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Les structures individuelles

 | 
Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Chapitre 2 : Le risque

Le risque pénal dans les structures individuelles

Éloi Clément

Texte intégral

  • 1 Art. 421-1 et s. C. pén.
  • 2 Art. 421-2-6 C. pén.

1Qu’est-ce que le droit pénal aurait à dire à propos des structures individuelles ? Agir seul, cela évoque au pénaliste la figure du délinquant solitaire, celui qui ne s’encombre d’aucun complice ou coauteur, celui qui n’appartient à aucune structure du type bande organisée ou association de malfaiteurs. Pourtant, le droit pénal connaît une entreprise individuelle, mais elle est tournée vers la terreur et non vers l’économie. Elle cherche à détruire, pas à produire. C’est l’entreprise terroriste qui peut être individuelle ou collective1. L’entreprise terroriste individuelle a été érigée en infraction autonome par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme2 pour permettre d’anticiper la répression des « loups solitaires » qui, faute d’être liés à d’autres, ne peuvent tomber sous le coup de l’incrimination d’association de malfaiteurs à caractère terroriste.

  • 3 P. CONTE, « Remarques sur la conception contemporaine de l’ordre public pénal », Droit et actualit (...)

2Mais les structures individuelles, au sens que la doctrine commercialiste donne à cette expression, intéressent a priori assez peu le droit pénal. Confronté uniquement à lui-même, l’entrepreneur individuel apparaît moins susceptible de porter atteinte à autrui, de léser les valeurs sociales dont le droit pénal assure la protection. Naturellement, l’entrepreneur individuel est parfaitement susceptible de commettre des infractions dans ses relations avec ses clients ou ses partenaires commerciaux, mais pas davantage que le membre d’une structure collective. Au sein de sa structure individuelle en revanche, les potentialités infractionnelles sont réduites. Le libéralisme moral et politique dont est empreint le droit pénal le fait de plus en plus hésiter à réprimer des atteintes des atteintes sans victime ou envers soi-même3.

3En apparence donc, le risque pénal est moindre pour celui qui exerce au sein d’une structure individuelle. Mais là peut, paradoxalement, résider le danger pénal : c’est lorsque le risque pénal paraît le plus loin que l’attention se relâche. Celui qui exerce seul peut commettre des infractions presque sans en avoir conscience, convaincu qu’il ne saurait léser qui que ce soit d’autre que lui-même. Ainsi, l’entrepreneur individuelle devra prendre garde à ne pas engager sa responsabilité pénale (I), d’autant que l’arsenal des sanctions dont dispose le juge pénal est fort bien fourni et ces sanctions seront d’autant plus dévastatrices qu’elles s’abattront sur une personne isolée (II).

I. La responsabilité pénale au sein d’une structure individuelle

4Exercer seul son activité professionnelle semble être une excellente façon de minimiser le risque pénal. Dans le milieu professionnel, le risque pénal peut provenir non seulement de soi-même, mais également des autres. L’enfer, c’est les autres et être seul permet d’y échapper (A). Mais rester seul, c’est ne pouvoir compter que sur soi et parfois se priver d’une aide qui permettrait de conjurer le risque pénal (B).

A. L’enfer, c’est les autres

5L’article 121-1 du code pénal, premier texte consacré à la question de la responsabilité pénale, pose le principe essentiel de la responsabilité pénale du fait personnel : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Pourtant, comme tout principe juridique, celui-ci comporte au moins une exception et elle concerne précisément le domaine de l’entreprise.

  • 4 Crim. 30 déc. 1892, S. 1894. 1. 201, note Villey.

6La jurisprudence considère depuis le XIXe siècle que « si, en principe, nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d’autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d’un auxiliaire ou d’un préposé ; il en est ainsi, notamment, dans les industries ou commerces réglementés, où la responsabilité pénale remonte aux chefs d’entreprises, à qui sont personnellement imposés les conditions et le mode d’exploitation de leur industrie ou commerce4 ».

  • 5 Crim. 19 nov. 1998, n° 97-83.428 ; RSC 1999. 576, obs. B. BOULOC ; Crim. 31 mai 2012, n° 11-86.234 (...)
  • 6 Crim. 7 janv. 1998, n° 97-81.445.
  • 7 Crim. 8 février 2000, n° 98-82.373 et 99-81.218, Bull. crim. n° 57.
  • 8 V. déjà en ce sens Crim. 13 févr. 1996, JCP 1996. IV. 1238.

7La théorie du risque, si chère à la responsabilité civile, ne conduirait pas à d’autres solutions. La solution encore retenue par le juge pénal5 a cependant un fondement différent, conforme aux principes généraux du droit pénal. Elle repose sur une exigence de faute personnelle : c’est au chef d’entreprise qu’il incombe de faire respecter la loi dans son entreprise, de veiller à ce que ses subordonnées obéissent à ses prescriptions. Cette obligation étant de résultat, il commet une faute en n’y parvenant pas et c’est par cette faute qu’il engage sa responsabilité pénale. Voilà donc un risque auquel l’entrepreneur individuel, quel que soit la forme de son exercice, ne s’expose pas. Il n’a pas à craindre, par exemple, qu’un juge pénal vienne lui reprocher une infraction aux règles sanitaires parce qu’un salarié aurait abandonné un sac sur le trottoir sans utiliser le bac à ordure6 ou le condamner pour infraction à la législation sur le temps de conduite des chauffeurs routiers parce que plusieurs de ses employés auraient conduit plus longtemps que les textes ne l’autorisent7. Dans ce dernier exemple, la Chambre criminelle de la Cour de cassation et les juges du fond relèvent « qu’en sa qualité de chef d’entreprise, [le prévenu] ne rapporte pas la preuve d’avoir informé ses salariés du contenu de la réglementation, de leur avoir donné les instructions nécessaires aux fins de la respecter et de s’être assuré de sa constante application », rappelant ainsi que c’est au chef d’entreprise qu’il appartient de démontrer qu’il s’est bien acquitté de ses obligations légales8. Pour le chef d’entreprise, le risque pénal est majoré puisque la jurisprudence tempère à son attention non seulement le principe de responsabilité pénale du fait personnel, mais encore la présomption d’innocence. L’entrepreneur individuel ne connaîtra pas de telles affres, il n’aura pas à s’inquiéter de l’action de ses subordonnés. Mais réciproquement, il s’interdit de se reposer sur ses subordonnés.

B. L’enfer sans les autres

8L’entrepreneur individuel se condamne à tout faire lui-même, à prendre en charge chacun des aspects de la gestion de son entreprise individuelle à responsabilité limitée, de son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de sa société par action simplifiée unipersonnelle. Le juge pénal a tendance à se montrer particulièrement impitoyable avec les professionnels, aussi ne sera-t-il nullement sensible à cette solitude de l’entrepreneur qui exerce dans une structure individuelle. Ce dernier ne pourra pas se retrancher derrière ce caractère individuel de son activité pour s’excuser de ne pas avoir rempli toutes ses obligations.

  • 9 Crim. 11 mars 1993, n° 90-84.931, n° 91-80.958, n° 92-80.773, n° 91-80.598 et n° 91-83.655 (5 arrê (...)
  • 10 Crim. 28 nov. 1995 ; Dr. pénal 1996. 164, obs. J.-H. ROBERT ; RSC 1996. 875, obs. A. CERF-HOLLENDE (...)
  • 11 La Cour de cassation a prévu une exception : lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un mê (...)

9Dans une structure collective, un dirigeant peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un de ses subordonnés investi par lui de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission. Par là-même, il transfert sa responsabilité pénale au délégataire pour ce qui concerne la mission déléguée9. S’il n’a pas de salariés, un entrepreneur qui exerce en structure individuelle n’aura pas cette possibilité. Naturellement, rien ne lui interdit de faire appel à des professionnels extérieurs pour prendre en charge certaines tâches (la comptabilité par exemple), mais la jurisprudence pénale refuse qu’une délégation de pouvoirs puisse être consentie à cette occasion. Elle a posé en principe que la délégation ne peut être consentie qu’à un subordonné, le délégant devant disposer d’un pouvoir hiérarchique sur le délégataire10. Déléguer ses pouvoirs à un tiers étranger à l’entreprise demeure possible, mais une telle la délégation de pouvoirs n’entraînera aucun transfert de responsabilité pénale11. Le risque pénal de l’entrepreneur individuel est sur ce point majoré.

  • 12 Art. L. 241-3, 4° C. com.
  • 13 Art. L. 244-1 C. com. par renvoi aux dispositions de l’art. L. 242-6, 3°.

10Par ailleurs, la criminologie montre que l’entrepreneur individuel s’expose davantage au risque pénal lorsqu’il confond « individuel » et « solitude », ce pour deux raisons. La première tient au fait que, se sachant seul et donc conscient du fait qu’il n’est pas observé, l’entrepreneur individuel solitaire sera moins enclin à se restreindre, moins enclin à surveiller son comportement. La seconde concerne les structures individuelles dotées de la personnalité morale, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et société par actions simplifiée unipersonnelle. L’associé unique aura beaucoup plus de mal à intégrer le fait que sa structure constitue juridiquement une personne distincte. Il lui sera beaucoup moins naturel, beaucoup moins instinctif, de considérer que le patrimoine de l’EURL ou de la SASU ne se confond pas avec le sien. Le risque de commission d’abus de biens sociaux, infraction applicable aux EURL12 et aux SASU13, s’en trouve accru.

  • 14 Art. 121-2 C. pén.

11De plus, le risque pénal se trouve en quelque sorte multiplié par deux dans ces structures puisque l’infraction commise par l’associé unique pourra conduire à engager concurremment la responsabilité pénale de l’associé personne physique et celle de l’EURL ou de la SASU14. La responsabilité pénale des personnes morales ne connaît pas d’exception pour les sociétés unipersonnelles. La structure individuelle ne garantissant pas complètement contre le risque pénal, il faut envisager l’application de la sanction pénale au sein d’une telle structure.

II. La sanction pénale au sein d’une structure individuelle

  • 15 Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficaci (...)
  • 16 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 71.

12En matière de peines, le législateur a su se montrer créatif. Aux sanctions classiques de l’amende et de l’emprisonnement, il en a ajouté d’autres au gré des réformes successives. Travail d’intérêt général, privation des droits civiques, civils et de famille, confiscation d’un animal, d’une arme, jour-amende, sanction-réparation, etc., la liste est longue et très diverse. Elle est de plus impermanente, sujette à de nombreuses modifications ainsi que l’illustre l’éphémère peine de contrainte pénale créée en 201415 et supprimée en 201916. Aucune peine n’a toutefois jamais été envisagée spécifiquement pour réprimer les auteurs d’infractions exerçant une activité professionnelle dans le cadre d’une structure individuelle. Toutefois, certaines peines sont plus adaptées à la vie économique et professionnelle en général, quelles que soient les conditions de son exercice.

  • 17 Art. 131-6, 1° et 3° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 1° et 131-16 C. pén. pour les contrave (...)
  • 18 Art. 131-6, 2° et 5° bis C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 2° et 131-16, 6° C. pén. pour les (...)
  • 19 Art. 131-6, 4° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 6° et 131-16, 5° C. pén. pour les contravent (...)

13Citons ainsi les peines relatives aux véhicules terrestres à moteur telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire17, l’interdiction de conduire certains véhicules18 ou encore la confiscation d’un véhicule19. S’agissant des délits, la suspensions, l’annulation ou l’interdiction peut être prononcée à la place d’une peine d’amende ou d’emprisonnement pour une durée de cinq ans au plus. Pour certaines infractions, elles peuvent être prononcées en complément d’une peine d’amende ou d’emprisonnement.

  • 20 Art. 131-6, 9° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 5° C. pén. pour les contraventions de la cin (...)
  • 21 Art. 131-19 et 131-20 C. pén.

14Citons ensuite des peines liées aux moyens de paiement, l’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement20. Ces interdictions peuvent être prononcées à la place de la peine principale pour une durée maximale de cinq ans en matière de délits et d’un an en matière de contraventions. Elles peuvent également être prononcées en plus de la peine principale pour un crime ou un délit, pour une durée de cinq ans au plus21.

  • 22 Art. 131-6, 11° C. pén.
  • 23 Art. 131-6, 15° C. pén.
  • 24 Art. 131-27 C. pén.

15Citons surtout les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle. Le juge peut prononcer à la place des peines d’amende et d’emprisonnement, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction22 ou l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale23. Pour certains crimes ou délits, ces interdictions peuvent être prononcées en complément de la peine d’amende ou d’emprisonnement, soit pour une durée maximale de cinq ans, soit même à titre définitif24.

  • 25 Art. 131-10 C. pén.
  • 26 Art. 131-39, 1° C. pén.

16Citons encore la fermeture d’un établissement qui peut être prononcée à titre de peine complémentaire pour certains crimes et délits25. Cette peine peut être prononcée à l’encontre d’une personne physique, mais elle évoque la peine de dissolution qui peut être prononcée à l’encontre d’une personne morale26.

  • 27 Art. 131-10 C. pén.

17Citons enfin la peine d’affichage de la diffusion de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique27. Il s’agit d’une peine complémentaire qui peut être prononcée en complément de la peine principale.

18On le constate, si l’arsenal répressif ne comporte pas de peines spécifiquement adaptées à la sanction de celui qui exerce son activité dans une structure individuelle, il n’en demeure pas moins remarquablement bien fourni. L’entrepreneur individuel aurait donc tout intérêt à se montrer prudent et à méditer cette citation que l’on doit à Rudyard KIPLING : « Qu’il s’abîme dans la Géhenne ou qu’il gravisse les marches du trône, celui qui va seul va plus vite. »

Notes

1 Art. 421-1 et s. C. pén.

2 Art. 421-2-6 C. pén.

3 P. CONTE, « Remarques sur la conception contemporaine de l’ordre public pénal », Droit et actualité. Études offertes à Jacques BÉGUIN, Litec, 2005, p. 141.

4 Crim. 30 déc. 1892, S. 1894. 1. 201, note Villey.

5 Crim. 19 nov. 1998, n° 97-83.428 ; RSC 1999. 576, obs. B. BOULOC ; Crim. 31 mai 2012, n° 11-86.234 ; Dr. pénal 2012, n° 132, note J.-H. ROBERT ; Rev. Sociétés 2013. 47, note H. MATSOPOULOU ; RTD Com. 2013. 159, obs. B. BOULOC ; RSC 2013. 351, obs. H. MATSOPOULOU.

6 Crim. 7 janv. 1998, n° 97-81.445.

7 Crim. 8 février 2000, n° 98-82.373 et 99-81.218, Bull. crim. n° 57.

8 V. déjà en ce sens Crim. 13 févr. 1996, JCP 1996. IV. 1238.

9 Crim. 11 mars 1993, n° 90-84.931, n° 91-80.958, n° 92-80.773, n° 91-80.598 et n° 91-83.655 (5 arrêts) ; D. 1994. Somm. 156, obs. G. ROUJOU DE BOUBÉE ; Dr. pénal 1994. 39, obs. J.-H. ROBERT ; RSC 1994. 101 et 102, obs. B. BOULOC.

10 Crim. 28 nov. 1995 ; Dr. pénal 1996. 164, obs. J.-H. ROBERT ; RSC 1996. 875, obs. A. CERF-HOLLENDER ; Crim. 30 janv. 1996, n° 94-83.505 ; Dr. sociétés 1996, n° 130, obs. CHAPUT.

11 La Cour de cassation a prévu une exception : lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, il est admis que les dirigeants de chacune d’elles puissent déléguer leurs pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un seul et même délégataire pour l’ensemble du chantier (ex : Crim. 13 oct. 2009, n° 09-80.857, Bull. crim. n° 169 ; D. 2010. 557, note PLANQUE ; ibid. Pan. 1665, obs. C. MASCALA ; AJ pénal 2010. 33, obs. J. LASSERRE CAPDEVILLE ; JCP G 2010, n° 6, 152, note J.-H. ROBERT ; RSC 2009. 834, obs. Y. MAYAUD).

12 Art. L. 241-3, 4° C. com.

13 Art. L. 244-1 C. com. par renvoi aux dispositions de l’art. L. 242-6, 3°.

14 Art. 121-2 C. pén.

15 Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, art. 19 et s.

16 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 71.

17 Art. 131-6, 1° et 3° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 1° et 131-16 C. pén. pour les contraventions.

18 Art. 131-6, 2° et 5° bis C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 2° et 131-16, 6° C. pén. pour les contraventions.

19 Art. 131-6, 4° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 6° et 131-16, 5° C. pén. pour les contraventions.

20 Art. 131-6, 9° C. pén. pour les délits ; art. 131-14, 5° C. pén. pour les contraventions de la cinquième classe.

21 Art. 131-19 et 131-20 C. pén.

22 Art. 131-6, 11° C. pén.

23 Art. 131-6, 15° C. pén.

24 Art. 131-27 C. pén.

25 Art. 131-10 C. pén.

26 Art. 131-39, 1° C. pén.

27 Art. 131-10 C. pén.

Auteur

Maître de conférences
Équipe de droit pénal de Montpellier
Dynamiques de droit, Université de Montpellier
CNRS, Montpellier

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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