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Les Facultés de droit de province aux xixe et xxe siècles. Tome 3

 | 
Jean-Christophe Gaven
, 
Frédéric Audren

Deuxième partie. La conquête des étudiants

La création de l’école pratique de droit de Toulouse (1898) ou la fonction professionnelle du droit

Jacqueline Begliuti

Texte intégral

  • 1 Georges RIPERT, « La réforme des études dans les Facultés de droit, rapport présenté au nom de la F (...)

1Au mois d’avril 1920, le ministère de l’Instruction publique consulte encore une fois les Facultés de droit sur la « réforme des études juridiques ». Le ministre souhaite « ... élargir la question et c’est l’enseignement même du droit, son avenir, sa fonction scientifique, sociale et professionnelle... (qu’il tient) à faire examiner par les Facultés »1.

  • 2 Rapport de M. HOUQUES-FOURCADE adopté par la Faculté de droit de Toulouse dans ses séances des 3, 1 (...)

2A Toulouse, une commission réunit plusieurs professeurs. Parmi eux se trouve Maurice Houques-Fourcade, professeur d’économie politique. Rapporteur du projet sur l’« extension universitaire », il centre son propos sur « tout ce qui ne rentre pas d’ordinaire dans la sphère d’activité actuelle des Facultés ». Et puisque la circulaire ministérielle évoque « l’existence des Ecoles pratiques et des Instituts techniques de droit », il ne peut s’empêcher de « constater que l’initiative en appartient à l’Université de Toulouse et qu’elle remonte à plus de vingt ans »2.

3Quelle est cette initiative toulousaine et en quoi se rattache-t-elle à la réflexion proposée aujourd’hui à la Faculté : « la fonction professionnelle du droit » ?

4Au tournant du siècle, les républicains sont au pouvoir. Depuis près de trente ans, ils ont eu à cœur de réformer en profondeur l’enseignement supérieur. Les Facultés de droit ont évolué : de nouvelles chaires, de nouvelles matières ont pris place dans l’enseignement traditionnel. Les études ont été réorganisées : le doctorat a désormais deux sections et en 1896, l’agrégation s’est spécialisée à son tour en quatre filières. Au plan institutionnel enfin, la loi de 1896 a accordé aux Universités la personnalité juridique.

5 A Toulouse, en 1898, l’Université rassemble cinq Facultés. Seule Paris est dans la même situation. La plus prestigieuse est la Faculté de droit. Aux quatorze chaires magistrales s’ajoutent dix cours complémentaires fondés par l’État ou la municipalité. Des conférences complètent l’ensemble.

  • 3 Jacqueline BEGLIUTI-ZONNO, La Faculté de droit de Toulouse au début de la IIIe république (1875-188 (...)
  • 4 Philippe WOLFF, Histoire de Toulouse, Privat, 1994, p. 490.

6Plutôt réticente face aux changements institutionnels, Toulouse s’est en revanche montrée pionnière en matière de renouveau des enseignements3. Mais en 1898, il s’agit d’aller encore plus loin. « Riche de passé, (elle) a l’air de négliger sérieusement l’avenir... »4. L’enseignement ici, comme chez ses consœurs, est théorique. Trop théorique. Les étudiants sont démunis à l’entrée dans la vie active.

7Le temps n’est-il pas venu d’enrichir cet enseignement par une véritable formation professionnelle qui, de plus, permettrait à la Faculté de se démarquer de ses voisines, souvent rivales ? Les praticiens, les notaires notamment, réclament cette évolution. La clientèle de la Faculté est en pleine mutation. Il est urgent de répondre à ces attentes.

8Quelle forme devra prendre cette adaptation ? C’est ce que va illustrer Houques-Fourcade. Né à Bordeaux en 1861, agrégé des Facultés de droit en 1891, il a assuré pendant quelques années la direction de l’Ecole de notariat de Bordeaux, l’une des premières sinon la première Ecole de notariat en France. Il a enseigné ensuite à Lille, à la Faculté de droit mais aussi à l’Ecole supérieure de commerce. Également magistrat, il a pu constater les lacunes de l’enseignement officiel du droit. A Toulouse enfin, il occupe la chaire d’économie politique depuis 1896.

9Ces différentes expériences ont forgé son opinion. Pour lui, la Faculté de droit doit, certes, continuer à former des théoriciens mais aussi des praticiens. Dans la discussion qui suivra son rapport, il va défendre cette idée avec tout son enthousiasme. Il sera si convaincant qu’il se retrouvera bientôt à la tête d’un établissement émanant de la Faculté de droit, que le doyen Hauriou, en 1908, qualifiera d’« unique ».

10En quoi l’initiative toulousaine est-elle unique ? Sa spécificité réside à la fois dans l’originalité de la structure (I) et dans un souci constant d’évolution, face aux exigences à la fois sociétales et règlementaires (II).

I – La création d’un organisme universitaire original : l’Ecole pratique de droit

  • 5 Bulletin de l’Université de Toulouse, 2.1899, n° 8, p. 113.
  • 6 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)

11En février 1898, la Faculté de droit de Toulouse prend conscience qu’elle doit dépasser les « bornes de son domaine habituel »5 et mettre en place une nouvelle forme d’enseignement, l’enseignement professionnel (A). Dans la présentation d’un rapport « spécial que nécessite l’importance du sujet »6, Houques-Fourcade va engager un plaidoyer en faveur de la création d’une Ecole pratique de droit qui revêtirait une forme originale puisque, sous un même toit, seraient réunies les préparations aux carrières judiciaires, administratives mais aussi commerciales (B).

A – Le débat autour de l’enseignement professionnel : un désaccord apparent

12Le ministère a régulièrement invité les Facultés de droit à sortir de leur « tour d’ivoire ». Les notaires tiennent le même langage. C’est d’ailleurs à leur initiative qu’existent en France, à Bordeaux, à Lyon, à Rennes des organismes qui préparent au notariat avec succès. Au récent congrès qui s’est tenu à Bordeaux, plusieurs milliers d’entre eux ont adopté le principe de la fondation d’Instituts destinés à former les futurs officiers publics et dont les frais d’établissement et de fonctionnement seraient supportés par le notariat tout entier. Enfin, c’est à Bordeaux que les jeunes Toulousains doivent aller chercher une instruction pratique, là où la plus ancienne et la plus prospère Ecole de notariat existe depuis plus d’un demi-siècle.

13Ne pourrait-on ici aussi proposer des études pratiques de notariat qui pourraient être accomplies à la Faculté, durant les trois années de licence ou au terme des études ?

  • 7 Rapports spéciaux des différents doyens dont Maurice Hauriou, Revue internationale de l’enseignemen (...)

14Parallèlement, une autre évolution se fait jour : les jeunes gens sont désormais de plus en plus nombreux à envisager des études de droit dans le cadre d’une carrière administrative. Cette modification de la clientèle qu’Hauriou mettra en relief en 19087 est déjà perceptible au tournant du siècle. Ici encore une formation professionnelle, une préparation aux concours administratifs serait la bienvenue.

  • 8 Michel GROSSETTI et Philippe LOSEGO, La territorialisation de l’enseignement supérieur et de la rec (...)

15Pour Houques-Fourcade il est impératif et urgent de s’adapter. Le débat s’installe à la Faculté. Deux courants émergent, reflet de l’opposition nationale entre les partisans d’une Université tournée vers les sciences fondamentales et ceux qui prônent un enseignement tourné vers la satisfaction des besoins de l’industrie locale8.

  • 9 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)

16Pour les adversaires du projet, la mission de la Faculté n’est pas de préparer à la vie professionnelle. La pratique des affaires s’apprend dans l’étude du notaire ou au Palais par la fréquentation des audiences civiles. Les praticiens n’ont pas le temps de former leurs collaborateurs chez eux, comment envisager qu’ils acceptent de les former ailleurs ? Et pour créer des cours nouveaux, encore faudrait-il pouvoir compter sur des auditeurs ! Or les étudiants sont pris matin et soir par les cours et les conférences : où trouveraient-ils le temps ? Et quand bien même le trouveraient-ils, ils ne feraient alors que « acte de présence, point d’intelligence9 ». Enfin, où trouver l’argent pour payer les professeurs ?

  • 10 Jean-Baptiste BRISSAUD, « L’enseignement pratique du droit », Revue internationale de l’enseignemen (...)

17Parmi les partisans, Jean-Baptiste Brissaud rappelle qu’en Allemagne on fournit aux étudiants des recueils de « casus » dont la solution est ensuite recherchée dans des séminaires universitaires. En France, cela n’existe pas. Pour lui, la Faculté « devrait être l’Ecole de la magistrature ou celle du barreau. Elle devrait être encore l’Ecole du notariat, de l’enregistrement, l’Ecole des avoués ». Et il ajoute : « on affecte pour cette partie du droit un trop injuste dédain »10.

18Houques-Fourcade défend son projet : il ne s’agit pas de privilégier l’un ou l’autre des enseignements mais de compléter, d’enrichir l’enseignement des Facultés. Celles-ci « atteindraient-elles donc le but de leur institution, si elles ne donnaient au pays que des théoriciens à la place des hommes d’affaires qu’il en attend ? ».

  • 11 M. HOUQUES-FOURCADE, « Un nouvel organe universitaire – L’Ecole pratique de droit », Recueil de l’A (...)

19En ce qui concerne les enseignants, la nouvelle Ecole devrait faire appel, pour la partie théorique, aux professeurs de la Faculté de droit, assistés par des docteurs, de préférence des candidats à l’agrégation pour lesquels enseigner serait « la plus efficace des préparation au concours » et, pour la partie pratique, à des officiers ministériels, des fonctionnaires en retraite qui ont le « devoir de ne pas réserver pour eux-mêmes leur compétence »11.

  • 12 M. HOUQUES-FOURCADE, ibid., p. 123.

20Il ne souhaite pas reproduire ce qui existe ailleurs : des Ecoles préparant au notariat ou aux métiers du commerce, dues le plus souvent à l’initiative privée ou à celle d’une Faculté de droit voisine. Son projet est plus ambitieux : « ce serait témérité pure... que de prétendre arrêter ici définitivement par avance tous les traits d’une institution si complexe : l’avenir se chargera de l’adapter de lui-même aux besoins auxquels elle aura à faire face. C’est cette même nécessité de l’adaptation qui doit dans le présent, selon nous, faire surgir de la Faculté l’Ecole pratique de droit... »12. Sa création sera décidée à l’unanimité et Houques-Fourcade désigné comme administrateur.

21En fait, l’opposition entre les professeurs n’est qu’apparente. Chacun s’accorde à reconnaître que si la Faculté doit poursuivre sa haute mission scientifique, parallèlement, elle doit préparer les jeunes gens à leur vie professionnelle.

  • 13 Bulletin de l’Université de Toulouse, 2.1899, n° 8, p. 142.
  • 14 Ibid., p. 187.

22Sur ce point, la position du doyen Paget est significative. Sa crainte apparaît toute entière, rétrospectivement, dans la déclaration qu’il fera l’année suivante devant le Conseil de l’Université : « le jour où les Facultés de droit n’auraient que le soin de préparer hâtivement les spécialités utiles à telle ou telle carrière... nous ne ferions plus des hommes mais seulement des fonctionnaires ou des artisans »13. Ainsi, il s’oppose à ce que le rôle des Facultés ne soit que cela. Toutefois, en conclusion de son discours, il constate amèrement que l’étudiant « arrive à la fin de ses études sans avoir pris contact avec le monde réel. Il est demeuré un écolier. Or il doit être plus et mieux... Ici, à la Faculté, l’enseignement qui lui est donné est en grande partie théorique, fait de principes que les exigences des programmes ne permettent pas d’envisager dans leur mise en œuvre. L’étudiant tel que je le conçois doit aller au-delà du principe inerte... en connaître la transformation sociale qui le vivifie, par la fréquentation du Palais (...) ». Et il ajoute, rendant indirectement hommage à ce nouvel établissement qui lui apparaissait comme un danger, « ... par celle de l’Ecole pratique de droit, cette création universitaire qui groupe si heureusement divers ordres de connaissances complètes »14.

23Car c’est sans doute ici que réside l’originalité de la formule toulousaine : le regroupement de formations préparant à des carrières diverses dans une unique structure qui revendique tout à la fois son autonomie et le lien qui l’unit à la Faculté. Établissement plus complexe que ce qui existe ailleurs, plus ambitieux.

B – Une Ecole singulière à la vocation multiple : « le Palais, l’Etude, l’Administration »15

  • 15 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.
  • 16 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)

24L’Ecole qui ouvre ses portes à la rentrée 1898 a bien failli ne jamais voir le jour, la subvention de 1 500 F accordée par le conseil de l’Université ne pouvant être ordonnancée par le recteur qu’une fois l’Ecole ouverte. Heureusement, les professeurs Hauriou et Vidal, amis de Houques-Fourcade, font l’avance des fonds nécessaires et « consentent à courir les risques de leur initiative »16.

25Le premier numéro du Bulletin de l’Ecole qui, désormais, paraîtra chaque trimestre illustre la complexité de cet organisme : Ecole professionnelle préparatoire aux carrières judiciaires, administratives et commerciales, on y trouve tout à la fois « des matières qui sont enseignées dans les Facultés de droit mais aussi certaines parties de la science juridique qui ne font pas actuellement l’objet de cours dans les Facultés ». L’enseignement est à la fois théorique et pratique. L’Ecole se compose de trois sections : judiciaire, administrative et commerciale.

  • 17 Marc MALHERBE, La Faculté de droit de Bordeaux, 1870-1970, Presses Universitaires de Bordeaux, 1996
  • 18 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.
  • 19 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1899, n° 7, p. 103.

26La section judiciaire comprend deux Ecoles : l’Ecole de Notariat et l’Ecole de pratique de droit et de procédure. A l’Ecole de Notariat, la branche la plus importante, la durée des études est de deux ans. Paradoxalement, on ne demandait pas au notaire les diplômes qu’on exigeait des autres auxiliaires de justice. C’est cette anomalie qui avait incité les praticiens à créer des Ecoles privées17. On y enseigne le droit civil, l’enregistrement, les lois organiques du notariat et la pratique notariale. Quant à la seconde Ecole, elle est destinée aux « aspirants aux fonctions de greffier, avoué, huissier, futur magistrat et avocat... »18. Durant un an, on y enseigne la pratique de l’avoué, celle du magistrat et le droit criminel appliqué. Le but de l’Ecole n’est « point de supprimer le stage au palais, dans les études... mais de le rendre plus vite et plus pleinement fécond »19.

27L’Ecole d’administration prépare aux concours et carrières administratives. Les études, d’un an, portent sur le droit administratif, la législation fiscale et l’économie politique.

28Enfin, la section commerciale se propose, en deux ans, « à titre accessoire, de donner à ceux qui ne peuvent avoir accès aux Ecoles de commerce les connaissances générales qui leur sont le plus indispensables ». On y enseigne la législation usuelle (droit civil et droit commercial), la comptabilité, le français et les mathématiques. En 1898, rappelons que Toulouse, contrairement à de nombreuses villes, ne possède pas encore d’Ecole supérieure de commerce.

29Aucun organisme en France ne regroupe un tel éventail de formations. La formule est très souple, l’enseignement est « à la carte ». Dans toutes les sections, les droits annuels d’inscription oscillent de 40 F à 50 F. Des réductions sont prévues pour les élèves qui s’inscrivent à tous les cours d’une même section.

30Le corps enseignant est composite : on y rencontre des professeurs, des agrégés, des docteurs de la Faculté de droit, un juge du tribunal civil, des avocats à la Cour d’appel, des notaires, ainsi qu’un inspecteur de l’Enregistrement.

31Juridiquement, l’Ecole est une construction originale qui sait mettre à profit ses liens avec la Faculté sans pour autant renoncer à son autonomie.

  • 20 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1901, n° 14, p. 129.
  • 21 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.
  • 22 M. HOUQUES-FOURCADE, « Un nouvel organe universitaire – L’Ecole pratique de droit », Recueil de l’A (...)

32Elle figure dans l’annuaire officiel de l’Université. Le rapport du Conseil de l’Université au ministre, en 1901, ne manque pas de souligner ce lien et cette complémentarité avec la Faculté qui, ainsi, devient « à la fois un établissement d’enseignement supérieur et d’enseignement professionnel. »20 Auxiliaire de la Faculté, l’Ecole a été créée pour combler les lacunes de l’enseignement scientifique. « Fondée sous le patronage et avec le concours de l’Université et de la Faculté de droit de Toulouse... »21, elle jouit de l’aura de la Faculté de droit : les diplômes, délivrés sous la garantie de l’Université et signés par le recteur d’Académie, sont rendus « semi-officiels par sa parenté avec nos établissements publics d’enseignement supérieur »22.

  • 23 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1899, n° 7, p. 103.
  • 24 Maurice HAURIOU, « Note sur l’enseignement technique à la Faculté de droit de l’Université de Toulo (...)
  • 25 Bulletin de l’Université de Toulouse 2.1899, n° 8, p. 113.
  • 26 M. HOUQUES-FOURCADE, ouv. cité, p. 103.

33L’enseignement s’adresse à « tous ceux qui, munis ou non de diplômes et inscrits ou non comme étudiants à la Faculté de droit »23, désirent une formation professionnelle. A son ouverture, en novembre 1898, l’Ecole compte 156 élèves et 266 inscriptions. Hauriou, en 1909, relèvera qu’en majorité, « les élèves sont propres à l’Ecole »24. Si elle bénéficie de l’appui financier de l’Université, elle compte surtout sur ses droits d’inscription : les enseignants sont rétribués selon le nombre d’heures et le nombre d’élèves. Dès sa fondation, l’exigence de Houques-Fourcade est claire, elle « doit rester autonome ; ce n’est point une annexe que gagne l’Université mais n’est-ce pas un gain pour elle que d’étendre son influence au-delà des bornes de son domaine habituel ?25 » Cette indépendance réciproque, il en fait la « condition même du succès »26.

  • 27 M. HOUQUES-FOURCADE, ouv. cité, p. 120.

34L’Ecole a un comité de patronage composé à la fois de membres de l’instruction publique, de la magistrature, de la chambre et du Tribunal de commerce et des administrations. Elle est gérée par un conseil de direction au sein duquel la Faculté est représentée par le doyen qui siège de plein droit. On y trouve des professeurs délégués des Facultés de droit et des lettres, un délégué du conseil de l’Université, un notaire, deux avocats ainsi que des délégués du personnel enseignant de l’Ecole. Le pouvoir exécutif est entre les mains de l’administrateur, Houques-Fourcade, professeur à la Faculté de droit car « l’art (doit) toujours (être) subordonné à la science »27.

  • 28 Maurice HAURIOU, ouv. cité, p. 531.

35L’Ecole est une réalisation véritablement novatrice ainsi que le relève Hauriou : elle a été « fondée en 1898 avant tous les établissements plus ou moins similaires qui existent aujourd’hui en France (...) ». Il souligne également sa spécificité : « aucune des Ecoles qu’elle regroupait ne faisait partie, comme de véritables instituts, de la Faculté mais elles avaient une autonomie à la fois administrative et financière »28.

  • 29 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)

36Ce statut singulier va évoluer. Dès 1900, le nouveau doyen, Deloume, ami personnel de Houques-Fourcade, très favorable à l’Ecole, demande le rattachement de celle-ci à la Faculté afin de « resserrer le lien déjà existant »29. Son projet prévoit la nomination par la Faculté d’un directeur désigné pour trois ans parmi les professeurs de la Faculté et d’un comité de direction, compétent pour la nomination des professeurs, composé de six membres : quatre professeurs de la Faculté et deux membres du personnel de l’Ecole. En matière de responsabilité financière, l’Université deviendrait responsable en cas de déficit, libérant Houques-Fourcade qui, jusqu’ici a seul encouru les risques d’une responsabilité qui s’est élevée à un moment jusqu’à 5 000 F. Pour manifester de façon tangible ce lien, l’immeuble César-Bru attenant à la Faculté et dont l’acquisition est proposée à l’Université pour la somme de 35 000 F serait mis à disposition de l’Ecole dont les locaux sont devenus exigus. Bien que rattachée scientifiquement à la Faculté de droit et administrativement à l’Université, l’Ecole garderait son autonomie administrative et son indépendance, notamment au plan de l’administration matérielle, du traitement des professeurs, des programmes et de la discipline.

37Ce projet est adopté à l’unanimité et, en 1901, l’Ecole pratique de droit est rattachée à l’Université.

  • 30 L’Ecole pratique de droit de Toulouse, séance de distribution des médailles du 24.11.1900, Toulouse (...)

38Elle connaît le succès. Après les difficultés de la création (lors de la première distribution des médailles, le premier président de la Cour d’appel rendra hommage au « réel courage (de Houques-Fourcade)... pour créer une œuvre nouvelle dans notre pays... mépriser les jalousies mesquines, opposer le dédain à la raillerie, écarter les rivalités... »30), les résultats sont au rendez-vous. En 1903, environ trois cents élèves se répartissent entre les trois sections. L’Ecole a payé intégralement ses dépenses de premier établissement et a pu répartir entre les professeurs des bénéfices nets portant la valeur du cachet, pour chaque leçon, de 6 F la première année à 7,25 F l’année suivante. Chaque année, elle a même conservé des réserves s’élevant à 1 500 F.

  • 31 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit, séance du 3.6.1904. Nous remercions ici l’ (...)
  • 32 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)
  • 33 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assem (...)

39Son exemple (« Toulouse a devancé les réformes »31 dira Baylet, directeur de l’enseignement technique), est bien vite imité. En décembre 1900, Houques-Fourcade constate que les Universités tiennent de plus en plus à l’honneur de contribuer à l’organisation de l’enseignement technique. Des Facultés de droit ont contribué à la création d’instituts (colonial à Bordeaux, commercial à Dijon, de notariat à Lyon). Une Ecole pratique de droit, qui s’occupe surtout de procédure, a été fondée en 1899 à Bordeaux, sur le modèle de celle de Toulouse32. Et la Faculté de Paris vient de s’annexer un établissement pratique de droit avec une section administrative pour la préparation aux carrières de droit public33.

40Mais le statut de l’Ecole va être modifié à nouveau en 1905. Au mois de mars, l’Ecole de notariat est en passe de recevoir la reconnaissance officielle de l’État Sa situation est alors l’objet d’une analyse ministérielle. A cette occasion, une décision relève l’irrégularité de la délibération de 1901 rattachant l’Ecole à l’Université : sa semi autonomie serait contraire aux règlements des Universités. La décision a de quoi surprendre puisque, jusqu’ici l’Ecole a eu la reconnaissance du directeur de l’Enseignement supérieur ainsi que celle du ministre de l’Instruction publique. Un professeur a même reçu les palmes académiques au titre de « professeur à l’Ecole pratique de droit annexée à la Faculté de droit » ! L’Ecole se trouve face à un choix : devenir entièrement libre de l’Université ou entièrement dépendante. Le conseil de l’Université se prononce pour la première solution.

41On assiste alors, en juillet 1905, à la naissance d’un nouvel organisme, l’« Institut technique de droit et de commerce de Toulouse » qui regroupe en son sein deux Ecoles : la nouvelle Ecole pratique de droit, établissement d’enseignement supérieur libre, héritière de celle fondée en 1898 et l’Ecole de notariat qui, bientôt, deviendra autonome. Dans ce cadre, les formations vont poursuivre leur évolution.

II – L’évolution à travers une nouvelle structure : l’Institut technique de droit

42L’Institut technique de droit est issu de la volonté de maintenir une unité de direction entre l’Ecole de notariat, promise à l’indépendance, et la nouvelle Ecole pratique de droit dont la section administrative connaissait un véritable essor (A). Quant à la section commerciale, en déclin, elle va revivre sous une autre forme, en dehors de la Faculté de droit. Enfin, une ultime réforme, officielle, fera de l’Institut une annexe de la Faculté (B).

A – L’ascension des formations notariale et administrative

  • 34 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1904.

43L’Ecole de notariat, fondée en 1898, dans l’indifférence des pouvoirs publics, a, dès la première heure, souhaité mêler activement l’enseignement et la vie active : des notaires en exercice sont chargés de la préparation des futurs officiers et l’Ecole cultive sa collaboration avec les chambres de notaires. Nullement figée dans ses méthodes, en 1902, elle a fait sienne la proposition des notaires d’instaurer un enseignement par correspondance. En effet, de nombreux clercs sont exclus de la fréquentation de l’Ecole suite à une insuffisance de moyens financiers ou, tout simplement, à cause de leur éloignement de Toulouse. Ne pourrait-on se rapprocher d’eux grâce à un enseignement différent ? L’Ecole ne sous estime pas les difficultés d’un tel projet mais décide malgré tout d’y souscrire. Les professeurs font parvenir aux jeunes clercs des leçons et des thèmes d’épreuves qui sont ensuite retournés, soigneusement corrigés. Ces étudiants passent périodiquement des examens particuliers auxquels l’Ecole accorde « une certaine part d’influence sur les résultats des examens de passage ou de sortie »34.

  • 35 Ibid.
  • 36 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit de Toulouse, séance du 3.6.1904.
  • 37 Vincent MELLAC, directeur de l’Ecole de notariat, L’Ecole de Notariat de Toulouse de 1898 à la réfo (...)
  • 38 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1904.

44La reconnaissance officielle de l’État va être sa meilleure récompense. La loi du 12 août 1902 consacre enfin, officiellement, l’existence d’Ecoles privées de notariat. L’Ecole de Toulouse, qui n’a pas attendu cette loi pour « s’organiser d’elle-même d’après les principes dont on recommande l’adoption »35, sera « une des premières à être reconnues » même si pour cela « elle devra être rattachée exclusivement au ministère de la Justice et ne plus dépendre du ministère de l’Instruction publique »36 ce qui, semble-t-il, n’est pas allé sans quelques tiraillements entre les deux ministères37. Le notariat entend désormais organiser et diriger son enseignement. Houques-Fourcade s’en réjouit tout en relevant, non sans ironie, qu’« on a connu des époques où les organisateurs de beaucoup des Ecoles actuelles n’ont pas eu à se défendre bien vivement contre de pareilles prétentions »38.

  • 39 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit, séance du 14.3.1905. A partir de juillet 1 (...)
  • 40 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1905.

45Le décret du 1er mai 1905 fixe les règles de reconnaissance de l’État Puisque l’Ecole relève du ministère de la Justice (art. 2), la nomination du directeur (administrateur de l’Ecole) est soumise à l’agrément du ministre (art. 3). Les élèves suivant les cours de l’Ecole peuvent, en même temps, être inscrits comme clercs et cette inscription leur est comptée pour la durée du stage (art. 8). Rappelons qu’une fois leurs études de droit terminées, les jeunes gens, pour devenir notaires, devaient encore effectuer un stage de six ans dans une étude. Le décret consacre le vœu émis par Houques-Fourcade, sollicité sur ce point par le ministre de la Justice39 : la scolarité doit compter pour la durée du stage, « s’il devait en être autrement, la loi de 1902 n’aurait rien fait en faveur de l’enseignement notarial et, pour être devenu officiel, il ne serait pas plus encouragé que par le passé »40.

46« L’Ecole de notariat qui dépendait de l’Ecole pratique de droit de Toulouse... est reconnue par l’État » par le décret du 3.8.1905. Houques-Fourcade est nommé directeur par arrêté du 1er novembre 1905. Il laisse la place de directeur de l’Ecole pratique de droit à son collègue Magnol, les deux Ecoles restant sous la direction de l’Institut technique de droit dont il est le Président directeur : ainsi, l’unité de direction qu’il a souhaitée ardemment est-elle préservée.

  • 41 Registre des délibérations de l’institut technique de droit, séance du 22.7.1905.

47L’Ecole de notariat a désormais un conseil de surveillance. La nomination des professeurs appartient au directeur, après avis du conseil. Elle est soumise à l’agrément du ministre de la Justice. Des « objections d’ordre politique » ont accompagné les premières nominations mais Houques-Fourcade ayant déclaré qu’il ne pouvait abandonner ceux qui ont participé à son œuvre, que plutôt il mettrait un terme à celle-ci, la plupart des professeurs qui, depuis huit ans, enseignent, sont reconduits41. Le programme, défini par le ministre de la Justice, comprend le droit international privé, le droit commercial, la procédure civile, le droit administratif et financier, le droit fiscal. Les cours, clairement répartis entre la première et la deuxième année, ne sont plus « à la carte » mais des droits annuels d’inscription de 300 F sont perçus pour l’ensemble des matières.

  • 42 Ibid., séance du 20.12.1906.
  • 43 Institut technique de droit de Toulouse, 1906-1907.

48L’Ecole se charge de procurer à ses élèves un stage chez un notaire. Les notes sont prises en compte pour l’examen42, resserrant ainsi le lien entre l’Ecole et le corps notarial et garantissant le sérieux de la formation. Ne disposant pas d’internat, elle se propose également de faciliter le placement des élèves en pension dans des familles recommandables « qui exercent sur eux toute la surveillance qu’on désire »43, afin qu’ils ne soient pas livrés aux tentations de la ville !

  • 44 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1905.

49Quant à la section administrative, elle poursuit son essor. L’encombrement de plus en plus grand des carrières libérales incite les jeunes gens à préparer les concours administratifs. La nécessité d’une formation performante se dessine. Houques-Fourcade souhaite lui conserver toute sa souplesse et maintient le système des « cours à la carte ». Si certains cours sont « recommandés », les candidats ne sont « nullement obligés d’être inscrits à tous les cours d’une section »44.

50Comme pour le notariat, il n’est pas question d’avoir une position figée. Confrontée aux nouvelles exigences, l’Ecole met en place, dès 1902, une « préparation par correspondance aux épreuves écrites des concours administratifs ». Les devoirs, cinq par mois, portent sur les différentes matières exigées au concours. Le coût est de 20 F pour trois mois ou de 35 F pour six mois. Les sujets sont envoyés du 1er au 5 de chaque mois ; ils sont retournés avec les corrections du professeur compétent en même temps que les nouveaux sujets à traiter.

51Par ailleurs, l’accès au concours du surnumérariat des contributions directes, très prisé, étant de plus en plus difficile, celui-ci est l’objet, dès 1904, d’une préparation spéciale avec neuf cours par semestre, des conférences et des interrogations. Les droits d’inscription s’élèvent à 200 F. Les cours ont lieu du 20 septembre au 20 janvier. En guise de « faveur spéciale », les inscrits sont admis à suivre gratuitement les cours correspondants de l’Ecole jusqu’au jour du concours qui a lieu fin janvier. De la sorte, non seulement ils peuvent compléter leur instruction mais, en cas d’échec, ils peuvent présenter le concours d’enregistrement qui, lui, a lieu en juin. L’Ecole, qui ouvre normalement ses portes le 14 novembre, a décidé, pour cette préparation spéciale, d’avancer la reprise de ses travaux. Le bulletin trimestriel ne manque pas de souligner les avantages de cette préparation « méthodique, complète et absolument autonome ».

52Afin que la préparation aux concours soit encore plus efficace, dès 1905, des conférences de révision sont mises en place. On y étudie « toutes les matières sur lesquelles portent les épreuves, sous forme d’interrogations posées aux étudiants dans les mêmes conditions qu’à l’examen ». Elles sont entièrement gratuites pour les étudiants inscrits aux cours correspondants.

53Toulouse connaît alors un succès indéniable aux différents concours : en 1909, tous les élèves de l’Ecole sont déclarés admissibles au concours de l’enregistrement et, dans la circonscription, sur les neuf candidats définitivement admis, huit appartiennent à l’Ecole. De même, pour l’examen d’entrée à l’Ecole de la magistrature, sur sept élèves présentés, six sont admis.

  • 45 Rapports spéciaux des différents doyens dont Maurice Hauriou, Revue internationale de l’enseignemen (...)

54En 1908, le doyen Hauriou dresse le constat suivant : « il y a un fait nouveau, considérable, c’est la pénétration de la fonction publique ». La moitié des étudiants s’y destinent. Il est désormais indispensable d’être compétitif et de se différencier car cette clientèle « ira là où elle pourra le plus aisément préparer ces concours ». Toulouse est confrontée à Paris, à l’Ecole libre des sciences politiques créée par Boutmy, mais s’« il nous faut renoncer à préparer à certains examens de la haute Administration pour lesquels elle a une sorte de monopole, l’auditorat au Conseil d’État, l’Inspection des finances, la Cour des comptes... nous pouvons lutter pour la préparation des carrières administratives de second plan... ». L’Ecole pratique de droit, sous la direction de Magnol, est en plein essor et, ajoute-t-il, « nous devons veiller à ce qu’elle se développe encore, surtout dans la section administrative ». Il convient de la soutenir financièrement, « nous y retrouverons notre argent en empêchant l’exode vers Paris de toute une catégorie de nos étudiants »45.

55Parallèlement à ces formations en plein essor, il est un domaine où Toulouse est impuissante à empêcher l’exode des étudiants et rien ne peut enrayer l’inexorable déclin de la section commerciale. Consciente de devoir une nouvelle fois s’adapter, la Faculté toute entière, Houques-Fourcade en première ligne, va alors collaborer activement à la création d’un organisme qui lui sera extérieur, l’Ecole supérieure de commerce. Enfin, en 1920, un décret viendra mettre la dernière touche à l’institutionnalisation des relations entre l’Institut technique de droit et la Faculté.

B – La désaffection de l’enseignement commercial et l’ultime transformation statutaire

56En 1898, Toulouse affiche à la fois un retard industriel et un retard dans la formation des futurs chefs d’entreprise. L’industrie est incarnée par de grosses usines (cartoucherie, poudrerie, arsenal, manufacture des tabacs) aux mains de l’État et, dans le secteur privé, les connaissances des entrepreneurs sont désormais bien insuffisantes face à une économie devenue mondiale.

  • 46 Bulletin trimestriel de l’Ecole supérieure de commerce de Toulouse, 1903.

57A sa création, la section commerciale semble donc combler une attente. Elle reçoit même le patronage de la Chambre de commerce qui, dans l’attente de la création d’une Ecole supérieure de commerce qu’elle appelle de ses vœux, donne son accord, dès lors « que cela n’impliquerait en rien l’ajournement de la création projetée »46.

  • 47 M. HOUQUES-FOURCADE, Rapport présenté à la Commission chargée d’étudier le projet de création d’une (...)

58La « création projetée » verra le jour en 1902, fruit de l’investissement de la Faculté de droit et d’une étroite collaboration entre les deux établissements. Son directeur n’est autre que Houques-Fourcade lui-même, après qu’en 1901 son projet a été adopté à l’unanimité par la chambre de commerce47. Le doyen Deloume a fourni la somme nécessaire pour louer les locaux de la nouvelle Ecole. Enfin, parmi le personnel, on compte à la fois des professeurs de la Faculté de droit et des membres de l’Institut technique.

  • 48 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.

59Les deux établissements ne semblent pas, dans un premier temps du moins, se faire concurrence. Après la fondation de l’Ecole supérieure de commerce, la section commerciale de l’Ecole est maintenue : « la clientèle des deux établissements n’est et ne peut être la même ». L’enseignement de l’Ecole pratique de droit se veut destiné aux patrons et employés qui veulent acquérir les connaissances pratiques (...) que tout commerçant doit posséder, « le plus souvent à un âge où ils ne peuvent plus songer revenir à l’Ecole »48.

60Malgré ces affirmations optimistes, les étudiants vont peut à peu se porter majoritairement vers la nouvelle Ecole. En 1905, les cours de mathématiques et de français sont supprimés. Les études, prévues à l’origine sur deux ans, ne se déroulent plus que sur une année. Ce déclin annonce la fermeture de la section. Elle sera définitive en 1906 (la dernière année, la section ne compte que cinq inscrits !).

61Mais les liens avec l’Ecole supérieure de commerce sont durablement tissés et le rapprochement auquel « les Facultés de droit doivent participer (...) », selon ce que dira Houques-Fourcade dans son rapport de 1920, est déjà en œuvre.

62Il est désormais grand temps pour nous de revenir à ce rapport, à l’origine de notre propos. Houques-Fourcade s’y applique à répondre aux attentes du ministre, élargir « la fonction scientifique, sociale et professionnelle du droit ». Il reprend alors point par point les thèmes qui depuis vingt ans lui tiennent à cœur : le développement de l’enseignement technique et professionnel pour lequel les Facultés doivent cesser de n’afficher que mépris ; la participation à l’enseignement commercial et surtout la création d’établissements annexes qui conserveraient à la fois une autonomie précieuse et un lien tout aussi précieux avec les Facultés et les Universités. Un lien qui serait « officiel et visible, souple et résistant ». Des établissements à l’image de l’Ecole pratique de droit créée à Toulouse vingt ans plus tôt ! Désormais, son affirmation initiale : « l’initiative en appartient à l’Université de Toulouse », prend tout son sens.

  • 49 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-16, Registre des délibérations de l’assem (...)

63Quelles ont été, au plan national, les conséquences de la consultation des Facultés ? A travers le décret du 31 juillet 1920, le gouvernement va institutionnaliser la création d’établissements autonomes et faciliter leur rattachement aux Universités. A Toulouse, en 1924, une convention49 conclue entre l’Institut technique de droit et la Faculté de droit réalise ce rattachement institutionnel. Si la qualité d’établissement annexe est affirmée, l’autonomie de l’Institut est en grande partie maintenue. Aux termes de cette convention, « l’Institut technique de droit... est rattaché à la Faculté à titre d’institut et d’établissement annexe de celle-ci. Son objet exclusif demeurera, comme par le passé, de donner des enseignements professionnels et techniques spéciaux du droit, complémentaires de l’enseignement de la Faculté (art. 1). Il continuera à occuper les locaux (propriété de l’Université)... (art. 2). Il conservera son entière autonomie administrative et financière (art. 3). Toutefois, sous le rapport administratif, le doyen ou son délégué fera partie de droit du conseil de direction de l’institut (...). En outre, toutes les nominations du personnel enseignant faites par le conseil de direction seront, à l’avenir, soumises à l’agrément du doyen. Enfin, le président directeur de l’Institut technique devra être pris nécessairement parmi les professeurs de la Faculté de droit (art. 4). Sous le rapport financier, le compte de gestion de l’Institut et un rapport sur son fonctionnement devront être remis au doyen en fin d’exercice pour être communiqués à la Faculté et au conseil de l’Université (art. 5). Enfin, il n’est rien innové (...) en ce qui concerne (...) l’Ecole de notariat qui reste exclusivement régie par le décret du 1er mai 1905 (art. 6) ».

64Houques-Fourcade, devenu doyen de la Faculté de droit en 1926, meurt en décembre 1937. Dans la séance du 22.12.1937, Cézar-Bru, qui lui a succédé, retrace son brillant parcours. Il évoque aussi le projet de création, à Paris, d’une Ecole centrale d’administration, préparatoire aux grandes administrations, ainsi que celui d’Ecoles, en province, au siège des Facultés de droit, qui prépareraient aux administrations moins importantes. Sur le modèle de celle-là-même qui existe à Toulouse depuis 1898.

65Ici se termine notre brève incursion en terre toulousaine. Elle nous a permis de dégager comment, à travers la création de l’Ecole pratique de droit, la Faculté de droit de Toulouse a anticipé ce à quoi les Universités ont été régulièrement invitées de toute part : sortir de leur « tour d’ivoire ». En inscrivant l’enseignement professionnel dans son programme d’études, elle est partie « à la conquête des étudiants ». Une fois encore novatrice et pionnière, la Faculté de droit de Toulouse, par ces différentes expériences tournées vers le monde des praticiens, a renouvelé son enseignement traditionnel, sans trahir sa fonction première de transmission d’un savoir scientifique.

Notes

1 Georges RIPERT, « La réforme des études dans les Facultés de droit, rapport présenté au nom de la Faculté de droit de l’Université de Paris », Revue internationale de l’enseignement, 1921, t. 75, p. 162.

2 Rapport de M. HOUQUES-FOURCADE adopté par la Faculté de droit de Toulouse dans ses séances des 3, 10 et 23.6.1920.

3 Jacqueline BEGLIUTI-ZONNO, La Faculté de droit de Toulouse au début de la IIIe république (1875-1887), Mémoire de master II en histoire du droit et des institutions, Toulouse, 2007.

4 Philippe WOLFF, Histoire de Toulouse, Privat, 1994, p. 490.

5 Bulletin de l’Université de Toulouse, 2.1899, n° 8, p. 113.

6 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 17.2.1898, f° 45.

7 Rapports spéciaux des différents doyens dont Maurice Hauriou, Revue internationale de l’enseignement, 1908, t. 55, p. 560.

8 Michel GROSSETTI et Philippe LOSEGO, La territorialisation de l’enseignement supérieur et de la recherche, L’Harmattan, 2003.

9 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 17.2.1898, f° 45.

10 Jean-Baptiste BRISSAUD, « L’enseignement pratique du droit », Revue internationale de l’enseignement, 1901, t. 42, p. 416-420.

11 M. HOUQUES-FOURCADE, « Un nouvel organe universitaire – L’Ecole pratique de droit », Recueil de l’Académie de législation, 1897-1898, p. 94.

12 M. HOUQUES-FOURCADE, ibid., p. 123.

13 Bulletin de l’Université de Toulouse, 2.1899, n° 8, p. 142.

14 Ibid., p. 187.

15 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.

16 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 30.3.1898, f° 59.

17 Marc MALHERBE, La Faculté de droit de Bordeaux, 1870-1970, Presses Universitaires de Bordeaux, 1996.

18 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.

19 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1899, n° 7, p. 103.

20 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1901, n° 14, p. 129.

21 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.

22 M. HOUQUES-FOURCADE, « Un nouvel organe universitaire – L’Ecole pratique de droit », Recueil de l’Académie de législation, 1897-1898, p. 119.

23 Bulletin de l’Université de Toulouse, 1.1899, n° 7, p. 103.

24 Maurice HAURIOU, « Note sur l’enseignement technique à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse », Revue internationale de l’enseignement, 1909, t. 57, p. 531.

25 Bulletin de l’Université de Toulouse 2.1899, n° 8, p. 113.

26 M. HOUQUES-FOURCADE, ouv. cité, p. 103.

27 M. HOUQUES-FOURCADE, ouv. cité, p. 120.

28 Maurice HAURIOU, ouv. cité, p. 531.

29 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 3.12.1900, f° 156.

30 L’Ecole pratique de droit de Toulouse, séance de distribution des médailles du 24.11.1900, Toulouse, 1900, p. 6.

31 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit, séance du 3.6.1904. Nous remercions ici l’Ecole de notariat, rattachée à la Faculté de droit de Toulouse, qui a bien voulu mettre ces registres à notre disposition.

32 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 3.12.1900, f° 157.

33 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-14, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1896-1907, séance du 15.6.1901, f° 182.

34 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1904.

35 Ibid.

36 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit de Toulouse, séance du 3.6.1904.

37 Vincent MELLAC, directeur de l’Ecole de notariat, L’Ecole de Notariat de Toulouse de 1898 à la réforme de 1973 rédigé à l’occasion du centenaire de sa création 1898-1998.

38 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1904.

39 Registre des délibérations de l’Ecole pratique de droit, séance du 14.3.1905. A partir de juillet 1905, devient Registre des délibérations de l’Institut technique de droit.

40 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1905.

41 Registre des délibérations de l’institut technique de droit, séance du 22.7.1905.

42 Ibid., séance du 20.12.1906.

43 Institut technique de droit de Toulouse, 1906-1907.

44 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1905.

45 Rapports spéciaux des différents doyens dont Maurice Hauriou, Revue internationale de l’enseignement, 1908, t. 55 p. 560.

46 Bulletin trimestriel de l’Ecole supérieure de commerce de Toulouse, 1903.

47 M. HOUQUES-FOURCADE, Rapport présenté à la Commission chargée d’étudier le projet de création d’une Ecole supérieure de commerce à Toulouse, Chambre de commerce de Toulouse, 1902.

48 Bulletin de l’Ecole pratique de droit de l’Université de Toulouse, 1er trimestre 1903.

49 Archives de l’Université Toulouse 1 Capitole, série 2 Z 2-16, Registre des délibérations de l’assemblée de la Faculté de droit de Toulouse, 1908-1924, séance du 27.2.1924, f° 395

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2012

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