enregistrement (et même tribunal, Ursulines c. Enregistrement) Garnier, 1891, n° 7616, p. 369-370 ; Neufchâtel (9 avril 1891, Sœurs de la charité d’Ernemont c. Enregistrement, Garnier, 1891, n° 7616, p. 370-373) ; Rouen (14 avril 1891, Sœurs de la charité d’Ernemont c. Enregistrement, Garnier, 1891, n° 7616, p. 373-379) ; Langres (9 août 1893 : Gazette des tribunaux, 30 août 1893).

62 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26 bis.

63 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 27.

64 Ibid.

65 Ibid.

66 Il ajoutait qu’« à l’égard des accroissements pour lesquels le délai légal est expiré et le droit supplémentaire encouru, la déclaration doit être accompagnée d’une demande en remise du droit en sus. Il y a lieu d’espérer que cette remise sera accordée, sinon pour la totalité, du moins dans une large mesure ». Ibid.

67 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

68 Depuis 1806, les religieuses de Saint-Charles, dont la maison-mère est à Lyon, et qui compte en France plus de 200 établissements, sont établies à Marboz (Ain).

69 L’Autorité du 20 février 1891 titre « L’attentat de Marboz ».

70 Cet épisode eut un fort retentissement : plusieurs journaux s’en sont fait l’écho : Le Figaro, 18 et 23 février 1891 ; La Liberté, 18 février 1891 ; La Justice, 19 février 1891 ; Le Moniteur Universel, 18 février 1891 ; La Semaine religieuse du diocèse de Rouen, 11 juin 1892, 26e année, n° 24, p. 570. On a pu lire notamment dans le Courrier des Alpes « La vente sur la place publique du chétif mobilier des Sœurs de Marboz a plus fait pour les congrégations que les plaidoiries les plus éloquentes. Les saisies et les ventes mobilières se sont arrêtées subitement » (Courrier des Alpes. Écho de la Savoie et de la Haute-Savoie, 25 juin 1891, 50e année, n° 76). Cet acte de résistance, soutenu par la population locale, suscita l’admiration et certains journaux en vinrent à encourager cette pratique : « les congrégations religieuses ne veulent pas se laisser voler sans se défendre. Les populations chrétiennes de Morlaix, de Carhaix, de Quimperlé, auront-elles moins de courage que la petite ville de Marboz ? Et laisseront-elles vendre sur la place publique le modeste mobilier de leurs bonnes sœurs de Saint-François et des Ursulines ? » La Résistance – Croix de Morlaix, supplément hebdomadaire à La Croix de Paris, 27 mai 1893, 9e année, n° 21.
AN. AP 156(I)/194. Articles de presse. Voir aussi C. de Mazade, « Chronique de la quinzaine, histoire politique et littéraire – 28 février 1891 », Revue des Deux Mondes, 3e période, t. 104, 1891, p. 227-237.

71 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

72 Le CJC indique qu’on ne saurait assimiler au cas de retraite volontaire ou forcée « un simple changement de résidence ou de destination d’un religieux qui passerait d’un établissement de son ordre dans un autre, ou même qui serait envoyé à l’étranger ; il n’en continue pas moins à faire partie de la congrégation ». De plus ne peuvent être considérés comme membres de la communauté, ayant un droit indivis réel ou présumé sur l’actif social, que les religieux ou religieuses dans le sens propre du mot. Il suit de là que ni les convers ni les sœurs tourières n’entrent dans cette catégorie. Puisque l’un comme l’autre sont des « auxiliaires qui n’ont pas les mêmes droits que les membres de la congrégation, à laquelle, d’ailleurs, ils n’apportent pas de dots ». Il en est de même des novices et des postulants qui ne sont pas incorporés à la congrégation. AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 26.

73 G. de Buretel de Chassey, Condition fiscale des congrégations religieuses en France (droit français), thèse, Paris, 1893, p. 34.

74 Une illustration est donnée, extrêmement bien détaillée et chiffres à l’appui. La conclusion est la suivante : « Si l’administration exige que les déclarations soient passées dans chaque bureau de la situation des biens, la congrégation dont le tableau présente le patrimoine, aura en fait à payer quatre fois et demi le droit. Il faut la brutalité, et l’autorité des chiffres pour constater sûrement de telles énormités, conséquences pressenties de l’application de la loi du 22 frimaire destinée à régler les mutations entre particuliers dont le nombre est toujours très limités, et non à liquider le même droit quand il s’agit d’appeler au partage des collectivités comprenant des milliers d’individus, lesquels, comme dans l’espèce, sont réputés avoir un droit sur des parts infimes ». AN. AP 156/189.

75 La question étant très technique et n’éclairant pas davantage notre propos général, nous renvoyons directement sur ce point aux tableaux et études du CJC. AN. AP 156/189. Pour les tableaux, consulter notamment : Droit d’accroissement, résultats de la perception du droit selon trois modes X, Y et Z, de déclarations ; Comparaison entre la liquidation faite dans le bureau du siège social seul et la liquidation qui serait opérée dans les bureaux de la situation des biens ; Monstrueuses inégalités de l’impôt d’accroissement fans les congrégations autorisées si le droit est liquidé dans les bureaux de la situation de leurs biens : les données et résultats du tableau sont en application de la loi de frimaire an VII, cette loi n’a pas prévu qu’elle serait appelée, un jour, à régler les mutations fictives dont il s’agit. Elle est inapplicable à un tel genre de transmissions ; État comparatif des résultats donnés par la liquidation du droit d’accroissement opérée à suite de chaque décès d’un congréganiste d’après deux modes différents ; Pour les études et consultations, consulter notamment : A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement par les congrégations religieuses autorisées, Versailles, Henry Lebon, 1890 ; et Nouvelle consultation en réponse aux observations de l’Enregistrement sur le mode de paiement du droit d’accroissement par les congrégations religieuses autorisées, Versailles, Henry Lebon, 1891.

76 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

77 Ibid.

78 Ibid.

79 Ibid.

80 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1890.

81 Ibid. En 1891, Bosviel et Louchet publièrent, à la suite d’une mémoire de l’administration dans l’affaire des Sœurs de Sainte-Marthe de Romans (Valence), une Nouvelle consultation, en réponse aux observations de l’administration de l’Enregistrement sur le mode de paiement du droit d’accroissement par les congrégations religieuses autorisées. Cette nouvelle consultation confirme la doctrine précédemment soutenue et s’attache simplement à répondre aux réfutations de la Régie. AN. AP 156(I)/189.

82 Comme le soulignait La Défense sociale et religieuse (12 octobre 1890), « l’œuvre de M. Brisson n’a pas encore soulevé toute l’indignation qu’elle mérite, parce que la plus grande partie du public n’a pas suffisamment saisi son caractère et ses résultats ».

83 La Défense sociale et religieuse, 12 octobre 1890.

84 D’accord en ce sens avec une grande partie de la doctrine. Cf. supra, Section 1 § 2.

85 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Enregistrement. Sirey, 1890. I. 537.

86 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement, op. cit., p. 18.

87 Selon eux, en renvoyant aux règles suivies pour les transmissions d’immeubles, l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884 n’a voulu parler que des mutations entre vifs, ou l’acquéreur peut faire une déclaration unique. Sans doute aux termes de l’article 4 de la loi de 1880, le droit perçu est un droit de mutation par décès, mais le législateur a voulu seulement emprunter le tarif de ces mutations ; rien n’indique qu’il ait voulu assimiler sur tous les points le fait d’accroissement à une mutation par décès. C’est seulement pour la « forme, les délais et les peines établis par les lois relatives aux mutations par succession » qu’il aurait voulu faire cette assimilation, et le lieu du paiement ne rentre pas dans la forme de la déclaration, pas plus qu’il ne peut être compris dans les délais ou les peines établis pour ces mêmes mutations. Il suit de là que le lieu de paiement doit être régi par les règles générales des mutations contractuelles ou entre vifs, c’est-à-dire qu’une déclaration unique est suffisante. A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement…, op. cit. ; G. de Buretel de Chassey, Condition fiscale des congrégations…, op. cit., p. 342-343.

88 Raisonnement qui consiste à faire comprendre l’inexactitude d’une solution en soulignant les conséquences absurdes qui en résulteront.

89 Les rédacteurs fournissent à l’appui de leur raisonnement des données certaines : la date d’autorisation de la congrégation, son activité, le nombre de religieuses, le montant du patrimoine mobilier et immobilier.

90 A. Bosviel et A. Louchet, Consultation sur le mode de payement du droit d’accroissement, op. cit., p. 31.

91 Ibid.

92 Ibid.

93 Le Messager de Toulouse, 17 octobre 1890.

94 L’Univers, 14 octobre 1890 « Le fisc et les congrégations religieuses ».

95 L. Durand, « Les lois fiscales de 1880 et 1884 », Études religieuses, historique et littéraires, XXVIIIe année, t. 53, janv.-avr. 1891, Paris, Retaux-Bray, p. 240.

96 France nouvelle, 18 octobre 1890 « La confiscation par accroissement ».

97 La Défense sociale et religieuse, 12 octobre 1890 « Les lois Brisson ». D’autres adjectifs élogieux qualifient cette consultation : « remarquable », Gazette du Midi, 18 octobre 1890 ; « excellente », L’Observateur français, 31 octobre 1890 ; « mémoire si clair et si précis », Le Messager de Toulouse, 17 octobre 1890 ; « admirable » et « belle », G. De Vareilles-Sommières, « Le droit d’accroissement », Revue de Lille (dirigée par une Société de professeurs des facultés catholiques), 1891, p. 493 et 583.

98 L’Éclair de Montpellier, 19 octobre 1890.

99 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1890.

100 Cet amendement, déposé le 9 décembre 1890, était ainsi conçu « pour l’application, en cas de décès, de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884, il sera fait une déclaration unique au siège principal des établissements y énoncés ». Cet amendement traite donc uniquement du mode de perception. Il accepte implicitement le droit d’accroissement et se borne à supprimer les conséquences excessives produites par la nécessité d’une déclaration multiple. J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 9 décembre 1890, p. 2506 et s.

101 Journal des débats politiques et littéraires, 10 décembre 1890.

102 Le Journal des débats explique que le ministre des Finances en place (Rouvier) chercha des « faux-fuyants » et joua « l’étonnement » paraissant alors découvrir ces chiffres qui démontraient toute l’injustice de la déclaration multiple (alors pourtant que ces chiffres circulaient depuis deux ans, dans les plaidoiries, dans les consultations, dans les journaux…) et déclara qu’il allait se pencher sur la question. Journal des débats politiques et littéraires, 10 décembre 1890. Voir aussi Le Constitutionnel, 11 décembre 1890.

103 La traduction a été réalisée par le CJC. La lettre originale ainsi que la traduction sont conservées dans le dossier : AN. AP 156(I)/256. Dossiers évêchés et archevêchés. Rome. Lettre du Cardinal Rampolla au baron de Mackau, 24 novembre 1890.
« Ill.mo Signore,
Il detto lavoro testi pubblicato dai Signori Bosviel
e Louchet, e di cui la S.V. Ill. ma (Signoria Vostra Illustrissima) ha umiliato (inviato) una copia al Santo Padre, dimostra chiaramente che il Comitato dei giureconsulti delle Congregazioni da Lei degnamente presieduto persevera nei nobili propositi che determinano, or sono dieci anni, la formazione di esso. Sua Santità pertanto ha accolto con particolare gradimento l’omaggio della S.V. (Signoria Vostra), e nel commettermi di ringraziarmela nell’augusto Suo nome si è compiaciuto aggiungere che benedice di cuore la stessa S.V. (Signoria Vostra), gli autori del predetto opuscolo e tutti i membri del Comitato da Lei presieduto insieme alle loro famiglie. A questi benevoli sentimenti dell’animo di Sua Santità aggiungo i miei particolari [...] Cardinale Rampolla, Roma, 24 novembre 1890 »
« Très Illustre Monsieur,
Le savant travail qui vient d’être publié par M.M. Bosviel et Louchet, et dont vous avez adressé une copie au Saint Père, démontre clairement que le Comité de jurisconsultes des congrégations, si dignement présidé par vous, persévère dans les nobles projets qui ont déterminé, il y a dix ans, sa création. C’est pour cela que Sa Sainteté en a accueillie l’hommage avec une satisfaction toute particulière et en me chargeant de vous remercier, en son auguste nom, Il a daigné ajouter qu’Il bénit de cœur vous, les auteurs de la brochure précitée, et tous les membres du Comité que vous présidez, ainsi que leurs familles.
À ces sentiments bienveillants du cœur de Sa Sainteté, je joins les miens particuliers, en vous remerciant de la gracieuse offrande que vous avez bien voulu me faire d’un exemplaire de cet ouvrage et la nouvelle assurance de mes sentiments de profonde estime. [...] Cardinal Rampolla, Rome, le 24 novembre 1890 ».

104 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

105 Le Comité rappelle que « cette question de l’unité ou de la multiplicité de la déclaration présente surtout un intérêt du premier ordre pour les congrégations à supérieure générale, possédant des établissements nombreux et peu importants, par exemple des écoles, dans lesquels la valeur imposable peut, à chaque accroissement, descendre à quelques centimes : ce sont principalement ces congrégations, notamment les congrégations enseignantes, que nous engageons vivement à la résistance. Il n’en est pas de même des congrégations dont chaque maison succursale est d’une grande valeur ; elles n’ont pas, à raison de l’élévation de la quote-part indivise de chaque membre dans chaque maison particulière, à redouter les majorations énormes que nous avons signalées. La déclaration unique aurait cependant l’avantage de leur épargner la complication de formalités assujettissantes à répéter dans chaque bureau. Quant aux congrégations renfermées dans une maison unique il va sans dire qu’elles demeurent étrangères à ce débat ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

106 Ibid.

107 Ibid.

108 Pour lire l’exemple dans son intégralité, AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

109 À l’appui de ces instructions, le CJC fournit aux congrégations 3 modèles d’actes : un modèle de procès-verbal d’offre et sommation (huissier) ; un modèle opposition à contrainte si celle-ci est décernée par le bureau où la déclaration a été offerte et refusée ; un modèle d’opposition à contrainte si celle-ci est décernée par le receveur d’un bureau dans le ressort duquel sont situés des biens particuliers et où n’a été faite aucune déclaration.

110 « Tout membre de la congrégation, agissant tant en son nom personnel que se portant fort pour les autres membres de la congrégation, a qualité pour faire la déclaration. Il n’en serait autrement que si la congrégation chargeait de ce soin un mandataire qui lui serait étranger. Celui-ci devrait alors être porteur d’un pouvoir qui lui serait donné par un membre de la congrégation ». Ibid.

111 La déclaration, dit l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, est détaillée et estimative, c’est-à-dire qu’elle fait connaître la nature et la valeur des biens composant l’actif total de la congrégation. Elle comprend : 1° les immeubles, avec désignation de la situation, de la consistance, de la contenance et de la valeur de chacun d’eux ; 2° les meubles incorporels avec énumération détaillée de chacun des titres et des créances ; 3° les meubles meublants et objets mobiliers corporels qui doivent être portés en un seul article en bloc. Mais il est nécessaire de joindre à la déclaration un état estimatif et détaillé de ces objets. La déclaration doit également indiquer le nom et la date du décès du membre qui donne lieu à l’ouverture du droit, le chiffre des membres survivants au moment du décès, et la quote-part indivise réputée appartenir au membre défunt, laquelle constitue la valeur imposable. Ibid.

112 Ibid.

113 Ibid.

114 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

115 Ibid.

116 Ibid.

117 Ibid.

118 Ibid.

119 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 30.

120 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 28.

121 Ibid.

122 Ibid.

123 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 31.

124 Les faits sont les suivants : la supérieure de la congrégation s’était présentée au bureau d’Enregistrement de la ville de Reims pour y faire la déclaration de 12 décès survenus dans la communauté du 1er janvier 1886 au 20 février 1890, et pour effectuer le paiement du droit auquel l’assujettissait l’art. 9 de la loi du 29 décembre 1884, d’après une jurisprudence devant laquelle elle croyait devoir s’incliner. Elle offrit au receveur la somme de 3506,20 francs formant le total des sommes obtenues pour chaque décès en divisant la valeur des biens par le nombre de religieuses survivantes et en prenant 11,25 pour le quotient. Le receveur refusa cette somme, prétendant qu’aux termes de l’Instruction, il ne devait accepter que la déclaration et le paiement relatifs aux biens situés dans son ressort, et que la communauté possédant des biens meubles et immeubles situés dans 14 autres ressorts il y avait lieu, pour ces biens, de faire une déclaration spéciale et un paiement spécial dans chacun de ces 14 bureaux. La supérieure estimant qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à cette prétention, a, suivant procès-verbal d’huissier, fait offres réelles au receveur de la somme sus-énoncée, laquelle, sur le nouveau refus de ce dernier d’en accepter le montant, a été régulièrement déposée à la Caisse des consignations, suivant procès-verbal du même huissier. L’administration a alors fait décerner une contrainte tendant au paiement de la somme de 3344,65 francs, montant des droits afférents aux seuls biens situés dans le ressort du bureau de Reims ; la congrégation a formé opposition à cette contrainte.

125 Tribunal de Reims, 24 février 1891, Enregistrement c. Congrégation de l’Enfant-Jésus. Pandectes, 1891. VI. 59.

126 Pour expliciter les trois arguments : le tribunal a tout d’abord considéré que « l’iniquité des conséquences du système adopté par la Régie suffit pour mettre en garde contre son application, et pour en faire présumer l’illégalité », reconnaissant ainsi que « la congrégation se trouvera grevée d’un surcroît d’impôt tellement exorbitant qui équivaudra parfois à une véritable confiscation », résultat qui est « contraire non seulement à l’intention présumée, mais à la volonté exprimée du législateur ».
Le tribunal a considéré en outre que « l’impôt dont la loi de 1884 frappe les congrégations autorisées n’est pas un impôt de mutation, puisqu’aucune mutation ne s’opère, mais un impôt sui generis, un droit d’accroissement improprement dit, un impôt sans assiette, perçu à l’occasion d’un décès, un droit qui est acquis au Trésor par cela seul qu’un membre de l’association cesse d’en faire partie et qui, échappant par sa nature même au mode de perception édicté pour l’impôt de succession, doit être recouvré conformément au droit commun, c’est-à-dire faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement uniques au bureau du domicile du déclarant ».
Le tribunal a enfin ajouté que « l’application de l’art. 27 de la loi de frimaire serait d’autant plus injuste que, les congrégations autorisées étant déjà soumises à une taxe de mainmorte s’élevant à 87.50 pour 100 de la contribution foncière, la nécessité d’une déclaration multiple les frapperait plus rigoureusement que les congrégations non autorisées, de telle sorte que l’autorisation qui leur a été accordée, loin de leur conférer quelque avantage, entrainerait pour elles une aggravation considérable de charges, et qu’au lieu d’obtenir du gouvernement la protection qu’elles ont cherchée et qu’elles étaient en droit d’attendre, elle verraient se retourner contre elles-mêmes une faveur dont elles n’ont été l’objet qu’en raison de leur caractère d’utilité publique ». Pandectes, 1891. VI. 59-60.

127 Cass. Req., Enregistrement contre Congrégation de l’Enfant-Jésus. Pandectes, 1892. VI. 17-23.

128 D’autres décisions consacrent cette jurisprudence : tribunal de Langres, 9 août 1893 (Gazette des tribunaux, 30 août 1893). Quelques tribunaux ont consacré la thèse contraire : Tribunal d’Argentan, 16 mars 1892, Congrégation de Notre-Dame de Briouze ; Tribunal de Château-Thierry, 11 septembre 1891, Congrégation des Filles de la Compassion ; Tribunal de Sedan, 8 décembre 1891, Congrégation des Sœurs de la Doctrine chrétienne : Journal de l’Enregistrement, 1892, p. 397 et s.).

129 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1891. Lettre additionnelle 15 janvier 1892.

130 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

131 Le Havre, 25 juillet 1891 ; quatre jugements à Château-Thierry, 11 septembre 1891 ; Dieppe, 24 octobre 1891 ; Belfort, 12 août 1891 (le pourvoi contre ce dernier jugement a été éteint par un désistement). Journal de l’Enregistrement, 1891.

132 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

133 Epinal, 19 novembre 1891 ; Clermont, 27 novembre 1891 ; Sedan, 8 décembre 1891 ; Charolles, 24 décembre 1891. Journal de l’Enregistrement, 1891 et 1892. AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

134 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

135 Ibid.

136 Ibid.

137 Ibid.

138 Tribunal de Belfort, 12 août 1891, Dame Huin c. Enregistrement. Journal de l’Enregistrement, 1892, p. 397.

139 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 34.

140 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.

141 Ibid.

142 Ce projet de loi (projet Rouvier) prévoyant un mode de perception plus régulier et plus uniforme, fut vivement critiqué par le CJC qui indiqua que « loin de répondre aux espérances de pacification qui sont manifestement dans les désirs du pays et de fournir les éléments d’une transaction acceptable après une longue lutte, (il) constitue une aggravation notable et certaine de la législation existante ». Ce projet fut toutefois ajourné, en raison de la solution de compromis que semblait apporter un jugement rendu le 29 juillet 1892 par le tribunal de Libourne (Enregistrement contre Congrégation de l’Immaculée-Conception. Sirey, 1893. II. 196. Note d’Albert Wahl). Ce jugement prônait la conciliation entre les deux points de vue en présence. Tout en confirmant que les congréganistes ont effectivement un droit sur chacun des biens appartenant à la congrégation, il admettait cependant qu’il ne devait y avoir qu’une seule perception. Cette tentative de conciliation jurisprudentielle, qui distordait parfois les textes pour faire admettre sa théorie, ne fit pas l’unanimité. A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 159.

143 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.

144 Ibid.

145 Ibid.

146 Ibid.

147 Ibid.

148 Voir infra Partie 2 Titre 1.

149 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 36.

150 Cf. supra Section 1 § 4.

151 Il est, rappelons-le, l’un des cofondateurs de la Faculté catholique de droit de Lyon, véritable symposium de juristes catholiques monarchistes unis dans le combat pour la défense de l’Église, la promotion d’une science juridique conforme à la loi divine et d’une culture contre-révolutionnaire. Nombreux sont les juristes qui appartiennent dans le même temps au Cercle de Lyon (réunissant les grands noms du légitimisme lyonnais, et dont la présidence est, un temps, assurée par Lucien Brun) ainsi qu’à la « Congrégation des Messieurs » (organisation catholique secrète de laïcs liée à la Compagnie de Jésus). Sur la culture catholique intransigeante et monarchiste à Lyon à la fin du XIXe siècle, voir B. Dumons, « Jurisconsultes et professeurs de droit à l’Université catholique de Lyon. Réseaux sociaux et cultures politiques (1870-1940) », Les facultés de droit de province aux XIXe et XXe siècles, t. 3, op. cit., p. 43-59 ; B. Dumons et C. Pellissier, « La Congrégation des Messieurs et la Société de Saint-Vincent de Paul de Lyon sous la Troisième République. Sociologie comparée », RHEF, t. 78, janv.-juin 1992, p. 35-56.

152 Il s’agit d’une référence aux propos du juriste Raymond-Théodore Troplong (présents dans la préface de son Commentaire de la vente), repris en 1876, dans un article de la RCID relatant une conférence tenue par Lucien Brun sur le thème du droit naturel. Lucien Brun, Conférence du 29 mai 1876, RCID, août 1876, p. 129 et s.

153 À ces développements classiques, il faut cependant ajouter une nuance libérale caractéristique du milieu lyonnais. Considérant que l’État doit seulement se contenter d’assurer l’ordre et laisser à l’individu la liberté de faire son devoir envers Dieu, se développe une critique de la notion de « Dieu-État ». Cette critique s’ajoute à celle de la liberté telle que conceptualisée par les révolutionnaires et se voulant émancipatrice de la tutelle divine. J.‑M. Mayeur, A. Corbin et A. Schweitz, Les Immortels du Sénat, 1875-1918, op. cit., p. 236-239 ; C. Fillon, « La Revue catholique des institutions et du droit, le combat contre-révolutionnaire », op. cit., p. 199-218.
Les thèses de l’École de Le Play sont largement admises dans la RCID qui est même, dans les années 1870-1880, l’une des rares revues à rendre compte avec régularité de la production scientifique des différentes œuvres leplaysiennes. Parmi les juristes leplaysiens, on trouve notamment Claudio Jannet, Henri Beaune, Charles Jacquier, Auguste Rampal ou Pierre Ravier du Magny. Affirmer cependant une stricte similude de pensée entre Le Play et Lucien Brun et ses amis serait toutefois erroné car il existe entre eux une différence de méthodes. C’est d’ailleurs ce que soulignait Le Play en 1875 à l’attention de Brun : « Il a toujours été facile depuis février 1871 de restaurer la monarchie […] Tout l’obstacle vient de vos amis [...] Ils emploient la méthode d’affirmation […] Ils exaspèrent les honnêtes gens égarés que ramènerait, à l’aide du travail et de la patience, la méthode de la démonstration ». Lettre de Frédéric Le Play à Lucien Brun (27 juin 1875), citée par G. Le Jariel, Lucien Brun ou le légitimiste absolu, op. cit., p. 486. Sur les liens entre la RCID et Le Play, voir F. Audren, « Les mondes leplaysiens du droit (1855-1914) ou l’art et la manière d’être un “juriste leplaysien” », dans Les Études Sociales, n° 135-136 (Les juristes et l’École de Le Play), 2002, p. 191-192 et 210.

154 Les questions qui y sont débattues reprennent fréquemment les thèmes de lutte des partisans de la Contre-Révolution : rejet de l’individualisme (contestation du contrat social qui fait de la société le résultat de la volonté des hommes, car selon les contre-révolutionnaires la société apparait comme une communauté naturelle forgée par l’histoire et l’être humain, même s’il a une valeur en soi, n’est rien par rapport à cet ordre social naturel), de l’universalisme (les idées abstraites de liberté et d’égalité telles que consacrée par la DDHC seraient irresponsables car nullement en phase avec les réalités sociales) et enfin le rationalisme (à la raison des hommes prônée par les révolutionnaires, les contre-révolutionnaires opposent la raison de l’histoire). Pour une synthèse de la « pensée de la réaction », voir O. Nay, La pensée politique occidentale…, op. cit., p. 333‑336.

155 La Croix, Supplément, 8 août 1895, n° 3764.

156 Ibid.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search