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Les structures individuelles

 | 
Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Chapitre 2 : Aujourd'hui

Diversité des choix de la structure individuelle

Christine Lebel

Texte intégral

  • 1 A. de Bissy, N. Jullian et S. Tisseyre, Professeurs.
  • 2 Colloque « Les Structures individuelles » Toulouse, 6 mars 2020.

1« L’exercice d’une activité professionnelle requière le choix d’une structure d’exercice ». Par cette phrase, les responsables scientifiques1 du Colloque intitulé « Les structures individuelles »2 ont invité des juristes, universitaires et praticiens du Droit à se pencher sur la question de la structure juridique de l’activité professionnelle indépendante, expression que l’on peut synthétiser par « structure individuelle », autrement dit sur la structure juridique de l’entreprise individuelle.

  • 3 M. Despax, « L’entreprise et le Droit », LGDJ, collec. bibl. dr. privé, T. 1, 1957.
  • 4 Travaux de l’Association Henri Capitant en 1947 (T. III, Rapport P. Durand et la discussion sur la (...)
  • 5 Julliot de la Morandière, in Travaux de l’Association Henri Capitant, T. III, 1947 ; Esmein in Col (...)
  • 6 Cf. M. Despax, précité, spé. p. 2, n° 2.
  • 7 Clemens, in Travaux de l’Asssociation Henri Capitant 1947, précité.
  • 8 P. Durand, in Travaux de l’Association Henri Capitant 1947, précité.
  • 9 Hamel et Lagarde, « Traité de Droit commercial », Dalloz 1954, spé. p. 258, n° 216.
  • 10 Th. Lamarche, « La notion d’entreprise », RTD Com. 2006, p. 709, spé. p. 711, n° 4.
  • 11 S. Tisseyre, « La Petite Entreprise », Avant-propos, collec. Droit & Économie, LGDJ, Lextenso 2017 (...)
  • 12 Ch. Lebel, « L’entreprise individuelle », coll. Axe droit, Lamy, 2011.
  • 13 S. Tisseyre, ss. dir. « La Petite Entreprise », Lextenso 2017, précitée ; G. Yildirim et A. Rivet, (...)

2Pendant longtemps, celle-ci a été considérée comme étant une absence de choix juridique et a été délaissée par le législateur. Dans la seconde partie du siècle dernier, l’entreprise, qu’il faut distinguer de l’entrepreneur3, a suscité l’intérêt des juristes français4. Toutefois, pour certains, la notion juridique d’entreprise était inutile ne voyant pas ainsi la nécessité d’insérer dans l’arsenal juridique une nouvelle institution qui n’a pour but que de régler les rapports de certains individus avec d’autres individus5. Pour ce courant de pensée6, la notion de fonds de commerce était suffisante et pouvait être utilement complétée par ce que l’on appellerait aujourd’hui la technique contractuelle. Toutefois, en dépit de cette hostilité, d’autres avaient remarqué le caractère équivoque de la notion d’entreprise, nécessitant de l’analyser parfois en termes de droits réels (avec la propriété) et à d’autres moments, en termes de droits personnels7 et du point de vue des activités. Enfin, selon Paul Durand8, l’entreprise aurait tous les traits distinctifs de l’universalité de fait alors que pour Hamel et Lagarde9, contrairement aux universalités qui sont des groupements de biens et de droit, l’entreprise serait un groupement de personnes. Ainsi, on constate qu’au cours de cette période, les juristes civilistes seraient plutôt enclin à refuser la reconnaissance d’une notion juridique d’entreprise, alors que les juristes commercialistes auraient déjà pressenti la nécessité de prendre en compte l’entreprise dans le domaine juridique. Tout ceci explique le défaut de reconnaissance légale de l’entreprise10 qui semble pouvoir encore être justifié par deux raisons principales11. Tout d’abord, l’entreprise est une notion économique, principalement, puis parce que l’entreprise est appréhendée en droit par le prisme de sa structure juridique, et plus particulièrement, en raison de l’existence ou non d’une société dotée de la personnalité juridique. Ainsi, l’entreprise est restée essentiellement dans la sphère économique par refus de certains juristes de l’intégrer en droit, et que finalement elle est restée soit sous la forme d’un fonds de commerce, universalité de fait, ou d’une société, personne morale, voire en conjuguant les deux, une société propriétaire d’un fonds de commerce. Tout ceci démontre que l’entreprise envisagée alors, est la grande entreprise délaissant ainsi l’entreprise individuelle12, que l’on nomme plus volontiers, la petite entreprise13, depuis quelques années.

  • 14 L. Idot, « La notion d’entreprise » Rev. Sociétés 2001, p. 191, spé. p. 194.
  • 15 Th. Lamarche, précité, n° 4.
  • 16 Entre 2010 et le 19 décembre 2014.
  • 17 www.insee.fr/fr/statistiques Caractéristiques des entreprises par catégorie, Données annuelles 201 (...)

3Définir l’entreprise se heurte à plusieurs difficultés. Tout d’abord, lorsqu’elle est appréhendée par le droit, elle ne l’est que pour certains aspects, sans être appréciée dans sa globalité, qu’il s’agisse du droit du travail ou bien du droit de la concurrence. Il en va de même pour le statut des baux commerciaux, ou bien pour les règles du droit de l’Union européenne14. Elle varie ainsi, de l’entité économique, à un ensemble de biens, passant par l’organisation humaine15. Depuis une recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003, les entreprises sont regroupées en plusieurs catégories : les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises. Elles se distinguent par un nombre de salariés, un chiffre d’affaires et un montant total de bilan maximum, propre à chaque catégorie. Le droit français complique les choses. Ainsi, il n’y a pas une définition de la micro-entreprise, mais plusieurs. En effet, selon l’INSEE, une micro-entreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros. Or, cette notion n’est utilisée qu’à des fins d’analyse statistique et économique. Elle est différente de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s’apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auparavant auto-entrepreneur16. Il y a ensuite les PME, avec moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros et un total de bilan n’excédant pas 43 000 millions d’euros. Les entreprises de taille intermédiaire ou ETI et les grandes entreprises constituent les deux autres catégories, qui sont totalement étrangères à la notion de petite entreprise. En 2017, il y avait 3 601 991 micro-entreprises et 146 142 PME17.

4Historiquement, la problématique du choix d’une structure juridique ne se posait pas en raison du règne de la théorie de l’unicité du patrimoine. Ainsi, l’entrepreneur, essentiellement un commerçant ou un artisan, réalisait son activité professionnelle sans création de société : il y avait alors création d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal, qualifié de fonds artisanal depuis 1996. Les agriculteurs et les membres de professions libérales n’étaient pas considérés comme des entrepreneurs. Il a fallu une évolution sociologique importante et un accouchement dans la douleur, pour certains, afin de traiter leurs difficultés financières. Leur naissance au monde de l’entreprise est intervenue respectivement en 1988 et 2005 avec leur inclusion dans le périmètre du droit des entreprises en difficulté. Dès lors que l’entrepreneur ne restait plus seul à la tête de son entreprise, il pouvait constituer une société qui pendant très longtemps était nécessairement et obligatoirement pluripersonnelle. Afin de mettre fin à cette contrainte et à l’interdiction absolue de toute forme unipersonnelle des sociétés, le législateur est intervenu en 1985 (I.) mettant un terme à ce qui était devenu une hypocrisie juridique. Puis, est apparu le besoin de protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel, et ainsi sont progressivement apparus les outils non-sociétaires de protection de son patrimoine (II.). Quoiqu’il en soit, aujourd’hui, l’entrepreneur doit procéder à un choix entre les différentes possibilités de structure juridique de l’entreprise individuelle. Pour y parvenir, il peut utiliser certains critères, en fonction des objectifs et caractéristiques recherchées pour cette structure (III.).

I. Les sociétés unipersonnelles, ou la fin d’une hypocrisie juridique

  • 18 Anc. articles 2092 et 2093 du code civil.

5Pendant très longtemps, l’entrepreneur individuel était confronté à la théorie de l’unicité du patrimoine fondée sur les articles 2284 et 2285 du code civil18, seule une société pluripersonnelle lui permettant de créer une scission entre patrimoine personnel et familial et patrimoine professionnel. Pour y parvenir les entrepreneurs devaient impérativement respecter les dispositions de l’article 1832 du code civil, selon lequel la société était constituée par deux ou plusieurs personnes jusqu’à ce que la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 insère un nouvel alinéa deux à cette disposition légale consacrant la forme unipersonnelle de certaines sociétés (A). Cependant et comme le précise expressément cette règle, la société ne peut être unipersonnelle que « dans les cas prévus par la loi » (B).

A. La consécration législative des sociétés unipersonnelles

  • 19 Ch. Lebel, « La société personne morale » in Le droit des sociétés, 50 ans après la loi du 24 juil (...)
  • 20 M.A. Lafortune, « L’évolution du droit positif concernant, l’organisation, la protection et la tra (...)
  • 21 M. Germain, La protection du patrimoine de l’entrepreneur : solutions sociétaires, Rev. Lamy Dr. C (...)

6Jusqu’en 1966, la société était essentiellement ancrée dans ses origines contractuelles, et ce y compris après la création de la personne morale, entraînant une modification essentielle dans sa nature juridique. À compter de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la reconnaissance de sa nature institutionnelle à compter de son immatriculation19, les sociétés devenues unipersonnelles au cours de la vie sociale ont pu disposer d’une survie provisoire, le temps nécessaire au retour à une situation pluripersonnelle. La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 a généralisé cette possibilité à toutes les sociétés. Cette règle est inscrite à l’article 1844-5 du code civil. Toutefois, le principe de la société pluripersonnelle reste de mise. Or, dès les années 1980, les statistiques avaient mis en évidence qu’un nombre important de sociétés commerciales, principalement des SARL, étaient en réalité des sociétés fictivement pluripersonnelles20. Le droit des sociétés était alors devenu « une vaste entreprise de camouflage de la réalité. Les SARL, mais aussi les SA, sont des machines hypocrites à isoler le patrimoine personnel dans des sociétés dont 90 ou 95 % des parts ou des actions sont détenues par la même personne. Mais sur le plan juridique, la doctrine regarde ailleurs »21.

  • 22 M.A. Lafortune, précité, spé. p. 77.
  • 23 Art. 1842 C. civ. et art. L. 210-6 C. com.
  • 24 M.A. Lafortune, précité, p. 77.
  • 25 J. Paillusseau, L’EURL ou des intérêts propres et des conséquences théoriques de la société uniper (...)

7En 1985, le législateur a choisi la technique sociétaire en décidant de partir de l’existant pour consacrer l’évolution du droit moderne des activités économiques en modifiant l’article 1832 du code civil. Il a créé ainsi une société unipersonnelle de forme commerciale, la SARL unipersonnelle, et en droit rural, l’EARL, l’exploitation agricole à responsabilité limitée afin de répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs de la vie aussi bien commerciale, industrielle, artisanale, et agricole22. À l’époque, le législateur est parti du constat selon lequel la personnalité morale est un caractère commun à toutes les sociétés, hormis la société en participation. La société détient un patrimoine et son immatriculation lui permet d’acquérir la personnalité morale23. Elle est alors dotée des attributs extrapatrimoniaux qui en découlent et l’individualisent (dénomination sociale, siège social, nationalité et titulaire) et dispose d’un patrimoine composé de biens qui lui sont apportés par les associés lors de sa constitution ou acquis au cours de la vie sociale. Plus important encore, le législateur de 1985 a pris en compte la profonde évolution du droit des sociétés depuis la seconde moitié du XXe siècle, en délaissant la qualification purement contractuelle de la société, considérée comme étant peu compatible avec la l’organisation de personnes qui se sont associées. De plus, l’existence de règles contraignantes, voire d’ordre public, la prise en compte d’un intérêt de la société distinct de celui personnel des associés, la volonté de permettre la continuité et la pérennité de la personne morale, ont conduit à reconnaître que celle-ci a aussi les caractéristiques d’une institution qui transcende les volontés individuelles et individualistes des associés24. La société n’est plus seulement une technique d’organisation25, elle est devenue une institution, et dès lors, peu importe qu’elle soit ou non constituée par une seule ou plusieurs personnes.

8La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 a consacré cette évolution en modifiant l’article 1832 du code civil, permettant ainsi de créer une société unipersonnelle, ad initio, par l’acte de volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi. Cette loi a ensuite été confortée en droit de l’Union européenne par la 12e directive du 21 décembre 1989 relative au droit des sociétés et spécialement aux SARL à un seul associé. L’article 2-1 de ce texte dispose que « la société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que la réunion de toutes les pars en une seule main (société unipersonnelle) ».

B. Des formes sociétaires unipersonnelles limitées

  • 26 D’après M.A. Lafortune, précité.

9L’instauration des sociétés unipersonnelle n’a pas été saluée unanimement en doctrine, certains considérant qu’il s’agissait d’une pure hérésie voire d’une absurdité26. Cette crispation intellectuelle, essentiellement d’origine doctrinale ne démontre-t-elle pas que la volonté de certains de cristalliser les notions juridiques plutôt que de les faire évoluer et de leur permettre de s’adapter à l’évolution des conditions économiques et sociales d’un pays. Une telle réflexion est permise dès lors que l’on constate l’importance de l’évolution des formes unipersonnelles des sociétés postérieurement à la loi du 11 juillet 1985.

10L’article 1832 précise que la société peut être unipersonnelle « dans les cas prévus par la loi ». Par conséquent, seul le législateur a le pouvoir d’autoriser une forme de société à être unipersonnelle, leur liste est alors et nécessairement limitative. En 1985, la SARL a intégré la liste pour les sociétés commerciales. Pour les sociétés civiles, et aujourd’hui encore, seule l’EARL, société dont l’objet est l’exploitation agricole, autrement la réalisation d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut avoir la forme unipersonnelle. Par la suite, la société par actions simplifiée, SAS, créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 a complété la liste légale. Initialement, cette société était nécessairement pluripersonnelle. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a supprimé toutes les restrictions relatives au nombre d’associés, permettant ainsi à la SAS d’être unipersonnelle. En pratique elle est fréquemment nommée SASU, sans pour autant que cette expression soit utilisée dans les textes.

11Pour être complet dans cet inventaire, malheureusement trop bref, il convient d’y ajouter les formes équivalentes des sociétés d’exercice libéral. Ces sociétés, SEL, ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 afin que les membres des professions libérales puissent exercer leur activité avec des sociétés de forme commerciale mais ayant un objet de nature civile, comme par exemple une SEL optant pour la forme d’une SARL, soit une SELARL. La forme unipersonnelle n’a pas été envisagée formellement dans le texte de 1990 créant ainsi une ambiguïté. La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 a clarifié la situation en consacrant la possibilité pour une SELARL d’être unipersonnelle. Ici encore, le signe SELARLU est utilisé en pratique, mais la personne morale est avant tout une SELARL, forme légale de la société. Puis, la possibilité de recourir à une SAS pour les sociétés d’exercice libéral a été reconnue par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dite loi NRE, en adaptant toutes les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 en ce sens. Ainsi, les professions libérales peuvent choisir la forme unipersonnelle d’une SELAS ou d’une SELASU pour exercer leur activité.

12Il existe actuellement deux formes de sociétés commerciales unipersonnelles, la SARL et le SAS, une forme agricole, l’EARL et deux formes pour l’exercice d’une activité libérale, la SELARL et la SELAS. Pour finir, on peut en conclure qu’il n’existe finalement que trois formes de sociétés unipersonnelles, en restant cohérent pour les SEL, qui ne sont que l’adaptation des sociétés commerciales par la forme à risque limité à l’exercice d’une activité libérale. Le législateur n’a jamais souhaité permettre à la société civile de droit commun, régie par les seules dispositions du code civil de pouvoir être unipersonnelle. En restant sur une position rigide de la conception de la société civile, devant rester un groupement de personnes d’essence principalement contractuelle, le législateur, ou plus exactement les juristes ont créés, involontairement, les conditions permettant la revendication d’instauration du patrimoine d’affectation professionnel en droit français, et qui est devenu une réalité par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

II. Les outils non sociétaires de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

  • 27 Ch. Lebel, « L’entreprise individuelle », précité, spé. n° 63.
  • 28 C. Houin-Bressand, La protection du patrimoine de l’entrepreneur : solutions non-sociétaires, Rev. (...)

13Comme on vient de le préciser, certains secteurs économiques ne peuvent opter pour la création d’une société unipersonnelle, sauf à basculer dans la commercialité en raison de la nature commerciale de la forme unipersonnelle choisie, et à défaut d’exercer une activité agricole ou une profession libérale27. Or, tout entrepreneur individuel ne souhaite pas nécessairement, ou parfois, ne peut juridiquement devenir un associé de société commerciale par la forme. Il est ainsi des activités artisanales de nature civile, des professions intellectuelles qui ne sont pas des activités libérales ainsi que toutes les activités qui ne peuvent être rattachées aux activités commerciales, agricoles ou libérales. Pour cette raison, le législateur a progressivement adopté des dispositifs légaux permettant de protéger la partie non professionnelle du son patrimoine28. Pour la mise en place de ces outils, le législateur a précisé leur domaine d’application quant aux personnes susceptibles de les utiliser, caractérisant ainsi « l’entrepreneur individuel » sans création de société (A). La boîte à outils juridiques s’est progressivement enrichie. Initialement, elle ne comportait que la déclaration notariée d’insaisissabilité, puis elle a été complétée par l’insaisissabilité légale (B). Ces insaisissabilités ont pour cœur de cible, la résidence principale de l’entrepreneur. Parallèlement, le législateur a instauré le patrimoine d’affection professionnelle, l’EIRL, permettant d’isoler les biens et les droits à usage professionnel (C).

A. La notion d’entrepreneur individuel ou les critères de l’article L. 526-1 du Code de commerce

14L’article L. 526-1 du code de commerce, qu’il s’agisse de ceux de sa rédaction initiale, antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ou dans sa rédaction postérieure à cette réforme relative l’insaisissabilité légale, fait référence à la « personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ». Deux situations sont à distinguer selon que l’entrepreneur individuel doit ou non, être immatriculé à un registre de publicité légale.

  • 29 Avis CCRS n° 04-49 du 15 déc. 2005, Bull. RCS 2005, n° 30-32, p. 13.
  • 30 M. H. Monsérié-Bon, « L’insaisissabilité de la résidence principale : ordre et désordre dans le rô (...)
  • 31 Cass. Com., 13 mars 2012, n° 11-15.438 : JCP E 2012, 1325, note P.-M. Le Corre ; D. 2012, p. 807, (...)
  • 32 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I, JCP E 2017, 1110 note Ch. Lebel ; Gaz. pal., 10 j (...)

15Dans le premier cas, il s’agit des commerçants et des artisans. Initialement la déclaration d’insaisissabilité portant sur la résidence principale devait être mentionnée au registre de publicité légale professionnelle en application de l’article L. 526-2 du code de commerce. Cette obligation subsiste seulement pour les entrepreneurs ayant réalisé une telle déclaration notariée d’insaisissabilité relative à la résidence principale établie avant l’entrée en application des dispositions légales modifiées par la loi du 6 août 2015 précitée. Dans ces conditions, seuls les commerçants régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés peuvent établir une déclaration d’insaisissabilité car son opposabilité aux tiers est conditionnée à sa publication au registre de commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-9 alinéa 1er du code de commerce. Ainsi, deux conditions cumulatives doivent être réunies, l’immatriculation de l’entrepreneur et la publication de l’acte au registre du commerce et des sociétés. Pour les artisans29, la situation est plus délicate, car une règle apparemment semblable est prévue pour le répertoire des métiers. Or, les règles le régissant sont différentes des dispositions du Livre Ier du code de commerce relatives au registre de publicité légale professionnelle des commerçants. En effet, l’accomplissement de la publicité n’est pas requis pour rendre les actes publiés opposables aux tiers, en l’absence de disposition légale l’exigeant. Cette assimilation du répertoire des métiers au registre du commerce et des sociétés n’est pas seulement une erreur de plume du législateur, elle risque de rendre inopposable la déclaration d’insaisissabilité si la mention apportée au répertoire des métiers ne précise pas expressément les effets attribués par la loi à cette déclaration30. En outre, lorsque l’entrepreneur est soumis à une double immatriculation, dans quelle mesure la déclaration est opposable aux créanciers, lorsque la publicité n’a été réalisée que sur l’un des registres de publicité professionnelle ? La Cour de cassation, initialement, ne s’était pas prononcée véritablement sur cette question. Il semblait alors que l’on puisse envisager une opposabilité partielle, ce qui conduit à réduire très sensiblement les effets de cette déclaration en cas d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de l’entrepreneur individuel31. Depuis l’arrêt rendu le 15 novembre 201632 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le doute n’est plus permis en raison de la généralité de la formulation utilisée  : « la déclaration d’insaisissabilité n’étant opposable à la liquidation judiciaire que si que si elle a fait l’objet d’une publicité régulière » !

  • 33 P. M. Le Corre, « La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté », Gaz. Pal. 20 oct. 201 (...)
  • 34 P. M. Le Corre, précité.
  • 35 A. Jauffret, La réforme du registre du commerce, RTD Com. 1954, p. 261 et p. 264.
  • 36 A. Gosselin-Gorand, J.-Cl. com. Fasc 42, Commerçants - Qualité de commerçant, spé. n° 77.
  • 37 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I.

16On peut également s’interroger car le nouvel article L. 526-1 alinéa premier dans sa rédaction postérieure à 2015, relatif à l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale n’exige pas de mention spéciale à porter aux registres de publicité légale professionnelle. Dans ces conditions, il semble possible de considérer que le commerçant de fait tout comme l’artisan de fait, qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’immatriculation à tel registre, peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif de protection de leur résidence principale, et ce, d’autant plus qu’ils correspondent à la catégorie générique des « personnes exerçant une activité professionnelle indépendante »33. Toutefois, une telle analyse n’est pas satisfaisante34, car elle conduirait à faire perdre une partie des effets positifs attachés à l’immatriculation. En application de la théorie du commerçant de fait et de l’article L. 123-8 du code de commerce35, le commerçant non immatriculé ne peut invoquer et bénéficier des effets résultant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il est cependant contraint de subir toutes les conséquences résultant de sa qualité de commerçant36. En la matière, il semble possible d’étendre ce raisonnement à l’artisan de fait n’ayant pas exécuté son obligation d’inscription au répertoire des métiers, car il est difficile de justifier qu’un professionnel n’ayant pas respecté et exécuté ses obligations bénéficie d’un dispositif légal de protection de la résidence principale. L’arrêt du 15 novembre 201637 confirme cette analyse.

  • 38 V. en ce sens. M.-H. Monsérié-Bon, précitée.

17Pour les entrepreneurs non soumis à une obligation d’immatriculation, l’information des créanciers découle aujourd’hui de la seule connaissance de la loi. En effet, antérieurement à 2015, la déclaration notariée d’insaisissabilité devait être publiée dans un journal d’annonces légales. Depuis, la publicité légale n’est pas exigée pour l’insaisissabilité légale. Toutefois, on peut douter de la réelle efficacité de l’information des créanciers réalisée au moyen d’une publicité légale réalisée dans un journal d’annonces légales38. Ainsi, la simplification souhaitée par le législateur est réelle sur ce point car « nul n’est censé ignorer la loi » !

  • 39 Ch. Lebel, « Création du registre de l’agriculture », RD rur. 2011, comm. 76 (D. n° 2011-327, 24 m (...)
  • 40 Art. L.311-2 C. rur. et pêche maritime.
  • 41 Art. L. 752-1, art. L. 722-20, 8°, 9° C. rur. et pêche maritime.
  • 42 J.-J. Barbièri, « Agriculteur : profession réglementée », RD rur. nov. 2014, repère 9.

18Enfin, la loi distingue les agriculteurs des autres entrepreneurs individuels. Ici encore, il convient de préciser que seul le code de commerce utilise ce terme pour désigner les entrepreneurs individuels en agriculture, car le code rural et de la pêche maritime fait référence aux exploitants agricoles ou aux actifs agricoles. Par ailleurs, un registre de publicité légale professionnelle a effectivement été institué en 201139, mais il ne semble pas avoir été véritablement mis en place, notamment en raison de maladresses rédactionnelles dans l’élaboration des dispositions réglementaires précisant le fonctionnement du registre de l’agriculture. Ce dernier a par ailleurs été supprimé en 2014 pour être remplacé par le registre des actifs agricoles40, nouvelle expression juridique désignant les agriculteurs en activité. Contrairement à l’immatriculation facultative au registre de l’agriculture, tout exploitant actif agricole et redevable des cotisations sociales selon les critères prévus par la législation sociale agricole41 est automatiquement inscrit à ce nouveau registre42. Ainsi, l’une des difficultés du dispositif antérieur à 2015 résulte de la formulation générale de l’article L. 526-2 alinéa 2 du code de commerce selon lequel la déclaration doit être publiée au registre de publicité légale, car l’immatriculation de l’agriculteur mise en place en 2010 était facultative contrairement aux commerçants et aux artisans, et que le registre des actifs agricole a mis un certain temps à être effectif.

  • 43 Les tableaux des Ordres professionnels ne constituent pas des registres de publicité légale, cf. C (...)

19Finalement, on peut définir l’entrepreneur individuel comme étant le commerçant dûment immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l’artisan valablement inscrit au répertoire des métiers lorsqu’il en a l’obligation, l’agriculteur inscrit au registre des actifs agricoles, l’agent commercial immatriculé sur le registre propre à cette profession, ainsi que toute autre personne physique réalisant une activité professionnelle indépendante non soumis à une obligation de publicité légale43.

B. L’insaisissabilité : de la déclaration d’insaisissabilité à l’insaisissabilité légale

  • 44 Ce dispositif est inspiré du Homestead américain qui vise à favoriser le développement de la petit (...)
  • 45 C. Malecki, « La loi pour l’initiative économique et l’insaisissabilité de la résidence principale (...)
  • 46 Notamment parce son domaine d’application était limité à l’exploitation agricole, cf. note 6.
  • 47 La valeur était limitée, pour cette raison, il était devenu nécessaire d’actualiser la valeur du b (...)
  • 48 F. Terré et P. Simler, Droit civil, Les biens, Dalloz, 5e éd., 1998, n° 115, p. 99. Ce dispositif (...)
  • 49 F. Terré et P. Simler, précités, 9e éd., spé. n° 128.
  • 50 Ch. Lebel, « La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel », in Genre, Fa (...)

20La volonté de conférer une certaine protection à la résidence familiale est apparue pour la première fois par la loi du 12 juillet 1909 qui a instauré le « bien de famille » afin de rendre insaisissable certains biens, qualifiés de biens de famille44, afin notamment de limiter l’exode rural. Cette loi avait pour finalité la protection du lieu de résidence familial des déboires du chef de famille45. Les détracteurs de ce dispositif ont pu invoquer l’atteinte au principe de libre circulation des richesses craignant le retour des majorats de l’Ancien Droit. La possibilité de rendre insaisissables les biens de famille a été une initiative louable bien que doublement limitée46, d’une part en raison du faible montant pouvant être déclaré insaisissable47 et d’autre part en raison de la compromission du crédit48 de ceux qui avait recours à ce diapositif. Pour cette raison, cette première tentative de mise en place d’un régime volontairement choisi a été un échec.49 Bien que l’expression « biens de famille » soit spécifique à la loi du 12 juillet 1909, il est difficile de ne pas faire le lien avec la résidence principale de l’entrepreneur individuel visée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil »50.

  • 51 M. Dagot et Ch. Lebel, Déclaration d’insaisissabilité et insaisissabilité légale, J.-Cl. notarial, (...)

21Le but poursuivi par le législateur en 2003 a été de permettre à l’entrepreneur individuel de mettre à l’abri de l’action de certains de ses créanciers personnels à la seule résidence principale. Puis, la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a élargi la protection du patrimoine, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel en modifiant les articles L. 526-1, al. 2 à L. 526-4 du code de commerce. Cette protection est conditionnée par la rédaction d’une déclaration notariée d’insaisissabilité valablement publiée auprès des services de la publicité foncière51.

  • 52 V. Perruchot-Triboulet, « La nouvelle insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneu (...)

22La loi n° 2015-690 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » a modifié l’alinéa premier de l’article L. 526-1 du code de commerce, par l’instauration de l’insaisissabilité de droit de la résidence principe de l’entrepreneur individuel inscrit à un registre de publicité légale52, notamment en raison du peu de déclaration notariée d’insaisissabilité réalisées entre 2003 et 2015. Le nouveau dispositif de protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel s’applique de plein droit dès son immatriculation à un registre de publicité légale. Pour les entrepreneurs en exercice, à la date d’entrée en vigueur de cette loi, seules les créances professionnelles nées après celle-ci sont concernées. Ainsi, il faut distinguer les créances non professionnelles, les créances professionnelles nées avant le 8 août 2015 pour lesquelles l’insaisissabilité légale est inopposable et celles nées après, pour lesquelles ce nouveau dispositif de protection est opposable. Si toutefois, l’entrepreneur individuel avait antérieurement établi une déclaration notariée d’insaisissabilité, sa situation n’est pas modifiée. En effet, l’insaisissabilité légale n’a pris effet qu’à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2015, soit le 8 août 2015. Par conséquent, toutes les déclarations d’insaisissabilité antérieures demeurent valables, et à compter de cette date, le champ d’application de la déclaration d’insaisissabilité est limité aux immeubles n’abritant pas la résidence principale de l’entrepreneur.

23La déclaration d’insaisissabilité et l’insaisissabilité légale constituent des exceptions au principe du droit de gage général des créanciers du débiteur tel qu’il est énoncé aux articles 2284 et 2285 du code civil (anciens articles 2092 et 2093). Celles-ci consistent à paralyser l’exécution forcée des obligations de l’entrepreneur individuel sur la partie de son patrimoine énoncée dans la déclaration d’insaisissabilité. Il n’y a ni séparation de patrimoine, ni création de personne morale. En raison de l’insuffisance de précision de leur régime juridique au regard du droit des entreprises en difficulté et du droit des régimes matrimoniaux, la protection accordée à l’entrepreneur individuel ne semble pas toujours avoir atteint l’objectif recherché.

C. Le patrimoine affecté EIRL

  • 53 H. Azarian, et A. Maron, le rôle joué par l’APCMA dans l’institution de l’EIRL, JCP E 2010, 2130.
  • 54 M.A. Lafortune, article cité supra.
  • 55 Ch. Lebel, L’Entrepreneur à responsabilité limitée, EIRL, J.-Cl. com. Fasc 80.

24La nécessité d’aller au-delà des mécanismes juridiques existants jusqu’alors (société unipersonnelle et déclaration d’insaisissabilité) a une double cause. Tout d’abord, une revendication formulée de longue date par le secteur des métiers rejetant la société unipersonnelle de forme commerciale pour exercer leur activité artisanale, c’est-à-dire le plus souvent, de nature civile53. Il est certain que l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat a joué un rôle essentiel à l’origine du projet de loi relatif à l’EIRL, après avoir provoqué la création de la déclaration d’insaisissabilité. Par ailleurs, la forme unipersonnelle des sociétés commerciales (SARL et SAS) n’a pas eu le succès escompté lors de sa création en 198554. Cette conjonction de circonstances a permis de formuler la nécessité de créer un patrimoine d’affectation à vocation professionnelle pour les entrepreneurs individuels, leur autorisant à dissocier utilement les biens dont ils sont propriétaires à usages personnel et familial, de ceux qui n’ont qu’un usage professionnel, et d’aménager en conséquence le droit de gage des créanciers en fonction de la nature de leur créance55.

  • 56 Art. L. 526-6 à L. 526-21, art. R. 526-3 à R. 526-14 et A. 526-1 à A. 526-4 C. com.
  • 57 Art. 389-8 créé et, art. 408 et 413-8 modifiés, C. civ. : art. L. 121-2 C. com., remplacé.

25Depuis la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, tout entrepreneur individuel peut créer un patrimoine d’affectation afin de scinder son patrimoine personnel en deux parties, l’une personnelle et l’autre professionnelle. Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “Entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales “EIRL”. Le régime juridique de ce nouveau dispositif juridique, dont l’application a été étendue à la France d’Outre-mer par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 a été codifiée56 dans le code de commerce. Les modifications nécessaires aux code civil et au code de commerce ont également été adoptées afin qu’une personne mineure puisse constituer un patrimoine affecté EIRL, y compris en matière commerciale57.

26L’article L. 526-6 alinéa 1er du code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Par conséquent, la réalisation de l’activité professionnelle envisagée se fait dans un nouveau cadre juridique, différent de la mise en œuvre de l’unicité du patrimoine ou de la création d’une personne morale. L’entrepreneur individuel peut créer un patrimoine d’affectation qui constitue un “patrimoine séparé”.

  • 58 Art. L. 527-1 modif. C. com.
  • 59 Art. L. 526-12, al. 1er C. com.

27À compter de la date de dépôt de la déclaration d’affectation ou de l’affection58 depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE », le patrimoine de l’entrepreneur individuel est scindé en deux parties : la première, appelée patrimoine non affecté, composée de tous les éléments actif et passif de l’entrepreneur qui ne sont pas compris dans le périmètre de l’affectation, et par conséquent qui n’ont pas été mentionnés dans la déclaration déposée au greffe. La seconde, le patrimoine affecté, comprend les éléments décrits dans la déclaration d’affectation. Postérieurement à la création de l’EIRL, le droit de gage des créanciers professionnels se limite à l’actif du patrimoine affecté, ils ne peuvent plus saisir l’actif du patrimoine non affecté en cas de non-paiement de leur créance59.

  • 60 Ch. Lebel, « Loi PACTE », JCP N 2019.
  • 61 Art. L. 526-8 I, al. 2 mod. C. com. en cause la solution énoncée par Cass. Com., 7 févr. 2018, n°  (...)

28Toutefois, en raison des défauts et anomalies de son régime juridique60 ce nouveau dispositif de protection patrimonial s’est heurté à des difficultés de mises en œuvre, notamment en cas de défaillance de l’entreprise gérée dans le cadre d’un EIRL. Par sa jurisprudence, la Cour de cassation complète les vides juridiques et le cas échéant ont été comblés ou remodelés par le législateur. Il est en ainsi notamment de la reconnaissance de la création d’un EIRL avec un actif « à zéro » est reconnue par le législateur61.

29Ainsi, on peut constater qu’aucune catégorie des structures individuelles n’offre de solution parfaite pour la protection de l’entrepreneur individuel, pour la gestion de la petite entreprise. Par conséquent, ce dernier est contraint de procéder à un choix qu’il devra opérer à l’appui des critères distinguant les différentes possibilités de structure individuelle.

III. Les critères pour choisir une structure

30Choisir n’est jamais chose simple. Pour déterminer quelle sera la structure juridique de son entreprise, l’entrepreneur individuel doit se référer à des critères dont les finalités sont distinctes (A), et en fonction de ses souhaits et de ses contraintes personnelles réaliser la meilleure application conjuguée de ces derniers (B).

A. Des critères à finalités distinctes

31La première catégorie de critères regroupe ceux destinés à accorder une protection à l’entrepreneur individuel. Ils se déclinent principalement en deux versions : la protection de son patrimoine non-professionnel et la limitation de sa responsabilité financière.

32Dans le premier sous-groupe de critères protecteurs on retrouve les insaisissabilités notariées et légales ainsi que le patrimoine d’affectation EIRL dans la mesure où ces dispositifs ont vocation à soustraire de l’assiette du gage des créanciers professionnels certains biens et droits de l’entrepreneur individuel. Les insaisissabilités sont parfois comparées à des « sûretés négatives » pour faciliter leurs effets pratiques. Toutefois, cette insaisissabilité demeure relative, son efficacité est limitée aux créanciers professionnels et sous réserve de respecter certaines conditions, qui ne seront pas développées ici.

  • 62 Sauf pour la SAS pour laquelle le président et les directeurs généraux sont assimilés à des salari (...)

33Dans le second sous-groupe, on classe traditionnellement les sociétés unipersonnelles, car ce sont toutes des sociétés à risque limité. Ainsi, l’associé unique n’est pas tenu d’une obligation légale au paiement des dettes sociales contrairement à ce qu’il existe en principe pour les sociétés civiles, et la société en nom collectif. Toutefois, cette limitation devient illusoire lorsque l’établissement bancaire, partenaire de la société unipersonnelle, a sollicité une caution solidaire et indéfinie de l’associé unique, gérant de la personne morale. On ajoutera également que cette limitation de responsabilité est illusoire face à l’administration fiscale et est indifférente au regard de l’administration sociale, l’entrepreneur étant dans ce cas, considéré comme un travailleur indépendant62, et redevable à titre personnel de ses cotisations sociales.

34Le second type de critères répond davantage à une démarche d’entreprise avec des objectifs de gestion et de transmission. Ainsi, les régimes fiscaux et sociaux sont souvent des critères fondamentaux dans le choix d’une structure.

35Sur le plan fiscal, il s’agirait non seulement des coûts fiscaux lors de la création de la structure juridique, mais également de l’imposition des bénéfices au cours de la vie de l’entreprise voire de l’imposition des plus-values lors de sa cession ou de sa transmission à l’un des membres de la famille de l’entrepreneur individuel. Dans la plupart des hypothèses, ce dernier cherchera à minimiser leur impact financier, donc et surtout sur la trésorerie de l’entreprise, en fonction des caractéristiques propres à celle-ci et la nature économique et juridique de l’activité réalisée.

  • 63 Quoique, dans une certaine mesure les régimes indépendants accordent des prestations en nature rel (...)
  • 64 Avec encore une distinction entre la nature de l’activité réalisée, notamment les agriculteurs fon (...)

36Quant à la protection sociale de l’entrepreneur individuel, voire celle de son conjoint, dès lors que l’entreprise fonctionnera grâce au couple, le régime social est également un critère important, par le double prisme de son coût et des prestations en nature63 et financière accordées. Selon le cas, l’entrepreneur a le choix d’être affilié au régime des indépendants64, et le régime général de la sécurité sociale, auquel sont affiliés notamment les présidents et directeurs généraux de SAS.

37Enfin, l’âge de l’entrepreneur au moment du choix de la structure juridique peut influencer. En effet, la question de la transmission de l’entreprise ne revêt pas la même importance en fonction de celui-ci. Il en est de même en présence d’une création d’entreprise qui aura vocation à se développer et dont la croissance nécessitera la participation de nouveaux acteurs aux côtés du fondateur. Dans ces deux hypothèses, la structure sociétaire parait préférable, dans la mesure où toute société créé unipersonnelle peut devenir à tout moment de la vie sociale, pluripersonnelle par le biais d’une cession de droits sociaux de l’associé unique à un tiers, ou bien par la création de nouveaux droits sociaux en raison d’une augmentation de capital social réalisée par un nouvel apporteur.

B. L’obligation de choisir une structure juridique

38Pour conclure, il n’existe pas de solution-type en fonction d’une catégorie ou d’une autre de petite entreprise. Aucune structure individuelle n’offre actuellement de solution parfaite contraignant ainsi l’entrepreneur à réaliser un choix, et pour ce faire, il sera guidé par les critères qui présentent une importance fondamentale pour lui. À ce jour, trois schémas existent :

  • la personne physique réalise son activité professionnelle au moyen d’un seul patrimoine : c’est l’entrepreneur individuel confronté à l’unicité du patrimoine
  • la personne physique est associé unique-gérant d’une société unipersonnelle : on est en présence de deux personnes ayant chacune un seul patrimoine
  • la personne physique choisit d’affecter une partie de ses biens et droits à un patrimoine professionnel, l’EIRL : il y a une personne et deux patrimoines distincts.

Notes

1 A. de Bissy, N. Jullian et S. Tisseyre, Professeurs.

2 Colloque « Les Structures individuelles » Toulouse, 6 mars 2020.

3 M. Despax, « L’entreprise et le Droit », LGDJ, collec. bibl. dr. privé, T. 1, 1957.

4 Travaux de l’Association Henri Capitant en 1947 (T. III, Rapport P. Durand et la discussion sur la notion juridique d’entreprise), puis en 1953, un rapport de la Société d’Études Législatives qui s’est efforcé de préciser la notion et la Société de Législation comparée, a proposé, en 1954 un colloque intitulé « Droit de l’entreprise et Droit social ».

5 Julliot de la Morandière, in Travaux de l’Association Henri Capitant, T. III, 1947 ; Esmein in Colloque « Droit de l’entreprise et Droit social » précité, p. 56.

6 Cf. M. Despax, précité, spé. p. 2, n° 2.

7 Clemens, in Travaux de l’Asssociation Henri Capitant 1947, précité.

8 P. Durand, in Travaux de l’Association Henri Capitant 1947, précité.

9 Hamel et Lagarde, « Traité de Droit commercial », Dalloz 1954, spé. p. 258, n° 216.

10 Th. Lamarche, « La notion d’entreprise », RTD Com. 2006, p. 709, spé. p. 711, n° 4.

11 S. Tisseyre, « La Petite Entreprise », Avant-propos, collec. Droit & Économie, LGDJ, Lextenso 2017, spé. p. 7.

12 Ch. Lebel, « L’entreprise individuelle », coll. Axe droit, Lamy, 2011.

13 S. Tisseyre, ss. dir. « La Petite Entreprise », Lextenso 2017, précitée ; G. Yildirim et A. Rivet, ss. dir., « Les difficultés des petites entreprises : regards croisés Droit et Gestion », coll. Droit privé et sc. crim., L’Harmattan 2020.

14 L. Idot, « La notion d’entreprise » Rev. Sociétés 2001, p. 191, spé. p. 194.

15 Th. Lamarche, précité, n° 4.

16 Entre 2010 et le 19 décembre 2014.

17 www.insee.fr/fr/statistiques Caractéristiques des entreprises par catégorie, Données annuelles 2017.

Ainsi que 5 63 ETI et 255 grandes entreprises.

18 Anc. articles 2092 et 2093 du code civil.

19 Ch. Lebel, « La société personne morale » in Le droit des sociétés, 50 ans après la loi du 24 juillet 1966, Partie 1, Journal des sociétés novembre 2016, p. 23, spé. p. 24.

J.P. Gastaud « Personnalité morale et droit subjectif », LGDJ 1977, préf. J.P. Sortais, spé.

p. 14 ; J. Paillusseau, « La logique organisationnelle dans le droit, l’exemple du droit des sociétés », Mél. J. Béguin, LexisNexis 2005, p. 567, spé. n° 92.

20 M.A. Lafortune, « L’évolution du droit positif concernant, l’organisation, la protection et la transmission des activités économiques de l’entrepreneur individuel », Rev. Lamy Dr. Com. février 2011, p. 76.

Citant le rapport relatif au projet de loi n° 2598 (Loi du 11 juillet 1985) selon lequel les deux tiers des sociétés de l’époque seraient de fausses sociétés pluripersonnelles.

21 M. Germain, La protection du patrimoine de l’entrepreneur : solutions sociétaires, Rev. Lamy Dr. Com. février 2011, p. 82.

22 M.A. Lafortune, précité, spé. p. 77.

23 Art. 1842 C. civ. et art. L. 210-6 C. com.

24 M.A. Lafortune, précité, p. 77.

25 J. Paillusseau, L’EURL ou des intérêts propres et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle, JCP G 1986, 3242.

26 D’après M.A. Lafortune, précité.

27 Ch. Lebel, « L’entreprise individuelle », précité, spé. n° 63.

28 C. Houin-Bressand, La protection du patrimoine de l’entrepreneur : solutions non-sociétaires, Rev. Lamy Dr. Com. février 2011, p. 79.

29 Avis CCRS n° 04-49 du 15 déc. 2005, Bull. RCS 2005, n° 30-32, p. 13.

30 M. H. Monsérié-Bon, « L’insaisissabilité de la résidence principale : ordre et désordre dans le rôle de la publicité, précitée », spé. p. 393 et 394.

31 Cass. Com., 13 mars 2012, n° 11-15.438 : JCP E 2012, 1325, note P.-M. Le Corre ; D. 2012, p. 807, obs. A. Lienhard ; JCP N 2012, 1281.

32 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I, JCP E 2017, 1110 note Ch. Lebel ; Gaz. pal., 10 janv. 2017, p. 69, note D. Voinot ; Rev. Sociétés 2017, p. 177, note Ph. Roussel Galle.

33 P. M. Le Corre, « La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté », Gaz. Pal. 20 oct. 2015, précité, spé. n° 21.

34 P. M. Le Corre, précité.

35 A. Jauffret, La réforme du registre du commerce, RTD Com. 1954, p. 261 et p. 264.

Cass. Civ. 3e, 20 mars 1991, n° 89-20.349, Bull. civ. 1991, III, n° 96. Cette sanction est régulièrement appliquée dans le domaine des baux commerciaux, car seul le commerçant régulièrement immatriculé peut bénéficier de ce statut protecteur.

36 A. Gosselin-Gorand, J.-Cl. com. Fasc 42, Commerçants - Qualité de commerçant, spé. n° 77.

37 Cass. Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I.

38 V. en ce sens. M.-H. Monsérié-Bon, précitée.

39 Ch. Lebel, « Création du registre de l’agriculture », RD rur. 2011, comm. 76 (D. n° 2011-327, 24 mars 2011 codifié articles D. 311-8 à D. 311-17 du code rural et de la pêche maritime).

40 Art. L.311-2 C. rur. et pêche maritime.

41 Art. L. 752-1, art. L. 722-20, 8°, 9° C. rur. et pêche maritime.

42 J.-J. Barbièri, « Agriculteur : profession réglementée », RD rur. nov. 2014, repère 9.

43 Les tableaux des Ordres professionnels ne constituent pas des registres de publicité légale, cf. CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, Rev. proc. coll. 2015, comm. 28, obs. Ch. Lebel.

44 Ce dispositif est inspiré du Homestead américain qui vise à favoriser le développement de la petite propriété, V. M. Winock, La Belle Epoque, La France de 1900 à 1914, Perrin, 2002, p. 54 s.

L’attribution préférentielle du bien de famille, créé par la loi du 12 juillet 1909, a été supprimée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 sur la réforme de la justice, entrée en vigueur 1er janvier 2013. Ce bien de famille avait perdu beaucoup de ses attraits originaires en raison de l’érosion monétaire : en effet le bien de famille ne pouvait être constitué que s’il ne dépassait pas à l’origine, une valeur de 50 000 F, ce qui correspondait à une valeur de 7 622 €. Le bien de famille devait par ailleurs correspondre à une exploitation agricole. Cette valeur ne correspondre actuellement à une exploitation digne de ce nom, composée de terres, bâtiments d’exploitation et d’habitation compris.

45 C. Malecki, « La loi pour l’initiative économique et l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel », D. 2003, p. 2220.

46 Notamment parce son domaine d’application était limité à l’exploitation agricole, cf. note 6.

47 La valeur était limitée, pour cette raison, il était devenu nécessaire d’actualiser la valeur du bien de famille insaisissable en la portant à 800 000 francs, ce qui avait été prévu dans la proposition de loi n° 1988 sur le patrimoine des commerçants, dite « Accoyer » du 1er décembre 1999 discutée mais rejetée par l’Assemblée nationale, le 30 mai 2000 !

48 F. Terré et P. Simler, Droit civil, Les biens, Dalloz, 5e éd., 1998, n° 115, p. 99. Ce dispositif n’est seulement évoqué dans la dernière édition de cet ouvrage, (9e éd. 2014, n° 128, p. 138).

49 F. Terré et P. Simler, précités, 9e éd., spé. n° 128.

50 Ch. Lebel, « La protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel », in Genre, Famille et vulnérabilité, Mél. en l’honneur de C. Philippe, L’Harmattan, 2017, p. 247 et s.

51 M. Dagot et Ch. Lebel, Déclaration d’insaisissabilité et insaisissabilité légale, J.-Cl. notarial, Fasc. 10, spé. 72 et s.

52 V. Perruchot-Triboulet, « La nouvelle insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : analyse et mise en perspective du projet de la loi Macron » Journ. Sociétés 2015, n° 132, p. 32-41.

53 H. Azarian, et A. Maron, le rôle joué par l’APCMA dans l’institution de l’EIRL, JCP E 2010, 2130.

54 M.A. Lafortune, article cité supra.

55 Ch. Lebel, L’Entrepreneur à responsabilité limitée, EIRL, J.-Cl. com. Fasc 80.

56 Art. L. 526-6 à L. 526-21, art. R. 526-3 à R. 526-14 et A. 526-1 à A. 526-4 C. com.

57 Art. 389-8 créé et, art. 408 et 413-8 modifiés, C. civ. : art. L. 121-2 C. com., remplacé.

58 Art. L. 527-1 modif. C. com.

59 Art. L. 526-12, al. 1er C. com.

60 Ch. Lebel, « Loi PACTE », JCP N 2019.

61 Art. L. 526-8 I, al. 2 mod. C. com. en cause la solution énoncée par Cass. Com., 7 févr. 2018, n° 16-24.481 : JCP E 2018, n° 1276, note Ch. Lebel ; JCP 2018, n° 279, note J.-D. Pellier ; D. 2018, p. 594, obs. A. Lienhard ; Rev. Sociétés 2018, p. 311, note G. Grundeler ; LPA 16 mars 2018, obs. V. Legrand ; Bull. Joly Sociétés 2018, p. 226, obs. B. Saintourens.

62 Sauf pour la SAS pour laquelle le président et les directeurs généraux sont assimilés à des salariés pour leur protection sociale.

63 Quoique, dans une certaine mesure les régimes indépendants accordent des prestations en nature relativement semblables à celle du régime général de sécurité sociale.

64 Avec encore une distinction entre la nature de l’activité réalisée, notamment les agriculteurs font encore partie d’un régime spécifique (MSA).

Auteur

Maître de conférences HDR (CRJFC, EA 3225)
UFR SJEPG (Université de Franche-Comté)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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