Version classiqueVersion mobile

La décentralisation 30 ans après

 | 
Serge Regourd
, 
Joseph Carles
, 
Didier Guignard

Titre B. À l'aune des politiques publiques

La coopération décentralisée

Cécile Jebeili

Texte intégral

1Née de la pratique, la coopération décentralisée s’est développée en France pendant de nombreuses années dans un quasi vide juridique avant d’être “saisie” par le droit.

  • 1 Conseil D’Etat, Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, la Documentat (...)
  • 2 Hubert Perrot, Délégué à l’action extérieure des collectivités locales, Rapport sur l’état de la c (...)

2 “Fille mal aimée de la décentralisation1, puisque de l’aveu même de Pierre Mauroy, elle a été “oubliée” par les lois de 1982-1983, l’action extérieure des collectivités locales connait cependant un formidable déploiement depuis que ces mêmes lois de décentralisation ont accru leurs moyens et leurs pouvoirs. “On peut dire que s’il est un domaine où les faits précèdent le droit avec une énergie irréfragable qui échappe à toute maîtrise, c’est bien celui de la coopération décentralisée2.

3En effet aujourd’hui, toutes les régions, près des trois-quarts des départements, la quasi-totalité des grandes villes et plus de 220 intercommunalités totalisent plus de 12 000 liens de coopération en direction de près de 140 pays.

4C’est avec le Titre V de la loi ATR du 6 février 1992 que les actions de coopération décentralisée ont connu une reconnaissance juridique puisqu’il les définit comme l’ensemble des actions de coopération internationale menées par convention dans un but d’intérêt commun par une ou plusieurs collectivités.

5La coopération décentralisée est donc une pratique basée sur les échanges dans un but de partage et d’entraide entre les peuples, ou dans un but plus pragmatique de développement et de valorisation de son territoire.

6En effet, derrière l’expression “coopération décentralisée” se cachent en fait deux réalités bien différentes.

7Le premier type d’action décentralisée est également le plus ancien et paradoxalement le moins bien encadré juridiquement. Il s’agit de la coopération décentralisée proprement dite, autrement appelée “coopération-développement” qui s’inscrit généralement dans un partenariat “sous-souverain” Nord/Sud en direction des collectivités des pays en voie de développement, mais qui peut tout aussi bien se déployer en direction de pays européens, par exemple nouvellement membres de l’Union européenne (UE) ou candidats à l’adhésion.

8Ces premières actions de coopération décentralisées ont été mises en œuvre par le biais de jumelages de communes aux lendemains de la seconde Guerre Mondiale, à l’initiative de maires français désireux de construire une Europe stable et pacifique et convaincus que cette construction devait passer immanquablement par des liens d’amitié entre citoyens européens au niveau local, en particulier avec l’Allemagne.

9La deuxième vague de jumelages a eu lieu au cœur de la Guerre froide et associe des villes françaises avec des villes d’Europe de l’Est, afin d’exprimer leur solidarité avec les populations isolées de l’autre côté du rideau de fer et la troisième vague de jumelages a été liée à l’indépendance des pays africains et l’émergence du Tiers-monde et a ainsi associé le concept de développement à celui de paix.

10Aujourd’hui, sur le continent européen, près de 15 000 collectivités sont impliquées dans les jumelages et la France est très vite devenue le fer de lance de ce mouvement sur le plan mondial, parce qu’elle a été pionnière en la matière, mais aussi en raison du nombre élevé de ses communes, de sa situation géographique privilégiée en Europe et de l’image attractive dont elle jouit au plan international.

  • 3 Selon l’expression du premier délégué à l’action extérieure des collectivités locales en 1985, Yve (...)
  • 4 V. notamment Yves Viltard, Conceptualiser la diplomatie des villes ou l’obligation faite aux relat (...)
  • 5 En tant que président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, Pierre Mauroy a signé un accord d (...)

11Par la suite, les actions de coopération décentralisées se sont multipliées, dépassant le simple cadre souvent trop “platonique” du jumelage3, instituant une véritable “diplomatie des villes”4 et gagnant peu à peu tous les niveaux décentralisés, sous l’impulsion notamment de Pierre Mauroy et Gaston Defferre les futurs ministres de la décentralisation de 19825.

12Les domaines d’intervention privilégiés de la coopération décentralisée sont la gestion institutionnelle et notamment l’accompagnement par les collectivités françaises des processus de démocratisation et de décentralisation amorcés par les collectivités étrangères, le développement urbain, en particulier à destination des grandes métropoles des pays du sud, le développement rural, l’action sanitaire et sociale, la culture, l’éducation, la recherche, ainsi que le développement économique.

  • 6 V. Réponse ministérielle du ministre des Affaires étrangères du 3 mai 2011 à la question no 92170 (...)
  • 7 Ibidem.

13L’action internationale des collectivités territoriales constitue donc tout à la fois un acte de solidarité internationale, un enjeu social et politique et un enjeu économique. “Elle se mesure moins en termes financiers qu’en termes d’influence et de rayonnement6 et offre une vitrine des richesses et des potentiels des collectivités en “valorisant l’expertise française à l’étranger7.

14Le deuxième type d’actions de coopération décentralisée est apparu plus récemment, mais c’est celui qui bénéficie aujourd’hui du régime juridique le plus complet. Il s’agit de la coopération transfrontalière qui apparaît, dans ses aspects les plus aboutis, comme une coopération de construction d’un territoire transfrontalier, liée à la nécessaire implication des collectivités territoriales de part et d’autres de la frontière dans l’aménagement et le développement du territoire et au dépassement de la notion de “frontière-barrière” pour développer celle de “frontière-trait d’union”.

15Les territoires transfrontaliers constituent en effet des “laboratoires de la construction européenne”, lieux d’expérimentation des politiques et des législations communautaires, espaces de l’intégration européenne, immédiatement visibles et identifiés comme tels par les citoyens. Près du tiers de la population des 27 pays de l’UE vit en effet dans des zones transfrontalières. En France, le transfrontalier concerne 16 régions, 28 départements, 10 millions d’habitants et 30 000 travailleurs et constitue donc une réalité incontournable pour ces populations, ces collectivités, l’Etat et bien sur l’Europe.

16Cependant, ces deux facettes bien distinctes de la coopération décentralisée, celle qui se met en œuvre hors de nos frontières et celle qui se pratique à nos portes, sont diversement appréhendées par le droit et n’impliquent pas la même densité de projets.

I – LA COOPERATION HORS DE NOS FRONTIERES : DENSITE DES PRATIQUES ET FAIBLESSE NORMATIVE

17La coopération décentralisée est une pratique ancienne, on l’a vu, qui remonte aux premiers jumelages mis en place après-guerre et qui n’a cessé de s’étoffer depuis. Elle a cependant tardé à être reconnue par notre droit et tous les obstacles juridiques empêchant sa mise en œuvre pérenne et sécurisée n’ont pas encore été levés.

A – La tardive reconnaissance juridique des actions locales

18L’article 65 de la loi du 2 mars 1982 a offert une première mais bien trop timide reconnaissance aux actions extérieures des collectivités locales, puisqu’il se contente d’indiquer que “le conseil régional peut décider, avec l’autorisation du gouvernement, d’organiser, à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière, des contacts réguliers avec des collectivités décentralisées étrangères ayant une frontière commune avec la région”, réservant la coopération décentralisée aux régions, seulement à des fins de concertation, uniquement dans un cadre frontalier et à la condition d’avoir préalablement obtenu une autorisation gouvernementale.

19A l’évidence, la loi de 1982 était parfaitement insuffisante à encadrer les actions menées en pratique par toutes les collectivités territoriales, dont la richesse et la diversité étaient encore accentuées par les nouvelles libertés et responsabilités dont elles disposaient en vertu de ces mêmes lois de décentralisation. Dès lors, le fondement de leur action extérieure en dehors du champ d’application de la loi du 2 mars 1982 relevait du principe constitutionnel de libre administration et constituait seulement un mode d’exercice des compétences locales. Cependant, ces fondements juridiques plutôt flous apportaient finalement trop peu de garanties aux actions internationales des collectivités, qui méritaient d’être mieux sécurisées.

20Il a donc fallu attendre la loi du 6 février 1992 pour consacrer la coopération décentralisée, son article 131, codifié à l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a donc reconnu aux “collectivités territoriales et leurs groupements [le droit de] conclure des conventions avec des collectivités étrangères et leurs groupements dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France”.

  • 8 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec.

21Ce texte fait ainsi de la convention la “pierre angulaire” de la coopération décentralisée8 et autorise dorénavant toutes les collectivités territoriales à engager toutes les formes de coopération, sans plus aucune référence à des frontières communes et sans autorisation préalable du gouvernement.

22Le Conseil d’Etat a précisé dans un avis rendu en 1994 que ces conventions “ne constituaient pas des engagements internationaux au sens du titre VI de la Constitution”, puisque les collectivités territoriales ne sont pas des sujets de droit international, il s’agit donc d’actes de droit interne soumis, selon le cas, au droit de l’un des cocontractants.

23La circulaire interministérielle en date du 20 avril 2001 émanant du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l’Intérieur précise que par convention il faut entendre “tout contrat ou acte signé entre des collectivités territoriales françaises et étrangères, et leurs groupements, comportant des déclarations, des intentions, des obligations ou des droits opposables à l’autre partie. Sont visées par la loi aussi bien les conventions ayant un caractère déclaratif que celles pouvant avoir des conséquences matérielles financières ou réglementaires pour ces collectivités”.

24Enfin, le second alinéa de l’article 131 de la loi ATR prévoit que les conventions de coopération sont soumises au contrôle de légalité de droit commun du préfet.

25Par la suite, la loi d’orientation d’aménagement et de développement du territoire du 4 février 1995 est venue compléter ce dispositif en introduisant une nouvelle disposition selon laquelle, “aucune convention de quelque nature que ce soit ne peut être passée par une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger”, confirmant ainsi le monopole de l’Etat sur la diplomatie internationale.

26Enfin, la loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation et l’assainissement dite Loi Oudin a inséré dans le CGCT, un article L. 1115-1-1 autorisant “les communes, les EPCI et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement (…/…), dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, (à) mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement”.

27Cette disposition avait pour objectif de permettre aux agences de l’eau et aux collectivités de dépasser, pour les premières, le principe de spécialité et pour les secondes, celui de l’affectation des recettes, ces deux principes les obligeant à utiliser les sommes perçues à des fins strictement locales.

28Cette loi permettait en réalité de légaliser des pratiques qui avaient cours depuis longtemps en leur offrant un fondement juridique et, dans la ligne du Sommet de Kyoto de 2003, de les encourager à favoriser l’accès des populations du Sud à l’eau potable et aux services d’assainissement. Quelques mois plus tard, la loi du 7 décembre 2006 est venue ajouter aux dispositions de de la loi Oudin la référence au “service public de distribution d’électricité et de gaz”, complétant ainsi le dispositif.

29Il reste qu’aux termes de la loi de 1992, les conventions de coopération décentralisée devaient systématiquement être passées par les collectivités “dans les limites de leurs compétences”, ce qui confirmait donc que la coopération décentralisée n’était pas une compétence nouvelle, mais bien une modalité d’exercice des compétences des collectivités territoriales, une sorte de prolongement “international” des compétences locales.

  • 9 Annulation de subventions du conseil général des Deux-Sèvres pour la construction d’un collège bur (...)

30Or, dès l’instant où il ne s’agissait pas de compétences d’attribution, les juges étaient de plus en plus souvent amenés à annuler ces actions en raison de l’absence d’intérêt local direct sur la population de la collectivité française9.

  • 10 Par ex. s’agissant des bourses d’études internationales offertes par une commune à deux étudiants (...)
  • 11 Annulation de la subvention en vue de l’achat d’une voiture d’ambulance et de médicaments pour l’E (...)

31S’il est admis en effet que les limites géographiques des collectivités territoriales ne constituent pas nécessairement la frontière de l’intérêt local10, le juge administratif s’attachait cependant toujours à chercher le lien entre l’objet de la subvention et les besoins de la population locale et à vérifier que celle-ci respectait bien les engagements de la France et le principe de neutralité politique11.

  • 12 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p. 55.

32En raison de cette insécurité contentieuse, il apparaissait dès lors indispensable “de trouver l’équilibre entre le souci de sécuriser les opérations de coopération décentralisée et la nécessité d’en poser les limites”12.

B – L’insuffisante sécurisation juridique des actions locales

33La loi du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite Loi Thiollière est venue modifier la rédaction de l’article L. 1115-1 du CGCT, issu de la loi ATR. Désormais, “les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. (…/…) En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire”.

  • 13 Ibidem, p. 51 et suiv.

34Cette nouvelle rédaction de l’article L. 1115-1 du CGCT proposée initialement par le Conseil d’Etat13 a finalement été adoptée à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale et confère une nouvelle compétence d’attribution aux collectivités territoriales : la coopération humanitaire et les aides au développement.

35Elle autorise également les collectivités territoriales à intervenir hors convention dès lors que l’urgence le nécessite, comme par exemple pour subventionner une ONG qui achemine des denrées alimentaires vers des régions frappées de catastrophe naturelle.

36Cependant, le dispositif de la loi Thiollière n’a pas totalement sécurisé la matière et le juge administratif a encore eu à connaitre de contentieux engagés notamment par des élus d’extrême droite et des associations de contribuables locaux.

37En effet, si la convention passée par la collectivité territoriale française avec une collectivité étrangère reste l’outil préalable à toute action de coopération décentralisée et que cette convention présume de l’intérêt public local de la collectivité à agir, il s’avère que beaucoup d’actions menées par les collectivités territoriales le sont encore, pour toute une série de raisons, “hors convention”.

38Dans ce cas, une action internationale ne peut être légale que dans deux hypothèses que la jurisprudence administrative a eu l’occasion d’éclairer et dont elle a interprété les conditions : elle doit être justifiée par l’urgence ou bien elle doit présenter un intérêt local, c’est-à-dire avoir des retombées significatives pour la population de la collectivité locale française.

  • 14 TA Marseille, 27 avril 2010, Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, M. Sza (...)

39Pour ce qui est de l’urgence, une jurisprudence récente a permis de mieux cerner la question. Une subvention communale-hors convention-versée au fonds de solidarité et d’urgence pour les collectivités locales et la population de la bande de Gaza a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, au motif que ce type d’action ne pouvait concerner que les victimes de catastrophes naturelles et non les victimes civiles de conflits armés entre deux pays14.

  • 15 Olivier Guillaumont, AJDA 2010, p. 1572.
  • 16 CE, 23 octobre 1989, Commune Pierrefitte-sur-Seine, R. 209.

40Cependant, le tribunal administratif de Marseille a considéré que si le tsunami en Asie du Sud-Est de décembre 2004 était effectivement dans toutes les têtes au moment du vote de la loi Thiollière et que le Parlement et le Conseil d’Etat avaient à l’esprit les catastrophes naturelles, il convenait néanmoins d’envisager une extension de ces dispositions à d’autres hypothèses et notamment concernant les populations victimes de conflits armés. Pour autant, “la poursuite des combats sur la longue durée et a fortiori un conflit de “basse intensité” [comme celui qui caractérise la Palestine] semblent constituer des situations différentes”15 et le juge a rappelé que l’action humanitaire entreprise par les collectivités territoriales ne devait pas révéler un engagement politique et partisan de la collectivité16. Pour ces raisons, il a donc annulé la subvention litigieuse.

  • 17 TA Paris, 10 juillet 2008, Mme Le Pen, AJDA 2008, p. 2341, note Y. Gounin.
  • 18 CAA Paris, 1er décembre 2009, Région Ile-de-France c/Mme Le Pen, AJDA 2010, p. 329, Note Y. Gounin(...)

41Dans la seconde hypothèse, celle de l’action hors convention et hors urgence, c’est une affaire qui opposait le conseil régional d’Ile de France à Marine Le Pen qui a ainsi permis au juge administratif de clarifier l’état de la question après la loi Thiollière, mais pas nécessairement de la sécuriser. En effet, le tribunal administratif de Paris avait annulé la subvention accordée par le conseil régional d’Ile-de-France à une association en vue de la réalisation d’un projet d’équipement en système énergétique éolien et solaire de deux écoles au Nicaragua, au motif qu’elle ne présentait pas d’intérêt local au regard de la population francilienne17. La Cour administrative d’appel de Paris a cependant estimé que la subvention pouvait être regardée comme revêtant un intérêt public régional suffisant, d’une part en raison de l’implantation de l’association dans la région et d’autre part en raison de ses actions de sensibilisation aux enjeux des politiques de développement durable menées en direction des lycéens et des étudiants d’Ile-de-France18.

  • 19 Yves Gounin, Les impacts de la réforme territoriale pour la coopération internationale, Les cahier (...)

42Cela signifie donc qu’il reste pour les collectivités un “filet de sauvetage”19 qui leur permet de mettre en œuvre des actions de coopération décentralisée hors convention, celui de l’intérêt public local.

  • 20 Y. Gounin, AJDA 2010, prec.

43Cette décision nourrit cependant deux craintes. La première est que cette exigence liée à l’intérêt local n’incite les collectivités à favoriser les seules actions ayant un intérêt direct pour leur population, ce qui va évidemment à l’encontre de l’esprit même de la coopération décentralisée qui doit être “guidé par l’altruisme, la générosité et… le désintérêt ?”20. La seconde crainte est, qu’officiellement, à partir du 1er janvier 2015, date à laquelle la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu d’appliquer la suppression de la clause générale de compétence aux départements et aux régions, ces derniers ne puissent dès lors plus agir hors convention dans le cadre de la coopération décentralisée, sauf en urgence. Ils perdraient donc leur “filet de sauvetage”.

44En réalité, même si aux termes du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, premier volet de la réforme de la décentralisation portée par Marylise Lebranchu et adoptée en première lecture par le Parlement au cours de l’été 2013, ils récupéreront finalement leur clause générale de compétence, les formidables restrictions budgétaires qu’ont subies les régions en premier lieu et dans une moindre mesure les départements à l’issue de la réforme fiscale de 2010 les contraindront sans doute à réduire leurs dépenses et à revoir leurs priorités. On peut dès lors supposer que la coopération décentralisée fasse partie des dépenses “sacrifiées”, d’autant qu’elle est difficile à justifier auprès des contribuables dans un climat d’austérité budgétaire et de baisse de niveau des services publics.

45Il reste que cette matière, dont la pratique a été jusqu’à présent très soutenue, n’est donc pas encore parfaitement sécurisée et souffre d’un vide juridique et des incertitudes liées aux interprétations jurisprudentielles.

46Cependant, dans le rapport sur l’action extérieure des collectivités territoriales françaises, remis par André Laignel au nouveau ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius le 23 janvier 2013 lors de la réunion de la Commission nationale de la coopération décentralisée, figurent toute une série de propositions en vue de faciliter et valoriser l’action des collectivités dans un cadre législatif modernisé. Sur la base de ces préconisations, l’article 43 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, troisième volet de la réforme de la décentralisation, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article L. 1115-1 du CGCT, substituant le terme “action extérieure des collectivités territoriales” à celui trop restrictif de “coopération décentralisée” et consacrant ces actions en tant que compétence de plein droit, même hors champ conventionnel. Si cet article est effectivement adopté en ces termes par le Parlement, nul doute que la matière sera enfin juridiquement sécurisée.

47Il est en revanche un régime spécifique de la coopération décentralisée qui souffre quant à lui du syndrome inverse, celui du “trop-plein” juridique : il s’agit de la coopération transfrontalière ou territoriale.

II – LA COOPERATION A NOS FRONTIERES : DENSITE NORMATIVE ET FAIBLESSE DES PRATIQUES

  • 21 Edith Lhomel, la coopération transfrontalière, un objet de mieux en mieux identifié in “Grande Eur (...)

48 “Longtemps, la coopération bi ou multilatérale transfrontalière a souffert d’un faible niveau d’institutionnalisation qui, tout en nuisant à sa visibilité, a entretenu, non sans raison, l’image d’une action surtout informelle de type bottom up” 21.

  • 22 Michel Casteigts, Enjeux et limites de la coopération transfrontalière, Territoires 2020, Datar, j (...)

49Cependant, sous l’impulsion du Conseil de l’Europe d’abord, de la commission européenne ensuite, la coopération transfrontalière ou territoriale s’est peu à peu développée et institutionnalisée. Mais, chaque collectivité n’étant tenue de coopérer que dans les limites de son droit interne qui est par définition diffèrent d’un pays à l’autre, cela est devenu un vrai casse-tête juridique et a condamné ce type de coopération “à des compromis permanents au terme desquels les projets (perdent) souvent une bonne part de leurs ambitions et de leur lisibilité initiales”22.

A – Une intense incitation politique, juridique et financière au plan européen

50Le droit actuellement en vigueur est issu d’une sédimentation de textes épars (conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, règlements européens, lois et règlements internes) dont les champs d’application se chevauchent parfois et participent à opacifier la matière.

51C’est tout d’abord sous l’impulsion politique du Conseil de l’Europe que la coopération transfrontalière a été reconnue pour la première fois, avec la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales adoptée à Madrid le 21 mai 1980 et entrée en vigueur le 22 décembre 1981.

  • 23 Aujourd’hui 76 % des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont fait de même.

52Ratifiée par la France le 14 mai 198423, cette convention réserve la possibilité aux collectivités frontalières de coopérer entre elles afin de mettre en place des relations de voisinage dans “des matières telles que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et des services offerts aux citoyens et l’entraide en cas de sinistre”.

  • 24 La France ayant posé cette réserve à la ratification de la convention, elle en a signé et ratifié (...)

53La convention ne contient donc aucun engagement précis de la part des Etats qui sont simplement invités à “faciliter ou à favoriser” les initiatives des collectivités territoriales tout en leur permettant de limiter son application comme ils l’entendent, notamment en subordonnant la conclusion des accords ou des arrangements entre collectivités à la conclusion préalable d’un accord interétatique24.

54Malgré son caractère simplement incitatif, la convention de Madrid a tout de même eu le mérite d’avoir introduit le concept de coopération transfrontalière, d’en avoir constitué le premier fondement juridique et d’en avoir initié le processus.

  • 25 Ratifié par la France par la loi du 19 mai 1999.

55C’est pour palier à son caractère très limité qu’un premier protocole additionnel a été signé à Strasbourg le 9 novembre 199525, afin de donner aux collectivités territoriales le droit de conclure des accords de coopération et de créer des organismes de droit privé ou public, dotés de la personnalité juridique, soumis au droit du pays dans lequel ces organismes ont leur siège.

  • 26 Approuvé par la France par la loi du 5 mars 2007.

56Par la suite, le Protocole no 2, en date du 5 mai 199826, est venu compléter la convention en élargissant ses dispositions à la coopération interterritoriale. L’article 1 du Protocole no 2 précise ainsi que la coopération interterritoriale consiste en “toute concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales de deux ou plusieurs parties contractantes, autres que les rapports de coopération transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d’accords avec les collectivités ou autorités territoriales d’autres états”.

  • 27 Cité par Edith Lhomel, prec., p. 38.

57L’Union européenne a ensuite pris le relais du Conseil de l’Europe en poursuivant son œuvre juridique, mais en la prolongeant sur le plan financier, ce qui a donné une nouvelle impulsion à la coopération transfrontalière. Jacques Delors, alors Président de la commission a le premier soutenu les actions de coopération, afin, que la “grande Europe” apporte son aide financière à la réalisation de ces “petites europes27.

  • 28 L’objectif 1 Convergence des Etats et des régions les moins développés dont le PIB est inférieur à (...)
  • 29 L’objectif 2 Compétitivité régionale et emploi qui concerne toutes les régions européennes en deho (...)

58C’est donc par le biais de sa politique régionale et des fonds structurels que l’UE a abordé la coopération territoriale en général et la coopération transfrontalière en particulier. C’est à titre expérimental en 1989-1990, que le programme d’initiative communautaire Interreg a d’abord vu le jour ; il a ensuite connu trois périodes de programmation successives (Interreg I 1990-1993 ; Interreg II 1994-1999 et Interreg III 2000-2006) avant que la coopération territoriale ne devienne un objectif à part entière de la politique de cohésion territoriale dans la programmation 2007-2013, aux côtés des deux autres objectifs de convergence28 et de compétitivité29.

  • 30 L’objectif 3 Coopération territoriale européenne reprend les orientations du programme Interreg. S (...)
  • 31 Les volets B et C sont relatifs respectivement à la coopération transnationale, c’est-à-dire entre (...)

59Au titre du troisième objectif30, la coopération territoriale se décline en trois axes, dont la coopération transfrontalière, c’est-à-dire la coopération le long des frontières terrestres, intérieures et extérieures à l’UE et de certaines frontières maritimes, reste la principale modalité31.

60Le programme Interreg a ainsi été un formidable moteur pour l’appropriation par les autorités territoriales des outils juridiques mis à leur disposition par l’UE, les Etats membres, et le Conseil de l’Europe.

  • 32 En France, c’est la loi du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, trans (...)

61Mais l’UE est également intervenue sur le plan institutionnel, par le règlement communautaire du 5 juillet 2006, en créant une nouvelle catégorie de groupement : le groupement européen de coopération territoriale (GECT) : ayant “pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale (…/…) dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale”. La création d’un GECT est donc possible entre des collectivités relevant d’Etats n’ayant pas de frontière commune. Sa composition est singulière, puisque peuvent y participer les Etats membres, les collectivités, les organismes de droit public et les associations. Les statuts des GECT ne sont presque pas encadrés par le règlement européen qui renvoie de ce fait au droit interne de l’Etat dans lequel le GECT a son siège32.

  • 33 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p 59.

62Ce groupement “se présente comme un instrument juridique optionnel suffisamment souple pour répondre à la diversité des structures territoriales des Etats membres”33, cependant, il n’est pas le seul et le foisonnement institutionnel auquel on assiste depuis quelques années n’entraine pas nécessairement une appropriation satisfaisante par les autorités locales. La coopération transfrontalière, aussi encadrée soit-elle, pêche ainsi parfois par la faiblesse de ses pratiques.

B – Un foisonnement d’outils et des difficultés d’appropriation au plan local

  • 34 Ibidem, p. 23-24.
  • 35 A l’heure actuelle, il existe 6 GLCT, tous sur la frontière Franco-allemande, 3 ont leur siège en (...)

63Avant même que la commission européenne ne mette en place le GECT, l’Etat français avait déjà été très actif en ce qui concerne l’institutionnalisation de la coopération transfrontalière. Dans le cadre de l’accord de Karlsruhe de 1996, la France a ainsi permis la création d’“un organisme de coopération sui generis doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière : le groupement local de coopération transfrontalière (GLCT)”34, repris d’ailleurs à l’identique par l’accord de Bruxelles. Le GLCT est soumis au droit du pays dans lequel il a son siège, et en particulier pour la France il relève du régime juridique du syndicat mixte ouvert35.

  • 36 Cette possibilité était soumise à quatre conditions : l’objet de la SEML devait être l’exploitatio (...)
  • 37 La constitution de ces GIP se fonde sur une convention conclue entre les partenaires, soumise à l’ (...)

64Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 a introduit deux techniques nouvelles de coopération transfrontalière, en prévoyant que les collectivités territoriales étrangères pouvaient désormais participer au capital de SEML de droit français36 et en prévoyant la création de GIP pour mettre en œuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière intéressant des collectivités territoriales appartenant à des Etats membres de l’Union Européenne37.

  • 38 Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent néanmoins agir dans les limites de le (...)

65La LOADT du 4 février 1995 est venue compléter ces dispositifs en indiquant que les collectivités territoriales et leurs groupements pouvaient désormais adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un Etat frontalier au sein de l’UE38.

66Par la suite, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a rendu possible la création d’un district européen, sur le modèle des GLCT, mais cet organisme de droit français n’a finalement jamais trouvé d’application, notamment parce que le GECT est très vite venu le “remplacer” avantageusement.

  • 39 Le pôle métropolitain doit, selon le droit commun, se constituer autour d’un EPCI-centre de 150 00 (...)

67Enfin, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu qu’un pôle métropolitain pouvait être constitué de façon dérogatoire autour d’un EPCI centre de 50 000 habitants quand celui-ci est limitrophe d’un Etat étranger, à condition dans ce cas que le territoire du pôle soit d’un seul tenant et sans enclave39.

  • 40 Avant le GECT en 2006, l’UE avait institué le Groupement européen d’Intérêt Economique (GEIE), par (...)
  • 41 En octobre 2012, on recensait 31 GECT, dont 11 en France (l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai [ (...)

68Ce foisonnement de règles et surtout cette boite à outils juridiques un peu trop pleine (Associations, SEML, GIP, District, Consorcio, GEIE40, GLCT, GECT…), ainsi que le succès récent des GECT41, ont souvent été avancés pour attester de la vitalité de la coopération transfrontalière, mais on peut néanmoins regretter que dans un certain nombre de cas, les projets de coopération réalisés à nos frontières ne correspondent pas toujours à des réalisations opérationnelles facilitant la vie des populations “frontalières”.

  • 42 Ainsi, lors de la constitution du GECT Hôpital transfrontalier de Cerdagne et Capcir, les collecti (...)
  • 43 C’est par exemple le cas de la question du statut des personnels dans le cadre des GECT ou le prob (...)
  • 44 Au sein de l’Eurocité Basque, l’écart culturel est notamment lié au fait que la langue basque est (...)
  • 45 C’est encore une fois le cas de l’Eurocité Basque.
  • 46 L’hôpital transfrontalier Cerdagne-Capcir qui devait être inauguré en 2010 n’est toujours pas term (...)
  • 47 Enjeux et limites de la coopération transfrontalière, prec., p. 80.

69En effet, dépasser les frontières n’est pas toujours facile et les instruments juridiques sont parfois impuissants à lutter contre certaines fractures. Des fractures juridiques tout d’abord, puisque la coopération transfrontalière met en présence des organisations territoriales et des systèmes de répartition des compétences différents42 ou des législations différentes dans certaines matières43. Des barrières linguistiques et culturelles ensuite, qui viennent parfois “tendre” un projet initialement conçu comme fédérateur44. Des blocages politiques enfin, comme les dissensions entre collectivités d’un côté ou de l’autre de la frontière45, la longueur des procédures de négociation qui retardent et édulcorent au final la mise en œuvre du projet46, les calendriers électoraux qui se télescopent et les échéances électorales qui se succèdent et viennent retarder là encore la prise de décision, et parfois même “l’effet destructeur des alternances”47.

  • 48 Là encore on peut citer l’exemple de l’Eurocité Basque, qui n’a pas permis de résoudre les problèm (...)
  • 49 Jean-Baptiste Harguindégy, La coopération transfrontalière franco-espagnole face à ses contradicti (...)
  • 50 Ibidem.

70La “volonté d’Européanisation par le bas” portée par les politiques publiques nationales et européennes ne suffit pas toujours à réduire ces fractures et la coopération transfrontalière porte parfois des projets d’une trop faible densité48, parce que “la dimension symbolique l’emporte souvent sur la volonté de mettre en œuvre des politiques de développement territorial tangibles”49 et que l’affichage institutionnel ne traduit pas toujours un réel poids politique et ne sert dans certains cas que de vitrine aux leaders locaux ainsi “symboliquement propulsés dans l’arène des relations internationales50.

71Ainsi, dans son rapport publié en juillet 2010 sur l’évaluation des programmes Interreg III, la Commission regrettait que les orientations Interreg aient défini des objectifs de développement territorial vagues et des objectifs de coopération d’un optimisme excessif ainsi que des attentes manquant de réalisme.

72On déplore encore trop souvent une politique de guichet et un saupoudrage qui ne donnent pas suffisamment lieu à des projets d’envergure et pérennes au-delà de la période de financement européen.

73Il est actuellement question d’améliorer le régime juridique du GECT en vue de la nouvelle période de programmation 2013-2020, puisque la Commission a fait le 6 octobre 2011 une proposition de modification du règlement du 5 juillet 2006 relatif au GECT afin notamment de faciliter l’adhésion d’autorités territoriales de pays tiers, de raccourcir le délai d’examen par un Etat membre de l’UE des demandes de constitution d’un GECT et de faire évoluer le droit applicable aux activités et aux personnels des GECT.

  • 51 A l’occasion de cette conférence, la France a signé le protocole no 3 et son adhésion a donc fait (...)

74Est également créé un nouvel organisme, le Groupement Eurorégional de Coopération (GEC), à l’initiative du Conseil de l’Europe qui a soumis à signature le Protocole no 3 à la convention-cadre de Madrid le 16 novembre 200951 et qui est entré en vigueur le 1er mars 2013 dans 5 pays : l’Albanie, la France, la Slovénie, la Suisse et l’Ukraine. Le GEC est “un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales (.../...) établi sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires du protocole”, son but est “de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétences communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des Etats concernés”. Si ce 3ème protocole est pleinement compatible avec le règlement communautaire sur le GECT, on peut néanmoins déplorer le “mille-feuilles” institutionnel et le manque de lisibilité auquel il conduit, d’autant que les améliorations qui seraient apportées au GECT rendraient de fait assez inutile ce nouvel organisme.

75La vitalité de la pratique de la coopération transfrontalière semble ainsi souvent étouffée par l’empilement d’outils juridiques redondants et paralysée par le “temps long” des institutions.

76Il faut supposer que la nouvelle période de programmation européenne 2014-2020 ouvrira de nouvelles perspectives de développement à cette forme de coopération qui jouit, en tout état de cause, notamment depuis la création du GECT, d’un réel engouement de la part des élus locaux, dont il faut espérer qu’il se traduira dorénavant plus concrètement dans les faits.

Notes

1 Conseil D’Etat, Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, la Documentation française, Collection Les études du Conseil d’Etat, 2006.

2 Hubert Perrot, Délégué à l’action extérieure des collectivités locales, Rapport sur l’état de la coopération décentralisée dans l’ensemble du monde et les propositions auxquelles conduit son évolution depuis 1987, cité in Jean-Claude Peyronnet, Rapport d’information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la coopération décentralisée, Sénat no 123, 13 novembre 2012, p. 7.

3 Selon l’expression du premier délégué à l’action extérieure des collectivités locales en 1985, Yves Delahaye (Rapport sur l’action extérieure des collectivités locales, nov. 1985, cité in Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p. 11).

4 V. notamment Yves Viltard, Conceptualiser la diplomatie des villes ou l’obligation faite aux relations internationales de penser l’action extérieure des gouvernements locaux, Revue Française de science politique, 2008, no 3, p. 511 et suiv.

5 En tant que président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, Pierre Mauroy a signé un accord de coopération entre sa région et l’Etat fédéré du Maryland en 1981 et Gaston Defferre, alors président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-D’azur a signé en 1980 une convention d’amitié entre les villes d’Alger, de Marseille et leurs régions. (V. Sur ce point Yves Luchaire, La contribution de l’Europe au droit des actions extérieures des collectivités territoriales, Revue Lamy des collectivités territoriales, 2007, p. 52 et suiv.)

6 V. Réponse ministérielle du ministre des Affaires étrangères du 3 mai 2011 à la question no 92170 posée par Philippe Vitel, JO 3 mai 2011, p. 4452. D’ailleurs, les sommes affectées à la coopération décentralisée restent très raisonnables au regard des budgets des collectivités territoriales. Pour la période 2010-2012, l’Etat cofinance près de 10 % du total des opérations, soit environ 25 millions €, et les collectivités territoriales dépensent environ 230 millions € chaque année dans les actions internationales.

7 Ibidem.

8 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec.

9 Annulation de subventions du conseil général des Deux-Sèvres pour la construction d’un collège burkinabé et pour l’aide à un service d’incendie Malgache, au motif que ces opérations ne pouvaient être regardées comme « répondant à des besoins de la population des Deux-Sèvres” : TA Poitiers, 18 novembre 2004, M. Charbonneau, AJDA 2005, p. 486 ; CAA Bordeaux, 30 octobre 2007, Département des Deux-Sèvres C/Charbonneau, AJDA 2008, p. 198, note Y. Gounin. Annulation d’une subvention à une ONG opérant dans un camp de réfugiés palestiniens, “au motif que cette subvention ne présentait pas un intérêt local pour la population de la commune” : TA Cergy-Pontoise, 25 novembre 2004, Préfet de la Seine-Saint-Denis ; CAA Versailles, 31 mai 2007, Commune de Stains, AJDA 2007, p. 1549. Annulation de la subvention de la commune d’Istres pour la construction d’une école au Burkina-Faso : CAA Marseille, 7 décembre 1999, Commune d’Istres, no 98 MA00236. Annulation d’une subvention accordée à Amnesty international au groupement interculturel de soutien au peuple algérien et à l’association médicale franco-palestinienne au motif notamment qu’“il n’est pas au demeurant justifié qu’elles présentent un intérêt communal” : TA Marseille, 17 avril 2007, Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, no 304J94.

10 Par ex. s’agissant des bourses d’études internationales offertes par une commune à deux étudiants étrangers : CE, 28 juillet 1995, Commune de Villeneuve d’Ascq, R. 324, AJDA 1995, p. 834, concl. R. Schwartz, GADD, Dalloz, 2ème éd., no 64.

11 Annulation de la subvention en vue de l’achat d’une voiture d’ambulance et de médicaments pour l’Espagne républicaine au motif qu’elle ne présentait aucun caractère d’utilité communale : CE, 16 juillet 1941, Syndicat de défense des contribuables de Goussainville, R. 132. Annulation de la subvention au profit du Nicaragua : CE, 23 octobre 1989, commune de Pierrefitte-sur-Seine, Commune de Romainville, Commune de Saint-Ouen, AJDA 1990, p. 119.

12 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p. 55.

13 Ibidem, p. 51 et suiv.

14 TA Marseille, 27 avril 2010, Association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne, M. Szabo de Edeleny, AJDA 2010, p. 1372.

15 Olivier Guillaumont, AJDA 2010, p. 1572.

16 CE, 23 octobre 1989, Commune Pierrefitte-sur-Seine, R. 209.

17 TA Paris, 10 juillet 2008, Mme Le Pen, AJDA 2008, p. 2341, note Y. Gounin.

18 CAA Paris, 1er décembre 2009, Région Ile-de-France c/Mme Le Pen, AJDA 2010, p. 329, Note Y. Gounin.

19 Yves Gounin, Les impacts de la réforme territoriale pour la coopération internationale, Les cahiers du Laboratoire des relations internationales en Nord-Pas de Calais, 12 avril 2012, p. 4 et suiv., v. p. 5.

20 Y. Gounin, AJDA 2010, prec.

21 Edith Lhomel, la coopération transfrontalière, un objet de mieux en mieux identifié in “Grande Europe”, no 1, octobre 2008, p. 32 et suiv., v. p. 36.

22 Michel Casteigts, Enjeux et limites de la coopération transfrontalière, Territoires 2020, Datar, janv. 2003, p. 75 et suiv.

23 Aujourd’hui 76 % des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont fait de même.

24 La France ayant posé cette réserve à la ratification de la convention, elle en a signé et ratifié quatre d’intensité juridique croissante : L’accord de Rome signé avec l’Italie le 26 novembre 1993, Le traité de Bayonne avec l’Espagne conclu le 10 mars 1995, L’accord de Karlsruhe signé entre l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg et la France le 23 janvier 1996 et L’accord Franco-belge signé à Bruxelles le 16 septembre 2002. Cette réserve a cependant été levée le 24 janvier 1994 par un décret du 5 août 1995.

25 Ratifié par la France par la loi du 19 mai 1999.

26 Approuvé par la France par la loi du 5 mars 2007.

27 Cité par Edith Lhomel, prec., p. 38.

28 L’objectif 1 Convergence des Etats et des régions les moins développés dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire de niveau NUTS 2. Il concerne principalement les nouveaux états membres.

29 L’objectif 2 Compétitivité régionale et emploi qui concerne toutes les régions européennes en dehors de celles considérées comme les moins favorisées, c’est-à-dire celles qui ne sont pas éligibles à l’objectif convergence. Cet objectif vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des régions, ainsi que l’emploi.

30 L’objectif 3 Coopération territoriale européenne reprend les orientations du programme Interreg. Son financement total est de 8,723 Milliards €, dont 860 millions € pour la France, qui en est le premier bénéficiaire.

31 Les volets B et C sont relatifs respectivement à la coopération transnationale, c’est-à-dire entre régions d’un même grand espace européen et la coopération interrégionale, c’est-à-dire entre régions sans égard à leur situation géographique. Le volet A relatif à la coopération transfrontalière concentre 74 % des crédits affectés au programme de Coopération territoriale européenne, c'est-à-dire 605 millions € pour la France.

32 En France, c’est la loi du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale qui a introduit les dispositions relatives au GECT dans notre droit interne.

33 Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p 59.

34 Ibidem, p. 23-24.

35 A l’heure actuelle, il existe 6 GLCT, tous sur la frontière Franco-allemande, 3 ont leur siège en France, et 3 en Allemagne. Tout récemment, un 7ème GLCT vient cependant d’être créé le 28 janvier 2013, le “projet d’agglomération franco-Valdo-genevois”, premier GLCT suisse situé à Genève.

36 Cette possibilité était soumise à quatre conditions : l’objet de la SEML devait être l’exploitation des services publics d’intérêt commun ; en second lieu il était nécessaire qu’un accord international préalable soit conclu entre les Etats concernés (mais la loi tendant à moderniser le statut des SEML du 2 janvier 2002 a supprimé cette obligation quand il s’agit de la participation d’une collectivité de l’UE) ; ensuite, la loi prévoyait que soit insérée dans cet accord une condition de réciprocité au profit des collectivités territoriales françaises ; enfin, les collectivités étrangères devaient nécessairement être minoritaires en voix et en participation au capital de la SEML. Dès lors, ces restrictions, et particulièrement la dernière, “privaient la SEML de son intérêt pratique, les partenaires étrangers n’étant guère intéressés à s’engager dans une coopération aussi inégalitaire” (Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, prec., p. 19). La loi SRU du 13 décembre 2000 a donc abrogé cette dernière condition.

37 La constitution de ces GIP se fonde sur une convention conclue entre les partenaires, soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé du Budget qui précise les droits et les obligations, ainsi que les règles de fonctionnement du GIP. Cependant, l’attractivité de cette personne publique sui generis est limitée par les nombreux contrôles administratifs auxquels elle est soumise. Dans un souci de simplification de notre législation interne, la loi du 16 avril 2008 avait supprimé les dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du CGCT prévoyant la création de GIP à des fins de coopération décentralisée, mais, plus récemment, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dite Loi Warsmann, les a réintroduit dans notre droit.

38 Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent néanmoins agir dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. A ce jour, seules deux personnes morales de droit étranger accueillent en leur sein des collectivités territoriales françaises, toutes deux à la frontière Franco-espagnole, en application du traité de Bayonne du 10 mars 1995 : le Consorcio Bidasoa-Txingudi qui a été constitué le 30 juillet 1999 entre les communes d’Hendaye, de Fontarrabie et d’Irun pour la réalisation de divers projets dans les domaines du développement économique, de la culture, de l’environnement et de l’éducation du bassin de vie et le Consorcio créé le 21 mars 2005 entre Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) et Puigcerdá (Catalogne) pour permettre la réalisation de différents projets de coopération dans les domaines de l’aménagement urbain, de l’action culturelle et du tourisme.

39 Le pôle métropolitain doit, selon le droit commun, se constituer autour d’un EPCI-centre de 150 000 habitants et cette dérogation permet ainsi la constitution d’un pôle métropolitain de l’agglomération Franco-Valdo-Genevoise autour de la ville d’Annemasse.

40 Avant le GECT en 2006, l’UE avait institué le Groupement européen d’Intérêt Economique (GEIE), par un règlement en date du 25 juillet 1985, adaptation au plan communautaire du GIE français, créé par l’ordonnance du 28 septembre 1967. En vertu du règlement européen, « le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci” Même si la formule du GEIE n’est donc pas à proprement parler un instrument de la coopération transfrontalière, elle peut être utilisée à cette fin, d’autant que le recours à cette procédure rend les collectivités éligibles aux fonds structurels européens, tels qu’Interreg, ce qui en fait un instrument très intéressant pour porter les projets transfrontaliers à vocation économique (ex. : Eurocité Basque).

41 En octobre 2012, on recensait 31 GECT, dont 11 en France (l’Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai [1er GECT européen], Amphictyony, l’Eurorégion Alpes-Méditerranée, l’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, West-Vlaanderen/Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale, l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau, ArchiMed, Grande Région, l’Eurodistrict Saar Moselle, l’Eurorégion Aquitaine-Euskadi et l’Espace Pourtalet).

42 Ainsi, lors de la constitution du GECT Hôpital transfrontalier de Cerdagne et Capcir, les collectivités françaises n’ont finalement pas pu être intégrées en tant que membres du GECT alors qu’elles avaient politiquement porté le projet, parce qu’elles ne possédaient pas la compétence hospitalière restée centralisée en France.

43 C’est par exemple le cas de la question du statut des personnels dans le cadre des GECT ou le problème des remboursements des soins de santé entre la France et l’Espagne en ce qui concerne l’hôpital transfrontalier de Cerdagne-Capcir.

44 Au sein de l’Eurocité Basque, l’écart culturel est notamment lié au fait que la langue basque est officielle en Euskadi et pas en France et l’autonomie basque est une réalité côté espagnol, mais une crainte côté français.

45 C’est encore une fois le cas de l’Eurocité Basque.

46 L’hôpital transfrontalier Cerdagne-Capcir qui devait être inauguré en 2010 n’est toujours pas terminé en 2013.

47 Enjeux et limites de la coopération transfrontalière, prec., p. 80.

48 Là encore on peut citer l’exemple de l’Eurocité Basque, qui n’a pas permis de résoudre les problèmes récurrents de transports pour lesquels elle avait pourtant été mise en place. Certains projets sont figés, comme le fameux “train-tram” qui devait relier Bayonne à Saint-Sébastien, les deux aéroports de Biarritz et Fontarrabie et les deux ports de Pasajes et Bayonne restent désespérément concurrents, sans projets d’avenir commun.

49 Jean-Baptiste Harguindégy, La coopération transfrontalière franco-espagnole face à ses contradictions, Revue Etudes Internationales, vol. XXXV, no 2, juin 2004, p. 307 et suiv., v. p. 321.

50 Ibidem.

51 A l’occasion de cette conférence, la France a signé le protocole no 3 et son adhésion a donc fait l’objet d’une procédure d’autorisation parlementaire afin de permettre son entrée en vigueur qui a donné lieu à la promulgation de la loi no 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation du protocole no 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

Auteur

Maître de conférences de droit public, UMR Dynamiques rurales, Université Toulouse le Mirail

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search