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Les structures individuelles

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Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Chapitre 1 : Les atouts

La souplesse de création des structures unipersonnelles

Emmanuel Cordelier

Texte intégral

  • 1 MONTAIGNE, Essais III, 3.
  • 2 L’expression « structures unipersonnelles » regroupe essentiellement dans cette étude, deux formes (...)

1Si « les plus belles âmes sont celles qui ont plus de variété et de souplesse »1, il faudrait alors constater que le domaine de la création d’entreprise individuelle tend dernièrement à se parer des plus vertueuses qualités. Toutefois, la souplesse et la variété n’ont manifestement pas été les premières préoccupations du législateur lors de la mise en place des structures unipersonnelles2. Elles ne sont survenues que progressivement et au terme d’un processus général qui peut se diviser en trois phases successives.

  • 3 P. SERLOOTEN et M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Rep. Sociétés, V° Entreprise unipersonnelle à responsabilité l (...)
  • 4 Monsieur G. GOUZES, rapporteur du projet de la loi sur la création de l’EURL, indique lors des déb (...)

2La première phase de ce cheminement demeure empreinte de doutes, d’inquiétudes, voire de suspicion. Ce constat n’est point surprenant puisque la structure individuelle est largement délaissée par le droit commercial jusqu’à la fin du XXe siècle. Elle n’est alors dotée d’aucun véritable statut3et se contente simplement d’exister. Le projet de loi de 1985 qui veut rompre avec cette logique s’oriente vers la création d’une personne morale à associé unique, plutôt que vers une entreprise individuelle utilisant la technique de l’affectation du patrimoine4. L’institution d’un patrimoine d’affectation est alors écartée pour deux raisons principales, à savoir la difficulté de composition des masses patrimoniales d’une part, et l’articulation des règles de séparation des patrimoines avec celles du droit des successions, des régimes matrimoniaux et du droit des procédures collectives, d’autre part.

  • 5 V. notamment les commentaires de G. FLORES et J. MESTRE, Rev. Sociétés 1986, p. 15 ; Y. GUYON et G (...)
  • 6 M.-Th. CALAIS-AULOY, Appréciation critique de la loi du 11 juillet 1985 instituant l’EURL, D. 1986 (...)
  • 7 M. GALIMARD, Observations sur la réforme fondamentale des sociétés (Commentaire de la L. n° 85-697 (...)
  • 8 A. SAYAG, De nouvelles structures pour l’entreprise, JCP E, 1985, 14611, où l’auteur indique que « (...)

3La loi n° 85-697 du 11 juillet 19855 consacre ainsi la voie sociétaire en créant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou plus justement la SARL à associé unique6. Au-delà de son caractère particulièrement novateur7, l’EURL reste soumise à une regrettable improvisation. En effet, son régime fiscal n’est institué que par l’article 5 de loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, tandis que le régime social de son dirigeant n’est régi, encore plus tardivement, qu’avec l’article 11 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986. Le législateur se montre donc beaucoup plus prompt à bouleverser les fondements du droit des sociétés8 que de voir réellement s’exprimer en pratique cette nouvelle espèce d’être sociétaire.

  • 9 P. SERLOOTEN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Y. LIBÉRI, Les sociétés unipersonnelles, Joly, 2008, p. 1. Une a (...)

4Cette réforme perturbe une partie de la doctrine qui fait montre de gêne et parfois même de réprobation. Pour certains auteurs9, « la société unipersonnelle consacre légalement des sociétés fictives, ce qui introduit une source de complication et de dilution des responsabilités due à la multiplication des sociétés de façade ». Le jugement se montre sans pitié et l’avènement de l’EURL laisse donc perplexe un certain nombre de juristes.

5Par-delà ces hésitations primitives, l’utilisation concrète de l’EURL ne révèle aucune défaillance majeure lors de sa mise en œuvre et rencontre un succès pratique important. Précurseur, cette forme de société unipersonnelle permet d’ouvrir la voie à d’autres structures individuelles.

  • 10 La Cour de cassation avait rejeté expressément la possibilité pour une SEL de devenir unipersonnel (...)
  • 11 J. PAILLUSSEAU, La nouvelle société par actions simplifiée. Le big bang du droit des sociétés, D.  (...)
  • 12 V. notamment, M. MENJUCQ, Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France, Rev. S (...)
  • 13 J.-F. BARBIÈRI, EIRL, un statut opportun pour l’entrepreneur et ses partenaires, Bull. Joly 2011, (...)
  • 14 C. CHAMPAUD, La fiducie ou l’histoire d’une belle juridique au bois dormant du droit français, RDA (...)
  • 15 C. LARROUMET, La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Propos critiques, D. 2007, Chron. 1350 ; P (...)

6La deuxième phase se caractérise alors par le développement d’une gamme comportant différents modèles de structures individuelles. Cet essaimage se concrétise tout d’abord dans le domaine des activités libérales par l’effet de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 qui autorise la création de la SELARLU ou la SELARL unipersonnelle, en passant outre les résistances jurisprudentielles10. Cet expansionnisme se poursuit ensuite lorsque la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 permet la présence d’un associé unique dans une autre forme de société commerciale : c’est l’avènement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui opère un véritable « big bang » en droit des sociétés11. La société anonyme est indirectement affectée par ce mouvement. La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 met en place la société européenne qui autorise la constitution d’une telle société avec un associé unique12. Enfin, la modernisation de l’entreprise individuelle prend encore plus d’amplitude en allant au-delà de la société unipersonnelle. Par effet de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la technique du patrimoine d’affectation fait une entrée remarquée et diversement appréciée en droit français13. Il faut souligner que l’avènement, quelques années plus tôt et toujours à la suite de longues années de tergiversations14, de la fiducie15 en droit français, a facilité la naissance de l’EIRL. En effet, le spectre de la fraude fiscale et du blanchiment d’argent ayant été finalement écarté par la pratique de la fiducie, la voie s’ouvrait plus facilement pour un statut rénové de l’entrepreneur individuel.

7Mais cette effervescence de la variété des structures individuelles n’est pas suffisante pour contribuer à asseoir leur emprise définitive dans la vie des affaires. Le temps de l’apaisement se confirmant, le législateur s’emploie ensuite à améliorer les régimes juridiques des différentes structures unipersonnelles : la souplesse constitue alors la troisième et dernière phase d’un processus qui vise à consolider ou à promouvoir l’utilisation de l’entreprise individuelle par les acteurs du monde économique.

8Cette ultime phase a également débuté dans les années 1990, mais cette tendance à la libéralisation et à l’assouplissement du régime juridique de l’entreprise individuelle demeure toujours d’actualité. Deux exemples illustrent le caractère toujours contemporain de ce mouvement. Tout d’abord, la première illustration résulte du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 et qui comporte un titre premier consacré à l’entreprise libérée, ce qui passe notamment par une accentuation de la souplesse dans sa création. C’est ainsi que le centre de formalités des entreprises a vocation à disparaître au plus tard le 1er janvier 2023 et doit être remplacé dans l’intervalle par un guichet unique dématérialisé. Il jouera alors le rôle d’interface unique entre les entreprises et les organismes destinataires des informations aujourd’hui collectées par les centres de formalités des entreprises (CFE). En outre, la loi PACTE prévoit la création d’un registre unique des entreprises lui aussi dématérialisé. Il aura vocation à se substituer à tous les autres (sauf le répertoire national des entreprises – « SIREN » en pratique – qui continuera d’être tenu par l’INSEE). L’avènement de ce registre unique devra intervenir au plus tard le 24 mai 2021. Le second exemple provient de la loi Soilihi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés ». Ce texte s’inscrit manifestement encore dans cette mouvance où la souplesse se situe au cœur des préoccupations des pouvoirs publics.

9En dépit de cette ferveur législative toujours active, il serait finalement possible de s’étonner d’une promotion de la souplesse qui viserait tout spécialement la création d’une structure individuelle. En effet, cette dernière n’est-elle pas déjà pourvue d’une souplesse congénitale ? Il y a tout lieu de le penser. L’entrepreneur individuel demeure par définition seul à décider, il n’est pas tenu de réunir une assemblée constitutive, ni de craindre un futur abus de majorité, et encore moins de songer à la rédaction d’un pacte d’associés. De même, la création d’une EURL ou d’une SASU peut emprunter diverses voies Elle peut intervenir ab initio, par l’effet de la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main, ou encore à la suite d’une transformation. En outre, le passage de la forme unipersonnelle vers celle pluripersonnelle, comme l’inverse, s’effectue sans difficulté et sans création d’une nouvelle personne morale. Faudrait-il encore assouplir ce qui semble déjà particulièrement malléable ?

10Manifestement, dans une société qui veut aller toujours plus vite en cliquant, scannant ou en téléchargeant, la création des structures individuelles se doit d’être encore plus épurée et facilitée. C’est à ce prix qu’elles resteraient accessibles au plus grand nombre et permettraient de répondre constamment aux attentes des créateurs d’entreprises individuelles.

11L’exposé va donc maintenant tendre, d’une part, à démontrer les efforts du législateur pour entretenir et développer cette souplesse naturelle (I), et, d’autre part, à mettre en valeur les dangers éventuels qu’une telle politique génère (II).

I. La souplesse, élément catalyseur de la création de structures individuelles

12La souplesse est constamment recherchée pour favoriser la création des structures individuelles. Elle se manifeste de différentes manières. Elle résulte soit d’une sorte de « remise à niveau » du législateur qui écarte des contraintes originelles devenues inutiles (A), soit d’une volonté d’alléger le formalisme de la création de la structure individuelle (B), soit enfin de la suppression radicale de règles de fond qui favorise l’attrait pour une telle structure (C).

A. L’abandon des contraintes originelles

13Il a déjà été souligné combien l’arrivée sur la scène juridique de la société unipersonnelle comme celle de la technique du patrimoine d’affectation était entourée d’hésitations. Le législateur a donc initialement fait preuve d’une grande précaution pour encadrer strictement leur création. Une fois l’effervescence passée et constatant les bienfaits des nouvelles formes d’entreprise individuelle pour le dynamisme économique, la loi a décadenassé leur régime juridique en faisant tomber les carcans devenus inutiles.

  • 16 Art. 5 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
  • 17 P. DIDIER et Ph. DIDIER, Les sociétés commerciales, T. 2, Economica, 2011, n° 907.
  • 18 Art. 3 de l’ordonnance du 31 juillet 2014 qui abroge l’article 223-5 du code de commerce, qui s’ét (...)

14Le premier exemple concerne l’EURL. Selon l’article 32-6 de la loi du 24 juillet 1966, « une personne physique ne peut être associé unique que d’une seule société à responsabilité ». La loi Madelin n° 94-126 du 11 février 199416 met fin à cette interdiction pour une même personne physique d’être associé unique de plusieurs EURL. L’entrepreneur individuel n’est donc plus limité dans le nombre d’EURL dont il peut devenir associé, ce qui lui permet notamment de pouvoir affecter auprès d’EURL distinctes seulement une des activités précises qu’il réalise. Quelques années plus tard, c’est la seconde phrase de l’article 32-6 de la loi du 24 juillet 1966 qui va disparaître. Selon cette disposition, « une société à responsabilité ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne ». La loi interdit alors la constitution de cascades d’EURL, de crainte que la personne physique maître de l’affaire ne disparaisse derrière cette chaîne de sociétés unipersonnelles17. L’ordonnance n° 2014-363 du 31 juillet 2014 abroge cette disposition18. Cette double simplification permet une utilisation libéralisée de l’EURL.

  • 19 V. l’exposé des motifs contenus dans le projet de loi créant la société par actions simplifiée dép (...)
  • 20 Art. L. 262-1 de la loi du 24 juillet 1966.
  • 21 Art. L. 262-1 et L. 71 de la loi du 24 juillet 1966.

15Un second exemple peut être tiré de la société par actions simplifiée. La loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 qui institue cette forme sociétaire sous une forme exclusivement pluripersonnelle vise un objectif très particulier. Ce texte a principalement pour but d’offrir un cadre national pour les acteurs économiques qui souhaitent s’associer au sein d’une entreprise commune19. Jusque-là, ils pouvaient être tentés de délocaliser cette création en dehors de la France, faute de structure sociétaire nationale adaptée. Dans sa version originale, la SAS demeure donc un groupement très spécialisé permettant de créer une filiale commune au sein d’un groupe structuré de sociétés. Dans cette stricte perspective, la loi prévoit deux conditions de fond particulièrement contraignantes au moment de la création de la SAS. D’une part, les associés de la SAS sont nécessairement « deux ou plusieurs sociétés »20, ou certains établissements publics de l’État ou enfin certains établissements de crédit. La personne physique est bannie et ne peut nullement accéder à la qualité d’actionnaire. D’autre part, l’exigence concernant le capital social est élevée : il doit être intégralement libéré et doit atteindre au moins le montant de celui des sociétés faisant appel public à l’épargne, selon l’appellation de l’époque, à savoir 1 500 000 francs, selon la monnaie de l’époque, soit plus de 225 000 euros21.

16La loi du 12 juillet 1999 qui instaure la SASU en profite pour supprimer ou adoucir ces conditions. L’actionnariat peut être dorénavant composé indifféremment d’une personne physique ou morale. Ce changement permet à la SASU de constituer la structure d’accueil de très petites entreprises, à l’instar de l’EURL. Le montant minimum du capital social est alors aligné sur celui de la SA ne faisant pas appel public à l’épargne, soit 37 000 euros.

17Un dernier exemple, plus récent, provient de l’EIRL. La loi du 15 juin 2010 qui l’institue ne prévoit pas immédiatement la possibilité de constituer plusieurs patrimoines d’affectation. L’article 14 de ce texte diffère cette faculté en indiquant expressément qu’un « même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013 ». Pendant plusieurs années, l’entrepreneur individuel qui veut opter pour ce statut est donc limité à déclarer un seul patrimoine d’affectation. Mais là-encore, les inquiétudes du législateur seront vite déçues. L’usage pratique de l’EIRL ne révèle aucune fraude massive et l’affectation de plusieurs patrimoines est devenue possible depuis 2013, sans que le législateur n’envisage de remettre en cause cette faculté.

18Ces différentes illustrations, affectant toutes les formes de structures individuelles, démontrent la volonté du législateur d’entreprendre une forme de normalisation. Il n’est plus question de les placer sous surveillance en instituant des règles dérogatoires contraignantes. Ce climat de confiance installé, la loi va ensuite aller plus loin en prenant un chemin différent. Elle va cette fois-ci aménager les règles formelles afin de promouvoir ouvertement la création des structures individuelles.

B. La promotion par l’allègement substantiel des conditions de forme

19L’entrepreneur individuel ne développe que très rarement une addiction aux formalités administratives. C’est d’ailleurs pour n’en vouloir éventuellement qu’à lui-même qu’il préfère le célibat professionnel. Aussi, il est apparu au législateur que le formalisme ne devait pas constituer un frein à la constitution des structures individuelles. Si le formalisme ne peut être totalement absent, il a vocation à se réduire progressivement.

  • 22 Inséré à l’article 526-8 du code de commerce.

20L’EIRL en fournit quelques illustrations manifestes. Ainsi, selon l’article 34 de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 201422, lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel qui exerce son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. De manière simplifiée, il est possible d’affirmer que la loi autorise le bilan de clôture de l’entrepreneur individuel à devenir celui d’ouverture de l’EIRL.

  • 23 L’article 128 de la loi du 9 décembre 2016 supprime les deuxième à cinquième alinéas de l’article (...)

21Dans le même esprit, le régime initial de l’EIRL prévoyait en 2010 que les effets du statut pouvaient jouer à l’égard des créanciers dont le titre prenait naissance avant l’adoption de ce statut. Des formalités étaient nécessaires lors de l’adoption du statut de l’EIRL pour pouvoir bénéficier de cet effet rétroactif et les créanciers concernés, en contrepartie, bénéficiaient d’un droit d’opposition sur lequel le juge était amené à statuer en cas de conflit. Cette règle et le mécanisme complexe qui en découlait ont été supprimés par effet de la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 201623.

  • 24 Finalement, la loi Soilihi du 19 juillet 2019 a abrogé les dispositions de l’article 141-1 du code (...)
  • 25 L’article L. 141-21 du code de commerce est modifiée en ce sens.

22Dans d’autres hypothèses, la loi tente de favoriser le passage de l’entreprise individuelle à la société unipersonnelle. Ainsi, la même loi Sapin II du 9 décembre 2016 en son article 128, précise que lors de l’apport en nature d’un fonds de commerce au profit d’une société détenue en totalité par le vendeur, les mentions obligatoires à faire figurer dans l’acte prévues par le code de commerce ne le sont plus24. Cette même disposition prévoit également que dans ce cas de figure, les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC deviennent facultatives25.

  • 26 Art. R. 123-155 du code de commerce.

23Enfin, la loi met en place une sorte de souplesse « premium » pour favoriser encore plus les constitutions de certaines sociétés unipersonnelles qui méritent, aux yeux du législateur, des faveurs supplémentaires en raison de leur configuration interne originale. Ainsi, l’insertion d’un avis au BODACC n’est pas requise en cas d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d’une société par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence26.

24De manière imperceptible, la loi crée ainsi des sous-catégories dans les entreprises individuelles qui obéissent parfois à des régimes spécifiques plus doux. Au-delà de l’allégement des formalités, la loi intervient également sur le fond en offrant à la structure individuelle la possibilité d’être créée plus facilement, plus rapidement et souvent à un moindre coût.

C. La stimulation par la suppression massive de conditions de fond

25En s’attachant tout d’abord à la seule société unipersonnelle, il est possible de constater que cette dernière bénéficie mécaniquement des avancées et de la souplesse qui sont accordées aux sociétés pluripersonnelles.

  • 27 Art. 1843-2 du code civil.

26Ainsi, s’agissant de l’EURL, l’article 1er de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique supprime le montant minimal de 7 500 euros pour le capital social des sociétés à responsabilité limitée. À la suite de cette réforme, les statuts de la SARL, unipersonnelle comme pluripersonnelle, déterminent librement le montant de son capital social. De même, l’article 124 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dispose que, le cas échéant, les statuts fixent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. Il faut toutefois relativiser l’admission de cette nouvelle forme d’apport dans l’EURL, puisque les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social27. Il est nécessaire à l’associé unique de compléter son éventuel apport en industrie par un apport en nature ou en numéraire.

  • 28 Art. 59, 3° de la loi du 4 août 2008 qui modifie l’article L. 227-2 du code de commerce. Cette règ (...)
  • 29 Art. 59, 2° de la loi du 4 août 2008 qui modifie l’article L. 227-1, al. 4 du code de commerce.
  • 30 Art. 59, 6° de la loi du 4 août 2008 qui insère un article L. 227-9-1 du code de commerce.

27À propos de la SASU, elle bénéficie également de simplifications substantielles apportées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 au profit de toutes les sociétés par actions simplifiées. Trois mesures peuvent être évoquées en ce sens, dont les deux premières ont déjà été mises en œuvre précédemment pour l’EURL. En premier lieu, les statuts déterminent librement le montant du capital social. Il n’y a donc plus d’apport minimum exigé par la loi à effectuer au moment de la constitution de la SASU28. En deuxième lieu, elle peut émettre des actions représentatives d’apport en industrie sous certaines conditions29. En dernier lieu, la désignation d’un commissaire aux comptes devient facultative dans les SAS de petite taille n’appartenant pas à un groupe de sociétés30. Alors qu’auparavant le principe posé par le législateur demeurait que la SAS ne pouvait exister sans le contrôle nécessaire du commissaire aux comptes, la présence devenue facultative de cet acteur sociétaire marque un tournant important dans la poursuite de la libéralisation de cette forme sociétaire.

28Parfois, l’assouplissement est envisagé par le législateur de manière commune aux deux principales formes de sociétés unipersonnelles que sont l’EURL et la SASU.

  • 31 Art. L. 223-9 du code de commerce pour l’EURL et L. 227-1 pour la SASU.

29Il en va ainsi de l’apport en nature. La loi prévoit que le recours à l’évaluation du commissaire aux apports devient facultatif dans deux hypothèses31. La première exception implique que l’apport en nature de l’associé unique n’a pas une valeur supérieure à 30 000 euros et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital. La seconde exception est tout particulièrement dédiée aux deux sociétés unipersonnelles évoquées. Le recours à un commissaire aux apports reste facultatif si l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’EIRL, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

30L’EIRL est également frappé par ce mouvement législatif d’assouplissement qui érode les sujétions juridiques pouvant freiner l’adoption de ce statut. Deux exemples peuvent illustrer cette tendance.

  • 32 Art. 7, 4° de la loi du 22 mai 2019.
  • 33 Cass. Com., 7 février 2018, n° 16-24.481, JCP G, 2018, 279, note J.-D PELTIER ; D. 2018, p. 292, o (...)

31Tout d’abord, un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur doit être fourni lors de la déclaration de l’EIRL. Cet état descriptif doit être annexé à la déclaration. Une précision importante est apportée par la loi PACTE du 22 mai 201932. Selon l’article 526-8-I du code de commerce issu de cette loi, en l’absence de bien ou de droit composant le patrimoine affecté, aucun état descriptif ne doit être finalement établi. L’état descriptif ne présente donc plus un caractère systématique. Cette disposition permet ainsi à l’EIRL de pouvoir débuter son activité avec un patrimoine affecté dépourvu de tout actif et donc de valeur. Elle permet également de remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait considéré que l’entrepreneur qui ne mentionnait pas quel bien il affectait à son activité professionnelle commettait un manquement grave aux règles de composition de son patrimoine affecté33.

  • 34 Art. 7, 7° de la loi du 22 mai 2019 qui abroge l’article L. 526-10 du code de commerce.

32Ensuite, une procédure d’évaluation par un professionnel était initialement exigée par la loi pour que l’état descriptif soit accepté par l’organisme chargé de gérer le registre concerné par la déclaration lorsque tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, avait une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros. Afin d’alléger le coût des formalités de constitution de l’EIRL, la loi PACTE du 22 mai 2019 a abrogé l’ensemble des dispositions concernant l’obligation d’évaluation34. Le recours à un expert pour une éventuelle évaluation du patrimoine affecté devient donc totalement facultatif et les modalités d’une telle évaluation ne sont plus encadrées par la loi. L’allégement des obligations de l’EIRL à cet égard n’écarte toutefois pas celle d’indiquer la valeur des biens ou droits affectés.

33Enfin, d’autres illustrations d’assouplissement peuvent être également données où les structures individuelles sont impliquées, qu’elles présentent un caractère sociétaire ou individuel. Il en va ainsi par effet de l’ordonnance du 15 octobre 2015 qui a opéré un élargissement des pouvoirs du mineur de plus de 16 ans non émancipé. Ce dernier bénéficie de la possibilité d’exercer une activité commerciale dès lors qu’un cadre particulier prévu par l’article 388-1-2 du code civil est respecté. En premier lieu, une autorisation doit être donnée par son ou ses administrateurs légaux. En second lieu, cette autorisation ne peut avoir pour objet que d’autoriser le mineur à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la création et à l’administration d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une société unipersonnelle (EURL, SASU). En troisième lieu, les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. En dernier lieu, l’autorisation parentale du ou des administrateurs légaux revêt la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur. C’est ainsi que la loi permet d’attribuer des pouvoirs exorbitants à certains mineurs pour favoriser leur implication précoce dans la création de structures individuelles, en étroite collaboration avec leurs administrateurs légaux.

II. La souplesse, facteur perturbateur de la création de structures individuelles

34Il serait quelque peu simpliste de croire que la souplesse serait toujours sans inconvénient. La dose de libéralisation sans cesse plus importante injectée par le législateur dans les modalités de constitution des structures individuelles n’est pas dépourvue d’effet secondaire. L’envers du décor, s’il ne remet pas en cause le style séduisant de l’architecture épurée façonnée par loi, laisse apparaître quelques disgrâces qu’il convient de souligner. Ces failles ne présentent pas la même nature selon que l’on s’intéresse aux sociétés unipersonnelles ou à l’EIRL : pour les premières, il s’agit de l’occultation des risques sociétaires (A) tandis que, pour le second, la souplesse constituerait un faux remède face à son insuccès (B).

A. L’occultation des risques sociétaires

35Le temps étant de l’argent, il n’est pas toujours celui de la réflexion et de la prise de conscience des dangers auxquels s’expose le créateur de société personnelle. À force de vouloir tout simplifier, la loi en arriverait à faire oublier à l’associé unique que l’aventure sociétaire n’existe pas sans risque.

36Ainsi, pour renforcer toujours plus l’attractivité de cette société simplifiée, le législateur va jusqu’à prérédiger les statuts de l’EURL en créant une sorte de modèle légal supplétif. À cet effet, l’article L. 223-1 du code de commerce prévoit qu’un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Le texte réglementaire précise les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé. Ces statuts types s’appliquent à moins que l’associé unique ne produise des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation de l’EURL. Pour appâter le chaland, outre la qualité supposée du contenu des clauses de ces statuts, la loi prévoit que le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.

  • 35 Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification d (...)

37Ce phénomène ne demeure pas réservé au droit des sociétés. Il a été appliqué plus récemment dans le domaine social avec les ordonnances dites « Macron » qui proposent notamment des modèles de lettres pour différentes formes de licenciement35.

38Cette tendance nouvelle semble relever d’une forme critiquable d’assistanat à la création d’entreprise individuelle où toutes les démarches sont réduites à leur portion congrue. Les statuts de l’EURL sont assimilés à des formulaires administratifs qu’il suffit de compléter en se laissant guider par les instructions sommaires que le modèle ne manque pas de prodiguer. La présence d’un conseil professionnel ne présenterait plus un caractère indispensable. Le fondateur de l’EURL est ainsi poussé à accéder à une impression d’autonomie et de connaissance, en lui faisant croire que la création d’une société commerciale à risque limité constitue un simple acte de gestion courante.

39Or, la simplification ne doit pas conduire au simplisme. Même la création d’une EURL requiert que soient prises quelques indispensables précautions juridiques Sans être exhaustif, il est possible de mettre l’accent sur quelques difficultés que ni le créateur profane, ni le modèle légal de statuts ne sont susceptibles d’appréhender de manière satisfaisante.

40Tout d’abord, l’EURL constitue une société par intérêts. À ce titre, les parts sociales acquises par l’associé unique marié au moyen de biens communs demeurent soumises à un régime particulier. L’article 1832-2 du code civil prévoit que lorsqu’un bien commun est employé pour effectuer un apport à une société dont les parts ne sont pas négociables, l’époux de l’associé unique doit être dûment averti. Le défaut d’avertissement est sanctionné sévèrement par la nullité de l’apport. Selon l’article 1427 du même code, l’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Cet époux a, en outre, la possibilité de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites.

  • 36 Cass. Com., 31 mai 2005, n° 01-00.720, Bull. civ. IV, n° 123 ; BJS, déc. 2005, p. 1417, note H. LÉ (...)

41De même, l’EURL demeure soumise aux règles de droit commun s’agissant de la reprise des actes accomplis pendant sa période de formation. Or, la reprise des engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société lorsqu’elle demeure en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de celle-ci, que d’une décision prise par les associés. Dans le cas où la société ne comporte qu’un seul associé, ce dernier est apte à prendre une telle décision aux lieu et place de l’assemblée des associés. Cette décision ne peut alors résulter que d’un acte exprès répertorié dans le registre de la société prévu à cet effet. Si cette formalité, issue des articles L. 223-31 al. 3 du Code de commerce et 6 in fine du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est omise, seul l’associé unique de l’EURL est tenu personnellement par cet engagement et les cautions sont alors déchargées de leur obligation de garantie36.

  • 37 Art. L. 223-9, al. 3 du code de commerce.
  • 38 Art. L. 223-9, al. 4 du code de commerce.

42Il est enfin possible d’insister sur le risque de surévaluation d’un apport en nature pour augmenter artificiellement le montant du capital social. Dans toute SARL, il est par principe nécessaire de recourir à l’évaluation par un commissaire aux apports pour limiter un tel risque37. Mais il a déjà été observé qu’une exception au recours de ce professionnel est expressément prévue par la loi au profit de l’EURL. De manière parallèle, deux mesures législatives supplémentaires ont pour finalité de prévenir ou de sanctionner la surévaluation de l’apport en nature. La première présente un caractère civil. Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, l’associé unique est personnellement responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution l’EURL38. La seconde mesure est de nature pénale. Le délit de majoration frauduleuse d’apport en nature est sanctionné par l’article L. 241-3, 1° du code de commerce et passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.

43Ces trois exemples démontrent combien la création d’une société, même la moins sophistiquée, a toujours vocation à susciter des difficultés spécifiques. En simplifiant à l’excès, le législateur tente de les cacher sous le tapis. La simplicité pourrait donc se retourner, parfois bien plus tard, contre le fondateur qui devait en être l’heureux bénéficiaire.

  • 39 L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit (...)

44Si l’EIRL n’est pas épargné par ce phénomène de normalisation39, la simplicité produit essentiellement à son égard des effets perturbateurs d’une autre nature que ceux qui viennent d’être exposés.

B. Un faux remède face à l’insuccès de l’EIRL

  • 40 Art. 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

45L’article L. 526-5-1 du code de commerce dispose que toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle en son nom propre doit déclarer, lors de la création d’entreprise, si elle souhaite exercer, soit en tant qu’entrepreneur individuel, soit sous le régime de l’EIRL. L’obligation d’exercer cette option, générée par la loi PACTE du 22 mai 201940, conduit donc l’entrepreneur à choisir ou à écarter expressément le statut de l’EIRL. La loi indique en outre que l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL à tout moment. Ainsi, l’adoption du statut de l’EIRL peut s’effectuer lors du démarrage de l’activité ou en cours d’activité.

  • 41 Quatre lois sont intervenues directement sur le régime de l’EIRL, à savoir la loi n° 2010-658 du 1 (...)
  • 42 B. SAINTOURENS, L’attractivité renforcée du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limi (...)

46Depuis l’institution de l’EIRL, le législateur s’ingénue à promouvoir ce mode d’exercice d’entreprise individuelle en assouplissant son régime. La loi PACTE en constitue le dernier épisode41. Outre l’accès encouragé à l’EIRL, c’est l’ensemble de la gestion du patrimoine affecté qui a été facilitée. Comme cela a été déjà évoqué, la possibilité de débuter son activité sans patrimoine affecté constitue une avancée remarquable en ce sens. Mais certaines règles poursuivent cet allégement une fois le statut d’EIRL choisi. Ainsi la subrogation appliquée aux éléments du patrimoine affecté comme la suppression de certaines sanctions patrimoniales constituent des manifestations qui marquent la volonté d’un renforcement de l’EIRL42.

  • 43 Toutes ces données peuvent être consultées sur le site internet de l’INSEE, www.insee.fr

47Toutefois, la souplesse ne semble pas toujours utilisée à bon escient en l’espèce. En effet, l’EIRL constitue, jusqu’à aujourd’hui, une forme d’exercice de l’entreprise individuelle qui est manifestement « boudée » par les acteurs de la vie des affaires. Les différents intervenants au colloque qui a conduit à la rédaction de cet article ont insisté sur l’absence de statistiques fiables consacrées au nombre d’EIRL répertoriés. Les statistiques de l’INSEE sont d’ailleurs totalement muettes à leur sujet. Il en va tout différemment de la SAS ou du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur avant 2015) qui ont connu un succès foudroyant. Selon ces statistiques en 2019, la SAS représente 63 % des sociétés commerciales créées sur le territoire national, et la SASU arrive même en tête en cumulant 37 % du total des immatriculations des nouvelles sociétés commerciales43.

  • 44 Toutes ces données peuvent être consultées sur le site internet du greffe du tribunal de commerce (...)

48Pour l’EIRL, seules des statistiques locales demeurent parfois accessibles. Ainsi, selon les chiffres communiqués par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour l’année 2019, 4 112 commerçants/micro entrepreneurs et 5 372 sociétés commerciales se sont immatriculés, contre seulement 91 immatriculations recensées pour l’EIRL. Cela signifie que sur l’ensemble des immatriculations toulousaines des entreprises commerciales, individuelles et sociétaires, l’EIRL ne représente même pas 1 % de ces immatriculations. Dans une approche plus fine, la tendance semble néanmoins plus dynamique avec un frémissement qui se fait ressentir. En effet, le greffe de la juridiction toulousaine note une augmentation d’adoption de statut d’EIRL en 2019 de 65,45 % par rapport à l’année 201844.

  • 45 En ce sens, N. JULLIAN, Les vertus de l’accès à la transmission universelle pour l’entrepreneur in (...)

49Ce constat chiffré ne permet pas de remettre en cause le travail largement bénéfique d’assouplissement accompli par le législateur. L’EIRL est aujourd’hui doté d’un statut rénové et qui a vocation à séduire un grand nombre d’entrepreneurs individuels ne souhaitant pas constituer une société unipersonnelle45.

50La critique résulte plus directement du comportement du législateur : la quête effrénée d’une souplesse n’a finalement produit que des effets insignifiants sur l’utilisation concrète de cette forme d’entreprise individuelle. En effet, l’EIRL a toujours subi la concurrence féroce des sociétés unipersonnelles dont le fonctionnement est beaucoup mieux maitrisé et donc conseillé par les professionnels du droit. À notre sens, cette sorte d’acharnement législatif pour sauver l’EIRL n’a plus lieu d’être. Le processus de simplification est arrivé à son terme et il semble venu le temps de mettre en cause la persistance même de l’EIRL comme statut que peut choisir le créateur d’entreprise. Après la souplesse, il faudrait retrouver une période de sagesse et de constance. La connaissance du nombre précis d’EIRL adoptés, les difficultés ou les incertitudes juridiques qui persistent à l’occasion de l’exercice de l’activité du professionnel et encore le taux de disparition de l’EIRL constituent des éléments indispensables pour établir un bilan et apprécier la pertinence de cette forme d’entreprise individuelle. À défaut de gagner la confiance des acteurs de la vie des affaires et de convaincre par ses atouts les professionnels du droit qui participent activement à la création d’entreprise (expert-comptable, avocat, notaire…), l’EIRL ne resterait principalement qu’un sujet d’étude passionnant pour les juristes. Dans ce cas alors et tout en le déplorant, il faudrait sérieusement s’interroger sur l’intérêt de maintenir une telle structure individuelle.

Notes

1 MONTAIGNE, Essais III, 3.

2 L’expression « structures unipersonnelles » regroupe essentiellement dans cette étude, deux formes sociétaires unipersonnelles, à savoir la SARL à associé unique, encore appelée en pratique entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ainsi que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

3 P. SERLOOTEN et M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Rep. Sociétés, V° Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, n° 1.

4 Monsieur G. GOUZES, rapporteur du projet de la loi sur la création de l’EURL, indique lors des débats intervenus lors de la séance du 11 avril 1985 : « Le rapporteur et la commission ont donc approuvé le projet de loi et se sont interrogés sur le fait de savoir s’il n’aurait pas été préférable d’utiliser le concept d’affectation du patrimoine plutôt que celui de la société. Cette idée, plus moderniste pour certains, peut-être plus audacieuse, impliquait certainement une plus vaste réforme de tout notre droit des sociétés. Constituait-elle une rupture décisive avec la vieille théorie de l’unité du patrimoine si chère à nos civilistes du XIXe siècle ? Le Gouvernement a-t-il été effrayé par la révolution qu’il allait provoquer dans le monde juridique et chez ceux qui pratiquent et écrivent les articles de doctrine ? Sans vouloir répondre à la place des ministres, si nombreux aujourd’hui, je présume simplement que le Gouvernement a préféré s’accrocher à des concepts connus et pratiqués couramment et qu’il a pensé aussi à harmoniser nos principes avec ceux de nos voisins allemands ou anglais » (JO du 12 avril 1985, p. 140).

5 V. notamment les commentaires de G. FLORES et J. MESTRE, Rev. Sociétés 1986, p. 15 ; Y. GUYON et G. COQUEREAU, JCP E 1985, 14811 ; J.-Cl. HALLOUIN, ALD 1986, 73 ; D. RANDOUX, Une société très spécifique : l’EURL, JCP N, 1985, I, 355. V. également Y. CHAPUT et alii, L’EURL, Droit pratique et perspectives, Litec, 2003.

6 M.-Th. CALAIS-AULOY, Appréciation critique de la loi du 11 juillet 1985 instituant l’EURL, D. 1986, Chr, p. 249, qui énonce à propos de la consécration de la société qui ne comporte plus au moins deux associés, « c’est un contre sens qui a gêné le législateur lui-même puisque pour désigner sa nouvelle création, il n’a pas osé employer les mots de société unipersonnelle, il a créé le très beau vocable d’EURL. Mais cela ne change rien au fait que nous n’avons plus désormais de notions sûres : nous ne savons plus à quoi rattacher le concept de société, pas plus que le concept d’entreprise. Il est vrai que pour le concept d’entreprise, nous ne l’avons jamais connu ».

7 M. GALIMARD, Observations sur la réforme fondamentale des sociétés (Commentaire de la L. n° 85-697 du 11 juill. 1985), Journ. not. 1985, art. 58325. L’EURL s’inspire fortement du modèle de la Einman GMbH de droit allemand.

8 A. SAYAG, De nouvelles structures pour l’entreprise, JCP E, 1985, 14611, où l’auteur indique que « le droit des sociétés est tout entier fondé sur la recherche d’un équilibre très délicat entre intérêts des associés et entre ceux des associés et des dirigeants. Tout cela tombe à faux s’il n’y a plus qu’un seul associé ».

9 P. SERLOOTEN, M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Y. LIBÉRI, Les sociétés unipersonnelles, Joly, 2008, p. 1. Une autre partie de la doctrine est beaucoup plus enthousiaste, V. notamment J.-J. DAIGRE, Défense de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, JCP 1986. I. 3225 ; J. PAILLUSSEAU, L’EURL ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle, JCP G, 1986. I. 3242 et JCP E, 1986. II. 14684.

10 La Cour de cassation avait rejeté expressément la possibilité pour une SEL de devenir unipersonnelle aux motifs que les sociétés constituées pour l’exercice d’une profession libérale ont nécessairement pour objet l’exercice en commun de cette profession (Cass. Civ. 1ère, 15 juin 1999, n° 97-12733, Bull. civ., I, n° 205). Quelques jours à peine après cette décision, la loi du 23 juin 1999 est venue modifier la situation en autorisant expressément la SEL unipersonnelle.

11 J. PAILLUSSEAU, La nouvelle société par actions simplifiée. Le big bang du droit des sociétés, D. Affaires 1999, p. 1354. V également Y. Reinhard, la nouvelle société par actions simplifiée est arrivée, RTD Com. 1999, p. 898 qui évoque « une véritable révolution en droit des sociétés » ; G. BARANGER, Le droit des sociétés bouleversé à la sauvette, l’ouverture de la SAS unipersonnelle, Bull. Joly 1999, § 197, p. 831 ; P. LE CANNU, La SAS pour tous (L. n° 99-587112 juillet 1999, art. 3), BJS 1999, § 198 ; M. GERMAIN, la SAS libérée, JCP G, 1999, 1657 ; Y. GUYON, L’élargissement du domaine des sociétés par actions simplifiée (loi du 12 juillet 1999, art. 3), Rev. Sociétés 1999, p. 505 ; D. RANDOUX, JCP 1999, E, 1812.

12 V. notamment, M. MENJUCQ, Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France, Rev. Sociétés 2007, p. 253 ; Quels sont les attraits de la société européenne par rapport aux autres types de sociétés françaises ?, RLDA juin 2007, p. 87.

13 J.-F. BARBIÈRI, EIRL, un statut opportun pour l’entrepreneur et ses partenaires, Bull. Joly 2011, n° 3, § 104, p. 227 ; R. LIBCHABER, Feu la théorie du patrimoine, Bull. Joly 2010, n° 4, p. 316 ; F.-X. LUCAS, EIRL, de la fausse bonne idée, à la vraie calamité, Bull. Joly 2010, n° 4, p. 311 ; F. MARMOZ, L’EIRL, nouvelle technique d’organisation de l’entreprise, D. 2010, p. 1570 ; S. PIÉDELIÈVRE, L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, Rép. Defrénois 2010, n° 13, art. 39134, p. 1417 ; F. VAUVILLÉ, Commentaire de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Rép. Defrénois 2010, n° 15, art. 39144, p. 1649 ; B. SAINTOURENS, L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Commentaires de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, Rev. Sociétés 2010, p. 51. V. également, P. BERLIOZ, L’affectation au cœur du patrimoine, RTD Civ. 2011, p. 635 ; Patrimoine d’affectation : esquisse d’un régime général, in Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu, 2014, Dalloz, p. 499 et s.

14 C. CHAMPAUD, La fiducie ou l’histoire d’une belle juridique au bois dormant du droit français, RDAI 1991, p. 689.

15 C. LARROUMET, La loi du 19 février 2007 sur la fiducie. Propos critiques, D. 2007, Chron. 1350 ; Ph. DUPICHOT, Opération fiducie sur le sol français, JCP 2007. Actu. 121 ; P. BOUTEILLER, Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, JCP E, 2007, 1404 ; F. BARRIÈRE, La fiducie. Commentaire de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, Bull. Joly 2007. 440 et 556 ; La loi instituant la fiducie : entre équilibre et incohérence, JCP E, 2007, 2053 ; J. BERTRAN DE BALANDA et A. SORENSEN, La fiducie : un enfer pavé de bonnes intentions ? Essai d’analyse critique de la loi de février 2007 du point de vue des sûretés, RLDA, juin 2007, p. 35.

16 Art. 5 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

17 P. DIDIER et Ph. DIDIER, Les sociétés commerciales, T. 2, Economica, 2011, n° 907.

18 Art. 3 de l’ordonnance du 31 juillet 2014 qui abroge l’article 223-5 du code de commerce, qui s’était substitué à l’article 32-6 de la loi du 24 juillet 1966.

19 V. l’exposé des motifs contenus dans le projet de loi créant la société par actions simplifiée déposé le 20 février 1992 devant l’Assemblée nationale, Doc. n° 2584.

20 Art. L. 262-1 de la loi du 24 juillet 1966.

21 Art. L. 262-1 et L. 71 de la loi du 24 juillet 1966.

22 Inséré à l’article 526-8 du code de commerce.

23 L’article 128 de la loi du 9 décembre 2016 supprime les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 526-12 du code de commerce.

24 Finalement, la loi Soilihi du 19 juillet 2019 a abrogé les dispositions de l’article 141-1 du code de commerce. Les cinq mentions d’informations ont donc perdu, de manière générale et un peu plus tard, tout caractère obligatoire.

25 L’article L. 141-21 du code de commerce est modifiée en ce sens.

26 Art. R. 123-155 du code de commerce.

27 Art. 1843-2 du code civil.

28 Art. 59, 3° de la loi du 4 août 2008 qui modifie l’article L. 227-2 du code de commerce. Cette règle se trouve maintenant affirmée à l’article L. 227-1, al. 3 qui écarte l’application de l’article L. 224-2.

29 Art. 59, 2° de la loi du 4 août 2008 qui modifie l’article L. 227-1, al. 4 du code de commerce.

30 Art. 59, 6° de la loi du 4 août 2008 qui insère un article L. 227-9-1 du code de commerce.

31 Art. L. 223-9 du code de commerce pour l’EURL et L. 227-1 pour la SASU.

32 Art. 7, 4° de la loi du 22 mai 2019.

33 Cass. Com., 7 février 2018, n° 16-24.481, JCP G, 2018, 279, note J.-D PELTIER ; D. 2018, p. 292, obs. A. LIENHARD, p. 594, note S. TISSEYRE et p. 1829, obs. F.-X. LUCAS ; JCP E 2018, 1159, n° 1, note A. THERANI et 1276, note C. LEBEL ; LEDEN, mars 2018, n° 3, p. 2, obs. F. MÉLIN ; Rev. Sociétés 2018, p. 203, note L.-C. HENRY et p. 311, note G. GRUNDELER ; LPA 2018, n° 134, p. 4, note V. LEGRAND et n° 135, p. 5, note V. PERRUCHOT-TRIBOULET ; Gaz. Pal. 2018, n° 321, p. 51, note F. REILLE ; Rev. proc. coll. 2018, p. 10, obs. F. PETIT et p. 26, note B. SAINTOURENS ; RLDC, 1er mai 2018, p. 54, note H. LÉCUYER ; BJS 2018. 226, obs. B. SAINTOURENS ; Defrénois 2018, no 15, p. 37, obs. F. VAUVILLÉ.

34 Art. 7, 7° de la loi du 22 mai 2019 qui abroge l’article L. 526-10 du code de commerce.

35 Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement.

36 Cass. Com., 31 mai 2005, n° 01-00.720, Bull. civ. IV, n° 123 ; BJS, déc. 2005, p. 1417, note H. LÉCUYER ; D. 2005, AJ 1700, obs. A. LIENHARD ; RTD Com. 2005. 529, obs. C. CHAMPAUD et D. DANET ; Dr. sociétés 2005, comm. 161, note J. MONNET.

37 Art. L. 223-9, al. 3 du code de commerce.

38 Art. L. 223-9, al. 4 du code de commerce.

39 L’arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit à son article 6 un modèle type d’état descriptif et à son article 7 un modèle type de relevé d’actualisation du patrimoine affecté.

40 Art. 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

41 Quatre lois sont intervenues directement sur le régime de l’EIRL, à savoir la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, la loi dite « Sapin II » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et la loi dite « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019.

42 B. SAINTOURENS, L’attractivité renforcée du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à la suite de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, RTD Com. 2019, p. 602.

43 Toutes ces données peuvent être consultées sur le site internet de l’INSEE, www.insee.fr

44 Toutes ces données peuvent être consultées sur le site internet du greffe du tribunal de commerce de Toulouse, www.greffe-tc-toulouse.fr

45 En ce sens, N. JULLIAN, Les vertus de l’accès à la transmission universelle pour l’entrepreneur individuel , in Un droit « positif », un droit en progrès, Mélanges en l’honneur de C. Saint-Alary-Houin, LGDJ, à paraître.

Auteur

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
Institut National Universitaire Champollion
Université Toulouse Capitole, Centre de droit des affaires (EA 780)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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