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Les structures individuelles

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Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Titre 2 : La transmission des structures unipersonnelles, une opération facilitée

Aspects fiscaux de la transmission des structures unipersonnelles

Olivier Debat

Texte intégral

1C’est bien connu, le meilleur des réjouissances est pour la fin. Et effectivement, lorsque l’on transmet la structure unipersonnelle, on finit par payer des impôts. D’où il n’est pas absurde de terminer notre réflexion collective sur les structures individuelles par quelques considérations fiscales sur cette dernière étape de l’entreprise, sa transmission (« dernière étape » à considérer celui qui la transmet et non pas l’entreprise elle-même, sinon la dernière étape est la mort de l’entreprise mais elle n’est pas économiquement réjouissante).

2Les présents propos, fort brefs, ne prétendent nullement à l’exhaustivité, sur un thème aussi vaste. J’ai plutôt essayé de comprendre la pensée des concepteurs du colloque, afin d’insérer la présente intervention dans leur logique en essayant, ce faisant, de répondre à ce qui, croit-on, constitue leur interrogation.

3Cela conduit à procéder en deux temps : dans un premier temps, il s’agit d’identifier la question (ou la thèse des concepteurs du colloque), ce qui permettra, dans un second temps d’y répondre (ou de la démontrer).

1er temps : la question soulevée ou la thèse soutenue

4Pour la comprendre, il est indispensable de revenir sur quelques points, en rapport avec des questions de vocabulaire.

5Dans la première partie du colloque il était question de structure individuelle ; dans la seconde on constate un glissement sémantique pour passer à la structure unipersonnelle (glissement : individuel vers unipersonnel). De là, on comprend qu’il s’agit de ne pas considérer de façon très rigoureuse le vocabulaire, pour se focaliser sur l’hypothèse où une personne veut agir seule. Retenant cette idée, cela amène à se départir d’une certaine rigueur quant à l’analyse juridique trop stricte de la structure.

6Cela nous conduit au deuxième point, c’est-à-dire sur cette orientation « d’agir seul », autrement dit sur la notion « d’individuel ». Là aussi, il faut se détacher de la vision trop stricte d’une personne qui agirait vraiment seule, au vu du programme, même si c’est la logique de départ, pour constater, si l’on peut s’autoriser cette formule contradictoire, qu’on « peut agir seul mais à plusieurs ». Deux exemples suffiront à éclaircir ce dont il est question. La « structure individuelle à plusieurs » renvoie par exemple aux régimes matrimoniaux, avec l’hypothèse d’une entreprise individuelle mais faisant partie de la communauté conjugale. Quant à la « structure unipersonnelle à plusieurs », il est permis de songer à la société holding détenant des filiales à 100 % – donc elle agit seule –, mais la holding peut être une structure pluripersonnelle (par ex. une SA) et derrière elle ce sont concrètement plusieurs personnes qui agissent ensemble.

7Le troisième point concerne la transmission. Qu’est-ce que la transmission ? Transfert de la propriété juridique ? Transfert du pouvoir ? Selon l’orientation choisie, il sera mis dans la transmission plus ou moins de choses, par exemple la restructuration. Ici encore, au vu de la philosophie qui a guidé ses concepteurs et ayant déterminé l’orientation générale du programme, la restructuration peut fort bien entrer dans la réflexion dans la mesure où il y a bien transfert d’activité (mais pas forcément de contrôle sur l’activité).

8D’où ces éléments de compréhension sur la logique d’ensemble permettent d’écarter des questionnements qui pourtant viennent à l’esprit, au départ, sur l’idée de structure « performante » et de transmission « facilitée ». La formule structure « performante » pourrait sembler induire l’idée de « plus performante », autrement dit, cela suggèrerait que la structure individuelle ou unipersonnelle serait plus performante que la structure pluripersonnelle. Et celle de transmission « facilitée » de cette structure, pose aussi question, c’est-à-dire s’agit-il d’identifier des dispositifs facilitateurs qui seraient propres à la structure individuelle ou unipersonnelle ? Sinon, on se dit, au moins au départ, que cela revient à tout traiter et que cela n’aurait pas d’intérêt.

9Mais on s’aperçoit que ce ne sont pas les orientations choisies. Au fond, ces éléments généraux d’explicitation nous permettent de saisir que l’objectif est, plus simplement, de confirmer ou non cette idée (c’est la question) que la transmission de la structure unipersonnelle ou individuelle est facilitée par le droit fiscal et que, si la réponse est plutôt positive, alors cela conduit à considérer que cette structure est plutôt performante, en tout cas qu’elle ne l’est pas moins que la structure pluripersonnelle. Et c’est bien là la thèse qui figure au programme, puisque l’intitulé de cette dernière table ronde, et celui qu’il a été demandé de traiter ici, n’incluent, l’un comme l’autre, aucun point d’interrogation. Donc il s’agit d’une proposition qu’il s’agit à présent de démontrer.

2e temps : la réponse ou la démonstration de la thèse

10Pour essayer de montrer cette orientation générale que la transmission de la structure individuelle ou unipersonnelle est facilitée (ce qui ne signifie pas qu’il ne serait pas envisageable de critiquer les dispositifs existant ou de proposer des améliorations, mais ce serait un autre débat), il faut commencer par revenir sur des dispositifs généraux. Ensuite, il sera possible de réfléchir sur quelques points plus spécifiques aux structures unipersonnelles ou individuelles.

11Sur les aspects généraux, on se bornera à mentionner que les règles de la fiscalité générale du monde affairiste peuvent s’appliquer comme pour les autres structures et qu’à ce titre les structures individuelles ou unipersonnelles sont susceptibles de bénéficier de régimes de faveur.

12Ainsi, la transmission entraîne des effets du côté du cédant comme du cessionnaire, ce qui permet notamment de faire le lien avec les propos de la matinée sur les stratégies de choix de la structure :

13Au niveau du cédant, il peut y avoir une cascade d’imposition. Par exemple, pour l’entrepreneur individuel, il faut compter avec les conséquences de la cessation d’entreprise (imposition des plus-values, taxation immédiate du bénéfice notamment). Pour la cession par l’associé unique, il y aura taxation de la plus-value de cession de titres (selon les cas, en plus-value privée ou en plus-value professionnelle).

14Au niveau du cessionnaire, il va y avoir une imposition par les droits d’enregistrement, en fonction de la structure cédée, comme le droit de vente du fonds de commerce (avec un taux progressif de 0 %, 3 % et 5 %) pour une transmission d’un tel fonds ; le droit de vente des parts sociales (3 % avec abattement de 23 000 € pour la totalité du capital social) pour une transmission d’une SARL unipersonnelle c’est-à-dire d’une EURL ; le droit de vente des actions (0,1 %) pour une transmission des titres d’un SASU ou d’une Société européenne (SE) unipersonnelle. Des particularités peuvent exister, par exemple dans le secteur agricole.

15Quant aux régimes de faveur facilitant la transmission de la structure, nombre d’entre eux peuvent s’appliquer, comme les régimes d’exonération des petites entreprises en fonction du chiffre d’affaires ou de la valeur des éléments transmis (CGI, art. 151 septies et 238 quindecies), au départ à la retraite de l’exploitant ou de l’associé-dirigeant (notamment CGI art. 151 septies A) ou encore en faveur de la transmission à titre gratuit de l’entreprise (CGI, art. 787 C abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise individuelle ; CGI, art. 790 : réduction de 50 % des droits de donation pour la donation en pleine propriété si le donateur est âgé de moins de 70 ans ; CGI, art. 790 A, abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou la valeur des titres représentatives du fond pour la donation à un salarié). Il est permis de penser aussi au régime de faveur de la mise en société de l’entreprise individuelle (CGI, art. 151 octies), qui peut très bien être mis en œuvre pour l’apport d’une entreprise à une EURL ou une SASU ; mais sa création par la loi de finances pour 1981, donc avant l’EURL, montre que le régime n’a pas été spécifiquement envisagé en ce sens.

16Ces éléments permettent donc de constater qu’en effet il y a bien des dispositifs fiscaux qui facilitent la transmission de la structure d’exercice qui, potentiellement, peuvent trouver à s’appliquer aux structures unipersonnelles ou individuelles.

17Il s’agit à présent de savoir si le caractère unipersonnel ou individuel est plus spécifiquement une donnée présente dans les préoccupations du législateur fiscal ou dans certaines solutions fiscales. La réponse est également positive. Trois exemples permettent de le montrer.

18Le premier est le cas de la dissolution-confusion c’est-à-dire de la transmission universelle du patrimoine liée à la décision de l’associé unique de dissoudre la société ; elle peut bénéficier du régime de faveur des fusions (CGI, art. 210 A), bien que techniquement il ne s’agisse pas d’une opération de fusion.

19Un deuxième exemple est celui de la fusion simplifiée entre sociétés sœurs possédées à 100 % par la maison mère, introduite par la loi Soilihi (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés) de sorte que l’opération ne se traduit pas par un échange de titres pour la mère. Le législateur fiscal a prévu l’extension du régime fiscal des fusions à cette hypothèse (CGI, art. 210-0 A I° issu de la loi de finances pour 2020, art. 43 et 44).

20Une dernière illustration est celui du Pacte Dutreil (CGI, art. 787 B) qui permet de bénéficier d’un abattement de 75 % pour la transmission à titre gratuit de titres de sociétés (dans le prolongement du régime de faveur vu-ci-dessus pour les entreprises individuelles). Il suppose la souscription d’un engagement collectif de conservation (portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, pour une société non cotée), de sorte qu’il ne pouvait s’appliquer à une structure unipersonnelle puisque l’engagement collectif suppose une pluralité d’associés ou actionnaires L’administration fiscale avait alors admis l’application possible du régime des entreprises individuelles. Le législateur est intervenu par la loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 40) pour prévoir que l’engagement collectif peut être pris par une personne seule. Cet « engagement collectif unipersonnel » démontre, s’il en était encore nécessaire, que le législateur est prêt à certaines contorsions juridiques dans le but de faciliter la transmission des structures unipersonnelles.

21La thèse des tenants du colloque est donc vérifiée. La transmission des structures individuelles et unipersonnelles est facilitée par le droit fiscal et, en ce sens, elles sont performantes.

Auteur

Professeur de droit privé
Université Toulouse Capitole

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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