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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre premier : l'union des congrégations dans la résistance légale : les « lois Brisson » (1880 et 1884)

Chapitre 1. Le contentieux relatif à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Texte intégral

  • 1 M.‑D. Garnier, Répertoire périodique de l’Enregistrement : recueil mensuel de toutes les décisions (...)

Article 3 § 1 de la loi du 28 décembre 1880 : « L’impôt établi par la loi du 29 juin 1872 sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d’intérêts et commandites, sera payé par toutes les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Les mêmes dispositions s’appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait entre tous ou quelques-uns des membres des associations reconnues ou non reconnues ».1

  • 2 Cette loi ne s’applique qu’aux associations et entreprises qui réunissent les éléments du contrat (...)
  • 3 Annales du Sénat, séance du 23 décembre 1880, p. 131 (rapporteur : Théophile Roger-Marvaise, sénat (...)

1Dans l’esprit du législateur, l’article 3 de la loi du 28 décembre 1880 se revendique de la continuité de la loi du 29 juin 1872, laquelle ne s’appliquait qu’aux « sociétés, compagnies ou entreprises quelconques » et n’atteignait donc pas les congrégations2. Comme le soulignait très justement le rapporteur de la loi au Sénat : « C’est parce que la loi de 1872 n’était pas assez large, ne comprenant pas certains cas, laissait une lacune dans notre législation, que nous avons cru devoir adopter cet article, non pas comme une application pure et simple de la loi de 1872, mais uniquement comme le développement des principes qui avaient été déposés dans cette loi »3.

  • 4 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.
  • 5 Garnier, 1881, p. 493 et s.

2Dès la promulgation de la loi de finances de décembre 1880, les congrégations sollicitèrent le Comité Mackau « pour savoir comment l’amendement serait appliqué et ce qu’il fallait faire pour se soumettre à son application »4. Ce dernier délivra les premières recommandations avec circonspection toutefois, dans l’attente de l’Instruction de la Direction Générale de l’Enregistrement. Celle-ci fut notifiée aux agents de l’Enregistrement le 20 juin 1881 seulement5. Immédiatement, le Comité Mackau prépara une note destinée à éclairer les congrégations sur les attentes du gouvernement et sur les risques par elles encourues. Afin de demeurer le plus clair possible, il conserva l’ordre des matières adopté dans l’Instruction. Remplissant parfaitement son rôle de traducteur de la loi auprès des congrégations, il leur expliqua le champ d’application, les catégories de produits passibles de l’impôt ainsi que le mode de perception. Ces questions ne soulevaient pas de problèmes particuliers.

  • 6 Ibid.

3D’abord, s’agissant du champ d’application de la loi, le texte précise que l’impôt est applicable à « toutes les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou partie entre leurs membres ». Si cette formule générale entendait comprendre les congrégations religieuses, son imprécision, liée à la frilosité du Sénat, fera le jeu des adversaires de la loi. Interrogé à plusieurs reprises sur le sens à donner à cette disposition, le CJC a jugé notamment que n’étaient pas soumises à la taxe, « les collectivités particulières qui ne réalisent pas de produits pour les membres de l’association telles les sociétés de Saint-Vincent-de-Paul, de la Propagation de la Foi, de la Sainte Enfance, et toutes les associations analogues qui, malgré leur désignation, n’ont pas le caractère prédominant de société et qui, d’ailleurs, d’après leur organisation, ne peuvent réaliser aucun bénéfice pour les membres de l’association »6.

  • 7 AN. AP156(I)/186 (1/2). Note n° 9. Ce sont tous les intérêts, dividendes, revenus ou bénéfices ann (...)

4Ensuite, concernant les produits passibles de l’impôt, le Comité rappelle que le but de la nouvelle loi est d’atteindre les produits qui pouvaient échapper à l’impôt par l’interprétation de la loi du 29 juin 1872 et notamment par l’insertion de clause de non-distribution, procédé très prisé des congrégations. D’après cette loi, l’exigibilité de la taxe paraissait fondée sur la distribution et non sur l’existence des produits. Le législateur de 1880 a donc voulu, par une disposition nouvelle, atteindre sûrement les produits qui ne doivent pas être distribués en tout ou en partie. Le CJC indique que les produits passibles de l’impôt ont été énumérés dans l’article 1er de la loi du 29 juin 18727.

  • 8 « Suivant donc que les intérêts matériels d’une congrégation sont administrés par la maison-mère, (...)

5Enfin, c’est la question des bureaux chargés du recouvrement que le CJC a eu à examiner eu égard notamment à la question des succursales. Normalement, la taxe est exigible au bureau de l’Enregistrement du siège social, quelle que soit la situation effective des biens sociaux, et ce pour les sociétés reconnues comme pour les sociétés de fait. Néanmoins, s’agissant des sociétés qui ont des succursales formant des établissements indépendants de la maison-mère et ayant une existence propre, l’administration a décidé que ces établissements devaient acquitter l’impôt au bureau de l’Enregistrement de la circonscription dans laquelle se trouve leur siège particulier. Le CJC a indiqué aux congrégations que c’est avant tout par « l’indépendance financière » que se manifeste la vie propre d’un établissement8.

6Si ces différents points furent assez facilement résolus, trois autres questions, porteuses d’enjeux, ont retenu plus particulièrement l’attention du Comité : celle de la détermination du revenu (Section 1), celle du droit d’investigation des agents de l’Enregistrement (Section 2) et enfin celle des biens occupés (Section 3).

Section 1. La détermination du revenu : du choix à la présomption minimale

7Alors que l’article 3 de la loi du 28 décembre 1880 prévoyait une option entre trois modes de détermination du revenu (§ 1), l’article 9 de la loi de finances du 29 décembre 1884 abandonne cette possibilité et généralise le forfait à 5%, imposant ainsi une présomption minimale de revenu vivement contestée (§ 2).

§ 1. Le choix dans la détermination du revenu en 1880

  • 9 Article 3 § 2 de la loi du 28 décembre 1880 « Le revenu est déterminé : 1° pour les actions, d’apr (...)

8L’article 3 de la loi du 28 décembre 1880 organise une distinction entre les sociétés divisées par actions et les autres9.

  • 10 En cas de refus des sociétés de se conformer à cette règle, l’administration se réservait le droit (...)

9Pour les sociétés divisées par actions, les seuls actes qui peuvent servir à la base de l’impôt sont ceux énumérés dans l’article 2 de la loi du 29 juin 1872, savoir : les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration, les comptes rendus ou autres documents analogues10.

  • 11 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

10Afin de se conformer à cette prescription, le CJC indique que les sociétés religieuses qui seraient divisées par actions, une minorité, « ont tout intérêt, si elles ne l’ont déjà fait, à organiser des assemblées générales d’actionnaires, ou des conseils d’administration fonctionnant régulièrement conformément à la loi du 24 juillet 1867, et ayant capacité pour fixer le revenu annuel ou les dividendes, puisque l’extrait de la délibération de ces assemblées ou du conseil d’administration, les comptes rendus ou le document qui les remplace constituent, dans ce cas, le seul mode légal pour déterminer le revenu qui doit servir de base à l’impôt »11. Il fait remarquer également que l’administration est autorisée à contrôler l’exactitude des résultats et que les sociétés ne peuvent échapper à ces investigations sur les documents de leur comptabilité.

  • 12 Nomenclature de questions : 34 au total réparties en quatre paragraphes, correspondant aux divisio (...)
  • 13 Ibid.

11Pour les sociétés autres que celles divisées par actions, la loi a prévu trois modes distincts de détermination du revenu, savoir : les délibérations des conseils d’administration (A) ; les déclarations des représentants des sociétés appuyées par des pièces justificatives nécessaires (B) ; la fixation à forfait de 5 % de l’évaluation détaillée des meubles et des immeubles composant le capital social (C). Le choix entre ces trois modes appartient aux congrégations en tout temps, même après l’expiration du délai de trois mois fixé pour le paiement de la taxe. Par ailleurs, elles ont toujours le droit de choisir un autre procédé d’exécution que celui qu’elles avaient précédemment adopté. Le CJC s’est montré très attentif à l’option la plus opportune pour la sauvegarde des intérêts des congrégations. En 1881, il semble déjà avoir une préférence quant au mode à privilégier. Afin d’obtenir confirmation de la pertinence de ses conseils, il élabore en 1882 un questionnaire qu’il adresse à l’ensemble des congrégations pour s’enquérir de leurs impressions relativement à la première période d’exécution de la loi du 28 décembre 188012. L’examen des informations recueillies vise à prévoir les moyens « de parer, pour l’avenir, aux difficultés rencontrées », de « faciliter par de nouvelles instructions l’accomplissement des formalités imposés par la loi », et de « continuer à défendre devant les pouvoirs publics les droits des congrégations s’ils sont de nouveau menacés »13. Cet examen confirme les premières recommandations du CJC quant au mode de détermination à privilégier.

A. Les délibérations des conseils d’administration : mode privilégié

  • 14 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.
  • 15 Ibid.
  • 16 Ibid.

12Les sociétés ou congrégations non divisées par actions, qui sont dépourvues de conseils d’administration peuvent modifier, s’il y a lieu, leurs statuts, de manière à constituer des conseils d’administration ayant les pouvoirs nécessaires pour délibérer sur les opérations sociales. Dans ce cas les extraits des délibérations seraient acceptés comme base pour déterminer le chiffre de la taxe14. Le CJC met toutefois en garde sur les « conseils fictifs ou de surveillance »15, expliquant que ceux-ci ne peuvent suppléer les conseils d’administration, parce que ces conseils « ne participent pas à la gérance de l’association, et par suite, n’ont pas l’autorité nécessaire pour fixer les revenus »16.

  • 17 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10.

13Pour aider au mieux les congrégations dans leurs démarches, le Comité leur fournit deux modèles simples de cadre de délibération par le conseil d’administration17. Tandis que le premier modèle s’adresse aux sociétés civiles avec ou sans actions, le second est destiné à être appliqué par les congrégations reconnues.

  • 18 Ibid.
  • 19 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

14Des trois modes proposés par la loi, le CJC énonce clairement que la production de l’extrait de délibération du Conseil d’administration doit être préférée. Présentant suffisamment de « garanties sérieuses »18 même pour l’administration, il a l’avantage de « soustraire les congrégations à l’obligation de produire aucune autre pièce justificative »19.

  • 20 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

15Le questionnaire de 1882 confirme la préférence des congrégations pour ce mode et les avantages qu’il offre. Si les congrégations ont le choix, le CJC invite toutefois vivement, à partir de 1883, les congrégations non reconnues qui n’ont pas encore de conseil d’administration à « faire le nécessaire pour s’en constituer un, afin de pouvoir user à l’avenir du premier mode »20.

B. Les déclarations des représentants des sociétés : la méfiance à l’égard des pièces justificatives

  • 21 Au point de vue de la forme, la déclaration doit être souscrite « soit par le représentant de la c (...)

16À défaut de conseils d’administration régulièrement constitués, ou de production de l’extrait de la délibération de ces conseils ou de tout autre document pouvant remplacer cet extrait, la base de l’impôt peut être déterminée par une déclaration du représentant21 de la congrégation ou de la société, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Cette déclaration devra déterminer le revenu destiné à servir de base à l’impôt, c’est-à-dire le produit net de l’exercice.

  • 22 Ibid.

17Le CJC a préparé pour les congrégations deux modèles de déclarations, distinguant le cas des congrégations reconnues et celui des congrégations non reconnues, sociétés civiles non constituées par actions ou associations de fait22.

  • 23 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

18La loi n’a pas fait connaître précisément quelles devaient être les justifications accompagnant la déclaration. Inquiètes, les congrégations ont donc posé la question au CJC. Ce dernier avoue craindre ce silence, car « il en résulte pour l’administration un droit d’appréciation très étendu » et « plus de latitude pour augmenter l’étendue de ses exigences ». Cette crainte est confirmée : d’après les témoignages recueillis dans les questionnaires, l’administration, « sous le prétexte de se rendre compte de certaines dépenses, a demandé à plusieurs congrégations les noms et l’âge des religieuses, des dames pensionnaires et des jeunes filles vivant dans la communauté, alors qu’un nombre général aurait suffi à la justification de la dépense qu’il s’agissait de contrôler »23.

  • 24 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

19En outre, alors que l’administration invite les sociétés à produire, à l’appui de leur première déclaration, et comme document général de justification, l’état détaillé de leur actif et de leur passif, le CJC met en garde les congrégations, en leur indiquant que « la production de cet état n’est pas prescrite par la loi ». Craignant que ce document ne devienne entre les mains de l’administration « un instrument dangereux », il engage vivement les congrégations à « ne pas déférer à cette invitation »24.

  • 25 Ibid.

20Afin de donner tout de même une direction aux congrégations, le Comité leur conseille plutôt « l’établissement, par année, d’un compte sommaire de recettes et de dépenses », appuyé de toutes les pièces justificatives que les congrégations ou sociétés pourront se procurer. Cette méthode constitue pour elles « le moyen le plus régulier et le plus facile de se conformer à la loi »25.

  • 26 1° Un projet de comptes pour une communauté reconnue ; 2° Un projet pour une communauté non reconn (...)
  • 27 On y trouve, pour exemple : les réparations aux immeubles, les contributions foncières et des port (...)
  • 28 En recettes, pouvaient figurer : tout d’abord le reliquat du compte de l’année précédente ; le pro (...)
  • 29 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.
  • 30 Le CJC détaille : « S’il s’agit d’un prix de location, ce sera le bail à loyer, lorsqu’il y en aur (...)
  • 31 Ibid.

21Pour la rédaction de ce compte, les congrégations ont à leur disposition trois modèles envoyés avec les notes-circulaires, chacun des trois distinguant selon les situations26. Concernant les communautés reconnues : le projet de compte est conçu sous forme de tableau présentant tout d’abord les dépenses27, puis les recettes28, et enfin la balance. Pour les deux autres modèles, le CJC conseille d’établir une distinction entre les comptes concernant la société civile et ceux concernant la communauté, afin d’éviter que l’on ne soulève la « prétention d’interposition de personne de la part de la société civile vis-à-vis de la communauté »29. À l’appui de ce compte, les congrégations seront tenues de fournir des pièces justificatives. Il est possible de distinguer deux catégories : d’abord, les pièces justificatives de la recette, ainsi « toutes les fois que les congrégations auront entre les mains un titre de recouvrement régulier, elles devront le produire »30. Ensuite les pièces justificatives de la dépense, c’est-à-dire les quittances31.

C. La fixation à forfait : une estimation délicate

  • 32 Le CJC fournit deux modèles (distinguant entre congrégations reconnues et congrégations non reconn (...)

22Lorsque les sociétés ne produisent ni délibération de conseil d’administration, ni déclaration, le revenu qui doit servir de base à l’impôt est fixé à raison de 5 % de l’évaluation détaillée des meubles et immeubles composant le capital social. Le capital est évalué au jour de l’exigibilité de l’impôt et servira de base pour la taxation. Par suite, l’évaluation devra être renouvelée tous les ans et pourra varier. C’est au représentant de la congrégation ou de la société, ou à son mandataire, qu’il appartient de faire cette déclaration à forfait. Là encore, des modèles de déclaration sont annexés aux instructions du CJC32.

  • 33 En annexe de sa note n° 10, le CJC fournit un modèle de l’état estimatif des meubles, titres et cr (...)

23En ce qui concerne les meubles, l’estimation sera détaillée, c’est-à-dire qu’elle devra être faite article par article. Il faudra donc joindre à la déclaration un état estimatif33 des meubles, titres et créances (sauf le cas où les valeurs auraient été inventoriées par acte public).

  • 34 Pour les immeubles, il faut indiquer la contenance (ares, hectares…), et le prix (par exemple, tro (...)

24En ce qui concerne les immeubles34, l’évaluation détaillée article par article n’est exigée que pour ceux qui ne sont pas affermés, les immeubles affermés pouvant être évalués par corps de ferme.

  • 35 AN. AP 156(I) n° 186 (1/2). Note n° 9.
  • 36 Ibid.

25D’après le CJC, la fixation du forfait de 5 % « a l’avantage d’éviter toute ingérence de l’administration dans les comptes des congrégations, ainsi que toute production de pièces justificatives, et aussi d’écarter les contestations qui peuvent s’élever soit sur le mérite et la valeur de ces documents, soit sur la sincérité et l’exactitude de ces comptes »35. Toutefois, il n’est pas sans présenter des inconvénients en ce qui concerne l’évaluation elle-même, « une estimation en capital constituant une opération toujours très délicate »36. De plus, « il peut être plus onéreux », en ce sens que, dans le cas du forfait, l’impôt sera perçu sur le revenu brut de 5 % sans aucune déduction, tandis que lorsque la communauté fournit un extrait de délibération ou une déclaration, seul le revenu net, c’est-à-dire le revenu distraction faite des charges, est frappé.

  • 37 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10.

26Par ailleurs, le CJC souligne que, quel que soit le mode adopté par les congrégations, sociétés ou associations de fait, les déclarations ne doivent pas comprendre les biens appartenant privativement aux membres de ces groupements, dont ils jouissent en particulier, et dont les revenus n’entrent pas dans la masse commune37.

27Concrètement, les conseils prodigués par le Comité Mackau furent suivis par les congrégations. La plupart d’entre elles optèrent pour les délibérations des conseils d’administration, quitte à modifier leur statut de manière à constituer un conseil d’administration le cas échéant. L’insistance des agents de l’administration eu égard à la communication des documents de comptabilité des congrégations, confirmée par le questionnaire, explique cette préférence pour le premier mode. Mieux encadré par la loi et laissant moins de marge de manœuvre à l’administration, il apparaît aux yeux du CJC comme le mode le moins attentatoire aux droits des communautés.

  • 38 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

28Au début de l’année 1883, l’analyse des réponses données au questionnaire par les congrégations démontrait la « très faible importance au point de vue financier des résultats obtenus par la loi du 28 décembre 1880 »38. Le gouvernement, lui aussi, se rendit compte de cet échec. Espérant une augmentation des recettes pour le Trésor Public, il procéda à une modification législative et imposa, en 1884, le forfait à 5 % comme unique mode de détermination du revenu.

§ 2. La généralisation du forfait à 5 %, présomption minimale de revenu (1884)

29En 1884, devant le résultat décevant de l’impôt de 1880, une adaptation législative s’impose.

  • 39 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2994.

30L’argumentation du gouvernement pour justifier cette adaptation repose sur la mauvaise volonté dont font preuve les congrégations en refusant l’examen de leurs écritures. C’est ainsi que le commissaire du gouvernement Boulanger indiquait : les congrégations religieuses « refusent de nous permettre de vérifier leurs déclarations et de déterminer, par des documents sincères, tous les éléments qui doivent entrer dans leur revenu comme ils entrent dans les produits imposables des sociétés ordinaires. Dans l’impossibilité absolue d’y parvenir nous avons cherché un équivalent. Nous l’avons trouvé en prenant pour base des évaluations de notre forfait la seule chose actuellement en cause, l’importance des biens possédés et occupés par les congrégations, et en calculant sur le total, à raison de 5 %, le montant du revenu »39.

  • 40 En considérant la valeur brute des biens, on ne déduira ni les frais d’entretien ou d’exploitation (...)
  • 41 Le renforcement des moyens d’investigation donnés aux agents servira d’ailleurs cet objectif. Cf. (...)

31Le législateur de 1884 décide donc d’abandonner l’option entre les trois modes de déclaration des revenus prévus par la loi de 1880. Dorénavant, l’impôt est obligatoirement établi sur un revenu égal à 5 % de la valeur brute40 des biens. C’est donc un revenu obligatoire, un minimum légal, qui est désormais exigé. Si l’administration pense que la congrégation a un revenu supérieur à 5 %, il lui sera permis de l’établir41. En revanche, si la congrégation a un revenu inférieur, elle ne pourra le prouver.

  • 42 Anselme-Polycarpe BATBIE (1828-1887) député du Gers d’abord (de 1871 à 1876) puis sénateur de cett (...)
  • 43 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 décembre 1884, p. 2010.
  • 44 Ibid., p. 2011.

32Cette présomption juris et de jure fut très critiquée lors de la discussion du projet de loi notamment par le sénateur du Gers, Anselme Batbie42, qui dénonça ouvertement l’iniquité d’une telle mesure : c’est « un forfait, dit-il, qui n’est obligatoire que pour une partie : il est obligatoire contre l’association, en ce sens qu’elle ne peut pas démontrer que son revenu est inférieur ; mais il n’est pas obligatoire contre l’administration qui a le droit, même après l’inspection des livres, en vertu du dernier paragraphe du projet de loi, d’établir que le revenu est supérieur. Il y a donc là un minimum forcé contre la société, et ce minimum n’est pas obligatoire contre l’administration. La Régie a le droit d’établir que le revenu est supérieur »43. Une fois ce constat de « présomption forcée » établi, le professeur Batbie raille l’attitude qui sera celle des agents de l’Enregistrement : « Nous allons examiner vos livres, et s’il y a un revenu supérieur au 5 %, nous vous imposerons à raison de ce revenu effectif. Si, au contraire, vos livres démontraient que ce revenu est inférieur … alors l’administration se retirerait discrètement et dirait : “Je m’en tiens au minimum légal qui forme ma réserve. Il n’y a pas 5 % mais la loi me donne le droit d’exiger 5 % et je les réclame” ». Concluant cyniquement sur cette théorie, le professeur de droit ajoutait : « Je n’hésite pas à dire que cette alternative est singulière… et que toutes les notions de justice sont bouleversées par cette nouvelle fiscalité »44.

  • 45 Rappelons que le baron de Mackau ne se présente jamais, à la tribune, comme président du Comité de (...)
  • 46 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 21 décembre 1884, p. 2990.
  • 47 Ibid.
  • 48 Ibid., p. 2992.
  • 49 Ibid., p. 2990.

33À la tribune également, mais en son nom personnel45, le baron de Mackau a été amené à présenter ses arguments contre ces nouvelles dispositions. Dénonçant une « loi d’exception »46, le député de l’Orne fustigeait la nouvelle imposition à raison du capital et non plus à raison du revenu : « Vous frappez les biens des communautés d’un impôt sciemment majoré, car aucune propriété, on peut l’affirmer aujourd’hui, ne rapporte 5 p.100. C’est une véritable mise hors la loi des communautés religieuses »47. Pour le baron de Mackau, le législateur créait « une loi de confiscation lente, mais sûre »48. Sur la prétention du gouvernement à percevoir un impôt exceptionnel sur les immeubles des congrégations, Mackau répondait : « ces immeubles ne sont pas un signe de richesse, au contraire, ce sont les instruments même de travail de ces communautés. Ces immeubles ont été construits, créés, au moyen des deniers de tous, et non des leurs ; le produit qu’ils peuvent donner est affecté au soulagement des pauvres, au traitement des malades dans les hospices, à l’entretien des écoles, et à toutes les œuvres auxquelles se dévouent ces associations »49.

  • 50 Ibid., p. 2993. L’élan missionnaire de cette congrégation s’est très tôt manifesté. Alors que sa f (...)

34À l’objection que c’est un impôt établi sur les pauvres, le rapporteur général de la loi, Jules Roche, répondit par le sarcasme quant à la véritable activité de certaines congrégations. Visant particulièrement les Petites Sœurs des pauvres, il indiquait : « sous prétexte de se livrer à des œuvres de bienfaisance ou de charité, (les sœurs) se livrent en réalité à des industries excessivement productives pour elles et qui leur ont permis de réaliser, au bout d’un temps relativement court, des fortunes considérables […] il suffit de regarder ce qu’elles possèdent au soleil »50.

35Le parlement ne retint pas les arguments des opposants à la généralisation du forfait. Le 20 décembre (Chambre) et le 27 décembre (Sénat), est adopté l’article 9, lequel dispose en son paragraphe 2 : « Le revenu est déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par la société, à moins qu’un revenu supérieur ne soit constaté […] ».

  • 51 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 18.
  • 52 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

36Dans les notes circulaires produites par lui, le CJC exprima sa défiance à l’égard de cette disposition : « La nouvelle loi, du 30 décembre 1884, a fait un pas de plus ; elle a imposé aux congrégations l’obligation d’adopter le troisième mode de déclaration, c’est-à-dire le plus onéreux »51, celui-là même que les jurisconsultes déconseillaient aux congrégations sous l’empire de la loi de 1880. Dorénavant, les contribuables « payeront beaucoup plus parce que la base de l’impôt ne sera plus le revenu réel, mais un revenu fictif calculé toujours à 5 % de la valeur brute du capital mobilier et immobilier de la congrégation »52.

  • 53 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

37On peut lire toutefois dans l’Instruction de l’Enregistrement, une volonté d’apaisement des tensions eu égard aux critiques formulées et aux accusations : « l’Instruction veut bien reconnaître que le minimum de 5 % sera rarement dépassé dans les congrégations uniquement vouées à la charité ou à la vie contemplative et, dès lors, restreindre aux congrégations se livrant à des opérations de commerce les investigations des agents à la recherche d’un revenu supérieur »53.

  • 54 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.

38Le CJC en prend note, mais réitère toutefois son injonction de prudence et de méfiance à l’attention des congréganistes. Après avoir rappelé les règles générales déjà posées en 1881, il fournit de nouveaux modèles pour permettre aux congrégations de se mettre en harmonie avec la loi nouvelle54.

  • 55 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2994.

39D’après les propos tenus à la tribune par les partisans de la loi, il apparait assez nettement que ce sont les congrégations elles-mêmes qui ont rendu nécessaire l’adaptation législative. Les agents de l’Enregistrement, se heurtèrent à « des résistances considérables pour pénétrer dans les congrégations »55 et consulter les écritures à fin de vérification des estimations données – estimations d’ailleurs souvent trop faibles, selon l’Enregistrement. Les agents ne purent dès lors pas effectuer sereinement leur mission. Cette « résistance » comme la qualifie le gouvernement, n’était pas véritablement une opposition à la loi, car les congrégations fournissaient bien les documents obligatoires. Mais suivant les conseils du CJC, elles ne firent preuve d’aucune coopération pour ce qui concerne les documents non prévus par le texte de la loi. L’objectif était de fournir le moins d’éléments possible pour faciliter leur imposition. En ce sens, elles entravèrent l’application de la loi. C’est pourquoi, outre la généralisation du forfait à 5 % permettant d’éviter les « oublis » dans les estimations, le législateur de 1884 attribua également aux agents de l’Enregistrement un droit d’investigation renforcée.

Section 2. Le droit de communication et d’investigation, enjeu de la connaissance du patrimoine congréganiste

40La loi du 28 décembre 1880 demeurait assez lacunaire en matière de moyens donnés aux agents du fisc pour faire appliquer la loi de manière efficace. Elle ne leur accordait en effet pas le droit de pénétrer dans l’intérieur des communautés. C’est pourquoi, au cours de la période 1881-1884, l’administration de l’Enregistrement chercha, par diverses méthodes, à étendre le droit d’investigation de ses agents. Ces théories furent vivement combattues par le Comité Mackau qui enjoignait les congrégations à ne pas se laisser abuser (§1). Conscient de cette lacune, le législateur de 1884 va renforcer ces moyens ce qui conduira le CJC à opérer une réévaluation des stratégies (§2).

§ 1. Les tentatives avortées d’extension du droit d’investigation

41Afin d’étendre le droit d’investigation de ses agents, l’administration soutint plusieurs théories visant à assimiler les congrégations à des établissements publics afin de leur appliquer les règles d’investigation qui y ont cours (A). La pugnacité du CJC à l’égard de cette question de la communication des registres révèle l’importance de l’enjeu : celui de la connaissance du patrimoine congréganiste (B).

A. La dénonciation des théories visant à assimiler les congrégations aux établissements publics

42Trois moyens ont été mis en œuvre par le gouvernement ou l’administration de l’Enregistrement pour tenter de faire dire à la loi de 1880 ce qu’elle ne disait pas.

  • 56 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.
  • 57 Ministère de l’Intérieur et des Cultes. Circulaire n° 336 relative à l’exécution du décret du 4 me (...)
  • 58 Dictionnaire des droits d’enregistrement, de timbre de greffe et d’hypothèques, t. 1, Paris, chez (...)

43La première tentative est le résultat d’une circulaire ministérielle qui tendait à étendre aux communautés reconnues le droit d’investigation accordé à l’Enregistrement par le décret du 4 messidor an XIII (23 juin 1805) dans tous les établissements publics56. Cette circulaire, en date du 18 septembre 1882, renvoyait à une autre circulaire du 23 décembre 187957 dans laquelle le ministre de l’Intérieur et des Cultes faisait savoir aux évêques que le ministre des Finances avait décidé de remettre en vigueur les dispositions de l’article 1er du 4 messidor an XIII en ce qui concerne les séminaires et les fabriques. Cet article 1er indiquait que tous les établissements publics étaient « tenus de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition, aux préposés de l’Enregistrement, leurs registres et minutes d’actes »58. La circulaire de 1882 indiquait aux évêques que le ministre des Finances étendait cette mesure à tous les établissements ecclésiastiques y compris, par suite, aux congrégations autorisées.

  • 59 P. Gonod, « Ducrocq Théophile », Dictionnaire historique des juristes…, op. cit., p. 353.
  • 60 T. Ducrocq, Cours de droit administratif, t. II, n° 1333, Paris, E. Thorin, 1881, p. 473.
  • 61 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13.
  • 62 T. Ducrocq, op. cit., p. 474.

44Sur ce point le CJC s’insurge et soulève le problème de droit suivant : « le ministre semble confondre les établissements publics avec les établissements d’utilité publique ». Citant le professeur de droit et d’économie politique, Théophile Ducrocq59, les jurisconsultes expliquent que les établissements publics font « partie intégrante de l’organisation administrative »60, indiquant que relevant de l’administration centrale, « ils sont dans la nécessité de faire annuellement leurs budgets et de les soumettre à l’approbation des autorités supérieures. Nous nous bornerons à citer, comme établissements publics, les hôpitaux et hospices, les bureaux de bienfaisance, les fabriques, les séminaires, etc »61. À l’inverse, les établissements d’utilité publique « restent en dehors des diverses branches de l’administration ; ils ne font partie, à aucun titre, de l’organisation publique du pays. Un acte de la puissance publique, en leur reconnaissant le caractère d’établissement d’utilité publique, leur confère seulement la personnalité civile, le droit de posséder et d’acquérir ; c’est le caractère d’utilité générale qu’ils présentent, ce sont les services qu’ils peuvent rendre qui déterminent l’autorité publique à leur accorder cette faveur, sous la réserve du droit de révoquer la mesure quand elle le juge convenable. Les communautés religieuses légalement reconnues ou autorisées sont des établissements d’utilité publique mais ne sont pas des établissements publics »62.

  • 63 Il indique notamment le fait que « la plus grande partie des établissements publics sont soumis, p (...)
  • 64 Ibid.
  • 65 Ibid.

45Pour étayer son argumentation, le CJC met en avant plusieurs décisions ayant établi les différences entre ces deux types d’établissements63 et conclut que la mesure prise par la décision ministérielle présente « tous les caractères d’une mesure illégale et arbitraire »64. Pour rassurer les congrégations, il indique que « si la question est portée devant les tribunaux, la solution ne saurait en être douteuse »65. L’administration fiscale ne s’est d’ailleurs pas risquée à porter l’affaire en justice, consciente sans doute qu’il serait impossible de faire accepter par les tribunaux la confusion entre établissements publics et établissements d’utilité publique.

  • 66 Cet article est ainsi conçu : « Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses de q (...)
  • 67 Le décret du 18 février 1809 venait faire une exception dans les restrictions des décisions précéd (...)
  • 68 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13 bis.
  • 69 Ibid.
  • 70 Voir l’avis du CE du 13 janvier 1825 dans A. de Vuillefroy, Traité de l’administration du culte ca (...)
  • 71 CE, de Meillac, 18 août 1856. F. Lebon (désormais Rec. Lebon), Recueil des arrêts du Conseil d’Éta (...)

46Une autre stratégie a ensuite été tentée par l’administration : elle évoqua son intention d’assimiler le régime des congrégations à celui des hospices et bureaux de bienfaisance. Pour ce faire, le fisc tenta d’invoquer l’article 14 du décret du 18 février 180966, relatif aux « Congrégations des Maisons hospitalières de femmes »67. D’après le CJC, la prétention administrative d’une assimilation complète entre les congrégations religieuses et les hospices ne se justifie nullement puisque cette assimilation, établie par l’article 14, est « restreinte à une seule matière : l’administration des biens ». Le Comité rejette donc l’interprétation selon laquelle, par voie d’analogie et d’extension, l’article 14 aurait rendu les modes de vérifications pour le recouvrement des droits du fisc, applicables à des établissements autres que ceux qui sont désignés dans le décret du 4 messidor an XIII. Un tel mode d’interprétation est, selon lui, « absolument repoussé par les principes les plus élémentaires en matière pénale et fiscale »68. Il poursuit son argumentation par une référence à la loi du 24 mai 1825, indiquant que « depuis cette loi, aucun doute ne s’est jamais manifesté ni dans la pratique administrative, ni devant les tribunaux, sur le droit appartenant aux congrégations autorisées d’administrer librement leurs biens, sans être soumises à la tutelle administrative »69. Sur cette question, un avis de la section de l’Intérieur du Conseil d’État en date du 13 janvier 1835 indique que : « les congrégations religieuses sont des établissements particuliers ; ils ont, il est vrai, un but d’utilité publique, mais n’ont aucun des autres caractères essentiels des établissements publics ; l’État ne leur doit ni dotation, ni subvention. En conséquence, leur bonne ou mauvaise gestion n’a pas pour lui un intérêt puissant et direct ; dès lors, ce serait donner au gouvernement une charge inutile que de lui en confier la tutelle »70. Un autre avis du Conseil d’État du 18 août 1856 a également proclamé que les communautés religieuses de femmes administrent librement leurs biens, à la charge de se conformer aux dispositions de leurs statuts approuvés par décret71.

  • 72 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13 bis.
  • 73 Ibid.

47Dès lors, pour le CJC, « soutenir que les congrégations sont actuellement assimilées aux établissements de bienfaisance, ce serait donc se mettre en contradiction avec des principes invariablement admis et constamment appliqués »72. Dans de telles conditions, le CJC engage vivement les communautés à « ne pas céder aux obsessions des agents de l’administration, à refuser la communication de leurs livres et écritures et à porter – après que procès-verbal aura été dressé de leur refus et qu’une contrainte leur aura été signifiée – la question devant les tribunaux qui jugeront sur mémoires rédigés par leurs conseils locaux, comme en toute matière d’Enregistrement »73. Très confiant sur l’illégitimité des prétentions administratives, le CJC se montre favorable à ce que les tribunaux arbitrent cette question.

  • 74 Empreinte apposée par l’Administration du timbre sur le papier utilisé pour les actes publics, jud (...)
  • 75 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 15.

48En dernier lieu, et toujours en lien avec la prétention administrative de faire entrer les congrégations reconnues dans la catégorie des établissements publics, le fisc tenta une nouvelle approche, plus insidieuse, en exigeant le timbre de dimension74. Ce dernier n’étant exigé que pour les établissements publics, l’administration tente de jouer sur la confusion qui existerait, par le défaut de définition, entre établissements publics et établissements d’utilité publique. Or, précise le CJC, « il y a longtemps cependant que ce sens précis existe et ne fait plus doute pour personne excepté pour l’administration de l’Enregistrement »75.

  • 76 Ibid.

49Informé du fait que les agents du fisc, lorsqu’ils se présentent dans les communautés, en exigeant ce timbre, ne mentionnent pas les conséquences, ni eu égard à la catégorisation de l’établissement, ni par rapport au droit de communication, le CJC met vivement en garde les congrégations et les invite à ne surtout pas se soumettre à cette demande insidieuse. Deux raisons président à cette recommandation : d’une part, il considère que les congrégations ne sont pas des établissements publics et, d’autre part, il indique : « Une fois le timbre admis pour les registres de résumé, les agents exigeraient impérieusement, sans qu’aucun refus fut désormais possible, la communication de tous les registres quels qu’ils fussent, de toutes les pièces de comptabilité des communautés, et l’administration aurait la main dans toutes les affaires des communautés et dans la fortune personnelle de leurs membres ». Pour le CJC, « la résistance s’impose donc aux congrégations sur la question du timbre des registres comme sur celle de leur communication »76.

  • 77 Ibid.

50Poursuivant son argumentation, le Comité indique que d’ailleurs, « l’administration est embarrassée pour rédiger et motiver la contrainte en vertu de laquelle elle arriverait à imposer de force la communication et le timbre »77. Si une telle contrainte était signifiée, les congrégations auraient « le devoir d’y former opposition » avec assignation devant le tribunal civil. Mais en 1883, on constate que l’administration n’en avait encore décerné aucune sur ce motif.

51De ces recommandations, il apparait que le CJC est prêt à guider, si nécessaire, les congrégations vers des poursuites judiciaires, signe de l’enjeu important de cette question de communication.

B. L’enjeu de la communication des registres

52Dans les premiers temps, les agents de l’administration se sont inclinés sans plus insister devant le refus de communication opposé par un grand nombre de communautés, lorsque ce refus a été catégorique. Mais peu à peu, l’attitude de ces agents s’est modifiée.

  • 78 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 12. Question n° 32 relative au droit de contrôle.

53En 1882, le questionnaire adressé par le CJC à l’ensemble des congrégations en faisait mention et interrogeait les communautés comme suit : « Les préposés de l’Enregistrement se sont-ils présentés pour exercer un droit d’investigation sur les documents, titres et papiers de comptabilité des congrégations qui ne sont pas constituées en sociétés par actions ou obligations ? Ce droit leur a-t-il été concédé ? »78. Le compte-rendu analytique des réponses dressé en 1883 indique que des pressions avaient été exercées par certains agents. Deux attitudes ont prévalu de leur part, oscillant entre fermeté et bienveillance intéressée.

  • 79 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.
  • 80 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 20. Instance introduite devant le tribunal de la Seine.
  • 81 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.
  • 82 Ibid.
  • 83 En matière d’Enregistrement, selon la procédure habituelle, après le jugement du tribunal, l’affai (...)

54D’une part, quelques agents sont « revenus à la charge, insistant avec énergie pour obtenir la communication par eux demandée et menaçant les communautés de poursuites si elles persistaient dans leurs refus »79. D’après les renseignements recueillis par le CJC, quatre ou cinq procès-verbaux ont été dressés par des vérificateurs de l’Enregistrement contre des communautés récalcitrantes et chacun de ces procès-verbaux aurait dû être suivi d’une contrainte comme premier acte de poursuite. Un seul l’a été cependant : une contrainte a été signifiée à la maison-mère d’une communauté importante (Congrégation du Sacré-Cœur)80 qui y a immédiatement formé opposition, dans les termes indiqués par le CJC, pour saisir la justice civile de la question de communication. Satisfait de cette attitude, le Comité indiqua aux autres congrégations qu’en agissant ainsi « cette communauté a porté vaillamment devant les tribunaux une question qu’il est de l’intérêt de toutes les communautés de faire résoudre conformément à la pratique constante suivie jusqu’ici, et contrairement, par conséquent, aux prétentions aussi nouvelles que peu justifiées de l’administration de l’Enregistrement »81. Il invite donc les congrégations « les moins disposées à la résistance ou les plus désireuses de continuer de bons rapports avec les agents »82 à faire preuve de courage et à ne pas céder aux pressions. Lorsque la justice est saisie en effet, l’administration a l’habitude de suspendre ses prétentions contestées, jusqu’à la décision de la Cour de cassation83.

55Toutefois, la lecture du compte rendu annuel suivant nous apprend que l’administration a abandonné l’instance après la promulgation de la loi de 1884, laquelle répondait à ses exigences en matière de communication.

  • 84 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.
  • 85 Ibid.
  • 86 Ibid.

56À l’inverse, vis-à-vis de certaines congrégations, les agents ont adopté une autre attitude : ils ont promis de ne pas abuser de la communication qui leur serait faite. Certaines congrégations se sont laissées prendre au piège de ces fausses intentions bienveillantes, « bien vite, elles ont été amenées à le regretter »84. Le CJC a présenté à l’ensemble des communautés, les conséquences d’un tel manque de discernement : tout d’abord, « toutes ces communautés ont été averties que tous leurs registres et pièces de comptabilité devaient, à l’avenir, sous peine d’amende, être timbrés. Puis, un vérificateur a annoncé que, pour rendre sa tâche plus facile, il viendrait examiner la comptabilité tous les trois mois […]. Ailleurs, un autre a critiqué certaines dépenses d’amélioration portées sur le livre Journal ou le livre de Caisse et a prétendu que ces dépenses ayant été payées avec des revenus, représentaient une capitalisation de ces derniers et que la loi du 28 décembre 1880 frappant de la taxe de 3 % tous les revenus non distribués, ces dépenses représentaient des bénéfices sur lesquels l’impôt devait être perçu ; cette communauté se trouve ainsi avoir un procès qu’elle eût évité si elle n’avait pas livré ses registres »85. Comme un sévère rappel à l’ordre, le Comité poursuit, mettant en garde les congrégations contre « les dangers qui résultent de la communication, le dommage que l’abandon de la résistance, par quelques communautés, peut porter à celles qui résistent, et notamment à la défense de la communauté (Congrégation du Sacré-Cœur) qui a formé opposition à la contrainte qu’elle avait reçue »86.

  • 87 Ibid.
  • 88 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.

57La résistance au droit de communication semble ainsi constituer l’axe principal de cette première lutte fiscale. Mention y est faite en effet dans toutes les notes-circulaires sans exception, quand ce n’est pas la question principale. Le terme « danger » est fréquemment employé, danger à la fois de l’abandon de la résistance, comme nous l’avons vu précédemment, mais également danger pour les congrégations « de livrer aux agents du Fisc les secrets de leur comptabilité intérieure et de la fortune personnelle de chacun de leurs membres »87. À cet égard, la crainte du CJC est très perceptible et débute dès la promulgation de l’amendement. En effet, en 1881 déjà, les jurisconsultes indiquaient aux congrégations qu’il était préférable « de tenir les comptes de 1881 sur un registre nouveau, pour le cas où l’administration se croirait fondée à en exiger la communication en 1882 »88. Déjà, apparaissait la préoccupation de ne pas fournir aux agents du fisc des données qui pourraient être utilisées contre les congrégations pour établir une statistique de leur patrimoine antérieur.

  • 89 Instruction n° 2651 du 20 juin 1881. Garnier, 1881, p. 494-510 (1e partie) et p. 560-574 (2e parti (...)

58La crainte s’est accentuée en 1884. Le 15 janvier de cette même année, une circulaire du Directeur général de l’Enregistrement demandait en effet aux agents de cette administration, d’inciter les congrégations à fournir un état complet des biens meubles ou immeubles possédés ou occupés par elles. Cette circulaire n’était que la suite de l’Instruction n° 2651 du 20 juin 1881 dont l’un des objets était précisément « la confection d’un dossier spécial à chaque congrégation et destiné à recevoir tous les documents ou renseignements recueillis sur chacune d’elles ; tels que statuts, listes des membres, pièces relatives à la consistance ou à la valeur des biens, copies ou extraits d’actes divers, etc. »89.

  • 90 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 179.

59Le but déclaré de cette Instruction était d’assurer la perception aussi exacte et aussi complète que possible de la nouvelle taxe. Mais, selon le CJC, « le vrai but de la nouvelle loi », son principal inspirateur Henri Brisson l’avait indiqué en termes non équivoques lors de la séance de la Chambre des députés du 10 décembre 1880 lorsqu’il disait : « en attendant le jour où sera préparée une loi de sécularisation, il faut que la mainmorte recule. Jusqu’ici, depuis trente ans, c’est le siècle qui recule devant elle. Il faut que le siècle reprenne ses avantages »90.

  • 91 Cette loi prévoyait notamment la tenue d’une enquête, dont les résultats ont été publiés en 1878 : (...)
  • 92 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 17.

60Or, afin d’assurer à l’avance l’exécution d’une telle loi, le gouvernement a effectivement « besoin d’avoir un relevé aussi complet que possible des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par les congrégations, les relevés dressés en exécution des lois du 28 décembre 187691 et 28 décembre 1880 n’ayant pas répondu à tous ses désirs »92.

  • 93 Ibid.
  • 94 Ibid.
  • 95 Ibid.
  • 96 Ibid.

61Dans l’esprit du Comité, c’est ce relevé précisément que les directeurs de l’Enregistrement sont chargés de dresser par la circulaire du 15 janvier 1884. Toutefois, ils demeurent limités dans leurs pouvoirs d’investigation et ne peuvent consulter que les documents énumérés dans l’Instruction n° 2651, et comme le précise le CJC, « ne sont pas plus autorisés par le directeur général que par la loi à interroger les congrégations »93. Confiant, le CJC rappelle alors à ces dernières qu’elles ne sont obligées « pas plus dans le for intérieur que dans le for extérieur, de céder aux sollicitations »94. Il poursuit en indiquant : « S’il est un axiome admis dans tous les temps, c’est que personne n’est tenu de témoigner contre soi ; les congrégations ont, de plus, le devoir de ne pas préparer elles-mêmes les éléments de leur future spoliation »95. Faisant preuve de lucidité en rappelant les intérêts qui sont en jeu, le Comité conclut enfin : « Les bons rapports qu’elles ont entretenus avec certains agents, les bonnes intentions manifestées par ces derniers ne doivent, en aucune manière, les faire hésiter dans le refus que nous leur conseillons. Il ne faut pas qu’elles oublient qu’en dehors et au-dessus de ces agents, il existe une administration financière dépendant d’un pouvoir politique ouvertement hostile aux congrégations »96. Ce type de mention relative au pouvoir, très rare dans les recommandations délivrées par le Comité, permet de rappeler aux congrégations la situation fiscale qui leur est faite. Il s’agit d’un rapport de force juridique (et, certes, politique), au sein duquel les bons sentiments n’ont pas leur place, l’objectif premier étant de défendre leurs droits. Elle traduit l’importance de l’enjeu entourant cette question.

  • 97 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.

62Après avoir exhorté les congrégations à la plus stricte vigilance, et leur avoir indiqué que « cette question de communication est étrangère à l’application de la loi du 28 décembre 1880 », le CJC leur souffle une réponse toute prête à opposer aux avances pressantes des agents : « La loi du 28 décembre 1880 est loyalement et complètement exécutée par nous au moyen de la déclaration résultant de la délibération de notre Conseil d’administration. La communication que vous nous demandez ne résulte pas de cette loi à laquelle nous nous soumettons ; elle résulterait d’autres lois que l’administration n’a pu encore préciser et qui nous sont étrangères. Attendez que la Cour de Cassation nous dise si ces lois existent, quelles sont-elles, et dans quelle mesure elles peuvent nous être appliquées »97. Dès lors, les congrégations acceptent de s’en remettre à l’arbitrage de la justice plutôt que de confier leurs registres aux agents du fisc.

63La frilosité de l’administration à porter elle-même la question du droit de communication devant la justice dévoile un manque d’assurance évident. Le gouvernement conscient des insuffisances de cette loi, notamment en matière de droit d’investigation confié aux agents de l’administration, va donc préparer une nouvelle loi dans laquelle cette lacune sera comblée.

§ 2. La réaction face au renforcement législatif du droit d’investigation

  • 98 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 20.

64Après avoir vainement tenté de soumettre les congrégations autorisées au droit de communication, en déclarant qu’elle voyait en elles des établissements publics et non des établissements d’utilité publique, l’administration de l’Enregistrement s’est soudain retirée de l’instance qu’elle avait introduite à cet effet devant le tribunal de la Seine contre la Congrégation du Sacré-Cœur98. La raison est la suivante : l’article 9, dans son avant-dernier paragraphe, venait consacrer législativement ce droit et, de ce fait, clore le débat.

  • 99 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.
  • 100 « Les sociétés, compagnies d’assurances, assureurs contre l’incendie ou sur la vie et tous autres (...)
  • 101 « Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vé (...)

65Si cette disposition ne consacre bien évidemment pas un accès libre et illimité aux documents, elle donne à l’Enregistrement le droit de communication des registres et pièces de comptabilité qu’il n’avait pas auparavant99 et dont l’absence participait des limites inhérentes à la loi de 1880. Les congrégations sont désormais assujetties aux vérifications autorisées par l’article 7 de la loi du 21 juin 1875100, lequel renvoie à l’article 22 de la loi du 23 août 1871101. Ces deux articles ont pour but de permettre aux agents de vérifier si les lois sur le timbre et l’Enregistrement ont reçu leur exécution. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d’une amende.

  • 102 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 18.
  • 103 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19 et 21.
  • 104 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

66Le CJC avait jusque-là soutenu que la loi du 21 juin 1875, celle du 23 août 1871, ainsi que celles antérieures, n’étaient pas applicables aux communautés religieuses et que l’administration ne pouvait pas exercer, vis-à-vis d’elles, ces droits d’investigation et de communication. Quant à l’administration, elle avait élevé la prétention contraire mais n’avait néanmoins pas osé faire juger la question par les tribunaux. Ne pouvant désormais contester ce droit législativement consacré, le CJC dit « espérer que l’administration prescrira à ses agents une grande réserve pour l’exercice de ce droit »102. Demeurant dans son rôle de conseil, il rappelle toutefois aux congrégations que ce droit de communication nouvellement consacré n’est pas rétroactif et « ne pourra s’exercer que sur des documents postérieurs au 1er janvier 1885103 ». Il met toutefois en garde contre les possibles tentatives d’abus : « Il serait possible, néanmoins, que certains agents qui avaient déjà voulu, sous la loi du 28 décembre 1880, soumettre les congrégations à la vérification, renouvelassent leur tentative en cherchant à appliquer au passé, et par conséquent à la dernière déclaration faite ou à faire dans les premiers mois de 1885 pour l’exercice 1884, un texte de loi qui leur avait manqué jusqu’ici. Les congrégations auraient à répondre à ces agents que le droit de vérification existait si peu sous la loi de 1880 que l’administration n’a pas osé le faire consacrer par un tribunal et a préféré le conquérir par un article spécial de la nouvelle loi »104.

67Alors que sous l’empire de la loi de 1880, le CJC s’était fait un point d’honneur à assurer la défense des congrégations contre les tentatives d’ingérence des agents de l’administration dans les registres des établissements, par un simple paragraphe, la loi de 1884 bouleversa les données et imposa une réévaluation des stratégies. Dès l’annonce du texte, il entreprend donc de donner aux congrégations les premiers conseils utiles. D’une part, il va préconiser la tenue de documents spéciaux (A), d’autre part il va communiquer aux congrégations les règles de conduite et l’attitude à adopter face aux demandes des agents (B).

A. La tenue de documents spéciaux

  • 105 Ibid.

68Le CJC considère qu’il est « du droit et du devoir des congrégations »105 de préparer immédiatement les éléments de la première déclaration qu’elles auront à faire dans le premier trimestre de l’année 1886 (pour l’année 1885). Afin de se préparer, et de n’être pas surpris par l’ampleur des différents documents qu’il faudra produire, il préconise aux congrégations plusieurs mesures préliminaires comme la tenue d’un inventaire (1) et d’un livre-journal de comptabilité (2).

1. La tenue d’un inventaire

  • 106 Ibid.
  • 107 Ibid.

69On le sait, le revenu devant être déterminé, sous l’empire de la loi nouvelle, d’après l’évaluation du capital mobilier et immobilier, c’est principalement au point de vue de la constitution et des modifications de ce capital que les congrégations devront tenir leur comptabilité. Dès lors, un inventaire de leurs meubles et immeubles au 1er janvier 1885 paraît, pour le CJC, être la première mesure utile. Il avance deux raisons : d’abord, les congrégations pouvant voir leur capital mobilier ou immobilier augmenter ou diminuer du fait des acquisitions ou des aliénations, cette première expérience leur permettra ainsi « se rendre compte des difficultés » d’un tel travail et de ne pas se « laisser surprendre »106. La seconde raison d’être de cet inventaire réside dans le fait que les congrégations y trouveront « presque tous les éléments de l’état officiel qu’elles auront à dresser de leur actif au 31 décembre 1885, et, par suite aussi, des armes pour défendre avec autorité la déclaration à laquelle cet état aura servi de base dans les trois premiers mois de l’année 1886 »107.

70Les congrégations pourront réaliser elles-mêmes cet inventaire. Quelques recommandations sont données par les jurisconsultes, comme par exemple celle d’éviter les doubles emplois, comme ceux qui pourraient résulter de l’estimation, dans le mobilier meublant, des meubles qui, étant attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure, font partie de sa valeur comme immeubles par destination. Il va également de soi que les biens patrimoniaux ou autres, possédés personnellement par des membres de la congrégation, ne doivent pas figurer dans l’inventaire.

  • 108 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10, annexe G.

71Dans l’idéal, les communautés sont invitées à soumettre ce dernier à l’examen d’un notaire, d’un greffier, d’un commissaire-priseur ou d’un huissier, pour la détermination des prix. Afin de faciliter la tâche des congrégations, le CJC leur fournit un modèle d’inventaire108 que chacune pourra aisément adapter à sa situation.

2. La tenue d’une comptabilité (livre-journal)

  • 109 Ces observations ne sont pas applicables aux congrégations qui, se livrant habituellement à des ac (...)
  • 110 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.
  • 111 Ibid.
  • 112 Ibid.

72Si aucun texte n’oblige les congrégations à tenir une comptabilité, le Comité conseille toutefois vivement à celles à qui leurs statuts le permettent de se soumettre à cette démarche109. Cette comptabilité devra d’abord reproduire avec exactitude le mouvement des capitaux à l’entrée et à la sortie. Le mouvement des revenus, en recettes et dépenses, devra y figurer avec la même exactitude, « autrement les congrégations pourraient être accusées de vouloir frauder le fisc »110. L’origine des revenus devra être indiquée avec soin, « afin de ne pas permettre aux agents de confondre les revenus personnels des membres de la congrégation avec ceux de la congrégation elle-même »111. Par suite, les aumônes, quêtes et collectes devront continuer à figurer sous ces « dénominations génériques » dans la comptabilité, afin que les agents ne soient pas tentés d’y voir les revenus de capitaux appartenant à la congrégation. Le CJC conseille la tenue de ces comptes dans un « livre-journal » et indique que « les supérieurs ne devront jamais permettre que les agents apposent des timbres de dimension sur leurs registres »112.

  • 113 Ibid.
  • 114 Ibid.

73En résumé, les congrégations devront, à la fin de chaque exercice, dresser « un compte de capitaux pour la détermination de revenu devant servir de base à l’impôt, et un compte de revenus comme moyen de défense par devers elles pour établir, au besoin, que leur revenu, loin d’avoir dépassé 5 %, est au contraire, bien en dessous de ce taux plus chimérique encore pour elles que pour les simples laïques »113. En procédant de cette manière, et en facilitant les recherches des agents, le CJC entend faire éviter aux congrégations les occasions de conflits, et compte sur le fait que « dans la pratique, l’agent fort embarrassé, ne sachant au juste ce qu’il doit demander, s’arrêtera devant des états loyalement dressés et loyalement communiqués »114.

74Ces mesures préliminaires sont complétées par des conseils très concrets relatifs à l’attitude à adopter face aux demandes des agents.

B. Conseils de conduite relatifs à la vérification et aux contraventions

  • 115 Ibid.

75La mission des agents du fisc, « n’a d’autre but que d’assurer l’application de la loi du 30 décembre 1884 »115 sur le nouveau mode de fixation de l’impôt qui doit atteindre les congrégations. C’est ce qu’a rappelé le CJC à ces dernières dans une note-circulaire consacrée à l’attitude à adopter face aux vérifications auxquelles peuvent procéder les agents (1) et aux éventuelles constations de contraventions (2).

1. Les règles de conduite en matière de vérification

  • 116 Ibid.

76Les agents étant sans qualité pour se livrer à des recherches de documents non spécifiquement mentionnés dans les textes, ils doivent dès lors « s’abstenir de demander communication des documents dont l’examen n’offrirait aucune utilité au point de vue des opérations dont ils sont chargés ». En outre, ils sont sans droit « pour imposer un mode de comptabilité, pour vérifier l’étendue et la nature des recettes et des dépenses portées aux livres, pour s’immiscer d’une manière quelconque, directe ou indirecte, dans l’administration intérieure des congrégations ». À cela, le CJC ajoute que les agents n’ont « ni critiques à faire, ni injonctions à formuler »116.

  • 117 Par « pièces de comptabilité », le CJC a jugé utile d’en préciser les contours aux congrégations : (...)
  • 118 Ibid.
  • 119 Ibid.
  • 120 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

77Les agents détiennent un droit de communication sur tous les documents indiqués dans l’article 22 de la loi du 23 août 1871 : livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité117. Mais ce droit ne sera valable que sur la « désignation spéciale et nominative des pièces »118 qu’ils désirent. Dès lors, « ils ne peuvent formuler leur requête ainsi : “donnez-moi tous vos titres et tous vos livres”. Ils viennent, en effet, dans les maisons des congrégations, sur des ordres spéciaux et avec une mission particulière pour laquelle ils doivent, à l’avance, connaître les pièces qui leur sont nécessaires. Leur prérogative se borne à tirer des copies ou des extraits des actes et documents qui leur sont communiqués »119. D’ailleurs, ajoute le CJC, « aucune loi, aucun règlement ayant force de loi n’oblige les congrégations à fournir l’état de leur personnel dont elles sont par suite fondées à refuser d’une façon absolue la communication »120.

  • 121 Il en va de même pour les titres de créances sur particuliers, les titres de rentes sur l’État, le (...)
  • 122 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

78Par ailleurs, « les communications sont dues sans déplacement, c’est-à-dire sans que les agents aient le droit d’emporter les pièces à leur bureau ». Il conviendrait dès lors, indique le Comité, de « s’opposer énergiquement à toute tentative de ce genre ». De même, concernant le lieu où sont entreposées les archives des congrégations, le CJC indique que « le droit de vérification ou de communication étant tout différent du droit de perquisition, les agents n’auront jamais le droit de pénétrer dans les archives ». Celles-ci ont d’ailleurs tout intérêt à être centralisées à la maison-mère, en particulier celles relatives aux titres de propriété121. Il est conseillé aux succursales de ne conserver chez elles que les pièces justificatives de leurs dépenses et leur livre-journal122.

  • 123 Archives privées Filles de la Charité, Province France-Sud. Circulaire du 16 avril 1886.

79Des détails d’ordre pratique sont ensuite fournis. Par exemple, on apprend que les agents ne peuvent pas pénétrer dans l’intérieur des maisons, que la communication devra se faire chez les congrégations au parloir. La supérieure des Filles de la Charité, suivant à la lettre ces recommandations, précisa très fermement à l’ensemble des sœurs : « Messieurs les Inspecteurs n’ont nullement le droit de s’introduire dans vos appartements sous prétexte de vérification »123.

80De plus, il est préconisé au supérieur, ou à son remplaçant, de se faire assister d’un autre membre de la congrégation et, si possible, d’un conseiller juridique, pendant le cours de la visite de l’agent.

  • 124 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

81De même, « les agents ne peuvent se présenter les dimanches et jours de fêtes légales, et les autres jours, leurs séances ne doivent pas être de plus de 4 heures par jour ; quant à ces heures, elles sont prises dans le courant de la journée de 8h du matin à 4h du soir »124.

  • 125 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22. Nous ne saurions dire, ici, si l’anonymat de la congrégation (...)

82À l’appui de ces recommandations de prudence, le CJC fournit l’exemple d’une congrégation (dont il tait le nom) s’étant laissée abuser par les agents : « Une congrégation voisine de Paris a laissé pénétrer dans son intérieur les agents de l’Enregistrement. Ceux-ci ont non seulement relevé les plans et visité tous les coins et recoins de l’immeuble, mais ils ont compté et estimé une à une les serviettes, les nappes, etc, toutes les choses, en un mot, composant la lingerie, le vêtement personnel des religieuses ainsi que le mobilier d’habitation, et sont arrivés à un chiffre d’estimation en dehors de toute raison »125.

  • 126 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19. Savoir, les supérieurs de maisons-mères pour consulter leurs (...)

83Indiquons enfin que la plus grande réserve est imposée aux supérieurs : « ils attendront les demandes et y satisferont si elles sont justes ; mais, dans le cas où les questions seraient indiscrètes ou embarrassantes et où les documents demandés ne seraient ni des documents de comptabilité, ni des titres de propriété, ils ne devront pas entrer en discussion ni opposer un refus absolu ; ils devront se borner à demander un délai »126. Ces atermoiements ont pour but d’éviter les inconvénients d’une décision trop rapide et de permettre un examen approfondi des prétentions des agents. Dans la pratique, les délais ne seront jamais ou presque jamais refusés.

2. Constatation des contraventions

  • 127 Ibid.
  • 128 Ibid.

84Dans le même ordre d’idée, le CJC détaille la marche à suivre dans le cas où un agent voudrait constater une contravention. En pareil cas, les jurisconsultes préconisent aux supérieurs des succursales de « se refuser à en consentir reconnaissance »127. En aucun cas, ils ne devront se laisser « intimider par les menaces, ni séduire par des témoignages de bienveillance, quel que soit le caractère de l’agent »128.

  • 129 Ibid.
  • 130 Supérieures des communautés locales.
  • 131 Archives privées Filles de la Charité, Province France-Sud. Circulaire du 28 février 1883. Mêmes r (...)
  • 132 Ibid.

85En principe, « l’agent sera toujours bienveillant » mais, comme le souligne le CJC, « il a une mission à remplir » et, pour y parvenir, il se montrera « modéré dans la forme et équitable en apparence. Cependant, il ne faut pas perdre de vue qu’une concession qui paraîtrait insignifiante dans une des succursales pourrait avoir de graves conséquences pour la congrégation. Il est donc de toute sagesse d’écouter ce que dira l’agent, de ne rien lui répondre, de ne rien lui promettre, de ne rien signer surtout et d’en référer immédiatement aux supérieurs généraux »129. En un mot, chaque supérieur de succursale est engagé à ne prendre aucune décision sous sa responsabilité. Quelque conseil qui lui soit donné, quelque avantage qui puisse paraître en résulter, il devra toujours en référer à la Maison-Mère. À cet égard, les Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul nous fournissent un précieux témoignage, confirmant que cette attitude a prévalu. Dans une circulaire adressée aux sœurs servantes130, leur supérieure générale enjoint ces dernières à « recevoir Messieurs les vérificateurs de l’Enregistrement avec les égards qu’ils méritent »131 mais à se borner à les adresser à la maison-mère et ne surtout rien révéler : « vous n’avez aucune preuve à fournir, aucune note à montrer, aucun registre à soumettre »132, la supérieure générale étant seule responsable.

  • 133 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.

86Dans l’ensemble de ces recommandations, prudence et unité paraissent aussi nécessaires que la fermeté dans la résistance à opposer aux prétentions jugées abusives de l’Enregistrement. La prudence invite ainsi les congréganistes à ne pas se laisser prendre aux avances des agents « sous peine des plus graves inconvénients et de ne plus être maîtresses chez elles »133.

87Outre la mise en place d’un droit d’investigation, la loi du 29 décembre 1884 a apporté une autre innovation relative aux biens pris en compte dans le calcul de l’impôt. Cette mesure vise à anticiper les artifices juridiques qui paralysaient l’application de la loi de 1880.

Section 3. L’ambiguïté entourant la notion de biens occupés

  • 134 « Le revenu est déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles posséd (...)

88La nouvelle loi prend désormais en compte, pour le calcul de l’assiette, les meubles et immeubles « possédés ou occupés », d’après le paragraphe 2 de l’article 9134. Tout comme la généralisation du forfait à 5 %, cette disposition apparait comme une aggravation du régime précédent.

  • 135  A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 151.
  • 136 Ernest Boulanger (1831-1907), sénateur de la Meuse, ancien directeur général de l’Enregistrement.
  • 137 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 décembre 1884, p. 2032.

89La volonté du législateur est ici d’éviter les fraudes et d’anticiper les éventuelles combinaisons juridiques visant à « soustraire une partie des biens à la base de calcul de l’administration fiscale »135. Désormais, on prend soin de s’assurer qu’aucun bien ne puisse échapper à l’impôt. La crainte du gouvernement est perceptible : il veut éviter que les congrégations aliènent leurs propriétés pour les faire passer sur la tête de sociétés civiles ou de propriétaires laïques faisant office de prêtes noms. Car, en diminuant ainsi le nombre de biens possédés, les congrégations réduisent le montant des biens pris en compte pour le calcul de l’impôt. C’est en tout cas ce qui ressort de la discussion au Sénat du projet de loi sur le budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1885. Le commissaire du gouvernement Ernest Boulanger136, justifiait, en ces termes, l’extension de l’impôt aux biens occupés : « Nous avons eu, pour le faire, deux raisons. La première, c’est que les immeubles occupés par les congrégations, dans le sens juridique du mot, servent à l’œuvre religieuse. De même qu’un établissement commercial sert à l’industrie du négociant, sert à développer ses affaires, et constitue pour lui un instrument de bénéfices, de même il nous a paru que les immeubles occupés par les congrégations leur servaient aussi pour obtenir des produits, pour développer leur influence […]. Ensuite, nous avons eu une autre préoccupation […] Après avoir soumis le patrimoine des congrégations religieuses à deux enquêtes successives, l’une en 1879 et l’autre en 1884, nous avons constaté que l’importance totale de ce patrimoine n’avait pas beaucoup changé. Il y a eu quelques aliénations ; voici les chiffres : en 1879, la valeur totale des biens possédés et occupés par les congrégations était de 720 millions ; en 1884, elle était de 700 millions ; mais, en 1884, il s’est produit une transformation. Les biens possédés par les congrégations, et surtout par les congrégations non autorisées ont diminué de 150 millions ; les biens occupés ont augmenté de 130 millions ; vous voyez que, pour ainsi parler, ce qui était à droite est passé à gauche ; mais ces 130 millions de biens, par qui sont-ils détenus aujourd’hui ? Ils sont détenus, pour 70 millions, par les sociétés civiles qui ont été formées entre les religieux du même ordre, et, pour le reste, par des religieux individuellement. Eh bien, voici comment nous avons raisonné : si on établit le forfait sur les biens dont les congrégations sont propriétaires, si cette transformation du patrimoine s’accentue, si elle s’accomplit sous l’empire de préoccupation que vous connaissez, nous n’arriverons qu’à un résultat négatif ou singulièrement amoindri. Nous avons donc maintenu le forfait sur ceux possédés ou occupés »137.

  • 138 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 28 décembre 1884, p. 2017. Propos de Tirard, ministre des Fina (...)
  • 139 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 21 décembre 1884, p. 2995. Propos de Boulanger, (...)

90L’exemple des Chartreux, « véritable maison de commerce »138 fut notamment mentionné dans les débats parlementaires pour illustrer cette situation et justifier la prise en compte des biens occupés : « Les chartreux ne possèdent pas d’immeubles ; ils occupent simplement, à titre précaire, ce magnifique paysage que vous connaissez, des biens qui ont une valeur peut-être de 1 800 000 à 2 000 000 francs. C’est avec la jouissance temporaire de ces immeubles qu’ils exercent leur industrie et peuvent réaliser ces bénéfices considérables de leur fabrication […]. Je crois donc que nous étions autorisés à prendre pour base dans l’évaluation des produits de toute nature réalisés par chaque communauté, les immeubles occupés par elle, puisque c’est dans ces immeubles qu’elle accomplit les œuvres à l’occasion desquelles sont réalisés ses produits et qu’elle obtient les revenus que nous voulons atteindre »139.

91Dorénavant les biens occupés entrent dans le calcul du revenu. Toutefois, la définition des biens occupés, jugée extensive par le CJC et une partie de la doctrine, suscita une vive controverse (§1) que les tribunaux furent chargés de trancher (§ 2).

§ 1. Une définition controversée de la notion de « biens occupés »

  • 140 Instruction du 3 juin 1885 de l’administration de l’Enregistrement pour l’exécution de l’article 9 (...)
  • 141  AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 21.

92D’après l’Instruction de l’administration de l’Enregistrement, les biens possédés sont « ceux dont la propriété ou l’un de ses démembrements, appartient personnellement à l’association. Ils embrassent tous les biens sur lesquels les sociétés ont un droit de propriété, d’usufruit, d’usage, d’habitation, ou même d’emphytéose »140. Précisant la définition, le CJC ajoute que « Les meubles rentrent dans cette catégorie aussi bien que les immeubles. Les meubles incorporels, c’est-à-dire, les créances, les valeurs de bourse, font partie des meubles au même titre que le mobilier corporel. Et le mobilier corporel comprend les meubles garnissant, sans y être attachés à perpétuelle demeure, les maisons d’habitation ou d’exploitation et les chapelles, comme les effets personnels des membres de la congrégation »141.

  • 142 Instruction du 3 juin 1885 de l’administration de l’Enregistrement pour l’exécution de l’article 9 (...)
  • 143 AN. AP156(I)/186(1/2). Note n° 21.

93L’Instruction de l’administration de l’Enregistrement définit ensuite les biens occupés. « Les biens occupés par la congrégation dans le sens juridique du mot sont ceux sur lesquels elle exerce un droit de jouissance personnelle, soit par elle-même, soit par les membres qui la composent ou par les sociétés civiles formées entre eux. Les biens occupés sont ceux dont les congrégations ont la détention personnelle, de façon à s’en approprier les utilités juridiques »142. Le CJC admet, avec l’Instruction, que les biens occupés gratuitement par la congrégation tombent sous l’application de la loi du 29 décembre 1884. En revanche, il réfute l’opinion selon laquelle les biens occupés à titre onéreux, c’est-à-dire les biens loués, sont visés par la loi comme les biens occupés à titre gratuit. Selon le CJC : « Que le fisc veuille atteindre non seulement les biens appartenant aux congrégations, mais encore ceux mis gratuitement à leur disposition parce que la jouissance des uns et des autres ne leur impose aucun sacrifice actuel, cela se conçoit ; les congrégations paient alors à raison d’une jouissance qui ne leur coûte rien. Mais que les congrégations paient également à raison d’une jouissance qu’elles achètent chaque jour par un loyer acquitté entre les mains du propriétaire, cela est inadmissible, à moins d’une volonté formelle et non équivoque du législateur. Or, cette volonté ne résulte ni du texte ni de l’esprit de la loi qui n’a eu en vue que les biens appartenant ostensiblement ou sous des prête-noms aux congrégations et qui, pour atteindre plus sûrement ces derniers, a employé une expression assez générale pour comprendre dans l’assujettissement à l’impôt, même les biens appartenant à des tiers assez généreux pour en prêter gratuitement la jouissance aux congrégations. En tout cas, il nous paraît impossible de faire rentrer dans cette qualification les appartements occupés par des religieux, à titre de locataires, au milieu de locataires laïques, dans une maison appartenant à une personne ne faisant pas partie de la congrégation. Nous ne croyons pas davantage que, parmi les biens occupés, le fisc puisse comprendre les maisons dont les religieux ont été expulsés par la force et dont la chapelle reste fermée, car les religieux ont perdu la faculté de s’en approprier les utilités juridiques. [...] »143.

  • 144 Albert Dauphin, sénateur de la Somme, rapporteur général de la loi du 29 décembre 1884 au Sénat. A (...)
  • 145 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 28 décembre 1884, p. 2014.

94À l’appui de cette conception, le CJC s’appuie sur les propos tenus à la tribune du Sénat par le rapporteur général de la loi, Albert Dauphin144. Répondant à son contradicteur, le sénateur Batbie, le rapporteur général indiquait : « Ce qu’il y a de plus injuste, me dit-on, c’est d’insérer dans une loi que le calcul sera fait même sur les locaux occupés. Mais mon honorable contradicteur ajoute qu’un local occupé c’est un local loué et qu’au lieu d’être un produit à porter à l’actif, c’est une dépense ; et néanmoins, nous dit-on, vous prenez la valeur des locaux occupés pour arriver à l’estimation du revenu, alors que le paiement du loyer de ces mêmes locaux, doit, au contraire, diminuer ce même revenu. Voilà bien l’objection, n’est-ce pas, Messieurs ? Mais vous connaissez la véritable signification des mots “locaux occupés” qui en matière de congrégations religieuses ont leur sens spécial. Les “locaux occupés” ne sont pas des locaux que des congrégations religieuses ont pris à bail ; ce sont des locaux dont elles sont propriétaires, mais dont, pour échapper au fisc ou à des mesures de police, elles ont fait passer fictivement la propriété sur la tête d’un tiers »145.

  • 146 Voir par exemple Tribunal de la Seine, 24 mai 1889, Congrégation des Sœurs de la Mère de Dieu c. A (...)

95Il ne semble pas que l’intention du rapporteur ait été ici d’exclure les « biens occupés » de la loi, mais que le dessein de cette déclaration était de dénoncer les manœuvres frauduleuses des congrégations. Pourtant, prenant appui sur cette parole isolée du rapporteur général, le CJC va développer une argumentation dénonçant la méprise de l’administration de l’Enregistrement sur cette question. Prenant au pied de la lettre cette phrase et la détournant à leur profit, les congrégations vont se fonder sur ces propos pour ne pas déclarer les immeubles qu’elles louent (autrement dit qu’elles prennent à bail). Elles vont soutenir que sous la dénomination de « biens occupés », l’article 9 de la loi de 1884 aurait exclusivement visé ceux dont une congrégation continuerait à jouir après les avoir aliénés fictivement146.

96Après une décennie d’incertitudes, aucune entente n’ayant été trouvée entre l’administration de l’Enregistrement et les congrégations, qui persistent dans leur refus de déclarer les biens loués, la question sera finalement jugée judiciairement.

§ 2. Le règlement judiciaire de la question des biens occupés

  • 147 Le tribunal de la Seine avait repoussé les prétentions de la congrégation, le 24 mai 1889. Un pour (...)
  • 148 A. Poidebard, « L’impôt sur le revenu des congrégations religieuses », Revue catholique des Instit (...)
  • 149   Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Admi (...)
  • 150 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Administration de l’En (...)
  • 151   Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Adm (...)

97Un litige portant sur l’absence des immeubles qu’ils occupent comme locataires dans la déclaration faite par l’Institut des Frères des écoles chrétiennes, est porté devant la Cour de cassation le 27 décembre 1893147. L’avocat de la congrégation est alors Hyacinthe Chauffard, l’un des membres du CJC, ancien maître des requêtes au Conseil d’État. Avec son défenseur, l’Institut soutient que la taxe n’était applicable qu’aux biens occupés à titre gratuit, et non à ceux occupés à titre onéreux. Le pourvoi invoque notamment les explications données par le sénateur Dauphin. Revenant sur ces propos, le procureur général Manau déplore une formulation maladroite mais soutient devant la Cour, et conformément au jugement précédent, que le rapporteur général n’a pas entendu contredire une définition des mots « biens occupés », sur laquelle tous étaient d’accord et qui avait été acceptée par la Chambre148. Dès lors, peu importe le titre en vertu duquel l’association occupe l’immeuble. Le procureur général soutient, en outre, que la généralité du texte de la loi ne permettait d’admettre « aucune distinction pour son application. Ce texte vise toute occupation ; il atteint donc celles à titre onéreux comme celles à titre gratuit »149. S’opposant aux arguments des demandeurs qui considèrent que l’intention du législateur a été dévoyée, le procureur, faisant mention d’un arrêt précédent150, indique qu’« en matière d’impôt, c’est, avant tout, dans le texte même de la loi qui les a établis qu’il faut rechercher quelle a été l’intention du législateur ; les dispositions dans lesquelles il l’a manifestement exprimée, doivent recevoir l’application stricte et littérale que leur teneur commande. Ce principe se rattache à cet autre fondamental en la matière et consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qu’il n’est pas permis de distinguer là où la loi ne distingue pas. Lorsque le texte de la loi est général et absolu, son application doit avoir le même caractère. Les lois d’impôt dont le sens est clair et précis doivent être appliquées à la lettre : il n’est pas permis d’y introduire, sous prétexte d’interprétation, des distinctions qu’elles n’ont pas faites »151.

  • 152 Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Admin (...)
  • 153 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 153. Le procureur général Manau a d’a (...)

98La Cour, suivant les conclusions du procureur, rejette le pourvoi des congréganistes et pose le principe qu’il suffit d’une occupation constatée en fait pour permettre l’exigibilité de l’impôt152. Cette solution ne constitue pas vraiment une innovation puisque la loi des patentes inclut dans les biens occupés les locaux loués par les congrégations153.

  • 154 Tout en admettant cependant qu’il « se trouve […] mieux justifié dans l’instance actuelle que dans (...)
  • 155 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1893. Hyacinthe Chauffard avait réalisé une étude sur la que (...)

99Malgré tout, une partie de la doctrine persiste à réfuter la prise en compte des biens occupés dans le calcul de l’impôt. Le professeur Albert Wahl, dans son commentaire de l’arrêt, condamna le « mépris des travaux préparatoires que la Cour de cassation manifeste [...] à l’encontre des congrégations religieuses »154. Chez les membres du CJC, l’heure est au questionnement : « La Cour de cassation vient, malgré les efforts de notre dévoué collègue M. Chauffard, de décider que les biens loués par les congrégations seraient, comme les biens occupés, frappés de la taxe »155.

  • 156 Ibid.

100Cet échec judiciaire, et le constat de ses « efforts stériles », sembla affecter quelque peu la détermination du Comité Mackau et la question du maintien de l’institution fut brièvement envisagée. Mais, conscient de l’importance de son rôle et fort du soutien de l’archevêque de Paris, le cardinal Richard, le Comité se ressaisit. La lassitude faisant place à la détermination, il se décida à « poursuivre son œuvre avec fermeté et modération, comme il l’a toujours fait [...] »156. Il était, d’ailleurs, parallèlement engagé sur une autre bataille, relative à la question du droit d’accroissement.

Notes

1 M.‑D. Garnier, Répertoire périodique de l’Enregistrement : recueil mensuel de toutes les décisions administratives et judiciaires sur l’Enregistrement et le timbre, comparées avec le droit civil, t. 28, 1881, Paris, impr. Tolmer et Cie, p. 62 (désormais Garnier).

2 Cette loi ne s’applique qu’aux associations et entreprises qui réunissent les éléments du contrat de société, à savoir la mise d’une chose en commun par l’effet d’une convention et la vue d’un bénéfice à partager. (Tribunal de Le Blanc, 2 mars 1875, Trappistes de Fontgombault contre Enregistrement. Dalloz, 1875. V. 473-474).

3 Annales du Sénat, séance du 23 décembre 1880, p. 131 (rapporteur : Théophile Roger-Marvaise, sénateur d’Ille-et-Vilaine).

4 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.

5 Garnier, 1881, p. 493 et s.

6 Ibid.

7 AN. AP156(I)/186 (1/2). Note n° 9. Ce sont tous les intérêts, dividendes, revenus ou bénéfices annuels. L’Instruction range dans cette généralité les fruits naturels ou civils des biens appartenant à l’association ; les résultats du travail ou de l’industrie de ses membres ; les revenus des biens personnels des congrégations autorisées mis en commun au profit de l’association lorsque les statuts le prescrivent ; les quêtes, collectes ou aumônes, lorsque les sommes ou valeurs qui en sont l’objet deviennent la propriété de l’association, ce qui indique que si l’association n’était qu’un intermédiaire chargé de distribuer des dons et aumônes, ceux-ci ne devraient pas supporter l’impôt ; enfin, les valeurs mobilières et immobilières acquises par la communauté ou l’association au moyen des produits de l’année.
Précisons en outre que s’agissant des dons, quêtes, collectes et aumônes, le CJC conseille aux congrégations l’utilisation du titre général d’aumônes, sans indication du nom des bienfaiteurs. Il indique toutefois qu’omettre les aumônes des recettes, comme certaines congrégations ont pris le parti de le faire, présentent « un danger très sérieux ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

8 « Suivant donc que les intérêts matériels d’une congrégation sont administrés par la maison-mère, qu’ils sont confondus dans une seule et même comptabilité et que le reliquat des comptes est versé dans la caisse commune, ou suivant que chaque maison se gouverne isolément, conservant toutes ses ressources sans que le Conseil de la maison-mère puisse en changer l’affectation, il y a manifestation de l’existence propre ou dépendante de l’établissement. Dans le premier cas, c’est à la maison-mère qu’il appartient de fournir une déclaration d’ensemble ; dans le second, la succursale doit produire une déclaration isolée ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9. Résumé de la réunion des 21 et 22 novembre 1881.

9 Article 3 § 2 de la loi du 28 décembre 1880 « Le revenu est déterminé : 1° pour les actions, d’après les délibérations, comptes rendus ou documents prévus par le premier paragraphe de l’article 2 de la loi du 29 juin 1872 ; 2° et pour les autres valeurs, soit par les délibérations des conseils d’administration prévues dans le troisième paragraphe du même article, soit par la déclaration des représentants des sociétés ou associations, appuyée de toutes les justifications nécessaires, soit à défaut de délibérations et de déclarations, à raison de 5% de l’évaluation détaillée des meubles et des immeubles composant le capital social ».

10 En cas de refus des sociétés de se conformer à cette règle, l’administration se réservait le droit de déterminer approximativement la somme à payer, sauf fixation définitive sur la production de justifications régulières.

11 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

12 Nomenclature de questions : 34 au total réparties en quatre paragraphes, correspondant aux divisions suivantes :
1° Article 3 de la loi du 28 décembre 1880. Ce paragraphe admet des subdivisions eu égard aux différents modes prescrits pour la détermination du revenu soumis à l’impôt. On peut notamment citer la première question posée par le CJC : « Les extraits des délibérations des Conseils d’Administration ont-ils été acceptés sans difficulté ? L’Administration a-t-elle exigé des justifications, et lesquelles ? ».
2° Article 4 de la loi de 1880. Le CJC s’intéresse ici aux droits auxquels peuvent être assujetties les réalisations des clauses d’accroissement. (cf. supra Chapitre 2).
3° Application de la loi du 29 juin 1872 et de la loi du 28 décembre 1880. Il est question ici des conséquences nouvelles que l’administration de l’enregistrement cherche à faire prévaloir dans l’application de la loi du 29 juin 1872.
4° Questions diverses. Enfin, le CJC s’est intéressé à quelques situations particulières résultant de certaines conditions déterminées. Il a également posé la question des résultats fiscaux : « Quel est le montant exact des droits payés en exécution des lois des 29 juin (1872) et 28 décembre 1880 ? ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 12.

13 Ibid.

14 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

15 Ibid.

16 Ibid.

17 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10.

18 Ibid.

19 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

20 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

21 Au point de vue de la forme, la déclaration doit être souscrite « soit par le représentant de la congrégation, de la société ou de l’association de fait, soit par un mandataire régulièrement constitué ». Les représentants des congrégations ou sociétés ne sont tenus d’établir leur qualité que « si elle n’est pas de notoriété publique, ou si elle n’est pas déjà constatée par les documents du bureau ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10.

22 Ibid.

23 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

24 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 9.

25 Ibid.

26 1° Un projet de comptes pour une communauté reconnue ; 2° Un projet pour une communauté non reconnue et une société civile ordinaire (on suppose ici une société civile dans les conditions ordinaires, propriétaire de l’immeuble dans lequel est installé la communauté) ; et enfin 3° Un projet pour une communauté non reconnue et une société civile comprenant l’universalité des gains et les revenus des biens à venir (on suppose ici une société civile qui est propriétaire de l’immeuble dans lequel est installée la communauté. Cette société comprend : 1° la propriété des biens présents ; 2° les revenus seulement des biens provenant aux sociétaires de successions, donations ou legs. AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8).

27 On y trouve, pour exemple : les réparations aux immeubles, les contributions foncières et des portes et fenêtres, la taxe de balayage et d’égout, les intérêts des sommes dues par hypothèque soit au Crédit Foncier, soit à des particuliers ; les charges générales des immeuble (eau, éclairage, vidange) ; les gages des concierges, jardiniers et autres gens de service ; les cotisations d’assurance tant pour les immeubles que pour le mobilier ; l’entretient du mobilier ; les dépenses pour le culte.

28 En recettes, pouvaient figurer : tout d’abord le reliquat du compte de l’année précédente ; le produit des immeubles (ce sont les locations existantes) ; le produit net du pensionnat (s’il y a lieu) ; les arrérages de rentes, coupons de valeurs et intérêts de créance ; les dots ou intérêts des dots, pensions des religieuses (s’il y a lieu).

29 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.

30 Le CJC détaille : « S’il s’agit d’un prix de location, ce sera le bail à loyer, lorsqu’il y en aura un. Pour les rentes et valeurs qu’elles devront déclarer : les titres eux-mêmes ou les certificats de dépôt, s’il y a lieu. Pour les communautés enseignantes, un relevé du nombre des élèves et la justification du prix de la pension ; pour celles qui reçoivent des dames pensionnaires, les justifications seraient analogues. Pour les communautés qui se livrent à l’industrie ou à des travaux de fabrication : un état des produits bruts établi par période, etc. ». AN. AP 156(I) n° 186 (1/2). Note n° 9.

31 Ibid.

32 Le CJC fournit deux modèles (distinguant entre congrégations reconnues et congrégations non reconnues ou sociétés civiles non constituées par actions) de déclaration à forfait de la valeur en capital des biens meubles et immeubles formant l’actif de la congrégation/association, avec spécimen de valeurs de différentes natures. AN. AP 156(I) n° 186 (1/2). Note n° 10.

33 En annexe de sa note n° 10, le CJC fournit un modèle de l’état estimatif des meubles, titres et créances dépendant de l’actif de la congrégation, société civile ou association de fait (avec spécimen). Les tables et chaises garnissant la salle de l’école, les lits ou encore le linge, constituant des meubles meublants, sont à déclarer à l’unité avec estimation du prix. S’agissant des titres, il peut s’agir, par exemple d’obligation des Chemins de fer.

34 Pour les immeubles, il faut indiquer la contenance (ares, hectares…), et le prix (par exemple, trois hectares de terre labourable à la Garenne, au chef-lieu de la commune de Long-Champ) d’une valeur estimée de 16 000 francs.

35 AN. AP 156(I) n° 186 (1/2). Note n° 9.

36 Ibid.

37 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10.

38 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

39 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2994.

40 En considérant la valeur brute des biens, on ne déduira ni les frais d’entretien ou d’exploitation, ni les impositions ou autres charges quelconques dont les biens pourraient être grevés.

41 Le renforcement des moyens d’investigation donnés aux agents servira d’ailleurs cet objectif. Cf. infra Section 2.

42 Anselme-Polycarpe BATBIE (1828-1887) député du Gers d’abord (de 1871 à 1876) puis sénateur de cette même circonscription (de 1876 à 1887), il fut également ministre de l’Intérieur et des Cultes en 1873 pendant six mois. Nommé en 1852, professeur à la faculté de droit de Rennes, il fréquentera ensuite successivement celles de Dijon, Toulouse, puis Paris où il terminera sa carrière (droit administratif et économie politique). F. Burdeau, « Batbie Anselme-Polycarpe », Dictionnaire historique des juristes français, P. Arabeyre, J.‑L. Halpérin, J. Krynen (dir.), PUF, coll. « Quadrige », 2nde éd., 2015, p. 65-66.

43 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 décembre 1884, p. 2010.

44 Ibid., p. 2011.

45 Rappelons que le baron de Mackau ne se présente jamais, à la tribune, comme président du Comité de jurisconsultes (sauf oct. 1902 lorsqu’il est interpellé comme tel), par crainte, probablement, d’une confusion entre l’activité politique exercée à la tribune et l’activité censée être strictement juridique à laquelle se consacre le CJC. Nous reviendrons plus longuement sur cet élément.

46 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 21 décembre 1884, p. 2990.

47 Ibid.

48 Ibid., p. 2992.

49 Ibid., p. 2990.

50 Ibid., p. 2993. L’élan missionnaire de cette congrégation s’est très tôt manifesté. Alors que sa fondation date de 1839 seulement (Jeanne Jugan), dès 1851, les sœurs partent pour l’Angleterre, puis l’Amérique du Nord (1868). En 1882, une première communauté est fondée sur le continent asiatique à Calcutta (Inde). En 1884, une communauté est fondée à Melbourne (Australie) et l’année suivante en Amérique du Sud (Valparaiso - Chili). Aujourd’hui, la congrégation est présente dans 32 pays.

51 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 18.

52 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

53 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

54 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.

55 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 20 décembre 1884, p. 2994.

56 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 14.

57 Ministère de l’Intérieur et des Cultes. Circulaire n° 336 relative à l’exécution du décret du 4 messidor an XIII, en ce qui concerne les séminaires, les écoles secondaires et les fabriques (Charles Lepère).

58 Dictionnaire des droits d’enregistrement, de timbre de greffe et d’hypothèques, t. 1, Paris, chez Hayet, 1826, p. 844.

59 P. Gonod, « Ducrocq Théophile », Dictionnaire historique des juristes…, op. cit., p. 353.

60 T. Ducrocq, Cours de droit administratif, t. II, n° 1333, Paris, E. Thorin, 1881, p. 473.

61 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13.

62 T. Ducrocq, op. cit., p. 474.

63 Il indique notamment le fait que « la plus grande partie des établissements publics sont soumis, pour plaider en justice, à la nécessité d’une autorisation préalable, tandis que les établissements d’utilité publique sont soumis aux règles de droit commun ». Conformément à cela, « deux arrêts de la cour de Cassation du 3 avril 1854 et 5 mars 1856, relatifs à des Caisses d’épargne, décident que l’autorisation du Conseil de préfecture n’est pas nécessaire pour plaider à ces établissements d’utilité publique, et un arrêt de la cour de Riom du 3 juillet 1854 a appliqué la même règle aux congrégation religieuses ». Par ailleurs, le CJC avance un autre exemple : « la distinction entre ces deux classes d’établissements est également faite chaque année, lors de la confection du budget, dans la disposition qui permet diverses perceptions légales au profit des départements, des communes, et de certains établissements publics. La loi de finances n’accorde certainement pas cet avantage aux simples établissements d’utilité publique ». AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13.

64 Ibid.

65 Ibid.

66 Cet article est ainsi conçu : « Les donations, revenus et biens des congrégations religieuses de quelque nature qu’ils soient, seront possédés et régis conformément au Code civil, et ils ne pourront être administrés que conformément à ce Code et aux lois et règlements sur les établissements de bienfaisance ». J.‑B. Duvergier, Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements, avis du Conseil d’État, t. 16, 2e éd., Paris, A. Guyot et scribe, 1836, p. 3.

67 Le décret du 18 février 1809 venait faire une exception dans les restrictions des décisions précédentes (notamment le décret du 3 messidor an XII qui proclamait qu’aucune congrégation religieuse ne pourrait désormais se former sans avoir été formellement autorisée par un décret impérial) en permettant la reconstitution de congrégations hospitalières de femmes sur simple approbation de leurs statuts. Cette exception s’explique par le fait que l’interdiction de ces dernières avait engendré trop de difficultés dans la prise en charge des soins aux malades.

68 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13 bis.

69 Ibid.

70 Voir l’avis du CE du 13 janvier 1825 dans A. de Vuillefroy, Traité de l’administration du culte catholique, Paris, Joubert, 1842, p. 202.

71 CE, de Meillac, 18 août 1856. F. Lebon (désormais Rec. Lebon), Recueil des arrêts du Conseil d’État statuant aux contentieux, t. 26, 2e série, Paris, Librairie de jurisprudence d’A. Delhomme, 1856, p. 532.

72 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 13 bis.

73 Ibid.

74 Empreinte apposée par l’Administration du timbre sur le papier utilisé pour les actes publics, judiciaires, etc. Le papier est alors qualifié de papier timbré, et le prix du timbre varie selon la dimension du papier employé. C’est la loi du 13 brumaire an VII (3 nov. 1798) qui définit les documents assujettis au timbre de dimension. F.‑M. Sellier, Manuel des notaires, t. 2, Paris, Libraire de jurisprudence de Cotillon, 1841, p. 579.

75 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 15.

76 Ibid.

77 Ibid.

78 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 12. Question n° 32 relative au droit de contrôle.

79 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.

80 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 20. Instance introduite devant le tribunal de la Seine.

81 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.

82 Ibid.

83 En matière d’Enregistrement, selon la procédure habituelle, après le jugement du tribunal, l’affaire est portée devant la Cour de cassation.

84 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.

85 Ibid.

86 Ibid.

87 Ibid.

88 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 8.

89 Instruction n° 2651 du 20 juin 1881. Garnier, 1881, p. 494-510 (1e partie) et p. 560-574 (2e partie).

90 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 179.

91 Cette loi prévoyait notamment la tenue d’une enquête, dont les résultats ont été publiés en 1878 : État des congrégations, communautés et associations religieuses, op. cit.

92 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 17.

93 Ibid.

94 Ibid.

95 Ibid.

96 Ibid.

97 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 16.

98 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 20.

99 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

100 « Les sociétés, compagnies d’assurances, assureurs contre l’incendie ou sur la vie et tous autres assujettis aux vérifications de l’administration, sont tenus de communiquer aux agents de l’Enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices et autres documents énumérés dans l’art 22 de la loi du 23 août 1871, afin que ces agents s’assurent de l’exécution des lois sur l’Enregistrement et le timbre. Toute refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l’amende spécifiée à l’article 22 de la loi du 23 août 1871 ». J.O., Lois et décrets, 23 juin 1875, p. 4529.

101 « Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l’Enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter aux dits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité afin qu’ils s’assurent de l’exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d’une amende de cent francs à mille francs ». J.O., Lois et décrets, 23 août 1871, p. 2898.

102 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 18.

103 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19 et 21.

104 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

105 Ibid.

106 Ibid.

107 Ibid.

108 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 10, annexe G.

109 Ces observations ne sont pas applicables aux congrégations qui, se livrant habituellement à des actes de commerce, pourraient être considérées comme commerçantes et soumises, en conséquence, à toutes les obligations des commerçants notamment à la tenue d’une comptabilité et à la conservation de leurs livres pendant dix ans.

110 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

111 Ibid.

112 Ibid.

113 Ibid.

114 Ibid.

115 Ibid.

116 Ibid.

117 Par « pièces de comptabilité », le CJC a jugé utile d’en préciser les contours aux congrégations : « Les pièces de comptabilité sont, d’une manière générale, celles qui peuvent établir un actif ou un passif. Pour les immeubles, ce sont les titres de propriétés actuelles de la congrégation et le bail quand il y en a. Pour les créances et les valeurs de bourse, ce sont également les titres qui les constituent. Quant au mobilier meublant, agricole, industriel ou commercial, la possession en vaut titre ; c’est surtout pour ce mobilier que l’inventaire sera indispensable. Pour les dépenses, les pièces de comptabilité seront les quittances, les décharges, les factures ». Ibid.

118 Ibid.

119 Ibid.

120 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 21.

121 Il en va de même pour les titres de créances sur particuliers, les titres de rentes sur l’État, les actions, obligations de chemins de fer et autres valeurs de bourse ou de banque.

122 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

123 Archives privées Filles de la Charité, Province France-Sud. Circulaire du 16 avril 1886.

124 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19.

125 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22. Nous ne saurions dire, ici, si l’anonymat de la congrégation est préservé pour des raisons de discrétion, ou s’il s’agit d’une invention pédagogique du CJC destinée à inquiéter les congrégations et s’assurer ainsi du respect, par elles, de ses consignes.

126 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 19. Savoir, les supérieurs de maisons-mères pour consulter leurs conseils et les supérieurs des succursales pour prendre les ordres de leurs supérieurs généraux.

127 Ibid.

128 Ibid.

129 Ibid.

130 Supérieures des communautés locales.

131 Archives privées Filles de la Charité, Province France-Sud. Circulaire du 28 février 1883. Mêmes recommandations en avril 1886.

132 Ibid.

133 AN. AP 156(I)/186 (1/2). Note n° 22.

134 « Le revenu est déterminé à raison de 5 % de la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés ou occupés par la société, à moins qu’un revenu supérieur ne soit constaté […] ».

135  A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 151.

136 Ernest Boulanger (1831-1907), sénateur de la Meuse, ancien directeur général de l’Enregistrement.

137 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 27 décembre 1884, p. 2032.

138 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 28 décembre 1884, p. 2017. Propos de Tirard, ministre des Finances.
Sur l’ordre des Chartreux, voir notamment la thèse d’A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., passim ; les ouvrages de : G. et M. Duchet-Suchaux, Les ordres religieux. Guide historique, Paris, Flammarion, 1993, p. 84-87 ; S. Hasquenoph, Histoire des ordres et congrégations religieuses, op. cit., p. 296-306 ; C. M. Boutrais, La Grande Chartreuse par un chartreux, Cressé, éd. des régionalismes, 2011.

139 J.O., Débats parlementaires, Chambre des députés, 21 décembre 1884, p. 2995. Propos de Boulanger, commissaire du gouvernement.

140 Instruction du 3 juin 1885 de l’administration de l’Enregistrement pour l’exécution de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884. Sirey, Lois annotées, 1885, p. 754 ; ou AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 21.

141  AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 21.

142 Instruction du 3 juin 1885 de l’administration de l’Enregistrement pour l’exécution de l’article 9 de la loi du 29 décembre 1884. Sirey, Lois annotées, 1885, p. 754 ; ou AN. AP 156(I)/186(1/2). Note n° 21.

143 AN. AP156(I)/186(1/2). Note n° 21.

144 Albert Dauphin, sénateur de la Somme, rapporteur général de la loi du 29 décembre 1884 au Sénat. A. Robert et G. Cougny, Dictionnaire des parlementaires français, op. cit., t. 2, p. 269.

145 J.O., Débats parlementaires, Sénat, 28 décembre 1884, p. 2014.

146 Voir par exemple Tribunal de la Seine, 24 mai 1889, Congrégation des Sœurs de la Mère de Dieu c. Administration de l’Enregistrement. Garnier, 1889, n° 7331, p. 668.

147 Le tribunal de la Seine avait repoussé les prétentions de la congrégation, le 24 mai 1889. Un pourvoi fut alors formé par la congrégation (texte du jugement du tribunal de la Seine reproduit en intégralité dans Sirey, 1894. I. 513, avant la décision de 1893). Précisons, en outre, que le même jour, mais dans une autre affaire (Congrégation des Sœurs de la Mère de Dieu contre Administration de l’Enregistrement), le tribunal de la Seine décidait également que « constituent des biens occupés, au sens de la loi du 29 décembre 1884, et, par suite, sont passibles de l’impôt sur leur revenu évalué à 5 p. 100, les immeubles qu’une congrégation religieuse détient à titre de bail. Mais on ne saurait considérer comme « bien possédé » par la congrégation la clientèle du pensionnat qu’elle exploite, d’où il suit que la valeur de cette clientèle doit être exclue pour le calcul du forfait de 5 p. 100 ». Tribunal de la Seine, 24 mai 1889, Congrégation des Sœurs de la Mère de Dieu c. Administration de l’Enregistrement. Garnier 1889, n° 7331, p. 668.
Pour la décision du 27 décembre 1893 : Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz 1894. I. 297 ou Sirey, 1894. I. 513.

148 A. Poidebard, « L’impôt sur le revenu des congrégations religieuses », Revue catholique des Institutions et du droit, 1895, p. 259-260.

149   Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz, 1894. I. 297.

150 Cass. Civ., 27 novembre 1889, Institut des Frères des écoles chrétiennes c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz, 1890. I. 180.

151   Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz, 1894. I. 297 ; sur la jurisprudence relative à l’interprétation littérale des lois fiscales : Cass. Civ., 6 avril 1887, Administration de l’Enregistrement contre Maugard et autres. Dalloz, 1887. I. 503.

152 Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz, 1894. I. 297 « Attendu que ce mot “occupé” est clair ; qu’il englobe dans sa généralité tous les immeubles occupés par les associations religieuses à titre de location ou à tout autre ».

153 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation…, op. cit., p. 153. Le procureur général Manau a d’ailleurs soutenu ce parallèle avec la loi des patentes dans ses conclusions lorsqu’il indiquait : « la location est si bien le signe révélateur des facultés du contribuable et de la matière imposable, que l’art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes fait des lieux loués la base du droit proportionnel payé par le négociant. Or, les Frères de Saint-Yon l’ont si bien compris que les immeubles mêmes qui font l’objet du procès ont figuré sur l’état des patentes de 1880 et cela sur leur déclaration comme biens occupés ». Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Dalloz, 1894. I. 299.
Rappelons que la contribution des patentes, créée en 1791, frappait les revenus des personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou libérale. Selon Rodolphe Dareste, cette contribution était « une taxe sur les loyers industriels » (R. Dareste, La justice administrative en France ou Traité du contentieux de l’administration, Paris, A. Durand, 1862, p. 406).

154 Tout en admettant cependant qu’il « se trouve […] mieux justifié dans l’instance actuelle que dans les précédentes » Cass. Civ. 27 décembre 1893, Institut des Frères des écoles chrétiennes, dit de Saint-Yon c. Administration de l’Enregistrement. Sirey, 1894. I. 513.

155 AN. AP 156(I)/182. Compte-rendu année 1893. Hyacinthe Chauffard avait réalisé une étude sur la question des biens occupés. Cette étude n’a pas été retrouvée.

156 Ibid.

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