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« La loi à la main ». Militantisme juridique et défense religieuse au temps de l'affirmation de la République

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Romy Sutra

Titre premier : l'union des congrégations dans la résistance légale : les « lois Brisson » (1880 et 1884)

Avant-propos

Texte intégral

  • 1 Annales de la Chambre des députés, séance du 27 décembre 1880, p. 265.

1En dénonçant la « multiplication des contrats frauduleux », les « prétendues sociétés civiles » qui dépouillent les familles et l’État, les « donations déguisées » et les « habitudes de dissimulation » trop présentes chez les congrégations, Brisson donne le ton de la lutte qui s’engage1. Il fallait bien justifier les nouveaux impôts.

  • 2 S’il a évidemment pris part au vote et s’est constamment positionné contre l’idée d’un impôt suppl (...)
  • 3 « Ce n’est pas, dit-il, un amendement au budget, mais un véritable projet de loi sur les associati (...)
  • 4 « Par une exception unique, les congrégations religieuses devront payer deux fois, sous deux noms (...)
  • 5 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 152.

2Les députés réfractaires à l’amendement proposé par Brisson se font entendre mais cela ne suffit pas2. L’évêque d’Angers, député du Finistère, Charles-Émile Freppel, dénonce d’abord la forme, indiquant que l’amendement Brisson n’avait pas sa place dans une loi de finances3, avant de fustiger la superposition de taxe résultant à la fois de l’impôt sur le revenu et du droit d’accroissement4. Sur ces considérations, le député conclut que la Chambre donne, à tout le moins, l’impression d’avoir « hâte de frapper d’un seul et même coup toutes les congrégations, autorisées ou non, et qu’après avoir dispersé les unes, elle veut tout simplement ruiner les autres »5.

  • 6 « Les deux actes se complètent l’un par l’autre. D’un côté, le Gouvernement, sous prétexte d’appli (...)
  • 7 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation et des lois laïques sur le patrimoine de l’Église ca (...)
  • 8 Réfutant cette problématique, Brisson objectera : « Il arrive tous les jours que le fisc perçoit t (...)
  • 9 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 160.

3C’est également ce que dénonce le député du Gard, Ferdinand Boyer, qui s’attache à faire le parallèle entre la proposition fiscale et les décrets d’expulsion du 29 mars 18806. L’orateur soulève, par ailleurs, l’étonnante contradiction que renferme la proposition Brisson. Il indique, à cet égard, que contraindre les congrégations non autorisées à payer l’impôt revient à reconnaître leur existence - même de fait - ce que le gouvernement refuse pourtant obstinément. Cette contradiction, très justement soulevée, procède du fait que pour le gouvernement, il importait effectivement que la loi civile ne reconnaisse pas les congrégations non autorisées mais que la loi fiscale puisse pourtant les atteindre7. Brisson aurait ainsi, selon Boyer, tenté de parer à ce paradoxe en ajoutant, dans sa proposition, la mention « sous réserve des droits de l’autorité publique »8. Mais, pour autant, la contradiction existe bel et bien. La doctrine catholique s’emparera d’ailleurs de ce paradoxe de la consécration juridique incidente comme argument contre la loi. L’orateur gardois s’insurge enfin contre l’usage fallacieux du terme d’« égalité » par les républicains, indiquant ainsi : « Il ne leur suffit pas d’expulser leurs membres comme des parias ou des coupables ; ils veulent atteindre leurs biens. C’est leur ruine qu’ils poursuivent. Qu’ils le disent franchement, mais qu’ils ne parlent plus du grand principe de l’égalité devant la loi »9.

  • 10 Le 13 décembre 1880, la Chambre des députés avait adopté dans son intégralité la proposition de Br (...)
  • 11 Annales de la Chambre des députés, séance du 27 décembre 1880, p. 444.
  • 12 Ibid.
  • 13 Ibid.
  • 14 Brisson parvint toutefois à obtenir une légère modification dans la formulation de l’article 4 : l (...)

4C’est pourtant bien ce dernier argument que retiendra la Chambre pour voter l’amendement. En application de la loi du 28 décembre 1880, les congrégations religieuses seront donc désormais tenues de payer un impôt sur le revenu des valeurs mobilières (art. 3) et une taxe d’accroissement (art. 4). Précisons toutefois qu’alors que les membres de la commission du budget avaient clairement formulé leurs intentions, tant dans la rédaction de l’article 3 que de l’article 4, le Sénat modifia et atténua considérablement l’amendement primitif10. La rédaction initiale de l’article 3 désignait en effet clairement les « congrégations, corporations et communautés sans exceptions, quels que soient leur dénomination, leur forme et leur objet », mais le Sénat imposa une expression plus générale évoquant les « associations reconnues et [les] sociétés ou associations même de fait ». De la même manière, concernant l’article 4, il supprima la référence spécifique aux communautés, congrégations et associations religieuses, préférant l’expression plus large, englobant « toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l’adjonction de nouveaux membres ». Accusant la Chambre Haute d’avoir « mutilé, dénaturé, défiguré »11 les articles 3 et 4, Brisson prévoyait déjà les conséquences de cette rédaction tronquée. C’est pourquoi, lors de la séance du 27 décembre 1880, il demanda le maintien de la rédaction primitive et fustigea sévèrement l’attitude pusillanime du Sénat. « Tout était clair, tout était net […] il nous a semblé que, au contraire, la rédaction du Sénat était livrée aux controverses les plus douteuses […]. Les questions tranchées comme elles le sont demeurent livrées à l’équivoque […] au point que mieux vaudrait n’avoir rien dans la loi que d’avoir les articles 3 et 4 tels qu’ils vous sont proposés aujourd’hui »12. Nommer explicitement les congrégations religieuses dans le texte n’était pas, d’après Brisson, une précaution superflue. Ironisant ensuite, il indiquait : « Je viens de prononcer le mot de “congrégations religieuses” ; je devrais presque en demander pardon au Sénat et au Gouvernement », eux qui ne parlent d’elles « que par prétérition et avec réticence »13. Le maintien de la rédaction initiale fut soumis au vote, mais la Chambre rejeta la demande (à 390 voix contre 176). La Chambre adopta les articles 3 et 4 formant le projet du gouvernement et du Sénat14. Comme l’avait prédit Henri Brisson, ce scrupule de bienséance législative allait conduire à quatre ans d’incertitude et de débats sur la détermination du champ d’action de la loi.

5Face aux accusations de fraudes portées contre elles, les congrégations encore sous le choc des mesures d’expulsion, se tournèrent vers leurs conseillers juridiques pour s’enquérir de la marche à suivre devant la loi de 1880. Cette dernière montrera rapidement ses propres limites et le législateur tentera de clarifier les choses par l’insertion d’un nouvel article dans la loi de finances du 29 décembre 1884. Cette double législation va donner lieu à plusieurs contentieux. L’un relatif à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (Chapitre 1), l’autre relatif au droit d’accroissement (Chapitre 2).

Notes

1 Annales de la Chambre des députés, séance du 27 décembre 1880, p. 265.

2 S’il a évidemment pris part au vote et s’est constamment positionné contre l’idée d’un impôt supplémentaire et exceptionnel, étonnamment, le député Mackau n’a pas pris la parole dans ce débat. L’explication réside peut-être dans la volonté du président du Comité de ne pas dévoiler l’éventuelle stratégie de défense qui pourrait être opposée aux tentatives d’assujettissement des congrégations. L’amendement est mal préparé, il sera facilement contournable. Par ailleurs, le Comité, en décembre 1880, est très accaparé par la lutte judiciaire faisant suite aux expulsions.

3 « Ce n’est pas, dit-il, un amendement au budget, mais un véritable projet de loi sur les associations religieuses au point de vue financier, projet de loi qui […] modifie sur des points graves et importants notre législation civile, commerciale et pénale ». Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 152. Il sollicita le renvoi de la question à une commission spéciale. Sa proposition fut rejetée à 343 voix contre 125.

4 « Par une exception unique, les congrégations religieuses devront payer deux fois, sous deux noms différents, l’impôt foncier et l’impôt mobilier : une première fois comme tous les contribuables sur le revenu des immeubles à titre d’impôt foncier, et sur la valeur locative de ces immeubles à titre de cote mobilière ; une seconde fois sur le revenu calculé à 5 p. 100 de ces mêmes biens meubles et immeubles, et cela à titre d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Et remarquez-le bien, messieurs, tandis que, pour les autres associations, l’impôt de 3 p. 100 établi par la loi du 29 juin 1872 peut toujours être calculé sur un revenu inférieur à 5 p. 100, pour les congrégations religieuses le revenu n’est jamais censé être inférieur à 5 p. 100 ». Concernant le droit d’accroissement proposé, Freppel précise que la proposition consiste à ajouter « à la taxe de mainmorte les droits de mutation par décès et les droits de donation entre vifs, or aux termes de notre législation, la taxe de mainmorte a précisément ce caractère qu’elle représente et qu’elle remplace les droits de transmission par décès et entre vifs ». Par conséquent, on propose ici de « greffer l’impôt sur l’impôt, contrairement à l’adage non bis in idem ». Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 151-152.

5 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 152.

6 « Les deux actes se complètent l’un par l’autre. D’un côté, le Gouvernement, sous prétexte d’appliquer des lois existantes, procède par voie de décrets d’expulsion et, de l’autre, pendant qu’on chasse les congrégations, l’honorable M. Brisson, très prudent au profit du fisc, va, pour les charger d’impôts nouveaux, confondre en une seule proposition les congrégations autorisées avec celles qui ne le sont pas et qui sont expulsées et dissoutes. » Dès lors, dénonce Boyer, l’objectif est le même : « c’est la recherche du moyen d’arriver à la ruine des congrégations religieuses, d’un côté par l’expulsion, en s’attaquant à la personne de leurs membres, et de l’autre en grevant leurs biens. Le but est atteint de deux manières ; c’est toujours la ruine et l’anéantissement ». Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 155-156.

7 A. Imbert, Les effets des lois de laïcisation et des lois laïques sur le patrimoine de l’Église catholique : l’exemple de l’Isère (1880-1951), thèse de doctorat en droit, Grenoble, 2012, p. 140.

8 Réfutant cette problématique, Brisson objectera : « Il arrive tous les jours que le fisc perçoit tel ou tel droit sur des sociétés qui seront un jour déclarées nulles, et il n’appert pas que la perception de ce droit les protège contre la nullité qui peut résulter de telle ou telle clause de leur acte constitutif ». Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 175.

9 Annales de la Chambre des députés, séance du 9 décembre 1880, p. 160.

10 Le 13 décembre 1880, la Chambre des députés avait adopté dans son intégralité la proposition de Brisson. Mais, le 24 décembre, le Sénat supprima cinq articles sur sept et modifia les deux autres (art. 3 et 4).

11 Annales de la Chambre des députés, séance du 27 décembre 1880, p. 444.

12 Ibid.

13 Ibid.

14 Brisson parvint toutefois à obtenir une légère modification dans la formulation de l’article 4 : la substitution des mots « à titre onéreux » par l’expression « aux droits de mutation par décès, si l’accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation, s’il a lieu de toute autre manière ».

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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