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La décentralisation 30 ans après

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Serge Regourd
, 
Joseph Carles
, 
Didier Guignard

Titre B. À l'aune des politiques publiques

La fonction publique territoriale : l’unité au défi de la territorialité

Laure Ortiz

Texte intégral

  • 1 Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique (...)
  • 2 Dans la conception républicaine qui fait des principes relatifs à la fonction publique une pièce m (...)

1Un des apports les plus considérables de l’Acte I de la décentralisation est la création de la fonction publique territoriale (FPT) par la loi no 84-53 du 26 janvier 19841. A la vieille du nouveau statut, les personnels des collectivités et établissements publics locaux étaient soumis à un échafaudage hétéroclite de statuts à mi-chemin entre le système de l’emploi et le système de la carrière. Après plus d’un siècle de transposition régalienne ou prétorienne des standards de la fonction publique d’Etat, l’agent titularisé dans un emploi de la hiérarchie administrative de la collectivité locale a vocation à accomplir sa carrière au sein de cette hiérarchie selon les procédures d’avancement, de promotion et de concours calquées sur le modèle de la fonction publique d’Etat2. Mais le morcellement de l’administration locale cloisonne les carrières et les contient, de fait, dans les cadres d’emplois de la collectivité employeur. Or, en 1983, il est clair que la décentralisation n’apparaît viable que si les collectivités locales offrent aux fonctionnaires des services transférés des perspectives de carrières équivalentes à celles de la fonction publique d’Etat. La décentralisation doit s’accompagner de la création d’une fonction publique professionnelle et attractive, affranchie du spectre du clientélisme politique.

  • 3 Le Statut général de la fonction publique : Titre I : Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant dro (...)
  • 4 CE, 27 octobre 2008, Syndicat intercommunal de Bellecombe, no 293611, tables Lebon ; CE 27 juin 20 (...)
  • 5 Déc. no 83-168 DC du 20 janv. 1984, loi relative à la fonction publique territoriale : RDP. 1984, (...)
  • 6 Loi no 87-529 du 13 juillet 1987 dite Loi Galland, modifiant les dispositions relatives à la fonct (...)
  • 7 La création du centre national de gestion par exemple.
  • 8 L. Ortiz, Chroniques sur la FPT in Annuaire des Collectivités Locales, GRALE, (1992 à 1996).

2Trois concepts – érigés en principes fondateurs - caractérisent l’ambition du nouveau Statut général de la fonction publique3 : unité, parité et spécificité. Le principe d’unité généralise aux personnels territoriaux et hospitaliers la distinction du grade et de l’emploi qui caractérise la fonction publique d’Etat française, archétype du système de la carrière. Fédérées par un corpus de droits et d’obligations commun garanti par la loi (Titre I du statut général), les trois fonctions publiques (d’Etat/territoriale et hospitalière) forment les trois versants d’une fonction publique unique aux plans statutaire, conceptuel et systémique. Le système de la carrière est basé sur la triple équation suivante : a) les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif doivent être occupés par des fonctionnaires (article 3, Titre I) ; b) est fonctionnaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent, est titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative ; c) le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (article 12 du Titre I). L’unité conceptuelle étant largement acquise avant 1983, la grande innovation du statut est l’unité structurelle de la fonction publique territoriale : désormais, quelle que soit la collectivité dans laquelle ils exercent, les fonctionnaires territoriaux sont titularisés dans des grades relevant de corps communs à l’ensemble des collectivités territoriales et régis par des statuts nationaux. Le principe de parité, lui, a été le talon d’Achille de la réforme parce qu’il sous-tendait le projet - abandonné moins de quatre ans plus tard - d’établir une “comparabilité” des corps de la FPE et la FPT. Il n’en demeure pas moins comme un butoir négatif qui “fait obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes” ; mais en aucun cas il ne signifie un “principe d’homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d’harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s’exerce le droit à la formation tout au long de la vie” ou obligerait les collectivités locales à verser à leurs fonctionnaires des avantages financiers dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat occupant des fonctions équivalentes4. Le principe de spécificité, enfin, résulte de la nécessité de concilier l’unité de la fonction publique avec l’autonomie de gestion des personnels dont le Conseil Constitutionnel a reconnu qu’elle constitue l’une des modalités d’exercice du principe de libre administration5. La FPT est donc dotée d’une architecture catégorielle et institutionnelle propre. En réalité, la tension contradictoire entre unité et spécificité ne sera jamais résolue. C’est ce qui explique l’instabilité juridique chronique de la FPT6, l’ineffectivité de certaines dispositions législatives7, les retards, retours et ajustements incessants sur des statuts d’emplois, les concours, formations ou répartition des compétences entre organismes de gestion, de formation et autorités territoriales. Le CNFPT et les centres de gestion subiront en première ligne les ondes sismiques qui ébranlent périodiquement le statut initial8.

  • 9 La loi Galland 1987 coïncide avec la première cohabitation ; la loi Hoeffel de1994 avec la deuxièm (...)

3Pourtant une vingtaine de révisions législatives de la loi de 1984 ne sont pas venues à bout des principes fondateurs. Trois cohabitations ont contraint au compromis9. De plus, l’unité statutaire présente l’avantage de détourner le débat syndical vers la scène nationale. Surtout, le consensus sur le principe d’unité masque deux conceptions antinomiques de l’unité de gestion : unicité de la FPT garantie par une régulation coordonnée voire mutualisée d’un côté ; uniformité permettant une mobilité qui préserve la liberté de choix des élus de l’autre côté. Or, ce qui détermine le modèle, in fine, n’est ni le statut ni la structure mais la multiplicité des dispositifs techniques qui, par le jeu des procédures, quotas et seuils, définissent la marge de manœuvre des autorités locales. Aussi, la FPT a-t-elle pu glisser de l’unicité à l’uniformité par une série d’ajustements techniques sans toucher aux principes. Le principe d’unité connaît une belle longévité parce que l’utopie d’une FPT unique, elle, a fait long feu. Dès la loi Galland de 1987 qui substitue la notion de cadres d’emplois à celle de corps, les contraintes héritées du modèle initial sont progressivement mais sûrement desserrées. A la différence des corps dont la gestion était assumée par les centres de gestion, les cadres d’emplois sont désormais gérés de manière décentralisée. Le centre national de gestion et les centres régionaux de formation sont supprimés.

  • 10 La FPT compte, fin 2011, 60,4 % femmes contre 54,2 % dans la FPE, 77,4 % dans la FPH soit 61,2 % p (...)
  • 11 Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative a (...)
  • 12 La FPT compte, fin 2011, 8,8 % de cadres contre 51,7 % (FPE) et 28,3 % (FPH) et 32,1 % pour la fon (...)
  • 13 Les effectifs réels de la FPT (y compris les OPHLM, CCM et EPAL) sont, au 31 décembre 2011, de 1,8 (...)
  • 14 Tous les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l (...)

4Trente ans après, quel bilan dresser ? Certainement pas celui d’un retour au statu quo ante. La FPT n’a plus rien à voir avec les anciens personnels locaux tant d’un point de vue juridique, démographique, sociologique que technique. Très féminisée10, surdiplômée11, faiblement encadrée12, la FPT a vu croître ses effectifs d’environs un million de fonctionnaires entre 1983 et 200813. Elle a du affronter une deuxième vague de décentralisation en 2004, s’ouvrir aux ressortissants européens14, s’adapter à la culture de la performance, aux nouvelles compétences, à la transformation des missions, au renouvellement des attentes des citoyens, aux contraintes de la concurrence, à la reconfiguration des territoire. La création de la FPT est incontestablement une réussite. Elle est attractive, mieux organisée que la FPE. En chantier permanent (une dizaine de lois modificatives dans la dernière décennie), la FPT est considérée comme le laboratoire des réformes de la fonction publique. Laboratoire de la “flexisécurité” à la française ou atelier de démontage du système de la fonction publique ? Certainement les deux.

5En effet, les paradigmes dominants ont changé. Les valeurs d’impartialité, d’égalité et de professionnalisme au service de l’intérêt général se retournent contre les systèmes dits “fermés” de fonction publique. La mobilité et l’ouverture aux salariés du secteur privé paraissent de meilleurs gages de dynamisme et d’efficacité ; la plasticité du recrutement sur mission parait plus économe, efficace et performante que la polyvalence d’un fonctionnaire nommé à vie. La protection des droits fondamentaux dans les relations de travail et la généralisation des rapports contractuels sécurisés relativisent la particularité statutaire de la fonction publique.

6Dans le contexte idéologique actuel, la résistance des principes affichés paraît impuissante à endiguer l’érosion continue du périmètre de la fonction publique et l’altération généralisée du système de la carrière. C’est bien tout le système de fonction publique qui se trouve ébranlé, déstabilisé, et sans nul doute, avec ses 57700 employeurs, la FPT est-elle en première ligne, mais elle n’est pas la seule. Bien malin, pourtant, celui qui peut prédire l’évolution à court et moyen terme de la FPT, car il n’existe pas plus aujourd’hui qu’hier de consensus sur une sortie radicale du système de la carrière.

7Le balancier du droit continue donc d’osciller entre unité et liberté, les deux problématiques œuvrant concomitamment. Notre hypothèse est que c’est dans cette tension que la FPT a trouvé les ressorts de ses rationalisation et performance relatives et c’est toujours et encore dans cette tension que réside sa capacité d’innovation et d’expérimentation. Le droit de la FPT n’est pas seulement un droit de compromis, c’est un régime permanent de crise qui doit concilier l’inconciliable : des garanties statutaires auxquelles les fonctionnaires ne sont pas prêts à renoncer et une autonomie locale qui désormais négocie ses marges de manoeuvre non seulement au titre des principes constitutionnels de liberté d’administration et de décentralisation (I), mais aussi au titre de l’efficacité managériale et du respect de la diversité territoriale (II).

I – UNITÉ DE LA FPT ET AUTONOMIE LOCALE

  • 15 G. Marcou, “Quelle place pour le statut et le régime de la carrière dans la FPT ?”, in L’avenir de (...)

8Faut-il le rappeler, le statut de la fonction publique territoriale n’est pas un outil de management : “il est le garant des principes constitutionnels auxquels doit répondre le régime d’emploi des agents publics” rappelle opportunément Gérard Marcou15. Si la liberté d’administration est un de ces principes, ceux d’égalité d’accès aux emplois publics, d’impartialité et de neutralité des services publics à la base de la déontologie la fonction publique sont aussi indispensables aux équilibres démocratiques et républicains. En 1984, la fonction publique d’Etat, dont on transfère les services et les missions est pour tous les français une valeur de référence. Or la distance que le régime de la FPE offre à ses fonctionnaires par rapport au(x) politique(s) n’est pas la moindre des qualités qu’on lui prête. Aussi l’évaluation de la FPT doit-elle être posée non seulement au regard des conditions de possibilités d’une politique locale de GRH (A) mais aussi au regard de la politisation de la fonction publique territoriale (B).

A – La politique de gestion

  • 16 Les filières (en % des effectifs totaux au 31 décembre 2010) sont les suivantes : administrative ( (...)
  • 17 S. Dordevic, “Les corps dans la fonction publique de l’Etat : de la profusion à la fusion”, Connex (...)

9La dialectique de l’unité et de l’autonomie a permis de rationnaliser l’organisation de la FPT et de décentraliser sa gestion. Dès 1992, l’architecture catégorielle est terminée. Les collectivités disposent d’une “fonction publique de métiers” qui, pour l’Etat, est encore aujourd’hui à l’état de projet : en l’occurrence 253 métiers regroupés dans 8 filières16 comptant au total 67 cadres d’emplois. Nous sommes loin des 700 corps ou statuts d’emplois de la FPE qu’un programme de la RGPP entendait ramener à 325 - à l’horizon 2010 - pour un peu plus de 200 métiers identifiés selon le répertoire interministériel des métiers (RIME)17. Quant à la gestion, en substituant aux corps des cadres d’emplois, la loi du 13 juillet 1987 n’est pas revenue au système de l’emploi. La structure de la FPT ne préjuge pas du système.

  • 18 CSFPT dont les compétences consultatives ont été renforcées dans la Loi no 2007-209, 19 févr. 2007 (...)

10Les cadres d’emplois sont, comme les corps, des hiérarchies de grades, en principe accessibles par concours, auxquelles correspondent des types d’emplois abstraitement définis. Chacun est régi par un statut particulier adopté par décret après consultation des instances représentatives de la FPT, à l’échelle nationale, à savoir le Conseil Supérieur de la Fonction publique Territoriale18. Cadres d’emplois ou corps, la terminologie importe peu : dès lors que les fonctionnaires sont titularisés dans des grades et non dans des emplois, la messe est dite : ils ont vocation à occuper un emploi aussi longtemps qu’ils en remplissent les conditions. Mais pour ce qui est des perspectives de carrière (être recruté quand on a réussi le concours ; bénéficier d’un avancement ou d’une promotion parce que l’emploi correspondant existe et est vacant), c’est autre chose. Cela dépend des possibilités de mobilité géographique, catégorielle, fonctionnelle ; de l’existence d’un organe qui centralise et diffuse l’information, coordonne les procédures de sélection, anticipe l’évolution des besoins d’emplois ou qui prend en charge le reclassement des fonctionnaires privés d’emploi, devenus inaptes ou déchargés de fonctions et enfin de procédures qui contraignent l’élu a suspendre son choix, à communiquer les informations, à choisir les lauréats qu’on lui propose. Le CNFPT et les centres de gestion (CDG) ont été conçus à cet effet. C’est dans les coups d’accordéon des pouvoirs d’information, de prévision, de gestion et de contrôle que leur attribue la loi que se jouent les atermoiements de l’unité.

  • 19 A la différence des concours dits de recrutement où la réussite confère droit à un recrutement par (...)
  • 20 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen semble circonscrit aux inscripti (...)
  • 21 Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, “Pour une modernisation de la fo (...)
  • 22 Les rapports Mercier, Schwartz, Rigaudiat relaient sévèrement les critiques.
  • 23 Voir les recommandations de l’IGA dans le cadre du “Rapport relatif à la situation des lauréats “r (...)
  • 24 Ainsi, l’emploi vacant devait être proposé en priorité à la mutation, au détachement ou, dans les (...)
  • 25 Rapport de l’Inspection Générale de l’Administration relatif à “La situation des lauréats “reçusco (...)
  • 26 “Le nombre de concours organisés par les collectivités elles-mêmes, lorsqu’elles sont non affiliée (...)

11Le CNFPT principalement et les CDG accessoirement ont toujours été les cibles des discours sur la rigidité de la FPT. Depuis 1987, la ligne de partage des compétences entre les autorités territoriales et les centres de gestion a constamment été déplacée à l’avantage des premières. Les procédures de recrutement par concours sont révélatrices des mutations traversées. La loi du 26 janvier 1984 prévoyait la prise en charge par le CNFPT des lauréats des concours non recrutés et cette prise en charge valait intégration dans la fonction publique territoriale. La loi Galland revient, sauf pour la fonction publique de la Ville de Paris, aux concours de réserve19, générant ainsi le phénomène des “reçus-collés”. Forts de la dénonciation de l’injustice20 et du coût financier21 que ces lauréats malheureux représentent, les tenants de l’élargissement des pouvoirs locaux ont alors eu beau jeu de vilipender d’abord l’organisation centralisée des concours22, puis les concours sur épreuves et enfin le principe même des concours23. Leurs critiques sont d’ailleurs parfaitement fondées si l’on en croît le délai extravagant pour pourvoir un emploi vacant24. Les concours vont donc être déconcentrés ; les concours sur titres étendus ; les dérogations aux concours généralisées (les premiers grades de la catégorie C) ; les limites de validité des listes d’aptitude territorialement circonscrites et le recours aux contractuels systématiquement assoupli. Mais les reçus – collés n’ont pas disparu. En mars 2012, ils sont estimés à 12,89 % des lauréats selon une étude de l’IGA25. Ils sont le symptôme des failles d’un système de gestion prévisionnelle des compétences et des emplois sur la responsabilité duquel on s’interroge. Sachant que les collectivités territoriales n’organisent que très rarement elles mêmes leurs propres concours26, il incombe aux CDG à l’échelle départementale de recenser les besoins à travers les déclarations de vacances de postes mais aussi des enquêtes qualitatives sur l’évolution des besoins. Théoriquement, pour déterminer le nombre de postes mis au concours, le CDG tient compte du nombre de lauréats des concours précédents encore inscrits sur la liste d’aptitude en vigueur et son rythme d’écoulement. Les CDG étant gérés par les élus eux-mêmes, on imagine sans peine les difficultés du directeur départemental d’un CDG à s’opposer au projet de l’un d’entre eux.

  • 27
  • 28 Le Conseil constitutionnel, à l’occasion de la décision no 83-168 DC du 20 janvier 1984 a jugé, s’ (...)
  • 29 La loi de 2007 substitue aux quotas règlementaires des ratios de promus/promouvables totalement dé (...)

12Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont affiliés obligatoirement aux CDG lorsqu’ils comptent moins de 350 agents. Au-delà, l’affiliation est facultative. Les CDG exercent des missions pour le compte de leurs affiliés ainsi que pour l’ensemble des collectivités et établissements relevant de la FPT27. Aucune des missions que l’on peut recenser à ce jour, qu’elles soient obligatoires ou conventionnées, n’est susceptible d’entraver les pouvoirs de décision des autorités territoriales en matière de création et suppression de l’emploi, nomination et titularisation, affectation, avancement de grade et promotion, licenciement et pouvoir disciplinaire28. Les tableaux d’avancement sont propres à chaque collectivité et les collectivités fixent désormais librement les ratios d’avancement de grades, ce qui ramène sur la scène locale un débat syndical dont les élus se dispensaient29. La gestion est entièrement locale. C’est sur un autre front que se joue désormais la revendication d’autonomie : la négociation locale des statuts particuliers ; l’élargissement du recours aux contractuels et la modulation individualisée des rémunérations et gratifications qu’il s’agit de rattacher aux fonctions plutôt qu’aux grades.

  • 30 A l’exception de certains cadres d’emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef e (...)
  • 31 En termes de GEPC, les centres de gestion plus proches du terrain sont censés connaître mieux les (...)

13La répartition des compétences entre CNFPT et CDG est instable. La dernière loi en date – la loi 2007-209 du 19 février 2007 – tente un nouveau recentrage du CNFPT sur la formation en transférant aux CDG l’intégralité des missions30 de gestion qu’exerçait l’établissement pour les catégories A : la publication des vacances d’emplois et l’organisation des concours et examens professionnels ; la prise en charge des fonctionnaires privés d’emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes. L’enjeu de la dichotomie formation/gestion tient au fait que, à la différence des centres de gestion gérés à l’échelon départemental ou interdépartemental par des représentants titulaires de mandats locaux, le CNFPT est lui un “établissement public à caractère national” déconcentré qui regroupe l’ensemble des communes, des départements, des régions et des établissements publics et surtout c’est une institution paritaire31.

B – La gestion du politique

  • 32 Michel Camy-Peyret, Président du Syndicats des directeurs territoriaux, “A l’occasion des changeme (...)

14La question de savoir si l’autonomie reconnue aux autorités locales se traduit par une politisation de la fonction publique territoriale est doublement légitime. D’une part, la question de la politisation des emplois fonctionnels est ouvertement posée par la doctrine et les représentants syndicaux des professionnels ayant vocation à les occuper32. D’autre part, on peut se demander dans quelle mesure les emplois fonctionnels ne sont pas l’arbre qui cache la forêt d’une politisation plus profonde des organisations territoriales susceptible de dériver vers un spoil system en contradiction avec les principes fondamentaux du droit.

  • 33 Le seuil démographique plancher pour les communes est passé de 5000 habitants à 2000 en 2004 et à (...)
  • 34 L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, op. cit. p 208. Selon cette étude, les critères de (...)
  • 35 CE, 7 Janvier 2004, M. X c/Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, no 250616 ; CAA Marseille, 6 Avri (...)
  • 36 CE 3 mai 1993, Michel Camy-Peyret, No de requête : 119 805 et 119 806 : “ni la lettre du 26 janvie (...)
  • 37 CE, 7 Janvier 2004, M. X c/Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, no 250616 ; CAA Marseille, 6 Avri (...)
  • 38 CE, 29 juin 2012, Jean-Marc A, no 344192, 3ème section, Inédit au Lebon.
  • 39 CE, 27 juillet 1997, Commune de Villepinte, no 131922, tables du Lebon ; CE 21 mars 2012 Mme Béatr (...)

15Face émergée de l’iceberg, les emplois fonctionnels ne concernent pas toutes les fonctions supérieures ni toutes les collectivités et établissements territoriaux. A la différence des emplois de collaborateurs de cabinet, de nature franchement politique, ils correspondent à des emplois permanents de direction de la hiérarchie administrative (DG, DGA) et technique (DGT, DST) entrant dans le champ d’application des conditions dérogatoires de recrutement et de décharge prévues aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984. Des seuils démographiques conditionnent la possibilité pour les communes et les établissements publics de recourir à ces statuts d’emplois. Pour les communes et les établissements publics, le seuil de fonctionnalité n’a cessé d’être abaissé. Variable selon l’emploi, il est à son niveau plancher fixé à 2000 habitants pour les communes33. La sphère des emplois fonctionnels a donc été singulièrement étendue. Ces emplois peuvent être pourvus soit par la voie du détachement (art 53) soit par recrutement direct (art. 47). Le détachement s’adresse aux fonctionnaires de catégorie A qui remplissent certaines conditions de grade, d’indice terminal déterminé par les statuts selon la strate démographique et l’emploi fonctionnel concernés. Le recrutement direct permet de recruter, aux seules conditions de diplôme et de capacité, des agents non fonctionnaires (en qualité d’agents non titulaires) ou des fonctionnaires ne remplissant pas les conditions du détachement. Mais, le recrutement direct n’est ouvert qu’aux régions, départements et communes ou établissements de plus de 80 000 habitants. Selon une étude de l’INET de 2006, plus de 80 % des emplois fonctionnels sont pourvus par des fonctionnaires dont 74 % de la FPT et 7,4 % de la FPE34. A l’exception des personnes recrutées directement, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. Le contentieux afférent à la “rupture de confiance” qui motive la plupart des arrêtés mettant fin au détachement ou à la fonction montre l’étendue des désaccords et malentendus sur la nature des fonctions de directions. Pour les uns, le critère exclusif de gestion des emplois fonctionnels est le professionnalisme, lequel consiste à savoir faire preuve de loyauté sans afficher une étiquette marquée. Pour les autres il est inconcevable qu’il n’y ait pas une convergence politique étroite entre l’élu et les directeurs considérés comme ses plus proches collaborateurs, position clairement assumée avec le cumul des fonctions de DGS et de directeur de cabinet. Le Conseil d’Etat incline vers le renforcement des garanties des personnes occupant des emplois fonctionnels. Ainsi, la décision de l’autorité territoriale mettant fin au détachement sur un emploi fonctionnel est-elle de la nature de celles qui ouvrent droit à la communication du dossier35, doivent être motivées36, et fondées sur des faits objectifs37. A défaut, le juge ordonne la réintégration sur l’emploi fonctionnel38 et veille en toute hypothèse aux conditions de réintégration ou reclassement ou d’indemnisation des fonctionnaires déchargés de fonctions. Cependant, il n’exerce sur les motifs qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation39.

  • 40 Jean-Christophe Baudouin, “La politisation des emplois : comprendre son extension et refuser ses e (...)

16Mais les emplois fonctionnels et de cabinet permettent-ils de prendre la mesure exacte de la politisation dans la FPT ? Les mouvements de personnels consécutifs aux élections territoriales sont de plus en plus massifs et systématiques, car ce ne sont plus seulement des individus qui se déplacent mais des staffs. Pour comprendre l’ampleur et les raisons de ce qui, pour l’instant, n’a rien à voir avec le spoil system même “à la française”, il faut resituer le phénomène dans l’évolution générale du rôle des collectivités locales et de la gouvernance locale dit très justement Jean-Christophe Baudouin, président de l’Association des administrateurs territoriaux de France. Les élus sont plus exigeants au regard de leurs agents car ils s’exposent davantage de par leurs responsabilités dans la formulation des politiques publiques locales, l’exigence citoyenne d’une démocratie plus participative ou délibérative, le portage médiatique de l’action politique locale et la médiatisation nationale des enjeux électoraux locaux. Cocktail d’opportunisme politique et d’efficacité managériale, la gestion locale est devenue la gouvernance d’un projet politique de territoire. De son côté, la fonction de direction dans les collectivités locales a elle-même évolué. Techniciens et dirigeants sont passés d’une culture du “portage” à celle du “partage”, dit Jean-Christophe Baudouin40, pour qui il n’existe aucune antinomie entre professionnalisation et politisation. On peut considérer que la politisation des emplois de direction - et au-delà d’encadrement – est inhérente l’affirmation politique des organisations territoriales.

17Cependant, le fait que cela puisse justifier la politisation des fonctions de direction suscite de vives controverses parmi les personnels concernés, les juges et la doctrine. La politisation de la FPT est à hauts risques, pour l’ensemble des fonctionnaires comme pour les citoyens. La proximité partisane avec les élus brouille la chaîne de commandement à tous les étages et sécrète une hiérarchie administrative parallèle implicite. Le clientélisme change de camp en assignant les hauts fonctionnaires à des écuries politiques les confrontant à des postures de management sous la pression des échéances électorales, à des années lumière des principes du dialogue social et des théories managériales apprises à l’INET ou au ENACT.

II – UNITÉ DE LA FPT ET DIVERSITÉ TERRITORIALE

18Si la FPT a accompli des progrès substantiels en matière de restructuration des cadres d’emplois autour de la notion de métiers, ceux-ci ne sont pas pour autant à l’abri des critiques. Alors que 60 % de ses cadres ont atteint l’âge de la soixantaine en 2012, la FPT doit affronter des défis : l’apparition de nouvelles missions pour lesquelles aucun cadre d’emploi n’a été prévu ; le besoin de compétences spécialisées dont on ne peut assurer la pérennité ; les transferts de services liés au développement de l’intercommunalité ; les formes incertaines de la recomposition de l’administration décentralisée. Autant d’interrogations qui reposent encore, mais de manière plus crue et urgente la question de l’adéquation du statut aux enjeux de la flexibilité managériale (A) et à l’hétérogénéité des territoires (B).

A – Flexibilité managériale

  • 41 Voir note 21. Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de (...)
  • 42 Propositions de loi Assemblée nationale : no 1393 instituant la liberté de recrutement par les col (...)

19Trente ans après, ce n’est plus l’unicité de la FPT, ni même l’unité, mais le principe même du statut qui est directement mis en question. Rapports41 et propositions de lois42 se sont succédés au chevet d’un statut jugé moribond ou voué aux gémonies, comme s’il s’agissait d’une idéologie managériale devenue hors de saison, inadéquate et déraisonnable. C’est que le contexte a profondément changé.

  • 43 La Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP su (...)

20En premier lieu, la construction européenne compromet définitivement tout système fermé de fonction publique. Le droit communautaire a désenclavé les emplois de la fonction publique territoriale et, en généralisant le standard du CDI, normalise des situations contractuelles jusqu’alors temporaires ou exceptionnelles43. En deuxième lieu, le contexte économique et budgétaire conduit à réévaluer les conditions de la compétitivité des territoires et des services publics et conséquemment à réajuster les volumes et améliorer la productivité des emplois. En troisième lieu, la question de l’adaptation aux nouvelles missions ne se pose plus seulement en termes de politiques de formation ; elle rebat les cartes des stratégies de recrutement et de statuts. Dans les trois problématiques, le dénouement est sans suspens : les solutions sont contenues dans l’énoncé du problème.

  • 44 Définition des emplois inaccessibles aux ressortissants de l’Union européenne (Loi du 26 juillet 2 (...)
  • 45 F. Meyer, “Vers une refonte du modèle français de fonction publique, la FPT, laboratoire des année (...)
  • 46 Même si les syndicats de la FPT se flattent de la qualité du dialogue au sein du CSFPT : CFDT, Le (...)

21Les prises de positions doctrinales et politiques se multiplient en faveur du sacrifice partiel ou total du système de fonction publique ou sa refonte radicale. La radicalisation de la critique (qui a toujours existé) est portée, comme dit Jacques Caillosse, par un changement profond de culture, un jeu d’influences diffuse, de nouveaux standards, croyances et référentiels de l’action publique. Ce que la fonction publique territoriale aurait de spécifique c’est de ne pas pouvoir en être une au fond (en raison de l’existence de 57700 employeurs). Elle devient donc le “laboratoire” privilégié de l’aggiornamento juridique du système de fonction publique. Ce qui ne paraît plus tout à fait à l’ordre du jour, c’est l’idée même d’une spécificité de la fonction publique, au motif que le droit du travail se publicise et que l’emploi public se privatise. Les rapports de Marcel Pochard et Hugues Portelli prônent alors “une meilleure articulation du droit public et du droit privé”, euphémisation d’un appel à réduire le périmètre de la FPT aux emplois “inséparables des conditions d’exercice de la souveraineté ou participant directement ou indirectement à l’exercice de prérogative de puissance publique”44 et un alignement des statuts des autres emplois sur ceux du secteur privé. Ces auteurs proposent de ramener le statut légal aux seuls principes généraux du droit et principes éthiques strictement nécessaires à la protection des fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à la garantie de l’impartialité et du désintéressement des fonctionnaires due aux citoyens. Le domaine de la loi ainsi toiletté, F. Meyer suggère de laisser les collectivités locales disposer elles-mêmes des statuts particuliers après négociation de conventions collectives45. Outre qu’un tel éclatement du pouvoir normatif signerait la mort du système de la carrière, c’est bien surestimer le dialogue social au niveau local46. Moins radicale et déjà largement impulsée sous le gouvernement Rocard, une solution de flexibilité consiste à lier à l’emploi occupé et à la manière individuelle de servir (plutôt qu’au grade obtenu) l’essentiel des attributs et gratifications de la fonction. C’est l’approfondissement de la séparation du grade et de l’emploi, prônée par Marcel Pochard. Combien s’y risquent sur le terrain ?

  • 47 Le statut de 1984 avait initialement prévu des possibilités restreintes de recours au contrat “Le (...)
  • 48 Notamment la loi du 3 janvier 2001-2 sur la résorption de la précarité dans la Fonction Publique. (...)
  • 49 Sous la direction de F. Dreyfus et J-M. Eymeri-Douzans, “Les concours administratifs en questions” (...)
  • 50 Le nouvel article 3-3 de la loi de 1984 ajoute 5 hypothèses dans lesquelles il est possible de rec (...)
  • 51 Cité dans le rapport d l’IGA 2012, p 65.
  • 52 Source : chiffres DGCL, cités dans le Rapport AN no 4238 présenté par le député Pierre Morel-A-L’H (...)
  • 53 20 % des emplois au 31 décembre 2009, recouvrant à parts à peu près égales le nombre des emplois p (...)
  • 54 La circulaire remet dans les priorités du contrôle de légalité les actes relatifs à la gestion du (...)

22Dans son discours prononcé le 19 septembre 2007 devant les élèves de l’IRA de Nantes, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, annonçait la refonte de la fonction publique comme un corollaire de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). La réforme ciblait l’ajustement quantitatif des effectifs aux besoins des administrations et l’adéquation qualitative des profils aux emplois ; elle s’articulait autour de trois axes principaux : la création d’un droit à la mobilité notamment secteur public - secteur privé ; la prévalence d’une gestion des personnels par métier (le rapport Silicani s’inspire des cadres d’emplois de la FPT) et la possibilité de proposer aux nouveaux agents de choisir entre le statut de fonctionnaire et un “contrat de droit privé négocié de gré à gré”. Dix lois se sont succédées au cours de la dernière décennie. Elles élargissent les hypothèses de recours aux contractuels47 et consolident leurs droits en tenant compte de la jurisprudence Berkani48. Mais toutes réaffirment les principes fondateurs notamment celui de l’accès sur concours49. La loi du 12 mars 2012 ouvre les emplois permanents de la FPT aux contrats à durée indéterminée50, tout en précisant qu’il s’agit d’une dérogation au principe du concours et en fixant d’improbables limites. En septembre 2011, l’AMF annonçait un chiffre de progression fulgurante des contractuels de 215 % entre 2001 et 200951. La DGCL ne dément pas les chiffres. La part des contractuels parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents des collectivités territoriales est passée entre 2001et 2009 de 20 à 40 % selon elle52. Mais en pourcentage total des emplois, leur représentation est stable depuis la fin des années 199053. Le recours aux contractuels a été facilité par des années de relâchement du contrôle de légalité. Cependant, la circulaire aux préfets du 25 janvier 2012 relative à la “définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité”, dans le prolongement du protocole d’accord signé entre les organisations syndicales et le gouvernement le 31 mars 2011, définit comme l’un de ses axes prioritaires le fait de “veiller au respect des règles de recours au contrat” et “la prévention du recours abusif au contrat dans la fonction publique constituant une priorité de l’action gouvernementale54.

  • 55 Voir le Rapport no 2222 du député Pierre MOREL A L’HUISSIER du 30 mars 2005 sur le projet de loi p (...)
  • 56 Le rapport public de la Cour des Comptes pour 2012 constate : “La stratégie de la plupart des coll (...)

23Ceci dit, le recours aux contractuels est-il la panacée pour répondre aux problèmes d’ajustement des effectifs et d’adéquation à l’emploi ? La fonction publique a connu plus de 15 plans de titularisation en 30 ans55. Mais on peut se demander si la contractualisation n’est pas plutôt un pis-aller lorsque l’on considère la dynamique de la masse salariale gonflée par le retard des transferts de personnels vers les intercommunalités, la placardisation des fonctionnaires que l’on répugne à décharger de leur fonction en raison du coût dissuasif de la prise en charge, la reprise des personnels des DSP revenues sous le régime de la régie directe et les vagues successives de titularisation des contractuels, bref en un mot les défaillances techniques et les impondérables politiques qui grèvent dangereusement la GPEC dans les collectivités territoriales56.

B – La flexibilité territoriale

24Indissociable de l’idée de décentralisation, la logique managériale est devenue synonyme de “logique territoriale”. Or le territoire est l’espace de la singularité. Associé à l’idée d’hétérogénéité naturelle des situations concrètes, il est en tous points opposé à la “logique de la fonction publique territoriale” abstraite et unitaire. La dénonciation de l’incompatibilité de la régulation uniforme de la FPT avec l’hétérogénéité des missions et la diversité des territoires n’en est que plus percutante.

25On peut déjà s’étonner qu’on ait pu caser dans 67 cadres d’emplois des fonctions aussi disparates que maître nageur, secrétaire de mairie, animateur de projet de développement, médecin territorial et programmeur, ou encore s’étonner de la disparité des positions d’un même grade dans la hiérarchie réelle des emplois. Si la réduction des filières et cadres d’emplois a été un temps synonyme de rationalisation, on doute maintenant de l’utilité de ces “rubriques” décrochées des aptitudes, compétences et des réalités locales. Etait-il vraiment nécessaire qu’un décret impose en 2001 le grade d’attaché territorial pour être secrétaire de mairie d’une des 37797 communes de moins de 3500 habitants dont 20236 communes de moins de 499 habitants ? Si on l’envisage sous le prisme des territoires, en distinguant régions, départements, communes, établissements publics, la FPT révèle une structure d’une grande hétérogénéité dans les catégories, filières, grades, sexes, âges. Elle n’est pas fortuite. En réalité, le statut a organisé, dès 1984, une différenciation/hiérarchisation des collectivités territoriales qui fait que la FPT est beaucoup plus segmentée qu’il n’y paraît. Cette différenciation/hiérarchisation est basée sur deux mécanismes majeurs : l’exclusion de la fonction publique de Paris et la politique des seuils.

  • 57 Déposée par le sénateur Pozzo di Borgo, à la suite du rapport de Chambre régionale des comptes d’I (...)

26Le particularisme statutaire parisien tient à des raisons historiques. Bien qu’ils appartiennent à la catégorie des fonctionnaires territoriaux, les agents des administrations parisiennes (75300 fonctionnaires pour la ville, département et établissements publics au 31 décembre 2008) disposent d’un statut dérogatoire (article 118 de la loi du 26 janvier 1984), fixé par décret en Conseil d’État (décret en Conseil d’État no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes), qui prévoit l’application simultanée de dispositions applicables à la FPT (congés, de temps partiel, notation…), mais aussi des dispositions applicables à la FPE. L’administration parisienne organise ses propres concours de recrutement (et non de réserve) qui garantissent aux lauréats une nomination par ordre de mérite dans les emplois correspondant à leur grade au sein de corps (et non de cadres d’emplois) qui sont spécifiques aux administrations parisiennes et à elles seules. Les lauréats des concours parisiens ne peuvent pas être inscrits sur les listes de la FPT et réciproquement, les lauréats des concours des autres collectivités ne peuvent être nommés stagiaires à la Ville de Paris. Ces derniers, une fois titularisés dans la FPT, pourront éventuellement accéder aux emplois de la Ville de Paris par la voie du détachement (et non pas par voie de mutation, comme cela est possible entre les autres collectivités)57. Notons que la fonction publique des collectivités d’Outre mer est aussi régie par des statuts particuliers, mais les réformes qui la concernent tendent plutôt à fluidifier la mobilité avec la métropole.

  • 58 Le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements pu (...)
  • 59 Décret no 2006-1460 du 28 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er décembre 2006 (attaché prin (...)

27Le second mécanisme de différenciation/hiérarchisation des collectivités et établissements territoriaux est basé sur la technique des seuils et des quotas combinée ou pas avec celle des statuts dérogatoires d’emplois (emplois fonctionnels et emplois permanents à temps non complet). Les seuils démographiques déterminent l’affiliation obligatoire ou facultative aux centres de gestion. Ils permettent de formater la structure des emplois et d’écrêter la fonction publique en limitant le recrutement de fonctionnaires appartenant aux grades supérieurs de la FPT et donc en limitant la création des emplois leur correspondant. Les seuils - démographiques pour les communes ou multicritères58 pour les établissements publics - sont fixés par décret. Conçus pour pyramider les cadres d’emplois de la FPT, les seuils n’ont jamais cessé d’être critiqués pour leur côté aveugle et arbitraire. La taille de la collectivité, censée correspondre plus ou moins à une structure type d’emplois, devient le vecteur d’une hiérarchie spatio-fonctionnelle que l’organisation statutaire rigidifie. Le législateur a donc régulièrement abaissé les seuils. En 2006, le seuil de création des emplois relevant des grades d’administrateur territorial ou d’ingénieur en chef est passé dans les communes de 80 000 à 40 000 habitants ; celui correspondant au grade d’attaché principal, ingénieur principal et conseiller principal des activités physiques et sportives, a été abaissé à 2 000 habitants contre respectivement 5 000 habitants pour le premier grade et 10 000 habitants pour les deux derniers59. Les établissements publics administratifs bénéficient automatiquement de ces abaissements par le mécanisme d’assimilation aux communes. Les autres techniques - quotas de promotion interne ou les ratios d’avancement de grades -, permettent en plus de réguler la pyramide des âges, en subordonnant la promotion interne à un nombre déterminé de recrutements externes.

28Ceci dit, le problème aujourd’hui n’est plus tant la différenciation/hiérarchisation (même si la question mérite d’être reprise) que l’adaptation de la FPT aux stratégies de réforme de l’administration territoriale, à la nouvelle dynamique de l’intercommunalité et au contexte de métropolisation croissante.

  • 60 Simon Bonnaure, Jean-Philippe Chauvin, Olivia Codaccioni, Emilie Laudren, Aude MORIOU, Héloïse Fer (...)
  • 61 Loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi no 2007-209 du 19 f (...)
  • 62 La Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
  • 63 La Loi du 16 décembre 2010.
  • 64 Rapport Alain Lambert, Les relations entre l’État et les collectivités locales : RGPP déc. 2007. V (...)
  • 65 CJUE 13 nov 2008 Affaire C-324/07, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelle (...)
  • 66 CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac et Communauté d’agglomération d’Annecy, no 353737. C (...)

29Alors que réformes statutaires et réformes de l’intercommunalité semble relever d’univers distincts60, l’enjeu législatif, depuis les années 2000, est de lever les obstacles au transfert effectif des personnels aux EPCI à fiscalité propre et de favoriser la mutualisation des services entre collectivités territoriales, par la création de services communs dotés de la personnalité juridique. Transferts automatiques des services et personnels concernés par les transferts de compétences61 ; mises à disposition réciproque de services entre EPCI et communes membres et gestion commune des fonctions supports62 en dehors de tout transfert de compétence ; extension des possibilités de transferts et de partage de services entre métropoles, départements et région63 : les voies de la mutualisation-coopération se sont diversifiées. Conventionnelle ou institutionnelle, verticale ou horizontale, ascendante et descendante, la mutualisation doit être, en principe, placée sous le sceau de la bonne organisation des services autant que de l’optimisation de la dépense publique64. Le législateur en 2010 en a tenté d’en rationaliser l’usage par le biais des schémas régionaux ou intercommunaux de mutualisation des services EPCI clarifiant les responsabilités et l’impact de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement. L’Acte III de la décentralisation ne pouvait qu’abonder dans le même sens. L’article 39 du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles prévoit d’étendre les fonctions des services communs à “l’expertise juridique, l’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat”. Cependant, la mutualisation doit encore lever encore deux obstacles, l’un juridique et l’autre managérial. Le premier, juridique, concerne sa compatibilité avec le droit de la commande publique, quelle qu’en soit la formule retenue. La mutualisation par le recours à un organisme tiers (syndicat mixte, GIP ou association) doit satisfaire aux critères dérogatoires au droit de la concurrence des “contrats de prestations intégrés”(“in house”), établis par les juges communautaire65 et interne66, à savoir que l’organisme doit pouvoir être considéré, in concreto, comme le prolongement administratif des collectivités ou des groupements bénéficiaires, eu égard d’une part, au contrôle comparable que ceux-ci exercent sur leurs propres services et d’autre part, à la vocation exclusive de l’organisme à les servir. Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, en conservant, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis. Quant à la convention de mise à disposition mutuelle, elle est considérée depuis l’arrêt de la CJUE du 9 juin 2009, Commission c/République fédérale d’Allemagne (qaff. C-480-06) comme une mesure interne de collaboration entre autorités publiques portant sur “la mise en oeuvre d’une mission de service public qui [leur] est commune” et constituant « l’aboutissement d’une démarche de coopération intercommunale entre les parties » et non pas, comme le soutenait la Commission, un marché public de gré à gré. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l’EPCI ou du maire et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle, selon des modalités précisées par la convention. L’hypothèque du droit de la concurrence n’est pas complètement levée puisque les conditions de son application s’apprécient au cas par cas.

30Au plan managérial, les garanties de maintien des avantages indemnitaires devraient apaiser en partie les inquiétudes exprimées par les représentants des personnels (recomposition des organigrammes ; réduction d’effectifs ; les plans de carrière ; régime indemnitaire de référence ; répartition des pouvoirs entre autorités territoriales parties à la convention de mutualisation ; dialogue social ; dispositions législatives et réglementaires lacunaires). Du côté des institutions de la FPT, la compétition des scenarii d’évolution est ouverte : la mutualisation devrait conduire à la redéfinition du périmètre d’action territorial et fonctionnel des centres de gestion ; mais pour l’instant aucun texte n’envisage leur suppression. Au contraire, la mutualisation met en évidence l’intérêt d’une unité statutaire et d’une régulation des flux et des effectifs à une échelle plus macro. Par ailleurs, la mobilité et le caractère composite de l’administration locale sont appelés à s’accentuer avec la cohabitation d’agents aux cultures, itinéraires et statuts diversifiés : intégrés directement, détachés, mutés, mutualisés ou mis à disposition ; statutaires ou contractuels, de droit public ou de droit privé, plus ou moins précaires. La formation dans la FPT reste donc cruciale. Ses temporalités, sa durée, et ses modalités demeurent, néanmoins, des questions ouvertes, avec une pomme de discorde en moins : la durée de la formation initiale a été réduite par la loi du 19 février 2007 de plusieurs mois à 5 jours, et devrait être compensée par un droit à la “formation tout au long de la vie”. Le CNFPT n’en est donc probablement pas à sa dernière réforme ; la prochaine étape sera celle de l’articulation de ses formations avec l’Université.

31Au bilan, la création de la fonction publique territoriale est un succès que l’ensemble de ses faiblesses, insuffisances et lacunes ne peut écorner. Son instabilité juridique chronique n’est que le symptôme de deux tensions. L’une, interne et fondatrice, oppose les principes d’unité de la fonction publique au principe de liberté d’administration. L’autre, externe et globale, déconstruit les systèmes nationaux de légitimation du corps politique. La première a été le moteur de compromis où le statut n’a pas cédé sur l’essentiel : les droits fondamentaux statutaires des fonctionnaires et le système de la carrière. En adéquation avec les besoins de la coopération territoriale, le système de la carrière offre des marges de jeux à qui sait faire correctement le départ entre le grade, la nature de l’emploi et l’art de l’exercer. Cependant, face aux nouveaux registres de légitimité du pouvoir et du travail, les idéaux unitaires républicains perdent du terrain. La probabilité est forte de voir ce travail de déconstruction guider les réformes vers le système de l’emploi. Mais c’est oublier que la dynamique statutaire est l’horizon de toutes les institutions politiques, et qu ‘ elle peut être sans doute déclinée sur le mode de la diversité.

Notes

1 Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, JORF du 27-01-84.

2 Dans la conception républicaine qui fait des principes relatifs à la fonction publique une pièce maîtresse de la neutralité et du professionnalisme de l’Administration, il n’y avait guère plus de place, à la fin du XIXe siècle, pour deux axiomatiques opposées de la légitimité de la puissance publique. Aussi, depuis l’arrêt du Conseil d’Etat Cadot du 13 décembre 1889 [Rec. Lebon p. 114] les carrières des titulaires d’un emploi local répondaient-elles aux caractéristiques des systèmes de fonction publique dits fermés. Laure Ortiz, Recherches sur la structure de la fonction publique territoriale, in Guy Gilbert, Prix de Thèse 1992, Annuaire des collectivités locales. Tome 13, 1993. pp. 421-446.

3 Le Statut général de la fonction publique : Titre I : Loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Titre II : Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ; Titre III : Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Titre IV : Loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

4 CE, 27 octobre 2008, Syndicat intercommunal de Bellecombe, no 293611, tables Lebon ; CE 27 juin 2007, Commune de Calais, no 292946, tables du Lebon ; Conseil d’État, 1ère sous-section, 25/09/2009, 318505, l’Union Fédérale des Cadres des Fonctions Publiques - CFE-CGC, inédit au recueil Lebon.

5 Déc. no 83-168 DC du 20 janv. 1984, loi relative à la fonction publique territoriale : RDP. 1984, p. 687, note L. Favoreu ; AJDA 1984, p. 258, note J.-Cl. Nemery.

6 Loi no 87-529 du 13 juillet 1987 dite Loi Galland, modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - JORF 16-07-87 ; Loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes – JORF 29-11-90 ; Loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures – JORF 30-01-93 ; Loi no 94-1134 du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale – JORF 28-12-94 ; Loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire – JORF 17-12-96 ; Loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - JORF 22-08-03 ; Loi no 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, JORF 5-05-04 ; Loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - JORF 17-08-04 ; Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – JORF 12-02-05 ; Loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - JORF 6-02-07 ; Loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale - JORF 21-02-07 ; Loi no 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - JORF 6-08-09 ; Loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique – JORF 6-07-10 ; Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales-JORF 17-12-10 ; Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique JORF 12-03-12 ; Loi de finances rectificative no 2012-958 du 16 août 2012 – JORF 17-07-12.

7 La création du centre national de gestion par exemple.

8 L. Ortiz, Chroniques sur la FPT in Annuaire des Collectivités Locales, GRALE, (1992 à 1996).

9 La loi Galland 1987 coïncide avec la première cohabitation ; la loi Hoeffel de1994 avec la deuxième.

10 La FPT compte, fin 2011, 60,4 % femmes contre 54,2 % dans la FPE, 77,4 % dans la FPH soit 61,2 % pour toute la fonction publique contre 44,5 % pour le secteur privé. La part des femmes dans les emplois de direction a cru de façon substantielle passant de 18,0 % (Source : DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - Faits et chiffres 2009-2010 : Documentation française, déc. 2010) à 33 % dans la FPT fin 2011 [19 % pour la FPE et 40 % pour la FPH] (source : SIASP Insee/DGAFP)..

11 Rapport au Président de la République relatif à l’Ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État (PACTE), JORF no 179 du 3 août 2005 page 12718, texte 59.

12 La FPT compte, fin 2011, 8,8 % de cadres contre 51,7 % (FPE) et 28,3 % (FPH) et 32,1 % pour la fonction publique.

13 Les effectifs réels de la FPT (y compris les OPHLM, CCM et EPAL) sont, au 31 décembre 2011, de 1,88 millions d’actifs (1,7 EQTP hors emplois aidés) sur 5,53 millions d’actifs toutes fonctions publiques confondues. Les titulaires dans la FPT représentent 1,409 millions. Plus de 60 % des emplois publics créés dans la dernière décennie (hors emplois aidés) l’ont été dans la FPT dont les effectifs se stabilisent avec une progression moyenne de 1,1 % par an (hors emploi aidés). Source : SIASP INSEE/DGAFP.

14 Tous les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France peuvent accéder aux corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique (sauf les emplois de souveraineté). Cette règle d’accès est prévue par l’article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

15 G. Marcou, “Quelle place pour le statut et le régime de la carrière dans la FPT ?”, in L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, Actes de la rencontre entre praticiens et universitaires Université Paris II Panthéon-Assas – CIG de la Grande couronne de mai 2007, La Gazette des Communes, Cahier détaché no 2-02/1926,14 janvier 2008, op. cit. p 239.

16 Les filières (en % des effectifs totaux au 31 décembre 2010) sont les suivantes : administrative (24 %) ; technique (46,9 %) ; culturelle, sportive et animation (9,9 %) ; sociale, médico-sociale et médico-technique (13,9 %) ; sécurité (1,2 %) ; incendie et secours (2,3 %) ; autres (1,8 %).

17 S. Dordevic, “Les corps dans la fonction publique de l’Etat : de la profusion à la fusion”, Connexité magazine no 12, 16 Juin 2009.

18 CSFPT dont les compétences consultatives ont été renforcées dans la Loi no 2007-209, 19 févr. 2007, relative à la fonction publique territoriale Journal Officiel 21 Février 2007.

19 A la différence des concours dits de recrutement où la réussite confère droit à un recrutement par ordre de mérite, les concours de réserve impliquent l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude qui donne vocation, mais non droit, à être recruté. Cette liste est généralement valable 3 ans. Ce système n’a pas d’équivalent dans les deux autres fonctions publiques, si ce n’est au sein de l’Etat le cas des concours de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités, régi par un décret du 6 juin 1984.

20 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen semble circonscrit aux inscriptions aux concours, aux critères d’évaluation ; et après ?

21 Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, “Pour une modernisation de la fonction publique territoriale” (1992), p 27. Les autres rapports consacrés à la FPT sont les suivants : M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d’Etat, “Le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux”, mai 1998 ; M. Pierre Mauroy, Commission pour l’avenir de la décentralisation, “Pour refonder l’action publique locale”, octobre 2000 ; Association des maires des petites villes “La Fonction publique territoriale dans les petites villes : les voies d’une réforme nécessaire”, 2002 ; l’Association des maires de France, “Moderniser la fonction publique territoriale pour valoriser nos territoires : propositions”, 2003 ; Jean Courtial, “les institutions de la fonction publique territoriale”, 2003 ; M. Bernard Dreyfus, “la mise en oeuvre du dispositif législatif sur la fonction publique territoriale”, 2003 ; CSFPT, “Réussir la mutation de la fonction publique territoriale vingt ans après sa création” en avril 2004 ; et plus récemment les résultats de l’enquête de la SOFRES présentée aux Etats généraux organisés par le Sénat sur La perception de la décentralisation par les élus locaux, le 26 juin 2012.

22 Les rapports Mercier, Schwartz, Rigaudiat relaient sévèrement les critiques.

23 Voir les recommandations de l’IGA dans le cadre du “Rapport relatif à la situation des lauréats “reçus-collés” aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Analyses et propositions”, mars 2012 qui propose par exemple de supprimer l’exigence du concours d’accès aux cadres d’emploi ouverts aux professions réglementées médicales et paramédicales.

24 Ainsi, l’emploi vacant devait être proposé en priorité à la mutation, au détachement ou, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, à la promotion interne ou à l’avancement de grade ainsi que, à partir de 1990 aux candidats encore inscrits sur la liste d’aptitude aux concours précédents. L’autorité territoriale devait donc respecter un délai de 3 ou 4 mois, à compter de la déclaration obligatoire de vacance de poste au CNFPT ou au CDG pour ouvrir un concours, auxquels il faut ajouter les 2 mois obligatoires de publicité et le délai entre la date limite de dépôt des candidature et la date du concours. Pourvoir un emploi pouvait représenter au total 6 mois, voir 10 à 12 mois pour des concours de catégorie A. 18 à 20 mois dira-t-on au Sénat (JO des débats 1er juillet 1994, p 3341).

25 Rapport de l’Inspection Générale de l’Administration relatif à “La situation des lauréats “reçuscollés” aux concours de la Fonction Publique Territoriale. Analyses et propositions”, mars 2012. Le Tarn bat les records nationaux de reçus-collés avec un taux de 37,76 % contre 4,64 % pour le Lot, en 2011 (page 25).

26 “Le nombre de concours organisés par les collectivités elles-mêmes, lorsqu’elles sont non affiliées aux centres de gestion est marginal : 24 en 2009 (source DGCL)” [IGA, 2012, p 31]

27 Image

28 Le Conseil constitutionnel, à l’occasion de la décision no 83-168 DC du 20 janvier 1984 a jugé, s’agissant de la gestion des ressources humaines, que le principe de libre administration implique que l’autorité territoriale “se prononce librement sur les créations et suppressions d’emplois, procède à la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale […] qu’elle recrute directement les personnels de direction […] et le ou les collaborateurs dont chacune dispose”, mais qu’en revanche, rien n’interdit au législateur, “en vue d’instituer des garanties statutaires communes à l’ensemble des agents des collectivités territoriales, d’attribuer compétence à des centres de gestion composés d’élus pour effectuer des tâches de recrutement et de gestion de leurs personnels ; [de] rendre obligatoire, sous certaines conditions, l’affiliation de collectivités à ces centres”.

29 La loi de 2007 substitue aux quotas règlementaires des ratios de promus/promouvables totalement décentralisés. Les ratios sont déterminés par l’assemblée délibérante pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité. Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (nombre de services effectifs, classement à un échelon déterminé). Ce ratio est un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Il peut être de 100 %.

30 A l’exception de certains cadres d’emplois de catégorie A + (administrateurs, ingénieurs en chef et conservateurs du patrimoine et des bibliothèques).

31 En termes de GEPC, les centres de gestion plus proches du terrain sont censés connaître mieux les besoins que le CNFPT et donc pouvoir assurer une meilleure adéquation entre nombre de postes ouverts aux concours et besoins des collectivités.

32 Michel Camy-Peyret, Président du Syndicats des directeurs territoriaux, “A l’occasion des changements politiques, la décharge de fonctions n’est ni inéluctable ni naturelle” in L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, op. cit.

33 Le seuil démographique plancher pour les communes est passé de 5000 habitants à 2000 en 2004 et à 10000 habitants pour les établissements publics. Il est calculé en fonction du volume des effectifs employés pour certains établissements publics.

34 L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, op. cit. p 208. Selon cette étude, les critères de choix de l’autorité territoriale seraient : 1) la compétence professionnelle, 2) la loyauté politique, 3) la convergence politique.

35 CE, 7 Janvier 2004, M. X c/Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, no 250616 ; CAA Marseille, 6 Avril 2004, M. Jean-Luc X, no 00MA01485 à propos de négligences répétées dans l’exercice des fonctions ; CAA Paris, 8 Novembre 2004, Commune du Bourget, no 01PA02627 non respect de consignes du maire ; CAA de Nantes, 4ème chambre, 20 Février 2004, no 01NT00164 : caractère conflictuel des relations ; pour une décision injustifiée : CE, 25 Février 2004, Commune de Maurepas, no 256981. L’arrêté doit être précédé par un entretien préalable dont l’objectif doit être sans ambiguïté.

36 CE 3 mai 1993, Michel Camy-Peyret, No de requête : 119 805 et 119 806 : “ni la lettre du 26 janvier 1990 ni l’arrêté du 6 février n’indiquent les motifs de la décharge de fonctions qu’ils prononcent ; que cette mesure est, dès lors, entachée d’illégalité et doit être annulée”.

37 CE, 7 Janvier 2004, M. X c/Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, no 250616 ; CAA Marseille, 6 Avril 2004, M. Jean-Luc X, no 00MA01485 à propos de négligences répétées dans l’exercice des fonctions ; CAA Paris, 8 Novembre 2004, Commune du Bourget, no 01PA02627 non respect de consignes du maire ; CAA de Nantes, 4ème chambre, 20 Février 2004, no 01NT00164 : caractère conflictuel des relations ; pour une décision injustifiée : CE, 25 Février 2004, Commune de Maurepas, no 256981. L’arrêté doit être précédé par un entretien préalable dont l’objectif doit être sans ambiguïté.

38 CE, 29 juin 2012, Jean-Marc A, no 344192, 3ème section, Inédit au Lebon.

39 CE, 27 juillet 1997, Commune de Villepinte, no 131922, tables du Lebon ; CE 21 mars 2012 Mme Béatrice A., inédit (rejet).

40 Jean-Christophe Baudouin, “La politisation des emplois : comprendre son extension et refuser ses effets les plus inacceptables”, in L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, op. cit. p 216. : “La politisation des emplois – et plus globalement le spoil system - est donc aujourd’hui une donnée qu’il faut admettre comme une réalité incontournable du fonctionnement des collectivités. Admis par les acteurs d’un système, ils traduisent une convergence d’intérêts qui sans doute place la culture du résultat au premier plan des préoccupations”.

41 Voir note 21. Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique : faire des services publics et de la fonction publique des atouts pour la France, Jean-Ludovic Silicani, La Documentation Française, avril 2008. Rapport no 113 (2006-2007) de M. Hugues Portelli fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006 à propos du Projet de loi de Modernisation de la FPT.

42 Propositions de loi Assemblée nationale : no 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, déposée par le député de l’Eure-et-Loir, M. Jean Pierre Gorges, le 21 janvier 2009 ; no 3088 visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne, déposée par le député de l’Oise, M. Jean-François Mancel, le 13 janvier 2011.

43 La Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (Journal officiel no L 175 du 10/07/1999 p. 43 – 48). La Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que la directive du 28 juin 1999 a vocation à s’appliquer aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public (CJCE, 4 juillet 2006, Konstantinos Adeneler, C-212/04, points 54 à 57 ; CJCE, 7 septembre 2006, Cristiano Marrosu et Gianluca Sardino, C-53/04, points 40 à 43 ; CJCE, 7 septembre 2006, Andrea Vassalo, C-180/04, points 32 à 35 ; CJCE, 13 septembre 2007, Yolanda Del Cerro Alonso, C-307/05, point 25). Sur l’applicabilité de la directive non transposée dans les délais : CAA de Nancy, 2 juin 2005, Mme Humbert c/ Commune de FORBACH, no 03NC00959. La loi 2005-873 du 26 juillet 2005 transpose la directive en introduisant le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique, alors même que la transformation des CDD en CDI ne s’imposait pas du fait de la directive (CJCE, 4 juillet 2006, Konstantinos Adeneler ; même position : CE, 7 mars 2008, M. Magerand, no 308113). Anne-Sophie Sarday, Contrat à durée indéterminée et fonction publique, Legavox, le blog du droit public, 07/04/2010.

44 Définition des emplois inaccessibles aux ressortissants de l’Union européenne (Loi du 26 juillet 2005). La proposition de loi déposée J.P. Gorges no 1393, instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, AN, 2009 élargit aux “missions de service public”.

45 F. Meyer, “Vers une refonte du modèle français de fonction publique, la FPT, laboratoire des années futures”, in L’avenir de la Fonction Publique Territoriale, op. cit. p 228.

46 Même si les syndicats de la FPT se flattent de la qualité du dialogue au sein du CSFPT : CFDT, Le dialogue social dans les fonctions publiques françaises, IRES, mars 2008.

47 Le statut de 1984 avait initialement prévu des possibilités restreintes de recours au contrat “Le recrutement des agents non-titulaires en vue d’occuper des emplois permanents dans les collectivités territoriales : une porte étroite”, RFDA no 8, 1992. Le juge a pu les considérer avec bienveillance : voir conclusions Pochard sous CE 11 mars 1992, Commune de Blagnac, AJDA 20 août 1992, p 522. Idem CE, Section, 8 juillet 1991 Commune d’Igny (requête no 81700).

48 Notamment la loi du 3 janvier 2001-2 sur la résorption de la précarité dans la Fonction Publique. En application de la jurisprudence du Tribunal des Conflits 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/Conseil de prud’hommes de Lyon (Berkani), no 03000, les personnels non statutaires d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; sauf lorsque la loi en décide autrement (T. confl. 22 mai 2006, Préfet des Bouches-du-Rhône, no 3486) : contrats entre les marins et le service public administratif des phares et balises, relèvent du droit privé en vertu de l’article 1er du code du travail maritime).

49 Sous la direction de F. Dreyfus et J-M. Eymeri-Douzans, “Les concours administratifs en questions”, Revue Française d’Administration Publique, no- 142,2012.

50 Le nouvel article 3-3 de la loi de 1984 ajoute 5 hypothèses dans lesquelles il est possible de recruter des contractuels permanents.

51 Cité dans le rapport d l’IGA 2012, p 65.

52 Source : chiffres DGCL, cités dans le Rapport AN no 4238 présenté par le député Pierre Morel-A-L’Huissier relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 1er février 2012.

53 20 % des emplois au 31 décembre 2009, recouvrant à parts à peu près égales le nombre des emplois permanents (227 000) et non permanents (223 000). Ce pourcentage, supérieur à celui enregistré dans la FPE et la FPH (moins de 16 %), est particulièrement élevé dans les filières animation, sport, culture. (40,3 % pour l’animation, 30,7 % pour la filière culturelle, 26,8 % pour la filière sportive contre 16,7 % pour la filière administrative et 3,8 % pour la sécurité). Or, c’est précisément dans ces filières que la pertinence du système de fonction publique de carrière est la plus controversée. En longue période (1970-2010), le nombre des non titulaires diminue considérablement puisqu’il était supérieur à 33 % : Michèle Voisset, Les agents non titulaires de l’administration, Editions Cujas, 1975. Ces chiffres peuvent être sous-estimés car ils ne prennent pas toujours en compte les emplois aidés.

54 La circulaire remet dans les priorités du contrôle de légalité les actes relatifs à la gestion du personnel qui étaient absents des programmes précédents notamment de la circulaire 17 janvier 2006 centrée sur l'intercommunalité, la commande publique, l'urbanisme et l'environnement. De fait, d’après l’IGA, le contrôle de légalité cible essentiellement les emplois fonctionnels, les emplois de cabinet et les emplois de catégorie A. Les emplois de catégorie C et B ne font que très rarement l’objet de l’attention du contrôle de légalité.

55 Voir le Rapport no 2222 du député Pierre MOREL A L’HUISSIER du 30 mars 2005 sur le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Il faut ajouter le plan issu de la Loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, JORF no 0062 du 13 mars 2012 page 4498.

56 Le rapport public de la Cour des Comptes pour 2012 constate : “La stratégie de la plupart des collectivités se nourrit peu de la gestion prévisionnelle et pluriannuelle de la gestion des ressources humaines. Elle l’intègre éventuellement, mais seulement comme une conséquence finale de choix déjà effectués”.

57 Déposée par le sénateur Pozzo di Borgo, à la suite du rapport de Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France de 2010 relevant un certain nombre d’anomalies dans les procédures de recrutement de la Commune de Paris, la proposition de loi déposée le 10 décembre 2010 sur le bureau du Sénat visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale a assez peu de chances de prospérer, les administrations parisiennes étant plus que toutes les autres dans la mouvance de la haute fonction publique de l’Etat.

58 Le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux.

59 Décret no 2006-1460 du 28 novembre 2006 et est entré en vigueur le 1er décembre 2006 (attaché principal) ; décret no 2006-1778 du 23 décembre 2006 (autres grades).

60 Simon Bonnaure, Jean-Philippe Chauvin, Olivia Codaccioni, Emilie Laudren, Aude MORIOU, Héloïse Feroys, Jonathan Sapene, Yvanne Thobie, “Impacts de la réforme territoriale sur les agents” ; INET, décembre 2011.

61 Loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Loi no 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

62 La Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

63 La Loi du 16 décembre 2010.

64 Rapport Alain Lambert, Les relations entre l’État et les collectivités locales : RGPP déc. 2007. Vincent Gaboriau, La mutualisation dans les services publics, nouvel enjeu de coopération, Revue de Droit Sanitaire et Social, 2012, P. 45. François Benchendikh, Le recours à la mutualisation par les intercommunalités à fiscalité propre : remède à la crise ou complexification de l’action publique locale ? Droit Administratif no 3, Mars 2011, étude J.-D. Dreyfus, Mutualisation des services et mise en concurrence : autour des notions de bonne organisation de services et de prestation hors marché : AJDA 2007, p. 1865.

65 CJUE 13 nov 2008 Affaire C-324/07, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles- Capitale ; également : CJCE, Stadt Halle, 11 janvier 2005, affaire C-26/03 ; CJUE, C-295/05, 19 avril 2007. Asociación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo) contre Transformación Agraria SA (Tragsa) et Administración del Estado ; CJUE, 29 novembre 2012, no C-182/11, Econord SpA. F. Llorens et P. Soler- Couteaux, L’intercommunalité est-elle sérieusement menacée par lé droit communautaire des marchés publics ? : Contrats-Marchés publ. 2007, repère 9.

66 CE, 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac et Communauté d’agglomération d’Annecy, no 353737. CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé, no 300481.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2013

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