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Les structures individuelles

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Nadège Jullian
, 
Sandrine Tisseyre
, 
Arnaud De Bissy

Propos introductifs

Arnaud de Bissy et Nadège Jullian

Texte intégral

1Un colloque, c’est d’abord un thème ; nous cherchions une thématique porteuse qui puisse fédérer les différents chercheurs de l’IEJUC et du CDA : quoi de mieux qu’un anniversaire ? Mais de quel anniversaire ? Celui d’une loi, d’une jurisprudence... Mais quelle loi, quelle jurisprudence ? Il faut un chiffre rond, un texte ou une décision qui a marqué les esprits ...

2Quelle est l’évolution qui a le plus marqué les esprits ces dernières années si ce n’est la loi instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (l’EIRL), autrement dit l’instauration d’un patrimoine d’affectation à destination de l’entrepreneur individuel (L. n° 2010-658 du 15 juin 2010) ?

3Cela tombe bien : nous fêtons en 2020 les 10 ans de cette loi !

4Certes, certains soulignerons la faible portée pratique de ce texte. Pour autant, aussi peu pratiquée soit-elle, l’EIRL répond à une préoccupation ancienne, pour ne pas dire ancestrale : protéger le patrimoine personnel du commerçant.

5Pour y arriver, le législateur n’a eu de cesse de se renouveler. Un temps, il a songé à introduire un patrimoine d’affectation. On se souvient, en effet, du célèbre projet du professeur Claude Champaud qui avait, à la demande du garde des sceaux, proposé en 1979 de créer un patrimoine professionnel, inspiré du régime de la communauté légale ; l’EPRL. Finalement, cette proposition ne sera pas retenue et le législateur a préféré malmener le droit des sociétés en instituant les sociétés unipersonnelles à risque limité ; d’abord l’EURL ou l’EARL (L. 11 juillet 1985), et ensuite la SASU (L. 12 juillet 1999).

6Puis, au début des années 2000, le législateur envisageait d’autres pistes, mettant en place un dispositif offrant une protection ponctuelle à l’entrepreneur par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité, notamment de la résidence principale (L. 1er août 2003), dispositif qui sera par la suite élargi à tous les biens immobiliers non professionnels (L. 4 août 2008) et ensuite systématisé s’agissant de la résidence principale (L. 6 août 2015).

7Enfin, s’est-il résolu à l’inévitable : introduire en droit français le patrimoine affecté et par là même rompre, au moins en partie, avec la théorie du patrimoine de Charles Aubry et Charles Rau. Il est vrai qu’une première entaille à l’unicité du patrimoine avait été admise en 2007 afin de restaurer la fiducie en droit français (L. 19 juillet 2007 instituant la fiducie). Mais l’atteinte portée à la fameuse théorie strasbourgeoise du patrimoine par le dispositif de l’EIRL est bien plus grande ; ce n’est pas seulement le principe d’unicité du patrimoine qui est entamé, c’est aussi celui de l’inaliénabilité du patrimoine, puisque le législateur, toujours afin d’offrir un dispositif attractif à l’entrepreneur, a autorisé la cession du patrimoine affecté. Cependant, les bouleversements induits par ce dispositif supposaient que des ordonnances soient prises afin de l’articuler avec notre droit. Seule une fut adoptée (ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée), laissant ainsi planer sur le nouveau dispositif de nombreuses incertitudes (on pense notamment à la question des suretés accessibles à l’EIRL).

8Les faiblesses du dispositif et les critiques émanant d’une partie de la doctrine ont alors convaincu certains qu’il fallait abandonner le patrimoine d’affectation, au profit d’une autre voie, celle de la reconnaissance d’une seconde personnalité juridique relative à une même personne pour l’exercice de son activité professionnelle ; une forme de pro-personnalité (Rapp. Grandguillaume, comm. du 18 décembre 2013). L’idée n’est pas nouvelle, elle repose sur le principe une personne = un patrimoine. Elle suppose ainsi d’instrumentaliser la notion de personnalité juridique, afin d’avoir une personne humaine = deux personnes juridiques = deux patrimoines. Au plan fiscal, cette proposition s’accompagnait de la création d’un impôt sur les entreprises (IE), équivalent à l’IS. Toutefois, ce projet fut rapidement abandonné.

9Depuis, et en dépit de la faible attractivité du dispositif, l’EIRL s’est maintenue et le législateur s’est employé à le retoucher, démontrant ainsi sa volonté de poursuivre dans cette direction… espérant, à force de retouche et de persévérance, que le dispositif soit adopté en pratique.

10Outre la protection du patrimoine, il y a un autre aspect auquel les entrepreneurs sont sensibles ; c’est la simplification de la gestion de l’entreprise. À cet égard, comment ne pas évoquer le statut dit de « l’auto-entrepreneur » qui permet aux micro-entreprises de s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices et des cotisations de sécurité sociale personnelles par un versement mensuel ou trimestriel auprès d’un seul interlocuteur (L. 4 août 2008 préc.), ou encore les allègements offerts à l’associé unique ces dernières années.

11Dans ce tourbillon de réformes, ce tourbillon de régimes, l’entrepreneur individuel peut perdre pied. Il est bien loin le temps de l’entreprise individuelle unique “classique”, sans patrimoine affecté et sans régime fiscal spécifique. Aujourd’hui, de nombreux choix s’offrent aux entrepreneurs, des choix juridiques – quel statut ? quelle forme sociale ? quelle protection pour le conjoint ? – et des choix fiscaux – quel impôt choisir en période d’activité ? IS ou IR, quelle taxation lors de la transmission ? quel régime de faveur ?

12L’objet de la journée consiste ainsi à dresser un panorama de toutes ces entreprises individuelles, avec ou sans patrimoine affecté, avec ou sans personnalité morale, utilisant ou non une forme sociétaire. Nous les avons dénommées “structures individuelles” car c’est l’individu entrepreneur qui se trouve au cœur de chacune d’elle, exerçant seul son activité. Ces structures sont passionnantes à plus d’un titre parce qu’elles supposent de s’intéresser, pour le chercheur, à tant de notion fondamentales du droit privé : le patrimoine, la responsabilité, la personnalité juridique… Mais elles sont également essentielles pour les praticiens car de nombreuses entreprises sont des structures individuelles.

13Le panorama imposait, en premier lieu, de présenter les structures individuelles dans leur ensemble et d’insister sur les raisons de leur attractivité pour l’entrepreneur et son conjoint. En effet, ces structures se sont enrichies à travers le temps, offrant aujourd’hui une grande diversité de mode d’exploitation de l’entreprise individuelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale (Première partie).

14Le panorama supposait, en second lieu, d’envisager le fonctionnement de ces structures une fois constituées. La souplesse des structures individuelles apparaît alors comme un atout, même s’il est vrai que l’exercice individuel comporte des risques, tant l’entrepreneur peut être tenté d’agir comme s’il s’agissait de ses propres biens… Et cette souplesse se retrouve l’heure de la transmission venue (Seconde partie).

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2021

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