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Les structures individuelles

 | 
Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Chapitre 1 : Hier

Les structures individuelles : remarques sur la mise en œuvre de l’activité économique au XIXe siècle

Jean-Philippe Hias

Texte intégral

  • 1 Pour rappel issue de la Loi du 11 juillet 1985 n° 85-697.
  • 2 Pour rappel issue de la Loi du 15 juin 2010 n° 2010-658, complétée par l’ordonnance du 9 décembre  (...)

1La question de la structure de l’entreprise individuelle s’établit, sur le plan législatif, à travers des opportunités de choix récentes ; avant-hier, l’entrepreneur, communément reconnu pour position idoine de l’entreprise en nom personnel, hier l’EURL1 et l’EIRL2. Projetée dans le XIXe siècle, l’entreprise individuelle ne semble pas rencontrer d’option structurelle particulière, sa désignation sous ces termes, même, pose des difficultés d’identification et accompagne des formes multiples d’activités.

  • 3 J. Paillusseau, « Qu’est-ce que l’entreprise ? », in J. Jugault (dir.), L’entreprise : nouveaux ap (...)
  • 4 Le doyen Roger Percerou, juriste, définit l’entreprise comme « un ensemble de moyens techniques, f (...)
  • 5 L’entreprise est une organisation autonome avec un rôle, un statut et un système et un lieu d’acti (...)

2À propos des rapports qu’entretiennent la sémantique et les disciplines diverses, Jean Paillusseau écrivait avec agrément que « Rien n’est plus déconcertant que de parler d’entreprise ! » car on ne sait jamais si « l’interlocuteur ou le public auquel on s’adresse entend le terme dans le sens qu’on lui donne3 ». Ces vues, tout aussi vraies au XIXe siècle, obligent à interroger la structure de l’entreprise individuelle, non seulement sous l’angle d’implications juridiques, mais aussi économiques4 et sociologiques5 pour tenter d’en restituer les traits les plus saillants. Sans ces détours, on risquerait de ne l’envisager que de manière restreinte par rapport à ce qu’elle est devenue ou, vraisemblablement, n’a jamais cessé d’être : une notion polysémique. Dans ce but, il est nécessaire de questionner préalablement et succinctement les significations des mots « entreprise » et « entrepreneur » dans le vocabulaire historique.

  • 6 Un rapide passage au Dictionnaire de droit et de pratique de Claude de Ferrière permet de constate (...)
  • 7 Entreprise vise aussi les arts que les métiers protègent par leur règlement. H. VÉrin, Entrepreneu (...)

3Que faut-il entendre par « entreprise » ? Initialement, l’entreprise n’est pas une notion à proprement parler juridique6. Sous l’Ancien régime, le mot « entreprise », au sens général, peut d’ailleurs apparaître nuisible à l’activité économique lorsqu’il désigne la volonté d’y nuire ; il désigne alors « une subversion de l’ordre corporatif », contrevenant aux usages anciens et aux règles communément admises par les corps de métiers pour leur protection7. Avec l’essor des manufactures au XVIIIe siècle et les idées libérales, les établissements de production sont désormais désignés par le mot « entreprise ». Pour autant, l’entreprise comme lieu d’une production et l’entrepreneur n’ont pas de corrélation évidente.

  • 8 J. Savary des BrÛlons, Dictionnaire universel de commerce, op. cit., col. 1817. Le dictionnaire Fe (...)
  • 9 E. Boileau, Livre des métiers, 1268, dans lequel le prévôt de Paris a recensé les règlementations (...)
  • 10 Notons un précédent, déjà considéré comme un frein à l’économie, un édit de Turgot de 1776 qui pré (...)
  • 11 Le Conseil constitutionnel a introduit le principe par sa décision du 16 janvier 1982, la liberté (...)

4Que faut-il entendre alors par « entrepreneur » ? L’entrepreneur conserve au début du XIXe siècle le sens premier qu’il a déjà en 1723 dans le Dictionnaire universel du Commerce de Savary : « Celuy qui entreprend un ouvrage. On dit : Un Entrepreneur de manufacture ; un Entrepreneur de Bâtiment ; pour dire, un Manufacturier, un Maître Maçon8 ». Cette terminologie, a priori restreinte à certains agents économiques, rend compte d’une conception technique de l’activité : les métiers. Depuis le XIIIe siècle, le métier est reconnu pour légitime9, chacun exerce son art en tant que maître et les règles de l’art sont sanctionnées progressivement par les corporations, les rôles de bourgeois et compagnons recensent quant à eux les professionnels à l’intérieur des villes. Les corporations constituent ainsi une première structure, une organisation en métiers, dans laquelle les compétences professionnelles sont accréditées et le marché économique régulé par les maîtres, afin d’« adapter aussi rigoureusement que possible la production locale aux capacités de marché ». Toutefois, les lois Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 abolissent les corporations10. Elles font suite au décret d’Allarde de mars 1791 qui inaugure la liberté du commerce et de l’industrie dont les principales répercussions sont la libre concurrence et la liberté d’entreprendre bien que les textes ne le disent pas ainsi11. À ce terme, l’entrepreneur semble pouvoir s’émanciper de considérations spécifiques pour embrasser une vision plus générale de l’activité économique de tout un chacun. Ainsi, l’« entrepreneur individuel » épouse la réalité du boutiquier comme celle du laboureur, de l’artisan ou encore du manufacturier, et cela bien que ces derniers ne soient pas ainsi désignés avant une période toute contemporaine.

5En tout état de cause, jusqu’à aujourd’hui, les motifs qui président au choix de l’entreprise individuelle demeurent assez proches de ceux qui ont justifié l’activité économique en général et depuis bien longtemps. Maurice Cozian rappelait ces raisons durables : « Si l’entreprise est destinée à rester l’affaire d’une seule personne avec un effectif restreint, mieux vaut retenir l’entreprise individuelle, c’est la plus naturelle, la plus simple, la moins coûteuse et, fiscalement, en fin de compte, la plus avantageuse ». Pris à rebours, on trouve dans ce constat des caractéristiques pérennes et structurantes du travail individuel et dont l’on peut déduire des causes juridiques propices au développement économique de certaines activités au XIXe siècle.

6Aussi, afin de dégager les grandes lignes permettant de rendre compte de l’activité individuelle pour la période envisagée, il apparaît judicieux d’expliquer, d’abord, les cadres juridiques qui l’ont réglée avec simplicité (I), puis, les moyens économiques et l’environnement fiscal favorable dont a bénéficié l’entrepreneur dans la gestion de ses ressources (II). Concentré sur ces aspects, nous pourrons entrapercevoir les atouts durables de l’entreprise individuelle dans un siècle dit de la modernité.

I. Simplicité du cadre juridique

7Le XIXe siècle confronte la multiplicité d’acteurs économiques aux évolutions philosophiques consacrées par des principes nouveaux (A). Les statuts qui remplacent l’organisation en métiers permettent de regrouper les activités économiques dans des cadres juridiques certes congrus, mais souples (B).

A. L’esprit d’entreprise à la faveur des principes juridiques

8L’entreprise est d’abord le résultat d’un acte de volonté dans le sens qu’un choix individuel détermine son existence. L’esprit d’entreprise exprime cette dimension libérale dans l’intention personnelle du créateur.

  • 12 Ces idées et la volonté d’entreprendre trouvent un point d’orgue dans la formule de Schumpeter, v. (...)
  • 13 H. VÉrin, Entrepreneurs entreprise, op. cit., p. 186.
  • 14 En matière d’affaires, la propriété prolonge plus qu’ailleurs la liberté individuelle. Dans la Con (...)
  • 15 L’art. 8 de la Déclaration des devoirs de 1795 est à ce titre édifiant : « C’est sur le maintien d (...)
  • 16 Ce qui favorise le jugement en équité au sein des tribunaux de commerce, cf. P.-B. Boucher, Les pr (...)

9Cette volonté propre puise son principe dans l’individu autonome, dont la capacité créatrice est consacrée par les idées libérales qui se déploient à partir des Lumières. L’esprit entrepreneurial est « le rêve et la volonté de fonder un royaume privé »12 qui s’exprime au travers d’« une exigence de liberté d’action et en particulier le refus de toute contrainte13 ». Cette conception est rendue possible, en pratique, dans l’activité économique, à partir du moment où l’individualisme et le libéralisme pénètrent, avec les déclarations des droits et les différents textes constitutionnels consécutifs à 1789, la matrice des organisations politiques, et qu’une relation se noue entre la propriété et l’expression d’une volonté14. Dans ce nouvel ordre social, la propriété permet la mise en œuvre des forces de travail et valorise l’industrie personnelle déployée par chacun et pour son compte. En conséquence, émergent un objectif politique et un devoir des institutions dans la protection légale garantie au propriétaire15. Toutefois, la liberté d’entreprendre, elle, n’a pas de cadre juridique spécial et se traduit de manière générale par les principes de bonne foi et de faveur du commerce qui se développent sous l’autorité de la loi16.

  • 17 La proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799) établit que (...)
  • 18 Notamment pour libérer les fils de famille de la contrainte familiale et épanouir le citoyen, le l (...)
  • 19 X. Martin, ibid., p. 472.
  • 20 Cela ressort de sa définition générale, V° « Bon père de famille », G. CORNU, Vocabulaire juridiqu (...)
  • 21 La propriété conduit naturellement au contrôle du patrimoine par l’entrepreneur-chef de famille qu (...)

10Sur le plan de la législation civile, le code de 1804 consacre l’acception juridique de la propriété. La notion apparaît comme un enjeu majeur d’intervention aux plans social et politique dans l’expression du pouvoir bonapartiste17. Dès lors, l’article 544 du code Napoléon pose pour absolu le droit de propriété et, par extension, l’absolue capacité de celui qui travaille en son bien. Il sacralise le laboureur en sa terre, l’artisan en son atelier, le commerçant dans sa boutique. Juridiquement donc, arc-bouté sur la propriété, l’activité professionnelle se déploie dans un cadre juridique simple et personnel. À cet égard, Bonaparte restaure l’autorité et la dignité des pères que la Révolution, sous la même idée individualiste, avait peu à peu ébranlées18. La figure du propriétaire trouve sa brillante expression sous le standard du Bon père de famille. Le Bonus pater familias désigne ainsi l’homme prudent et avisé, celui qui « gère rationnellement son patrimoine19 ». Il a la conservation, la jouissance et l’administration des biens de la famille et incarne la gestion vertueuse du patrimoine familial au sein duquel on trouve les biens relatifs à l’exercice de l’activité économique20. En conséquence, l’initiative individuelle, incarnée par le père et concrétisée par la propriété, constitue un cadre favorable et unitaire de la bonne gestion d’entreprise21.

11Ces principes et notions jouent à plein dans une société essentiellement rurale où le laboureur-propriétaire tient une place prépondérante. Toutefois, le législateur est également intervenu pour régler plus spécifiquement certaines activités suivant leur nature ou la personne qui les exerce.

B. Les statuts, simplicité et liberté d’interprétation

12Celui que l’on nomme aujourd’hui « indépendant » ou « entrepreneur individuel » embrasse souvent deux professions bien identifiées : l’artisan ou le commerçant. Le premier a une nature civile mais peut relever de la matière commerciale pour certains actes ; le second a une nature commerciale et est soumis à des obligations limitées.

  • 22 La question de la distinction de l’artisan du commerçant est ancienne. Pour Jacques Savary, les si (...)
  • 23 Dans le silence de loi, le juge détermine si le débiteur artisan peut être contraint par corps en (...)
  • 24 É. VINCENS, Exposition raisonnée de la Législation commerciale…, op. cit., p. 126. Et plus général (...)
  • 25 On peut citer le teinturier, le pépiniériste, le meunier, etc. C’est le cas du tailleur qui n’achè (...)
  • 26 J.-M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, op. cit., p. 107.
  • 27 En pratique, ils sont bien distincts, aussi, sur le plan des formalités, C. LYON-CAEN, R. RENAULT, (...)
  • 28 Il ne faut pas confondre la qualité commerciale dans un acte et la qualité de commerçant dans une (...)

13La nature civile de l’artisan. L’artisan possède par principe un statut civil22 et relève, par exception, de la matière commerciale. Il s’agit la plupart du temps d’un maître, avec quelques compagnons ou sa famille. La question de le soumettre au droit commercial s’est rapidement présentée à la jurisprudence et à la doctrine à propos de la compétence des juridictions. Compte tenu du silence de la loi, les juristes ont limité l’application de la contrainte par corps et les règles de faillite à certains actes de l’artisan23. Pour les actes de commerce évidents la compétence fait peu de doute, comme lorsque l’artisan vend non seulement son travail mais revend fabriquée la marchandise qu’il a achetée24. S’il achète les matières premières pour les revendre après les avoir travaillées, il est réputé faire acte de commerce, sinon, lorsqu’il œuvre sur des matières fournies par d’autres, l’acte s’apparente à un simple louage d’ouvrage vis-à-vis du client25. La question de la plus-value a ainsi été prise en compte dans le travail artisanal. D’ailleurs, la revente ne serait qu’accessoire, quand bien même l’artisan aurait acquis lui-même la matière première ou ferait usage du travail d’autrui, parce qu’il demeure celui qui « par lui-même ou par le secours de ce qu’on nomme un compagnon ou un apprenti, travaille à confectionner des ouvrages livrés sur-le-champ aux consommateurs qui les lui ont commandés, et dont le temps ou le travail est plus cher que les matières qu’il fournit »26. Suivant cette opinion, la démarche n’a rien encore d’une logique de marché et le profit n’est pas une préoccupation dans l’activité quotidienne de l’artisan. En outre, s’agissant des livres de commerce, celui qui fait sienne une profession manuelle n’est soumis aux règles du code qu’à partir du moment où, arbitrairement, le juge décide de les lui appliquer27. La jurisprudence et la doctrine n’assimilent donc pas l’artisan à un commerçant du simple fait qu’ils relèveraient l’un et l’autre du tribunal de commerce28.

  • 29 Pour régler le sort du failli différemment de celui de l’entreprise il faut attendre la loi de 196 (...)
  • 30 Le code de commerce avait l’ambition universelle héritée de l’esprit des ordonnances louis-quatorz (...)
  • 31 Qui servent notamment en cas d’émission d’actions à déterminer la valeur de l’entreprise sur la ba (...)
  • 32 Ce contrôle de l’art. 37 du code de commerce se justifiait parce que la société était considérée c (...)

14Le statut de commerçant. Si les corporations n’existent plus, un grand nombre de métiers, notamment marchands, banquiers et négociants ont été substitués d’office par la catégorie des commerçants. La dénomination et la qualité de commerçant sont autrement réglées selon le code de 1807 par la nature de l’activité et, surtout, la fréquence : « Ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle » (art. 1er C. com). Le code pose des formalités au titre II, mais rien de sévère, un livre journal (art. 8 C. com), un livre des inventaires annuel (art. 9 C. com), tous paraphés et nécessaires à fournir la preuve de l’activité en cas de faillite (art. 13 C. com) et dont le juge peut ordonner la représentation lors d’un litige (art. 15 C. com). Dans la procédure, la confusion du commerçant et de l’entreprise restitue la dimension personnelle de l’activité, et ces liens ne se sont pas démentis29. Globalement, eu égard aux objectifs du code de commerce et à sa large réception en Europe au début du XIXsiècle, le statut du commerçant connaît une forte diffusion tant au regard de sa simplicité que des règles commerciales aisément transposables aux commerces national et international30. Aujourd’hui encore, l’entreprise individuelle demeure très significative d’une économie axée sur le commerce au sens commun, tant et si bien que, sur le principe, l’indépendant contemporain ne diffère pas tellement du petit boutiquier d’autrefois. Il est également à noter que le législateur de 1807 avait traité des sociétés au titre II, cependant le régime juridique du commerçant est demeuré différent de celui des formes sociétaires. Le commerçant est dispensé des obligations propres à la société comme la publication et la certification des comptes31. En outre, il est aussi dispensé d’autorisation administrative alors que la société anonyme, par exemple, nécessite une autorisation gouvernementale jusqu’en 186732. On en déduit alors que, dès le départ, les idées libérales ont été favorables au commerçant dont la prospérité assurait l’adhésion au gouvernement, tandis que le grand commerce, à tendance monopolistique, suscitait la méfiance politique.

15Après avoir envisagé la relative souplesse et facilité des cadres juridiques ayant favorisé la volonté individuelle d’entreprendre, considérons les ressources mobilisées pour l’activité économique des petites entreprises.

II. La mobilisation des ressources au profit de l’activité individuelle

16Il s’agit désormais d’évoquer les ressources issues du capital et des revenus. On peut envisager d’abord l’affectation du patrimoine à la production selon les atouts et les risques encourus par l’entrepreneur individuel (A), puis la fiscalité qui s’applique à l’activité (B).

A. L’utilisation du capital

17Le capital employé dans l’activité est un indice de la portée de l’entreprise individuelle dans la mise en œuvre d’une activité économique, parce qu’il permet de cibler les ressources nécessaires à l’entrepreneur pour initier et mener à bien son projet. Il a des implications dans la constitution, l’organisation et la préservation de l’activité économique en déterminant les moyens de l’industrie, la responsabilité et la capacité de production. Aussi, le XIXe consacre l’utilisation du patrimoine de l’entrepreneur pour les besoins de sa profession, à son profit et… à ses risques.

  • 33 Jean-Baptiste Say dresse un profil de l’entrepreneur au XIXe siècle dans son Traité d’économie pol (...)
  • 34 Pensées et mémoires politiques inédits de Vauban, Paris, A. de Rochas d’Aiglun, 1882. Si l’auteur (...)
  • 35 Il faut attendre 1926 pour que le bail soit vraiment rééquilibré en faveur du preneur commerçant : (...)

18S’agissant du capital investi, le patrimoine de l’entrepreneur reflète tout à la fois sa capacité de jugement et sa crédibilité à atteindre un résultat économique33. À la création, le patrimoine personnel sur lequel repose l’activité est le miroir de la confiance que l’entrepreneur place dans son entreprise34. La maîtrise des biens permet une aisance de gestion et une décision rapide. Le plus souvent, l’emprunt, quoiqu’à brève échéance, nécessite des garanties suffisantes et reste marginal pour constituer l’activité. D’ailleurs, pour l’activité agricole, sans obérer les problèmes chroniques de crédit, les bonnes années 1800-1810 ont favorisé l’auto-financement et l’expansion des exploitations dans les pays de grandes cultures. En outre, la part belle faite au commerçant dans le code légitime sa recherche du profit et l’habille du costume du « Bourgeois entrepreneur », représentation en vogue l’incitant à accroître progressivement son capital. Cependant, malgré un capitalisme familial, l’unité économique ne se confond pas toujours avec les affaires purement privées, elle est d’ailleurs décentrée physiquement en boutique ou dans l’atelier qui sont des lieux destinés à l’entreprise. À cet égard, au XIXe siècle, le bail est un risque auquel l’entrepreneur n’a pas toujours l’opportunité ou les moyens de déroger. Les codifications civile et commerciale s’avèrent d’ailleurs insuffisantes, et face à un bailleur titulaire du droit de propriété, le locataire perd souvent son fonds de commerce au moment du renouvellement35.

  • 36 N. LEVRATTO, « Abolition de la contrainte par corps et évolution du capitalisme au XIXe siècle », (...)
  • 37 L’achat d’une maison, de terre, de machines plus coûteuses que rentables, de découvert abyssal san (...)

19L’enjeu de la responsabilité s’apprécie également à travers le capital. Si l’entrepreneur a tout le bénéfice de son activité, en contrepartie, il en assume tous les risques. Les moyens personnels investis par lui, notamment lorsqu’il est commerçant, déterminent à la fois son crédit, sa responsabilité et le succès de son entreprise car, à la différence des sociétés en commandite puis des sociétés anonymes, l’entrepreneur dont l’activité repose sur la propriété individuelle a une responsabilité illimitée des dettes. Ainsi, pour le commerçant ou celui qui fait acte de commerce, la procédure commerciale est une menace sérieuse, susceptible d’emprisonnement36 et pouvant aller jusqu’à la faillite. Ce risque pèse de la même manière contre l’ignorant, l’imprudent ou l’ambitieux. Or, les causes de faillite sont multiples, allant de l’emprunt mal avisé pour cause de développement de l’activité ou, plus fréquemment, d’augmentation du patrimoine personnel, de charges accrues pour un foyer agrandi par le nombre d’enfants ou des parents dans la nécessité, la maladie du chef de famille, un patron mal informé du marché ou de sa clientèle, ou encore, simplement, la malchance37. Parmi tant de dangers, il était donc important que le commerçant, l’artisan ou même le laboureur ne dilapident pas leur argent dans des investissements dispendieux.

  • 38 L’entreprise est née, le commerçant-fabricant réunit les artisans dans un même lieu, il devient pr (...)
  • 39 Autonomie et spéculation s’apprécient distinctement. L’achat pour revendre absorbe le caractère in (...)
  • 40 On peut évoquer la loi du 8 avril 1898, assurant la protection des salariés de l’industrie contre (...)
  • 41 Il n’a qu’une valeur relative bien que, à l’occasion d’une transaction, le commerçant peut, en acc (...)
  • 42 L’insuffisance du volume de production d’entreprise a des répercussions sur les coûts, à la fois p (...)
  • 43 La fin du XIXe est marquée par l’apparition de grandes entreprises, adoptant souvent la forme soci (...)

20Un dernier ressort du capital s’apprécie à travers l’organisation de la production. Certes, l’entreprise désigne progressivement l’activité de celui qui possède les ressources nécessaires à faire fabriquer. Liée au capital, dès le début de siècle « l’entreprise, bien que rudimentaire, se sépare de l’artisanat en ce qu’elle comporte une plus grande activité du commerçant qui est à sa tête, l’oriente et la dirige38 ». Alors que la fabrication s’intensifie, l’atelier domestique n’est plus suffisant et se transforme en fabrique ou manufacture à l’intérieur de laquelle l’artisan, au sens premier de celui qui exerce un art mécanique, n’est plus qu’un rouage de la production. L’action de l’entrepreneur s’est déplacée vers le commerce au détriment de l’habileté. En revanche, le seul critère de l’emploi ne fait pas perdre de plein droit à l’artisan la nature civile de son activité et ce même lorsqu’il embauche39. Sur le plan administratif, cela reste à moindre coût puisque les charges ne représentent pas un risque élevé pour les agents économiques40. Dans l’ensemble, il faut toutefois nuancer la part de l’investissement dans l’entreprise car elle reste bien souvent moindre. Du petit marchand-artisan, à l’entrepreneur velléitaire, en passant par l’exploitant agricole, le choix d’un capitalisme agraire – acquis au risque de l’emprunt – est prépondérant au moins jusqu’aux années 1860. Aussi, les bénéfices ne sont pas, la plupart du temps, engagés pour le développement de la production. De plus, le fonds de commerce n’a qu’une valeur relative41, les instruments juridiques s’avérant encore un peu faibles à satisfaire une bonne organisation des capitaux industriels et financiers42. Enfin, la concurrence des grands magasins ou des usines, sous forme de sociétés fortement capitalisées devient également problématique pour le petit boutiquier (diversification des apports, maintien de prix avantageux) qui jouissait jusqu’alors en bonne part de la faveur du commerce consacrée par la loi43.

21Ainsi, le capital individuel, tout en étant une limite à l’expansion du commerce et l’augmentation de la production, n’en demeure pas moi un outil facile de mise en œuvre de l’activité.

B. Les avantages de la fiscalité sur le patrimoine de l’ « entrepreneur »

22La fiscalité qui s’exerce sur le capital et les revenus de l’entrepreneur individuel est un prisme pour comprendre les atouts de la structure individuelle au regard des avantages qu’en ont retirés les petites activités pendant un siècle.

  • 44 J.-É. Colliard, C. Montialoux, « Une brève histoire de l’impôt », Regards croisés sur l’économie, (...)
  • 45 V. P. Verley, « Équité, efficacité, incidence économique de la fiscalité du XIXe siècle », in M. L (...)
  • 46 J.-É. COLLIARD, C. MONTIALOUX, « Une brève histoire de l’impôt », op. cit., p. 61-62. Néanmoins, e (...)
  • 47 E. THALLER, Traité élémentaire de droit commercial, op. cit., p. 2.
  • 48 P. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. II, Paris, Guillaumin et Cie, 1906, p. 73 (...)

23Premier avantage, la fiscalité directe a tendance à décroître au profit de la fiscalité indirecte et du jeu du tarif que Napoléon avait conçu comme un instrument de souplesse afin d’adapter les règles fiscales au besoin de l’économie44. Tout au long du XIXe siècle, cette dernière est privilégiée par l’État45. À l’opposé, la fiscalité directe et indiciaire repose sur les signes extérieurs de richesse et l’imposition sur le revenu ne connaît pas l’essor qui s’appuie outre-Manche, dès 1842, sur la création d’un impôt spécifique sur le revenu. D’aucuns évoquent même un « siècle d’impôts indolores et d’accumulation sans frein » aboutissant à conforter le profit et le patrimoine des agents économiques46. Dans ces circonstances, les commerçants, artisans et cultivateurs ne subissent pas trop lourdement l’impôt. De plus, les douanes et autres contributions indirectes pouvaient être reportées sur le consommateur47, et les producteurs ou détaillants étaient généralement exemptés des impôts à la consommation48.

  • 49 En raison de la suppression de la taille personnelle en 1791, il faut attendre 1914 pour voir réta (...)
  • 50 Elles comprennent une contribution foncière, une contribution mobilière sur le logement, les paten (...)
  • 51 D. DALLOZ, Jurisprudence du XIXe siècle, t. 22, Bruxelles, H. Tarlier, 1832, p. 178-185.
  • 52 La loi de l’an VII était pour le moins tombée en désuétude et causait des difficultés d’applicatio (...)
  • 53 Les articles 13 et 14 établissent les exemptions de la patente pour, entre autres certaines profes (...)
  • 54 N. Delalande, Les batailles de l’impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Paris, éd (...)
  • 55 Art. 1er de la loi de 1909 : Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et d (...)

24Deuxième avantage, la fiscalité du XIXe est réelle et non personnelle49. Elle ne dépend pas du revenu mais de la valeur des biens à travers les « quatre vieilles »50, comme la contribution foncière et la patente des établissements industriels et commerciaux, cette dernière se résumant à estimer la valeur locative du bien « professionnel ». La patente était ainsi délivrée par l’autorité publique, dans la commune du domicile du citoyen qui souhaitait faire commerce51. À ce titre, la liste des activités économiques, lesquelles relevaient encore de la loi de brumaire an VII en la matière52, a été élargie par la loi du 25 avril 1844 portant disposition générale en son article 1er : « Tout individu, français ou étranger, qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes »53. Ce choix du législateur demeurait largement profitable à toute activité artisanale ou commerciale de petite taille compte tenu des taux. Le caractère résiduel de ces impôts se présente donc comme une protection54 qui tire avantage de l’indétermination de la valeur des fonds et, notamment, du fonds de commerce jusqu’en 190955.

25Après avoir examiné les conditions dans lesquelles s’est déployée l’activité individuelle durant le XIXe siècle, on peut constater que les règles juridiques et le développement économique ont permis à chacun de structurer, sur des fondements et pratiques assez simples, l’organisation de l’activité économique. De cette ambition personnelle, Claude Champaud rappelait le rôle premier dans le processus inexorable du progrès entrepreneurial ; autrefois : « […] l’entreprise était fondée par un homme parti d’un métier et qui allait faire accomplir à son affaire les parcours banals du combattant économique de l’âge d’or industriel. D’abord purement personnelle, sur le plan économique l’entreprise passait ensuite du stade de l’artisanat ou du petit commerce à celui de TPE. Ensuite venaient les stades de PME, de PMI et de grande entreprise soit monocellulaire, soit résultant des structures de groupes de sociétés ». Ainsi donc, hier comme aujourd’hui, l’entreprise individuelle, quelle que soit sa structure, est une œuvre en évolution permanente, elle a vocation à s’épanouir, parfois à grandir, et nous ramène à cette vérité initiale que les petits ruisseaux font bien souvent les grandes rivières.

Notes

1 Pour rappel issue de la Loi du 11 juillet 1985 n° 85-697.

2 Pour rappel issue de la Loi du 15 juin 2010 n° 2010-658, complétée par l’ordonnance du 9 décembre 2010 n° 2010-1512.

3 J. Paillusseau, « Qu’est-ce que l’entreprise ? », in J. Jugault (dir.), L’entreprise : nouveaux apports, Paris, Economica, 1987, p. 11.

4 Le doyen Roger Percerou, juriste, définit l’entreprise comme « un ensemble de moyens techniques, financiers et humains, réunis et organisés en vue de l’exercice d’une activité économique, c’est-à-dire d’une activité de création et de mise sur le marché de valeur ajoutée » : RJ com., nov. 1988, n° spéciale. M. Satanowsky, « Nature juridique de l’entreprise et du fonds de commerce », RIDC 7, n° 4, 1955, p. 727 : « Un organisme économique qui a ses propres risques, recueille et met en activité systématique les éléments nécessaires pour obtenir un produit destiné aux échanges ». L’approche économique rejoint plus volontiers la thèse matérialiste (Aubry et Rau) qui voit dans l’entreprise un patrimoine et donc un objet de droit, cf. C. Champaud, « Prospective de l’entreprise », in Connaissance politique, L’entreprise, Dalloz, fév. 1983, p. 8 et s.

5 L’entreprise est une organisation autonome avec un rôle, un statut et un système et un lieu d’action collective, cf. sur la réalité sociale et le concept d’entreprise C. Thuderoz, Sociologie des entreprise, Paris, La Découverte, 2010, p. 7-28. L’entreprise a suscité depuis les années 80 une véritable théorie sociologique élaborée sous le prisme institutionnel de la culture d’entreprise et des rapports sociaux qui se joue à l’intérieur de l’institution, c’est un repère social, ainsi v. R. Sainsaulieu, D. Segrestin, « Vers une théorie sociologique de l’entreprise », Sociologie du travail 23, n° 3, 1986, p. 335-352.

6 Un rapide passage au Dictionnaire de droit et de pratique de Claude de Ferrière permet de constater l’absence d’entrée pour ce mot. En revanche, Savary le retient, mais pour son sens commun et sa dimension économique, ainsi V° « Entreprise », J. Savary des BrÛlons, Dictionnaire universel de commerce, t. 1, Paris, J. Estienne, 1723, col. 1817 : « Deffein de faire une chofe. Il fe dit affi de l’exécution de la chofe entreprife. Dans le premier fens, on dit : Ce Négociant fe ruïnera dans fa nouvelle manufacture, cette entrepife eft trop au deffus de fes forces. Dans l’autre fens on dit : L’Entreprife de ce Fabriquant a été heureufe ; il a gagné cent mille écus fur fes draps. Entreprise. Se dit auffi des ouvrages que les Maître d’une Communauté de quelque art ou métier font, fans avoir droit de les faire, & lors qu’ils appartiennent aux Maîtres d’un autre corps. Ainfi c’eft une Entrepife des Savetiers fur les Cordonniers, & des Cordonniers fur les Savetiers, lorsque ceux-ci travaillent en neuf, & que ceux-là travaillent en vieux ; autrement, les uns & les autres, que pour eux-mêmes, leur femmes & enfans. C’eft de ces fortes d’Entreprifes que naiffent tant de conteftations & de procès entre les Maîtres des diverfes Communautés des arts & métiers de Paris ».

7 Entreprise vise aussi les arts que les métiers protègent par leur règlement. H. VÉrin, Entrepreneurs entreprise. Histoire d’une idée, Paris, Classiques Garnier, 2011, p. 189-190. H. Vérin explique qu’à partir du XVe siècle l’entrepreneur s’identifie à la figure de l’homme machiavélique, le profit à l’accaparement, et l’entreprise à une recherche d’hégémonie sociale et une subversion de l’ordre établi, Idem, p. 214-225.

8 J. Savary des BrÛlons, Dictionnaire universel de commerce, op. cit., col. 1817. Le dictionnaire Ferrière réfère un sens sur deux, cf. V° « Entrepreneurs », C. de FerriÈre, Dictionnaire de droit et pratique, t. 1, 3e éd., Paris, Bauche, 1771, p. 597 : « font ceux qui fe chargent de faire un bâtiment, ou quelque’autre ouvrage ».

9 E. Boileau, Livre des métiers, 1268, dans lequel le prévôt de Paris a recensé les règlementations et les métiers par catégories (alimentation, orfèvrerie, métaux, étoffes, cuirs et peaux, bâtiment, etc.).

10 Notons un précédent, déjà considéré comme un frein à l’économie, un édit de Turgot de 1776 qui prévoyait leur suppression et la libéralisation du prix du grain. Il considère avec Say et Cantillon que « l’entrepreneur » est un rouage essentiel dans le développement de l’économie car son capital permet de donner du travail à l’ouvrier et de pourvoir au besoin du consommateur tout en se ménageant un profit, v. S. BOUTILLIER, A. TIRAN, « Théorie de l’entrepreneur », in A. TIRAN, D. UZUNIDIS, Dictionnaire économique de l’entrepreneur, Paris, Classiques Garnier, 2017, p. 18-19.

11 Le Conseil constitutionnel a introduit le principe par sa décision du 16 janvier 1982, la liberté d’entreprendre se fondant sur l’article 4 de la DDHC, au même titre que la liberté du commerce et de l’industrie. Sur cette évolution manifeste, v. A. Falgas, Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique, Toulouse, Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019, p. 538-539.

12 Ces idées et la volonté d’entreprendre trouvent un point d’orgue dans la formule de Schumpeter, v. J. Schumpeter, Théorie de l’évolution Économique, Paris, Dalloz, 1935, p. 135.

13 H. VÉrin, Entrepreneurs entreprise, op. cit., p. 186.

14 En matière d’affaires, la propriété prolonge plus qu’ailleurs la liberté individuelle. Dans la Constitution de 1791 l’inviolabilité de la propriété est une garantie fondamentale (Titre I, 3°), toute atteinte des ministres à la propriété et à la liberté individuelle est sanctionnée (art. 5) ; c’est aussi un prérequis du suffrage (art. 7). La nation n’est pas le produit d’un contrat social mais le résultat du besoin. Le critère d’utilité économique rebat les cartes de la composition du corps politique. Selon Sieyès, les plus actifs (le Tiers) ont un plus grand rôle que les sujets passifs (la noblesse), et de fait, la nation ne réunit que ceux qui participent à l’utilité commune. « Ni privilégiés ni indigents : le Tiers est à lui seul la nation constituante » (notice Sieyès, M. Morabito, in P. Arabeyre, J.-L. HalpÉrin, J. Krynen, Dictionnaire historique des juristes français XII-XXe siècle, 2e éd., Paris, PUF, 2015, p. 932). En 1791, cela se traduit dans l’idée du citoyen actif, c’est-à-dire électeur, qui doit être propriétaire ou usufruitier d’un bien dont le revenu équivaut à cent cinquante jours de travail. Dans la Constitution de juin 1793, l’article 16 énonce : « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie ». La déclaration des droits et des devoirs de 1795 protège la propriété (art. 1 et 3), et l’art. 35 de la Constitution de 1795 lie toujours suffrage et propriété, l’article 358 fixe quant à lui cette nouvelle liberté dans les bornes de l’intérêt public, reprenant en cela la Constitution de 1791 en son titre premier Dispositions fondamentales garanties par la Constitution. La propriété est donc le socle du capital commercial et, par extension, le moyen indispensable du profit.

15 L’art. 8 de la Déclaration des devoirs de 1795 est à ce titre édifiant : « C’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail, et tout l’ordre social ».

16 Ce qui favorise le jugement en équité au sein des tribunaux de commerce, cf. P.-B. Boucher, Les principes du droit civil proprement dit et du droit commercial, comparés, t. 1, Paris, Chaignieau, 1804, p. XCV.

17 La proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire an VIII (15 décembre 1799) établit que « La Constitution est fondée sur les vrais principes du Gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l’égalité, de la liberté ». En revanche, ni dans la Constitution de l’An XII (1802) ni dans la Constitution de l’An XII (1804) il n’en est fait mention, puisque la propriété trouve enfin des règles et une application propre au Code.

18 Notamment pour libérer les fils de famille de la contrainte familiale et épanouir le citoyen, le législateur révolutionnaire avait porté atteinte à la liberté de tester. Or, le Premier consul, dès mars 1800, avait rétabli la faculté de tester des pères, puis la libre attribution de la quotité disponible fut consacrée dans le code pour forcer son autorité sur ses enfants. V. sur ce point et en général pour la mention du père au Code, A. Desrayaud, « Le père dans le code civil, un magistrat domestique », Napoleonica 2, n° 14, 2012, p. 2-24. Cette intention est rapportée par Boulay de la Meurthe, président de la Section de Législation du conseil d’État le 25 mars 1800, tel que cité par X. Martin, « Fonction paternelle et Code Napoléon », Annales historiques de la Révolution française, n° 305, 1996, p. 469 : « En effet, n’y a-t-il pas un rapport intime entre l’autorité du Gouvernement et celle du père de famille ? […] Le travail, l’industrie, la bonne conduite font prospérer l’État et la famille, et sont également dans l’intérêt et le vœu des gouvernants et des pères ».

19 X. Martin, ibid., p. 472.

20 Cela ressort de sa définition générale, V° « Bon père de famille », G. CORNU, Vocabulaire juridique, 8e éd., coll. « Quadrige », Paris, PUF, 2007, p. 120.

21 La propriété conduit naturellement au contrôle du patrimoine par l’entrepreneur-chef de famille qui détermine seul la politique de l’entreprise, cf. C. Thuderoz, Sociologie des entreprises, op. cit., p. 29-45.

22 La question de la distinction de l’artisan du commerçant est ancienne. Pour Jacques Savary, les six corps de Marchands représentaient le commerce en général, à côté « plufieurs fortes de Communautez, qui font Artifans, qui prennent le nom de Marchands, comme les Chapeliers, les Tanneurs, les Megiffiers, les Ouvriers en Draps d’or & de soye, qui ont auffi pris cette qualité depuis quelqu tems, […] Toutes les autres profeffions, outre celles-ci-deffus énoncées, ne font purement qu’ouvriers, & fimples artifans » : J. SAVARY, Le parfait Négociant, t. 1, Amsterdam, Jansons, 1726, p. 31. En 1811, le ministre de la Justice, Claude Ambroise Régnier, rappelle le principe que seules les professions de marchands, fabricants, négociants et banquiers répondaient de l’appellation de commerçant, tandis que le simple artisan « qui ne travaille qu’au fur et à mesure des commandes qu’il reçoit journellement, ne fait point de son état un objet de spéculation ».

23 Dans le silence de loi, le juge détermine si le débiteur artisan peut être contraint par corps en fonction de la nature de ses actes, v. J. B. J. PAILLET, Manuel de droit français, 6e éd., Paris, Desoer et Compagnie, 1824, p. 1057. Cette opinion fut suivie en doctrine pour les achats pour revendre des artisans, ainsi É. VINCENS, Exposition raisonnée de la Législation commerciale et examen critique du Code de commerce, t. 1, Paris, Barrois l’Ainé, 1821, p. 125 : « Les tribunaux étant restés abandonnés à leur libre arbitre, on voit déclarer, tantôt que certains entrepreneurs ou artisans sont commerçans, […] tantôt qu’ils ne sont pas commerçans, en ce que, tombés en déconfiture, les lois qui régissent la faillite ne leur sont pas appliquées » ; J.-M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, t. 1, 2e éd., Paris, Nève, 1821, p. 108 : « [Les artisans] peuvent bien et doivent même être soumis à la juridiction commerciale lorsqu’il s’agit de les poursuivre en justice, relativement aux achats qu’ils font des matières premières destinées à fabriquer les ouvrages qui leur ont été commandés. Mais autre chose est d’être commerçant, autre chose est de pouvoir être traduit au tribunal de commerce pour l’exécution de quelques obligations. La qualité de commerçant frappe tout ce qui concerne la personne ; elle est générale ; elle entraîne l’assujétissement à toutes les conditions que les lois imposent aux commerçans, par le fait de leur qualité. La soumission à la juridiction commerciale est limitée aux contestations qui peuvent naître de certains actes déterminés ; elle est spéciale, et on peut l’appeler un accident dans l’existence d’un individu » ; D. DALLOZ, Jurisprudence du XIXe siècle, t. 4, Bruxelles, H. Tarlier, 1828, p. 326-327. C. LYON-CAEN, R. RENAULT, Traité de droit commercial, t. 1, 4e éd., Paris, LGDJ, 1906, p. 134. V. S. EUZEN, « Doctrine et faillite pendant la première moitié du XIXe siècle : La leçon de Vincens le précurseur », RJO, n° 2, 1996, p. 195-225.

24 É. VINCENS, Exposition raisonnée de la Législation commerciale…, op. cit., p. 126. Et plus généralement, si l’artisan n’est pas un commerçant, ses actes peuvent être compris sous la dénomination générique d’actes commerciaux, ainsi J.-M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, op. cit., p. 19. D’après l’interprétation de l’article 632 C. com., à ce titre J.-G. LocrÉ, Esprit du Code de commerce, t. 4, Paris, J.-B. Garnery, 1829, p. 99-107. En fonction de l’acte, donc, le juge se déterminait sur la personne du failli artisan et à défaut de fait réputé acte de commerce, l’artisan relevait par principe des règles civiles d’insolvabilité, c’est-à-dire la déconfiture, sous l’art. 437 C. com, v. J.-G. LocrÉ, Esprit du Code de commerce, t. 3, Paris, J.-B. Garnery, 1829, p. 2. La doctrine reconnaissait unanimement que ces articles mettaient les professions agricoles, libérales et artisanales hors du champ des règles commerciales et notamment de faillite, v. T. NOËL, « La notion de “commerçant” d’après les procédures de faillite devant les tribunaux de commerce de Bretagne au XIXe siècle », Histoire de la justice 17, n° 1, 2007, p. 154.

25 On peut citer le teinturier, le pépiniériste, le meunier, etc. C’est le cas du tailleur qui n’achète pas le tissu, A. BOISTEL, Précis du cours de droit commercial, Paris, Ernest Thorin, 1876, p. 28 ; É. VINCENS, Exposition raisonnée de la Législation commerciale…, op. cit., p. 144. La thèse de la spéculation échoue d’autant plus lorsque le service ne porte plus sur la confection d’un objet mais un soin donné au consommateur comme le coiffeur, ainsi E. THALLER, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, Arthur Rousseau, 1910, p. 26.

26 J.-M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, op. cit., p. 107.

27 En pratique, ils sont bien distincts, aussi, sur le plan des formalités, C. LYON-CAEN, R. RENAULT, Traité de droit commercial, op. cit., p. 321-322. Peu à peu, la commercialité de certaines activités a été consacrée par le juge, comme le boulanger, le menuisier ou le charcutier, v. T. NOËL, ibid., p. 163.

28 Il ne faut pas confondre la qualité commerciale dans un acte et la qualité de commerçant dans une personne pour la raison que le législateur attribue au tribunal de commerce les contestations résultants de ces deux qualités ; il s’agit de deux niveaux de compétences, ratione materiae ou ratione personnae : J.-M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, op. cit., p. 55.

29 Pour régler le sort du failli différemment de celui de l’entreprise il faut attendre la loi de 1967 relative au règlement judiciaire et la liquidation des biens.

30 Le code de commerce avait l’ambition universelle héritée de l’esprit des ordonnances louis-quatorziennes de 1673 et 1681, ces principes communs étaient adaptables aux nations et, dans l’esprit du législateur, propices à unifier les usages de tous les pays de l’Empire. Après la chute de l’Empire, malgré les défauts du texte, il fut source d’inspiration pour la facilité de ses principes et ses règles utiles aux besoins du commerce ; ainsi souligné par S. Soleil, Le modèle juridique français dans le monde. Une ambition, une expansion (XVIe-XIXe siècle), Paris, IRJS Éditions, 2014, p. 230-231 et p. 361.

31 Qui servent notamment en cas d’émission d’actions à déterminer la valeur de l’entreprise sur la base de son rendement moyen. Avec le risque que les fondateurs évaluent à la hausse leur apport pour faire grimper la valeur de l’action. La société anonyme prend la suite de la société en commandite jusqu’ici utile à capitaliser les grands commerces et les grandes entreprises (les commanditaires en SA et les commandités en SARI).

32 Ce contrôle de l’art. 37 du code de commerce se justifiait parce que la société était considérée comme un instrument économique dangereux pendant tout le début du XIXe siècle. Mal constituée ou mal gérée la société a d’ailleurs, pour les Révolutionnaires, la réputation de fragiliser les actionnaires et de troubler la tranquillité publique (pour cause la liquidation de la Compagnie des Indes en 1793-1794 ou l’affaire de la Caisse d’Escompte en 1793), v. A. LEFEBVRE-TEILLARD, « L’intervention de l’État dans la constitution des sociétés anonymes (1807-1867) », RHD 59, n° 3, 1981, p. 383-418.

33 Jean-Baptiste Say dresse un profil de l’entrepreneur au XIXe siècle dans son Traité d’économie politique de 1803, repris par A. TIRAN et D. UZINIDIS, Dictionnaire économique de l’entrepreneur, op. cit., p. 8 : « La “capacité de jugement” est sa première qualité, car il doit supporter “les risques de la production” et gagner la confiance du banquier, qui doit lui-même se méfier des “charlatans” et des “faiseurs de projet” ».

34 Pensées et mémoires politiques inédits de Vauban, Paris, A. de Rochas d’Aiglun, 1882. Si l’auteur est ancien, son argument autour de la confiance et de la conscience a connu de nouveaux ressorts dans la pensée économique grâce à cette édition tardive de 1882.

35 Il faut attendre 1926 pour que le bail soit vraiment rééquilibré en faveur du preneur commerçant : A. Trasbot, « Commentaire de la loi du 26 juin 1926 », D., 1926, p. 259.

36 N. LEVRATTO, « Abolition de la contrainte par corps et évolution du capitalisme au XIXe siècle », Économie & Institutions 10-11, 2007, p. 221-249.

37 L’achat d’une maison, de terre, de machines plus coûteuses que rentables, de découvert abyssal sans commune mesure avec des actifs inertes, ou simplement d’une situation financière médiocre que le hasard de mauvaises situations vient aggraver, ainsi par l’exemple des causes de faillite examinées dans le ressort de Niort par J.-C. MARTIN, « Le commerçant, la faillite et l’historien », Annales 35, n° 6, 1980, p. 1254 et s.

38 L’entreprise est née, le commerçant-fabricant réunit les artisans dans un même lieu, il devient prédominant dans le processus de production alors que l’activité artisanale perd de l’importance, cf. et pour la citation : M. Stanowsky, « Nature juridique de l’entreprise et du fonds de commerce », op. cit., p. 729. L’organisation de la production par le commerçant est sous-tendue par la théorie de la spéculation, comme il a été dit, de laquelle on déduit que le commerçant, à la différence de l’artisan, fait son prix sur la marge tirée sur les matières premières ou les produits qu’il fait fabriquer. Le juge retient exclusivement ce critère par la suite : Cass. Civ., 22 avr. 1909, DP, 1909.1.344.

39 Autonomie et spéculation s’apprécient distinctement. L’achat pour revendre absorbe le caractère individuel du travail, en revanche le critère de l’emploi, en particulier lorsqu’il est restreint, ne fait pas perdre à l’artisan sa qualité, car il ne change pas la nature de l’acte. A. BOISTEL, Précis du cours de droit commercial, op. cit., p. 29.

40 On peut évoquer la loi du 8 avril 1898, assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail, première loi visant à mutualiser les coûts liés à un risque. Elle oblige les employeurs à prendre en charge le risque lié aux accidents du travail en s’assurant. Le salarié bénéfice d’une protection et les dommages sont payés directement par l’employeur ou par des caisses. Cette loi organise une responsabilité solidaire des patrons, v. J. KNETSCH, « La loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail et le spectre de l’ “État assureur” », RHD 90, n° 4, oct.-déc. 2012, p. 619-631.

41 Il n’a qu’une valeur relative bien que, à l’occasion d’une transaction, le commerçant peut, en accord avec l’acquéreur, rapporter l’achalandage et d’autres éléments à une créance portée à l’actif lors de la négociation. Le fonds ne procure pas une sûreté réelle, la valeur d’éléments incorporels, en premier lieu la clientèle, n’ayant donné sa pleine fonction à garantir le créancier ou l’acquéreur qu’à partir du moment où le nantissement a été consacré par la loi. À la fin du XIXe la doctrine précise déjà la constitution du fonds de commerce, A. BOISTEL, Précis du cours de droit commercial, op. cit., p. 37 : « […] la clientèle, les marchandises en magasin et le bail des lieux occupés par le commerce […], et nous venons dire que la clientèle est la chose principale et caractéristique ». Mais c’est la loi fiscale du 4 avril 1872 qui le mentionne pour la première fois dans un texte législatif. Sur la notion v. V° « Fonds de commerce », A. Stanziani (dir.), Dictionnaire historique de l’économie-droit, XVIIIe-XXe siècles, Paris, LGDJ, 2007, p. 185-194.

42 L’insuffisance du volume de production d’entreprise a des répercussions sur les coûts, à la fois parce qu’elle peut difficilement s’agrandir en nombre de salariés, à la fois parce qu’elle ne peut pas spéculer si son prix est optimum. Elle est donc limitée tant sur le plan de son organisation que de sa production. Or, l’incapacité à s’étendre expose dangereusement l’entrepreneur au risque de faillite sans le renfort de capitaux neufs. C’est la peur du boutiquier détaillant face au grand magasin que Zola dépeint dans Aux bonheurs des Dames, c’est l’artisan face à l’industrie, ou le transporteur maritime face aux compagnies encouragées par le libre-échange comme le trust de l’Océan. Cf., sur cette approche d’un capitalisme peu enclin au progrès technique et à la productivité, G. P. PALMADE, Capitalisme et capitalistes français au XIXe siècle, Paris, Armand Colin, 1961, p. 1-22.

43 La fin du XIXe est marquée par l’apparition de grandes entreprises, adoptant souvent la forme sociétaire qui se développe de façon exponentielle, notamment en France, grâce à la loi de 1867.

44 J.-É. Colliard, C. Montialoux, « Une brève histoire de l’impôt », Regards croisés sur l’économie, n° 1, 2007, p. 56-65 : « Napoléon considère qu’un système fiscal est bon quand il peut rapporter beaucoup sans être trop douloureusement ressenti, ce qui le conduit logiquement à “établir un grand nombre de taxes indirectes, dont le tarif très modéré est susceptible d’être augmenté selon les besoins”, selon ses propres mots. Sont ainsi rétablis les droits sur le tabac, les boissons, le sel, le monopole de l’achat, de la fabrication et de la vente du tabac ; à cet ensemble de “droits réunis” viennent encore s’ajouter les droits d’enregistrement, de timbre et de douane. L’Empire lègue une fiscalité largement indirecte ».

45 V. P. Verley, « Équité, efficacité, incidence économique de la fiscalité du XIXe siècle », in M. Lévy-Leboyer, M. Lescure, A. Plessis, L’impôt en France aux XIXe et XXe siècles, Paris, Comité pour l’histoire économique et financière de la France, 2006, p. 49 et s.

46 J.-É. COLLIARD, C. MONTIALOUX, « Une brève histoire de l’impôt », op. cit., p. 61-62. Néanmoins, en recontextualisant, une telle affirmation trouve des circonstances explicables autrement que par la fiscalité avantageuse et tenant, notamment, à l’amélioration des revenus. Entre 1780 et 1890, la distribution des revenus atteste d’une baisse notable de foyers dans le 10e décile et le 5e quintile et une augmentation tout aussi importante pour les 3e 4e 2e et 1er quintiles, cf. C. MORRISSON, W. SNYDER, « Les inégalités de revenus en France du début du XVIIIe siècle à 1985 », Revue économique 51, n° 1, 2000, p. 136-146.

47 E. THALLER, Traité élémentaire de droit commercial, op. cit., p. 2.

48 P. Leroy-Beaulieu, Traité de la science des finances, t. II, Paris, Guillaumin et Cie, 1906, p. 739 : « Ce que l’on peut dire d’une manière approximative, c’est que les personnes les plus chargées d’impôts en France sont les ouvriers des villes, que les moins grevées, au contraire, sont les habitants des campagnes vivant sur leurs propriétés, grandes ou petites, et consommant en partie le produit de leur récolte. On sait que le vin, le cidre consommés par les propriétaires récoltants sont exempts d’impôts. Ceux-ci ne supportent que l’impôt foncier […], l’impôt personnel et mobilier léger dans les campagnes, celui des portes et fenêtres, les prestations pour les chemins et une part proportionnelle à leur consommation de denrées de luxe comme le sucre et le café… ».

49 En raison de la suppression de la taille personnelle en 1791, il faut attendre 1914 pour voir rétablir un impôt sur le revenu des personnes physiques.

50 Elles comprennent une contribution foncière, une contribution mobilière sur le logement, les patentes et l’impôt sur les portes et fenêtres. V. dans le détail, M. Touzery, « Les origines de l’impôt sur le revenu en France : de la monarchie aux républicains radicaux (XVIIIe-XIXe siècles) », Revue belge de Philologie et d’Histoire 75, 1997, n° 4, p. 1036.

51 D. DALLOZ, Jurisprudence du XIXe siècle, t. 22, Bruxelles, H. Tarlier, 1832, p. 178-185.

52 La loi de l’an VII était pour le moins tombée en désuétude et causait des difficultés d’application que l’administration ne pouvait résoudre que par l’arbitraire. Ainsi, le dixième prévu ne correspondait plus à l’accroissement de la valeur locative, la technique (machine à vapeur, métier à tisser, etc) depuis vingt ans avait révolutionné le travail, l’industrie s’était développée. Pour ces raisons, la loi se proposait de « rétablir l’harmonie pour rentrer dans les limites de la justice distributive » : C.-H. VERGÉ, U. LOISEAU, Les nouvelles lois annotées. Loi sur les patentes, Paris, bureau de la collection des lois nouvelles annotées, 1844, p. 9 et s.

53 Les articles 13 et 14 établissent les exemptions de la patente pour, entre autres certaines professions libérales (avocat, notaire avoué, médecin, maître de pension, peintre, sculpteur, etc) ; les laboureurs-cultivateurs ; les capitaines de navire pour leur compte ; les propriétaires et locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle ; les commis, travailleurs à gage, à façon et à la journée ; les vendeurs ambulants. Il faut souligner que d’autres exceptions portaient sur le taux fixé normalement au vingtième de la valeur locative (art. 8), la variation du droit proportionnel étant reporté au tableau D. Ce n’est donc pas un régime d’exemption de l’imposition en fonction de la profession, J.-B. DUVERGIER, Code des patentes ou commentaire de la loi du 25 avril 1844 sur les patentes, Paris, s. n., 1845, p. 55-56.

54 N. Delalande, Les batailles de l’impôt. Consentement et résistances de 1789 à nos jours, Paris, édition du Seuil, 2014, p. 104-106.

55 Art. 1er de la loi de 1909 : Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Ce que confirme la Cour de cassation, Cass. Civ., 17 juin 1918, DP, 1922.1.128.

Auteur

Doctorant en Histoire du droit
Université Rennes 1

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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