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Métamorphoses de l'Acte Juridique

 | 
Marc Nicod

L’acte unilatéral réceptice

Jamal Rbii

Texte intégral

Introduction

1Bien que la doctrine exprime peu d’intérêt à l’égard de l’acte unilatéral, ce dernier est reconnu comme une variante de l’acte juridique à côté du contrat. Cette place qu’il occupe aujourd’hui succède à une hésitation à propos de l’engagement unilatéral de volonté. Le développement de l’unilatéralisme a accéléré la reconnaissance de l’acte unilatéral en tant qu’acte juridique à part entière. Pourtant, ce dernier reste sous la tutelle du contrat. Son émancipation n’a pas pu se faire dans un contexte où l’égalité des individus est maîtresse. Cette attitude à l’égard de l’acte unilatéral est compréhensible dans un droit qui adopte dans son Code civil une théorie générale du contrat. Le souci de préserver le contrat, acte juridique par excellence, d’une menace d’incohérence et de désordre explique la mise en quarantaine de l’acte unilatéral. Mais, ce temps de l’hésitation est fini. L’acte unilatéral ne semble plus faire l’objet de discussion à propos de sa reconnaissance. Aujourd’hui, la discussion théorique sur la question de savoir si l’acte unilatéral peut être source d’obligations est dépassée. L’accent est mis sur les problèmes pratiques que pose cette catégorie d’acte. Des problèmes considérables en témoigne, tout particulièrement une espèce assez mal connue à savoir l’acte réceptice.

  • 1 R. Demogue, Traité des obligations en général, Sources des obligations, Librairie Arthur Rousseau, (...)
  • 2 M. Durma, La notification de la volonté. Rôle de la notification dans la formation des actes juridi (...)
  • 3 J. Martin de la Moutte, L’acte unilatéral. Essai sur sa notion et sa technique en droit civil, Préf (...)
  • 4 J. Chabas, De la déclaration de volonté en droit civil français, Sirey, 1931, p. 17.
  • 5 R. Saleille, De la déclaration de volonté. Contribution à l’étude de l’acte juridique dans le Code (...)
  • 6 Rieg, Le rôle de la volonté dans l’acte juridique en droit civil français et allemand, Préface R. P (...)

2De manière générale, l’acte réceptice est l’acte qui nécessite une notification. Celle-ci conditionne sa validité. Il est à distinguer de l’acte notifié. En effet, tout acte peut être spontanément notifié à son destinataire. Mais cette notification ne constitue pas une condition de validité. L’acte produit ses effets indépendamment de sa notification. Autrement dit, la notification qui caractérise l’acte réceptice est nécessaire alors qu’elle est facultative pour les autres actes. Il est vrai que le terme “réceptice” renvoie à la notion de réception. De cette terminologie, on pourrait comprendre que l’acte réceptice ne serait valable que s’il est reçu par le destinataire. Or, ce parti pris en faveur de la réception n’est pas toujours évident en droit positif. Mais cette expression reste unanimement admise depuis son utilisation par Demogue1, Durma2 puis Martin de la Moutte3. Elle a été adoptée par le reste de la doctrine au détriment d’autres expressions synonymes telles que : déclaration active4, déclaration faite à partie5, acte qui a besoin d’être reçu6. Elle désigne la catégorie d’actes dont la notification est constitutive de la manifestation de volonté.

  • 7 R. Encinas de Munagorri, L’acte unilatéral dans les rapports contractuels, Préface A. Lyon-Caen, Bi (...)
  • 8 Ainsi, Mme. Blanc-Jacob étudie le caractère réceptice du congé dans le bail immobilier sous l’intit (...)
  • 9 Soc. 11 mai 2005, D. 2006, p. 701, note B. Reynès ; Dr. Soc. 2005, p. 920, note J. Mouly.

3Ce type d’acte pose des problèmes importants à cause de sa formation successive. Il est vrai que certains auteurs évoquent l’acte réceptice en étudiant les règles de forme comme si les problèmes posés par ce type d’acte concerneraient uniquement le formalisme de l’acte unilatéral7. A vrai dire, les problèmes posés par l’acte réceptice concernent d’abord et essentiellement une condition de fond à savoir l’extériorisation de la volonté unilatérale. Accessoirement, la condition de forme est soulevée lorsque le législateur n’offre pas à l’auteur une liberté dans l’exécution de l’obligation de notification qui caractérise l’acte réceptice8. Deux exemples suffisent à mesurer l’importance des problèmes fondamentaux posés par ce dernier. On peut citer d’abord l’exemple d’une lettre de rupture envoyée avant la fin de la période d’essai mais reçue par le salarié après cette échéance9. Le choix de la date à laquelle s’est accomplie la notification de la rupture est d’un intérêt considérable. Si l’on choisit la date de l’envoi de la lettre de rupture, le salarié n’aura droit à aucune indemnité étant donné que la rupture de l’essai est libre. En revanche, si l’on choisit la date de réception, la rupture s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut également citer l’exemple du congé en matière de bail d’habitation expédié par le bailleur avant que le délai de six mois ne commence à courir mais qui a été reçu par le locataire après que ce délai ait commencé à courir. Dans ce cas, faut-il valider le congé délivré par le bailleur ou au contraire renouveler le bail pour trois ans supplémentaires ?

  • 10 Essentiellement, R. Saleilles, op. cit. ; J. Chabas, op. cit.
  • 11 F. Limbach, Le consentement contractuel à l’épreuve des conditions générales : de l’utilité du conc (...)
  • 12 Article 1101 alinéa premier de l’avant-projet Catala.
  • 13 Article 1101-1 alinéa premier définit les actes juridiques comme les actes de volonté destinés à pr (...)
  • 14 Articles 1105-2 et 1105-5.
  • 15 Article 23.
  • 16 Article 28.
  • 17 Article 2 définit les actes juridiques comme les « manifestations de volonté destinées à produire d (...)
  • 18 Civ. 1ère. 13 oct. 1998, Bull. Civ. I, no 300; D. 1999. juris. p. 197, note. Ch. Jamin ; somm. comm (...)

4Ces problèmes pratiques ne concernent pas uniquement quelques actes isolés au sein du Droit. Il recouvre un domaine assez large. Ce sont toutes les résiliations, les révocations, les renonciations, les retraits, les oppositions, les mises en demeure, etc, qui sont considérés comme des actes réceptices. Par conséquent, on pourrait se contenter de ce domaine pour donner à cette étude un caractère général. Mais, l’évolution que font apparaître les différents projets de réforme dans l’appréhension de l’offre et l’acceptation conduit à inclure ces deux manifestations de volonté dans la réflexion sur l’acte réceptice. Certes, les problèmes posés par la formation des contrats entre absents ont occupé tant la doctrine ancienne que contemporaine. Pour autant, tous les problèmes ne sont pas résolus. L’offre et l’acceptation posent de véritables difficultés de qualification à cause particulièrement de l’absence d’une théorie de la déclaration de volonté. En effet, malgré les efforts d’une partie de la doctrine10, le droit français ne connaît pas une théorie de la déclaration de volonté comparable à celle qu’adopte le droit allemand ou la convention de Vienne par exemple11. Certains projets de réforme du droit des contrats semblent cependant accueillir davantage cette théorie. D’abord, l’avant projet Catala consacre la notion d’acte juridique comme source d’obligations12 bien qu’il n’utilise pas le terme déclaration de volonté pour la définir13. Il qualifie l’offre et l’acceptation d’actes unilatéraux14, ce qui constitue un changement important dans l’appréhension de ces deux manifestations de volonté. Quant au projet de la Chancellerie, il ne considère pas l’offre et l’acceptation comme des actes unilatéraux mais qualifie la première de manifestation de volonté15 et la seconde de déclaration16. Le terme manifestation de volonté est utilisé par ailleurs pour définir l’acte juridique17. Enfin, le projet Ghestin définit l’acte juridique comme “une déclaration, un accord ou une déclaration d’intention, exprès ou résultant implicitement d’un comportement, qui vise à produire un effet juridique en tant que tel”. Quant à la jurisprudence, elle confère une place grandissante aux manifestations unilatérales de volonté. Ainsi, dans un but d’efficacité économique, elle a admis qu’un contractant par une simple déclaration de volonté puisse mettre fin à un contrat en cas de comportement grave de son cocontractant18. Ce retrait du juge du contrôle a priori de certains actes confère aux manifestations unilatérales de volonté une place importante devant être accompagnée d’un régime approprié.

  • 19 Article II. 1 : 106.

5Dans ce contexte qui se caractérise par le développement de l’unilatéralisme et la reconnaissance éventuelle de l’acte juridique, la question se pose à propos de l’acte réceptice. Les interrogations sont nombreuses mais une chose est sûre, le contrat n’épuise pas la théorie de l’acte juridique. Pour autant, faudrait-il pour chaque différence même minime prévoir une disposition particulière ? L’acte unilatéral qui se distingue nettement du contrat pose des difficultés provenant de la volonté de lui appliquer des règles contractuelles inappropriées. Ces difficultés deviennent insurmontables lorsqu’il s’agit d’un acte réceptice, espèce qui marque encore plus sa différence avec le contrat. La spécificité de ce dernier serait-elle prise en considération pour élaborer une théorie plus générale axée sur l’acte juridique où chaque type d’acte trouve les règles communes qui régissent son régime juridique ? Ou au contraire, serait-il absorbé dans une théorie générale du contrat sans aucune disposition réglant les problèmes spécifiques qu’il pose ? Dans les deux cas, l’acte réceptice ne serait pas reconnu comme une catégorie distincte qui mérite une réglementation différente. Il serait mis soit sous la tutelle générale de l’acte juridique soit sous la tutelle particulière du contrat. Pour l’affranchir de cette tutelle, il serait judicieux de lui consacrer une disposition spécifique. Ne faudrait-il pas alors prévoir des dérogations spécifiques pour ce type d’acte tout en élaborant un droit commun autour du contrat ? S’il est certain que les projets de réforme préfèrent une théorie générale du contrat à une théorie ayant pour objet l’acte juridique, il n’en reste pas moins que des interrogations demeurent sur la place qu’occupera l’acte réceptice. Tout en consacrant l’acte juridique unilatéral, l’avant-projet Catala et le projet de la Chancellerie en ont tiré de maigres conséquences. Seul le projet Ghestin semble prévoir une disposition générale relative aux notifications. Une disposition applicable non seulement à l’offre et à l’acceptation mais à tout autre acte juridique19.

  • 20 J.-L. Bergel, “Différence de nature (égale) différence de régime”, RTDCiv. 1984, p. 255.

6Il est incontestable que l’efficacité d’une réglementation provient de la capacité de réunir des espèces présentant la même spécificité dans des catégories déterminées et de leur appliquer un régime juridique commun. La différence de nature implique une différence de régime juridique20. L’observation des différents actes juridiques permet de déceler une catégorie d’acte spécifique (I.) à laquelle il faut apporter des solutions spécifiques relatives à sa perfection notamment (II.).

I – LA SPÉCIFICITÉ DE L’ACTE RÉCEPTICE

  • 21 J. Chabas, op. cit. p. 47.

7Toute volonté juridique se compose de deux éléments : un élément interne à savoir la volonté du déclarant et un élément externe à savoir l’extériorisation de cette volonté21. Le premier élément est exigé de manière uniforme pour toutes les catégories d’acte juridique, une différence de degrés caractérise en revanche le second élément. Une différence liée à la nature de l’acte juridique selon qu’il s’agisse d’un contrat ou d’un acte unilatéral. En tant qu’acte juridique, l’acte réceptice ne déroge pas à cette règle. Il faut une manifestation de volonté qui est par définition unilatérale (A). Toutefois, sa spécificité par rapport aux actes unilatéraux non réceptices réside dans le fait qu’un degré élevé dans l’extériorisation de la volonté est exigé (B).

A – L’acte réceptice : une manifestation unilatérale de volonté

8Le contrat en tant qu’acte juridique conduit à se prononcer sur sa compatibilité avec le caractère réceptice. La question serait de savoir si les parties ont-elles l’obligation de notifier leur accord de volontés l’un à l’autre ou à un tiers pour qu’il soit valable. Le mécanisme d’échange des consentements permet de répondre par la négative. Mais l’originalité du contrat en tant qu’acte créé par la rencontre de deux manifestations de volontés incite à préciser la nature juridique de l’offre et de l’acceptation et à mesurer la place de l’acte réceptice dans le mécanisme contractuel (1). L’étude de cette première question permet de souligner que l’acte réceptice est nécessairement un acte unilatéral. Encore faut-il préciser pourquoi au sein de cette dernière catégorie, certains actes sont réceptices alors que d’autres ne le sont pas (2).

1) Caractère réceptice et contrat

  • 22 Doctrine citée par : M. Durma, op. cit. no 88, p. 111 ; J. Martin de la Moutte, op. cit. no 183, p. (...)

9Une partie de la doctrine n’a pas hésité à faire coïncider la distinction entre acte réceptice et acte non réceptice avec celle entre acte bilatéral et acte unilatéral22. Selon cette doctrine, l’acte unilatéral ne peut constituer un acte réceptice puisqu’il ne met pas face à face deux volontés. Par conséquent, c’est à l’intérieur de l’accord de volontés qu’il faudrait rechercher ce type d’acte. Le mécanisme même de l’échange des consentements érige les manifestations de volonté en manifestations réceptices. Cela paraît logique dans le sens où chaque manifestation de volonté doit être dirigée vers le cocontractant. Ce dernier représente le destinataire envers lequel l’acte doit être notifié. En revanche, parce que l’acte unilatéral ne nécessite pas une acceptation, il ne pourrait se présenter comme un acte réceptice. Aucune direction ne serait exigée pour que la manifestation de volonté soit reconnue par le Droit. Cette analyse s’appuie sur le fait que l’acte unilatéral est la production d’une seule volonté, laquelle n’a pas besoin du concours d’un destinataire pour produire ses effets juridiques. L’acte unilatéral bénéficie du privilège du préalable, d’une validité prima facie qui intervient préalablement à tout contrôle du juge lui permettant de produire ses effets juridiques dès sa formation. En réalité, cette doctrine ne considère pas le contrat dans son ensemble comme un acte réceptice. Elle précise tout simplement que le domaine de l’acte réceptice se trouve à l’intérieur du contrat. En effet, l’acte bilatéral se compose en réalité de deux manifestations de volonté : l’offre et l’acceptation. Or, l’acte réceptice ne concerne que la manifestation de volonté qui est par définition unilatérale. Par conséquent, si un acte réceptice il y a, ce serait l’offre et l’acceptation prises séparément. Encore faut-il vérifier si ces deux manifestations de volonté constituent des actes juridiques unilatéraux. Une fois cette qualification admise, la question se pose de savoir si elles constituent des manifestations réceptices. Or, aussi bien pour la première que pour la seconde question, les réponses sont divergentes.

  • 23 R. Worms, De la volonté unilatérale considérée comme source d’obligations, Paris, 1891, p. 188 ; R. (...)
  • 24 Aubert montrait également que même si l’acceptant a la volonté de la formation du contrat, il n’en (...)
  • 25 J.-L. Aubert, op. cit., no 165 et suiv. p. 157 et suiv.
  • 26 Les autres projets de réforme ne définissent pas l’acceptation comme acte juridique. L’article 28 d (...)
  • 27 L’offre est qualifiée de manifestation de volonté par le projet de la Chancellerie (article 23), pa (...)

10Pour ce qui est de la qualification de l’offre et de l’acceptation, il faudrait reconnaître les difficultés considérables en cette matière. D’aucuns ont rangé ces deux éléments du contrat dans la catégorie d’acte juridique23. Chacune de ces deux manifestations de volonté produisent des effets juridiques propres. D’autres voient dans l’acceptation un fait juridique24 et qualifient l’offre d’acte juridique lorsqu’elle est assortie d’un délai précis et est adressée à une personne déterminée25. Cette divergence provient de la spécificité de ces déclarations de volonté. Elles ne sont pas indépendantes dans le sens où l’offre n’est faite que pour trouver une acceptation et celle-ci suppose la préexistence de l’offre, elle en est la réponse. Pourtant, il faudrait reconnaître que leur interdépendance ne les prive pas de produire des effets de droit. L’offre produit une obligation de maintien pendant le délai fixé par l’offrant ou pendant un délai raisonnable estimé par le juge lorsqu’elle est adressée à une personne déterminée. Quant à l’acceptation, certes elle ne suffit pas à elle seule pour créer le contrat mais l’acceptant manifeste une volonté sans laquelle le contrat ne se formera pas. Autrement dit, l’acceptation se définit techniquement comme une manifestation de volonté pour créer des effets de droit. D’ailleurs, l’avant projet Catala dans son article 1105-5 prévoit que “l’acceptation est un acte unilatéral par lequel son auteur exprime la volonté d’être liée dans les termes de l’offre”26. Avec la même clarté, l’article 1105-1 définit l’offre. Il dispose que “l’offre est un acte unilatéral déterminant les éléments essentiels du contrat que son auteur propose à personne déterminée ou indéterminée, et par lequel il exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation”27. Il faudrait reconnaître néanmoins que ce problème de qualification est très difficile à résoudre, il implique un examen en détail de chaque forme d’offre et d’acceptation. Mais une chose est sûre, l’offre et l’acceptation constituent deux manifestations de volonté et cette qualification ne nous empêche pas d’envisager leur caractère réceptice ou non.

  • 28 Req. 21 mars 1932, D. 1933, 1, 65, note Sallée de la Marnière ; Com. 7 janv. 1981, Bull. Civ. IV, n(...)
  • 29 Com. 7 janv. 1959, Bull. Civ. III, no 10.
  • 30 Soc. 20 juill. 1954, JCP. 1955, II, 8775, note Rabut ; Civ. 1ère. 21 déc. 1960, D. 1961, 417, note (...)
  • 31 Req. 29 janv. 1923, D. 1923, 1, 175 ; Soc. 20 juill. 1954, JCP. 1955, II, 8775, note Rabut ; Civ. 1(...)
  • 32 Durma, op. cit., no 90, p. 113.
  • 33 J.-L. Aubert, op. cit., no 331, p. 306.

11En droit français, le contrat se forme en principe par la simple déclaration de l’acceptant. L’acceptation n’a pas besoin d’être notifiée à l’offrant. Ce système de déclaration permet de dire que l’acceptation n’est pas un acte réceptice. En réalité, cette question n’est pas tranchée avec certitude. En l’absence d’un texte général, les solutions données par la jurisprudence manquent d’homogénéité. Tantôt les juges ont été en faveur de la théorie de l’émission28, tantôt en faveur de la théorie de la déclaration29, tantôt encore ils ont adopté la théorie de la réception30. Cette divergence dans les solutions prétoriennes s’explique par l’attitude de la Cour de cassation. Celle-ci s’est abritée derrière l’appréciation souveraine des juges du fond pour ne pas apporter une solution d’ensemble au problème relatif à la date de formation du contrat. Elle considère que la question de savoir à quel moment se forme le contrat constitue “une question de fait dont la solution dépend des circonstances de la cause”31. Evidemment, devant la différence des situations de fait, les juges ont adopté des solutions divergentes. Quant à la doctrine, elle est également très partagée. Durma par exemple a écrit que “l’échange de l’offre et de l’acceptation implique, pour l’une et pour l’autre, une direction réciproque. Il serait pourtant exagéré de dire que les manifestations contractuelles sont toujours réceptices. Il semble que l’acceptation doive être rangée parfois dans la catégorie opposée”32. Cependant, Aubert a souligné qu’“en ce qui concerne l’acceptation, on ne saurait poser que son efficacité juridique est subordonnée à la connaissance de son destinataire. L’acceptation, en tant que telle, vaut par cela seule que la volonté s’est exprimée. Sa connaissance par l’offrant n’est pas une condition de sa validité. Au contraire, son efficacité pratique est subordonnée à cette connaissance en ce sens que le contrat ne saurait être exécuté par le proposant que si l’acceptation lui a été communiquée”33.

  • 34 Article 130 du BGB.
  • 35 Egalement article 2 : 205 des PDEC et article 11 et 12 du Code Gandolfi.
  • 36 Egalement, le projet de la Chancellerie prévoit dans son article 31 que “faute de stipulation contr (...)

12Pour pouvoir forger une idée sur le caractère réceptice ou non de l’acceptation, on pourrait citer d’abord des arguments de texte. En faveur du caractère non réceptice, le deuxième alinéa de l’article 1985 du Code civil dispose que “l’acceptation du mandat peut n’être que tacite, et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire”. Dans ce cas, il n’y a aucune exigence de notification de l’acceptation dans la mesure où celle-ci se manifeste sous une forme tacite. Or, cette forme semble incompatible avec le caractère réceptice. En revanche, l’article 932 du Code civil semble militer en faveur du caractère réceptice de l’acceptation. Selon cet article, l’acceptation de donation pourra être faite du vivant du donateur, “mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié”. À vrai dire, le caractère spécial de ces deux dispositions ne permet pas d’en déduire une règle générale en faveur de l’une ou de l’autre des deux thèses. D’autres arguments puisés dans le droit comparé peuvent éclaircir davantage le caractère de l’acceptation. En effet, le droit allemand subordonne la formation du contrat à la notification de l’acceptation34. De même, l’article 2.1.6 des principes Unidroit dispose que “l’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre”35. Cette obligation semble logique dans la mesure où l’acceptation doit être dirigée vers l’offrant pour l’informer. Il serait inadmissible que l’offrant se trouve engagé dans un lien juridique sans le savoir. Aussi, il ne suffit pas une coexistence des volontés mais une connaissance réciproque. Toutefois, il faut admettre qu’en vertu de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou les usages, l’acceptation peut être accomplie sans notification. En d’autres termes, l’obligation de notification ne se présente pas comme une règle impérative mais comme une règle supplétive de volonté. Les différents projets de réforme ont opté pour le caractère réceptice de l’acceptation, lequel suppose l’information de l’offrant. Ainsi, l’article 1107 de l’avant projet dispose que “faute de stipulation contraire, le contrat devient parfait par la réception de l’acceptation”36.

  • 37 M. Durma, op. cit. no 90, p. 113 et 114.
  • 38 A l’opposé du droit allemand, l’offre au public n’est pas une simple invitation à entrer en pourpar (...)
  • 39 Article 24 du projet de la Chancellerie ; article 17 du projet Terré ; article 4 : 202 du projet Gh (...)

13A la différence de l’acceptation, la doctrine semble être d’accord pour qualifier l’offre d’acte réceptice. Dans ce sens, Durma a écrit que “les offres sont toujours dirigées vers un destinataire quelconque ; elles n’existent juridiquement, que lorsqu’elles sont adressées à quelqu’un. Elles n’ont aucune efficacité, avant l’accomplissement de leur notification”37. Cette affirmation se heurte néanmoins à une objection relative à l’offre au public38. Ce type d’offre comporte souvent des réserves expresses et toujours une réserve implicite d’agrément notamment lorsqu’elle concerne un contrat intuitu personae. Par conséquent, le caractère de fermeté que doit revêtir toute offre souffre d’une certaine faiblesse. Dans ce type d’offre, le destinataire n’est pas déterminé et l’acte ne semble être dirigé vers aucune personne. Cette objection n’a pas empêché les projets de réforme de revêtir l’offre du caractère réceptice. Cette qualification semble se déduire de la possibilité de sa révocation avant sa connaissance par le destinataire. Ainsi, l’article 1105-2 de l’avant projet Catala dispose que “l’offre peut être librement révoquée tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire”39.

14A partir de ces précisions, on peut affirmer que la distinction entre acte réceptice et acte non réceptice ne s’applique qu’aux actes unilatéraux. Cela est dû à la différence de structure entre ces derniers et le contrat. Celui-ci se présente comme un accord de volontés, un échange de consentements. Cet échange ne sera possible que si chaque partie connaît exactement la volonté de l’autre. Pour cela, chaque partie doit manifester sa volonté. Cette manifestation qui s’opère par l’extériorisation de la volonté du for intérieur trouve dans le processus même de l’échange des consentements une forme pour accéder au monde juridique. Les volontés initialement subjectives deviennent par le fait de l’accord objectives ; d’où le principe du consensualisme. Une fois formé, le contrat n’a plus besoin d’une autre forme supplémentaire pour être reconnu sur le plan juridique. En donnant son consentement, chaque partie connaît la manifestation de volonté de l’autre. D’ailleurs, cette dernière est une condition préalable pour le premier.

2) Caractère réceptice et acte unilatéral

  • 40 “Pour être reconnu sur le plan juridique, l’acte unilatéral requiert alors un élément objectif qui (...)

15A la différence du contrat où l’échange des consentements permet d’extraire la volonté du for intérieur, l’extériorisation de la volonté en matière d’acte unilatéral dépend uniquement de l’auteur dans la mesure où l’acte unilatéral se caractérise par l’absence du consentement de son destinataire. Cette volonté unilatérale n’est pas sollicitée par une autre partie. Or pour accéder au monde juridique, il faut que la volonté sorte du for intérieur, de son cadre psychologique et se manifeste à l’extérieur40. Il faut qu’elle acquière une certaine indépendance par rapport à son auteur en se séparant de son for intérieur. D’un souhait ou d’un désir, elle devient un fait sensible. L’absence d’un concours du destinataire dans l’élaboration de l’acte unilatéral rend la volonté unilatérale fragile. Cette fragilité s’explique par le critère même de l’acte unilatéral. Certes, ce dernier n’explique pas le caractère réceptice de certaines manifestations unilatérales parce qu’il est commun à tous les actes unilatéraux. Mais, il permet de comprendre pourquoi la distinction entre acte réceptice et non réceptice ne concerne que les actes unilatéraux. En revanche, le contenu même de l’acte permet d’expliquer le caractère réceptice à l’intérieur de ces derniers.

  • 41 Le problème s'est posé à propos des actes collectifs comme les actes pris par une assemblée ou un c (...)
  • 42 R. Demogue, Les notions fondamentales du droit privé, Rousseau, 1911, p. 304.
  • 43 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 39, p. 47.
  • 44 Selon certains auteurs, “si l’unicité de “la partie” entraîne l’unicité de “l’intérêt”, la réciproq (...)

16Pour ce qui est du critère de l’acte unilatéral, la doctrine adopte traditionnellement un critère quantitatif pour distinguer le contrat et l’acte unilatéral. Le critère classique est lié au nombre de volontés nécessaires à la création de l’acte. Ainsi, si pour la convention il faut au moins deux volontés, pour l’acte unilatéral une seule volonté suffit pour sa formation. Toutefois, les limites du critère de l’unicité de la volonté41 ont amené une partie de la doctrine à lui substituer un autre critère relatif au nombre des intérêts en présence. Le premier qui a exprimé ce critère est Demogue. Ce dernier caractérisait le contrat par « la pluralité de volontés opposées et intéressées au résultat obtenu : vendeur acheteur, bailleur et locataire”42. Le contrat se caractérise alors par la présence d’intérêts divergents. Martin de la Moutte a repris ce critère en le précisant davantage. A ses yeux, le critère quantitatif et formel à savoir le nombre de volontés ne constitue qu’un indice du caractère unilatéral de l’acte. Il ne lui accordait pas une valeur absolue. En revanche, « l’intérêt d’une partie unique” est le véritable critère de l’acte unilatéral. Ce dernier « ne traduit jamais, à l’inverse de la convention, une conciliation entre des intérêts contradictoires. Il exprime toujours l’intérêt d’une partie unique”43. Cependant, le critère proposé par Martin de la Moutte souffre certaines limites liées à l’ambiguïté des notions de partie et d’intérêt44.

  • 45 Ch. Eisenmann, op. cit., p. 690.
  • 46 Ch. Eisenmann,, op. cit., p. 690. Il faut remarquer toutefois que ce critère qualitatif intègre éga (...)
  • 47 P. Delvolvé, “Acte”, Rép. Du contentieux administratif Dalloz, (1984), no 16. Également, M. Dupuis (...)
  • 48 R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 90, p. 97.
  • 49 R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 89, p. 96. Sur ce critère, V. notre thèse, L’obligation de mo (...)

17Pour cette raison, certains auteurs publicistes ont essayé de rechercher le critère de l’acte unilatéral non pas dans le nombre de volontés mais dans l’objet des normes créées. Dans cette perspective, Eisenmann écrit que “les co-auteurs d’une convention ou contrat règlent –au moins d’abord-leurs relations mutuelles sur un certain point ; ils créent des normes qui sont faites pour eux-mêmes ; en même temps que créateurs des normes, ils en sont les sujets, les “adressataires””45 ; en revanche, “les actes unilatéraux sont : ou bien les actes d’un seul individu, ou bien des actes de deux ou plusieurs individus qui ne créent pas des normes destinées à régir leurs rapports”46. La substitution du critère qualitatif au critère quantitatif conduit à rechercher le critère de l’acte unilatéral dans la relation entre les effets créés et les destinataires de l’acte. De cette manière, “dès lors que l’acte a pour objet et pour effet de produire des conséquences sur des personnes qui n’ont pas part à son adoption, il est unilatéral”47. Une partie de la doctrine privatiste a adopté le critère de l’absence de consentement. M. Encinas de Munaggori définit l’acte unilatéral comme l’opération « consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de modifier l’ordre juridique en l’absence de consentement”48. « Formé entre une ou plusieurs personnes, l’acte unilatéral est donc, tout comme la convention, une procédure spécifique de création d’effets juridiques. A la différence de la convention, toutefois, il produit des effets de droit en l’absence de consentement”49.

  • 50 R. Saleilles, op. cit. p. 119.
  • 51 Sur la qualification de ces actes, J. Martin de la Moutte, op. cit., no 182, p. 176 et 177.
  • 52 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 187, p. 181. À propos de cette deuxième catégorie, l’auteur re (...)

18Bien qu’il soit commun à tous les actes unilatéraux, le critère tiré de l’absence de consentement explique partiellement le caractère réceptice de certains actes. En effet, lorsque l’acte produit des effets sur la sphère juridique de certaines personnes tierces à l’acte, il serait naturel qu’il soit au moins porté à leur connaissance. “On ne voit guère comment, en pratique et en bonne justice, on pourrait, s’agissant de déclarations susceptibles de produire un effet de droit indépendamment de toute coparticipation des tiers qu’elles intéressent, admettre que cet effet fût acquis avant même que celui à l’égard de qui il doive se produire ait pu en avoir connaissance”50. L’absence de participation du destinataire dans l’élaboration de l’acte unilatéral dont il va subir les effets explique son information. Pourtant, tous les actes unilatéraux ne sont pas réceptices alors même qu’ils produisent des effets sur des tiers. Ainsi, la reconnaissance d’enfant naturel, le testament et l’acceptation de succession sont de nature à produire des conséquences sur des tiers. Pourtant, ils ne s’adressent à personne51. Pour que l’acte unilatéral soit réceptice, son contenu doit être spécifique. Martin de la Moutte a pu adopter un critère lié à la nature des actes en question. Il estime que l’acte réceptice tend à réaliser l’un des résultats suivants : il y a d’abord des actes réceptices qui ont pour fonction essentielle de fournir une information ou un ordre juridique à quelqu’un comme les oppositions, la mise en demeure ; il y a ensuite ceux qui tendent à porter directement atteinte au droit d’autrui comme les résiliations et les retraits52. Il s’ensuit que l’obligation d’adresser la manifestation au destinataire s’explique par le contenu de l’acte réceptice : ou bien il s’agit d’une information ou d’un ordre, ou bien il s’agit d’une atteinte aux droits d’autrui.

  • 53 L’auteur ne traite pas l’offre et l’acceptation en étudiant l’acte réceptice. Il qualifie par aille (...)
  • 54 Dans sa thèse, J.-L. Aubert estime que cette distinction des actes réceptices et non réceptices app (...)

19Force est de souligner que cet effort de délimitation du domaine de l’acte réceptice a succédé à un aveu d’incapacité exprimée auparavant par une partie de la doctrine. Durma estimait qu’aucun critère naturel ne permet de distinguer les deux types d’acte. Par conséquent, c’est à la loi ou la convention de décider si tel acte doit être notifié ou pas selon les circonstances. Mais cet effort laisse incertaine la qualification de certains actes notamment l’offre et l’acceptation53. Ces dernières n’ont pas pour fonction directe une information ou un ordre et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui. Néanmoins, elles semblent constituer des actes réceptices54. Certes, si l’on observe les actes réceptices, on trouvera que leur quasi-totalité a un contenu défavorable portant atteinte aux intérêts du destinataire. En effet, les oppositions, les résiliations, les révocations, les dénonciations, la mise en demeure, les retraits etc. ont un caractère défavorable qui justifie l’information de leurs destinataires par le biais d’une notification. Mais, cela ne suffit pas pour ériger le contenu des actes réceptices en un critère général. Il semble cependant constituer un indice majeur devant se conjuguer avec le but que le législateur escompte de l’obligation de notification.

  • 55 M. Durma, op. cit., no 241, p. 260.

20L’acte réceptice a toujours pour objet une information. Le but même de l’obligation de notification est de porter quelque chose à la connaissance du destinataire. Cette information est souvent défavorable dans le sens où l’acte porte atteinte aux droits de son destinataire en lui imposant une obligation ou en le privant d’un avantage. Mais parfois cette information n’est pas défavorable. Elle tend seulement à permettre une réaction de la part du destinataire ainsi l’exemple de l’offre et de l’acceptation. Dans ce sens, la provocation d’une réaction positive ou négative a été avancée également comme critère de distinction entre l’acte réceptice et l’acte non réceptice. Le premier doit être porté à la connaissance de son destinataire pour provoquer une action ou une abstention. Son efficacité a besoin du concours du destinataire. Pour le second en revanche, la volonté de l’auteur est suffisante pour que l’acte produise ses effets. Il s’impose sans information du destinataire. Tout en se fondant sur la volonté du législateur pour identifier un acte réceptice, Durma précisait que le but peut jouer un rôle seulement auxiliaire. Il a écrit que “c’est le but poursuivi par ses déclarations qui les rend nécessairement réceptices. Nous les connaissons déjà : ce sont les déclarations intimatoires ou inhibitoires, qui doivent provoquer une action de la part du destinataire”55. A ses yeux, c’est la nature de l’acte qui commande la notification et cette nécessité de fait est toujours confirmée par la loi.

  • 56 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 185, p. 186.

21Le but de l’acte réceptice en tant que critère a été critiqué à cause de son caractère trop large dans la mesure où tout acte juridique exige au moins une abstention. Aussi, tous les actes juridiques seront qualifiés de réceptices. Si on limite la réaction aux actes positifs, certains actes seront qualifiés de non réceptices alors qu’ils sont réceptices ainsi les résiliations56. On peut rétorquer d’abord qu’il est évident que tout acte juridique qu’il soit réceptice ou non exige une abstention des tiers pour ne pas compromettre la réalisation des effets juridiques voulus par son auteur. La nécessité de cette abstention s’explique par le rapport social que créé l’acte juridique. Il y a là une règle générale propre à l’exercice de tous les droits subjectifs. Celle-ci se justifie par le fait que l’auteur de l’acte juridique est supposé agir en vertu d’un droit dont il est titulaire. Ce droit lui permet de modifier sa situation juridique sans pour autant affecter la sphère juridique d’autrui. Cependant, chaque fois que l’acte juridique empiète sur la sphère juridique d’un tiers par une modification de sa situation juridique, le Droit impose à l’auteur de porter sa décision à la connaissance de ce dernier. En outre, l’abstention n’est pas exigée de la part des tiers non intéressés mais du destinataire direct des effets juridiques. Si l’on prend l’exemple des résiliations, il n’est pas exact de dire qu’elles ne provoquent qu’une abstention ; elles permettent également au cocontractant à l’exclusion des tiers désintéressés d’exercer un recours en justice pour les contester. Qui plus est, lorsque les ruptures se fondent sur le comportement du cocontractant, l’information de ce dernier devient naturelle pour lui permettre sinon de corriger son comportement au moins d’exercer son droit de contestation le cas échéant. Et cela est valable pour tous les actes qui reprochent quelque chose au destinataire comme les résolutions, les mises en demeure et les sanctions. Leur caractère réceptice s’explique à la fois par leur contenu défavorable et par leur but : permettre une réaction précontentieuse ou contentieuse.

22En substance, la catégorie d’acte réceptice se trouve à l’intérieur de la catégorie plus large des actes unilatéraux. Elle partage avec elle la fragilité de la manifestation unilatérale de volonté. Aussi, le degré d’extériorisation exigé est supérieur à celui nécessaire en matière contractuelle. Mais, elle se distingue par le contenu et le but des actes qui la composent. En effet, l’acte réceptice contient toujours une information. Lorsque celle-ci est défavorable puisque l’acte impose une obligation au destinataire ou le prive d’un avantage, sa transmission au destinataire semble naturelle. Mais lorsqu’elle n’est pas défavorable, le caractère réceptice se justifie par le but de l’acte. L’information du destinataire lui permet de réagir. Cette réaction peut être obligatoire ainsi en matière de congé. Le locataire doit quitter les lieux à la fin du préavis. Elle peut être facultative : si le destinataire adhère à l’acte, il ne résistera pas à ses effets juridiques ; si au contraire il le conteste, le destinataire pourra exercer un recours. Bref, la fragilité de l’acte unilatéral conjuguée à son effet défavorable et à son but justifient un degré élevé dans l’extériorisation de la volonté au point parfois qu’il soit exigé une direction dans cette extériorisation. Cette exigence permet d’introduire quelque peu d’objectivisme afin d’offrir à l’acte unilatéral un équilibre et une stabilité sur laquelle peut compter le destinataire, lequel jouera un rôle en étant le point vers lequel se dirige l’extériorisation de la volonté.

B – L’acte réceptice : un degré élevé dans l’extériorisation de la volonté

23La spécificité de l’acte réceptice est qu’il est soumis à une obligation de notification. Celle-ci constitue une véritable condition de validité. Il n’est pas exigé une extériorisation quelconque de la volonté mais une extériorisation dirigée vers le destinataire de l’acte. Aussi, à la différence de l’acte unilatéral non réceptice, le destinataire en matière d’acte réceptice joue un rôle important. Son concours est exigé pour que l’acte soit valide et puisse produire ses effets juridiques. Cela étant, l’obligation de notification qui caractérise l’acte réceptice se compose de deux éléments constitutifs : la direction (1.) et la destination (2.). Par la notification, l’auteur dirige sa déclaration de volonté vers son destinataire.

1) La direction

  • 57 J. Chabas, op. cit., p. 54 ; J. Martin de la Moutte, op. cit., no 167, p. 161.
  • 58 Demogue écrivait que “lorsqu’on est en présence d’un acte juridique unilatéral, cet acte ne devient (...)
  • 59 Le constat d’une tendance générale à l’exigence d’une forme en matière d’actes unilatéraux est fait (...)
  • 60 Sur la notification, V. infra.

24La manifestation de volonté nécessite une extériorisation pour qu’elle soit reconnue par le Droit et partant produire des effets juridiques. Le Droit n’élève pas la conscience et l’intention au rang de volonté juridique. Celle-ci suppose l’existence d’une manifestation par définition extériorisée. De ce fait, la volonté prend une certaine indépendance par rapport à son auteur. La forme de l’expression de la volonté est en principe libre57. Elle peut être expresse ou tacite. Le caractère définitif et sérieux de l’extériorisation suffit dans la mesure où l’extériorisation institue une présomption de connaissance par les tiers58. Il est vrai que dans la plupart des cas, cette extériorisation sera faite de manière expresse sous forme d’écrit mais rien n’empêche l’auteur de choisir une autre forme59. En tant qu’acte unilatéral, l’acte réceptice nécessite une extériorisation de la volonté. Mais sa spécificité réside dans le fait que cette extériorisation ne suffit pas. Pour qu’il soit valable, la manifestation de volonté réceptice doit être dirigée vers un destinataire. En effet, l’acte réceptice est une manifestation de volonté envoyée dans la direction d’un destinataire. La trajectoire qu’il prend débute par un point de départ à savoir l’extériorisation. Celle-ci prend une direction déterminée pour atteindre un point final qui marque sa destination. L’instrument permettant de faire cette trajectoire est la notification, laquelle constitue une condition nécessaire pour que l’acte réceptice produise ses effets juridiques60. Un acte juridique non réceptice n’a pas besoin de faire tout ce parcours pour avoir une existence juridique. La volonté manifestée suffit. Il n’est exigé ni une direction dans la manifestation de volonté ni un certain développement de celle-ci.

  • 61 M. Durma, op. cit., no 289, p. 312 et 313. Distinction reprise par J. Martin de la Moutte, op. cit.(...)
  • 62 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 178, p. 173.
  • 63 De cette forme active de l’extériorisation provient l’expression “acte adressé à un tiers”.
  • 64 M. Durma, op. cit., no 292, p. 315.

25Pour comprendre la différence entre un acte réceptice et un acte non réceptice, la doctrine distingue la direction immatérielle et la direction matérielle61. La première est inhérente à tous les actes juridiques et concerne l’incidence des effets juridiques. Elle vise alors toutes les personnes pourront être touchées par les effets de l’acte. La seconde est “une notification de volonté faite par l’auteur de l’acte à un ou plusieurs intéressés”62. Elle caractérise les actes réceptices. Cette direction matérielle est une forme de l’extériorisation. Elle nécessite un effort supplémentaire de la part de l’auteur, une action d’envoi de la manifestation vers un destinataire, celui qui est directement concerné par les effets juridiques. Mais quelle est la valeur de cette nécessité de direction ? Parce qu’elle constitue l’élément actif dans l’extériorisation de la volonté réceptice63, l’absence de direction rend l’acte invalide. Cela fait dire à Durma que “lorsque la volonté de direction est absente, ce qui manque, c’est une intention définitive, une volonté juridique complète”64. Il s’ensuit que la direction doit être voulue puisqu’elle constitue un élément actif de l’extériorisation de la volonté. Cela suppose que celui qui adresse l’acte au destinataire soit compétent.

  • 65 R. Demogue, op. cit., no 540 bis, p. 133 et 134.

26Tout d’abord, par direction voulue il faut comprendre que la manifestation de volonté doit être volontairement adressée au destinataire. Autrement dit, il ne suffit pas que la déclaration arrive à la connaissance du destinataire, encore faudrait-il que l’auteur adresse volontairement sa déclaration de volonté au destinataire. Si ce dernier en prend connaissance fortuitement, l’acte réceptice ne sera pas valable65. Ainsi par exemple, le congé n’est pas valable si le locataire avait connu par un tiers la volonté du propriétaire de ne pas renouveler le contrat. Il en est de même lorsque l’auteur envoie par erreur son acte ou lorsqu’il est incapable. L’absence de la volonté de diriger la manifestation réceptice devrait condamner l’acte réceptice. Cependant, le destinataire peut-il se prévaloir de sa bonne foi pour demander la validité de l’acte qu’il reçoit ? Une réponse positive s’impose si l’on raisonne à partir de l’impératif de sécurité juridique. Celui qui reçoit une déclaration de volonté devrait pouvoir légitimement croire à son efficacité. La réception présumerait la direction volontaire. Mais la protection de l’auteur exigerait que ce dernier puisse démontrer que la direction n’a pas été voulue. Une solution équilibrée impliquerait un principe d’invalidité de l’acte réceptice en cas d’absence de direction voulue. Par exception, la bonne foi du destinataire permettrait de tenir l’acte pour valide.

  • 66 A l’instar de tous les actes juridiques, l’acte réceptice compte naturellement parmi ses conditions (...)
  • 67 Cela ne veut pas dire que les deux notions ont deux domaines distincts. Tout simplement, la notion (...)
  • 68 En droit public, parce que les relations sont souvent de pouvoir, le contrôle concerne la compétenc (...)
  • 69 Civ. 3ème. 29 sept. 1999. cité par J. Lafond, Les baux d’habitation, 7ème édition, Litec, Coll. Lit (...)

27Ensuite, par compétence il faut comprendre une aptitude spéciale permettant à l’auteur d’adresser son acte au destinataire66. On ne serait étonné que le droit privé ne se soit pas intéressé à la notion de compétence, d’autres termes a priori substituables sont utilisés tels que le droit subjectif, la prérogative juridique, le pouvoir, la capacité et l’aptitude. Le droit privé ne s’intéresse qu’à la capacité parce qu’il admet justement que nul ne peut prendre des décisions qui modifient la situation juridique d’autrui. Si l’on peut décider en droit privé, c’est pour soi-même d’où le contrôle unique de la capacité pour protéger le décideur contre lui-même67. Cependant, avec la reconnaissance grandissante du pouvoir en droit privé, l’intérêt de la notion de compétence se manifeste68. Celle-ci fait dépendre l’empiètement sur les sphères juridiques d’autrui d’une habilitation spéciale. Aussi, parce qu’il est interdit de prendre un acte qui porte atteinte aux intérêts d’autrui en vertu de l’égalité des volontés et de l’indépendance des patrimoines, une décision défavorable ne peut être prise que si l’auteur est habilité à agir de la sorte. La compétence se présente alors comme une aptitude spéciale d’agir qui permet de changer la situation juridique d’autrui. Cela dit, la volonté réceptice qui est souvent défavorable nécessite cette compétence. Une compétence non seulement pour décider mais aussi pour lancer cette décision dans la direction de son destinataire. Ainsi, un congé délivré par une personne autre que le bailleur constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte69.

  • 70 M. Durma, op. cit., no 310 et suiv. p. 341 et suiv.
  • 71 J. Flour, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme”, in, Mélanges G. Ripert, t 2, LGDJ. 1 (...)
  • 72 Une manifestation tacite peut se présenter par exemple dans une autre forme : un commencement d’exé (...)

28L’obligation de direction se réalise par la notification de l’acte réceptice. Or en cette matière, l’auteur bénéficie d’une liberté de forme. En effet, lorsque le législateur ne précise pas la forme de la notification, il est naturel de comprendre qu’il a laissé le choix à l’auteur de l’acte. Ce dernier doit se plier uniquement à certaines exigences permettant au destinataire de prendre connaissance de l’information70. Il pourrait choisir une notification expresse ou tacite. Cette liberté est conforme au principe du consensualisme, lequel “demeure tant que le choix du mode d’extériorisation de la volonté reste libre, parmi ceux, innombrables, que peut imaginer l’ingéniosité des parties”71. Cette liberté fait de l’acte réceptice un acte consensuel dans le sens où les notifications verbales et tacites restent admises chaque fois que le législateur n’impose pas une forme écrite. Lorsque la notification est réalisée par le biais d’une forme expresse, cela ne pose pas de problèmes particuliers. L’auteur peut notifier son acte par écrit, parole ou geste. Le problème se pose en revanche lorsque l’auteur préfère une forme tacite pouvant aller jusqu’au silence72. Il est indispensable de s’interroger alors sur la compatibilité du caractère réceptice avec ces différentes formes. Par le silence, l’auteur observe une attitude parfaitement passive, est-il alors compatible avec l’acte réceptice ? Autrement dit, comment se concilie la nécessité de direction qui caractérise l’acte réceptice avec la forme tacite de la manifestation ?

  • 73 J. Chabas, op. cit., p. 63.
  • 74 Article 1738 du Code civil, article L. 112-2, al. 2 du Code des assurances.
  • 75 La première chambre civile a décidé que : “si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’e (...)
  • 76 M. Durma, op. cit., no 234, p. 253. L’auteur a écrit que : “on ne comprendrait pas comment la forme (...)
  • 77 La reconnaissance d’enfant naturel donne un exemple topique.
  • 78 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 184, p. 178.
  • 79 R. Encinas-Munagorri, op. cit., no 268. p. 229.

29Il faut préciser au préalable que le silence n’a aucune valeur juridique dans la mesure où il ne manifeste aucune volonté, ni positive ni négative73. Toutefois, outre les hypothèses où le Droit attribue un rôle au silence74, celui-ci peut manifester une volonté lorsqu’il est circonstancié75. Ainsi, lorsque les circonstances conduisent normalement à une action alors que la personne préfère le silence, elle manifeste sa volonté. Ce sont donc les circonstances entourant le silence qui extériorisent l’intention du silencieux. Cela dit, parce que le caractère réceptice exige que l’acte soit dirigé et partant notifié à son destinataire, il paraît que la manifestation extériorisée tacitement ou par silence ne pourrait pas être réceptice. Cette conclusion conduit à assimiler la distinction entre acte réceptice et non réceptice et celle entre manifestation expresse et tacite de volonté. Autrement dit, une manifestation expresse serait réceptice et une manifestation tacite serait non réceptice. Or, il n’en est pas ainsi pour une partie de la doctrine. Selon cette dernière, un acte réceptice peut s’extérioriser moyennant une forme tacite76 alors qu’une manifestation expresse peut être non réceptice77. Elle s’appuie sur une définition large de la notification, laquelle veut que celle-ci soit une certaine direction matérielle de l’acte juridique78. Cependant, il y a une doctrine qui estime que le caractère réceptice ne peut pas concerner une manifestation tacite. M. Encinas de Munagorri considère qu’“il est difficile d’admettre que le silence puisse, du moins par lui-même, constituer “un moyen pour porter quelque chose à la connaissance de quelqu’un””79. A ses yeux, le caractère réceptice n’exprime pas un principe intangible. Par conséquent, il peut connaître des exceptions.

  • 80 V. B. Blanc-Jacob, op. cit., no 130 et suiv. p. 162 et suiv.
  • 81 Civ. 1ère. 16 juin 1970, D. 1971, p. 261, note J.-L. Aubert.
  • 82 A. Rieg, op. cit., no 29 et suiv. p. 39 et suiv. Le silence est en revanche un comportement passif.
  • 83 Article 1107 de l’avant projet Catala, article 31 du projet de la Chancellerie et article 21 du pro (...)
  • 84 Respectivement, article 2.16 et article 2 : 204.
  • 85 Article 4 : 205.

30Logiquement, ce deuxième point de vue serait plus convaincant. En effet, l’acte réceptice implique que l’information contenue dans l’acte parvienne à la connaissance du destinataire. Le rôle même de la notification est d’atteindre une certaine certitude dans la transmission de cette information. Or, la manifestation tacite paraît en opposition avec ce but poursuivi par la notification. Néanmoins, les exemples positifs de certains actes réceptices montrent qu’une notification peut être faite tacitement. Ainsi par exemple en matière de congé de droit commun, les articles 1736 et suivants du Code civil n’imposent pas une forme spécifique. Aussi, il est admis que le congé peut être notifié tacitement80. De même, la révocation du mandat peut être tacite résultant de l’exécution par le mandant lui-même de l’acte envisagé81. Or, la révocation du mandat selon l’article 2005 du Code civil est réceptice. La manifestation tacite qui est un comportement actif82 devrait se faire dans la direction du destinataire. Pour ce faire, ce dernier doit connaître l’attitude tacite pour pouvoir l’interpréter dans le sens voulu par son auteur. A ce problème, les projets de réforme du droit des contrats ont répondu de manière différente en matière d’acceptation. L’avant projet Catala, le projet de la Chancellerie et le projet Terré ne distinguent pas entre la forme expresse et tacite de l’acceptation. Dans tous les cas, le contrat sera parfait par la réception de l’acceptation83. En revanche, à l’instar des principes Unidroit et des Principes du droit européen du contrat (PDEC)84, le projet Ghestin envisage l’hypothèse où l’acceptation résulterait d’un comportement. Dans quel cas, le contrat sera conclu lorsque ce comportement parvient à la connaissance de l’offrant85. Cette solution suppose que le comportement puisse être porté à la connaissance de l’émetteur de l’offre. Il en est ainsi dans le cas par exemple d’un commerçant qui envoie la marchandise à la suite d’une offre d’achat. Mais lorsqu’il y a impossibilité que le comportement parvienne à la connaissance de l’offrant, il faudrait admettre que l’acceptation soit accomplie de manière expresse. Somme toute, l’acceptation constitue dans tous les cas un acte réceptice qui doit être dirigé vers le destinataire.

2) La destination

  • 86 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 198, p. 190.

31En sus de la direction, l’extériorisation de la volonté réceptice nécessite une destination. Celle-ci en constitue la forme passive dans le sens où la manifestation de volonté doit être reçue par le destinataire. Il est vrai que toute volonté juridique a un ou plusieurs destinataires puisque l’acte juridique crée un rapport social. Ce sont les personnes dont les sphères juridiques privées peuvent pâtir indirectement de l’acte juridique. Cependant, le destinataire d’un acte réceptice est “l’individu principalement et directement intéressé par les effets de l’acte”86, autant dire le destinataire de la direction matérielle. Dans un acte réceptice, le destinataire de la déclaration de volonté est obligatoirement celui des effets juridiques. Cela veut dire que l’acte juridique doit être adressé à celui qui va subir ses effets juridiques. Autrement, l’acte sera dépourvu d’efficacité. Une exception semble résider dans l’hypothèse d’une représentation. Le représentant qui reçoit la déclaration ne subit pas ses conséquences juridiques. Néanmoins, le mécanisme de représentation permet d’agir au nom et pour le compte du représenté. Aussi, le représentant n’est qu’un intermédiaire et le représenté est considéré comme le destinataire à la fois de la déclaration de volonté et de ses effets juridiques.

  • 87 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 198, p. 190.
  • 88 M. Durma, op. cit., no 338, p. 374 et 375.

32Une partie de la doctrine estime qu’il est facile de déterminer le destinataire de l’acte réceptice, et ce par le recours aux raisons de l’obligation de notification qui caractérise ce type d’acte. Ainsi, cette obligation s’explique par l’information d’une personne, par l’ordre qu’on lui donne ou par l’atteinte que l’acte lui porte. Par conséquent, le destinataire sera soit l’individu que l’on tend à informer, soit celui auquel on donne un ordre, soit enfin celui dont on va directement compromettre le droit87. Cette facilité dans la désignation du destinataire rencontre des difficultés particulièrement lorsqu’il s’agit d’une offre faite au public. Dans ce cas, l’offre semble être adressée à un groupe de personnes qui ne sont pas obligatoirement les destinataires des effets juridiques dans la mesure où seul celui qui accepte aura cette dernière qualification. Toutefois, il faudrait ici distinguer le destinataire des effets de l’offre du destinataire des effets de l’acceptation autant dire du contrat. En effet, l’offre produit ses effets sur toutes les personnes qui composent le groupe, chaque personne est en mesure de l’accepter au moins si elle remplit les conditions fixées par l’offrant88. Les destinataires de l’offre publique doivent être distingués du destinataire qui accepte l’offre et avec lequel le contrat sera conclu. En l’occurrence, le véritable problème ne concerne pas la condition de coïncidence entre le destinataire de la déclaration et le destinataire des effets juridiques, mais concerne la détermination du destinataire. La question qui se pose alors est de savoir si le destinataire doit être déterminé ou peut être indéterminé.

  • 89 R. Demogue, op. cit., no 540 ter ; M. Durma, op. cit., p. 354 et suiv. p. 394 et suiv. J. Martin de (...)
  • 90 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 199, p. 191.
  • 91 M. Durma, op. cit., no 357, p. 399 et 400. Il est à souligner qu’aujourd’hui, certains vendeurs pro (...)
  • 92 F. Limbach, op. cit., no 72, p. 49.

33La doctrine semble unanime pour dire que l’acte est toujours réceptice même si le destinataire n’est que déterminable89. Cela veut dire que la volonté réceptice peut être dirigée vers un groupe de personnes indéterminées à condition qu’elle précise suffisamment les éléments de détermination de son destinataire. Pour revenir à l’offre faite au public, lorsqu’elle est dirigée vers un groupe dont les individus ne sont pas individuellement désignés, il suffit qu’elle précise les conditions de détermination du destinataire. Par la suite, ce dernier se distinguera des autres individus du groupe en acceptant l’offre. Le problème dans ces hypothèses de notification collective est que l’on peut hésiter sur l’existence même d’une manifestation de volonté dirigée. En effet, comment admettre que l’auteur puisse diriger sa volonté vers un destinataire inconnu ? Cette objection ôterait à l’offre au public son caractère réceptice. De surcroît, si l’offre est destinée à un groupe plus ou moins vaste, il serait possible que certains individus ne soient pas touchés par la manifestation de volonté. Par conséquent, ils ne prendraient pas connaissance de cette dernière. Faudrait-il pour autant les considérer comme destinataires ? Pour ce qui est de l’offre faite au public, il faudrait considérer que la direction existe puisque l’auteur ne connaît pas nommément les individus composant le groupe mais connaît ce dernier. Il suffit que le nombre d’individus qui le compose soit plus ou moins limité90. Tous ces individus sont à la fois destinataires de la déclaration et destinataires des effets juridiques de l’offre91. Pour le droit allemand, l’offre à un public indéterminé est considérée comme une invitation à émettre une offre à cause de l’indétermination des destinataires. En droit français, l’offre publique est une offre ferme, un acte juridique, elle est réceptice92.

  • 93 En vertu de l’article 1751 du code civil, les époux sont cotitulaires du bail.
  • 94 Civ. 3ème. 10 mai 1989, JCP. 1991, II ; 21595, note B.-H. Dumortier ; Défrenois, 1991, art. 35065, (...)
  • 95 Civ. 3ème. 21 oct. 1992, JCP. 1993, IV, no 3079; CA Paris, 6ème ch. C, 26 oct. 2001, AJDI. 2001, p. (...)
  • 96 Article 1205 du Code civil.

34Si dans l’hypothèse de destination indéterminée, l’acte réceptice sera toujours valable bien que certains individus n’aient pas été touchés par la déclaration de volonté, dans d’autres hypothèses la notification à tous les intéressés semble être obligatoire. Ainsi dans le cas d’une pluralité de locataires conjoints. Le bailleur qui ne veut pas renouveler le bail doit délivrer un congé à chaque locataire. S’il s’agit d’époux locataires93, le congé doit être délivré à chacun d’eux94. C’est que dans ces hypothèses, les destinataires sont déterminés et obligatoires. Si la notification a été faite à un seul destinataire, l’auteur peut toujours se rattraper et notifier l’acte à l’autre destinataire à condition qu’il soit toujours dans les délais. Il en va autrement lorsqu’il y a une solidarité active ou passive entre les destinataires. Dans cette hypothèse, on considère qu’il y a une sorte de représentation entre les créanciers ou les débiteurs solidaires. Par conséquent, il suffit que l’acte réceptice soit notifié à l’un d’entre eux. Les destinataires en l’espèce sont alternatifs. Tel est l’exemple des locataires solidaires, le congé notifié à un seul d’entre eux est valable pour tous95. Egalement, la mise en demeure adressée à l’un des débiteurs produit effet à l’égard de tous96. Chacun des destinataires alternatifs a une capacité de recevoir pour les autres.

35Sans égard à cette hypothèse de pluralité de destinataires, la question se pose à propos de la capacité de recevoir un acte réceptice par le destinataire. En principe, le Droit ne pose la condition de capacité que pour l’auteur de l’acte ; il ne s’intéresse pas à celle des tiers. Mais en matière d’acte réceptice, la question de la capacité du destinataire est soulevée. D’où sa spécificité par rapport aux autres actes unilatéraux. Cela s’explique par le rôle que joue le destinataire dans la perfection de l’acte réceptice. Ce rôle le situe entre le contrat dans lequel les intéressés sont de véritables parties et l’acte unilatéral non réceptice dans lequel aucun concours n’est exigé du destinataire. Certes, la réception de l’acte réceptice ne saurait être considérée comme un acte de volonté. Par conséquent, la capacité du destinataire semblerait indifférente. Mais le droit positif semble offrir des illustrations où cette capacité de recevoir est exigée. Ainsi, lorsque l’incapable est représenté, les notifications doivent être faites au représentant. De surcroît, le but de l’acte réceptice milite en faveur de l’exigence de cette capacité. En effet, en vertu de ce dernier, le destinataire peut faire une prestation ou observer une abstention qu’il ne pouvait pas faire ou observer jusque-là. Autrement dit, le but de l’acte réceptice est de permettre une réaction qui pourrait prendre la forme d’une action. Aussi, le problème de la capacité d’agir se pose. En réalité, la capacité du destinataire est exigée parce qu’il joue un rôle dans la perfection de l’acte réceptice. Un rôle dont l’étendue dépend du système retenu en cette matière.

II – LA PERFECTION DE L’ACTE RÉCEPTICE

36La doctrine semble d’accord pour dire que la notification constitue une condition de validité de l’acte réceptice. Mais lorsqu’il s’agit de savoir à quel moment cette condition sera accomplie pour que l’acte produise ses effets, les divergences apparaissent en l’absence d’une règle de droit commun. Des divergences nourries par une jurisprudence qui varie selon l’acte en question. Force est de souligner au préalable que ce problème ne se pose pas lorsque l’émission et la réception se réalisent en même temps. Ce serait le cas de la notification par acte extrajudiciaire, par lettre simple remise en main propre contre décharge, de la notification verbale et tacite. En revanche, lorsqu’il y a deux moments différents notamment dans le cas de la notification faite par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des difficultés considérables naissent. Il sera question de savoir alors si l’acte réceptice prend effet dès l’émission de l’acte de notification ou au contraire il faudrait que la déclaration de volonté soit reçue voire perçue par le destinataire ? Ces trois moments marquent la fin du processus notificatif à partir de laquelle l’acte réceptice pourra produire ses effets juridiques. La réponse à cette question présente un intérêt multiple. Elle permet par exemple de savoir jusqu’à quel moment l’auteur pourra révoquer son acte, quel sera le point de départ des délais, quelle sera la loi applicable en cas de conflit de lois, etc. Bref, un intérêt considérable, qui en l’absence d’un système de droit commun (A), incite à proposer un système de nature à concilier les intérêts en présence (B).

A – L’absence d’un système de droit commun

  • 97 La doctrine s’est intéressée à la question à l’occasion des contrats entre absents. La question qui (...)
  • 98 L’article § 130 du BGB qui institue une règle générale en faveur du système de réception.

37Le Code civil ne contient aucune disposition de portée générale fixant le système applicable aux actes réceptices97. Ce qui n’est pas le cas de certaines législations étrangères98. Ce type de disposition s’explique par les enjeux importants liés à cette question. Les rédacteurs du Code civil n’ont pas jugé nécessaire une règle générale en ce domaine laissant aux juges la possibilité de fixer le système adéquat à chaque situation. Or, en présente d’une pluralité de systèmes possibles (1), les solutions positives sont divergentes (2).

1) La pluralité des systèmes possibles

  • 99 Pour Saleilles, il ne faut pas confondre “la question relative à la formation des contrats entre ab (...)
  • 100 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 200, p. 191 et 192. R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 264, (...)
  • 101 Dessaisissement matériel puisque l’auteur pourrait toujours avoir un pouvoir sur la déclaration de (...)
  • 102 M. Durma, op. cit., no 298, p. 324.
  • 103 Par exemple, mettre la lettre dans la boite aux lettres de la poste, envoyer un messager.

38La doctrine française s’est intéressée au moment de perfection de l’acte juridique à l’occasion de la formation du contrat entre absents. Mais, en s’appuyant sur Saleilles99, une partie de la doctrine souligne que le problème ne se pose pas de la même façon qu’en matière d’acte unilatéral. Pour le contrat, il s’agit de savoir à quel moment les volontés se rencontrent ; autrement dit, à quel moment le contrat se forme. Pour l’acte unilatéral en revanche, il s’agit de savoir à quel moment il peut modifier non seulement la situation juridique de l’auteur mais aussi celle du destinataire. Pour cette raison, cette doctrine n’envisage que les systèmes de réception et de perception à l’exclusion du système de déclaration et celui d’émission100. En réalité, parmi les quatre systèmes élaborés par la doctrine, un seul système semble incompatible avec l’acte réceptice. En effet, si pour le contrat la déclaration de l’acceptant peut former le contrat puisque l’offre est préexistante, pour l’acte réceptice ce système de déclaration est inconcevable. L’obligation de direction qui caractérise ce dernier fait obstacle à l’admission de ce système. La rédaction d’une lettre qui est restée sur le bureau ne permet pas de former l’acte réceptice. Toute direction étant absente. Pour satisfaire à cette obligation, il faudrait au moins que l’auteur se dessaisisse matériellement de sa déclaration de volonté101. Ce dessaisissement confère à celle-ci une certaine autonomie par rapport à son auteur. Et cela se réalise par son émission dans la direction du destinataire. En citant un auteur allemand, Durma a précisé que la “déclaration dirigée vers une personne déterminée est émise lorsque son contenu peut arriver à la connaissance de l’autre, sans aucun acte postérieur de ma part”102. Matériellement, l’émission signifie l’expédition, l’accomplissement des actes incombant à l’auteur et permettant au destinataire de prendre connaissance de la déclaration de volonté103. En outre, ne pas admettre l’émission comme moment de perfection de l’acte réceptice revient à priver les parties d’une possibilité envisageable. En effet, par une convention, celles-ci peuvent déterminer la perfection d’un acte réceptice à l’émission. Somme toute, à côté de l’émission, tous les systèmes qui fixent le moment de perfection après l’expédition pourraient être retenus à savoir le système de réception et celui de perception.

  • 104 F. Limbach, op. cit., no 210, p. 117.
  • 105 De même le droit allemand qui parle de déclarations soumises à réception.
  • 106 M. Durma, op. cit., no 298, p. 324 et 325.

39Pour ce qui est d’abord de l’émission prise dans le sens d’une déclaration expédiée, elle satisfait à l’obligation de direction. Selon la doctrine allemande, l’émission est parfaite lorsque « le déclarant met sa déclaration en mouvement en direction du destinataire et qu’il peut compter, dans le cours normal des choses, sur la réception par le destinataire”104. Pour cette raison, ce système peut être envisagé comme une solution au problème de détermination du moment de perfection de l’acte réceptice. Il est vrai que le terme même de réceptice semble renvoyer au système de réception105. Mais on pourrait considérer que cette notion de réception est incluse dans celle d’émission. En effet, cette dernière est accomplie lorsque le déclarant réalise tous les actes lui incombant et qui permettent objectivement au destinataire de recevoir la déclaration et d’en prendre connaissance106. En d’autres termes, l’émission suppose la réception. Cela étant, le système d’émission peut présenter des avantages. D’abord, il décharge l’auteur de tous les risques liés aux événements perturbateurs se produisant entre l’émission et la réception. La manifestation de volonté sera parfaite nonobstant les circonstances pouvant interrompre le processus notificatif. L’auteur ne devra prouver que l’émission. Ce système empêchera alors le destinataire de profiter de ces circonstances pour annuler un acte pourtant valide au moment de l’expédition. Ensuite, le système d’émission pourrait satisfaire le destinataire dans la mesure où dès l’émission la manifestation de volonté devient irrévocable. L’auteur serait privé du droit de se rétracter même si la notification n’a pas encore atteint le destinataire. Ce qui en même temps semble constituer un inconvénient pour le déclarant, lequel ne peut pas révoquer l’acte même s’il n’est pas encore connu par le destinataire. En réalité, le système d’émission s’appuie quelque peu sur le système de déclaration. Aussi, tout concours de la part du destinataire semble inutile pour la perfection de l’acte réceptice. Plus encore, comment admettre que l’acte produit ses effets alors que le destinataire n’en a pas encore pris connaissance ? Il semble que lorsque le Droit exige une direction, il exige en même temps une arrivée permettant au destinataire de prendre connaissance de la manifestation de volonté. La notion de direction semble contenir celle de réception.

  • 107 Notification verbale ou tacite par exemple.
  • 108 F. Limbach, op. cit., no 213, p. 118.

40Bien qu’il présente plus de sécurité juridique pour l’auteur de l’acte réceptice, le système d’émission semble sacrifier les intérêts du destinataire. Pour cette raison, la doctrine a développé le système de réception, lequel se veut réalisateur d’un compromis entre les intérêts des deux parties. Tout comme l’émission, la réception a l’avantage d’être objective. Elle est définie comme le fait matériel de recevoir la déclaration de volonté. Toutefois, à cause de l’incompatibilité de cette définition matérielle avec certaines formes de notification107, la doctrine semble s’orienter vers un sens moins matériel. Aussi, la réception n’impliquerait pas nécessairement une prise de possession matérielle, “il suffit que la déclaration soit arrivée “auprès” de lui, de façon à se trouver à sa “portée de main”, impliquant que l’on attende du destinataire qu’il prenne, dans le cours normal des choses, connaissance de la déclaration”108. La réception serait donc une possibilité de prendre connaissance de la manifestation de volonté, elle présume cette connaissance. Ainsi défini, le système de réception aura l’avantage premièrement de dépendre l’efficacité de l’acte réceptice de la possibilité de sa connaissance. Les effets de l’acte ne seront pas produits alors que le destinataire ignore son existence. Mais en contrepartie, ce système confère à l’auteur le droit de révoquer sa déclaration tant que le destinataire ne l’a pas encore reçue. Il aura l’avantage deuxièmement de déplacer l’objet de la preuve de manière à instituer une solution médiane. D’une part, au lieu de prouver seulement l’expédition si l’on adopte le système de l’émission, l’auteur doit prouver la réception. D’autre part, au lieu de prouver la connaissance effective par le destinataire, l’auteur doit prouver uniquement la réception. Cette règle prive le destinataire de démontrer qu’il n’a pas eu connaissance de l’acte dont il subit les effets. Plus encore, elle fait supporter au destinataire non seulement sa faute ou sa négligence pouvant empêcher cette connaissance mais aussi tout fait quelconque même étranger à sa volonté. Or, le destinataire pourrait recevoir la déclaration de volonté sans prendre connaissance de son contenu. Cela semble contraire à la nature même de l’acte réceptice, laquelle exigerait une connaissance effective de la déclaration de volonté par le destinataire.

  • 109 Par exemple, l’article 1225-5 du code du travail relatif au licenciement d’une salariée enceinte.
  • 110 A propos des résiliations unilatérales, Martin de la Moutte remarque que “si l’acte réalise ses eff (...)

41Pour s’approcher davantage de la nature et du but de l’acte réceptice, la doctrine a élaboré un autre système nécessitant un concours plus important du destinataire. En effet, le système de perception qui est un système subjectif semble s’imposer grâce d’abord à sa compatibilité avec le but d’information que poursuit l’acte réceptice. Si le Droit exige la notification de l’acte, c’est pour porter l’acte à la connaissance de son destinataire. Ensuite, l’acte réceptice tend à permettre une réaction de la part du destinataire ; en l’absence de cette connaissance effective, ce dernier ne pourrait pas réagir. Mieux encore, une telle réaction est parfois renfermée dans un délai plus ou moins bref109. Choisir le système d’émission ou de réception peut conduire à imputer une inaction au destinataire alors qu’en réalité celle-ci serait expliquée par le fait qu’il ignore l’existence de l’acte. Enfin, il serait inique d’opposer à une personne un acte dont il n’a pas eu effectivement connaissance. Comment admettre qu’un acte juridique puisse produire ses effets avant même que celui qui va les subir ait pu en avoir connaissance ?110. Cependant, le caractère idéal de ce système ne doit pas cacher ses défauts relatifs essentiellement à la nature psychologique de la perception. Une nature qui rend sa preuve très difficile par l’auteur qui en supporte la charge. Dans le cas par exemple d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception, il faudrait démontrer que le destinataire a bien lu la lettre. En outre, le destinataire peut, par négligence ou volontairement, empêcher la connaissance de la déclaration de volonté bien que l’auteur ait diligenté toutes les démarches nécessaires pour l’informer. Est-il alors juste que le déclarant supporte un tel risque ?

42En définitive, il apparaît que tous les systèmes possibles présentent des avantages et des inconvénients. Cette situation a occasionné une hésitation sur le système à adopter se révélant clairement dans les solutions positives, lesquelles se caractérisent par l’absence d’homogénéité.

2) La diversité des solutions positives

43La pluralité des systèmes possibles a eu pour résultat la diversité des solutions positives. Aucun système n’a pu s’imposer de manière claire. L’incertitude de la solution a été amplifiée par l’absence d’un texte général. Cette absence s’explique par le choix d’une théorie générale ayant pour référence le contrat au lieu de l’acte juridique en général. Néanmoins, certains textes spéciaux ont essayé de régler la question de la détermination du moment de la perfection de quelques actes particuliers souvent de manière lacunaire. Dès lors, la jurisprudence a interprété ces textes selon les circonstances de chaque espèce. Aussi, pour un même acte juridique, les solutions jurisprudentielles diffèrent.

  • 111 Civ. 3ème. 28 fév. 1984, Bull. Civ. III, no52. JCP. 1984, IV, 146.
  • 112 “Dès lors que Mme Lillo était partie au contrat de mandat intervenu avec son mari et en vertu duque (...)

44Pour ce qui est des textes consacrés à certains actes réceptices, on peut citer les articles 2005 et 2007 du Code civil relatifs à la révocation et la renonciation au mandat. Ils imposent l’obligation de notification mais ne précisent pas le moment de perfection de ces deux actes. La jurisprudence a essayé de régler ce problème en décidant dans un arrêt que “la révocation du mandat n’est opposable au mandataire qu’au jour où celui-ci a eu connaissance de la volonté du mandant, et non au jour où cette volonté s’est exprimée”111. Avant cet arrêt, la cour d’Aix-en-Provence avait ôté à la révocation du mandat son caractère réceptice en validant une révocation notifiée à un tiers au lieu du mandataire. L’affaire concernait une épouse titulaire d’une procuration sur le compte de son mari. Elle émet un chèque à son profit et l’encaisse le 31 juillet. La banque réclame le remboursement en produisant un acte de révocation daté du 27 juillet. Bien que cet acte n’ait pas été porté à la connaissance de l’épouse, la cour a décidé que celle-ci devait rembourser la somme indûment perçue à la banque qui avait crédité à nouveau le mari de cette somme112. Or, l’article 2008 du Code civil dispose que “si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide”.

  • 113 Force est de signaler qu’avant la loi du 6 juillet 1989, la doctrine était partagée entre le systèm (...)
  • 114 Civ. 3ème. 14 déc. 1994, Bull. Civ. III, no 216 ; JCP. N, 1994, II, p. 1047, note A. Djigo.
  • 115 CA. Versailles, 29 janv. 2001, Juris-Data no 2001-173494.

45Les difficultés de définir la notion de réception occasionnent parfois des solutions divergentes bien que le texte adopte expressément le système de réception pour déterminer la date de perfection de l’acte juridique. L’exemple du congé en matière de bail illustre parfaitement ces difficultés. En effet, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai (délai de six mois imposé au propriétaire) court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier”. Mais la question était posée de savoir si la date de la réception correspond à la date de la première présentation de la lettre recommandée ou à la date de la réception effective113. Par un arrêt du 14 décembre 1994114, la Cour de cassation a décidé que “la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire”. Elle se conforme de cette façon à l’article 669 du NCPC. qui énonce que “la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire”. Cette volonté de la Cour de cassation de résoudre de manière catégorique ce problème de perfection du congé rencontre toutefois une résistance des cours inférieures. Ainsi, la cour d’appel de Versailles a jugé que “la date de première présentation de la lettre recommandée expédiée par application de l’article 17 et l’alinéa 2 de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, est assimilable à celle de la réception”115.

  • 116 Soc. 16 nov. 1993, Bull. Civ. V, no 272 ; Dr. Soc. 1994, p. 41 ; RJS. 1994, 107, no 128.
  • 117 Soc. 17 oct. 2000, Bull. Civ. V, no332, p. 256, RJS. 12/00, no1240.
  • 118 Soc. 11 mai 2005, D. 2006, p. 701, note B. Reynès ; Dr. Soc. 2005, p. 920, obs. J. Mouly. La formul (...)
  • 119 Ass. Plén. 28 janv. 2005, Dr. Soc. 2005, p. 581, note G. Couturier ; JCP. 2005, II, 10063, note D. (...)
  • 120 Soc. 10 fév. 1998, no 95-41.117 ; RJS. 4/98, no 450, p. 281.

46Plus démonstratif de l’incertitude des solutions positives est l’exemple de la rupture du contrat de travail. Dans un premier temps, la chambre sociale décidait que la lettre de rupture de la période d’essai doit être portée à la connaissance du salarié116. Ensuite, elle a situé la date de la rupture à la première présentation de la lettre de rupture au destinataire117. Enfin, elle a décidé que la rupture se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin ; autrement dit, au moment de l’envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture unilatérale118. Cette dernière décision a été précédée d’un arrêt très important de l’Assemblée plénière qui témoigne les difficultés de concilier tous les intérêts en présence119. Dans cette affaire, un employeur avait notifié un licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est parvenue au salarié quinze jours plus tard. Dans cet intervalle, le salarié était victime d’un accident professionnel. Aussi, il a reçu la lettre de licenciement au moment où il était en arrêt de travail. Les juges devaient alors répondre à la question de savoir s’il faudrait considérer le licenciement comme valide ou nul, sachant qu’aux termes de l’article L. 122-32-2 du code du travail (article L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 nouveaux), l’employeur ne peut rompre le contrat de travail en cours de la période de suspension consécutive à un accident ou à une maladie d’origine professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui n’est pas lié à l’accident ou à la maladie. Dans sa jurisprudence traditionnelle, la chambre sociale dans les cas similaires décidait que le licenciement était nul pour avoir été prononcé pendant une période de suspension120. Voulant marquer un revirement, l’Assemblée plénière a décidé qu’“il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 (article L. 1232-6 nouveau) et L. 122-32-2 (article L. 1226-13 nouveau) du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension”. La formation plénière de la Cour de cassation a opté pour un compromis en refusant d’annuler le licenciement mais en reportant la production de ses effets. Elle a ainsi séparé la validité de la rupture de son efficacité.

47Ces exemples suffisent pour témoigner de la difficulté de concilier les intérêts des parties à l’acte réceptice, difficulté ayant occasionné une hésitation sur le système à adopter pour déterminer la date de perfection de cet acte particulier.

B – La nécessité d’un système de droit commun

48Devant l’intérêt considérable de déterminer le moment de perfection de l’acte réceptice et la diversité des solutions positives, une règle générale semble nécessaire. Celle-ci devrait prendre la forme d’une règle de droit commun. Aussi, chaque fois qu’un texte spécial impose une date différente de perfection, ce dernier devrait s’appliquer. En outre, la solution d’ensemble devrait être supplétive de volonté. Autrement dit, par un accord de volontés, les parties devraient pouvoir l’écarter et préciser la règle de nature à régir le moment de perfection de l’acte en question. Cela dit, le système que l’on peut proposer se base sur une répartition des risques (1). Il s’ensuit certaines conséquences importantes, auxquelles il faudrait apporter quelques précisions (2).

1) Le système proposé : répartition juste des risques

49L’étude des différents systèmes montre que trois solutions sont possibles. L’acte réceptice serait valide et produit ses effets juridiques à partir du moment où le destinataire en prend connaissance, dès sa réception ou enfin dès son émission. Chacune de ces solutions prise séparément présente des inconvénients auxquels il faudrait essayer de remédier. Il faudrait remarquer que chaque théorie ne fait que déplacer la charge des risques. Ces derniers seront supportés par le destinataire si l’on adopte le système de l’émission ; ils pèseront sur l’auteur si l’on préfère le système de perception ; la charge des risques sera enfin partagée si l’on choisit le système de réception. Aussi, la question qu’il faudrait poser est de savoir quels sont les risques devant être supportés par l’auteur et ceux devant peser sur le destinataire. La solution idéale serait une répartition juste des risques qui prend en considération la nature de l’acte réceptice et les buts de l’obligation de notification. Avant de préciser les paramètres qui doivent être pris en considération pour cette répartition, il serait convenable d’abord d’identifier les risques.

  • 121 Article 653 du NCPC.

50Plusieurs risques peuvent être déterminés. Certains sont liés au choix du mode de notification. En effet, ce dernier est le moyen choisi par l’auteur ou imposé par la loi pour exécuter l’obligation de notification qui caractérise l’acte réceptice. Lorsque le choix porte sur un moyen de notification sûr comme les exploits d’huissier, aucun problème ne se pose par rapport à la date de perfection de l’acte. Une seule date est retenue par le législateur121. Il en est de même lorsque la notification est faite verbalement ou par remise de la lettre en main propre contre décharge. Mais lorsqu’il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple, certains risques naîtront à cause des inconvénients de ce mode de notification. Ainsi, la lettre peut s’égarer et n’arrive pas à destination. Elle peut parvenir à destination mais avec un certain retard altérant son efficacité. Dans ce cas, un risque de prescription peut apparaître lorsque l’acte doit parvenir dans un certain délai ou lorsque la réaction à cet acte est enfermée dans un délai plus ou moins bref. D’autres risques concernent la connaissance de la déclaration de volonté. Bien qu’elle soit reçue, le destinataire peut ne pas en prendre connaissance puisqu’il est absent, il a changé de domicile ou ne veut pas ouvrir tout simplement le courrier. D’autres risques encore sont liés cette fois-ci à la compréhension du contenu de l’acte réceptice. Le destinataire bien qu’il ait reçu la lettre et qu’il ait essayé de la lire, il ne comprend pas son contenu car elle est écrite dans une langue qu’il ne connaît pas. A cette hypothèse, il faudrait ajouter le cas où l’auteur choisit un mode de notification inadapté aux capacités du destinataire. Ce serait le cas par exemple d’une notification d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un aveugle. Dans toutes ces hypothèses, il faudrait trouver une solution adéquate en faisant peser le risque sur celui qui en est responsable.

  • 122 J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Les obligations, L’acte juridique, 13ème édition, Sirey, 2008, n(...)

51Pour ce faire, il faudrait trouver des paramètres. Un premier paramètre semble résider dans la détermination de celui qui a le pouvoir sur la déclaration de volonté. En d’autres termes, dès que l’auteur n’a pas été dessaisi de la manifestation de volonté, il continue à exercer un pouvoir sur elle. On l’a vu, ce dessaisissement se réalise par l’émission de la déclaration de volonté. En revanche, dès qu’elle arrive dans la sphère du destinataire, sa connaissance dépendra de la volonté de ce dernier. Ce transfert de pouvoir se réalise dès la réception. Mais que faut-il décider lorsque des aléas extérieurs à la volonté des deux parties se produisent entre l’émission et la réception ? Dans cette hypothèse, un deuxième paramètre entre en jeu à savoir le but de l’obligation de notification. Celle-ci tend à protéger le destinataire122. Cet objectif présente un indice important dans la détermination de celui qui devrait supporter de tels risques. Il est équitable que le destinataire de l’acte réceptice soit exonéré de la charge des risques liés aux circonstances étrangères de sa volonté. Le but de protection milite en faveur de cette exonération d’autant plus que le pouvoir de choisir le mode de notification appartient à l’auteur. Par ailleurs, un troisième paramètre semble utile pour résoudre certains problèmes relatifs notamment à la question de révocation de la déclaration de volonté. En effet, le choix d’un système permet d’octroyer ou priver l’auteur de la possibilité de révoquer sa déclaration de volonté. Or, ce droit semble tributaire de la croyance légitime que pourrait avoir ou non le destinataire dans la stabilité de cette déclaration unilatérale de volonté.

52Après avoir identifié les risques et les paramètres permettant de les répartir, on pourrait préciser les risques devant être supportés par l’auteur et ceux devant être supportés par le destinataire. Il faudrait souligner au préalable que la connaissance effective de la manifestation de volonté par le destinataire semble le système le plus naturel pour l’acte réceptice. On a relevé néanmoins les inconvénients probatoires de ce système de perception : l’auteur assume l’intégralité du risque. Pour ne pas faire dépendre l’existence de l’acte réceptice de la volonté de son destinataire qui peut se prévaloir de son ignorance, il serait judicieux d’adopter le système de réception. Ce dernier divise le risque entre l’auteur et le destinataire. Le premier assumera le risque de la réception, laquelle est dans son pouvoir. Le second assumera le risque de la perception qui dépend de lui. Autrement dit, en cas de contestation, l’auteur n’aura à prouver que la réception. Celle-ci présume la connaissance de l’acte par le destinataire. Une présomption simple que ce dernier peut renverser par la preuve contraire. Si le destinataire veut contester la connaissance de l’acte, il devra prouver par tout moyen qu’il n’a pas eu connaissance de la manifestation de volonté ; la perception étant un fait. De manière générale donc, l’acte réceptice prend effet normalement au jour où le destinataire en prend connaissance. Le système de réception permet simplement de remédier aux difficultés de preuve en déplaçant l’objet de la preuve de la connaissance du contenu de la notification à la réception de celle-ci. Si le destinataire ne parvient pas à prouver qu’il a eu connaissance de l’acte quelque temps après la réception du courrier, l’acte prendra effet au jour de sa réception puisque celle-ci présume la connaissance.

  • 123 Pour les actes de procédure, l’article 651 du NCPC prévoit que “la notification d’un acte peut touj (...)

53Pour ce qui est des risques liés à la possibilité d’empêcher la réception, il faudrait distinguer entre l’empêchement volontaire dû à la faute ou à la négligence du destinataire et l’empêchement fortuit dû aux circonstances extérieures aux volontés des parties. Dans le premier cas, le destinataire devrait assumer le risque. Par conséquent, il faudrait considérer que la notification a été accomplie. La sanction adéquate de son comportement est de réaliser le fait qu’il tend à empêcher. Dans le second cas, il faudrait admettre que l’acte n’est pas valable. Ce que le destinataire ignore indépendamment de sa volonté ne devrait pas avoir un effet à son égard. L’auteur devrait assumer le risque si la notification n’est pas reçue par le destinataire puisqu’il a le pouvoir de choisir le moyen de notification. Il est alors naturel qu’il assume le risque étant donné qu’il peut opter pour un mode de transmission plus sûr123.

  • 124 Soc. 17 janv. 1990, RJS. 1990, no 113 ; Soc. 16 janv. 2001, Bull. Civ. V, no 8 ; Dr. Soc. 2001, p.  (...)
  • 125 Soc. 11 mai 2005, RJS. 7/2005, no 722.
  • 126 Dans ces hypothèses, le salarié fautif doit assumer le risque relatif au retard dans la notificatio (...)
  • 127 Contra non valentem egere non currit praescriptio.
  • 128 Il n’est pas sans intérêt de souligner que l’article 1.10 des principes Unidroit dispose que la not (...)

54Quant au risque de prescription et de forclusion, on pourrait de prime abord distinguer deux types de délai. D’une part, le délai dans lequel l’auteur doit prendre son acte. D’autre part, le délai dans lequel le destinataire peut réagir ; autrement dit, le délai dont l’acte réceptice constitue le point de départ. Pour ce qui est du premier délai, le problème qui se pose est de savoir si l’auteur doit expédier son acte dans le délai ou au contraire la réception doit intervenir dans le délai. Ainsi par exemple, selon l’alinéa 4 de l’article L. 1332-2 du Code du travail “la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien”. Cette disposition fixe un délai minimal d’attente et un délai maximal d’action pour la notification de la sanction disciplinaire. A quel moment faut-il se placer pour apprécier si le délai a été respecté ou non ? Cette question est très importante puisque la validité de la sanction disciplinaire en dépend. La jurisprudence considère que la sanction est nulle de plein droit si elle est prononcée après le délai d’un mois124. Si l’on se place au moment de la réception, une sanction disciplinaire reçue après le délai d’un mois de l’entretien préalable sera nulle bien qu’elle soit expédiée dans le délai. Pour choisir une solution, le but assigné au délai semble utile. Le législateur social impose ce délai de forclusion pour que le salarié ne soit pas dans l’incertitude pendant une longue durée. Le délai semble donc en faveur du salarié. Par conséquent, il faudrait considérer que la sanction disciplinaire doit être reçue à l’intérieur du délai d’un mois. Toutefois, la jurisprudence semble retenir la date d’envoi de la lettre recommandée pour apprécier si le délai d’un mois a été respecté125. En réalité, à l’exclusion des hypothèses où le retard dans la notification est dû à des circonstances extérieures à la volonté de l’employeur lequel devrait être supporté par le salarié126, l’employeur devrait assumer le risque de prescription puisqu’il a la possibilité de choisir le moyen notificatif. Quant au second délai, il serait injuste qu’il commence à courir alors que le destinataire n’a pas encore connaissance de la manifestation de volonté. Le délai que le législateur lui accorde doit être protégé des aléas pouvant augmenter l’écart entre l’émission et la réception et qui diminuent partant la durée du délai dans lequel il peut réagir. Cette solution est conforme au principe selon lequel la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir127. Une impossibilité en principe matérielle mais par extension elle devrait concerner celui qui n’agit pas parce qu’il ne sait pas128.

2) Les conséquences du système proposé

55Deux conséquences du système proposé appellent des précisions à cause de la spécificité de l’offre et de l’acceptation. D’une part, le moment d’appréciation des conditions de validité de l’acte réceptice (a) ; d’autre part, la possibilité de sa révocation par l’auteur (b).

a) Le moment d’appréciation des conditions de validité

  • 129 Arrêt cité, V. supra.

56L’acte réceptice se caractérise par l’obligation de notification, laquelle se présente comme une condition de validité. Mais celle-ci n’est pas la seule. Comme tout acte, l’acte réceptice est soumis aux autres conditions de validité à savoir la capacité, le consentement, l’objet et la cause. Le système proposé permet de dire que l’acte réceptice est parfait au jour où le destinataire le reçoit. C’est à cette date que la condition de validité à savoir la notification sera accomplie pour que l’acte réceptice puisse produire ses effets juridiques. Mais rien n’empêcherait, semble-t-il, que l’on distingue deux questions différentes : la validité et l’efficacité. Aussi, les conditions de validité pourraient être appréciées au jour où l’auteur manifeste sa volonté, autant dire à l’émission. En revanche, l’acte produirait ses effets à la réception. Cette dissociation a été adoptée par l’Assemblée plénière en matière de rupture du contrat de travail129. Elle paraît intéressante puisqu’elle constituerait un compromis tendant à sauvegarder les intérêts de toutes les parties. En effet, une condition de validité doit dépendre de la volonté de l’auteur. Ce dernier doit pouvoir remplir les conditions de validité d’un acte déterminé. On ne pourrait faire dépendre l’accomplissement d’une condition de validité de circonstances extérieures à sa volonté. La nullité sanctionne une volonté qui ne se conforme pas aux exigences de la loi. Par conséquent, il semble que seul l’acte de notification devrait constituer la condition de validité de l’acte réceptice. Sa réception ou sa perception pourrait dépendre de la volonté du destinataire ou d’un autre événement étranger aux volontés des deux parties. Pour cette raison, les conditions de validité de l’acte réceptice devraient être appréciées au moment de son émission et non pas de sa réception par le destinataire.

  • 130 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 194, p. 186 et 187.
  • 131 “La notification n’est qu’une manière d’être de la déclaration : elle est la déclaration sous une c (...)

57Cependant, la dissociation entre validité et efficacité est critiquable en matière d’acte réceptice. Il est vrai que l’on pourrait distinguer à l’instar de Martin de la Moutte entre efficacité juridique et efficacité pratique. La connaissance de l’acte juridique en général est une condition de l’efficacité pratique. Pour le testament qui est un acte non réceptice par exemple, le légataire ne peut réclamer son legs qu’à partir du moment où il en aura pris connaissance. Cette efficacité pratique se distingue de l’efficacité juridique qui s’apprécie au moment de la manifestation de volonté. Le legs est juridiquement efficace au jour de sa rédaction130. Or pour l’acte réceptice, la notification au destinataire ne constitue pas une simple condition d’efficacité pratique mais une exigence qui conditionne l’existence même de l’acte131. La connaissance par le destinataire de la manifestation de volonté réceptice est une condition de l’efficacité juridique. Lorsque le législateur subordonne la validité d’un acte déterminé à l’accomplissement de certaines formalités substantielles, il faudrait comprendre qu’il fait dépendre son existence de l’accomplissement de celles-ci. De surcroît, ne faudrait-il pas considérer que celui qui notifie assume les risques liés au choix du mode de notification. S’il ne veut pas assumer les aléas consécutifs à l’acheminement du courrier par exemple, il devrait notifier sa décision par acte extrajudiciaire. Or, en choisissant un moyen de notification moins sûr, il accepte d’assumer ce risque. Empêcher ce dernier de se réaliser dépend de la volonté de l’auteur.

  • 132 J. Mouly, note sous Soc. 11 mai 2005, Dr. Soc. 2005, p. 923. L’auteur estime que “toute distinction (...)
  • 133 G. Couturier, note sous Ass. Plén. 28 janv. 2005, Dr. Soc. 2005, p. 582.
  • 134 Soc. 1er avril 1992, Bull. Civ. V, no 224, p. 139.

58La distinction entre validité et efficacité est artificielle dans le cas d’un acte réceptice si bien qu’en logique, il serait difficile de l’admettre. En effet, si l’on revient à l’espèce tranchée par l’Assemblée plénière, l’application de la distinction conduit à dire que le licenciement doit prendre effet à sa réception par le salarié. Or dans cette espèce, le licenciement n’a pris effet qu’à la fin de la période de suspension. En plus, “si le licenciement “était entré en vigueur” seulement au moment de la réception de la lettre par le salarié, il aurait dû alors, quoique valable, être totalement privé d’effets… parce qu’ayant commencé à courir à un moment où la protection légale était déjà entrée en application”132. Autrement dit, le licenciement serait intervenu au moment de la période de suspension, il ne devrait produire aucun effet. Par ailleurs, la solution retenue par l’Assemblée plénière est incompatible avec d’autres dispositions du Code du travail. Ainsi, l’article L. 1234-3 relatif au point de départ du délai congé dispose que “la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis”. Or, “le déclenchement du préavis constitue précisément l’effet spécifique de la lettre de licenciement”133. De même, la dissociation entre validité et efficacité est incompatible avec la jurisprudence sur le calcul de l’ancienneté, laquelle décide que c’est au jour où la lettre parvient au salarié qu’il faut se placer134.

  • 135 M. Durma, op. cit., no 442, p. 514.
  • 136 Ainsi par exemple l’article 2008 du Code civil. Ce dernier dispose que “si le mandataire ignore la (...)

59La question du moment d’appréciation des conditions de validité de l’acte réceptice est d’une importance capitale. En plus de la notification qui est une condition de validité, il faudrait savoir également à quel moment seront appréciées les autres conditions de validité à savoir : la capacité, le consentement, la cause et l’objet. En principe, les conditions de validité s’apprécient à la formation d’un acte juridique. A ce moment unique, les conditions s’accomplissent. Mais pour l’acte réceptice, le problème se pose parce que sa formation est successive. Il semble logique que le consentement, la cause et l’objet soient appréciés au moment où l’auteur exprime sa volonté. Les vices du consentement altèrent la volonté à l’émission même si le vice a été découvert entre l’émission et la réception135. Toutefois, le problème devient plus compliqué lorsqu’il s’agit d’incapacité ou de décès dans la mesure où il s’agit de la disparition totale de la volonté de l’auteur. Ainsi par exemple, quelle solution adopter si l’auteur décède ou devient incapable avant la réception de l’acte ? Parce que ce dernier n’est valide et ne produit ses effets qu’à la réception, il serait invalide si l’auteur meurt ou devient incapable dans la mesure où l’acte n’est parfait qu’à ce moment de réception. Cette solution serait le corollaire de la possibilité de révoquer l’acte réceptice avant sa réception par le destinataire. Autrement dit, si l’on peut révoquer l’acte, on pourra le détruire en notifiant au destinataire l’incapacité ou la mort de l’auteur. Par conséquent, après la réception, le décès et l’incapacité ne doivent avoir aucun effet sur la validité de l’acte réceptice. Cette solution s’explique par la sécurité juridique dans la mesure où le destinataire peut réagir avant de connaître la mort ou l’incapacité de l’auteur136. Or, cette réaction n’est possible qu’après la réception de l’acte, laquelle présume sa connaissance.

  • 137 L’article 18 dispose qu’“en cas de décès ou d’incapacité de l’auteur de l’offre ou du destinataire, (...)
  • 138 Le projet Ghestin est muet sur cette question.
  • 139 L’avant projet Catala retient un principe de caducité en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant (...)
  • 140 L’article 27 du projet de la Chancellerie et l’article 16 du projet Terré retiennent un principe ab (...)
  • 141 Le cas de l’incapacité de l’offrant ne s’est pas posé en jurisprudence.
  • 142 Civ. 3ème. 10 déc. 1997, Bull. Civ. III, no 223.
  • 143 Civ. 3ème. 10 mai 1989, Bull. Civ. III, no 109 ; D. 1990, 365, note G. Virassamy. Un arrêt du 9 nov (...)
  • 144 V. Infra.
  • 145 Cette seconde considération peut justifier l’article 18 du Code européen des contrats élaboré par l (...)

60Toutefois, le problème se complique lorsqu’il s’agit de l’offre et de l’acceptation qui ne sont pas des actes unilatéraux autonomes. A leur propos, certains projets européens sont muets sur cette question ainsi les principes Unidroit et les PDEC élaborés par la commission Lando. Quant au Code européen des contrats élaboré par le groupe Gandolfi, il adopte une solution en faveur d’une efficacité de principe en cas de décès et d’incapacité de l’émetteur de l’offre et son destinataire137. En revanche, les différents projets de réforme du droit des contrats n’envisagent l’hypothèse que pour l’offre138. Ils sont en faveur d’un principe de caducité avec139 ou sans exception140. En droit positif, l’absence d’une disposition générale dans le Code civil a conduit la jurisprudence à répondre au problème du décès de l’émetteur de l’offre141 en distinguant l’offre avec délai et celle sans délai. Pour la première, l’obligation de maintenir l’offre dans le délai survit au décès de l’offrant et passe à ses héritiers142. Pour la seconde, elle devient caduque par la mort de l’offrant143. À l’instar des autres actes réceptices, cette solution semble fondée sur l’existence ou pas d’un droit de révocation. Elle semble de prime abord logique. Mais on peut faire deux remarques importantes. D’une part, il faut souligner que même lorsqu’il s’agit d’une offre avec délai, le droit de rétractation existe avant la réception de l’offre par le destinataire144. Il s’ensuit que si le décès survient avant la réception, l’offre devrait être considérée comme caduque. D’autre part, même en l’absence d’un délai exprès, une obligation de maintien existe pendant un délai raisonnable. Par conséquent, il faudrait considérer que l’offre sans délai conserve sa validité pendant un délai raisonnable après le décès de l’offrant145.

  • 146 V. infra.
  • 147 En effet, pour les différents textes européens et les projets de réforme du droit des contrats le c (...)
  • 148 Pour ce qui est de l’offre publique, elle devient caduque par le décès ou l’incapacité de l’offrant (...)

61À partir de ces deux remarques, on peut proposer une solution fondée sur l’existence ou pas d’un droit de révocation. Pour l’acte réceptice en général, le décès ou l’incapacité de l’auteur survenus avant la réception de l’acte rendent ce dernier invalide dans la mesure où le droit de révocation existe jusqu’à ce moment. De même pour l’offre, celle-ci devient caduque si le décès et l’incapacité se produisent avant sa réception. Cette règle ne doit pas varier selon l’existence ou pas d’un délai puisque même lorsque l’offre est irrévocable, l’offrant peut retirer sa volonté avant la réception de l’offre. Avant la réception de l’offre, l’obligation de son maintien n’est pas encore née. Par conséquent, l’incapacité de l’offrant fait obstacle à la création de cette obligation et son décès n’autorise pas sa naissance dans le passif des héritiers. En revanche, si le décès et l’incapacité surviennent après la réception de l’offre, celle-ci ne doit pas perdre son efficacité pendant le délai exprès ou pendant un délai raisonnable. Dans cette hypothèse, l’obligation de maintien s’imposait à l’offrant de son vivant si bien qu’elle doit se transmettre au représentant de l’incapable ou aux héritiers du défunt. Pour ce qui est de l’acceptation, le décès ou l’incapacité de l’acceptant avant sa réception par l’offrant doit empêcher la formation du contrat dans la mesure où l’acceptant peut retirer son acceptation avant qu’elle parvienne à l’offrant146. Cette solution s’appuie sur le caractère réceptice de l’acceptation sur lequel les différents textes européens et les projets de réforme du droit des contrats sont unanimes147. Cela dit, aussi bien pour l’acte réceptice en général que pour l’offre et l’acceptation il faudrait faire une réserve justifiée par la sécurité juridique. En effet, l’acte réceptice permet une réaction de la part de son destinataire. Il faut alors que ce dernier n’ait pas encore réagi à l’acte qu’il reçoit dans l’ignorance du décès ou de l’incapacité. Cela suppose que la notification de ces événements doit être faite sans retard excessif148.

62En substance, à l’exception de l’incapacité et du décès qui s’apprécient à la réception, les autres conditions relatives à l’auteur à savoir le consentement, la cause et l’objet doivent s’apprécier au moment où il exprime sa volonté. En revanche, les conditions qui tendent à protéger le destinataire ne doivent s’apprécier qu’au moment où l’acte parvient à sa connaissance. Leur accomplissement s’achève par leur arrivée au destinataire. Or, la notification est une condition imposée par la loi pour protéger le destinataire.

b) La révocation de l’acte réceptice

  • 149 Ainsi, le preneur auteur du congé qui prétend pouvoir le révoquer tant que le bailleur ne lui avait (...)

63La formation de l’acte réceptice est successive. Par conséquent, sa révocation devrait être admise à condition qu’elle intervienne en temps utile. Le choix du système de réception avec les correctifs nécessaires conduit à résoudre le problème de la révocation de l’acte réceptice de la manière suivante : l’auteur devrait pouvoir révoquer la manifestation de volonté tant que le destinataire ne l’a pas encore reçue. Elle ne saurait être question de connaissance effective car celle-ci dépend de la bonne volonté du destinataire et est partant très difficile à prouver. A fortiori, on ne pourrait admettre la révocation jusqu’à l’acceptation par le destinataire. L’acte réceptice est un acte unilatéral qui valide et produit ses effets de droit sans l’acceptation du destinataire149. La réception qui présume la connaissance suffit pour fixer le moment à partir duquel l’acte devient irrévocable. Cette irrévocabilité s’explique par la croyance légitime du destinataire dans la formation de l’acte réceptice. Dès la réception, l’auteur pourrait réagir à ce dernier. Il serait néfaste à la sécurité juridique d’admettre une révocation au-delà de ce moment. Cette solution s’appuie sur le fait que l’irrévocabilité coïncide avec la perfection de l’acte réceptice. Aussi, parce que ce dernier est parfait à la réception, il devient irrévocable à cette date. Or, cette coïncidence n’est pas toujours admise par la doctrine.

  • 150 J.-L. Aubert, op. cit., no 410, p. 378 et 379.
  • 151 J.-L. Aubert, op. cit., no 410, p. 379.
  • 152 Dans ce cas, l’efficacité juridique de l’acceptation est subordonnée à sa notification.
  • 153 J.-L. Aubert, op. cit., no 411 et suiv. p. 380 et suiv.

64En effet, certains auteurs ont pu distinguer ces deux moments différents à propos de la formation des contrats par correspondance : la date de formation et la date à partir de laquelle les manifestations de volonté deviennent irrévocables. Ainsi, Aubert a soutenu qu’en confondant rétractation et localisation du contrat, “l’analyse traditionnelle débouche sur un véritable cercle vicieux : la justification de l’irrétractabilité de l’offre se trouve dans la formation du contrat : la formation du contrat s’explique par l’irrétractabilité de l’offre”150. Or “la question de la validité d’une rétractation ne peut se poser que de façon unilatérale… La détermination de la date du contrat ne dépend pas nécessairement de la liberté, reconnue ou au contraire refusée aux parties de rétracter”151. Et l’auteur donne l’exemple d’une pollicitation qui lie le proposant pendant le délai fixé en dehors de toute acceptation. L’auteur en conclut que l’appréciation de l’efficacité de la rétractation doit se faire à l’aide des caractéristiques techniques propres à chaque manifestation de volonté. De cette manière, parce que l’acceptation n’est pas soumise à une condition de notification, elle sera efficace dès sa manifestation. Il s’ensuit que dès l’émission, l’acceptation ne peut être rétractée sauf si elle constitue la réponse à une pollicitation152. En revanche, il faut distinguer plusieurs hypothèses en matière d’offre. S’il s’agit d’une pollicitation, l’offre est irrévocable pendant le délai et devient caduque à son expiration. S’il s’agit d’une offre pure et simple adressée à personne déterminée individuelle ou collective, la rétractation est efficace dans le cas où elle est manifestée avant que l’acceptation ne le soit elle-même. Lorsque l’offre est assortie d’un délai imprécis, sa révocation est efficace si elle est notifiée avant que l’acceptation ne soit manifestée. Enfin, lorsqu’il s’agit d’une offre à personne indéterminée ou d’une offre d’un contrat intuitu personae, la rétractation est efficace si elle est manifestée avant que l’acceptation ne soit notifiée153.

  • 154 Article 2 : 202.
  • 155 Article 1105-2.
  • 156 Article 24.
  • 157 Article 17.
  • 158 Article 4 : 202.

65Certes, pour l’offre à une personne déterminée assortie d’un délai, le problème de révocation ne se pose pas. Cette offre est irrévocable dans le délai stipulé par l’offrant. Au-delà du délai, l’offre devient caduque. Mais à quel moment devient-elle irrévocable ? Dès son émission, ou dès sa réception par le destinataire ? En l’occurrence, il serait judicieux de distinguer révocation et rétractation. En effet, l’offre même assortie d’un délai peut être rétractée avant qu’elle ne soit reçue par son destinataire. Jusqu’à ce moment, ce dernier n’a pas encore nourri une croyance dans la stabilité de l’offre. Comme tout acte réceptice, celle-ci n’a pas encore la valeur d’un engagement juridique puisqu’elle n’est pas connue par le destinataire. La stipulation d’un délai n’altère pas son caractère réceptice. Par conséquent, l’offrant peut modifier les termes de l’offre ou la retirer purement et simplement avant qu’elle soit connue par le destinataire. Cependant, dès le moment où ce dernier prend connaissance de l’offre, celle-ci devient irrévocable pendant le délai stipulé. Cette distinction entre rétractation et révocation a été adoptée par les principes Unidroit. L’article 2.1.3 dispose que “l’offre, même irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l’offre” alors que l’article 2.1.4 prévoit que “jusqu’à ce que le contrat ait été conclu, l’offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci ait expédié son acceptation”. À partir de ces deux dispositions, on comprend pourquoi les principes Unidroit distinguent rétractation et révocation. A cette distinction correspond deux moments différents dans lesquels le droit de changer d’avis peut être exercé. Le droit de l’offrant de se rétracter doit s’exercer avant la réception de l’offre par le destinataire alors que le droit de révocation doit s’exercer avant que ce dernier n’expédie son acceptation. Il s’ensuit que si l’on adopte une solution unifiant les deux moments, la distinction deviendrait inutile. Ce qui est le cas aussi bien pour les PDEC154, l’avant-projet Catala155, le projet de la Chancellerie156, le projet Terré157 que pour le projet Ghestin158. Ces derniers n’adoptent pas cette distinction entre révocation et rétractation.

  • 159 Contre cette solution, l’article 2.1.8 des principes Unidroit qui dispose que “le délai d’acceptati (...)
  • 160 Sur la substitution du terme rétractation au terme révocation, V. C. Aubert de Vincelles, “Le proce (...)

66Toutefois, la différence apparaît lorsqu’il s’agit de déterminer le moment à partir duquel l’offre devient irrévocable. Les solutions oscillent entre la réception de l’offre et l’expédition de l’acceptation. La première solution semble favoriser la sécurité juridique. Le destinataire de l’offre doit pouvoir compter sur sa stabilité dès qu’il la reçoit. Dès ce moment, l’offre devient un acte juridique parfait. En revanche, la seconde solution s’explique par la liberté laissée à l’offrant, lequel peut retirer son offre tant que le destinataire n’a pas manifesté sa volonté en émettant son acceptation. Force est de souligner au préalable que l’offre faite au public peut être révoquée à tout moment à cause des réserves implicites qui l’accompagnent. Ensuite, l’offre assortie d’un délai est irrévocable pendant ce délai. Il reste alors l’offre faite à une personne déterminée sans indication de délai. Une solution conciliant la liberté et la sécurité permet de dire que cette offre est révocable après un délai raisonnable et avant l’expédition de l’acceptation par son destinataire. Autrement dit, l’offre est révocable entre l’expiration du délai raisonnable et l’expédition de l’acceptation. Comme tout acte réceptice, le délai raisonnable devrait commencer à courir du jour où l’offre a été reçue. A ce moment, l’offre devient parfaite et produit son effet juridique. L’obligation de maintien qui pèse sur l’offrant n’existe qu’à partir du moment où le destinataire prend connaissance de l’offre. Autrement dit, l’offre n’a d’existence juridique qu’au moment où elle est connue par le destinataire. Il semble difficile d’admettre qu’elle produise une obligation de maintien dès qu’elle est formulée159. L’avant-projet Catala semble renvoyer à cette solution. Il dispose dans son article 1105-2 que “l’offre peut être librement révoquée tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire ou si elle n’a pas été valablement acceptée dans un délai raisonnable”. En réalité, il faudrait distinguer deux choses dans cet article : d’une part, la rétractation de l’offre même irrévocable tant qu’elle n’est pas parvenue à la connaissance de son destinataire160 ; d’autre part, la révocation possible d’une offre sans délai entre l’expiration du délai raisonnable et l’expédition de l’acceptation.

  • 161 E. Gaudemet, Théorie générale des obligations, (Réédition présentée par D. Mazeaud), Dalloz, 2004, (...)
  • 162 De même, l’article 16 du Code Gandolfi dans son alinéa 8 dispose que “l’acceptation peut être retir (...)
  • 163 Il est à souligner que le législateur permet au consommateur de rétracter son acceptation après que (...)
  • 164 Article 1107 de l’avant-projet Catala, article 31 du projet de la Chancellerie, article 21 du proje (...)
  • 165 Outre les principes Unidroit, article 2 : 205 des PDEC, article 16 du Code Européen des Contrats él (...)
  • 166 De ce qui précède, on peut déduire qu’il n’y pas une confusion entre la révocabilité de l’offre et (...)

67Quant à l’acceptation, il serait conforme à l’intention de l’offrant de dire que le contrat ne se forme qu’à partir du moment où ce dernier en prenne connaissance. Certes, en émettant son offre, l’offrant ne veut pas être obligé sans le savoir. Le contrat ne se forme pas par un “concours métaphysique de deux volontés dont l’une ignore l’autre” mais par un “concours conscient de deux volontés qui, réciproquement, se connaissent”161. Il s’ensuit logiquement que l’acceptation peut être révoquée tant qu’elle n’est pas encore parvenue à la connaissance de l’offrant. Cette solution est consacrée par l’article 2.1.10 des principes Unidroit qui prévoient que “l’acceptation peut être rétractée pourvu que la rétractation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet”162. Selon l’article 2.1.6, “l’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre”. Il n’est pas étonnant si l’on qualifie l’acceptation de manifestation de volonté réceptice de décaler la conclusion du contrat au moment où l’offrant reçoit l’acceptation. A ce moment précis, l’acceptation rencontre l’offre et devient irrétractable163. Sur ce point, le droit positif plus favorable à la théorie de l’émission est contredit par tous les projets de réforme du droit des contrats164 et par les projets européens165. C’est que cette solution s’explique par la sécurité juridique, laquelle postule que l’offrant ne doit pas être engagé sans le savoir. Encore faudrait-il préciser que la réception de l’acceptation présume sa connaissance par l’offrant. De surcroît, comme tout acte réceptice, l’acceptant doit assumer le risque d’un mauvais choix du moyen notificatif166.

Conclusion

  • 167 V. C. Witz, “Contrat ou acte juridique”, in, Pour une réforme du droit des contrats, sous dir. F. T (...)

68Au terme de cette étude, l’acte réceptice apparaît comme un acte juridique spécifique. Il est soumis à une obligation de notification à cause de son but et son contenu spécifiques. Cette notification obligatoire qui est une forme de l’extériorisation de la volonté juridique attribue un rôle au destinataire situant l’acte réceptice entre le contrat et l’acte unilatéral. En effet, le contrat est un accord de volontés nécessitant un concours des deux parties. Point de contrat sans le consentement des deux parties. En revanche, l’acte unilatéral est formé par la volonté d’une seule personne. Il produit ses effets juridiques sans le consentement du destinataire. Or, l’obligation de diriger la manifestation de volonté vers un destinataire déterminé au moyen d’une notification fait participer ce dernier dans la formation de l’acte réceptice. Il n’a pas à consentir à l’acte comme en matière de contrat. L’acte réceptice reste un acte unilatéral qui se caractérise par l’absence de consentement de son destinataire. Mais sa validité dépend de sa réception. Ce qui pose des difficultés dans l’hypothèse où l’émission et la réception ne se réalisent pas en même temps. Cette spécificité de l’acte réceptice appelle un régime juridique différent. Certes, à la place d’une théorie du contrat, on pourrait imaginer une théorie de l’acte juridique réglant directement les difficultés relatives à ce type d’acte. Cette méthode aurait l’avantage de conférer à l’acte unilatéral une place importante. Mais l’acte juridique prend dans la majorité des cas la forme d’un contrat. Or, un Code construit sur l’acte juridique conduit à morceler les règles applicables au contrat étant donné que certaines règles ne concernent que ce dernier167. Pour cette raison, il serait plus judicieux de garder le contrat comme référence tout en prévoyant des dispositions particulières pour les actes unilatéraux et particulièrement pour l’acte réceptice.

69L’une des ces dispositions particulières peut porter sur la notification en général à l’instar des Principes Unidroit, des PDEC et du projet Ghestin. Mais ce type de disposition qui prévoit la date de prise d’effet de la notification laisse croire que même pour les actes non réceptices notifiés volontairement par l’auteur prennent effet à cette date. Or, la notification d’un acte non réceptice n’a aucune incidence sur sa validité. Il s’agit d’un acte valable et définitif avant sa notification, laquelle n’est pas constitutive en l’occurrence. Pour prévenir toute confusion, il serait convenable de prévoir une seule disposition sur l’acte réceptice. Celle-ci peut être rédigée ainsi : “L’acte réceptice est l’acte dont la validité est soumise à une obligation de notification. La notification peut être faite par tout moyen approprié. Sauf convention contraire, l’acte réceptice produit ses effets à partir du moment où il parvient à la connaissance de son destinataire. La réception présume la connaissance.

70L’acte réceptice est reçu par le destinataire :

  • Au même moment où la notification lui est remise en main propre.

  • Au même moment où l’auteur l’exprime verbalement ou par geste.

  • A la date où le comportement parvient à la connaissance du destinataire.

  • A la date apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre recommandée avec accusée de réception à son destinataire.

  • Lorsqu’il peut accéder à la notification électronique.

71L’acte réceptice ne produit aucun effet si sa révocation parvient au destinataire avant lui ou au même moment. L’offre est révocable entre l’expiration du délai raisonnable et l’expédition de l’acceptation. L’acceptation peut être révoquée tant qu’elle n’est pas encore parvenue à la connaissance de l’offrant.

72Toute réception d’un acte réceptice empêchée par la faute ou la négligence du destinataire doit être tenue pour accomplie. L’acte prendra effet à la date à laquelle il devrait normalement être reçu.

73Toute réception empêchée par le fait de l’auteur ou par des circonstances extérieures à la volonté des parties rend l’acte réceptice invalide.

74L’acte réceptice devient caduc par le décès ou l’incapacité de l’auteur avant sa réception”.

Notes

1 R. Demogue, Traité des obligations en général, Sources des obligations, Librairie Arthur Rousseau, 1923, no 540 bis, p. 133.

2 M. Durma, La notification de la volonté. Rôle de la notification dans la formation des actes juridiques, Sirey, 1930, no 78, p. 100.

3 J. Martin de la Moutte, L’acte unilatéral. Essai sur sa notion et sa technique en droit civil, Préface P. Raynaud, LGDJ. 1951, no 180, p. 175.

4 J. Chabas, De la déclaration de volonté en droit civil français, Sirey, 1931, p. 17.

5 R. Saleille, De la déclaration de volonté. Contribution à l’étude de l’acte juridique dans le Code civil allemand, thèse Paris, Pichon, 1901, p. 119.

6 Rieg, Le rôle de la volonté dans l’acte juridique en droit civil français et allemand, Préface R. Perrot, LGDJ. 1961, no 50.

7 R. Encinas de Munagorri, L’acte unilatéral dans les rapports contractuels, Préface A. Lyon-Caen, Bibliothèque de droit privé, t 254, LGDJ. no 262 et suiv. p. 223. C. Sévely-Fournié, Essai sur l’acte juridique extinctif en droit privé. Contribution à l’étude de l’acte juridique, thèse Toulouse 2008, no 417 et suiv. p. 453 et suiv.

8 Ainsi, Mme. Blanc-Jacob étudie le caractère réceptice du congé dans le bail immobilier sous l’intitulé “appréciation des conditions de fond du congé”. B. Blanc-Jacob, Le congé
... dans le bail immobilier urbain, Préface J.-L. Aubert, Bibliothèque de droit privé, t 458, LGDJ. 2006, no 126 et suiv. p. 156 et suiv. également M.-A. Guerriero, L’acte juridique solennel, Préface J. Vidal, Bibliothèque de droit privé, LGDJ. t 137, 1975, p. 34.

9 Soc. 11 mai 2005, D. 2006, p. 701, note B. Reynès ; Dr. Soc. 2005, p. 920, note J. Mouly.

10 Essentiellement, R. Saleilles, op. cit. ; J. Chabas, op. cit.

11 F. Limbach, Le consentement contractuel à l’épreuve des conditions générales : de l’utilité du concept de déclaration de volonté, Préface C. Witz, Bibliothèque de droit privé, t 412, LGDJ. 2004, no 95 et suiv. p. 59 et suiv.

12 Article 1101 alinéa premier de l’avant-projet Catala.

13 Article 1101-1 alinéa premier définit les actes juridiques comme les actes de volonté destinés à produire des effets de droit.

14 Articles 1105-2 et 1105-5.

15 Article 23.

16 Article 28.

17 Article 2 définit les actes juridiques comme les « manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit”

18 Civ. 1ère. 13 oct. 1998, Bull. Civ. I, no 300; D. 1999. juris. p. 197, note. Ch. Jamin ; somm. comm. p. 115, obs. Ph. Delebecque ; JCP. 1999, II, no 10133, note N. Rzepecki ; Defrénois, 1999, art. 36953, no 17, obs. D. Mazeaud. Civ. 1ère. 20 fév. 2001, Bull. Civ. I, no 40, p. 25 ; 2001, D. 2001, p. 1568, note Ch. Jamin ; RTDCiv. 2001, p. 363, obs. J. Mestre ; Defrénois 2001, art. 37365, no 41, p. 705, obs. E. Savaux. Civ. 1ère. 28 oct. 2003, Bull. Civ. I, no 211, p. 166 ; JCP. 2004, II, 11108, note C. Lachièrze ; Defrénois, 2004, p. 378, obs. R. Libchaber ; RDC. 2004, p. 273, obs. L. Aynès et D. Mazeaud ; CCC. 2004, no 4, p. 14, obs. L. Leveneur ; Rev. Lamy. Dr. Civ. 2/2004, no 2, p. 5, note E. Garaud.

19 Article II. 1 : 106.

20 J.-L. Bergel, “Différence de nature (égale) différence de régime”, RTDCiv. 1984, p. 255.

21 J. Chabas, op. cit. p. 47.

22 Doctrine citée par : M. Durma, op. cit. no 88, p. 111 ; J. Martin de la Moutte, op. cit. no 183, p. 178.

23 R. Worms, De la volonté unilatérale considérée comme source d’obligations, Paris, 1891, p. 188 ; R. Demogue, op. cit., no 553 ter, p. 164 et no 554, p. 172.

24 Aubert montrait également que même si l’acceptant a la volonté de la formation du contrat, il n’en reste pas moins que celle-ci n’existe que par le fait du législateur qui l’a expressément prévue. “Ainsi, l’acceptation ne se rapproche beaucoup plus de la notion de fait juridique dont l’effet n’est pas spécialement voulu par son auteur, mais imposé par la loi”. J.-L. Aubert, Notions et rôles de l’offre et de l’acceptation dans la formation du contrat, Préface J. Flour, Bibliothèque de droit privé, t 109, LGDJ. 1970, no 328, p. 303 et 304.

25 J.-L. Aubert, op. cit., no 165 et suiv. p. 157 et suiv.

26 Les autres projets de réforme ne définissent pas l’acceptation comme acte juridique. L’article 28 du projet de la Chancellerie qualifie l’acceptation de déclaration ; l’article 4 : 204 du projet Ghestin la qualifie de déclaration ou comportement tout comme les principes Unidroit (2.1.6), les PDEC (2 : 204) et le Code Gandolfi (article 16) ; le projet Terré est muet sur la qualification.

27 L’offre est qualifiée de manifestation de volonté par le projet de la Chancellerie (article 23), par le projet Terré (article 15) et par le projet Ghestin (article 4 : 201). En revanche, les principes Unidroit et les PDEC sont muets. Le Code Gandolfi retient la qualification de déclaration (article 13).

28 Req. 21 mars 1932, D. 1933, 1, 65, note Sallée de la Marnière ; Com. 7 janv. 1981, Bull. Civ. IV, no 14 ; RTDCiv. 1981, p. 849, obs. J. Chabas.

29 Com. 7 janv. 1959, Bull. Civ. III, no 10.

30 Soc. 20 juill. 1954, JCP. 1955, II, 8775, note Rabut ; Civ. 1ère. 21 déc. 1960, D. 1961, 417, note Ph. Malaurie.

31 Req. 29 janv. 1923, D. 1923, 1, 175 ; Soc. 20 juill. 1954, JCP. 1955, II, 8775, note Rabut ; Civ. 1ère. 21 déc. 1960, D. 1961, 417, note Ph. Malaurie.

32 Durma, op. cit., no 90, p. 113.

33 J.-L. Aubert, op. cit., no 331, p. 306.

34 Article 130 du BGB.

35 Egalement article 2 : 205 des PDEC et article 11 et 12 du Code Gandolfi.

36 Egalement, le projet de la Chancellerie prévoit dans son article 31 que “faute de stipulation contraire, le contrat devient parfait par la réception de l’acceptation. De même, le projet Terré dispose dans l’article 21 que “le contrat devient parfait dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est reçue. Le tout sauf disposition légale ou convention contraires”. Également, le projet Ghestin dispose dans son article 4 : 205 que “si le destinataire de l’offre expédie son acceptation, le contrat est conclu lorsque celle-ci parvient à l’offrant. Si l’acceptation résulte d’un comportement, le contrat est conclu lorsque ce comportement parvient à la connaissance de l’offrant. Si en vertu de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou d’un usage, le destinataire peut accepter l’offre en accomplissant un acte sans notification à l’offrant, le contrat est conclu lorsque le destinataire commence à accomplir cet acte”.

37 M. Durma, op. cit. no 90, p. 113 et 114.

38 A l’opposé du droit allemand, l’offre au public n’est pas une simple invitation à entrer en pourparlers. Son acceptation emporte la formation du contrat.

39 Article 24 du projet de la Chancellerie ; article 17 du projet Terré ; article 4 : 202 du projet Ghestin.

40 “Pour être reconnu sur le plan juridique, l’acte unilatéral requiert alors un élément objectif qui lui soit extérieur : une forme”, R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 258, p. 220.

41 Le problème s'est posé à propos des actes collectifs comme les actes pris par une assemblée ou un conseil par exemple. Selon ce critère, ces actes seraient contractuels. Or, il s'agit toujours d'un acte unilatéral puisque la pluralité des intervenants n'efface pas l'unicité de la volonté. De plus, la notion de personne morale consacre cette unicité. Ici, le recours à la notion de volonté collective par une fiction de représentation a pu corriger le critère relatif à l'unicité de la volonté. Ce correctif a été critiqué pourtant dans la mesure où il voit dans la concordance de plusieurs volontés une volonté unique alors que “dès lors que l’on constate qu’un acte juridique donné suppose l’adhésion de deux individus au moins aux normes et dispositions à établir, que le refus de l’un d’eux fait obstacle à cet établissement, c’est-à-dire que la volonté de l’un peut paralyser celle de l’autre en s’y opposant, il n’est pas possible de dire que l’acte est l’œuvre d’une volonté unique… Ceci est vrai même si ces individus sont constitués en un collège, en une assemblée, ou en plusieurs”. Ch. Eisenmann, Cours de droit administratif, t. 1, LGDJ. 1982, p. 417. Egalement, G. Dupuis, « Définition de l'acte unilatéral”, Etudes Charles Eisenmann, Cujas, 1975, p. 209. Egalement, La présence d'une seule personne pose dans certains cas des difficultés de qualification. Ainsi le cas par exemple d'un mandataire qui achète un bien alors qu'il était chargé de le vendre. Malgré l'unicité de la personne et de la volonté on ne peut admettre qu'il s'agit d'un acte unilatéral. Tout au contraire, il s'agit d'une convention ou plus précisément d'un « contrat avec soi-même”.

42 R. Demogue, Les notions fondamentales du droit privé, Rousseau, 1911, p. 304.

43 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 39, p. 47.

44 Selon certains auteurs, “si l’unicité de “la partie” entraîne l’unicité de “l’intérêt”, la réciproque n’est pas toujours vraie : l’intérêt unique ne désigne pas forcément l’existence d’une seule partie. Le nombre des intérêts en présence ne constitue donc pas un critère de distinction entre le contrat et l’acte unilatéral”. R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 80, p. 90. Il s’ensuit que le critère de Martin de la Moutte présente une conception réductrice de la convention puisque dans certains … cas l’accord de volontés renferme un intérêt unique à conclure le contrat. Tel est le cas des mandats d’intérêt commun ou encore de celui du contrat avec soi-même. De même, l’unité d’intérêt comme critère de l’acte unilatéral s’oppose à la définition de la notion de pouvoir notamment si l’on précise que l’acte unilatéral peut être l’expression juridique d’un pouvoir. Ce dernier constitue une prérogative juridique finalisée exercée au moins partiellement dans l’intérêt de celui qui en subit les effets. E. Gaillard, Le pouvoir en droit privé, Préface G. Cornu, Economica 1985, no 214 et suiv. p. 137 et suiv. Par conséquent et par définition, l’acte unilatéral issu d’un exercice du pouvoir ne peut puiser son critère dans l’unicité d’intérêt. L’acte juridictionnel et la décision administrative illustrent parfaitement la défaillance de ce critère parce qu’ils procèdent souvent d’une conciliation des intérêts en présence.

45 Ch. Eisenmann, op. cit., p. 690.

46 Ch. Eisenmann,, op. cit., p. 690. Il faut remarquer toutefois que ce critère qualitatif intègre également la notion d’intérêt. L’accent mis sur l’auteur de l’acte fait référence à son intérêt dans la production de la norme.

47 P. Delvolvé, “Acte”, Rép. Du contentieux administratif Dalloz, (1984), no 16. Également, M. Dupuis définit l’acte unilatéral comme la “décision dont la valeur juridique est indé... pendante du consentement de ses destinataires. En d’autres termes (aussi simple que l’on peut imaginer), l’acte unilatéral met des droits ou des obligations au compte de ses sujets, actifs ou passifs, indépendamment de leur consentement”. G. Dupuis, loc. cit., p. 205.

48 R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 90, p. 97.

49 R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 89, p. 96. Sur ce critère, V. notre thèse, L’obligation de motivation en droit des contrats, Toulouse I, 2009, no 153 et suiv. p. 103 et suiv.

50 R. Saleilles, op. cit. p. 119.

51 Sur la qualification de ces actes, J. Martin de la Moutte, op. cit., no 182, p. 176 et 177.

52 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 187, p. 181. À propos de cette deuxième catégorie, l’auteur remarque justement que “si l’acte réalise ses effets sans l’acceptation de l’individu qui doit les subir, il est évident et naturel qu’il doit être tout au moins porté à sa connaissance. On conçoit que l’on puisse se passer de son acceptation ; mais on ne conçoit pas qu’un droit soit anéanti sans que le titulaire en soit informé”.

53 L’auteur ne traite pas l’offre et l’acceptation en étudiant l’acte réceptice. Il qualifie par ailleurs l’offre de simple fait juridique. op. cit., no 321, p. 296.

54 Dans sa thèse, J.-L. Aubert estime que cette distinction des actes réceptices et non réceptices apparaît très confuse. op. cit., no 331, p. 305.

55 M. Durma, op. cit., no 241, p. 260.

56 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 185, p. 186.

57 J. Chabas, op. cit., p. 54 ; J. Martin de la Moutte, op. cit., no 167, p. 161.

58 Demogue écrivait que “lorsqu’on est en présence d’un acte juridique unilatéral, cet acte ne devient définitif, ne prend date, avec son caractère irrévocable, que du jour où la volonté a été non seulement exprimée, mais est parvenue effectivement à la connaissance des tiers à qui il profite”. R. Demogue, op. cit., no 542, p. 142. L’auteur exige alors un degré élevé dans l’extériorisation de la volonté unilatérale. A ses yeux, l’acte doit être porté à la connaissance des tiers pour qu’il puisse produire ses effets juridiques. Cette exigence semble méconnaître la distinction entre l’acte non-réceptice et l’acte réceptice. Or, la connaissance par les tiers n’est pas exigée pour tous les actes unilatéraux. Pour la plupart, il suffit d’une volonté sérieuse et définitive pour que la volonté unilatérale soit reconnue par le Droit. Ainsi, le testament produit ses effets alors même qu’il serait ignoré par le légataire.

59 Le constat d’une tendance générale à l’exigence d’une forme en matière d’actes unilatéraux est fait par la doctrine. Cela est dû à la fragilité et la subjectivité de la volonté unilatérale. Il n’en demeure pas que la règle reste la liberté de forme. J. Martin de la Moutte, op. cit., no 172 et suiv. p. 166 et suiv. R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 259, p. 220.

60 Sur la notification, V. infra.

61 M. Durma, op. cit., no 289, p. 312 et 313. Distinction reprise par J. Martin de la Moutte, op. cit., no 178 et suiv. p. 173 et suiv.

62 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 178, p. 173.

63 De cette forme active de l’extériorisation provient l’expression “acte adressé à un tiers”.

64 M. Durma, op. cit., no 292, p. 315.

65 R. Demogue, op. cit., no 540 bis, p. 133 et 134.

66 A l’instar de tous les actes juridiques, l’acte réceptice compte naturellement parmi ses conditions de validité la capacité de l’auteur. Cette condition n’est pas originale.

67 Cela ne veut pas dire que les deux notions ont deux domaines distincts. Tout simplement, la notion de compétence, qui suppose toujours l’existence de la capacité, permet de procurer une protection supplémentaire puisqu’elle implique un contrôle plus poussé.

68 En droit public, parce que les relations sont souvent de pouvoir, le contrôle concerne la compétence de l’auteur, laquelle lui permet de modifier les conditions juridiques préexistantes des assujettis.

69 Civ. 3ème. 29 sept. 1999. cité par J. Lafond, Les baux d’habitation, 7ème édition, Litec, Coll. Litec Professionnels, 2007, no 1103, p. 454.

70 M. Durma, op. cit., no 310 et suiv. p. 341 et suiv.

71 J. Flour, « Quelques remarques sur l’évolution du formalisme”, in, Mélanges G. Ripert, t 2, LGDJ. 1950, p. 93.

72 Une manifestation tacite peut se présenter par exemple dans une autre forme : un commencement d’exécution d’un contrat par exemple.

73 J. Chabas, op. cit., p. 63.

74 Article 1738 du Code civil, article L. 112-2, al. 2 du Code des assurances.

75 La première chambre civile a décidé que : “si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation”. Civ. 1ère. 24 mai 2005, Bull. Civ. I, no 223, RTDCiv. 2005, p. 588, obs. J. Mestre et B. Fages.

76 M. Durma, op. cit., no 234, p. 253. L’auteur a écrit que : “on ne comprendrait pas comment la forme réceptice ne pourrait pas se concilier avec la liberté de l’expression, en ce qui concerne son degré de précision. Il faut donc conclure à la possibilité de la manifestation tacite réceptice et affirmer que la forme tacite est compatible avec la notification nécessaire”. Demogue admet qu’une déclaration tacite soit susceptible de notification mais souligne que cela reste rare. op. cit., no 540 quinquiès, p. 140.

77 La reconnaissance d’enfant naturel donne un exemple topique.

78 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 184, p. 178.

79 R. Encinas-Munagorri, op. cit., no 268. p. 229.

80 V. B. Blanc-Jacob, op. cit., no 130 et suiv. p. 162 et suiv.

81 Civ. 1ère. 16 juin 1970, D. 1971, p. 261, note J.-L. Aubert.

82 A. Rieg, op. cit., no 29 et suiv. p. 39 et suiv. Le silence est en revanche un comportement passif.

83 Article 1107 de l’avant projet Catala, article 31 du projet de la Chancellerie et article 21 du projet Terré.

84 Respectivement, article 2.16 et article 2 : 204.

85 Article 4 : 205.

86 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 198, p. 190.

87 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 198, p. 190.

88 M. Durma, op. cit., no 338, p. 374 et 375.

89 R. Demogue, op. cit., no 540 ter ; M. Durma, op. cit., p. 354 et suiv. p. 394 et suiv. J. Martin de la Moutte, op. cit., no 199, p. 191.

90 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 199, p. 191.

91 M. Durma, op. cit., no 357, p. 399 et 400. Il est à souligner qu’aujourd’hui, certains vendeurs professionnels disposent de fichiers des clients auxquels ils proposent des contrats par courrier écrit ou électronique. Fichiers qui permettent de distinguer nommément chaque client.

92 F. Limbach, op. cit., no 72, p. 49.

93 En vertu de l’article 1751 du code civil, les époux sont cotitulaires du bail.

94 Civ. 3ème. 10 mai 1989, JCP. 1991, II ; 21595, note B.-H. Dumortier ; Défrenois, 1991, art. 35065, no 43, note J.-L. Aubert. Dans le cadre des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, la Cour de cassation a admis qu’une lettre unique soit adressée aux deux époux pourvu que l’accusé de réception soit signé par les deux époux. Civ. 3ème. 2 févr. 2000, Loyers et copr. 2000, comm. no 110, note B. Vial-Pedroletti.

95 Civ. 3ème. 21 oct. 1992, JCP. 1993, IV, no 3079; CA Paris, 6ème ch. C, 26 oct. 2001, AJDI. 2001, p. 1058.

96 Article 1205 du Code civil.

97 La doctrine s’est intéressée à la question à l’occasion des contrats entre absents. La question qui se pose est de savoir si les solutions consacrées en matière contractuelle doivent s’étendre à toutes les déclarations de volonté.

98 L’article § 130 du BGB qui institue une règle générale en faveur du système de réception.

99 Pour Saleilles, il ne faut pas confondre “la question relative à la formation des contrats entre absents avec celle de la perfection d’une déclaration unilatérale. Car si l’on conçoit en matière de contrats, que l’on puisse proposer la date même de coexistence des volontés, c’est-à-dire de la manifestation irrévocable de l’acceptation, on ne voit guère quelle théorie pourrait y correspondre lorsqu’il s’agit d’une déclaration unilatérale : il ne peut être question de la considérer comme définitivement acquise avant le moment où celui de qui elle émane s’en est en quelque sorte dessaisi lui-même… et déjà par avance peut-on dire que le moment de l’émission lui-même paraît presque inadmissible a priori. En effet, on ne voit guère comment, en pratique et en bonne justice, on pourrait, s’agissant de déclarations susceptibles de produire un effet de droit indépendamment de toute coparticipation des tiers qu’elles intéressent, admettre que cet effet fût acquis avant même que celui à l’égard de qui il doit se produire ait pu en avoir connaissance. On voit donc que la question est tout à fait différente de celle qui se pose à propos de la formation des contrats, puisqu’en pareil cas aucun effet juridique, dérivant du contrat, ne peut exister sans l’acceptation, et par suite sans la coparticipation volontaire des deux intéressés”, R. Saleilles, op. cit., p. 119 et suiv.

100 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 200, p. 191 et 192. R. Encinas de Munagorri, op. cit., no 264, p. 225 et 226. Cependant, comment admettre que l’offre est un acte réceptice et avancer en même temps que le système d’émission ne peut être retenu pour ce type d’acte. Or, on sait bien que la jurisprudence avait admis le système d’émission pour le cas de l’offre. Com. 7 janv. 1981, Bull. Civ. IV, no 14; RTDCiv. 1981, p. 849, obs. J. Chabas.

101 Dessaisissement matériel puisque l’auteur pourrait toujours avoir un pouvoir sur la déclaration de volonté dans la mesure où il pourrait la révoquer après l’émission.

102 M. Durma, op. cit., no 298, p. 324.

103 Par exemple, mettre la lettre dans la boite aux lettres de la poste, envoyer un messager.

104 F. Limbach, op. cit., no 210, p. 117.

105 De même le droit allemand qui parle de déclarations soumises à réception.

106 M. Durma, op. cit., no 298, p. 324 et 325.

107 Notification verbale ou tacite par exemple.

108 F. Limbach, op. cit., no 213, p. 118.

109 Par exemple, l’article 1225-5 du code du travail relatif au licenciement d’une salariée enceinte.

110 A propos des résiliations unilatérales, Martin de la Moutte remarque que “si l’acte réalise ses effets sans l’acceptation de l’individu qui doit les subir, il est évident et naturel qu’il doit être tout au moins porté à sa connaissance. On conçoit que l’on puisse se passer de son acceptation ; mais on ne conçoit pas qu’un droit soit anéanti sans que le titulaire en soit informé”. J. Martin de la Moutte, op. cit., no 187, p. 181.

111 Civ. 3ème. 28 fév. 1984, Bull. Civ. III, no 52. JCP. 1984, IV, 146.

112 “Dès lors que Mme Lillo était partie au contrat de mandat intervenu avec son mari et en vertu duquel la banque était tenue de payer à l’épouse un chèque émis par elle sur le compte de son conjoint, la date du 27 juillet portée à la révocation sous seing privé du mandat fait foi contre elle jusqu’à la preuve contraire qu’elle n’apporte pas”, et par conséquent “il est établi que l’appelante n’avait aucune créance contre la banque le 31 juillet”. CA. Aix-en-Provence, 2 oct. 1975, journ. not. 1978, art. 54483, p. 1465, note Viatte.

113 Force est de signaler qu’avant la loi du 6 juillet 1989, la doctrine était partagée entre le système d’émission et celui de la réception. V. B. Blanc-Jacob, op. cit., no 128, p. 157 et suiv.

114 Civ. 3ème. 14 déc. 1994, Bull. Civ. III, no 216 ; JCP. N, 1994, II, p. 1047, note A. Djigo.

115 CA. Versailles, 29 janv. 2001, Juris-Data no 2001-173494.

116 Soc. 16 nov. 1993, Bull. Civ. V, no 272 ; Dr. Soc. 1994, p. 41 ; RJS. 1994, 107, no 128.

117 Soc. 17 oct. 2000, Bull. Civ. V, no 332, p. 256, RJS. 12/00, no 1240.

118 Soc. 11 mai 2005, D. 2006, p. 701, note B. Reynès ; Dr. Soc. 2005, p. 920, obs. J. Mouly. La formule de la Cour de cassation montre que celle-ci veut donner une portée générale à cette jurisprudence. L’arrêt parle de “la rupture du contrat de travail”, il faut comprendre alors toutes les ruptures y compris le licenciement et la démission. B. Reynès note sous Soc. 11 mai 2005, D. 2006, p. 702 ; J. Mouly, note sous Soc. 11 mai 2005, Dr. Soc. 2005, p. 922.

119 Ass. Plén. 28 janv. 2005, Dr. Soc. 2005, p. 581, note G. Couturier ; JCP. 2005, II, 10063, note D. Corrignan-Carsin.

120 Soc. 10 fév. 1998, no 95-41.117 ; RJS. 4/98, no 450, p. 281.

121 Article 653 du NCPC.

122 J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Les obligations, L’acte juridique, 13ème édition, Sirey, 2008, no 494, p. 441.

123 Pour les actes de procédure, l’article 651 du NCPC prévoit que “la notification d’un acte peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme”.

124 Soc. 17 janv. 1990, RJS. 1990, no 113 ; Soc. 16 janv. 2001, Bull. Civ. V, no 8 ; Dr. Soc. 2001, p. 323, note G. Couturier.

125 Soc. 11 mai 2005, RJS. 7/2005, no 722.

126 Dans ces hypothèses, le salarié fautif doit assumer le risque relatif au retard dans la notification dû aux événements étrangers à la volonté de l’employeur. Cette solution est à rapprocher avec l’article 1 : 303 des Principes du droit européen du contrat (PDEC) qui dispose que la notification produit effet lorsqu’elle atteint son destinataire. Le même article prévoit une exception qui adopte le système d’émission : les risques d’une mauvaise notification faite à un débiteur qui n’exécute pas son obligation ou risque de ne pas l’exécuter pèsent sur ce dernier. Par conséquent, le retard, l’inexactitude dans la transmission de la notification ou le fait qu’elle ne parvient pas à destination ne l’empêche pas de produire effet au moment où dans les conditions normales elle serait parvenue à destination.

127 Contra non valentem egere non currit praescriptio.

128 Il n’est pas sans intérêt de souligner que l’article 1.10 des principes Unidroit dispose que la notification “prend effet au moment où elle parvient au destinataire”. De même, Le projet Ghestin contient une disposition similaire dans sa partie générale relative aux contrats et aux autres actes juridiques. En effet, l’article II. 1 : 106 sur les notifications dispose dans son point 3 que “la notification prend effet lorsqu’elle atteint son destinataire, à moins qu’elle ne prévoie un effet retardé”.

129 Arrêt cité, V. supra.

130 J. Martin de la Moutte, op. cit., no 194, p. 186 et 187.

131 “La notification n’est qu’une manière d’être de la déclaration : elle est la déclaration sous une certaine forme, or la déclaration est évidemment un élément constitutif de l’acte, l’élément externe de la volonté juridique”. M. Durma, op. cit., no 371, p. 416.

132 J. Mouly, note sous Soc. 11 mai 2005, Dr. Soc. 2005, p. 923. L’auteur estime que “toute distinction entre le moment de la naissance de l’acte et sa prise d’effets devrait se révéler à l’usage impraticable, car il est à peu près impossible de déterminer les règles qui relèveraient du premier et celles qui se rattacheraient au second”.

133 G. Couturier, note sous Ass. Plén. 28 janv. 2005, Dr. Soc. 2005, p. 582.

134 Soc. 1er avril 1992, Bull. Civ. V, no 224, p. 139.

135 M. Durma, op. cit., no 442, p. 514.

136 Ainsi par exemple l’article 2008 du Code civil. Ce dernier dispose que “si le mandataire ignore la mort du mandant ou l’une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide”.

137 L’article 18 dispose qu’“en cas de décès ou d’incapacité de l’auteur de l’offre ou du destinataire, l’offre ou l’acceptation ne perd pas son efficacité, sauf si cela est justifié par la nature de l’affaire ou par les circonstances”.

138 Le projet Ghestin est muet sur cette question.

139 L’avant projet Catala retient un principe de caducité en cas de décès ou d’incapacité de l’offrant (1105-3) sauf en cas où l’offre adressée à une personne déterminée comporte l’engagement de la maintenir pendant un délai précis (1105-4).

140 L’article 27 du projet de la Chancellerie et l’article 16 du projet Terré retiennent un principe absolu de caducité de l’offre en cas de décès ou d’incapacité de son émetteur.

141 Le cas de l’incapacité de l’offrant ne s’est pas posé en jurisprudence.

142 Civ. 3ème. 10 déc. 1997, Bull. Civ. III, no 223.

143 Civ. 3ème. 10 mai 1989, Bull. Civ. III, no 109 ; D. 1990, 365, note G. Virassamy. Un arrêt du 9 novembre 1983 avait admis le contraire : Civ. 3ème. 9 nov. 1983, Bull. Civ. III, no 222.

144 V. Infra.

145 Cette seconde considération peut justifier l’article 18 du Code européen des contrats élaboré par le groupe Gandolfi qui dispose qu’“en cas de décès ou d’incapacité de l’auteur de l’offre ou du destinataire, l’offre ou l’acceptation ne perd pas son efficacité, sauf si cela est justifié par la nature de l’affaire ou par les circonstances”.

146 V. infra.

147 En effet, pour les différents textes européens et les projets de réforme du droit des contrats le contrat devient parfait par la réception de l’acceptation : Article 2.1.6 des principes Unidroit, 2 : 205 des PEDC, 16 du Code Gandolfi, article 1107 de l’avant-projet Catala, 31 du projet de la Chancellerie, 21 du projet Terré et 4 : 205 du projet Ghestin.

148 Pour ce qui est de l’offre publique, elle devient caduque par le décès ou l’incapacité de l’offrant parce qu’elle est librement révocable.

149 Ainsi, le preneur auteur du congé qui prétend pouvoir le révoquer tant que le bailleur ne lui avait pas répondu doit être débouté car “le congé délivré par le preneur avait mis fin au bail… et que son auteur ne pouvait le rétracter sans le consentement de la société bailleresse”. Civ. 3ème. 27 juin 1984, Bull. Civ. III, no 125 ; JCP. 1984, II, 20198, note F. Givord.

150 J.-L. Aubert, op. cit., no 410, p. 378 et 379.

151 J.-L. Aubert, op. cit., no 410, p. 379.

152 Dans ce cas, l’efficacité juridique de l’acceptation est subordonnée à sa notification.

153 J.-L. Aubert, op. cit., no 411 et suiv. p. 380 et suiv.

154 Article 2 : 202.

155 Article 1105-2.

156 Article 24.

157 Article 17.

158 Article 4 : 202.

159 Contre cette solution, l’article 2.1.8 des principes Unidroit qui dispose que “le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où l’offre est expédiée. La date indiquée dans l’offre est présumée celle de l’expédition, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire”. Certes, lorsque l’offrant fixe un délai, il peut préciser que ce délai court à partir de l’expédition de l’offre. Mais dans l’offre sans délai, le délai raisonnable doit courir au moment où le destinataire reçoit l’offre parce que d’une part à ce moment l’obligation de maintien naît et d’autre part le délai est en faveur du destinataire.

160 Sur la substitution du terme rétractation au terme révocation, V. C. Aubert de Vincelles, “Le processus de conclusion du contrat”, in, Pour une réforme du droit des contrats, sous dir. F. Terré, p. 125, Dalloz, 2009.

161 E. Gaudemet, Théorie générale des obligations, (Réédition présentée par D. Mazeaud), Dalloz, 2004, p. 48. L’auteur estime que “l’offrant a ajouté tacitement à son offre une clause d’après laquelle il ne serait pas lié par le contrat, le contrat ne se formerait pas sans qu’il en ait connaissance ; en d’autres termes, le contrat est formé par la connaissance de l’acceptation parvenue à l’offrant”. p. 47.

162 De même, l’article 16 du Code Gandolfi dans son alinéa 8 dispose que “l’acceptation peut être retirée, pourvu que la déclaration du retrait parvienne à l’auteur de l’offre avant ou en même temps que l’acceptation elle-même”.

163 Il est à souligner que le législateur permet au consommateur de rétracter son acceptation après quelques jours de la formation du contrat. Ce droit de repentir tend à s’assurer de la permanence de la volonté du consommateur.

164 Article 1107 de l’avant-projet Catala, article 31 du projet de la Chancellerie, article 21 du projet Terré et article 4 : 205 du projet Ghestin.

165 Outre les principes Unidroit, article 2 : 205 des PDEC, article 16 du Code Européen des Contrats élaboré par le groupe Gandolfi.

166 De ce qui précède, on peut déduire qu’il n’y pas une confusion entre la révocabilité de l’offre et la formation du contrat.

167 V. C. Witz, “Contrat ou acte juridique”, in, Pour une réforme du droit des contrats, sous dir. F. Terré, Dalloz, 2009, p. 51.

Auteur

Professeur de droit privé à l’Université Mohammed V Souissi, Faculté de Salé

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2011

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