Version classiqueVersion mobile

Les structures individuelles

 | 
Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Chapitre 1 : La souplesse

Les pouvoirs de l’associé unique

Nadège Jullian

Texte intégral

  • 1 N. Sarthou-Lajus, L’éthique de la dette, PUF, 1997.
  • 2 G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », D. 1936, p. 57.
  • 3 J. Rochfeld, Les grandes notions du doit privé, PUF, 2012, n° 44, p. 415.
  • 4 Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’EURL.
  • 5 Loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.
  • 6 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, puis pour un élargissement de son champ d’application : loi n° 2 (...)
  • 7 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
  • 8 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

1Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’un des enjeux pour l’entrepreneur est de protéger sa famille des risques de l’entreprise. Pour ce faire, il va chercher une structure à même de préserver son patrimoine personnel des créanciers professionnels. Une telle préoccupation est légitime et le législateur français est loin d’être indifférent au danger que constitue l’entreprise pour la famille de l’entrepreneur. D’une part car, ces dernières années, la protection s’est en partie déplacée de la personne du créancier vers celle du débiteur1. En effet, si le seul intitulé de l’article de Ripert « Le droit de ne pas payer ses dettes »2 pouvait surprendre à l’époque où l’article fût publié, tel n’est plus le cas aujourd’hui, le législateur veillant à la protection des débiteurs en difficulté. D’autre part, car le contexte économique actuel rend le risque de faillite davantage « objectif »3. C’est pourquoi le législateur a d’abord sacrifié le fondement contractuel de la société en introduisant la société unipersonnelle4, puis s’est ensuite essayé à d’autres voies, multipliant les protections : saisie prioritaire des biens de l’entreprise5, déclaration d’insaisissabilité du logement familial6, insaisissabilité automatique de la résidence principale7… pour enfin renoncer au principe d’unité du patrimoine en introduisant un patrimoine affecté dédié à l’entreprise avec le dispositif de l’EIRL8. On se souvient d’ailleurs que, lors de l’adoption de la loi sur l’EIRL, Monsieur Novelli, alors secrétaire d’État aux PME, s’était fait le défenseur de l’entrepreneur ruiné suite à l’échec de son entreprise, évoquant le naufrage professionnel et familial.

  • 9 Voir les récentes retouches du dispositif de l’EIRL ou encore au débat sur la mise en place d’un s (...)
  • 10 La comparaison des obligations auxquelles est soumis un autoentrepreneur et de celles auxquelles e (...)

2Si cette quête frénétique, de la part du législateur, d’une protection patrimoniale optimisée de l’entrepreneur et de sa famille semble devoir se poursuivre9, l’entrepreneur ne peut quant à lui se contenter de cette seule préoccupation. Il doit tenir compte d’un second critère et non des moindres : la souplesse de fonctionnement de la structure qu’il choisira. Précisément, lorsqu’il recherche la meilleure structure pour accueillir son activité, l’entrepreneur individuel doit tenir compte des contraintes de gestion de la structure choisie. Or, sur ce point, l’entreprise individuelle possède des atouts certains, là où le choix de recourir à une structure sociétaire pour accueillir l’entreprise impose l’assujettissement à toute une série de règles pouvant apparaître lourdes à l’entrepreneur individuel10.

  • 11 En présence d’une EURL : Art. L. 223-14, al. 2, code de commerce.
  • 12 Voir infra IB.
  • 13 P. Serlooten et M.-H. Monsèrié-Bon, « EURL », Répertoire société, Dalloz 2012, spéc. n° 30.
  • 14 Nous limiterons la présentation aux hypothèses de l’EURL et de la SASU.

3Conscient de cet obstacle, le législateur s’est employé à alléger les modalités de fonctionnement des sociétés unipersonnelles afin d’offrir à l’entrepreneur individuel davantage de souplesse. Ainsi, certaines règles sont automatiquement neutralisées en raison de la présence d’un unique associé, on pense notamment à l’agrément11. D’autres ont été aménagées volontairement afin d’offrir plus de flexibilité à la société unipersonnelle et convaincre les entrepreneurs individuels d’opter pour la société unipersonnelle12. En revanche, les règles permettant de protéger les tiers ou encore la société elle-même ne peuvent être écartées. Celles-ci sont essentielles, peu importe que la société soit pluripersonnelle ou unipersonnelle. Dès lors, même si ces règles peuvent, par certains aspects, apparaître comme une contrainte, une lourdeur excessive pour l’entrepreneur individuel à l’heure du choix de la forme de son entreprise, elles doivent s’appliquer. De plus, comme le souligne certains auteurs13, il n’est pas impossible que ces contraintes se transforment en atout. Par exemple, la prise en compte de l’intérêt social, ou encore de l’existence de conflits d’intérêts entre la société et son associé unique, peuvent favoriser une meilleure gestion de l’entreprise. Enfin, ces règles de fonctionnement ne doivent pas masquer la grande liberté dont jouit l’entrepreneur lorsqu’il choisit d’exercer son activité sous la forme sociétaire. L’associé unique dispose de vastes pouvoirs, lesquels offrent un fonctionnement assoupli pour la société, qu’il choisisse de recourir à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL –, à la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU – ou encore à la société civile agricole unipersonnelle ou à l’entreprise agricole à responsabilité limitée – EARL14. Toutefois, parce que la société, lorsqu’elle est immatriculée, est une personne juridique distincte de l’entrepreneur, ce dernier, même lorsqu’il en est l’unique associé, n’en est pour autant pas tout puissant. Il doit toujours tenir compte de l’autonomie de la société unipersonnelle, c’est pourquoi ces pouvoirs connaissent des limites.

4Ainsi convient-il de revenir, en premier lieu, sur la souplesse permise en présence d’un associé unique (I) avant de préciser, en second lieu, les limites de cette souplesse (II).

I. Une souplesse permise

5En premier lieu, les pouvoirs de l’associé unique offrent de la souplesse à la société. D’une part, la société unipersonnelle ne comportant qu’un seul associé, les pouvoirs qui habituellement appartiennent à l’assemblée des associés sont ici concentrés entre les mains d’une seule et unique personne ; la prise de décision s’en trouve facilitée (A). C’est d’autre part le fonctionnement général de la société qui se trouve assoupli par la présence d’un associé unique, et ce qu’il soit ou non le dirigeant de la société (B).

A. Une prise de décision facilitée

6D’une part, en présence d’une société unipersonnelle, l’associé unique décide, là où dans une société pluripersonnelle la majorité, et parfois l’unanimité, est requise. L’associé unique dispose ainsi seul des pouvoirs de l’assemblée.

  • 15 Art. L. 223-1 al. 2, code de commerce.
  • 16 Art. L. 232-10, code de commerce.
  • 17 Art. L. 227-1, al. 2, code de commerce.

7Cette concentration du pouvoir de l’assemblée entre les mains d’une seule personne permet, par exemple, dans une EURL15, à l’associé unique de nommer ou révoquer le gérant, de nommer les commissaires aux comptes, que cette nomination soit obligatoire ou non. L’associé unique décide seul d’une augmentation ou d’une réduction de capital social. Il a également pouvoir de vie et de mort sur la société puisque la prorogation de la société ou sa dissolution par anticipation relève de lui seul. Il peut la transformer en une société d’une autre forme juridique, transférer son siège social, ou encore décider de sa fusion avec une autre société. Il décide en outre de l’affectation du bénéfice social et se trouve, sous réserve qu’il existe un bénéfice et que les règles relatives à la constitution de réserve soient respectées16, en position de décider de le distribuer ou de le mettre en réserve. Les frustrations que peuvent connaître les associés minoritaires en présence de majoritaires refusant systématiquement toute distribution n’existent pas dans la société unipersonnelle, assurant ainsi à l’entrepreneur individuel une totale maîtrise des flux financiers. La situation est identique en présence d’une SASU. L’associé unique se prononce sous forme de décisions unilatérales en lieu et place de l’assemblée des associés17.

8Enfin, on peut mentionner un dernier superpouvoir de l’associé unique, pour rependre une image bien connue, celui de transformer une société monoplace en monospace. En effet, par la seule cession d’une part sociale à une autre personne, l’associé unique transforme la société unipersonnelle en société pluripersonnelle. Il n’est plus l’unique associé.

  • 18 Voir infra IB.

9Cependant, si l’associé unique a le pouvoir de décider seul, il en a surtout le devoir. Il ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers, sous peine de nullité. La règle est posée expressément pour l’EURL à l’article L. 223-31 et pour la SASU à l’article L. 227-9 du code de commerce. Toutefois, cette impossibilité de déléguer ses pouvoirs n’est pas une règle absolue des sociétés unipersonnelles. L’interdiction se limite aux décisions relevant de la compétence de l’assemblée des associés, de sorte qu’un associé unique, de surcroît dirigeant de la société, pourrait consentir une délégation de pouvoir à un tiers s’agissant de ses pouvoirs de direction18.

10Ainsi, l’associé unique prend seul les décisions, comme le fait un entrepreneur individuel qui n’a pas choisi de constituer une société. L’associé unique n’est pas entravé par les règles propres au droit des sociétés s’agissant de ses prises de décisions.

B. Un fonctionnement sociétaire allégé

11D’autre part, l’étendue des pouvoirs de l’associé unique permet un fonctionnement allégé de la société. Cet allègement se manifeste s’agissant d’abord de la direction de la société, ensuite de la convocation des assemblées et enfin en matière d’approbation des comptes. L’entrepreneur individuel peut ainsi trouver dans la société unipersonnelle la souplesse espérée.

12D’abord, le fonctionnement sociétaire est allégé s’agissant de la direction de la société et ce, que l’associé unique choisisse d’être le seul maître à bord, en étant le dirigeant de la société, ou encore qu’il fasse appel à un tiers pour diriger la société.

  • 19 Cass. Civ. 2e, 22 oct. 1997, Rev. Sociétés 1998, p. 76, note Y. Chartier ; N. Ferrier, La délégati (...)
  • 20 J. Mestre, note sous CA Aix en Provence 28 sept. 1982, Rev. Sociétés 1983, p. 773.

13Lorsqu’il choisit d’être le seul maître à bord, l’associé unique dirigeant se trouve investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il cumule à la fois les pouvoirs de l’assemblée des associés et les pouvoirs de direction et de représentation de la société. En effet, l’associé unique va seul se nommer dirigeant et devenir, en tant que gérant de l’EURL ou président de le SASU, le représentant de la société. Il pourrait néanmoins avoir besoin d’un soutien dans la réalisation de certaines missions. Le dirigeant peut, dans ce cas, choisir de désigner un mandataire ou encore procéder à une délégation d’une partie de ses pouvoirs de direction au profit d’un tiers19. Une telle délégation de pouvoir pourrait également être mise en place par le dirigeant lorsqu’il n’est pas l’associé unique. Toutefois, le transfert des pouvoirs du dirigeant ne pourra bénéficier à l’associé unique, car cela contreviendrait à la répartition légale des pouvoirs entre associé et dirigeant20.

  • 21 Art. L. 223-25, code de commerce.
  • 22 Art. L. 227-6, code de commerce.
  • 23 D. Tricot, « Les critères de la gestion de fait », Dr. et patrimoine 1/1996, p. 24.

14À l’inverse, l’associé unique peut choisir de faire appel à des tiers, non plus ponctuellement, mais pour diriger la société. Par exemple, en présence d’une EURL, l’associé unique peut nommer un gérant et même plusieurs21. L’associé dessinera alors les contours du mandat : il pourra en choisir la durée et aménager les statuts pour limiter les pouvoirs du gérant. À cette occasion, l’associé pourra imposer par une clause statutaire que le dirigeant le consulte pour certaines décisions. Nommer un dirigeant devient un véritable outil de contrôle pour l’associé unique. Il pourra surveiller les décisions qui lui paraissent essentielles : une acquisition d’un certain montant, un emprunt, etc. D’ailleurs en matière de SASU, la situation peut-être bien plus originale car si cette société doit avoir un président, elle peut en outre avoir d’autres organes de direction. L’associé unique d’une SASU pourrait, s’il le souhaite, désigner un tiers comme président et exercer une fonction de direction secondaire comme les fonctions de directeur général. Dans cette hypothèse, il pourrait se voir confier une fonction de représentation par les statuts, statuts sur lesquels il a tout pouvoir étant l’unique associé22. Toutefois, l’associé unique doit veiller à ne pas se mêler de la gestion de la société s’il n’est pas le dirigeant au risque d’être qualifié de dirigeant de fait23.

  • 24 En matière de SAS, les statuts peuvent fixer une révocation ad nutum, une irrévocabilité, ou déter (...)
  • 25 Communication Ansa, comité juridique n° 19-006 6 févr. 2019.

15De plus, même lorsqu’il choisit de ne pas diriger la société, l’associé unique conserve, en raison de ces vastes pouvoirs, en grande partie la maîtrise du fonctionnement de la société, puisqu’il garde le pouvoir de révoquer le dirigeant non associé24. Une communication de l’Ansa est venue renforcer le pouvoir de révoquer le dirigeant dans une SASU25. En effet, même si les statuts d’une SAS devenue unipersonnelle imposent une décision de l’assemblée des associés pour la révocation du dirigeant et que ce pouvoir de convocation de l’assemblée appartient au seul président de la SAS, l’associé unique peut seul décider de la révocation en passant outre cette disposition statutaire.

  • 26 Art. L. 223-31 ; pour un refus de prononcer la nullité : Cass. Com. 9 janv. 2019, n° 17-18.864.
  • 27 Art. R. 223-26, code de commerce.
  • 28 Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019.

16Ensuite, le fonctionnement sociétaire se trouve allégé s’agissant des règles relatives à la convocation en raison du caractère unipersonnel de la société. Les règles de convocation deviennent inutiles lorsque l’associé unique est le gérant. En matière d’EURL, l’article L. 223-31 du code de commerce écarte l’application de ces règles. L’associé unique gérant de l’EURL n’a pas à pousser la fiction de la personnalité juridique de la société jusqu’à se convoquer lui-même aux assemblées. Quand bien même il ne serait pas le gérant, les rites de tenue des assemblées deviennent superfétatoires dans une société unipersonnelle. Concrètement, l’associé unique devra seulement répertorier ses décisions dans un registre tenu au siège social sous peine de nullité26, coté et paraphé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres sociétés27. Il est d’ailleurs possible depuis un décret du 31 octobre 2019 d’établir ce registre sous forme électronique28.

17Enfin, le fonctionnement de la société unipersonnelle se trouve facilité, cette fois, non en raison des pouvoirs de l’associé unique, mais grâce aux simplifications admises par le législateur en matière d’approbation annuelle des comptes. Conscient du besoin de souplesse des sociétés unipersonnelles et du fait que, concentrant tous les pouvoirs, la procédure d’approbation des comptes pouvait être simplifiée, l’associé unique bénéficie d’une procédure allégée.

  • 29 Bull. CNCC 2003, n° 159, p. 644.
  • 30 Art. L. 232-1, code de commerce.
  • 31 Et ce d’autant plus qu’il faut publier l’inventaire pour bénéficier de cette dispense. Or cela pos (...)

18Premièrement, la CNCC considère qu’il n’est pas utile de convoquer le commissaire aux comptes pour l’approbation des comptes en présence d’une société unipersonnelle. Il suffit de l’informer à l’avance de la décision envisagée par l’associé unique29. Deuxièmement, si l’associé unique est le gérant de l’EURL ou le président de la SASU, et à la condition que la société ne dépasse pas certains seuils30, le gérant est dispensé de l’établissement du rapport de gestion. Troisièmement, et toujours à la condition que l’associé unique soit le dirigeant de la société, le dépôt au greffe dans les six mois de la clôture de l’exercice, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans qu’il ait à porter le récépissé de ce dépôt au registre qui répertorie l’ensemble de ses décisions. L’associé unique dirigeant est ainsi affranchi de toute décision d’approbation formelle. Cette mesure facultative de simplification est censée permettre d’éviter que l’associé unique dirigeant n’ait à prendre une décision d’approbation des comptes ; un simple dépôt suffit sans qu’il soit nécessaire notamment de porter le récépissé du dépôt dans le répertoire des décisions sociales. Des procédures simplifiées sont donc offertes aux sociétés unipersonnelles rendant ces structures attractives pour l’entrepreneur individuel. Toutefois, en pratique, cette dernière mesure est privée de sa portée car l’associé devra tout de même se prononcer sur l’affectation du résultat31.

19L’examen des pouvoirs de l’associé unique permet de prendre conscience de leur étendue. L’entrepreneur individuel, optant pour la société unipersonnelle, peut trouver, grâce aux pouvoirs qui lui sont accordés, la liberté qu’il recherche. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : l’associé et la société sont deux personnes juridiques distinctes… ce qui suppose que l’associé respecte l’autonomie de la société. La souplesse induite par l’unipersonnalité trouve alors des limites.

II. Une souplesse encadrée

20En second lieu, la souplesse présidant le fonctionnement des sociétés unipersonnelles trouvent des limites en raison de la nécessité de protéger la société, mais également les tiers. C’est pourquoi le législateur limite la possibilité pour l’associé unique, d’une part, de se salarier au sein de sa société (A) ou encore de conclure des contrats avec la société, d’autre part (B). Il va même jusqu’à refuser à l’associé unique, s’il est une personne physique, toute possibilité de dissolution sans liquidation (C).

A. Un encadrement du statut de l’associé unique

  • 32 Cass. Soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.671 ; BJS 2012, § 425, p. 774, note G. Dedessus-Le Moustier ; (...)
  • 33 Cass. Com., 16 janv. 2019, n° 17-12.479 : BRDA 5/2019, n° 1 ; BJS mai 2019, p. 22, note J.-J. Ansa (...)

21D’une part, s’agissant de son statut dans la société, l’associé unique se voit imposer certaines limites. Lorsqu’il est à la fois associé unique et dirigeant, il ne peut pousser l’absolutisme de la situation jusqu’à se salarier dans la société. Le lien de subordination nécessaire à l’identification d’un contrat de travail ferait clairement défaut. Il en va de même lorsqu’il n’est pas dirigeant mais uniquement associé unique. Une décision de la Cour de cassation, en date du 11 juillet 2012, avait un temps laissé penser que cela était possible32. Il s’agissait d’un chauffeur ayant créé une EURL et confié la gérance à son frère, encore étudiant, avant de se salarier. La Cour de cassation est récemment intervenue pour rappeler que l’associé unique pouvant révoquer le gérant, il ne peut y avoir de subordination et, par voie de conséquence, de contrat de travail33. Par analogie, la même solution peut être retenue en matière de SASU, chaque fois que l’associé unique dispose statutairement du pouvoir de révoquer le président de la SASU. Les pouvoirs de l’associé unique ne peuvent donc lui permettre de percevoir un salaire au titre d’un contrat de travail entre lui et la société.

  • 34 Art. L. 651-2, code de commerce.
  • 35 Art. L. 653-1, code de commerce.
  • 36 La qualification de faute de gestion serait alors susceptible d’engager en cas de liquidation judi (...)

22L’associé peut uniquement recueillir les bénéfices après approbation des comptes et distribution des dividendes, ou bien percevoir des acomptes sur dividendes. Dans ce dernier cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes certifiant l’existence de bénéfices permettant une telle distribution s’impose. C’est là une limite aux pouvoirs de l’associé unique : il ne peut opérer des prélèvements librement sur le compte de la société. Il risquerait de voir une partie des dettes sociales mises à sa charge34 ou encourir la faillite personnelle35, s’il ne respecte pas l’autonomie patrimoniale de la structure, et que la société connaît des difficultés économiques. L’associé unique pourra néanmoins se fixer une rémunération en tant que gérant, mais elle devra correspondre aux capacités financières de la société car une rémunération exagérée pourrait constituer une faute de gestion36.

23L’associé unique ne dispose donc pas de pouvoirs illimités s’agissant de la détermination de son statut dans la société. Il doit respecter l’autonomie de cette dernière et ne peut l’instrumentaliser à sa guise pour en tirer profit. C’est pourquoi il doit également respecter la séparation existant entre ses affaires personnelles et celles de la société lors de la conclusion de contrats.

B. Un encadrement des contrats conclus avec la société

24D’autre part, l’entrepreneur personne physique qui aura choisi la société pour l’exercice de son activité ne peut pas librement contracter avec la société.

  • 37 Art. L. 223-21 pour l’EURL et L. 225-43 sur renvoi de L. 227-12 pour la SASU, code de commerce.

25D’abord, les règles relatives aux conventions interdites entre un associé et la société s’appliquent tant à la SASU qu’à l’EURL. Il est ainsi impossible pour l’associé unique, personne physique, de conclure certains contrats avec la société comme, par exemple, souscrire un emprunt auprès d’elle ou encore se faire consentir un découvert ou une garantie par la société37. Toutefois, en présence d’une SASU, cette restriction ne semble s’appliquer qu’à l’associé unique dirigeant puisque le texte envisage seulement le dirigeant. Il conviendra toutefois à l’associé unique non dirigeant de la SASU d’être très prudent lors de la conclusion de tels contrats avec la société, car le risque de confusion de patrimoines si la société devait connaître des difficultés financières n’est pas négligeable.

  • 38 Art. L. 223-19, code de commerce.

26Ensuite, lorsque le contrat projeté entre l’associé unique et le dirigeant relève des conventions réglementées, les règles classiques sont maintenues, sous réserve de quelques aménagements afin de tenir compte du caractère unipersonnel de ces sociétés. À titre d’exemple, lorsque le gérant de l’EURL est son associé unique, et qu’il n’existe pas de commissaire aux comptes, le gérant est dispensé du rapport spécial relatif aux conventions réglementées ; il doit seulement mentionner la convention sur le registre des délibérations38.

  • 39 CA Paris, 20 mai 2009 : RJDA 1/2010, n° 38. Il s’agissait en l’espèce d’une société civile devenue (...)

27Enfin, l’associé unique ne peut disposer des biens sociaux à sa guise. L’affirmation est d’une évidence telle qu’on s’étonne que les juges aient encore à le rappeler. La jurisprudence fournit pourtant des espèces surprenantes. On pense notamment à l’associé unique qui avait cru pouvoir par testament décider du sort d’un bien immobilier appartenant à la société. Le legs était nul car portant sur la chose d’autrui quand bien même cet autrui est, il faut l’admettre, assez singulier39.

C. L’exclusion de la dissolution sans liquidation

  • 40 Loi n° 88-15 du 5 janv. 1988 ; M. Germain, « Le droit commun des sociétés après la loi n° 88-15 du (...)
  • 41 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE ; M.-A. Frison-Roche, « La loi sur les nouvelles régu (...)
  • 42 Art. 1844-5 code civil.

28Une dernière limite aux pouvoirs de l’associé, prévue spécialement en présence d’un associé unique personne physique – soit, en pratique, en présence d’un entrepreneur individuel ayant choisi une structure sociale pour exercer son activité –, peut être évoquée. Il s’agit de l’impossibilité, en présence d’un associé unique personne physique, de bénéficier du mécanisme de la transmission universelle de patrimoine, lors de la dissolution de la société. Alors que la loi du 5 janvier 198840 avait dispensé l’associé unique de recourir à la liquidation du patrimoine de la société, procédure réputée longue et coûteuse, la loi NRE est venue restreindre cette possibilité au seul associé unique personne morale41. L’associé unique personne physique doit donc toujours procéder à la liquidation de sa société lors de sa dissolution42, qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU.

  • 43 La seule décision rendue sur ce point est en ce sens : CA Douai, 14 nov. 1996, JCP E 1997, II, 925 (...)

29Il est vrai qu’admettre la transmission universelle de patrimoine comme conséquence de la dissolution d’une société unipersonnelle portait, en elle-même, le risque d’un anéantissement de la protection offerte par le cloisonnement patrimonial permis par la société unipersonnelle pour l’entrepreneur individuel. Cette remarque vaut d’autant plus que la transmission universelle s’imposait sans que l’associé unique ne puisse opter pour la liquidation43.

  • 44 R. Raffray, La transmission universelle de patrimoine des personnes morales, thèse, Dalloz, Nouvel (...)
  • 45 En présence de société à responsabilité limitée, le risque est faible pour le nouvel entrant, il e (...)
  • 46 N. Jullian, La cession de patrimoine, thèse, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2018, n° 41 (...)

30Pourtant, la restauration de la liquidation obligatoire par la loi NRE n’était pas indispensable. Les raisons de la restriction du domaine de la transmission universelle ne résistent pas à l’examen minutieux mené par un auteur44. Premièrement, en présence d’un associé unique, ce dernier est seul à décider de la dissolution. Si la dissolution s’avère dangereuse, il peut soit décider de laisser la société en sommeil, soit de la transformer en société pluripersonnelle en cédant quelques titres et ainsi accéder au mécanisme de la liquidation45. Deuxièmement, il est vrai que la transmission universelle comporte un risque : celui de la transmission d’un passif inconnu. Toutefois, en présence d’une société unipersonnelle, l’associé unique est généralement bien informé de la composition de l’actif et du passif propre à la société. Le risque qu’il existe un passif inconnu est donc circonscrit, comme ce peut également être le cas en présence d’un patrimoine de l’EIRL46. De plus, en pratique, la liquidation obligatoire prive l’associé unique de toute possibilité de poursuivre l’activité sous la forme d’un entrepreneur individuel – il est vrai qu’un tel cheminement est rare – mais surtout elle le prive de la possibilité d’éviter une procédure longue et onéreuse alors même que la société unipersonnelle serait in bonis.

  • 47 N. Jullian, « Les vertus de l’accès à la transmission universelle pour l’entrepreneur individuel » (...)

31Aussi, si les restrictions aux pouvoirs des associés se comprennent lorsqu’il est question d’empêcher l’associé unique de profiter exagérément de la société, cette restriction-ci peine à se justifier et mériterait d’être supprimée. L’accès à la transmission universelle lors de la dissolution de la société unipersonnelle offrirait alors davantage de souplesse à des structures qui ne manquent pas d’atouts pour l’entrepreneur individuel à la recherche d’une structure d’accueil pour son activité. Un tel accès se justifierait d’autant plus depuis que le législateur a offert la transmission universelle à l’entrepreneur individuel à travers le mécanisme de la cession universelle du patrimoine affecté47.

32En somme, l’examen des pouvoirs de l’associé unique a permis de révéler qu’ils sont vastes, et offrent la souplesse nécessaire à l’accueil d’une activité économique exploitée par une personne unique.

Notes

1 N. Sarthou-Lajus, L’éthique de la dette, PUF, 1997.

2 G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », D. 1936, p. 57.

3 J. Rochfeld, Les grandes notions du doit privé, PUF, 2012, n° 44, p. 415.

4 Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’EURL.

5 Loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.

6 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, puis pour un élargissement de son champ d’application : loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

7 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

8 Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

9 Voir les récentes retouches du dispositif de l’EIRL ou encore au débat sur la mise en place d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi PACTE.

10 La comparaison des obligations auxquelles est soumis un autoentrepreneur et de celles auxquelles est soumise une EURL en matière de tenue des comptes en est un exemple manifeste.

11 En présence d’une EURL : Art. L. 223-14, al. 2, code de commerce.

12 Voir infra IB.

13 P. Serlooten et M.-H. Monsèrié-Bon, « EURL », Répertoire société, Dalloz 2012, spéc. n° 30.

14 Nous limiterons la présentation aux hypothèses de l’EURL et de la SASU.

15 Art. L. 223-1 al. 2, code de commerce.

16 Art. L. 232-10, code de commerce.

17 Art. L. 227-1, al. 2, code de commerce.

18 Voir infra IB.

19 Cass. Civ. 2e, 22 oct. 1997, Rev. Sociétés 1998, p. 76, note Y. Chartier ; N. Ferrier, La délégation de pouvoir, technique d’organisation de l’entreprise, LexisNexis, 2005.

20 J. Mestre, note sous CA Aix en Provence 28 sept. 1982, Rev. Sociétés 1983, p. 773.

21 Art. L. 223-25, code de commerce.

22 Art. L. 227-6, code de commerce.

23 D. Tricot, « Les critères de la gestion de fait », Dr. et patrimoine 1/1996, p. 24.

24 En matière de SAS, les statuts peuvent fixer une révocation ad nutum, une irrévocabilité, ou déterminer des conditions. En matière d’EURL, c’est l’associé unique qui décide la révocation mais un juste motif est exigé (Art. L. 223-25, code de commerce).

25 Communication Ansa, comité juridique n° 19-006 6 févr. 2019.

26 Art. L. 223-31 ; pour un refus de prononcer la nullité : Cass. Com. 9 janv. 2019, n° 17-18.864.

27 Art. R. 223-26, code de commerce.

28 Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019.

29 Bull. CNCC 2003, n° 159, p. 644.

30 Art. L. 232-1, code de commerce.

31 Et ce d’autant plus qu’il faut publier l’inventaire pour bénéficier de cette dispense. Or cela pose quelques difficultés en matière de secret des affaires. G. Baranger, « Associé unique gérant d’EURL : ne succombez pas à la simplification !, BJS 2005, § 288, p. 1298 ; G. Baranger, « Du faux allègement des obligations de transparence des petites sociétés unipersonnelles », BJS 2011, § 100, p. 184 ; A. Theimer, « Pour l’obligation d’approuver les comptes de toutes les SARL », JCP E 2006, 1077.

32 Cass. Soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.671 ; BJS 2012, § 425, p. 774, note G. Dedessus-Le Moustier ; RJDA 11/2012, n° 959.

33 Cass. Com., 16 janv. 2019, n° 17-12.479 : BRDA 5/2019, n° 1 ; BJS mai 2019, p. 22, note J.-J. Ansault ; Drsociétés 2019, n° 85, obs. J. Heinich.

34 Art. L. 651-2, code de commerce.

35 Art. L. 653-1, code de commerce.

36 La qualification de faute de gestion serait alors susceptible d’engager en cas de liquidation judiciaire la condamnation de l’associé unique gérant à supporter tout ou partie du passif social sur son patrimoine personnel ou encore sanction de la confusion de patrimoine.

37 Art. L. 223-21 pour l’EURL et L. 225-43 sur renvoi de L. 227-12 pour la SASU, code de commerce.

38 Art. L. 223-19, code de commerce.

39 CA Paris, 20 mai 2009 : RJDA 1/2010, n° 38. Il s’agissait en l’espèce d’une société civile devenue unipersonnelle suite à la liquidation d’une communauté de biens entre époux.

40 Loi n° 88-15 du 5 janv. 1988 ; M. Germain, « Le droit commun des sociétés après la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises », JCP 1988, I, 3341, n° 6.

41 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE ; M.-A. Frison-Roche, « La loi sur les nouvelles régulations économiques », D. 2001, p. 1930 ; E. Bramat, « Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles après la modification de l’article 1844-5 du code civil », BJS 2002, p. 181.

42 Art. 1844-5 code civil.

43 La seule décision rendue sur ce point est en ce sens : CA Douai, 14 nov. 1996, JCP E 1997, II, 925, note J.-J. Daigre ; JCP E 1997, I, 639, obs. A. Viandier et J.-J. Caussain ; D. 1997, 312, note F. Proal ; D. 1997, 229, note J.-C. Hallouin ; Rev. proc. coll. 1998, 399, obs. B. Soinne.

44 R. Raffray, La transmission universelle de patrimoine des personnes morales, thèse, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2011, n° 200 et s.

45 En présence de société à responsabilité limitée, le risque est faible pour le nouvel entrant, il est ainsi possible de trouver de nouveaux associés. F.-X. Lucas, « La transmission universelle de patrimoine à l’occasion de la dissolution d’une société unipersonnelle après la loi NRE », Actes pratiques 2002, n° 61, p. 33. De plus, le risque de fraude est écarté, la stratégie ne conduisant pas à sacrifier les droits des créanciers de la société ; sur ce point : R. Raffray, thèse précitée, n° 200. 

46 N. Jullian, La cession de patrimoine, thèse, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2018, n° 412.

47 N. Jullian, « Les vertus de l’accès à la transmission universelle pour l’entrepreneur individuel », in Mélanges C. Saint-Alary-Houin, 2020, Lextenso.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search