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Du bailliage des montagnes d’Auvergne au siège présidial d’Aurillac

 | 
Béatrice Fourniel

Première partie. Le siège principal de la justice royale en Haute-Auvergne

Chapitre Ier. Naissance et évolution d’une justice royale

Texte intégral

  • 1 En 1360, alors que le Traité de Brétigny est signé à Calais et que le roi Jean II le Bon rentre en (...)
  • 2 G. Dupont-Ferrier, Les officiers..., p. 835. Il ne faut pas confondre ces magistrats avec les « jug (...)
  • 3 Les cas royaux sont des crimes portant atteinte à l’autorité et à la personne royale et dont la con (...)
  • 4 En plaçant les églises du duché et leurs biens sous sa juridiction, le roi respectait la promesse d (...)

1En septembre 1366, le roi Charles V instituait un bailli royal des Montagnes d’Auvergne, avec pour lieu principal d’assises la ville d’Aurillac, afin de tenir le rôle de juge des exempts de la justice de Jean, duc de Berry, apanagiste de l’Auvergne et du Berry à compter des années 13601. Les juges des exempts, encore intitulés juges des exemptions ou juges des ressorts et exemptions2, étaient des officiers royaux chargés de connaître des cas royaux3 ainsi que des procès touchant les personnes et les biens placés sous protection royale. Ce privilège concernait principalement les églises cathédrales et celles de fondation royale ou assimilées4. Au xivème siècle, bien qu’encore en évolution, les règles relatives aux apanages se trouvaient déjà largement posées. La justice était rendue par le prince apanagiste, en son nom et au nom du roi. Cependant, le roi se réservait la connaissance des cas royaux et de ceux liés au droit de prévention de ses officiers. Il conservait notamment la garde des églises de fondation royale situées en terres apanagées et des églises cathédrales et abbatiales. Toutes violences commises contre ces établissements ecclésiastiques et leurs vassaux devaient être jugées comme s’il s’agissait d’une atteinte aux biens du roi. L’abbaye d’Aurillac bénéficiant de ce privilège, seul un officier royal pouvait connaître des procès concernant le monastère et les domaines en dépendant.

  • 5 Ce tribunal avait siégé dans un premier temps à Crèvecœur puis à Saint-Martin-Valmeroux. (Voyez l’i (...)
  • 6 Le bailliage de Salers ne sera supprimé qu’avec la Révolution de 1789.
  • 7 Cf. A. Bossuat, Le bailliage royal de Montferrand (1425-1556), Paris, 1957, Clermont-Ferrand, réed. (...)
  • 8 AN, V5 1046. G.-M. Chabrol a publié l’édit de novembre 1523 créant le siège de Saint-Flour. G.-M. C(...)

2L’installation du bailliage royal à Aurillac se heurta aux vives oppositions du prince apanagiste et de ses officiers du haut pays, principalement ceux du bailliage des Montagnes de Salers5, ancien siège royal transformé en juridiction ducale par Jean de Berry. Ces deux bailliages des Montagnes d’Auvergne seront voués à des destins bien différents. Le bailliage de Salers, redevenu royal lors du retour de l’Auvergne à la couronne au début du xvième siècle, demeura sous la tutelle de la sénéchaussée d’Auvergne de Riom en dépit des efforts de ses officiers, afin qu’il relève immédiatement du parlement de Paris6. A l’inverse, le « petit » bailliage des exempts installé à Aurillac prit toute son indépendance et fut érigé en siège présidial en 1551. En Basse-Auvergne les juridictions évoluèrent différemment : l’ancien siège ducal de Riom fut promu à une belle destinée alors que le siège royal de Montferrand, durant l’apanage, se trouva condamné à une quasi-disparition après le retour de l’Auvergne à la couronne7. Seule la lutte incessante pour l’obtention du titre de « ville principale et capitale » du haut pays d’Auvergne, opposant Aurillac à Saint-Flour, siège d’une lieutenance du bailli royal des Montagnes puis d’un bailliage fixe à partir de 15238, jette une ombre sur la belle évolution de la juridiction aurillacoise.

  • 9 Le bailli des Montagnes de Salers est demeuré sous la dépendance de la sénéchaussée d’Auvergne.

3Passée l’année 1523, deux tribunaux immédiats du parlement de Paris -les bailliages d’Aurillac et Saint-Flour- pouvaient donc rendre leurs sentences au nom du même bailli des Montagnes d’Auvergne9. Trop souvent, en effet, ces deux juridictions se trouvent présentées séparément. Cependant, malgré une apparente indépendance, ces deux sièges ne formaient qu’une seule et même entité judiciaire.

4Les principales juridictions de Haute-Auvergne se sont stabilisées entre la fin du xivème siècle et le début du xvième siècle. Parmi ces tribunaux, l’évolution des deux sièges du bailliage royal des Montagnes d’Auvergne retiendra plus particulièrement notre attention : le siège ordinaire de Saint-Flour, fixé en 1523, et celui d’Aurillac, érigé en siège présidial en 1551, dont nous présenterons ensuite les attributions durant l’époque moderne.

Édification du système judiciaire de Haute-Auvergne

  • 10 Titre qu’il conservera jusqu’à la Révolution de 1789.
  • 11 Le droit de prévention permet à une juridiction de connaître d’une affaire dont elle a été ou s’est (...)
  • 12 Lors des sessions des Grands-Jours du duc, qu’il ne faut pas confondre avec les assemblées royales (...)
  • 13 Voyez la carte générale de l’Auvergne actuelle, p. 27. L’étude de ces juridictions ducales, qui dép (...)
  • 14 H.-F. RIVIERE, Histoire des institutions de l’Auvergne contenant un essai historique sur le droit p (...)

5Le duc de Berry avait quelque peu modifié les institutions existantes. Le bailliage d’Auvergne de Riom, dans le bas pays, demeurait le siège principal de l’administration de la justice en Auvergne prenant le titre de sénéchaussée d’Auvergne10. Elle recevait les appels provenant des tribunaux du duché. La sénéchaussée connaissait également des affaires à titre de prévention11. Les décisions du sénéchal relèvaient d’une juridiction ducale supérieure, les « Grands-Jours », siégeant aussi à Riom12. Le parlement de Paris recevait en dernier ressort l’appel des sentences des Grands-Jours. Jean de Berry établit ensuite deux juridictions pour sa justice en Haute-Auvergne, transformant le bailliage royal de Saint-Martin-Valmeroux en bailliage ducal et créant, à partir de la prévôté royale de Saint-Flour, le bailliage itinérant, dit « d’Andelat », lieu principal de ses assises13. Les prévôtés de Haute-Auvergne avaient perdu, semble-t-il, leur qualité de juridiction pour ne plus constituer que de simples divisions territoriales14.

  • 15 G. Dupont-Ferrier, op. cit..., p. 833.
  • 16 Secousse, Ordonnances des roys de France de la troisième race, vol. IV, p. 216, avril 1361.

6Pour juger les cas royaux et ceux afférant aux personnes et aux établissements ecclésiastiques privilégiés, le roi pouvait désigner son plus proche bailli ou sénéchal15. S’agissant du Berry et de l’Auvergne, Jean le Bon avait prévu, dès avril 1361, que la ville de Saint-Pierre-le-Moûtier ne serait pas soumise aux juges du duc de Berry et d’Auvergne16, et c’est tout naturellement le bailli de cette ville qui fut désigné comme bailli des exempts de l’ensemble de l’Auvergne, de la même manière qu’il l’avait été durant l’apanage d’Alphonse de Poitiers. Cependant, la distance qui séparait ce tribunal de ses justiciables de Haute-Auvergne justifia la création d’une juridiction plus facile d’accès, dont le siège principal fut fixé à Aurillac en septembre 1366. Mais, Jean de Berry n’entendait pas céder aussi facilement des justiciables au roi, son frère. Les premières années suivant la création du bailliage d’Aurillac furent ainsi jalonnées de luttes, parfois vives, entre Charles v et le duc, au sujet des terres et des personnes placées sous la sauvegarde royale.

  • 17 Les assises ne se tenaient pas toujours dans l’enceinte de la cité épiscopale, et même le plus souv (...)

7Si le bailli royal des Montagnes d’Auvergne tenait principalement ses assises dans la ville d’Aurillac, celle de Saint-Flour était sa place secondaire17 ; François Ier y fixera d’ailleurs, en 1523, un bailliage qui suscite encore de multiples interrogations.

L’installation du bailliage royal des Montagnes d’Auvergne dans la ville d’Aurillac

8Après plusieurs années d’hésitation le bailliage royal des Montagnes d’Auvergne finit par être définitivement fixé dans la ville d’Aurillac et par ressortir directement au parlement de Paris.

Les hésitations

  • 18 AMA, AA 3 (E DEP 1500 3), copie faite en 1551 par Hugues Hérault, notaire royal, à la requête de Me(...)
  • 19 Secousse, op. cit., vol. V, p. 662.
  • 20 Ibid, p. 660-665.
  • 21 Près de Vichy, voyez la carte générale de l’Auvergne p. 27.
  • 22 Louis vii avait pris sous sa protection le monastère de religieuses bénédictines de Cusset en 1171  (...)

9Depuis l’année 899, le monastère d’Aurillac et les terres qui en dépendaient étaient placés sous la garde royale18 renouvelée depuis lors par chaque souverain. Forts de cette protection sans cesse réitérée par les rois de France, les habitants d’Aurillac refusèrent de se soumettre au bailli ducal des Montagnes d’Auvergne malgré les protestations de Jean de Berry. A la même époque, plusieurs autres villes du Berry et d’Auvergne, seigneuries d’établissements ecclésiastiques de fondation ou sous protection royale, défendaient également leurs exemptions de la juridiction ducale19. En juillet 1366, pour clarifier la situation, Charles V exclut de la juridiction de son frère toutes les églises de Berry et d’Auvergne placées sous protection royale et ordonna de les faire ressortir au bailliage de Saint-Pierre-le-Moûtier20. A compter de cette date, les bénéficiaires de ce « privilège » de juridiction résidant en Haute-Auvergne devaient donc traverser presque toute la province d’Auvergne du sud au nord pour plaider leur cause ! Charles V enjoignit alors à son bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier d’installer un lieutenant général dans la ville de Cusset21, en Auvergne, qui demeurait cependant terre royale22. La raison avouée de cette création était évidemment de faciliter l’accès des justiciables auvergnats du roi à leur tribunal. Mais cela permettait également au pouvoir royal d’asseoir ou de maintenir son autorité dans les terres concédées en apanages. En Auvergne, la médiocre popularité du duc a, semble-t-il, avantageusement servi la justice royale.

  • 23 Il faut par exemple compter plus de deux cents kilomètres entre Aurillac et Cusset.
  • 24 Secousse, op. cit. vol. IV, p. 685-686.

10Pour les habitants de Haute-Auvergne, se rendre à Cusset demeurait un très long voyage23. Le roi entendit leurs réclamations et décida, par lettres patentes du 18 septembre 1366, que les exempts de Haute-Auvergne devaient porter leurs affaires devant le bailli royal des Montagnes siégeant à Aurillac, et, en appel de cette juridiction, devant le bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier24. Ces lettres furent adressées à l’évêque et au chapitre de Saint-Flour, à l’abbé et au monastère d’Aurillac ainsi qu’aux églises de Haute-Auvergne. Par commodité, et pour se soustraire à la juridiction du duc de Berry, peu apprécié des habitants des Montagnes notamment en raison des prélèvements fiscaux qu’il voulait leur faire supporter, l’abbé d’Aurillac laissa donc s’installer une juridiction royale dans sa cité, mais pour un temps seulement.

11En effet, Jean de Berry refusait la présence des baillis de son frère dans son apanage. Il lui demanda donc de supprimer le bailliage des Montagnes et de laisser le bailli du Puy en Velay gouverner la ville d’Aurillac. Charles V, par lettres de février 1366 (a. s.) donna une réponse favorable à cette requête :

  • 25 J. Malmezat, Le bailli des Montagnes.... p. 119, note 108 ; A.N., J 185, n° 12, fév. 1366 (a. s.)

« [...] avons accorde et accordons à nostre dit frere que le baillif d’Orlhac sera oste et par ces lettres le ostons et voulons que des maintenant le baillyf de Velay, qui est au Puy, gouverne par main souveraine la ville et terre d’Orlhac jusques à temps que autrement soit ordonne [...] »25.

  • 26 J.-B. Deribier du Chatelet, Dictionnaire Statistique et historique du Cantal, vol. 2, p. 523.
  • 27 AM A, AA 13 (E DEP 1500 13) : « Publication en la cour du bailly des Montagnes d’Auvergne de lettre (...)
  • 28 AM, Saint-Flour, ch. XIV, art. 2, n° 3.

12L’abbé et le duc passèrent ensuite un accord par lequel Jean de Berry s’apprêtait à acheter la justice du seigneur d’Aurillac pour 5 000 livres d’or26. Les consuls protestèrent et réclamèrent le maintien de leurs privilèges. Charles V le leur accorda en réitérant encore les lettres de sauvegarde qui reconnaissaient que l’abbé, les consuls et les habitants d’Aurillac ressortissaient à la couronne de France et étaient maintenus par le roi « en leurs droiz, usages, franchises, libertés, possessions et saisines, contre toute inquiétude et nouvelletés indues »27. Le statut du bailliage d’Aurillac s’affirmait. En effet, le 28 avril 1370, le bailli royal des Montagnes d’Auvergne, Reimond de Peries, rendit une ordonnance interdisant « aux hommes de la ville et des terres de l’évêché de Saint-Flour, exempts de la jurisdiction du seigneur duc de Berri et d’Auvergne de se pourvoir en cause d’appel à Saint-Pierre-le-Moûtier ni ailleurs qu’audit Bailliage roïal, s’il ne leur est expressement permis par les commissaires du roi »28.

  • 29 AMA, FF 45 (E DEP 1500 75).
  • 30 J. Malmezat, op. cit., p. 120 et AMA, AA 15 (E DEP 1500 15), 10 février 1374.
  • 31 AMA, AA 15 (E DEP 1500 15), 15 juin 1374.

13Mais, les oppositions se poursuivant, le roi assigna son frère Jean et les consuls d’Aurillac devant le Parlement le 21 décembre 137229. Le duc réclamait un droit de justice sur la ville alors que les consuls en avaient déclaré leur cité exempte. Finalement, en 1374, voulant mettre un terme au procès, l’abbé, les moines, les consuls et les habitants de la ville s’accordèrent et proposèrent au roi de s’en remettre à la médiation et « jugements des avocats dudit Seigneur Duc conjointement avec leurs propres avocats et defenseurs »30. Ils demandèrent néanmoins au duc de faire cesser les abus de ses agents sur la ville et les domaines de celle-ci. Jean de Berry y consentit et fit alors défense d’inquiéter les habitants d’Aurillac dans leurs personnes et dans leurs biens « jusques au jour de la fête Saint Martin d’Yver prochain venant »31.

  • 32 AM Clermont, FF 19, pièce n° 15.

14Les officiers du duc prenaient cependant bien des libertés à l’encontre des privilèges des églises exemptes de la juridiction de leur maître. Ainsi, Guyot Itier, lieutenant général au bailliage ducal des Montagnes de Saint-Martin-Valmeroux et Salers, avait, avec l’aide d’autres officiers, mis la main du duc sur les fiefs et arrières-fiefs de ces églises, leurs enjoignant de ne plus obéir au roi. Charles V dut commander l’intervention de son bailli des Montagnes pour défendre aux officiers ducaux de faire aucun exploit dans lesdits fiefs, et les contraindre à restituer les profits qu’ils avaient pu percevoir aux dépens du roi32.

  • 33 AM Clermont, FF 19, pièce n° 16.
  • 34 Ibid. 17 août 1381.
  • 35 Ibid. 8 août 1382.

15Le 14 août 138033, un arrêt du Parlement de Paris déclara l’abbaye d’Aurillac de fondation royale exempte de la juridiction du duc de Berry et, le 17 août 1381, le roi expédia des lettres patentes au bailliage de Saint-Pierre-le-Moûtier dans lesquelles il réaffirmait l’exemption de la juridiction du duc de Berry dont bénéficiaient le bailliage des Montagnes, le monastère et la ville d’Aurillac34. L’année suivante, face aux agissements imputables aux agents de son frère, le roi défendit aux habitants d’Aurillac d’obéir aux gens du duc35.

16A compter de ce moment le bailliage royal des Montagnes d’Auvergne siégera principalement à Aurillac, jusqu’à la Révolution. Il reprit, ainsi, en toute légalité les habitudes de l’ancien bailli royal qui préférait tenir ses assises à Aurillac plutôt qu’à Crèvecœur ou à Saint-Martin-Valmeroux, malgré les interdictions royales visant à respecter le droit de justice de l’abbé. Cette lutte, pour échapper à la justice du duc de Berry, donna donc naissance au bailliage d’Aurillac.

Les appels

  • 36 Lettres du 18 septembre 1366.

17Dès sa création en 1366, le bailliage des Montagnes d’Auvergne a été inclus dans le ressort du Parlement de Paris36.

« Les églises de la Haute-Auvergne [...] ressortiront au bailliage d’Aurillac, ensuite par appel devant le bailli de Saint-Pierre-le-Moûtier et en dernier ressort au Parlement ».

  • 37 H. Gilles, « La création du parlement de Toulouse », Les parlements de province, pouvoirs, justice (...)
  • 38 AN, X1A 8605, F° 184 r° et v°, 18 juillet 1455, Charles VII ordonne aux habitants de Haute-Auvergne (...)

18Il semble cependant que les habitants de Haute-Auvergne aient progressivement pris l’habitude de porter leurs appels devant le parlement de Toulouse rétabli en 1419-1420, mais dont le fonctionnement réel ne débuta qu’en 144337, puisque Charles VII indiquait dans ses lettres patentes du 18 juillet 1455, enregistrées au bailliage d’Aurillac le 10 juillet 1457, que le bailliage des Montagnes d’Auvergne devait expressément ressortir au Parlement de Paris et non à celui de Toulouse38.

« Nos subgietz habitans oudit bailliage des montaignes d’Auvergne & en la ville d’Orilhac, principal lieu dudit bailliage, sont & seront doresnavant & à tousjours de la limitation & ressort souverain en nostredicte Court de Parlement à Paris, sans ce que plus ilz soient ne doient estre traiz en nostredit Parlement de Tholouse ».

  • 39 Les dépendances féodales de la région du Carladès, située administrativement à la fois en Auvergne, (...)
  • 40 De 1418 à 1425.
  • 41 A. Rigaudiere, Saint-Flour ville d’Auvergne au Bas Moyen-Age. Etude administrative et financière, P (...)
  • 42 Voyez, infra, p. 327 et s.

19Cet usage de faire appel des décisions du bailliage d’Aurillac devant le parlement de Toulouse s’explique par sa facilité d’accès pour les habitants du sud du bailliage des Montagnes d’Auvergne et par certains liens féodaux39. Albert Rigaudière rappelle que le parlement de Paris lui-même, lorsqu’il siégeait à Poitiers40, avait parfois renvoyé certains justiciables de Haute-Auvergne devant le parlement de Toulouse41. Mais, il est certain que les justiciables du bailliage des Montagnes d’Auvergne et le parlement de Toulouse étaient liés par une application commune du droit écrit, lien sur lequel nous reviendrons ultérieurement42.

  • 43 ADHG, arrêts d’audience de la grand-chambre du parlement de Toulouse, appels de sentences du bailli (...)
  • 44 AMA, FF 47 (E DEP 1500 177), 26 avril 1469. Mandement du roi Louis XI ordonnant l’ajournement en pa (...)

20Le fondement de la décision de juillet 1455 repose sur des critères linguistiques ; la Haute-Auvergne serait un pays de langue d’oïl et non de langue d’oc, ce qui est très discutable. L’usage de porter les appels de sentences du bailliage des Montagnes perdura encore quelques temps43 et certains procès furent légalement portés en pays d’oc dans des cas où il était peut-être bon de « dépayser » l’affaire. Ainsi, Louis XI ajourna-t-il le bailli des Montagnes devant le Parlement de Toulouse, à la requête des syndics et consuls de la ville44.

21Le bailli des Montagnes d’Auvergne avait donc son principal siège dans la ville d’Aurillac. Cependant, il tenait parfois des assises dans la ville de Saint-Flour, place-forte qui a longtemps gardé les frontières du domaine royal. Le bailli finit par y installer un lieutenant particulier pour y tenir périodiquement des audiences en son nom. En 1523, alors que l’Auvergne n’était pas encore réunie au domaine royal, François Ier accède à la requête des habitants et consuls de la ville de Saint-Flour en accordant la création d’un siège fixe du bailli royal des Montagnes d’Auvergne dans leur ville.

La création d’un siège royal du bailli des Montagnes à Saint-Flour

22Malgré les tentatives renouvelées de l’évêque de Saint-Flour et des officiers du bailliage d’Aurillac pour éviter la création de ce siège du bailli des Montagnes d’Auvergne, les consuls et les habitants de Saint-Flour obtinrent non sans difficulté son installation. Les origines de ce tribunal nous invitent à étudier sa nature au regard du siège d’Aurillac.

Des débuts difficiles

  • 45 AN, V5 1046. G.-M. Chabrol, Commentaire..., vol. 1, p. CXLIV à CXLVI.
  • 46 Saint-Flour est le siège de l’évêché de Haute-Auvergne depuis 1317, l’évêque est le seigneur de la (...)
  • 47 Voyez la carte du relief de la Haute-Auvergne en cahier central.

23En novembre 1523, alors que le duché d’Auvergne n’a pas encore été réuni à la couronne, François Ier crée un siège royal, « permanent et stable », dans la ville de Saint-Flour45 où siégeaient un lieutenant du bailli des Montagnes et une prévôté. Cette dernière avait déjà servi au duc de Berry pour ériger un bailliage de sa juridiction connu sous le nom de bailliage d’Andelat. Les justiciables exempts de la juridiction ducale46 ressortissaient néanmoins à celle du bailli royal des Montagnes d’Auvergne installé à Aurillac depuis 1366. Les difficultés de circulation entre ces deux parties de la Haute-Auvergne séparées par une barrière de montagnes47 enneigées pendant près de la moitié de l’année justifiaient sans aucun doute la création, en 1523, par François Ier, d’un siège fixe de son bailli des Montagnes dans la ville de Saint-Flour.

  • 48 ADPdeD, 1 C 7090, n° 4, copie de l’édit de création du Bailliage de Saint-Flour, copies de 1721. G. (...)

« François par la grace de Dieu [...] avons [...] fait, créé, erigé, et estably, et par la teneur de ces presentes faisons, erigeons, creons et establissons, un Siege Royal, permanent et stable, qui sera un des sieges royaux dud[it] baillage des montagnes d’auvergne composé, de lieutenant general, lieutenant particulier, advocat, procureur, garde des sceaux receveur de notre domaine, enquesteur, et greffier, lesquels auront tels et semblables gaiges, honneurs, profits et emoluments a cause de leursd[it]s offices que nos officiers de pareil estat et qualité aud[it] Aurillac, lequel Siege Royal aura son territoire et estendue de justice jurisdiction et ressort en lad[ite] ville de St Flour villes places et lieux de ladfite] prevoté que nous avons soumis et perpetuellement soumettons aud[it] siege de St Flour auquel dhorsenavant et a toujours sera en premiere instance conu jugé et descide et determiné soubz le dernier souverain ressort de notre cour de parlement a Paris, de toutes causes et matieres civiles, crimineles, reelles personnelles, mixtes, petitoires, et possessoires et de notre domaine et autres quelconques causes, entre quelconques personnes de quelque authorité, qualité et condition qu’ils soient, concernant regardant et dependant de lad[ite] prevoté et estendue d’icelle tout ainsin en la forme et maniere qui a été et est accoustumée juger aud[it] Siege d’Aurillac duquel de notre mesme puissance et authorité avons distrait divisé et exempté, distrayons, divisons et exemptons lad[ite] prevoté de St Flour et toutes les causes et matieres pendantes et indicises aud[it] Siege d’Aurillac, non estant en estat de juger, avons evoqué et evoquons en l’estat en quoy elles seront lors de la publication de ces presentes aud[it] Siege de St Flour, [...] »48.

  • 49 La création d’une nouvelle juridiction entraînait invariablement le mécontentement des tribunaux vo (...)
  • 50 ADPdeD, 1 C 7090 : « Lettres patentes du Roy François premier du 8e juillet 1524, qui commet au Bai (...)
  • 51 ADPdeD, 1 C 7090 : « Ordonnance du Bailly de Cussac (sic) [Cusset] du 24e juillet 1524 ». AM Saint- (...)
  • 52 AM Saint-Flour, Chap. VI, art. 6, n° 2. Edit et lettres de 1523, 1524, 1525 et 1526.
  • 53 J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, PUF, 2001, p. 121.

24Les habitants et les consuls, qui avaient si longtemps réclamé ce tribunal, durent encore lutter pour obtenir l’application de l’édit de création. En effet, l’évêque de Saint-Flour qui était aussi seigneur de la ville, et les officiers du siège aurillacois du bailliage des Montagnes d’Auvergne voyaient d’un très mauvais œil la création d’une nouvelle juridiction49. L’installation des officiers du siège royal de Saint-Flour fut confiée par le roi à son bailli de Cusset50. Les magistrats furent installés le 24 juillet 152451. Dans le même temps, un procès, par évocation du Parlement, opposait les consuls et habitants de Saint-Flour au seigneur évêque de cette ville, au bailli des Montagnes d’Auvergne, ainsi qu’aux officiers du bailliage d’Aurillac, consuls et habitants de cette dernière, en appel d’une sentence du prévôt de Cusset, devant le Grand Conseil. Les magistrats, consuls et habitants d’Aurillac s’opposèrent en vain à l’enregistrement et à l’exécution de l’édit de création du siège de Saint-Flour52. Cette instauration, certainement de toute utilité, illustre aussi parfaitement la politique royale de création d’offices de François Ier, considéré comme le « monarque qui donna à la vénalité son véritable envol »53.

  • 54 ADC, 446 F 1, Mémoires et meslanges historiques concernant en abbrégé le spirituel et temporel de l (...)

25Après trois années de procédure et de querelles, les officiers nouvellement créés commencèrent réellement à siéger en 152754. Mais le contexte politique n’était pas favorable au développement d’une nouvelle juridiction. En effet, alors que les consuls et les habitants avaient obtenu la création du bailliage, le conflit religieux s’emparait du royaume. La Haute-Auvergne ne fut pas épargnée :

  • 55 ADPdeD, 1 C 7090, « Lettres patentes portant confirmation de l’Edit et des lettres patentes données (...)

« L’an 1573 ceux de la nouvelle opignon se seraient emparés de la ville du Malzieu et de plusieurs chataux pres dud[it] St Flour, qui estants les plus forts aux champs, empechoient que les personnes ne pouvoient aller a St Flour pour y porter vivres, playder leurs causes ny autrement [...] »55.

  • 56 Ibid. « Lesquels ennemis auroint tenu et occupé lesd[its] forts environ trois ans pendant lesquels (...)
  • 57 ADPdeD, ibid.
  • 58 ADPdeD, 1 C 7090 « Lettres patentes portant confirmation de l’Edit et des lettres patentes données (...)

26Durant trois ans, les officiers du bailliage de Saint-Flour durent cesser toute activité judiciaire56. Cette inactivité forcée sera encore presque totale de 1580 à 1582 « à cause du grand danger de peste qui dura lesd[ites] trois années audit Saint-Flour, pendant lequel temps nul n’ozoit pour crainte dud[it] danger [...] entrer dans ladfite] ville pour playder ny autrement »57. Les justiciables « se sont d’eux meme distraits dud[it] bailliage de Saint-Flour » et prirent alors l’habitude de porter leurs procès devant d’autres tribunaux, principalement à Aurillac ou à Riom en Basse-Auvergne, « distant d’eux de plus de vingt cinq lieues », et parfois même aux sièges de Vic et de Murat, juridictions moins importantes mais plus proches. Face à un risque réel de voir disparaître la juridiction, le « syndic du tiers et commun état » de Haute-Auvergne et le procureur du roi du bailliage de Saint-Flour requirent du roi Henri III la confirmation de l’installation du bailliage de Saint-Flour qui fut accordée par lettres patentes du 26 janvier 158458. Dès lors, et jusqu’à la totale refonte des institutions opérée par la Révolution, l’existence du siège de Saint-Flour et son titre de bailliage ne seront plus remis en question. En revanche, la nature de cette juridiction et sa place dans la hiérarchie judiciaire royale de Haute-Auvergne demeurent confuses.

La nature du bailliage de Saint-Flour

  • 59 C’est notamment l’idée avancée par J. Malmezat, op. cit., p. 155, reprenant les propos de François (...)
  • 60 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie..., article « démembrement », vol. 4, p. 807.

27La création du bailliage de Saint-Flour est souvent considérée comme un « démembrement » du bailliage des Montagnes d’Auvergne déjà présent à Aurillac59. Au xviiième siècle, un document anonyme soulève la question de la nature de ce siège par rapport à celui d’Aurillac et précise qu’il ne s’agit pas d’un démembrement, comme beaucoup de textes de l’époque l’affirmaient, mais d’une division. Le démembrement d’une juridiction correspond, en effet, à des critères, à une définition précise ; à partir « d’une même justice on en fait plusieurs, soit égales entr’elles par rapport au pouvoir, ou que l’on réserve quelque droit de supériorité au profit de l’ancienne justice sur celles qui en sont démembrées »60. La division, qui dans un sens large signifie le partage, la séparation d’une chose commune en plusieurs parties, ne connaît pas, en revanche, de définition dédiée aux juridictions. Cette lacune peut expliquer que l’habitude ait été prise de considérer, peut-être à tort, la création du bailliage de Saint-Flour comme un démembrement de celui d’Aurillac. Ces deux substantifs, démembrement et division, sont fréquemment donnés comme synonymes l’un de l’autre, bien que le premier semble plus précis que le second. Le débat n’a en réalité d’intérêt que pour mieux cerner la nature du bailliage de Saint-Flour par rapport à celui d’Aurillac. Fallait-il le considérer comme une juridiction indépendante du bailliage d’Aurillac ?

  • 61 Id., art. « distraction de ressort », vol. 4, p. 1061.

28Les termes exacts de l’édit de création sont les suivants : « [...] duquel [siège d’Aurillac] [...] avons distrait, divisé et exempté, distrayons, divisons et exemptons ladite prévôté de Saint-Flour et toutes les causes pendantes ». Il n’y a donc pas de référence au démembrement mais uniquement à la distraction, la division et l’exemption. La division ayant un sens général, la distraction s’entend aussi bien ratione materiae -c’est alors l’action d’ôter à un juge la connaissance de certaines affaires pour la donner à un autre- que ratione loci, « lorsque le roi par des lettres patentes distrait un lieu du ressort ordinaire ou d’appel d’une justice, & l’annexe à une autre justice »61. Quant à l’exemption, elle affranchit les justiciables de la prévôté de Saint-Flour de la dépendance du bailliage d’Aurillac. Malgré cette impression d’indépendance, il y a-t-il réellement eu, en 1523, création d’une juridiction nouvelle ?

  • 62 Cette situation est comparable à celle des sénéchaussées de Lectoure et d’Auch qui avaient un seul (...)
  • 63 ADC, non coté. « Papier du Roy » du bailliage de Saint-Flour, 1597-1602, F° CXVIII r°, mardi 8 juin (...)
  • 64 AMA, II 7 (E DEP 1500 413), mars 1789.
  • 65 Ibid.

29Les termes de l’édit désignent expressément le bailliage de Saint-Flour comme un siège du bailliage des Montagnes d’Auvergne déjà existant. Le roi utilise le lieu de résidence d’un lieutenant de son bailli des Montagnes et la prévôté de Saint-Flour comme support géographique et institutionnel pour fixer une juridiction déjà embryonnaire. Le bailliage d’Aurillac, quant à lui, est donné comme modèle de fonctionnement et demeure le siège principal du bailli royal des Montagnes d’Auvergne. Ce dernier s’est donc trouvé à la tête d’un personnel dédoublé et de deux sièges au fonctionnement indépendant qui ne constituaient cependant qu’une seule « entité » juridictionnelle. Les lettres de provision des baillis des Montagnes mettaient d’ailleurs en avant le siège d’Aurillac62. Ainsi, Antoine de Roquelaure est-il reçu, en 1599, dans l’office de « bailli du haut pays d’Auvergne séant à Aurillac », selon la formule de ses lettres de provision enregistrées dans les papiers du roi du siège de Saint-Flour, le 8 juin 159963. L’installation du bailli s’est, de plus, toujours exclusivement déroulée au siège d’Aurillac, ce qui témoigne de la préservation d’une certaine supériorité, même lorsque la mention du siège de Saint-Flour était signalée dans les lettres de provision. En 1789, le duc de Caylus, bailli de Haute-Auvergne, refusa d’être installé par les officiers de Saint-Flour aux motifs que ses prédécesseurs ne l’avaient jamais été64. Les officiers de Saint-Flour voulant procéder à cette cérémonie en conséquence du texte des lettres de provision du nouveau bailli qui portaient le bailliage comme « séant à Aurillac et à Saint-Flour », le duc aurait répondu : « Mes pères n’y ont jamais siégé et je ne commencerai pas »65. Le bailli a donc toujours estimé qu’une installation au siège principal d’Aurillac suffisait à asseoir son autorité sur les deux sièges de sa juridiction.

  • 66 ADC, 446 F 1, P- 44, référence à une déclaration de François Ier, enregistrée le 7 mars 1543 qui a (...)

30Dans les premiers temps de la création du bailliage de Saint-Flour, le lieutenant général d’Aurillac a conservé une réelle prééminence, puisqu’il pouvait continuer de tenir les assises au nom du bailli des Montagnes aussi bien à Saint-Flour qu’à Aurillac. Des lettres patentes de François Ier du mois de mars 154366, un arrêt des Grands Jours de Lyon du 29 octobre 1546 et un second, donné au Parlement le 25 janvier 1548, le confirment. Le lieutenant général Géraud de Saint-Mamet a été maintenu dans son droit de tenir les assises à Saint-Flour que lui contestait le lieutenant général de Saint-Flour. Cette légère supériorité du siège d’Aurillac sur celui de Saint-Flour n’est cependant pas incompatible avec les notions de démembrement et de distraction puisqu’il lui est permis, dans ce cas de figure, de conserver « quelque droit de supériorité au profit de l’ancienne justice sur celles qui en sont démembrées ».

  • 67 Voyez, infra, p. 95.
  • 68 Voyez infra, p. 87 et s.

31Avec l’affaiblissement du bailli67, le chef réel de la juridiction devenant le lieutenant général, l’indépendance des deux bailliages semble avoir été consommée dans la pratique. Cependant, chaque juridiction s’est toujours réclamée du bailli des montagnes d’Auvergne dans l’intitulé de ses sentences ordinaires, ce qui plaiderait en faveur d’une unité de juridiction composée deux corps agissants. Le bailliage des montagnes d’Auvergne serait ainsi resté un tout organique avec un double fonctionnement de part et d’autre des monts du Cantal, chaque siège fonctionnant indépendamment l’un de l’autre. Cette indépendance, théorique dans les premiers temps, s’est renforcée jusqu’à devenir réelle dès le xviième siècle. Les magistrats des deux tribunaux semblaient agir en tant que délégués du bailli royal des Montagnes d’Auvergne. Le bailliage de Saint-Flour avait son propre ressort pour les matières ordinaires ; il n’était pas inférieur au bailliage d’Aurillac dans ce domaine puisque l’appel de ses sentences était directement porté devant le parlement de Paris. De même, ses officiers étaient reçus en son auditoire ainsi que les auxiliaires de justices du ressort68.

  • 69 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.
  • 70 Voyez infra, p. 53.
  • 71 C. Blanquie, Les présidiaux de Richelieu, Justice et vénalité (1630-1642), Paris, 2000.
  • 72 AMA, BB 14 (E DEP 1500 36), F° 213 v° (assemblée du lundi 3 décembre 1635).
  • 73 AM A, II 15 (E DEP 1500 426) : « Le roi avait créé un président à Saint-Flour, il y eut opposition (...)
  • 74 AM A, BB 29 (E DEP 1500 57).
  • 75 Une ordonnance et plusieurs édits promulgués en mai 1788 modifièrent profondément l’organisation ju (...)
  • 76 ADPDD, 1 C 7373, F° 95.

32Bien que les officiers du bailliage de Saint-Flour aient sans cesse tenté de s’émanciper toujours davantage du siège aurillacois, ils n’obtinrent jamais pour leur tribunal un rang égal à celui d’Aurillac. Une grande déception fut de n’être pas au nombre des tribunaux érigés au rang de siège présidial. Lors des premières créations de 1551, la tension était encore vive entre Aurillac et Saint-Flour. Les termes de « vengeance » et d’« ennemis capitaux » employés par le représentant des consuls et habitants de Saint-Flour lors de l’établissement du siège présidial à Aurillac témoignaient de relations détestables entre les deux villes69. Les officiers du bailliage de Saint-Flour n’acceptèrent qu’à contrecœur de ne pas avoir été choisis pour l’application de cette réforme. A tel point qu’ils réclamèrent, pendant un temps, d’être inclus dans le ressort du siège présidial du bas pays créé à Riom70. Une nouvelle vague de création de sièges présidiaux, dans la première moitié du xviième siècle71, fut encore l’occasion pour les officiers de Saint-Flour de réclamer une telle institution dans leur ville en 163572. Par nécessité financière le pouvoir royal prit en considération cette requête et projeta d’inclure dans le ressort de cet éventuel nouveau siège présidial une partie des lieux dépendants de la paroisse de Mauriac qui ressortissaient au siège présidial d’Aurillac. Un office de président semble avoir été créé au bailliage de Saint-Flour, mais, d’après les « Annales historiques d’Aurillac » de Gourlat de Laveyrine, face aux protestations, tant des officiers de la ville de Saint-Flour que de son bailliage, il fut supprimé avant même d’être levé73. En février 1636, Vernhes, un consul d’Aurillac, et Dulaurens, lieutenant particulier et délégué du siège présidial, se rendirent à Paris pour s’opposer à l’établissement d’un siège présidial à Brioude et à Saint-Flour. L’assemblée des habitants avait prévu dans l’hypothèse d’un échec, que leurs représentants demanderaient en contrepartie l’union au siège présidial d’Aurillac des sièges de Vic-en-Carladez, Salers, Calvinet, Saint-Christophe et Clavières74. Cette création fut de nouveau projetée en 1788, lors de la mise en place de la réforme judiciaire du garde des sceaux Lamoignon75. Il s’agissait d’un vœu formulé lors de l’assemblée provinciale de 1788, par les commissaires réunis lors de la séance du 21 octobre76. Mais le siège de Saint-Flour n’obtint jamais la compétence présidiale et resta toujours inclus dans le ressort du siège aurillacois.

  • 77 ADC, fonds du bailliage de Saint-Flour au classement duquel nous travaillons actuellement.

33Le bailliage de Saint-Flour disposait de prérogatives d’importance égale à celui d’Aurillac. Ainsi, les édits, ordonnances et déclarations royaux étaient enregistrés au siège d’Aurillac et au siège de Saint-Flour comme en témoigne l’existence de Livres ou papiers du roy contenant ces enregistrements dans les deux juridictions77. La réception des officiers royaux et seigneuriaux du ressort du bailliage de Saint-Flour ne se faisait pas à Aurillac.

  • 78 BCIU Clermont-Ferrand, A 10211. Requête des officiers du Bailliage Royal de Saint-Flour du 25 avril (...)

34En définitive, la situation du bailliage royal des Montagnes d’Auvergne semble pouvoir être clairement résumée : de 1366 à 1523, il dispose d’un siège principal et fixe à Aurillac et d’une lieutenance à Saint-Flour où elle coexiste avec une prévôté. En 1523, cette lieutenance est transformée en siège fixe du bailliage des Montagnes d’Auvergne sous la dénomination de bailliage et prévôté royale de Saint-Flour. Les officiers du bailliage de Saint-Flour intituleront parfois leur siège « bailliage royal de Saint-Flour » ou « bailliage et prévôté », considérant que l’édit du 1er novembre 1523 porte « création de la Prévôté de Saint-Flour en bailliage »78. En 1531, alors que l’Auvergne redevient terre royale, le bailli royal des Montagnes espère, sans succès, voir le ressort de l’ancien bailliage ducal de Salers dépendre du sien. Mais le bailliage de Salers est maintenu et transformé en bailliage royal dépendant de la sénéchaussée d’Auvergne de Riom. Il y a désormais un deuxième bailli royal des Montagnes.

  • 79 En ce sens voir A. Rigaudiere, Saint-Flour, ville d’Auvergne au bas Moyen Âge : étude d’histoire ad (...)
  • 80 ADC 1 B 10 F° 114 r°, enregistrement de l’arrêt rendu au parlement de Paris le 26 juillet 1572.

35En 1551, le siège principal du bailli des Montagnes d’Auvergne fixé à Aurillac se voit honoré de la compétence présidiale. De 1551 à 1790, le bailli des Montagnes disposera ainsi de deux tribunaux : le bailliage et siège présidial d’Aurillac et le bailliage et prévôté royale de Saint-Flour. Le bailliage des Montagnes de Saint-Flour n’est pas un nouveau bailliage79 ; il est parfois considéré comme un siège particulier du bailli des Montagnes80, développé et consolidé sur la base de la présence d’un lieutenant particulier du bailli et d’une prévôté royale. C’est un siège royal du bailli des Montagnes d’Auvergne, ressortissant nuement au parlement de Paris pour les cas ordinaires et au siège présidial d’Aurillac pour les cas présidiaux.

L’erection du siege presidial de Haute-Auvergne

36En mars 1551, le bailliage des Montagnes d’Auvergne siégeant à Aurillac se voit érigé en siège présidial de la Haute-Auvergne par Henri II. L’édit élève également à ce rang la sénéchaussée d’Auvergne siégeant à Riom, en Basse-Auvergne. Plus tard, Catherine de Médicis obtient pour la ville de Clermont la création d’une sénéchaussée érigée en siège présidial en 1582.

  • 81 Voyez la présentation de la bibliographie en introduction générale.
  • 82 M. Marion, Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe – xviiie siècles, Paris, 1923, rééd (...)
  • 83 S. Soleil, ibid. ; J.-F. Dubois, id, p. 331.
  • 84 G. Lepointe, Histoire des institutions et des faits sociaux, Paris, 1956, p. 499.
  • 85 Edit de janvier 1551 art. 1er. En 1557, la compétence présidiale sera relevée à 1 000 livres au pre (...)

37Il n’est pas nécessaire de revenir en détail sur les termes généraux de la réforme présidiale de 1551, celle-ci étant largement dépeinte par de nombreux travaux consacrés aux sièges présidiaux, qu’il s’agisse d’études générales de l’institution présidiale ou de monographies vouées à telle ou telle juridiction81. La volonté royale, officielle, de rapprocher la justice des justiciables, d’écourter les procès et de désengorger les cours souveraines était certainement réelle et l’apport financier que constituait, pour le trésor royal, la création des nouvelles charges de conseillers prévues par l’édit de 1551, s’il ne doit pas être négligé82, ne doit pas non plus être surestimé83. Cette réforme prévoit que les bailliages ou sénéchaussées « qui le pourront commodément porter » seront élevés au rang de siège présidial pour juger en dernier ressort des causes civiles n’excédant pas un montant fixé en capital pour une fois ou en rente ou revenu annuel, ce que l’on nomme communément le premier cas de l’édit. Il est indéniable que beaucoup d’affaires de faible importance ont ainsi pu être jugées à moindre frais et dans un délai plus rapide84. Le second cas vise les sentences ne dépassant pas un montant double du précédent en capital ou en rente, et prévoit qu’elles seront exécutées par provision, nonobstant l’appel « tant en principal que dépens », et quel que soit le montant de ces derniers85.

38L’installation du siège présidial de Haute-Auvergne ne s’est pas réalisée sans difficulté en raison, d’une part, des velléités hégémoniques de la sénéchaussée d’Auvergne qui aurait souhaité être le seul siège présidial de la province, d’autre part à cause du financement des créations d’offices qu’il fallait répartir entre les habitants des paroisses composant le ressort de chaque siège présidial. Cette dernière difficulté, qui ne manqua pas de soulever les plaintes des justiciables, se trouve étroitement liée à la répartition des paroisses des environs de Salers entre les ressorts des deux sièges présidiaux : Riom et Aurillac. Si l’existence d’un siège présidial s’avère très rapidement constituer une « plus-value » pour une ville moyenne, en revanche son installation, parce qu’elle requiert une participation financière de la population, mécontente nécessairement une bonne part des habitants ainsi sollicités. Le siège présidial connaîtra donc force incidents avant de pouvoir fonctionner normalement.

  • 86 J.-F. Dubois, « La Sénéchaussée siège présidial d’Auch (1639-1790) : un exemple de présidialité dan (...)

39La place des sièges présidiaux dans la hiérarchie judiciaire d’Ancien Régime demeure une question très débattue dans les monographies concernant ces juridictions. Plusieurs thèses se sont opposées et ont fait évoluer le débat sur la nature de la présidialité. Récemment, une étude sur la sénéchaussée siège présidial d’Auch86 a recensé les différentes définitions que les historiens ont données de cette juridiction avant d’en proposer une nouvelle, correspondant à la conception de la présidialité des magistrats auscitains. Quant à cette question de la morphologie du siège présidial, il est cependant fondamental de distinguer les sièges présidiaux créés lors de la réforme de 1551 de ceux érigés au début du xviième siècle à l’initiative de Richelieu. Ces créations sont également différemment interprétées lorsque préexiste ou non une juridiction ordinaire.

  • 87 A. Brette, Les limites et les divisions territoriales de la France en 1789, Paris, 1907, p. 42.
  • 88 P. Laloy, Le Présidial de Besançon, thèse, Villefranche, 1926 ; M. Palasse, La Sénéchaussée et Sièg (...)
  • 89 J. Declareuil, Histoire générale du droit français des origines à 1789, à l’usage des étudiants des (...)
  • 90 S. Soleil, op. cit., « des institutions siamoises, dotées d’un seul corps », p. 22.
  • 91 J.-F. Dubois, op. cit., p. 331.

40S’agit-il de deux juridictions distinctes au personnel commun87 ? Est-il question de la fusion de deux juridictions réalisée dans des conditions et à une époque différentes selon le tribunal considéré88 ? Faut-il encore y voir l’existence de deux juridictions « soudées l’une à l’autre »89, laissant exister deux juridictions au corps commun90, une « entité » judiciaire bicéphale ? Ou s’agit-il d’une augmentation de compétence dont certains bailliages et sénéchaussées se voient gratifiés91 ?

41Le bailliage des Montagnes d’Auvergne, érigé en siège présidial en 1551, ne possède pas de règlement intérieur ou d’acte émanant de la chambre du conseil traitant ouvertement de cette question. Cette absence pouvant être la conséquence de la destruction de documents, par le temps et les évènements, il n’est pas permis de conclure que l’application de la réforme présidiale n’a causé aucune difficulté aux officiers du bailliage des Montagnes, mais rend plus complexe l’étude de l’application de la réforme présidiale. Seuls les registres d’audiences et l’organisation des archives des greffes permettent d’évoquer cette question.

Les difficultés d’établissement

  • 92 ADC 1 B 1, Edit réglementaire pour l’exécution de celui du mois de janvier qui avait institué les s (...)
  • 93 Cet emploi du terme « sénéchaussée » pour qualifier le bailliage des Montagnes d’Auvergne d’Aurilla (...)

42L’arrêt du mois de mars 155192 établit dans la ville d’Aurillac un siège présidial « pour la sénéchaussée93 du Hault Auvergne », avec huit conseillers et un greffier d’appeaux. Il est ainsi prévu de compléter le nombre de conseillers déjà existant du siège ordinaire pour atteindre un corps de neuf conseillers au moins, comprenant les lieutenants général et particulier, mais sans compter les avocats et le procureur du roi.

  • 94 ADC 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.
  • 95 Luminiers « est le nom que l’on donne en quelques endroits aux marguilliers, car ils prennent soin (...)

43Le 28 mai 1552 débuta la procédure d’établissement du siège présidial d’Aurillac94 pour laquelle Jacques Comillier, lieutenant général du Bourbonnais, avait été nommé commissaire, par lettres patentes du 15 mars 1551. A la requête du « greffier du fait commun » de la ville d’Aurillac, Hugues Hérault, du procureur du roi du bailliage et des consuls de cette ville, furent convoqués pour le 29 septembre suivant « tous les officiers, jurés luminiers95, manans et habitants » ou leurs délégués des divers sièges qui devaient composer le ressort de ce siège présidial. Le procureur du roi du bailliage d’Aurillac fit également convoquer les officiers de son siège et les consuls de la ville ainsi que leurs homologues « des villes et lieux » destinés à former le ressort du nouveau siège présidial.

  • 96 Pierre Espinasse, Guy Cambefort, Pierre [?], Guy Lacoste, Pierre Rochery, Pierre Cambefort, Pierre (...)
  • 97 Jean Brémas, Gabriel Bessieres, Pierre du Molin, Jean Garric, Jean Bedoy, Rigaud Molé, Jean Contras (...)
  • 98 Etienne de Croset, Guillaume Vialar, Guillaume Cuelhes, Pierre Moles, Geraud Vigier et Hugues Picho (...)
  • 99 Frère Jean de Veyre.

44L’assemblée du 29 septembre 1552 se réunit dans l’auditoire de la juridiction. Les officiers de ce tribunal étaient présents : Jean Parisot, procureur du Roi, Géraud de Saint-Mamet, lieutenant général, Pierre Passefons, lieutenant particulier, Aldebert, avocat du roi, Antoine Trémolet, Guillaume Cambefort, Jean Laurens, Michel Gazars et Pierre de Orto, conseillers ainsi que Pierre Clavieres, garde des sceaux, Hugues du Serieys, enquêteur, Jean Vigier, greffier ordinaire, Antoine Fortet, receveur, et Jacques Toumemire, contrôleur du domaine à Aurillac. La plupart des avocats96 et des procureurs postulants97 du bailliage d’Aurillac, les six consuls de l’année98 et le vicaire général de l’abbaye Saint-Géraud99 étaient également présents.

45En revanche, seul le consul Claude Contestin vint représenter la ville de Saint-Flour, car aucun député ne se présenta lors de cette première audience au nom de l’évêque de Saint-Flour, ni pour les officiers du bailliage royal de cette ville. De même, personne ne fut délégué pour la ville de Vic, ni pour les vicomté et ville de Murat. Cependant, Pierre Passefons et Jean Ribier, respectivement « juge d’appeaux » et juge de la vicomté de Carlat se présentèrent à Aurillac. Les autres « défaillants » de cette première audience étaient : les représentants de la châtellenie de Vigouroux et Tarlande, de Chaudesaigues et Pierrefort, de Ruines, d’Allanches, de Riom ès Montagnes, notamment les officiers de la reine, des consuls de Trizac, des luminiers de Menet, de la seigneurie de Clavières, des jurés de Saint-Martin-Valmeroux, de Saint-Christophe, des consuls de Laroquebrou, et de Montvert, des jurés de Glénat et de Saint-Santin, des consuls de Saint-Constant, de Marcolés, de Montsalvy et de Carlat. Ces absences marquent sans doute la désapprobation de nombreux magistrats et justiciables du roi à l’égard de cette réforme judiciaire. En effet, certains absents de la première journée qui se présentèrent les jours suivants déposèrent des oppositions à l’installation du siège présidial d’Aurillac.

  • 100 Article 5, édit de janvier 1551, « [...] pour cest effect nous avons permis et permettons par cesdi (...)

46Le 30 septembre, après qu’un défaut eut été prononcé pour les défaillants qui n’avaient pas purgé leur contumace de la veille en se présentant ce jour, il fut procédé à l’installation du siège présidial selon une procédure bien réglée : le greffier lut les édits de création dans la salle de l’auditoire dont les portes étaient maintenues ouvertes pour permettre à une nombreuse assistance de l’écouter. Les protestations furent portées par écrit et consignées sur le procès-verbal de la séance. Durant la levée, les députés des villes et lieux censés composer le ressort se réunirent « au Parquet » afin de délibérer sur la manière de lever les 1 600 livres de gages des officiers du siège présidial. L’édit de janvier 1551 proposait, en effet, d’appliquer ce prélèvement sur le sel, mais une autre denrée pouvait être choisie100. Les consuls d’Aurillac, de Maurs, de Marcolés et de Carlat acceptèrent d’appliquer cette somme sur le sel qui se vendrait dans les villes du ressort du siège présidial d’Aurillac. Ceux de Mauriac, de Pleaux et de la Roquebrou souhaitaient en revanche l’imposer sur le tiers-état, sous forme de taille. Le consul de Montsalvy refusa quant à lui de délibérer, arguant qu’il n’y avait pas de magasin de sel dans le ressort d’Aurillac, tandis que le consul de Saint-Flour présenta une opposition par écrit sans que le contenu en fût dévoilé.

  • 101 Les revendications des habitants des villages ayant déjà été mis à contribution pour payer les gage (...)
  • 102 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

47Si le recouvrement de cette somme posait de réels problèmes aux paroisses concernées, il en causa davantage encore à celles qui furent successivement appelées à participer aux créations des sièges présidiaux de Riom puis d’Aurillac. En effet, les paroisses situées dans le nord de la Haute-Auvergne, dont certaines faisaient partie du bailliage de Salers, firent l’objet d’un conflit dans l’établissement des ressorts des deux sièges présidiaux auvergnats101. Ces paroisses furent soutenues dans leurs revendications par les officiers de la Sénéchaussée siège présidial de Riom représentés durant ces assemblées par l’avocat du roi Michel Rohodès102.

  • 103 Les querelles entre les villes d’Aurillac et de Saint-Flour se soldent par un certain partage des p (...)
  • 104 Cette situation ne peut manquer de faire sourire lorsque l’on considère les querelles de ressort qu (...)

48A ces protestations vinrent s’ajouter celles des consuls et habitants de Saint-Flour, représentés par Claude Contestin. Celui-ci présenta un réquisitoire acerbe contre la ville d’Aurillac, « ennemie »103 de la cité sanfloraine, dans lequel il exposait toute la « haine » qui opposait les deux prétendues capitales de Haute-Auvergne. Les justiciables de Saint-Flour refusaient par conséquent d’être compris dans le ressort du siège présidial d’Aurillac, préférant ressortir à n’importe quel autre, de préférence à celui de Riom, qu’ils proposaient même comme seul siège présidial de l’Auvergne104 :

  • 105 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

« Sont, iceux de Saint-Flour, contraints supplier le Roy de les exempter du ressort dud[it] Aurillac, les faisant ressortir de tel autre lieu qu’il plaira audjit] seigneur. Lui suppliant, toutefois, que ce soit à Riom, comme lieu plus commode et prochain que tout autre. [...] Et serait grand soulagement à tous les habitants du haut et bas pays d’Auvergne, s’il plaisait au Roy l’ordonner, n’avoir aud[it] pays, que le siège présidial de Riom, auquel tous lesd[its] habitants ressortissent »105.

49Ces protestations demeurèrent vaines, l’édit de mars 1551 désignant clairement Saint-Flour comme faisant partie du ressort du siège présidial créé à Aurillac.

50Le procès-verbal fait ensuite état des remarques présentées par les consuls et officiers de judicature de la ville de Vic, voisine d’Aurillac. Jean de Rivo et Pierre Deboisse, prenant la parole au nom des consuls et habitants de « Vic et siège principal du Carladès » ainsi que pour les « manans de la vicomté de Carlat », rappelèrent simplement que jamais la vicomté de Carlat n’avait reconnu le bailliage d’Aurillac comme supérieur. La vicomté « se tient en pairie de la Cour[on]ne de France, et ses sieges [...] ressortent, par appel, immédiatement a la Cour du Parlement de Paris ». De ce fait, ces juridictions n’entendaient pas reconnaître le bailliage d’Aurillac comme bailliage d’appel « ni autrement ». Cependant, ils admettaient de « plaider et ressortir par appel, pardevant messieurs les juges commis par le Roy, pour connaître en dernier ressort, et par provision à Aurillac, ez cas contenus esdits édits, et non autrement ». Ils acceptaient donc la réforme présidiale. Cependant, afin de prévenir toute tentative d’extension du bailliage d’Aurillac sur leurs compétences ordinaires, ils rappelaient que leur juridiction dépendait immédiatement du parlement de Paris pour les matières ordinaires. Ils étaient également très méfiants à l’égard des officiers et habitants d’Aurillac concernant les 1 600 livres à prélever pour les gages des juges, car ils proposèrent de présenter leur opinion devant une personne qu’ils jugeraient digne de confiance, en offrant de soumettre par écrit les raisons de leurs suspicions envers la ville et les habitants d’Aurillac.

51Toutes les réclamations furent enregistrées pour être étudiées le lendemain, jour auquel l’installation fut reportée. C’est donc le 1er octobre 1552, vers les huit heures du matin, que le siège présidial d’Aurillac fut officiellement installé malgré les oppositions et réclamations formulées.

  • 106 ADC, 101 F 5, Manuscrit « Annales d’Aurillac », p. 34. « Le siége présidial fut établi en cette vil (...)
  • 107 AMA, FF 59 (E DEP 1500 189).
  • 108 AM St-Flour, Ch. xv art. 6 n° 1. « Causes d’oposition de Jean Montel sindic du tiers état du haut p (...)
  • 109 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), AG du 6 décembre 1555.
  • 110 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), AG de juin 1556.

52Sa mise en place complète dura encore quelques années. Il semble que les nouvelles charges ne trouvèrent pas aisément acquéreur106. Un des premiers offices est acquis le 12 juillet 1552 par Michel Gazars, licencié ès-lois107. En 1554, les huit nouveaux offices de conseillers ne sont pas tous pourvus108, et deux demeurent encore vacants en décembre 1555109. Quant à la somme de 1 600 livres tournois destinée aux gages des officiers, son recouvrement fut confié aux consuls d’Aurillac110 en leur qualité de « receveurs des deniers communs », suivant une commission obtenue à leur profit auprès du roi par le lieutenant particulier du bailliage et siège présidial, Pierre Passefons.

  • 111 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 484. Edit d’avril 1557 qui crée deux offices de conseillers magistr (...)
  • 112 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), 14 avril 1559.
  • 113 AMA, BB 10 (E DEP 1500 31), Mars 1566.
  • 114 Bailliage de Salers.

53Dans les premières années de son existence, la juridiction était encore fragile et les modifications apportées par le roi diversement perçues. Ainsi, en 1557, la création de l’office de président, puis de deux charges de conseillers, d’un second avocat du roi111, d’un autre garde des sceaux, et d’un second huissier audiencier, inquiéta l’assemblée générale de ville, consciente des difficultés à venir pour financer ces nouveaux offices, qui étaient, selon le consul Dulaurens, « une grant follie et dommaige au pais, attendu le petit ressort que contient ledit siege »112. La suppression de ces offices fut demandée au roi, mais cette requête resta sans effet et les charges furent maintenues. En 1566, les officiers de la sénéchaussée d’Auvergne et siège présidial de Riom demandèrent la suppression du siège présidial d’Aurillac et sa réunion à leur propre juridiction. La fragilité de la réforme présidiale était alors perceptible car cette menace fut prise au sérieux par les habitants de toutes les villes du haut pays qui s’unirent pour déléguer des procureurs devant la cour afin de s’y opposer113. Si la suppression était inévitable, ils demandaient au roi d’unir au bailliage d’Aurillac la connaissance des cas royaux des bailliages de Saint-Martin114 et de Carladès.

54En dépit de ces difficultés et menaces, le siège présidial de Haute-Auvergne a maintenu son activité jusqu’à la Révolution. Cette réforme a été activement soutenue par les consuls qui paraissent avoir été plus présents dans ce combat que les officiers de la juridiction. Il y a en effet lieu de s’interroger sur sa réception par les magistrats du bailliage. Comment l’ont-ils perçue et appliquée ? La création du siège présidial ne semble pas, en fait, avoir soulevé d’interrogation particulière dont les archives de la juridiction auraient pu conserver la trace. Certains indices semblent montrer que la réforme a été appliquée sans que les magistrats aient cherché une quelconque interprétation de la présidialité.

La réception de l’édit de 1551 par les magistrats du bailliage d’Aurillac

  • 115 J.-F. Dubois, op. cit., p. 337 et s.
  • 116 Ibid.
  • 117 Isambert, op. cit., vol. 12, p. 504-510 ; Crémieu, 19 juin 1536 ; enregistré au parlement de Paris (...)
  • 118 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 52-53 ; Saint-Germain-en-Laye, 14 avril 1548, enregistrée au parlem (...)
  • 119 C.-J. de Ferriere, op. cit., « [...] les Justices des Baillifs & Sénéchaux étaient appellées présid (...)
  • 120 Edit de 1551, art. 1er.
  • 121 J.-P. Royer, op. cit., p. 50.

55L’expression « siège présidial », sur laquelle Grimaudet a mené une réflexion poussée, récemment commentée dans le cadre de l’étude de la sénéchaussée siège présidial d’Auch115, ne désignait pas nécessairement un tribunal. « Pour Grimaudet, l’édit de 1551 détermine une nouvelle juridiction accordée à des juges présidiaux au sens premier du terme : « attributions » ou « compétences ». Les « présidiaux » ne désignent pas ici une nouvelle institution judiciaire »116. En effet, plusieurs textes royaux antérieurs à 1551 emploient le terme « présidial » ou un dérivé avant même la création des sièges présidiaux : ainsi, l’édit de Crémieu en 1536117, ou encore la déclaration de 1548118 qui se rapporte au précédent édit. Ces textes opposent les « baillis, sénéchaux et autres juges présidiaux » aux « prévôts, chatellains et autres juges inférieurs ». Les juges « présidiaux » seraient alors les magistrats rendant les décisions aux noms des baillis et sénéchaux, dont le texte souligne la supériorité sur les juges inférieurs. Par extension, les tribunaux où siègent ces magistrats sont nommés sièges présidiaux, comme le rappelle Ferrière119. Tous les magistrats des bailliages et sénéchaussées pouvaient donc s’intituler « juges présidiaux » avant l’édit de 1551 qui limitait cette qualification à un certain nombre d’entre eux, gratifiés d’une compétence plus large120. Cette augmentation de compétence souleva nécessairement la grogne des bailliages et sénéchaussées exclus de la réforme et, en Haute-Auvergne, elle fit resurgir la querelle intestine opposant les deux villes rivales : Aurillac et Saint-Flour. Les bailliages et sénéchaussées exclus de la présidialité éprouvèrent tous un assez vif ressentiment121 et l’opposition entre ces deux villes ne fit qu’accentuer les choses.

  • 122 S. Soleil, op. cit., p. 21.
  • 123 Et donc de leurs revenus en épices.
  • 124 Cette vision conflictuelle des relations entre le parlement et le pouvoir royal a récemment été nua (...)
  • 125 S. Soleil, op. cit., p. 21.
  • 126 E. Laurain, op. cit., p. 56.
  • 127 ADC, sous-série 1 B, dans la majorité des documents provenant de la juridiction.
  • 128 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des Sciences, des Arts et des M (...)

56Les juges présidiaux rendaient leurs décisions en dernier ressort « comme » juges souverains, mais les autres prérogatives attachées à la souveraineté ne leur avaient pas été accordées. Cette petite part de souveraineté suffit cependant à provoquer la colère des parlements122 qui se virent privés d’une partie de leur contentieux123. Le climat parfois orageux entre le roi et le parlement en ce milieu de xvième siècle124, a conduit certains auteurs à envisager qu’il s’agissait « pour le roi de marquer un point dans sa vaste lutte contre le parlement de Paris »125. Cependant, afin d’atténuer la contestation de la cour souveraine, il fut interdit aux officiers des sièges présidiaux d’adopter un vocabulaire réservé à ces juridictions. Ainsi, les juges présidiaux ne peuvent donner à leurs décisions le titre d’« arrêt »126 ni à leur tribunal celui de « cour », interdiction comme il se doit largement transgressée dans de nombreux sièges présidiaux, notamment à Aurillac127. Ils ne peuvent pas davantage mettre l’appellation « au néant », et ne doivent prononcer que par « bien » ou « mal jugé & appelé »128.

  • 129 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 492. Edit de Compiègne, juin 1557 ; A. Fontanon, Les Edicts et les (...)
  • 130 J.-F. Dubois, op. cit., p. 210 : « La création de ce nouvel office, avec ses compétences et ses pré (...)
  • 131 S. Soleil, op. cit., p. 21.
  • 132 Id., p. 22.
  • 133 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 485. Edit de juillet 1580 qui augmente aussi les compétences civile (...)
  • 134 Recueil des Edits, Déclarations, et Ordonnances du Roi, Arrêts du Conseil, du Parlement de Toulouse (...)

57Si la volonté du pouvoir royal d’augmenter les compétences de certains bailliages et sénéchaussées sans créer de nouvelles juridictions paraît évidente a posteriori, il semble que les contemporains aient parfois mal interprété la réforme de 1551. La création de l’office de président présidial en 1557129 est la principale cause du doute jeté sur la nature de la présidialité par le pouvoir lui-même130. Si cette nouvelle création d’office procure un certain apport financier aux caisses du Trésor, la charge de président est aussi associée à la « direction » des cours souveraines. Certains ont donc pu y voir une provocation supplémentaire du pouvoir royal envers le parlement131, et les magistrats des sièges présidiaux la création d’un nouveau chef de juridiction, sous-entendant l’existence de deux juridictions -le bailliage et le siège présidial- un corps commun avec une direction double. Nous avons là l’exemple de deux « institutions siamoises, dotées d’un seul corps »132, alors davantage perçues comme une juridiction bicéphale. Le comportement du pouvoir royal face à ces offices fluctuera au gré des besoins financiers. Il y eut plusieurs suppressions temporaires, la création d’un second office133, puis la suppression définitive des charges de président en 1764134. Celle-ci donna finalement l’occasion au pouvoir royal d’affirmer que la présidialité n’était qu’une augmentation de compétence conférée à certains bailliages ou sénéchaussées.

  • 135 Id., p. 445.

« [...] la création desdits Présidens, [...], avoit en quelque sorte fait considérer ces Sièges comme des Tribunaux distincts & séparés des Bailliages & Sénéchaussées, tandis que le seul objet des Rois nos Prédécesseurs avoit été de donner à ces Sièges, pour le plus grand avantage de leurs Sujets, le pouvoir de juger en dernier ressort en matière civile & criminelle [...] »135.

  • 136 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), 14 avril 1559.
  • 137 S. Soleil, op. cit., p. 163 ; J.-F. Dubois, op. cit., p. 212.
  • 138 AMA, II 15 (E DEP 1500 426), 1757 : « Réunion des deux présidences du présidial dont une au lieuten (...)
  • 139 Voyez infra, p. 238. ADPdeD, 1 C 7087.

58A Aurillac, nous savons que la création du premier office de président ne fut pas accueillie avec enthousiasme par les consuls de la ville136. Le premier office de président présidial fut cependant maintenu et levé par Antoine de Sarret de Fabrègues, puis, comme dans la plupart des sièges, par le lieutenant général137. Ce dernier céda ensuite la charge à son gendre et il n’y eut, par la suite, aucune autre confusion entre ces deux offices jusqu’au xviiième siècle. Après plusieurs années de vacance au début du xviiième siècle, les charges de président au bailliage et siège présidial d’Aurillac furent réunies à celles de lieutenant général et de lieutenant criminel en 1757138, à la demande de ces deux officiers. Ces réunions intervinrent durant une période de désintérêt pour les charges de judicature attestée dans plusieurs sièges du royaume, notamment à Aurillac139.

59Il demeure difficile de savoir quelle fut l’interprétation de la réforme par les magistrats du bailliage des Montagnes d’Auvergne d’Aurillac. La recherche d’indices donne un sentiment de flou pour les contemporains eux-mêmes. La première constatation matérielle semant le doute dans la perception de cette réforme réside dans la manière de désigner la juridiction. Le pluriel et le singulier sont aussi souvent utilisés pour désigner le bailliage et siège présidial ; ainsi, un magistrat du siège peut-il être désigné comme étant conseiller « aux bailliage et siège présidial de la ville » ou « au bailliage et siège présidial de la ville ». Dans la majorité des cas, les sentences sont rendues par « les gens tenant le bailliage et siège présidial ». Il est cependant très rare de lire la formule « bailliage siège présidial ». La dénomination complète de la juridiction demeure le plus souvent « bailliage des Montagnes d’Auvergne et siège présidial d’Aurillac ».

  • 140 ADC 1 J 265-2. Recueil historique de Jean-Charles Vacher de Toumemire (ou Vacher de Bourg-l’Ange da (...)
  • 141 Id. F° 2 v° de la copie du document.
  • 142 ADC 1 J 265-2. F° 3 r°. Sur la compétence du bailliage et siège présidial en matière consulaire. (C (...)
  • 143 Articles concernons l’administration & distribution de la justice, le bien & l’ordre d’icelle, de l (...)

60Un mémoire rédigé avant 1759 pour la défense des magistrats du bailliage et siège présidial, en lutte contre la demande de création d’une juridiction consulaire à Aurillac par les marchands de la ville, témoigne également, dans sa rédaction, de l’incertitude des magistrats et avocats quant à la nature du siège présidial140. Il y est, dans un premier temps, question d’une seule juridiction : « la manière dont s’exerce la justice au bailliage et présidial d’Aurillac », « lorsque le Bailliage est en même temps présidial »141. Mais à la page suivante, les magistrats font valoir que les causes consulaires sont rares et « que les marchands trouvant un accès prompt et facile soit au Bailliage soit au Présidial d’Aurillac pour l’expédition de leurs causes et à peu de fraix, on ne peut point sans injustice priver ces deux sièges du droit d’en connaître qui leur appartient par leur institution »142. Il semble donc que, plus de deux siècles après la réforme de 1551, les officiers du bailliage et siège présidial d’Aurillac ne savaient pas réellement comment considérer leur tribunal. Ce débat ne paraît pas avoir eu lieu en Haute-Auvergne, contrairement aux discussions qu’ont connues les officiers de la sénéchaussée et siège présidial de Lyon143. Le bailliage des Montagnes a surtout tiré profit de la réforme en bâtissant un corps d’officiers solide qui s’est constitué une place importante dans la vie de la cité malgré les inévitables tensions intérieures que nous évoquerons.

61En ce qui concerne le fonctionnement de la juridiction, certaines interdictions royales donnèrent des indications quant au sens de la réforme, notamment la tenue des séances de distribution des procès ainsi que l’organisation des registres de la juridiction. L’ordonnance de Moulins de 1566 interdit aussi la séparation des séances ordinaires et présidiales :

  • 144 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 189 et s. Ordonnance sur la réforme de la justice, Moulins, février (...)

« Et pour oster l’abus qui s’est trouvé esdits sièges présidiaux, de faire deux séances et jugemens séparez en même siége l’un ordinaire par le baillif, sénéchal ou son lieutenant, l’autre par lesdits présidiaux, et par appel au cas de l’édit, nous défendons d’oresnavant ausdits baillifs, sénéchaux et juges présidiaux de plus faire telles diverses séances en leurs sièges, ains juger toutes causes ensemblement, tant celles qui sont du cas de l’édit en dernier ressort, que les autres qui sont sujettes à ressort de nos parlements »144.

  • 145 Le pouvoir royal reviendra sur cette interdiction et, en pratique, les audiences ordinaires et prés (...)
  • 146 Respectivement ADC, 1 B 548, 549 et 550.
  • 147 Voyez infra, p. 119.
  • 148 ADC 1 B 187, septembre-décembre 1595.

62Cette prescription constitue un indice supplémentaire attestant de la volonté royale de ne pas créer deux juridictions séparées, malgré l’interprétation des magistrats de certains sièges145. Il est difficile de savoir quelle était l’organisation des audiences dans le bailliage des Montagnes d’Auvergne et siège présidial d’Aurillac avant l’ordonnance de Moulins, en raison de l’absence de registre conservé pour ces quelques années. Seules cinq pièces cotées dans les minutes civiles concernent les années 1555, 1559 et 1560146. Il s’agit en réalité d’homologation ou d’insinuation d’actes privés. En 1555, le bailliage des Montagnes ne fonctionnait pas encore en sa qualité de siège présidial, et le document est une subrogation enregistrée par le « juge et garde du scel royal » pour les contrats établis dans le bailliage des Montagnes d’Auvergne, office qui se trouvera transformé, dans la composition du siège présidial, en conseiller garde des sceaux147. Le document de l’année 1559 relate un conflit opposant les consuls d’Aurillac à ceux de Saint-Flour et les trois documents de l’année 1560 sont un testament, une vente et une donation enregistrés par le garde du sel royal au bailliage des Montagnes d’Auvergne, Pierre Castel. Les plus anciens registres d’audiences exploitables datent du mois de septembre 1595148, mais ne donnent pas d’éléments suffisamment complets pour appréhender l’application de la réforme de 1551 par les magistrats aurillacois.

  • 149 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

63Quoi qu’il en soit, qu’ils l’aient perçue comme une augmentation de compétences ou comme la création d’une nouvelle juridiction, les contemporains en retirèrent principalement profit économique et prestige. L’obtention du siège présidial fut en premier lieu une victoire pour les consuls d’Aurillac qui étaient, comme tous les administrateurs municipaux, les plus ardents défenseurs d’une création ou d’une extension de juridiction. Ainsi, la création du siège fixe du bailliage des Montagnes d’Auvergne à Saint-Flour avait été obtenue en grande partie grâce aux consuls de cette ville. Les enjeux économiques sont en effet incontestables. La consommation accrue par la venue des plaideurs profitant d’un procès pour réaliser des affaires sur place, l’augmentation du personnel des juridictions gonflant la société des notables et le prestige accompagnant l’existence des tribunaux sont autant d’avantages que peuvent envisager les consuls pour l’avenir de leur cité. De plus, une ville disposant d’une première juridiction relativement importante présente davantage d’attraits pour l’installation de tribunaux supplémentaires, laissant espérer un nouvel essor économique. En outre, la présence d’une importante population de praticiens, avocats et procureurs est très souvent présentée comme un argument favorable à la création d’une juridiction supplémentaire. Ce facteur est d’ailleurs mis en exergue par les officiers de la sénéchaussée d’Auvergne lorsqu’ils demandent la réunion d’autres tribunaux à leur siège149. Une forte concentration de professionnels du droit est alors, dans leurs propos, présentée comme un service supplémentaire et de plus grande qualité pour les plaideurs.

  • 150 Voyez, infra, p. 155 et s.

64La création du siège présidial d’Aurillac permet aussi la constitution d’un corps de magistrats dont le pouvoir croît progressivement dans la ville, parfois avec l’appui du pouvoir royal, et bien souvent au détriment de l’assemblée municipale qui a tant fait pour son établissement150.

65Contrairement aux craintes de certains juges des anciens bailliages ou sénéchaussées qui goûtaient peu la réforme en raison du nouveau partage des épices entre un plus grand nombre d’officiers, les magistrats du bailliage des Montagnes d’Aurillac se sentent tout d’abord réintégrés dans une position dominante que la récente création du bailliage de Saint-Flour avait fait chanceler. Les protestations s’élevèrent essentiellement des personnes touchées par le financement des gages des nouveaux offices ; en revanche, aucune trace n’a été conservée d’une protestation des magistrats contre la création de nouveaux officiers. Si l’installation du siège présidial s’est réalisée difficilement, sa construction n’en sera pas, pour autant, moins solide.

66Gratifié de nouvelles compétences, le bailliage et siège présidial d’Aurillac disposait des attributions générales des juridictions de son rang. Les règles générales furent cependant adaptées dans chaque juridiction en raison, notamment, des particularités liées au gouvernement des villes, mais aussi des rapports entre les différentes juridictions du ressort présidial dans lequel le bailliage de Saint-Flour continuera de jouer un rôle particulier.

Les competences ratione materiae du siège d’Aurillac

  • 151 Sur la réunion des états généraux de 1614 en Haute-Auvergne, C. Grimmer, « Conflits et doléances en (...)
  • 152 Les archives concernant ces dernières levées de ban et arrière-ban (ADC, 1 B 6 et 7) sont composées (...)

67Survivance des attributions judiciaires, militaires, administratives et financières des baillis médiévaux, les multiples compétences des bailliages et sièges présidiaux sont sensiblement les mêmes dans l’ensemble du royaume et peuvent se répartir, de manière générale, entre fonctions judiciaires et extrajudiciaires. Ces dernières, qui n’intéressent pas directement notre propos, recouvrent des compétences administratives, militaires et financières. Certaines étaient plus spécialement des compétences personnelles du bailli, largement amoindries au fil des siècles par la création des gouverneurs, puis des intendants et des tribunaux d’élections. Le bailli conserva cependant certaines prérogatives jusqu’à la fin de l’Ancien Régime : la levée du ban et de l’arrière-ban, vestige du système féodal et d’une époque où l’armée de métier n’existait pas, convocation aux états généraux qui exacerbait les luttes incessantes entre les villes d’Aurillac et de Saint-Flour151. Les dernières levées de ban et arrière-ban, ordonnées par Louis XIV en 1674 et 1689, furent dirigées, en Haute-Auvergne par le lieutenant général du siège d’Aurillac suppléant le bailli des Montagnes d’Auvergne dans cette tâche152.

  • 153 J. Malmezat, op. cit.
  • 154 S. Soleil, op. cit., p. 87.
  • 155 Ibid.
  • 156 Le bailliage et siège présidial a conservé le devoir, autrefois réservé au bailli, d’enregistrer le (...)

68Les compétences administratives des bailliages et sièges présidiaux sont restées importantes jusqu’à la fin du xviiième siècle. Le rôle d’« agent de l’administration royale » du bailli des Montagnes d’Auvergne et du siège présidial d’Aurillac a largement été mis en évidence par le travail de Malmezat153 qui a servi de point de comparaison à S. Soleil pour l’étude du siège présidial d’Angers154. Nous ne reviendrons pas sur ces « missions traditionnelles »155 du bailli qu’étaient l’enregistrement des actes soumis à publicité -actes royaux et actes soumis à insinuation156- et celui des lettres de provision des officiers royaux et seigneuriaux de son ressort, conservées dans des registres nommés « Livre du roi » ou « Livre de

  • 157 ADC, 1 B 9 à 22.

69consequence»157.

  • 158 Isambert, op. cit..., vol. 12, p. 504 à 510.
  • 159 Ibid, vol. 13, p. 411. Novembre 1554.
  • 160 Ibid, vol. 13, p. 485. Juillet 1580.
  • 161 Ibid, vol. 18, p. 371-423, ordonnance criminelle du mois d’août 1670.
  • 162 Ibid, vol. 21, p. 343. ADC 1 B 23 F° 17 à 22. Déclaration de Marly du 5 février 1731, enregistremen (...)

70Les compétences judiciaires des bailliages et sièges présidiaux étaient aussi bien civiles que criminelles. L’édit de Crémieu de 1536 est le texte fondamental qui détermine de façon précise la compétence des baillis et sénéchaux158. Il établit la prééminence de ces juges royaux, ressortissant immédiatement aux cours de Parlements, sur les prévôts, châtelains et autres juges inférieurs du royaume. Ces règles resteront majoritairement en vigueur jusqu’à la Révolution. Peu après la publication de l’édit de Crémieu, la réforme de 1551 crée une augmentation de compétences en faveur de certains bailliages et sénéchaussées, mais uniquement en matière civile. Concernant les matières criminelles, l’édit de janvier 1551 s’en remet provisoirement aux textes antérieurs jusqu’à l’intervention des édits de novembre 1554159, juillet 1580160, l’ordonnance du mois d’août 1670161 et la déclaration de Marly de février 1731162.

  • 163 S. Soleil, op. cit., p. 96.
  • 164 Voyez infra, p. 168 et s.

71A la lisière des compétences administrative et judiciaire, les pouvoirs de police générale occupaient une place très importante et convoitée par plusieurs institutions de la ville. Ils donnèrent lieu, à Aurillac comme ailleurs163, à de vifs conflits que nous aborderons ultérieurement164.

  • 165 V. Genot, Justices seigneuriales de Haute-Auvergne au XVIIIe siècle, 1695-1791, thèse droit, univer (...)
  • 166 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12) ; ADC, 4 G 88 ; ADPdeD, 1 C 1929, Lettres patentes sur arrêt, du 10 sept (...)
  • 167 A. Zink, « Réflexions sur les justices seigneuriales au xviiième siècle », in Les justices de Villa (...)

72L’on sait que la justice royale a progressivement renforcé ses compétences au détriment des justices seigneuriales et ecclésiastiques, par différents moyens : préventions, cas royaux, appel. Au xviiième siècle, dans le ressort du bailliage des Montagnes et siège présidial de Haute-Auvergne, les justices seigneuriales, même affaiblies, demeurent pourtant relativement actives165. Ainsi, le seigneur-abbé d’Aurillac a-t-il réussi à conserver une partie importante de son droit de justice jusqu’en 1748166. Les appels des sentences seigneuriales devaient être portés devant le siège présidial d’Aurillac. Une partie de ce contentieux échappait cependant à la juridiction royale car de nombreux justiciables préféraient passer un compromis pardevant notaire, pour terminer plus rapidement le procès et à moindres frais167. Le siège des Montagnes d’Auvergne partage aussi une partie du contentieux criminel de son ressort avec la maréchaussée. Nous verrons comment l’évolution de cette dernière juridiction a permis au bailliage de Saint-Flour de venir concurrencer le siège présidial d’Aurillac dans certains cas en conservant quelques droits exclusifs qui diminuaient la prééminence aurillacoise. A Aurillac, l’abbé de Saint-Géraud, seigneur de la ville, a progressivement dû partager ses pouvoirs avec les consuls durant la période médiévale, puis avec le bailliage et siège présidial auquel échoient ses droits de justice après cession au roi en 1748. La place prépondérante que prendra, à cette époque, la juridiction royale dans la ville est à l’image de l’influence grandissante du pouvoir central.

73L’étude des compétences en matières civiles et criminelles du bailliage et siège présidial d’Aurillac montre cependant clairement combien les règles définies par les textes royaux pour l’ensemble des juridictions du royaume étaient souvent aménagées dans leurs applications locales.

Les matières civiles

74La nature des matières civiles traitées par le bailliage n’est pas réellement changée avec la création des sièges présidiaux puisque l’édit de 1551 considère seulement le montant de la demande. Les autres contentieux demeureront des affaires dites « ordinaires », jugées à charge d’appel suspensif devant le parlement comme elles l’étaient toutes avant la création des sièges présidiaux. A ces matières civiles traditionnelles, il convient d’ajouter la connaissance par le bailliage et siège présidial des causes sommaires ainsi que des matières consulaires en raison de l’absence de juridiction spécifique indépendante dans la ville, malgré les requêtes réitérées des consuls et des marchands.

Les cas « ordinaires »

  • 168 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits re (...)

75L’édit de Crémieu détermine les matières jugées par les baillis et sénéchaux à l’exclusion des juges inférieurs. Cependant, quelques aménagements seront progressivement pris par le pouvoir royal, notamment pour les droits des seigneurs hauts-justiciers. Les exceptions à la supériorité judiciaire des baillis et sénéchaux émanaient principalement des usages locaux, « homologués » par des décisions de cours souveraines ou des actes royaux. Or, à Aurillac, le bailliage royal devra partager ses prérogatives judiciaires avec l’abbé de Saint-Géraud, seigneur de la ville, jusqu’en 1748, année où l’abbé Jean-Sébastien de Barral cède l’ensemble de son droit de justice au roi. A partir de cette date, les compétences du seigneur haut-justicier seront réunies à celles du bailliage et siège présidial. Si les rapports entre l’abbé et les consuls étaient réglés par les « paix » de la ville intervenues à la fin du xiiième siècle, la création du bailliage est venue indiscutablement et progressivement réduire les pouvoirs de ces deux institutions au profit du roi selon la double stratégie des cas royaux et de la prévention. Aux termes d’un arrêt rendu par le parlement de Paris le 28 août 1706, l’abbé a cependant conservé la connaissance exclusive en première instance de certains contentieux168. Cette décision était intervenue dans le cadre d’un conflit toujours latent entre l’abbé de Saint-Géraud et les officiers du bailliage et siège présidial de la ville à la fin du xviième siècle, conflit dans lequel apparaissaient le lieutenant général de la juridiction, mais aussi les consuls. Le litige avait pris naissance en 1664, lorsque les officiers du siège présidial contestèrent à l’abbé son double droit de justice entre les croix de sauvetés.

  • 169 AMA, BB 16 (E DEP 1500 38), délibération du 9 juin 1664.

« Les sieurs officiers pré[sidi]aulx par une nouveauté extraord[inai]re ont despuis peu entrepris de ruyner et detruire la jurisdiction que Mgr l’abbé et comte sgr et hault justicier de ladfite] ville a dans icelle, dans l’enclos des quatre croix estants dehors lad[ite] ville, et dans les lieux de Belbé, Belhac et aut[res], ausquelles fins ils ont despuis peu de temps fait enlever les bancs que lesd[it]s sieurs officiers dud[it] sgr abbé avoient dans la salle basse dud[it] palais de lad[ite] ville, faire desfen[ce] ausd[it]s officiers de plus entre dans lad[itej salle basse du palais pour y tenir leurs audiances ainsy qu’ilz avoient acoustumé de toute mémoire d’homme et ont inhibé aux procureurs dud[it] Aurillac de plus postuler dans ladicte jurisdiction ord[inai]re et d’y plus introduire aucune cause, voire ont desnié plusieurs fois audiances aux par[ticuli]ers de lad[ite] ville [...] ce qui choque les droicts, libertés et franchises des h[abit]ants de la p[rése]nt[e] ville »169.

  • 170 Ibid.
  • 171 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits re (...)

76Les consuls défendirent les droits de l’abbé qui s’était pourvu en justice170. Le conflit s’apaisa pendant quelques années, mais l’intervention du parlement de Paris fut nécessaire pour le conclure en 1706. Le cardinal Léon Potier de Gesvres était alors seigneur de la ville. La décision de 1706 transpose en réalité un autre arrêt, rendu par le parlement le 21 août 1680 entre l’évêque de Saint-Flour, seigneur de cette ville, et les officiers royaux de ce lieu171. Les seigneurs ecclésiastiques et leurs juges étaient maintenus par ces décisions en possession d’une grande partie du contentieux de première instance dans le ressort de leur seigneurie, tant en matière civile que criminelle.

  • 172 Ibid.

77De manière générale, l’arrêt de 1706 maintient l’abbé d’Aurillac « en la possession et jouissance d’avoir et faire exercer par ses officiers la haulte moyenne et basse justice dans l’estandue de ladite ville fauxbourg territoire et banlieue d’Aurillac et des lieux de Belbex et Belliac sur tous les justiciables dudit abbé d’Aurillac, privativement aux officiers dudit bailliage »172. Le roi fait aussi « deffences » aux officiers « dudit bailliage de troubler ledit abbé et ses officiers dans l’exercice de ladite justice par prevantion ou autrement » et leur « enjoint de renvoyer les causes des justiciables dudit abbé [...] lorsqu’ils en seront requis par ledit abbé ou son procureur d’office, [...] a l’exception seulement des cas royaux dont la connoissance appartiendra auxdits officiers du bailliage conformément aux ordonnances, esditz, déclarations du Roy et arrets de la Cour ». Les officiers du bailliage étaient par ailleurs « tenus en toutes matieres civiles et criminelles de prononcer en cas d’appel par bien ou mal juge sans pouvoir evosquer le principal si ce n’est pour le juger sur le champ à l’audience ».

78En matière civile, l’arrêt de 1706 donne aux officiers de l’abbé d’Aurillac la connaissance « des actions qui naistront des contratz reçus par des notaires royaux entre leurs justiciables, et pourront deslivrer comission pour l’execution desdits contratz dans l’estandue de leur juridiction, fairont les scelles et invantaires des meubles et effetz qui se trouveront dans les maisons des ecclesiastiques, nobles officiers et roturiers demeurant en l’estandue de ladit justice, connoitront de tutelles et curatelles reddition de comptes de tutelles et administration des biens des mineurs nobles et roturiers, des receptions aux benefices d’invantaires et emencipations, quoyque les lettres en soient addressees audit bailliage d’Aurillac. Des partages des biens scitués dans l’estandue de la juridiction dudit abbé d’Aurillac, si les tuteurs mineurs et copartageantz sont leurs justiciables et si les tutelles y ont este deferés ». L’arrêt défend aux officiers du bailliage « de connoistre en premiere instance d’autres matieres possessoires que des complaintes en matière ecclesiastique et du possessoire des benefices et a l’esgard des complaintes en matière profane demendes afin de reintegrande et autres actions possessoires, ils en connoistront seulement lorsqu’elles seront incidantes a l’execution des lettres jugemens et en consequence des offres et declarations dudit Potier acceptées par les consuls d’Aurillac ».

79Cette répartition des compétences ordinaires en matière civile entre le bailliage et siège présidial, d’une part et l’abbé, d’autre part, apporte quelques aménagements à l’édit de Crémieu tout en respectant les éléments essentiels du texte, comme l’exclusive connaissance par le bailliage et siège présidial des cas royaux ainsi que de ceux touchant le domaine royal. C’est principalement au niveau des causes des nobles que l’on constate une légère perte de compétence en première instance du bailliage et siège présidial en faveur du seigneur-abbé. Ce dernier conservera donc un pouvoir judiciaire temporel relativement fort jusqu’en 1748, ce qui n’entamait cependant en rien les compétences présidiales de la juridiction royale.

Les cas présidiaux

80Un jugement présidial s’entend, d’après l’édit de 1551, d’une décision soit en dernier ressort, « premier chef », soit à charge d’appel non suspensif, « second chef ». Le texte de janvier donne une définition large des causes pouvant ainsi être jugées présidialement, sans déterminer de « matières » présidiales mais en limitant la compétence à certains cas.

  • 173 Edit de janvier 1551, art. 1 et 2.
  • 174 A. Fontanon, Les Edicts et les Ordonnances des Roys de France depuis S. Loys jusques à present, Par (...)
  • 175 Ibid.
  • 176 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 193, ordonnance sur la réforme de la justice, Moulins, février 1566 (...)
  • 177 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 485 ; édit étendant la compétence des sièges présidiaux en matière (...)
  • 178 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 2153, F° 40 : « Quelques Edits avaient augmenté les sommes [fixées en (...)
  • 179 ADPdeD, 1 C 707. Lit de justice du 12 novembre 1774.

81La première limite touche à la valeur de la demande. Cette valeur, qui évoluera par la suite, fut dans un premier temps fixée à 250 livres tournois en capital, ou 10 livres tournois de rente au titre du premier cas, et 500 livres tournois en capital ou 20 livres tournois de rente au titre du second cas173. L’évolution de ces limites sera progressivement nécessaire eu égard aux dévaluations successives de la monnaie. Ces modifications apportées à l’édit fondateur de 1551 seront portées par des édits « d’ampliation », le premier intervenant dès 1557174 pour porter la compétence des juges présidiaux à la connaissance des demandes allant « iusques à mille livres, & cinquante livres de rente ou revenu en dernier ressort, de douze cens livres, & soixante livres de rente ou revenu par provision »175. Les parlements, voyant augmenter encore le nombre d’affaires qui allaient échapper à leur connaissance et, de ce fait, diminuer d’autant le montant des épices perçues, refusèrent longtemps d’enregistrer cet édit sur lequel revint finalement l’ordonnance de Moulins de février 1566 ramenant la compétence des sièges présidiaux aux valeurs de 1551176. Un édit de juillet 1580 porta ensuite le premier chef de l’édit à 500 livres en capital ou 20 livres de rente et le second chef à 1 000 livres en capital ou 40 livres de rente177, mais ne fut pas appliqué178. Aucune modification ne fut apportée aux deux chefs de l’édit jusqu’au la fin du xviiième siècle malgré les réclamations des officiers présidiaux qui durent attendre l’édit de novembre 1774, enregistré en lit de justice, pour voir le premier chef passer à 2 000 livres tournois de capital ou 80 livres tournois de rente ou revenu annuel, et le second à 4 000 livres de capital ou 160 livres de rente179.

  • 180 Edit de janvier 1551, article 1. « Et si par la demande il n’appert liquidement de la valeur des ch (...)
  • 181 D. Diderot, J. Alembert (d’j, Encyclopédie..., art. « présidial », vol. 13, p. 317 ; Louet, Les max (...)

82Telles étaient les limites « financières » des affaires présidiales. Toutes les demandes supérieures à ces montants devaient être jugées « à l’ordinaire », à charge d’appel suspensif devant le Parlement. Lorsqu’une demande ne portait aucune estimation financière, les parties devaient être interrogées pour savoir si elles acceptaient de donner une valeur comprise dans un des cas de l’édit. À défaut, la cause ne pouvait être jugée présidialement180. Les causes dont la valeur n’était pas définie ne pouvaient être jugées présidialement, il en était ainsi du retrait lignager, des qualités d’héritiers, de la mouvance féodale ou encore de la propriété du cens181.

  • 182 Edit de janvier 1551, article 3.

83Une deuxième limite intervint dans l’édit de 1551 pour les matières civiles. Toutes les causes concernant le domaine royal, les eaux et forêts royales, qu’il s’agît de « dégâts, entreprises et malversations » ou de causes touchant le fonds et la propriété, devaient être jugées en audiences ordinaires et non présidialement182.

  • 183 A. Fontanon, Les Edicts et les Ordonnances des Roys de France depuis S. Loys jusques à present, Par (...)
  • 184 1 B 279, Registres d’audiences du présidial, 1688-1693, F° 34 v°, « Du mardy 29 novembre] 1689. En (...)

84Dans les limites de ces compétences en matières présidiales civiles, le bailliage et siège présidial d’Aurillac ne connaissait aucun partage. Seuls les procès qui ne pouvaient être jugés par la compagnie présidiale, notamment en raison de la qualité des parties par exemple, lui échappaient. Ainsi, en application de l’article 52 de l’ordonnance de Charles IX de 1560183, les affaires mettant en cause un conseiller de la juridiction étaient renvoyées devant un des sièges présidiaux voisins, Riom ou Clermont184.

  • 185 J.-F. Dubois, op. cit., p. 344.

85Il demeure cependant difficile de déterminer la nature des matières jugées présidialement185. La suppression d’une possibilité d’appel devant le Parlement était en effet dangereuse pour le justiciable et ses représentants. Les frais engagés par le plaideur étaient certes réduits mais il perdait une chance d’obtenir un second jugement, plus favorable. Quant aux avocats et aux procureurs postulants, ils enregistraient une perte financière. La tentation pouvait donc être grande de surévaluer le montant de la demande pour faire juger la cause à l’ordinaire et non selon l’un des deux cas de l’édit. Cette démarche, difficile à détecter, si ce n’est par quelques indices retrouvés dans les registres de distributions des causes où les magistrats répartissent les affaires entre audiences présidiales et audiences ordinaires, peut expliquer la faible quantité d’affaires jugées présidialement par rapport au contentieux ordinaire, même si l’on enregistre une augmentation du nombre des affaires présidiales entre les premières années qui suivent la réforme de 1551 et la fin du xviiième siècle.

86A côté du rôle important joué par le bailliage et siège présidial dans les matières civiles, existe une indéniable concurrence dans les matières criminelles. Dans les matières criminelles ordinaires, les magistrats présidiaux partagent leurs compétences avec le seigneur-abbé jusqu’en 1748 et sont également en concurrence avec les officiers de la maréchaussée et du bailliage de Saint-Flour pour les matières criminelles jugées présidialement. En revanche, dans les matières consulaires et sommaires, les juges présidiaux d’Aurillac ont su conserver un certain monopole.

Les matières consulaires et sommaires

87Il est nécessaire pour la vitalité du commerce que le contentieux qui en découle soit rapidement jugé. C’est pourquoi le pouvoir royal s’attachera à en réglementer le jugement tout comme celui des matières sommaires.

Le contentieux consulaire

  • 186 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie..., vol. 4, p. 103, art. « consuls des marchands ».
  • 187 Au cas par cas, des exceptions peuvent intervenir lorsque celui qui a endossé la lettre de change e (...)
  • 188 D. Diderot, J. Alembert (d’), op. cit., vol. 4, p. 105 « [...]comme à des tailleurs d’habits, pour (...)
  • 189 Dans certains lieux existe un juge conservateur des privilèges des foires qui connaît donc des cont (...)

88Les matières consulaires regroupent « toutes les contestations entre marchands et négociants pour les affaires qui ont rapport au commerce »186. Ce qui inclut les billets de change faits entre marchands et négociants, dont ils doivent la valeur ; les lettres de change ou remises d’argent faites de place en place par quelque personne que ce soit187 ; les différends pour causes de ventes faites, « soit entre marchands de même profession pour revendre en gros ou en détail, soit à des marchands de quelque autre profession, artisans ou gens de métier, afin de revendre ou de travailler de leur profession »188 ; « des gages, salaires, pensions des commissionnaires, facteurs, ou serviteurs des marchands, pour le fait du trafic seulement » ; le commerce fait pendant les foires189. Toutes les personnes qui font commerce sont justiciables des juges consuls, quelle que soit leur qualité, car, en se livrant à cette activité, ils renoncent à leurs privilèges. Cependant, gens d’Église, gentilshommes, bourgeois, laboureurs, vignerons et quiconque vend les denrées provenant de son « crû », comme grains, vins ou bestiaux, ne sont pas justiciables des consuls et ont le choix d’assigner leurs acheteurs, lorsque ceux-ci sont marchands de profession, devant un juge ordinaire ou consulaire. Il faut enfin noter que les personnes qui cessent de faire du commerce demeurent justiciables des juridictions consulaires pour leurs affaires passées.

  • 190 Exception faite, peut-être, du prévôt des marchands de Paris, ancien prévôt de la marchandise de l’ (...)
  • 191 Sur la bourse des marchands de Toulouse, voyez, B. Berthomieu, La bourse commune des marchands de T (...)
  • 192 E. Genevois, Histoire critique de la juridiction consulaire, Durand, 1866, p. 77.
  • 193 La juridiction consulaire de Riom est créée en mars 1567.
  • 194 Ordonnances données en conséquence en 1579, Isambert, op. cit., vol. 14, p. 380.
  • 195 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 434, ordonnance de Blois, mai 1579, article 239 : « Et quant à la s (...)
  • 196 Arrêt rendu aux grands jours de Clermont le 19 novembre 1582.
  • 197 Dans les années 1700 à 1715, comme ce fut le cas à Brioude en juillet 1704.
  • 198 Arrêt du conseil du 29 juin 1700. B. Pedretti et B. Barbiche, article « Intendants du commerce », L (...)

89Jusqu’au milieu du xvième siècle, ces causes étaient jugées dans les juridictions ordinaires190. La durée des procès était alors un inconvénient majeur, relativement incompatible avec le commerce. Pour y obvier, une Bourse commune des marchands fut créée à Toulouse en juillet 1549191. Le juge, appelé prieur, et les consuls désormais compétents pour le contentieux touchant le commerce, s’entouraient de commerçants pour prendre leurs décisions comme avait pu antérieurement le faire le sénéchal192. De semblables juridictions furent créées à Rouen, Marseille, Paris en 1563, mais aussi Bordeaux, Tours, Orléans, ou encore Clermont en Auvergne en avril 1565. Un édit de 1566 dota de juridictions consulaires toutes les villes où étaient installés un grand nombre de marchands193. Face à cette augmentation importante et souvent inutile du nombre de ces tribunaux royaux, les députés du tiers-état en demandèrent la suppression aux états généraux de Blois de 1576194. L’article 239 de l’ordonnance de mai 1579 limita ces juridictions aux seules villes principales et capitales des provinces dans lesquelles le commerce était considérable195. Enfin, en 1582, un arrêt des Grands Jours de Clermont décida qu’il n’y aurait de juges consulaires que dans les villes où le roi seul détenait le pouvoir de police196. De nouvelles juridictions consulaires seront cependant créées au début du xviiième siècle197, après la mise en place, en 1700, du conseil de commerce198.

  • 199 Ordonnance de Blois de mai 1579, article 240 : « Et néanmoins nous avons dès à présent supprimé et (...)
  • 200 AMA, BB 20 (E DEP 1500 46), assemblée générale de la ville, 5 mai 1733. « [...] qui avoit eu quelqu (...)
  • 201 ADC, 1 J 265-2, Vacher de Tournemire, Trésor des Chartes d’Aurillac, copie d’un « mémoire pour les (...)
  • 202 A. Poitrineau, Les Espagnols de l’Auvergne et du Limousin du xviième au xixème siècle, Aurillac, 19 (...)

90Quel était alors le sort des marchands des villes dépourvues de juridiction consulaire ? L’ordonnance de Blois, après avoir supprimé un grand nombre de ces tribunaux, renvoyait les causes consulaires devant les juges royaux ordinaires du lieu, à charge de les juger sommairement et sans que les parties n’aient à engager plus de frais que devant les juges consuls199. A Aurillac, il n’y eut jamais de juridiction consulaire, malgré les demandes réitérées des marchands et négociants de la ville. Au milieu du XVIIIème siècle, l’intendant appuya ce projet. Mais cette tentative « éclairée » se heurta, bien évidemment, à l’obstacle majeur que constituaient les intérêts des officiers du bailliage et siège présidial qui, pour justifier leur opposition, ne pouvaient manquer de souligner la faible activité commerciale de la cité. En effet, à Aurillac se développait essentiellement un commerce de subsistance. La principale industrie alors existante était celle de la dentelle, avec la manufacture des points de France, créée en 1666 mais qui n’eut qu’une vingtaine d’années d’exercice florissant lorsque la mode était à ces dentelles200. Les grandes foires de la ville étaient celles de la saint Géraud (13 octobre), de la sainte Luce (13 décembre) et de la saint Urbain (25 mai). La majeure partie du commerce dans l’ensemble du bailliage de Haute-Auvergne se concentrait autour des bestiaux et des fromages. Les échanges se faisaient principalement avec le Poitou, le Languedoc, le Quercy et l’Agenais. Les marchands de ces provinces venaient aux mois de septembre et octobre pour signer, devant notaire, des contrats sous seing privé dans lesquels étaient mentionnées la vente et les modalités de paiement à certains termes de l’année201. Les échanges se faisaient à cheval, en l’absence de rivière navigable pour le transport de marchandises. L’activité de la Haute-Auvergne était principalement agricole, et le commerce en dépendait. Or, elle connaissait de longues périodes de ralentissement, notamment pendant les mois d’hiver. Les conditions climatiques étaient ressenties de plein fouet par les habitants des Montagnes d’Auvergne et, lors de la période de refroidissement qui s’abattit sur la France, après un Moyen Age plutôt clément, les paysans et artisans de Haute-Auvergne commencerent une migration qui avait de beaux jours devant elle. À compter du XVIème siècle, ils prirent fréquemment la route vers d’autres provinces françaises mais aussi, en très grand nombre, vers le royaume d’Espagne, riche en métal précieux et pauvre en main d’œuvre202. Chaudronniers ou simples manœuvres, ces migrants revenaient le plus souvent au pays pour rapporter l’argent nécessaire à la subsistance de la famille et au paiement des impôts. Ce type particulier d’activité, exercée en dehors de la province, ne pouvait donner lieu à un contentieux local. Cet argument fut également utilisé par les magistrats du siège présidial d’Aurillac pour lutter contre l’éventuelle création d’une juridiction consulaire dans leur ville, en marge de critiques plus vives sur la « médiocrité » des rares marchands de la cité.

  • 203 ADC, 1 J 265-2, copie d’un « mémoire pour les officiers du Bailliage et Siege Présidial de la ville (...)

« [...] à Aurillac, nul commerce en gros, les marchands n’y sont que des petits merciers, regrattiers, ou revendeurs, très mal assortis, et si mal que les particuliers se pourvoient journellement à Clermont, Lyon et Limoges. La plupart des marchands ne savent pas même signer leur nom, à peine quelques uns ont-ils registre, et savent-ils le tenir, ils n’ont aucun garçon de boutique, et sont en très petit nombre, la fortune des uns et des autres est dans une égalité de médiocrité dont ils ne sortiront jamais »203.

91Dans leurs démarches pour obtenir une juridiction consulaire, les marchands s’en prirent directement aux officiers du bailliage et siège présidial, estimant qu’ils ne jugeaient pas avec assez de célérité le contentieux consulaire, les accusant de surcroît de prélever des droits injustifiés sur les parties. Les magistrats opposèrent à ces critiques un mémoire au ton acerbe qui n’avait rien à envier en exagération à celui de leurs adversaires. Ils y dépréciaient à l’excès le commerce qui se faisait à Aurillac pour contrer les quelque peu vaniteux propos des marchands.

« On peut voir dans les rôles de l’industrie de la ville d’Aurillac que la plus forte cotte des marchands ne va pas à seize livres, encore ont-ils fait les représentations les plus pressantes au commissaire départi dans la Province pour obtenir une diminution, ne faisant disent-ils aucun commerce, et vivant au jour la journée, c’est la seule fois où ils n’ont rien pris sur les intérêts de la vérité. Dans cet état on doit sentir le danger qu’il y aurait de confier une portion de l’administration de la justice a des personnes sans capacité, sans expérience, qui d’une année à l’autre reparaîtraient dans la même place, faute de sujets, et que le peu de fortune pourrait souvent mettre dans le cas de tentation ».

  • 204 ADC, 1 J 265-2.

92Même si chaque discours manque évidemment d’objectivité, il en ressort quelques éléments sur les usages des magistrats du siège présidial quant au jugement des affaires consulaires. Les officiers attestent juger à l’audience, mais indiquent pouvoir accorder des audiences extraordinaires lorsque les affaires le requièrent, ce qui ne se pratique pas dans les tribunaux de commerce et peut être un avantage pour les parties. Ils réfutent les allégations des marchands concernant les droits de chancellerie que les officiers se seraient personnellement versés. La totalité des frais engagés par les parties ne dépassent pas, selon eux, la somme de huit livres, sans les droits de chancellerie. Quant aux causes inférieures à 10 livres, le lieutenant général peut les juger seul, sans frais et en son hôtel204.

  • 205 Les magistrats sachant que l’intendant appuyait les marchands dans leur démarche, quelques flatteri (...)
  • 206 ADC, 1 B 24, F° 150 r°. Enregistrement de la déclaration du 7 avril 1759.

93La déclaration du 7 avril 1759 sur les juridictions consulaires intervint au beau milieu de cette querelle. Elle limita dans un premier temps le ressort de ces tribunaux à celui du siège royal de la ville dans laquelle ils siégeaient. Cette mesure avait officiellement pour but de rapprocher la justice consulaire de ses justiciables, en évitant aux marchands et négociants de longs trajets pour se rendre devant les juridictions consulaires. Cette pratique devait être courante, comme en atteste le mémoire des magistrats du siège présidial d’Aurillac qui signale, toujours avec l’objectif d’empêcher la création d’une juridiction consulaire, que les juridictions de Brioude, Clermont, Tulle ou même Limoges ne sont pas très éloignées pour les marchands d’Aurillac et qu’ils peuvent s’y rendre facilement grâce aux aménagements des chemins réalisés sur l’ordre de l’intendant de la province, dont ils ne manquent pas de souligner platement « l’attention vigilante pour tout ce qui intéresse le bien public »205. Le roi décida de maintenir la compétence des causes consulaires au juge royal ordinaire des lieux des bailliages et sénéchaussées dans lesquels il n’y avait pas de juridiction consulaire, comme le prescrivait l’article 240 de l’ordonnance de Blois206.

  • 207 AM A, II 15 (E DEP 1500 426), « Annales historiques d’Aurillac de Gourlat Laveyrine », partie de ma (...)

94Un manuscrit du xviiième siècle relate curieusement comment les marchands d’Aurillac obtinrent en l’année 1759 la création d’une juridiction consulaire, mais « pas au gré de leurs désirs » puisque les officiers du bailliage et siège présidial devaient en être les seuls juges207 !

« Les marchands de la ville obtinrent une jurisdiction consulaire qu’ils sollicitaient depuis longtemps, mais non pas au gré de leurs desirs, car les lettres patentes qui en portaient création ordonnaient que MM les officiers du Bailliage et siège présidial en seraient juges et jugeraient sommairement et sans autre délai ni fraix que conformément aux autres justiciers de la bourse des marchands établie à Clermont à Thiers et à Brioude ledites lettres patentes enregistrées à Aurillac au mois de juin de la même année »

  • 208 Ibid.
  • 209 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 495 F° 219 et 221-222 : « Consultation de M. le Chancelier, sur deux (...)
  • 210 ADC, 108 F 1. Courriers du contrôleur des consignations Mabru au sujet du projet de création d’une (...)
  • 211 Ibid.
  • 212 ADC, 1 B 794 à 813.

95Les officiers devaient respecter la même procédure que celle suivie devant les juridictions consulaires de Clermont, Thiers ou Brioude. Cette création aurait été ordonnée par des lettres patentes enregistrées au mois de juin 1759 au bailliage et siège présidial d’Aurillac208. Les registres d’enregistrement n’en portent cependant aucune trace et, en 1770, le Chancelier de France fut sollicité pour examiner un nouveau projet de création de juridiction consulaire à Aurillac209. Cette création était en bonne voie avant la crise des Parlements et la constitution des conseils supérieurs en 1771. Le projet fut alors relégué à un rang très secondaire. Le dossier provisoirement classé, divers documents préparatoires égarés, les efforts des marchands se trouvèrent réduits à bien peu210. En 1772, le projet est, malgré tout, remis à l’ordre du jour ; étudié pendant plus d’une dizaine d’années, il n’aboutira cependant pas211. Malgré la déclaration de 1759, on ne peut donc pas considérer qu’il existait une juridiction consulaire à Aurillac sous l’Ancien Régime. Il est même difficile de savoir quels changements la déclaration de 1759 apporta à la pratique des magistrats présidiaux qui connaissaient déjà de ce contentieux. Les dossiers des affaires consulaires ont été conservés à partir du xviième siècle et il n’y a pas de changement apparent avant et après la déclaration de 1759. En toute hypothèse, les archives du bailliage d’Aurillac relatives aux matières consulaires sont, antérieurement au milieu du XVIIIème siècle, trop pauvres pour permettre une étude approfondie de la question durant cette période. Les dossiers de procédures consulaires ne contiennent en effet qu’une affaire pour l’année 1657, une autre pour 1692, puis une vingtaine à peine pour l’ensemble des années 1657 à 1788212. L’arrêt de 1706, qui répartit les compétences judiciaires entre l’abbé, les consuls et le bailliage et siège présidial, ne fait pas état des matières consulaires.

  • 213 F. de Boutaric, Explication de l’Ordonnance de Louis XIV... sur les matières civiles, Toulouse, 174 (...)
  • 214 Ordonnance de 1667, titre xvii, article 6 ; F. de Boutaric, ibid.

96En pratique, les matières consulaires étaient entendues et jugées par les officiers du bailliage et siège présidial au cours des mêmes audiences que celles où étaient examinées les matières sommaires. En effet, l’article 1er du titre xvi de l’ordonnance civile de 1667 bannit « de la jurisdiction des Juges & Consuls des Marchands, toutes les formalitez des Procedures, afin que les affaires y puissent être expediées promptement & sans fraix »213. Les matières consulaires devaient donc être jugées sommairement. Le roi alla plus loin encore dans la simplification, autorisant les parties à se faire assister d’un avocat dans le jugement des matières sommaires, mais pas dans celui des affaires consulaires214.

La connaissance des matières sommaires

  • 215 Isambert, op. cit., vol. 18, p. 130. Ordonnance de 1667, titre xvii, art. 1er.
  • 216 A. Despeisses, Œuvres de M. Antoine d’Espeisses où toutes les plus importantes matières du droit ro (...)

97Les matières sommaires devaient être jugées plus promptement que les autres. Toutes les juridictions, tant souveraines qu’inférieures, en connaissaient. Ainsi, les causes « pures personnelles » qui n’excédaient pas 400 livres étaient réputées sommaires devant les cours souveraines ; de même celles ne dépassant pas 200 livres devant les juridictions inférieures, tant royales que seigneuriales ou ecclésiastiques215. Elles recouvraient un vaste ensemble de causes, concernant aussi bien le droit des personnes que celui des biens. Les parties n’avaient pas besoin d’être représentées par un avocat ou un procureur, sauf devant les cours souveraines, les Requêtes de l’Hôtel et du Palais, et devant les sièges présidiaux. Aucune épice ne devait être perçue pour leur jugement216.

98Le bailliage et siège présidial d’Aurillac traitait ce contentieux le samedi, à la suite de l’audience présidiale. Il est intéressant de constater que, pour les officiers de notre siège, les affaires consulaires et les cas présidiaux étaient presque semblables comme en témoigne cet extrait de mémoire dressé en faveur du maintien du siège présidial :

  • 217 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 380, F° 380, Factum pour les officiers du bailliage et siège présidia (...)

« Les affaires qui sont de la compétence des Présidiaux sont à peu près de même nature, & aussi sommaires que celles des juridictions Consulaires, elles ont si grand rapport ensemble que souvent les Juges ont peine à les discerner »217.

  • 218 ADC, 3 E 32 62, F° 68.

99Lors d’une réunion de l’ordre des avocats d’Aurillac, le 17 novembre 1671, la question du jugement des causes sommaires fit l’objet d’une proposition de requête aux officiers du bailliage et siège présidial relatif au maintien d’un usage du siège selon lequel « le jugement des causes sommaires estoit renvoyé par messieurs les officiers a un ancien advocat »218. Cet usage aurait été confirmé, aux dires des avocats, par la « nouvelle ordonnance de Saint-Germain ». Mais, si le titre XVII de l’ordonnance civile de 1667 est bien consacré aux matières sommaires, il n’y est nullement fait référence à l’intervention des anciens avocats pour leur jugement.

  • 219 ADC, 3E32 62, F° 68.

100Il fut décidé par les avocats d’Aurillac que ceux d’entre eux qui seraient chargés des causes sommaires où il n’y avait pas d’intérêt « public » mêlé et où il ne s’agirait ni de renvoi ni d’incompétence « en confereront parmy eux pour s’en accorder et s’ils ne peuvent convenir en passeront par l’advis d’un ancien advocat de leur corps selon l’ordre de leur tableau ». Les syndics, Géraud Cabrespine et Pol de Cambefort, devaient demander aux officiers de « conserver les advocats au droit et possession en laquelle ils ont este toujours de juger les causes sommaires ». Ils devaient aussi traiter de cette question avec les syndics des procureurs « pour les obliger de ne porter plus lesdites causes sommaires pardevant autre que lesd[its] advocats ». Si les procureurs y contrevenaient, des réquisitions verbales ou écrites seraient faites219.

  • 220 AMA, FF 59 (E DEP 1500 189), FF 59.

101Si cette requête n’eut pas d’effet immédiat, il est cependant fait référence à cet usage, au milieu du xviiième siècle, dans un mémoire pour la compagnie présidiale dans un conflit l’opposant aux avocats sur un autre sujet. Les magistrats y exposent qu’il était ordinaire dans leur juridiction de renvoyer aux avocats les causes sommaires lorsqu’un incident empêchait qu’elles soient jugées à l’audience ou s’il apparaissait qu’elles ne méritaient pas les frais d’un appointement. Un avocat était alors commis pour rendre compte de l’affaire, après avoir vu les pièces et entendu les parties. Si le cas le nécessitait, l’avocat rapportait son avis à l’audience, la compagnie l’homologuait sans autre examen et ordonnait qu’il serait exécuté selon sa forme et teneur. Cet usage avait été introduit pour éviter des frais aux parties220.

102La réforme de 1551 avait seulement étendu les compétences civiles des sièges gratifiés de la présidialité. Des textes postérieurs apportèrent des précisions et des modifications quant à la connaissance des matières criminelles.

Le partage des compétences criminelles

  • 221 J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, PUF, 2001, p. 45. En Auvergne, on trouve encore des (...)
  • 222 Le premier texte est l’ordonnance du 20 janvier 1514 qui donne au prévôt des maréchaux le pouvoir d (...)

103Pour juger des matières criminelles, plusieurs juridictions royales et seigneuriales venaient en concurrence, et, encore au xviiième siècle, le système des médiations s’est perpétué de manière relativement importante221. Si la compétence des juges seigneuriaux était largement amoindrie à l’époque moderne, certains, souvent détenteurs de la haute justice, comme l’abbé de Saint-Géraud d’Aurillac, conservaient encore le droit de connaître des crimes et délits commis dans l’étendue de leur seigneurie. Cependant, et principalement à compter du début du XVIème siècle, un officier royal, le prévôt des maréchaux, se vit progressivement attribuer une compétence judiciaire en matière criminelle222.

104La nature des crimes et délits ainsi que la qualité des personnes qui les avaient commis étaient les principaux critères permettant de déterminer la juridiction compétente. De nombreux textes royaux intervinrent pour réglementer les compétences de chacune et les faire évoluer.

  • 223 Isambert, op. cit., vol. 11, p. 214. Ordonnance sur l’administration de la justice, juillet 1493, e (...)
  • 224 Id., p. 323. Ordonnances rendues en conséquence d’une assemblée de notables à Blois, sur la réforma (...)
  • 225 Isambert, op. cit., vol. 12, p. 505, édit de Crémieu, 1536, art. 5.
  • 226 Id., vol. 12, p. 531. Paris, 25 janvier 1536.
  • 227 Id., vol. 13, p. 144. Fontainebleau, le 3 février 1549, enregistrée le 27 mars. Suivie par un édit (...)
  • 228 Les cas prévôtaux sont des crimes que l’on distingue des cas royaux depuis l’ordonnance criminelle (...)
  • 229 Ordonnance du 3 février 1549, art. 1er.

105A la fin du xvème siècle, les ordonnances de juillet 1493223 et de mars 1498224 disposèrent que seules les causes criminelles sanctionnées par châtiments corporels ou peine de mort, seraient susceptibles d’appel devant le parlement, permettant aux baillis, sénéchaux et autres juges immédiats des parlements de juger les autres causes en dernier ressort, soit en première instance, soit en appel des sentences des juges inférieurs, afin d’éviter les fréquentes évasions lors du transport des condamnés et le coût de ces expéditions. La prééminence exclusive des baillis et sénéchaux sur les juges inférieurs fut établie par l’édit de Crémieu de 1536 pour les « causes criminelles esquelles lesdits nobles seront défendeurs poursuivis et accusez, sans ce que nosdits prevosts, chastellains et autres juges inférieurs en prennent la cognoissance »225. Cette décision fut complétée par un édit du 25 janvier 1536 (a. s.), sur les attributions et la juridiction des prévôts des maréchaux, auxquels était attribuée la punition des vagabonds et gens sans aveu226. Une ordonnance du 3 février 1549 (a. s.) mit en concurrence les prévôts des maréchaux avec les baillis et sénéchaux, en donnant à chacun, le pouvoir de juger par prévention et concurrence, sans appel, les voleurs de grands chemins, les sacrilèges et les faux-monnayeurs227. Les prévôts des maréchaux, encore nommés vice-baillis ou vice-sénéchaux, furent progressivement investis d’un pouvoir judiciaire qui leur conférait le droit de juger, sans appel, les délits et les crimes qualifiés de « cas prévôtaux »228 qui seront énumérés dans l’ordonnance criminelle de 1670 et la déclaration de Marly de février 1731. Pour rendre ces jugements en dernier ressort, les prévôts des maréchaux ou leurs lieutenants devaient s’entourer de sept « bons et notables gens de sçavoir et conseil »229 et les baillis et sénéchaux, ou leurs lieutenants, de sept officiers ou conseillers de leur siège, ou d’avocats et praticiens de leur ressort, jusqu’à atteindre ce nombre de sept. Ces dispositions prévues pour certaines matières criminelles préfiguraient les mesures de l’édit de janvier 1551 exigeant que les magistrats soient au nombre de sept pour juger présidialement. L’ordonnance de février 1549 visait à réprimer plus promptement les nombreux délits et crimes commis partout dans le royaume.

  • 230 S. Soleil, op. cit., p. 124.
  • 231 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 411. « Edit qui supprime les offices de prévosts provinciaux des ma (...)
  • 232 Un édit du mois de mai 1599 supprimera cependant les offices de prévôt des maréchaux créés depuis 2 (...)

106La réforme de 1551 ne modifia en rien les compétences criminelles des bailliages et sénéchaussées érigés ou non en sièges présidiaux et s’en remit provisoirement aux textes antérieurs qui l’avaient en quelque sorte préparée, principalement l’ordonnance de février 1549230. Cette situation entraîna de nombreux conflits de compétence entre les magistrats présidiaux et les prévôts des maréchaux. Pour y obvier, le roi supprima, en novembre 1554, la quasi-totalité des offices de prévôt des maréchaux et transféra leurs compétences aux lieutenants criminels des juridictions présidiales231. Mais la nécessité financière le poussa très rapidement à restaurer progressivement les offices de prévôt des maréchaux tout en maintenant ceux de lieutenant criminel dans les sièges présidiaux232. Intervint ensuite l’édit de juillet 1580 qui, en augmentant la compétence des sièges présidiaux en matière civile, étendit aussi leur compétence en matière criminelle. Il retirait en effet de la juridiction des prévôts des maréchaux les vagabonds et gens sans aveu pour les confier aux juges présidiaux.

  • 233 ADC, 284 F 1, « Copie des lettres de création de l’office de Vis bailly du Haut-Auvergne, et provis (...)
  • 234 Le fonds de la maréchaussée d’Aurillac, ADC 2 B, ne contient qu’une cote ; d’autres références sont (...)
  • 235 ADC 2 B 1.
  • 236 Pierre Merle en 1667. ADC, 1 B 1059. On peut signaler qu’un office de procureur du roi a été créé d (...)
  • 237 P. de Briquet, Code militaire, ou Compilation des ordonnances des roys de France concernant les gen (...)
  • 238 Ibid., édit de mars 1720, art. 1er : « Nous avons éteint & supprimé, éteignons & supprimons toutes (...)
  • 239 Auquel est attachée une compagnie de maréchaussée.
  • 240 P. de Briquet, op. cit., édit de mars 1720, art. 3 : « [...] nous avons créé, formé & établi, créon (...)
  • 241 Au niveau des lieutenances se trouvent les brigades issues de la compagnie de maréchaussée.
  • 242 Le lieutenant y est assisté d’un assesseur, d’un procureur du roi et d’un greffier. AM Saint-Flour (...)
  • 243 Ibid.

107Au criminel, les officiers du siège présidial d’Aurillac partageaient ainsi leurs compétences avec l’abbé, le vice-bailli ou prévôt des maréchaux de Haute-Auvergne, ainsi qu’avec le bailliage de Saint-Flour après la réforme de la maréchaussée de 1720. Ces répartitions de pouvoirs évoluèrent au fil des siècles et des réformes. La présence du vice-bailli est attestée à partir de 1573233, la maréchaussée d’Aurillac a longtemps été tenue par la branche aînée de la famille Lacarrière, dont la branche cadette a détenu pendant plusieurs générations un office de conseiller au bailliage et siège présidial d’Aurillac, avant d’acquérir, non sans difficulté nous le verrons, la charge de lieutenant général234. A partir de 1599, le prévôt des maréchaux d’Aurillac était assisté d’un assesseur spécial, fonction remplie par Pierre Delolm au début du xviiième siècle235. Le vice-bailliage comprenait également des archers et au moins un commis greffier236. Un édit de mars 1720 réorganisa profondément la maréchaussée237. Il supprima la quasi-totalité des charges existantes238 et créa un tribunal prévôtal239 dans chaque généralité, avec à sa tête un prévôt général240. Les prévôtés furent divisées en lieutenances241 et celle de Haute-Auvergne fut fixée à Saint-Flour242. A la suite de cette création nous verrons comment une partie du contentieux criminel présidial, les cas prévôtaux, échut au bailliage de Saint-Flour243.

  • 244 Date de cession des droits de justice de l’abbé au roi.
  • 245 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits re (...)

108Mais le bailliage et siège présidial d’Aurillac a tout d’abord dû partager, et ce jusqu’en 1748244, ses prérogatives judiciaires criminelles avec l’abbé de la ville et ses officiers, selon la répartition sanctionnée par l’arrêt du mois d’août 1706245.

Le partage des compétences ordinaires

  • 246 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits re (...)

109En matière criminelle, l’arrêt du mois d’août 1706 laissait à l’abbé d’Aurillac et à ses officiers des compétences étendues. Ils conservaient « la cognoissance des crimes et delits ordinaires commis par les nobles et roturiers, des differends pour la chasse, des empoisonemens et sortilèges en cas qu’il n’y ayt profanation des choses saintes et consacrées a Dieu, et des malversations commises par les greffiers, notaires, procureurs, sergens et autres officiers dudit abbé d’Aurillac »246. L’arrêt ajoute que « les officiers dudit abbé d’Aurillac pourront informer, decréter faire et parfaire le proces aux accusés jusques a sentence deffinitive inclusivement sauf l’appel, et sans y prejudicier, sans que les officiers du bailliage, soubz pretexte des appellations de décret de prise de corps ou d’aiournement personnel portes devant eux, dans les cas qui ne meritent peine afflictive, puissent faire elargir les accusés des crimes commis dans l’estandue de la justice dudit abbé d’Aurillac ». En cas d’appel, comme au civil, les officiers du bailliage devaient uniquement prononcer par bien ou mal jugé, et ne pouvaient décider sur le fond qu’immédiatement, à l’audience.

  • 247 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, « De la compétence des juges », art. 10 : « Nos juges pr (...)
  • 248 Ibid., art. 11 : « Nos baillis, sénéchaux et juges présidiaux, connoîtront privativement à nos autr (...)

110Ces mesures avaient apporté quelques aménagements aux textes royaux antérieurs. Ainsi, l’arrêt de 1706 passait outre l’article 5 de l’édit de Crémieu qui excluait totalement les juges inférieurs de la connaissance des causes des nobles. En revanche, l’article 10 du titre premier de l’ordonnance criminelle d’août 1670, qui interdisait aux prévôts royaux de juger les crimes commis par des gentilshommes ou des officiers de judicature, imposait de respecter les droits des juges seigneuriaux247. Seuls les cas royaux, énumérés dans l’ordonnance d’août 1670248, tout en laissant la possibilité au pouvoir royal d’en ajouter, demeuraient de la connaissance exclusive du bailliage et siège présidial dans l’étendue de son ressort ordinaire.

Le partage de compétences en matière de cas prévôtaux

  • 249 S. Soleil, op. cit., p. 125. C.-J. de Ferriere, Dictionnaire de pratique..., vol. 1, p. 219.
  • 250 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, art. 12 : « Les prévôts de nos cousins les maréchaux de (...)
  • 251 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, art. 15 : « Nos juges présidiaux connaîtront aussi en de (...)
  • 252 Ibid., art. 14 : « Les prévôts des maréchaux, vice-baillis et vice-sénéchaux, ne pourront juger en (...)
  • 253 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 2, art. 15 : « La compétence sera jugée au présidial dans le (...)
  • 254 Ibid., art. 18 : « Les jugements de compétence ne pourront être rendus que par sept juges au moins, (...)

111L’ordonnance du 3 février 1549 définit, sans les énumérer, les cas prévôtaux et en donne la connaissance aux prévôts des maréchaux en concurrence avec les baillis et sénéchaux. Il dispose que ces cas seront jugés en dernier ressort par un quorum de sept officiers. L’ordonnance criminelle de 1670 donne une liste de ces cas que l’on peut aussi bien qualifier de prévôtaux que de présidiaux249. Ils sont aussi bien déterminés par la qualité de la personne qui commet l’infraction, par la nature de celle-ci ou par le lieu où elle a été commise250. Les prévôts des maréchaux sont alors compétents en concurrence avec les juges présidiaux auxquels l’article 15 du titre premier de l’ordonnance de 1670 donne une priorité lorsqu’ils ont assigné l’accusé avant ou le même jour que « les prévôts des maréchaux, lieutenant criminels de robes courtes, vice-baillis et vices sénéchaux »251. Les cas prévôtaux seront jugés en dernier ressort252 comme le prévoyaient les textes antérieurs. Un jugement de compétence doit être rendu par le siège présidial dans le ressort duquel un accusé aura été capturé dans un délai de trois jours253 et par un ensemble de sept magistrats au moins254.

  • 255 L. Larrieu, Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie, des origines à la quatrième Républiqu (...)
  • 256 L. Larrieu, op. cit., p. 11. On peut souligner que le vice-bailli Raymond Lacarrière était licencié (...)
  • 257 ADPdeD, 1 C 7086, pièce n° 1, « Transaction entre messieurs les officiers du siege pré[sidi]al d’Au (...)
  • 258 Isambert, op. cit., vol. 17, p. 62.

112A la fin du xviième siècle, le vice-bailli des Montagnes d’Auvergne, Raymond de Lacarrière, engagea un procès devant le conseil du roi contre les officiers du bailliage et siège présidial d’Aurillac pour faire respecter les prérogatives liées à sa fonction. En effet, la déclaration du 18 juin 1598 donnait voix délibérative aux prévôts des maréchaux, vice-baillis et vice-sénéchaux, lors des jugements de procès de leur ressort255. Selon le même texte, ils avaient également séance dans tous les sièges royaux et aux assemblées publiques, après les lieutenants généraux civils et criminels des baillis et sénéchaux, et aucun grade universitaire n’était exigé d’eux256. Pour réduire les frais de procédure, le vice-bailli et les officiers du siège présidial conclurent une transaction, passée en chambre du conseil, devant le notaire royal Pépin, le 11 août 1684257. Il y est établi que le vice-bailli « aura voix délibérative dans toutes les affaires prevotales, et de sa juridiction qui se jugeront aud[it] siège pré[sidi]al, et a ces fins aura rang et seance dans ladfite] chambre du conseil, et signera toutes les sentences et jugements qui s’y donneront ezd[ites] affaires », ce que prévoyait un édit du mois d’août 1647258. Il avait rang « apres les presidants, lieutenans et assesseurs de ladfite] compagnie, les autres officiers de laquelle il precedera, tant dans ladfite] chambre du conseil, qu’ailleurs de particulier à particulier tant seulement, et a la reserve du doien de la compagnie ». En revanche, il n’était pas autorisé à assister aux audiences ordinaires ou présidiales ni à participer « aux processions, bancs de sermons, thezes, enterrements, et autres assemblées publiques esquelles lesdits sieurs officiers ont accoustume d’estre appellés ». Cette dernière interdiction contrevient quelque peu à la prescription de 1598, qui mentionnait que les prévôts auraient même rang et séance dans les églises, au banc des officiers des présidiaux, lorsqu’ils assisteraient aux sermons et offices religieux, et dans les assemblées particulières.

  • 259 AM Saint-Flour, chap. VI, art. 8, n° 1. L. Larrieu, op. cit., p. 19.
  • 260 L. Larrieu, op. cit., p. 19.
  • 261 AM Saint-Flour, chapitre VI, art. 8, n° 1. Copies d’un arrêt du conseil d’Etat du 21 juillet 1732 p (...)
  • 262 E. Laurain, op. cit., p. 77. Isambert, op. cit., vol. 21, p. 343, Déclaration de Marly du 5 février (...)

113Les règles établies par cette transaction volèrent en éclat au début du xviiième siècle, au moment de la réorganisation de la maréchaussée par le pouvoir royal. En effet, après les modifications apportées par l’édit de mars 1720, une lieutenance du prévôt des maréchaux de la généralité d’Auvergne fut créée à Saint-Flour, pour la Haute-Auvergne. Suivant la déclaration du 26 février 1724259, après le jugement de compétence, les procès prévôtaux devaient être portés et jugés en dernier ressort par le bailliage ou la sénéchaussée dans le ressort duquel les crimes avaient été commis. Un arrêt du conseil d’Etat du 21 juillet 1732260 ordonna au prévôt de la Maréchaussée d’Auvergne et à ses lieutenants de porter les procès pour lesquels ils seraient déclarés compétents au siège présidial dans le ressort duquel les délits auraient été commis, aux fins de jugement du procès. Cependant, en 1741, par un nouvel arrêt du conseil d’Etat, considérant qu’existait un bailliage royal dans la ville où était fixée la lieutenance de Haute-Auvergne, le roi autorisa le lieutenant de la maréchaussée résidant à Saint-Flour à juger, avec les officiers du bailliage de cette ville, les procès qu’il instruirait sur les délits commis dans le ressort de ce bailliage261. Cette décision était en adéquation avec les déclarations du 29 mai 1702 et du 5 février 1731262 qui disposaient que les sièges présidiaux connaissaient souverainement des mêmes crimes et mêmes personnes que les prévôts des maréchaux uniquement dans le ressort ordinaire du bailliage où le siège présidial avait été établi. Ils n’avaient pas connaissance des crimes commis dans les ressorts des bailliages « ordinaires » qui ne ressortissaient au siège présidial que dans les deux cas de l’édit. La nécessité d’obtenir une décision du conseil du roi pour établir le rapport de compétence entre le bailliage et siège présidial d’Aurillac et le bailliage de Saint-Flour, même si nous n’en connaissons pas les circonstances, laisse supposer l’existence d’un conflit de juridiction entre les deux tribunaux durant cette première moitié du xviiième siècle.

  • 263 Ceux qui n’ont ni métier, ni domicile certain.
  • 264 Les rues des villes et des faubourgs n’en font pas partie.

114Rappelons que la déclaration de Marly de 1731, reprenant et complétant les textes antérieurs, laissait la connaissance des cas prévôtaux selon la qualité des personnes, c’est-à-dire la mendicité, les crimes commis par les vagabonds et « gens sans aveu »263, aux prévôts des maréchaux. Ces derniers ne pouvaient en revanche pas connaître des cas prévôtaux en raison de la nature de la cause, lorsqu’ils étaient commis dans les villes où ils résidaient. Parmi ces cas, sont compris les vols et sacrilèges commis avec effraction, port d’armes et violence publique ou effraction de clôture, portes et fenêtres extérieures ; les séditions et émotions populaires, les attroupements avec ports d’armes, les levées de gens de guerre sans commission royale ; la fabrication et l’exposition de fausse monnaie. Ajoutons à cette liste les vols commis sur les grands chemins264 qui étaient des cas prévôtaux en raison de la nature de la cause mais qui, par essence, ne pouvaient être commis en ville ou dans les faubourgs, et dont les prévôts des maréchaux avaient connaissance. Le bailliage et siège présidial avait connaissance des cas prévôtaux commis dans la ville où résidait le prévôt des maréchaux. La présence d’un bailliage royal ressortissant « sans moyen » au Parlement de Paris pour les cas ordinaires dans la ville de résidence du prévôt des maréchaux de Haute-Auvergne retira donc au siège présidial d’Aurillac la connaissance des cas prévôtaux commis dans la ville de Saint-Flour.

  • 265 Antérieurement à cette ordonnance, il y avait un conflit de compétence entre le Grand Conseil et la (...)
  • 266 ADPdeD, 1 C 7064, pièce n° 1. Lettre d’Armenonville, (garde des sceaux de février 1722 à août 1727) (...)

115Selon une ordonnance d’août 1669, la connaissance des règlements de juges entre prévôts des maréchaux et juges ordinaires relevait de la compétence du Grand Conseil265. Les procédures devaient donc être envoyées à son greffe pour l’instruction des instances en annulation des jugements de compétence des sièges présidiaux ou des prévôts. Il semble que certains sièges présidiaux aient souvent tardé à effectuer cet envoi, ce qui engendrait un retard considérable dans le jugement des affaires. Les sièges présidiaux d’Auvergne furent concernés, comme en témoigne la lettre du garde des Sceaux Armenonville, dont plusieurs copies furent adressées aux procureurs du roi des sièges présidiaux de Riom, Clermont et Aurillac, ainsi qu’à ceux des Maréchaussées266. Cette affaire n’eut pas de grand retentissement dans le siège présidial de Haute-Auvergne.

116Les différents cas de figure que nous avons présentés dans le partage des compétences judiciaires entre le bailliage et siège présidial d’Aurillac et d’autres juridictions de son ressort soulignent la souplesse de la législation d’Ancien Régime qui permettait d’adapter le texte général aux particularités locales. Si la connaissance de l’administration de la justice de ces périodes demeure toujours un riche terrain d’étude, c’est en grande partie en raison de la diversité des provinces du royaume de France qui poussait le pouvoir central à accepter de maintenir, même très ponctuellement, une partie des droits et pouvoirs locaux.

117L’application du droit par les officiers du bailliage et siège présidial aurillacois ne pouvait pas faire l’objet d’une présentation exhaustive d’affaires dans toutes les matières de leur compétence. Or, la situation géographique du ressort de cette juridiction invite à une réflexion sur la nature du droit applicable : droit écrit ou droit coutumier. Il semble que les matières civiles présentent plus que toute autre des éléments de comparaison et d’opposition entre droit coutumier et droit écrit ce qui incite à privilégier un travail sur certaines d’entre elles. Cependant, avant de développer ce point, il est important de présenter les officiers et auxiliaires de justice de la scène judiciaire aurillacoise.

Tableaux récapitulatifs de la répartition des principaux droits de justice dans la ville d’Aurillac d’après l’arrêt de 1706

Abbé / ses officiers
Rat. loci La ville, faubourg et banlieue, Belbex et Belliac
Rat. personæ Tous les justiciables nobles et roturiers résidant dans ces lieux
Rat. materiæ – Criminel Crimes et delits ordinaires commis par les nobles et les roturiers
Rat. materiæ – Civil Différends en matière de chasse
Rat. materiæ – Criminel Empoisonnements et sortilèges sans profanation de choses saintes
Rat. materiæ – Criminel Malversations commises par les greffiers, notaires, procureurs, sergents et autres officiers de l’abbé.
Rat. materiæ – Civil Actions nées des contrats reçus par notaires royaux entre les justiciables de l’abbé
Rat. materiæ – Civil Faire exécuter lesdits contrats
Rat. materiæ – Civil Scellés et inventaires des meubles et effets qui se trouvent dans les maisons des ecclésiastiques, nobles, officiers et roturiers
Rat. Materiæ – Civil Tutelles et curatelles, reddition de comptes de tutelles et administration des biens des mineurs nobles et roturiers
Rat. materiæ – Civil Réceptions aux bénéfices d’inventaires et émancipations, même si les lettres sont adressées audit bailliage d’Aurillac
Rat. Materiæ – Civil Partages des biens situés dans l’étendue de la juridiction de l’abbé d’Aurillac, si les tuteurs, mineurs et copartageants sont ses justiciables et si les tutelles y ont été déférées
Bailliage / ses officiers
Ordinaire Cas royaux
Appel – civil et criminel Prononce uniquement par bien ou mal jugé sans se prononcer sur le fonds si ce n’est pour le juger sur le champ à l’audience
Matières possessoires – matières ecclésiastiques Complaintes en matière ecclésiastique
Matières possessoires – matières ecclésiastiques
Matières possessoires – matières profane
Possessoire des bénéfices
Complainte, demande à fin de réintégrande, autres actions possessoires incidentes
(uniquement) à l’exécution des lettres, jugements en conséquence des offres et déclarations de l’abbé acceptées par les consuls d’Aurillac
Police de la ville Connaissent des appels des jugements rendus en matière de police par les officiers de l’abbé, le lieutenant de police et les consuls d’Aurillac
Civil Criées, décrets des immeubles et sentence d’ordre

Notes

1 En 1360, alors que le Traité de Brétigny est signé à Calais et que le roi Jean II le Bon rentre en France, ce dernier donne à son troisième fils, Jean de France, le Berry et l’Auvergne en apanage. La Terre d’Auvergne se trouve alors élevée au rang de duché-pairie. Le prince remplace un temps son père comme prisonnier en Angleterre avant de rentrer en France en 1363. En 1364, avec l’accession au trône de leur frère, Charles V, les princes entrent réellement en possession de leurs apanages.

2 G. Dupont-Ferrier, Les officiers..., p. 835. Il ne faut pas confondre ces magistrats avec les « juges des exempts par appel » qui permettaient à certains plaideurs d’éviter de se présenter devant une juridiction qui pouvait légitimement être suspecte de partialité à leur égard.

3 Les cas royaux sont des crimes portant atteinte à l’autorité et à la personne royale et dont la connaissance est interdite aux juges seigneuriaux et ecclésiastiques, puis aux juges royaux inférieurs tels que les prévôts et châtelains, par l’édit de Crémieu de 1536. Avant l’ordonnance criminelle de 1670 il n’en existait aucune liste, ce qui permettait au pouvoir royal d’ajouter de nouveaux cas afin d’étendre la compétence de ses juges et de limiter celle des juges seigneuriaux et ecclésiastiques. L’énumération de l’article 11 du titre premier de l’ordonnance de 1670 s’achève par une formule maintenant une possibilité d’extension puisque les « autres cas expliqués par nos ordonnances et règlements » peuvent être compris au nombre des cas royaux.

4 En plaçant les églises du duché et leurs biens sous sa juridiction, le roi respectait la promesse du sacre de protéger les églises.

5 Ce tribunal avait siégé dans un premier temps à Crèvecœur puis à Saint-Martin-Valmeroux. (Voyez l’introduction générale). Mais en raison de l’importance de Salers, ville voisine et lieu de foire, où résidaient la plupart des magistrats de cette juridiction, les audiences étaient souvent tenues dans cette dernière où fut définitivement fixé le bailliage au XVIème siècle. (Arrêt du conseil de 1564-BNF, fonds Joly de Fleury, ms 307).

6 Le bailliage de Salers ne sera supprimé qu’avec la Révolution de 1789.

7 Cf. A. Bossuat, Le bailliage royal de Montferrand (1425-1556), Paris, 1957, Clermont-Ferrand, réed. 1986.

8 AN, V5 1046. G.-M. Chabrol a publié l’édit de novembre 1523 créant le siège de Saint-Flour. G.-M. Chabrol, Commentaire..., vol. 1, p. CXLIV à CXLVI ; AM Saint-Flour, Chap. VI, art. 6, n° 2. Copie de l’édit de novembre 1523. AM Saint-Flour, Chap. VI, art. 6, n° 2. Copie de l’édit de novembre 1523.

9 Le bailli des Montagnes de Salers est demeuré sous la dépendance de la sénéchaussée d’Auvergne.

10 Titre qu’il conservera jusqu’à la Révolution de 1789.

11 Le droit de prévention permet à une juridiction de connaître d’une affaire dont elle a été ou s’est saisie la première par préférence à une autre.

12 Lors des sessions des Grands-Jours du duc, qu’il ne faut pas confondre avec les assemblées royales temporaires portant le même nom, la sénéchaussée et les juridictions inférieures ne siégeaient pas. Certains justiciables du duc de Berry tentaient d’éviter les séances de Grands Jours et préféraient porter leurs affaires devant le parlement de Paris. En témoignent les appels omissio medio renvoyés par le parlement de Paris devant une juridiction ducale, sénéchaussée de Riom ou Grands Jours. AN, CEHJ, XIA 9196, F° 135 v° C, 5 janvier 1435
(a., s.), appel omissio medio, renvoi devant les Grands Jours d’Auvergne en qualité de juge inférieur ; F° 118 A, 27 janvier 1434 (a. s.), ibid.

13 Voyez la carte générale de l’Auvergne actuelle, p. 27. L’étude de ces juridictions ducales, qui dépassait le cadre de cette recherche, fait l’objet d’un article en cours de rédaction. Nous y ferons cependant référence à nouveau dans le cadre de l’étude du ressort du bailliage et siège présidial de Haute-Auvergne.

14 H.-F. RIVIERE, Histoire des institutions de l’Auvergne contenant un essai historique sur le droit public et privé dans cette province, Paris, 1874, vol. 2, p. 120.

15 G. Dupont-Ferrier, op. cit..., p. 833.

16 Secousse, Ordonnances des roys de France de la troisième race, vol. IV, p. 216, avril 1361.

17 Les assises ne se tenaient pas toujours dans l’enceinte de la cité épiscopale, et même le plus souvent en dehors, parfois à plusieurs kilomètres, comme à Bredons, Murat ou encore Saignes, ce dernier lieu se trouvant très éloigné de la ville de Saint-Flour. Il faut rappeler que la ville de Saint-Flour appartenait à l’évêque de la ville qui ne souhaitait pas laisser une juridiction royale siéger sur ses terres, à l’instar de l’abbé d’Aurillac. Le roi possédait très peu de terres dans les environs de la cité épiscopale. A. Rigaudière, Saint-Flour, ville d’Auvergne au bas Moyen Age : étude d’histoire administrative et financière, PUF, 1982, vol. 1, p. 248- 249.

18 AMA, AA 3 (E DEP 1500 3), copie faite en 1551 par Hugues Hérault, notaire royal, à la requête de Me Michel Gazars, syndic des consuls et habitants d’Aurillac, en présence de Jean Parizot, procureur du roi au bailliage des Montagnes d’Auvergne, de Géraud de Saint-Mamet, lieutenant général audit bailliage, [...] des lettres du roi Charles le Simple, prenant sous sa sauvegarde le monastère fondé par le comte Géraud à Aurillac[...] ainsi que les biens dépendants dudit monastère [...], « ainsi que les terres et les esclaves en dépendant, et exemptant l’abbé et les moines de toute juridiction séculière et étrangère », 3 juin 899. Le texte de la sauvegarde a été reproduit par Bouange en annexe de son ouvrage sur saint Géraud, G.M. F. Bouange, Saint -Géraud d’Aurillac et son illustre abbaye, vol. 1, Aurillac 1881, 2èmeéd., 1889.

19 Secousse, op. cit., vol. V, p. 662.

20 Ibid, p. 660-665.

21 Près de Vichy, voyez la carte générale de l’Auvergne p. 27.

22 Louis vii avait pris sous sa protection le monastère de religieuses bénédictines de Cusset en 1171 et Philippe Auguste avait conclu en 1184 un traité de paréage avec l’abbesse du couvent, Florence, qui en échange de la protection royale assurait au roi la moitié des revenus et l’association à la justice. A. Luchaire, Etudes sur les actes de Louis VII, 1885, n° 601, Bourges, 1171. E. Berger et Delaborde, Recueil des actes de Philippe Auguste, vol. 1, n° 117, Mozat, 1184.

23 Il faut par exemple compter plus de deux cents kilomètres entre Aurillac et Cusset.

24 Secousse, op. cit. vol. IV, p. 685-686.

25 J. Malmezat, Le bailli des Montagnes.... p. 119, note 108 ; A.N., J 185, n° 12, fév. 1366 (a. s.)

26 J.-B. Deribier du Chatelet, Dictionnaire Statistique et historique du Cantal, vol. 2, p. 523.

27 AM A, AA 13 (E DEP 1500 13) : « Publication en la cour du bailly des Montagnes d’Auvergne de lettres de sauvegarde du roi Charles V en date du 26 septembre 1370 par lesquelles il lui enjoint de garder et maintenir l’abbé, bourgeois et habitants d’Aurillac comme ressortissant en souveraineté et sans aucun moyen à la Couronne en tous leurs droits, usages, franchises et libertés », 8 mars 1370 (a. s.).

28 AM, Saint-Flour, ch. XIV, art. 2, n° 3.

29 AMA, FF 45 (E DEP 1500 75).

30 J. Malmezat, op. cit., p. 120 et AMA, AA 15 (E DEP 1500 15), 10 février 1374.

31 AMA, AA 15 (E DEP 1500 15), 15 juin 1374.

32 AM Clermont, FF 19, pièce n° 15.

33 AM Clermont, FF 19, pièce n° 16.

34 Ibid. 17 août 1381.

35 Ibid. 8 août 1382.

36 Lettres du 18 septembre 1366.

37 H. Gilles, « La création du parlement de Toulouse », Les parlements de province, pouvoirs, justice et société du XVème au XVIIIème siècle, Toulouse, Framespa, 1996, p. 29-39.

38 AN, X1A 8605, F° 184 r° et v°, 18 juillet 1455, Charles VII ordonne aux habitants de Haute-Auvergne de porter leurs appels devant le parlement de Paris et non plus devant celui de Toulouse. Ordonnances des rois de France, vol. 14, p. 364, « Lettres de Charles VII par lesquelles il ordonne que les habitants des Montagnes d’Auvergne et de la ville d’Aurillac, ressortiront au Parlement de Paris », au Bois Sir-Amé, le 18 juillet 1455. AMA, AA 8 (E DEP 1500 8), « Publication en la cour du Bailliage des Montagnes d’Auvergne des lettres patentes du Roi Charles 7 données au Bois Sir Amé le 18 juillet 1455 par lesquelles il est ordonné que ledit Bailliage des Montagnes d’Auvergne ressortisse au parlement de Paris ».

39 Les dépendances féodales de la région du Carladès, située administrativement à la fois en Auvergne, pour la majeure partie, mais également en Languedoc pour une petite partie qui s’avançait dans le Rouergue, constituaient une attraction supplémentaire vers le parlement de Toulouse. En effet, Jean de Berry avait légué à sa fille Bonne, mariée à Bernard d’Armagnac, la vicomté de Carlat qu’il possédait en propre. Cette terre passera ensuite entre les mains du second fils de Bonne, Bernard, dit de Pardiac. Les Armagnac ajoutèrent encore à leurs possessions Murat et Chaudesaigues et tentèrent de rattacher l’ensemble de ces territoires à leurs possessions situées dans le ressort du parlement de Toulouse.

40 De 1418 à 1425.

41 A. Rigaudiere, Saint-Flour ville d’Auvergne au Bas Moyen-Age. Etude administrative et financière, P.U.F., 1982, vol. 1, p. 254-256.

42 Voyez, infra, p. 327 et s.

43 ADHG, arrêts d’audience de la grand-chambre du parlement de Toulouse, appels de sentences du bailli des Montagnes d’Auvergne ou de son lieutenant : 1 B 2305, F° 75 v°, 13 avril 1456 ; F° 139 v°, 12 juillet 1456 ; F° 118 v°, 15 juin 1456 ; F° 140 v°, 12 juillet 1456 ; 1 B 2308, F° 142 v°, 6 mai 1460 ; F0 145 v°, 6 mai 1460 ; F° 151 r°/v°, 12 mai 1460 ; 1 B 2309, F° 208 r°/v°, 7 juillet 1461 ; 1 B 2312, F° 12 v°, 26 novembre 1464.

44 AMA, FF 47 (E DEP 1500 177), 26 avril 1469. Mandement du roi Louis XI ordonnant l’ajournement en parlement de Toulouse, du bailli des Montagnes, à la requête du syndic de la ville d’Aurillac et des gens commis par le roi pour « régir et gouverner le consulat de ladite ville ».

45 AN, V5 1046. G.-M. Chabrol, Commentaire..., vol. 1, p. CXLIV à CXLVI.

46 Saint-Flour est le siège de l’évêché de Haute-Auvergne depuis 1317, l’évêque est le seigneur de la ville. Les églises cathédrales ressortissent à la juridiction royale.

47 Voyez la carte du relief de la Haute-Auvergne en cahier central.

48 ADPdeD, 1 C 7090, n° 4, copie de l’édit de création du Bailliage de Saint-Flour, copies de 1721. G.-M. Chabrol, op. cit., vol. 1, p. CXLIV à cxlvi.

49 La création d’une nouvelle juridiction entraînait invariablement le mécontentement des tribunaux voisins qui subissaient une perte de leur activité judiciaire. S. Soleil constate la colère des officiers d’Angers au moment de la création de la sénéchaussée royale et siège présidial de La Flèche, au xvième siècle ; S. Soleil, op. cit., p. 47 ; J.-F. Dubois fait le même constat lors des créations des sièges d’Auch et de Foix, démembrés du ressort de la sénéchaussée et siège présidial de Toulouse au xviième siècle, J.-F. Dubois, op. cit., p. 142.

50 ADPdeD, 1 C 7090 : « Lettres patentes du Roy François premier du 8e juillet 1524, qui commet au Bailly de Cussac (sic) [Cusset], pour installer les officiers nouvellement pourveus du Baillage de St Flour ». AM Saint-Flour, 1 Z 102, n° 1.

51 ADPdeD, 1 C 7090 : « Ordonnance du Bailly de Cussac (sic) [Cusset] du 24e juillet 1524 ». AM Saint-Flour, 1 Z 102, n° 1.

52 AM Saint-Flour, Chap. VI, art. 6, n° 2. Edit et lettres de 1523, 1524, 1525 et 1526.

53 J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, PUF, 2001, p. 121.

54 ADC, 446 F 1, Mémoires et meslanges historiques concernant en abbrégé le spirituel et temporel de la province d’Auvergne receuls par noble Jean de Sis trières, conseiller du Roy, lieutenant-général et criminel du pays de Carladez... et divisés en quatre livres [...], 1670, p. 44 v°. « J’ay aussi remarqué qu’a cause des contestations quy surviendrent (sic) sur les oppositions quy furent formees, les officiers du nouveau bailliage cree ne commencerent a exercer leurs charges qu’environ l’an 1527, depuis lequel temps le bailly de robbe courte des Montagnes d’Auvergne est tousjours intitulé aux sentences, jugemens, commissions & mandements de justice emanés des sieges d’Aurillac et St Flour ».

55 ADPdeD, 1 C 7090, « Lettres patentes portant confirmation de l’Edit et des lettres patentes données par François Ier pour la création du Baillage de St Flour du mois de janvier 1584. (26 janvier) ».

56 Ibid. « Lesquels ennemis auroint tenu et occupé lesd[its] forts environ trois ans pendant lesquels nos officiers audfit] baillage auraient cessé la plus part du temps de tenir ladfite] Cour dud[it] baillage tant pour obvier a ce que les parties litigantes estant rencontrées aud[it] chemin par les ennemis ne fussent tuées, ou pris prisonniers comme faisoient de jour à autre qu’afin que ne pouvant se trouver a la poursuite de leurs causes ne fussent surpris de leur bon droit, que aussy que nosdfits] officiers senployent a faire et à faire faire la garde a lad[ite] ville, craignant quelle fust surprise par les ennemis [...] ».

57 ADPdeD, ibid.

58 ADPdeD, 1 C 7090 « Lettres patentes portant confirmation de l’Edit et des lettres patentes données par François Ier pour la création du Baillage de St Flour du mois de janvier 1584. (26 janvier) ».

59 C’est notamment l’idée avancée par J. Malmezat, op. cit., p. 155, reprenant les propos de François Olivier-Martin, p. 509, selon lequel le roi, en créant le bailliage de Saint-Flour, ne tient pas compte des protestations de l’évêque et des habitants d’Aurillac. C’est également la position de Chabrol. G.-M. Chabrol, Coutumes générales et locales de la province d’Auvergne, Riom, 1784, vol. 1, p. XCIII.

60 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie..., article « démembrement », vol. 4, p. 807.

61 Id., art. « distraction de ressort », vol. 4, p. 1061.

62 Cette situation est comparable à celle des sénéchaussées de Lectoure et d’Auch qui avaient un seul sénéchal. J.-F. Dubois, op. cit., p. 202, « La Sénéchaussée siège présidial d’Auch n’a pas de sénéchal propre. Elle a été créée et démembrée du Siège présidial d’Armagnac en 1639, et le pouvoir royal n’a trouvé aucune nécessité d’instituer un nouvel office de sénéchal ».

63 ADC, non coté. « Papier du Roy » du bailliage de Saint-Flour, 1597-1602, F° CXVIII r°, mardi 8 juin 1599.

64 AMA, II 7 (E DEP 1500 413), mars 1789.

65 Ibid.

66 ADC, 446 F 1, P- 44, référence à une déclaration de François Ier, enregistrée le 7 mars 1543 qui a « ordonné que le bailly des Montagnes d’Auvergne, duquel la seance se tenoist lors Aurillac, aurait droict de tenir les assizes au siege de St Flour, et d’y executer tous mandemens par prevention ».

67 Voyez, infra, p. 95.

68 Voyez infra, p. 87 et s.

69 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

70 Voyez infra, p. 53.

71 C. Blanquie, Les présidiaux de Richelieu, Justice et vénalité (1630-1642), Paris, 2000.

72 AMA, BB 14 (E DEP 1500 36), F° 213 v° (assemblée du lundi 3 décembre 1635).

73 AM A, II 15 (E DEP 1500 426) : « Le roi avait créé un président à Saint-Flour, il y eut opposition tant de la part des officiers de cette ville que de la ville même ». Les motivations des deux corps étaient évidemment financières. D’une part, les consuls savaient qu’ils devraient probablement augmenter les impôts pour financer les gages de cette nouvelle charge alors qu’ils avaient déjà dû mettre les contribuables de la prévôté de Saint-Flour à contribution pour financer la création du siège présidial d’Aurillac moins d’un siècle plus tôt. D’autre part, les officiers du bailliage de Saint-Flour qui ne pouvaient redouter le partage des épices avec une personne supplémentaire puisque les présidents n’en percevaient pas, craignaient néanmoins l’augmentation de la taille auxquels ils étaient soumis. Nos recherches ne nous ont pas donné plus d’indications sur cet office. De pareils offices de président apparaissent dans d’autres sièges particuliers d’Auvergne, ainsi à Vic en Carladès ou au bailliage de Montferrand, ADPdeD, 1 C 7065, « État des officiers royaux qui existent actuellement en la généralité de Riom et province d’Auvergne », 6 septembre 1726.

74 AM A, BB 29 (E DEP 1500 57).

75 Une ordonnance et plusieurs édits promulgués en mai 1788 modifièrent profondément l’organisation judiciaire de la France. Quarante-sept grands bailliages furent créés dans le royaume à partir de certains sièges présidiaux et les bailliages et sénéchaussées devaient être élevés au rang de sièges présidiaux. On peut noter qu’en Auvergne, seule la sénéchaussée et siège présidial de Riom fut élevée au rang de grand bailliage. Bien que ces grands bailliages n’aient siégé que quelques mois, la sénéchaussée d’Auvergne en retira un grand prestige.

76 ADPDD, 1 C 7373, F° 95.

77 ADC, fonds du bailliage de Saint-Flour au classement duquel nous travaillons actuellement.

78 BCIU Clermont-Ferrand, A 10211. Requête des officiers du Bailliage Royal de Saint-Flour du 25 avril 1760.

79 En ce sens voir A. Rigaudiere, Saint-Flour, ville d’Auvergne au bas Moyen Âge : étude d’histoire administrative et financière, PUF, 1982, vol. 1 p. 252.

80 ADC 1 B 10 F° 114 r°, enregistrement de l’arrêt rendu au parlement de Paris le 26 juillet 1572.

81 Voyez la présentation de la bibliographie en introduction générale.

82 M. Marion, Dictionnaire des institutions de la France aux XVIIe – xviiie siècles, Paris, 1923, rééd. 1999, p. 405 ; S. Soleil, Le Siège présidial d’Angers (1551-1790) contribution à l’histoire administrative et judiciaire, Rennes, thèse droit, 1995, p. 105 ; J.-F. Dubois, « La Sénéchaussée siège présidial d’Auch (1639-1790) : un exemple de présidialité dans le ressort du Parlement de Toulouse », thèse droit, université Toulouse 1-Sciences sociales, 2002, p. 58- 59.

83 S. Soleil, ibid. ; J.-F. Dubois, id, p. 331.

84 G. Lepointe, Histoire des institutions et des faits sociaux, Paris, 1956, p. 499.

85 Edit de janvier 1551 art. 1er. En 1557, la compétence présidiale sera relevée à 1 000 livres au premier chef et 1 200 livres au second chef, ce qui sera supprimé en 1566.

86 J.-F. Dubois, « La Sénéchaussée siège présidial d’Auch (1639-1790) : un exemple de présidialité dans le ressort du Parlement de Toulouse », thèse, droit, université Toulouse 1, 2002.

87 A. Brette, Les limites et les divisions territoriales de la France en 1789, Paris, 1907, p. 42.

88 P. Laloy, Le Présidial de Besançon, thèse, Villefranche, 1926 ; M. Palasse, La Sénéchaussée et Siège Présidial de Lyon pendant les Guerres de Religion, Lyon, 1943 ; E. Everat, La sénéchaussée d’Auvergne et siège présidial de Riom au xviiie siècle, Étude historique, Paris, thèse lettres, 1885 ; E. Laurain, « Essai sur les présidiaux », dans N.R.H.D.F.E., 1895, p. 385 ; A. Perraud-Charmantier, Le Sénéchal de Nantes dans ses rapports avec les conseillers au présidial (1551-1789), Rennes, 1925, p. 113 ; R. Giffard, Essai sur les présidiaux bretons, Paris, 1904.

89 J. Declareuil, Histoire générale du droit français des origines à 1789, à l’usage des étudiants des Facultés de Droit, Paris, 1925, p. 600.

90 S. Soleil, op. cit., « des institutions siamoises, dotées d’un seul corps », p. 22.

91 J.-F. Dubois, op. cit., p. 331.

92 ADC 1 B 1, Edit réglementaire pour l’exécution de celui du mois de janvier qui avait institué les sièges présidiaux, création de celui d’Aurillac, mars 1551, F0 3 v°.

93 Cet emploi du terme « sénéchaussée » pour qualifier le bailliage des Montagnes d’Auvergne d’Aurillac a nourri quelques arguments contraires quant à la composition des ressorts des sièges présidiaux d’Aurillac et de Riom comme nous l’expliquerons plus bas.

94 ADC 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

95 Luminiers « est le nom que l’on donne en quelques endroits aux marguilliers, car ils prennent soin de l’entretien du luminaire de l’église. Ils sont ainsi nommés dans la coutume d’Auvergne, chap. ij. article 7 ». D. Diderot, J. alembert (d’), Encyclopédie..., art. « luminiers », vol. 9, p. 725. Le marguillier « est l’administrateur des biens & revenus d’une église. Les marguilliers sont nommés en latin, matricularii, aditui, operarii, adininistratores, hierophylaces, & en françois, dans certains lieux, on les appelle sabriciens, procureurs, luminiers, gagers, & c. », id., art. « marguilliers », vol. 10, p. 101.

96 Pierre Espinasse, Guy Cambefort, Pierre [?], Guy Lacoste, Pierre Rochery, Pierre Cambefort, Pierre Frayssy, Géraud Cortez, Raymond de Cabrol, Jean Cortez, Jean Gard, Géraud Combe, François Query (Juery), Jean Arsea, Jacques Lacarriere et Jean Vaura.

97 Jean Brémas, Gabriel Bessieres, Pierre du Molin, Jean Garric, Jean Bedoy, Rigaud Molé, Jean Contrastin, Hugues Hérault, Raymond Voltoira et Raymond Capolet.

98 Etienne de Croset, Guillaume Vialar, Guillaume Cuelhes, Pierre Moles, Geraud Vigier et Hugues Pichot.

99 Frère Jean de Veyre.

100 Article 5, édit de janvier 1551, « [...] pour cest effect nous avons permis et permettons par cesdites présentes aux manans et habitans de chacune desdites villes lever et imposer, [soit] sur eux, et ce jusqu’à quinze cent livres tournois par chacun an, soit sur chacun minot ou quintal de sel qui sera vendu et débité au peuple estant du ressort du grenier ou magasin à sel, estably en ladite ville d’iceluy siége présidial, et autres chambres ou magasins qui en dépendent, au fur et raison que ledit quintal ou minot pourra commodément porter, ou autrement, ainsi que lesdits manans et habitans adviseront, et verront estre à faire pour le mieux et plus expédient, après s’être deuëment convoquez et assemblez à ceste fin [...] ». On peut souligner qu’un édit de juillet 1549 supprime les magasins de la haute et basse Auvergne, Isambert, Decrusy et Jourdan, Recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420 jusqu’à la Révolution de 1789, Paris, 1821-1833, (désormais, « Isambert, op. cit. ») vol. 13, p. 101, « édit qui supprime les magasins à sel de la haute et basse Auvergne », Paris, juillet, 1549.

101 Les revendications des habitants des villages ayant déjà été mis à contribution pour payer les gages des officiers du siège présidial de Riom donnèrent lieu quelques années plus tard à un procès-verbal, communément appelé « procès-verbal Vegny [ou Veny] », du nom du trésorier général des finances commis par le roi pour le rédiger. Ce procès-verbal donne de précieux renseignements sur les villages et les habitants exemptés du paiement des gages des officiers du siège présidial d’Aurillac, comme ressortissant à celui de Riom. Nous utiliserons cette pièce en détail pour établir la carte du ressort du siège présidial d’Aurillac au moment de sa création. L’enquête que formalise ce procès-verbal concernait également le recouvrement des gages des magistrats pour le siège présidial d’Aurillac, car aucune décision n’avait été prise quant à la denrée à imposer lors de l’établissement de la juridiction, pas plus que pour celle de Riom, pour laquelle la mise en place du recouvrement de la somme, censée être prélevée sur le sel, avait été trop difficile à réaliser. Il faut ajouter qu’en 1582, Catherine de Médicis obtint la création d’un siège présidial dans la ville de Clermont qu’il fallut également doter d’un ressort, comme nous le verrons ultérieurement.

102 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

103 Les querelles entre les villes d’Aurillac et de Saint-Flour se soldent par un certain partage des pouvoirs. Aurillac est la capitale judiciaire, Saint-Flour la capitale ecclésiastique avec son évêché depuis 1317. Saint-Flour obtint, au détriment d’Aurillac, la réunion des états généraux de 1614 et de 1789 après de longs débats portés devant les cours souveraines (AM Saint-Flour Chap. II art. 1 n° 3 pour 1614 et 1789).

104 Cette situation ne peut manquer de faire sourire lorsque l’on considère les querelles de ressort qui rythment les rapports entre la sénéchaussée d’Auvergne et le bailliage de Saint-Flour durant toute l’époque moderne.

105 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

106 ADC, 101 F 5, Manuscrit « Annales d’Aurillac », p. 34. « Le siége présidial fut établi en cette ville, a la diligence des consuls et habitans, en ayant fait prix avec le roy : après fut pourvû aux offices nombre des plus notables gradûés, qui faisoient difficulté d’accepter les charges ». La raison de ce désintérêt n’est pas claire. S’agissait-il d’un manque de moyen financier, d’une perception encore imprécise de la juridiction et de son apport pour l’acquéreur d’une charge de conseiller ? Il faut aussi rappeler qu’en 1551 la patrimonialisation des offices n’est pas parfaite, le réel engouement pour ces charges ne se manifestant qu’au xviième siècle. On sait cependant qu’un édit de 1541 avait dispensé de la règle des quarante jours moyennant finances ; que deux ordonnances de 1568 (Charles IX) et 1586 (Henri III) avaient rendu héréditaires les offices en échange du versement par leurs titulaires d’une taxe équivalente au tiers de la valeur de la charge (le « tiers denier »).

107 AMA, FF 59 (E DEP 1500 189).

108 AM St-Flour, Ch. xv art. 6 n° 1. « Causes d’oposition de Jean Montel sindic du tiers état du haut païs d’Auvergne, contre les juges presidiaux etablis a Aurillac pour le haut pais d’Auvergne. A l’imposition de 1 600tt de gages a eux attribués, et a laquelle les deux premiers ordres doivent etre tenus de contribuer. De l’année 1554 ».

109 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), AG du 6 décembre 1555.

110 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), AG de juin 1556.

111 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 484. Edit d’avril 1557 qui crée deux offices de conseillers magistrats et un second office d’avocat du roi en chacun des sièges présidiaux du royaume.

112 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), 14 avril 1559.

113 AMA, BB 10 (E DEP 1500 31), Mars 1566.

114 Bailliage de Salers.

115 J.-F. Dubois, op. cit., p. 337 et s.

116 Ibid.

117 Isambert, op. cit., vol. 12, p. 504-510 ; Crémieu, 19 juin 1536 ; enregistré au parlement de Paris de 16 avril 1537 après Pâques.

118 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 52-53 ; Saint-Germain-en-Laye, 14 avril 1548, enregistrée au parlement de Paris le 18 novembre 1550.

119 C.-J. de Ferriere, op. cit., « [...] les Justices des Baillifs & Sénéchaux étaient appellées présidiaux, comme il se voit par les articles 4, 7, 8, 10, 14, 15, 23, 25, 26, 28 et 29 de l’Ordonnance de Cremieu de 1536 [...] ».

120 Edit de 1551, art. 1er.

121 J.-P. Royer, op. cit., p. 50.

122 S. Soleil, op. cit., p. 21.

123 Et donc de leurs revenus en épices.

124 Cette vision conflictuelle des relations entre le parlement et le pouvoir royal a récemment été nuancée par S. Daubresse, Le Parlement de Paris ou la voix de la raison, (1559-1589), Genève, Droz, 2005.

125 S. Soleil, op. cit., p. 21.

126 E. Laurain, op. cit., p. 56.

127 ADC, sous-série 1 B, dans la majorité des documents provenant de la juridiction.

128 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des Sciences, des Arts et des Métiers, Neufchastel, 1765, vol. 13, p. 317, art. « présidial ».

129 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 492. Edit de Compiègne, juin 1557 ; A. Fontanon, Les Edicts et les Ordonnances des Roys de France depuis S. Loys jusques à present, Paris, vol. 1, 1585, p. 310, « De l’erection d’un office de Presidens en chacun siege présidial du Royaume de France, & que les sieges presidiaux auront la connoissance iusques à mille livres, & cinquante livres de rente ou revenu en dernier ressort, de douze cens livres, & soixante livres de rente ou revenu par provision, juin 1557 ».

130 J.-F. Dubois, op. cit., p. 210 : « La création de ce nouvel office, avec ses compétences et ses prérogatives, nuit à la compréhension de la réforme de 1551. Elle altère la qualité de l’organisation institutionnelle des sièges présidiaux [...] ».

131 S. Soleil, op. cit., p. 21.

132 Id., p. 22.

133 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 485. Edit de juillet 1580 qui augmente aussi les compétences civiles et criminelles des sièges présidiaux.

134 Recueil des Edits, Déclarations, et Ordonnances du Roi, Arrêts du Conseil, du Parlement de Toulouse et autres cours, Toulouse, vol. 6, 1783, p. 444, « Edit du Roi, Portant suppression des Offices de Présidens dans les Bailliages & Sénéchaussées du Royaume ».

135 Id., p. 445.

136 AMA, BB 8 (E DEP 1500 29), 14 avril 1559.

137 S. Soleil, op. cit., p. 163 ; J.-F. Dubois, op. cit., p. 212.

138 AMA, II 15 (E DEP 1500 426), 1757 : « Réunion des deux présidences du présidial dont une au lieutenant général de police et l’autre au lieutenant criminel du bailliage ». L’office de lieutenant général de police avait été réuni à celui de lieutenant général civil du bailliage et siège présidial. Voyez infra, p. 104.

139 Voyez infra, p. 238. ADPdeD, 1 C 7087.

140 ADC 1 J 265-2. Recueil historique de Jean-Charles Vacher de Toumemire (ou Vacher de Bourg-l’Ange dans sa jeunesse), érudit, homme politique, magistrat (1755-1840). 2 vol. papier, reliure XXème s. ; vol 2 : Documents originaux et notes érudites de J.-Ch. Vacher de Tournemire. Actes transcrits avec éventuellement la copie figurée des premières lignes ; une mention complémentaire fournit des indications sur l’état matériel (support, dimensions, mode de scellement) des documents « Mémoire pour les officiers du bailliage et siège présidial (...) d’Aurillac concernant le projet d’établissement d’une juridiction consulaire dans la même ville... », s. d. [vers 1758-1760],

141 Id. F° 2 v° de la copie du document.

142 ADC 1 J 265-2. F° 3 r°. Sur la compétence du bailliage et siège présidial en matière consulaire. (C’est nous qui soulignons).

143 Articles concernons l’administration & distribution de la justice, le bien & l’ordre d’icelle, de la Seneschaussee & siege Presidial de Lyon, 29 décembre 1582, éd. Lyon, par Jean Pillehott, 1583.

144 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 189 et s. Ordonnance sur la réforme de la justice, Moulins, février 1566, art. 16.

145 Le pouvoir royal reviendra sur cette interdiction et, en pratique, les audiences ordinaires et présidiales étaient le plus souvent tenues séparément, notamment en raison de la présence nécessaire du président pour les audiences présidiales alors qu’il ne siégeait pas lors des audiences ordinaires.

146 Respectivement ADC, 1 B 548, 549 et 550.

147 Voyez infra, p. 119.

148 ADC 1 B 187, septembre-décembre 1595.

149 ADC, 177 F 1, procès-verbal de l’établissement du siège présidial d’Aurillac.

150 Voyez, infra, p. 155 et s.

151 Sur la réunion des états généraux de 1614 en Haute-Auvergne, C. Grimmer, « Conflits et doléances en 1614 : le cas de la Haute-Auvergne », Représentation et vouloir politiques autour des Etats généraux de 1614, Ed. EHESS, 1982, p. 127-147. Ces conflits n’étaient pas l’apanage de la Haute-Auvergne, des différends similaires ayant vu le jour entre les sièges de Lectoure et d’Auch. J.-F. Dubois, op. cit., p. 204.

152 Les archives concernant ces dernières levées de ban et arrière-ban (ADC, 1 B 6 et 7) sont composées des exemptions ou diminutions du montant de la taxe payée en remplacement du service armé. Les raisons invoquées sont sensiblement les mêmes, et se regroupent en trois grands thèmes : soit un membre de la famille de la personne convoquée remplit des fonctions militaires et sa famille estime avoir suffisamment contribué au service armé du roi, soit l’intéressé remplit une charge qui l’exonère, soit, enfin, la personne convoquée tente de démontrer que ses biens ne sont pas nobles ou que leur faible importance ne justifie sa participation ni physique ni pécuniaire au service militaire. Le lieutenant général reçoit la requête, transmet une ordonnance au procureur du roi pour enquête. Après avis favorable de ce dernier, le lieutenant général semble accorder systématiquement les décharges et cette prérogative, attachée à la personne du bailli, ne présente pas beaucoup d’importance pour le bailliage et siège présidial.

153 J. Malmezat, op. cit.

154 S. Soleil, op. cit., p. 87.

155 Ibid.

156 Le bailliage et siège présidial a conservé le devoir, autrefois réservé au bailli, d’enregistrer les édits, ordonnances et déclarations du pouvoir royal ainsi que certains contrats privés soumis à insinuation judiciaire, c’est-à-dire à transcription dans un registre public (ADC, 1 B
9 à 38). Toutes les juridictions étaient soumises à cette obligation mais l’ordre d’envoi des textes suivait la hiérarchie judiciaire. Ce droit n’est pas négligeable car il marque l’engagement de la juridiction de respecter les textes royaux et cette formalité permet de les porter à la connaissance du public.

157 ADC, 1 B 9 à 22.

158 Isambert, op. cit..., vol. 12, p. 504 à 510.

159 Ibid, vol. 13, p. 411. Novembre 1554.

160 Ibid, vol. 13, p. 485. Juillet 1580.

161 Ibid, vol. 18, p. 371-423, ordonnance criminelle du mois d’août 1670.

162 Ibid, vol. 21, p. 343. ADC 1 B 23 F° 17 à 22. Déclaration de Marly du 5 février 1731, enregistrement du texte par le bailliage et siège présidial d’Aurillac.

163 S. Soleil, op. cit., p. 96.

164 Voyez infra, p. 168 et s.

165 V. Genot, Justices seigneuriales de Haute-Auvergne au XVIIIe siècle, 1695-1791, thèse droit, université Toulouse I-Sciences sociales, 2004. Ce phénomène n’est pas limité à l’Auvergne si l’on considère les recherches de S. Soleil, « Le maintien des justices seigneuriales à la fin de l’Ancien Régime : faillite des institutions royales ou récupération ? L’exemple angevin », dans R.H.D.F.E., 1996, p. 83, ou encore le constat J.-F. Dubois d’une « forte présence de la justice seigneuriale » dans le ressort du siège présidial d’Auch, op. cit., p. 369.

166 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12) ; ADC, 4 G 88 ; ADPdeD, 1 C 1929, Lettres patentes sur arrêt, du 10 septembre 1748, qui acceptent la cession et abandon faits au roi par le sieur de Barral, abbé comte d’Aurillac, du droit de justice, tant dans la ville, faubourgs et banlieue d’Aurillac, et réunion desdites justices aux bailliages dont ils ressortissent (P.-G. Simon, impr. du Parlement, in-4°, 3 p.).

167 A. Zink, « Réflexions sur les justices seigneuriales au xviiième siècle », in Les justices de Village. Administration et justice locales de la fin du Moyen Âge à la Révolution, F. Brizay, A. Follain, V. Sarrazin (dir.), PUR, 2002, p. 341-356. Ces compromis intervenaient généralement après qu’une décision de justice ait été rendue par une juridiction seigneuriale. Au lieu de faire appel du jugement, la partie lésée préférait signer un accord avec son adversaire. Cette pratique, qui retranchait une partie non négligeable du contentieux du bailliage des Montagnes d’Auvergne, évitait de plus importantes dépenses aux parties.

168 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits respectifs des officiers de l’abbé, du bailliage et des consuls d’Aurillac.

169 AMA, BB 16 (E DEP 1500 38), délibération du 9 juin 1664.

170 Ibid.

171 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits respectifs des officiers de l’abbé, du bailliage et des consuls d’Aurillac.

172 Ibid.

173 Edit de janvier 1551, art. 1 et 2.

174 A. Fontanon, Les Edicts et les Ordonnances des Roys de France depuis S. Loys jusques à present, Paris, vol. 1, 1585, p. 310, « De l’erection d’un office de Presidons en chacun siege presidial du Royaume de France, & que les sieges presidiaux auront la connoissance iusques à mille livres, & cinquante livres de rente ou revenu en dernier ressort, de douze cens livres, & soixante livres de rente ou revenu par provision, juin 1557 ».

175 Ibid.

176 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 193, ordonnance sur la réforme de la justice, Moulins, février 1566, article 15 : « Connoistront en dernier ressort et souveraineté nos juges présidiaux [...], des matières non excédans la somme de deux cent cinquante livres, pour une fois payer, et de dix livres de rente ou revenu annuel : et seront leurs jugement exécutoires par provision, nonobstant l’appel, et sans préjudice d ’icelui, jusqu’à la somme de cinq cent livres pour une fois payer, et de vingt livres de rente et revenu annuel ».

177 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 485 ; édit étendant la compétence des sièges présidiaux en matière civile et criminelle, et créant un président en chacun de ces sièges, Saint-Maur, juillet 1580.

178 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 2153, F° 40 : « Quelques Edits avaient augmenté les sommes [fixées en 1551] mais ils ont esté revoqués par l’article 15 de l’Ordonnance de Moulins, et quoique par un Edit posterieur de 1580 le pouvoir des Presidiaux ait esté augmenté, cet Edit enregistré dans un lit de justice n’a jamais esté observé ».

179 ADPdeD, 1 C 707. Lit de justice du 12 novembre 1774.

180 Edit de janvier 1551, article 1. « Et si par la demande il n’appert liquidement de la valeur des choses litigieuses, et en controverse, et dont sera question, les parties seront interrogées, et selon ce qu’ils en accorderont, ou qu’il apperra par baux à ferme, actes, cédules, instrumens authentiques, ou autrement, selon que le demandeur voudra déclarer et résoudre sa demande à ladite somme de deux cens cinquante livres tournois pour une fois, et au dessouz ».

181 D. Diderot, J. Alembert (d’j, Encyclopédie..., art. « présidial », vol. 13, p. 317 ; Louet, Les maximes du palais, Paris, 1664, p. 319.

182 Edit de janvier 1551, article 3.

183 A. Fontanon, Les Edicts et les Ordonnances des Roys de France depuis S. Loys jusques à present, Paris, 1585, vol. 1, p. 473, « Pour oster tout soupçon, deports, & faveurs, ordonnons qu’à la simple requisition de la partie, le procez ou l’un de noz Officiers presidiaux sera partie, sit renvoyé au plus prochain siege presidial, pour y estre iugé & terminé ».

184 1 B 279, Registres d’audiences du présidial, 1688-1693, F° 34 v°, « Du mardy 29 novembre] 1689. En la cause d’entre me Joseph Boschatel coner du roy magistrat en ce siege d[emandeur] par Cortes dam[oisel]le Genevieve Delom v[euv]e de me Guillaume Freyssie ad[voc]at deffce par Denier, Dam[oisel]le Anne Testons v[euv]e de me Jean Freyssie ad[voc]at deffce apres que les pro[cureu]rs ont esté ouys nous par n[ot]re sentence et jugement pre[sidi]ál au second chef de l’Edit du consentement des partyes les avons renvoyées en la cause au pre[sidi]ál de Riom ».

185 J.-F. Dubois, op. cit., p. 344.

186 D. Diderot, J. Alembert (d’), Encyclopédie..., vol. 4, p. 103, art. « consuls des marchands ».

187 Au cas par cas, des exceptions peuvent intervenir lorsque celui qui a endossé la lettre de change est notoirement connu pour n’être ni marchand, « ni de qualité à faire commerce » et que le recours à la juridiction consulaire n’a été qu’une manipulation afin de pouvoir exercer sur lui la contrainte par corps. Le parlement peut alors recevoir le débiteur en appel « comme de juge incompétent » des sentences prononcées par les juges consuls.

188 D. Diderot, J. Alembert (d’), op. cit., vol. 4, p. 105 « [...]comme à des tailleurs d’habits, pour des étoffes, passemens, & autres fournitures ; boulangers & pâtissiers, pour blé & farine ; à des maçons, pour pierre, moilon, plâtre, chaux, & c. à des charpentiers, menuisiers, charrons, tonneliers, & tourneurs, pour des bois ; à des serruriers, maréchaux, taillandiers, armuriers, pour du fer ; à des plombiers, fontainiers, pour du plomb ; & autres semblables ».

189 Dans certains lieux existe un juge conservateur des privilèges des foires qui connaît donc des contestations nées pendant celles-ci.

190 Exception faite, peut-être, du prévôt des marchands de Paris, ancien prévôt de la marchandise de l’eau, qui n’avait juridiction que sur les marchands fréquentant la rivière.

191 Sur la bourse des marchands de Toulouse, voyez, B. Berthomieu, La bourse commune des marchands de Toulouse de 1715 à 1789, thèse droit, université Toulouse 1, 2001.

192 E. Genevois, Histoire critique de la juridiction consulaire, Durand, 1866, p. 77.

193 La juridiction consulaire de Riom est créée en mars 1567.

194 Ordonnances données en conséquence en 1579, Isambert, op. cit., vol. 14, p. 380.

195 Isambert, op. cit., vol. 14, p. 434, ordonnance de Blois, mai 1579, article 239 : « Et quant à la suppression requise par les députez du tiers estat, des sièges et jurisdictions des juges et consuls par nous establis en plusieurs villes de nostre royaume : ordonnons que lesdits siéges demeureront seulement ès principales et capitales des provinces de ce royaume, esquelles y a grand train et trafic de marchandises [...] ».

196 Arrêt rendu aux grands jours de Clermont le 19 novembre 1582.

197 Dans les années 1700 à 1715, comme ce fut le cas à Brioude en juillet 1704.

198 Arrêt du conseil du 29 juin 1700. B. Pedretti et B. Barbiche, article « Intendants du commerce », L. Bely (dir.), Dictionnaire..., p. 675.

199 Ordonnance de Blois de mai 1579, article 240 : « Et néanmoins nous avons dès à présent supprimé et révoqué l’établissement desdits sièges [juridictions des juges et consuls], fait ès villes inférieures, auxquelles n’y a affluence de marchands, et avons renvoyé et renvoyons les causes pendantes et indécises esdits sièges pardevant nos juges ordinaires des lieux : ausquels nous enjoignons de vuider sommairement les procès de marchand à marchand, et pour fait de marchandise, sans tenir les parties en longueur de procès ni les charger de plus grands frais, qu’elles eussent supportez pardevant lesdits juges et consuls, sur peine de concussion ».

200 AMA, BB 20 (E DEP 1500 46), assemblée générale de la ville, 5 mai 1733. « [...] qui avoit eu quelque vogue, avoit augmenté le nombre des habitants dudit Aurillac, et leur avoit procuré des profits jusques à sa chute qui était arrivée vers l’année 1690 ».

201 ADC, 1 J 265-2, Vacher de Tournemire, Trésor des Chartes d’Aurillac, copie d’un « mémoire pour les officiers du Bailliage et Siege Présidial de la ville d’Aurillac concernant le projet d’établissement d’une jurisdiction consulaire dans la même ville servant de réponse à celui des Marchands », s. d., selon le compilateur milieu XVIIIème siècle, avant la déclaration du roi du 7 avril 1759 concernant la juridiction consulaire.

202 A. Poitrineau, Les Espagnols de l’Auvergne et du Limousin du xviième au xixème siècle, Aurillac, 1985, p. 8 et s. En effet, l’Espagne connaissait alors une diminution importante de sa population en raison de causes diverses, comme l’expulsion des maures, puis des marranes et des juifs, mais aussi la multiplication des vocations religieuses, ou encore le départ de certains hommes vers l’Amérique latine nouvellement découverte. Les échanges entre l’Auvergne et l’Espagne étant nombreux ; en Auvergne, l’on pouvait payer avec des ducats d’Espagne, ce dont témoignent certains contrats de la fin du XVIème siècle. Voyez, par exemple, ADC, 3 E 4 12, minutes de Mc François Barata, F° IIIe LVIII, « [...] receu dudit Sarret [...] en soixante doubles ducatz d’Espaigne faisant ladite somme de trois cents livres tournois [...] ». Vente de maison.

203 ADC, 1 J 265-2, copie d’un « mémoire pour les officiers du Bailliage et Siege Présidial de la ville d’Aurillac concernant le projet d’établissement d’une jurisdiction consulaire dans la même ville... ».

204 ADC, 1 J 265-2.

205 Les magistrats sachant que l’intendant appuyait les marchands dans leur démarche, quelques flatteries leur coûtaient peu pour tenter de faire fléchir sa faveur.

206 ADC, 1 B 24, F° 150 r°. Enregistrement de la déclaration du 7 avril 1759.

207 AM A, II 15 (E DEP 1500 426), « Annales historiques d’Aurillac de Gourlat Laveyrine », partie de manuscrit.

208 Ibid.

209 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 495 F° 219 et 221-222 : « Consultation de M. le Chancelier, sur deux projets d’Edits, l’un pour la suppression de la jurisdiction consulaire de Billom, l’autre pour la création d’une semblable jurisdiction à Aurillac ». (1770)

210 ADC, 108 F 1. Courriers du contrôleur des consignations Mabru au sujet du projet de création d’une juridiction consulaire à Aurillac (1772-1783).

211 Ibid.

212 ADC, 1 B 794 à 813.

213 F. de Boutaric, Explication de l’Ordonnance de Louis XIV... sur les matières civiles, Toulouse, 1743, vol. 1, p. 140.

214 Ordonnance de 1667, titre xvii, article 6 ; F. de Boutaric, ibid.

215 Isambert, op. cit., vol. 18, p. 130. Ordonnance de 1667, titre xvii, art. 1er.

216 A. Despeisses, Œuvres de M. Antoine d’Espeisses où toutes les plus importantes matières du droit romain sont méthodiquement expliquées et accommodées au droit français, confirmées par les arrêts des cours souveraines et enrichies des plus utiles doctrines des auteurs anciens et modernes, Toulouse, Dupleix, 1778, vol. II, p. 631.

217 BNF, fonds Joly de Fleury, ms 380, F° 380, Factum pour les officiers du bailliage et siège présidial d’Aurillac contre le projet de suppression des sièges présidiaux. 1763.

218 ADC, 3 E 32 62, F° 68.

219 ADC, 3E32 62, F° 68.

220 AMA, FF 59 (E DEP 1500 189), FF 59.

221 J.-P. Royer, Histoire de la justice en France, PUF, 2001, p. 45. En Auvergne, on trouve encore des traces de ces médiations dans les registres notariaux, tout comme dans le Languedoc, A. Poitrineau, La vie rurale en Basse-Auvergne au xviiième siècle, Paris, 1965 ; Y. Castan, Honnêteté et relations sociales en Languedoc (1750-1780), Paris, 1974.

222 Le premier texte est l’ordonnance du 20 janvier 1514 qui donne au prévôt des maréchaux le pouvoir d’administrer la justice aux gens de guerre qui tenaient garnison.

223 Isambert, op. cit., vol. 11, p. 214. Ordonnance sur l’administration de la justice, juillet 1493, enregistrée au parlement le 11 (art. 55).

224 Id., p. 323. Ordonnances rendues en conséquence d’une assemblée de notables à Blois, sur la réformation de la justice et l’utilité générale du royaume, mars 1498, enregistrée au lit de justice du 13 juin 1499 (art. 90 à 92).

225 Isambert, op. cit., vol. 12, p. 505, édit de Crémieu, 1536, art. 5.

226 Id., vol. 12, p. 531. Paris, 25 janvier 1536.

227 Id., vol. 13, p. 144. Fontainebleau, le 3 février 1549, enregistrée le 27 mars. Suivie par un édit de mars 1549 sur la justice criminelle, id., p. 160.

228 Les cas prévôtaux sont des crimes que l’on distingue des cas royaux depuis l’ordonnance criminelle de 1670 dont l’article 12 du titre premier propose une énumération. Comme les cas royaux ils portent aussi atteinte à la personne du roi ou à son autorité. Ils relèvent de la compétence des prévôts des Maréchaux, également appelés vices-baillis ou vices-sénéchaux, et des lieutenants criminels de robe courte. Ces officiers jugent les cas prévôtaux en dernier ressort, tout comme les juges présidiaux, qui peuvent également connaître des cas prévôtaux, et même « préférablement au Prévôt des Maréchaux, lieutenants criminels de robe-courte, vice-sénéchaux, s’ils ont décrété avant eux ou le même jour ». C.-J. de Ferriere, Dictionnaire de pratique..., vol. 1, p. 219. Les cas prévôtaux sont déterminés en fonction de la qualité des délinquants ou de la nature du délit. En dehors des cas cités par l’article 12 du titre premier de l’ordonnance de 1670, les prévôts des maréchaux, vices-baillis et vices-sénéchaux connaissent des cas commis en dehors de leur ville de résidence uniquement, c’est-à-dire « aux champs », alors que les juges présidiaux connaissent des crimes prévôtaux commis « tant aux villes qu’aux champs ».

229 Ordonnance du 3 février 1549, art. 1er.

230 S. Soleil, op. cit., p. 124.

231 Isambert, op. cit., vol. 13, p. 411. « Edit qui supprime les offices de prévosts provinciaux des mareschaux de France ; qui règle le pouvoir et les fonctions de lieutenans criminels établis auprès des sièges présidiaux », Paris, novembre 1554, article 1 : « Par statut et ordonnance perpétuels et irrévocables, avons supprimé et aboli, supprimons et abolissons lesdits prévosts des mareschaux provinciaux, leurs lieutenans, greffiers et archers. Et ne voulons que d’oresnavant il y en ait autres que les prévosts de nos connestable, mareschaux de France et gouverneurs de Picardie, Champagne, Isle de France, Forest, Beaujolais y comprenant Auvergne et Bourbonnois et pareillement de Bourgogne, Dauphiné, Languedoc, Guyenne, Normandie et Bretaigne, avec leurs lieutenans, officiers et archers » ; article 2 : « [...] nous avons ordonné et ordonnons, que d’oresnavant lesdits lieutenans criminels establis és lieux des sièges presidiaux de ce royaume, et les autres lieutenans particuliers qui sont establis par les autres siéges royaux particuliers non présidiaux, qui tiennent les offices de lieutenans civil et criminel conjointement, ou le criminel séparément, et aussi les lieutenans de courte robe [...], auront respectivement la jurisdiction, cognoissance et correstion telle et semblable qu’ont et ont accoustumé avoir les prévosts de nosdits connestables et mareschaux de France, et pareillement lesdits prévosts provinciaux [...] ».

232 Un édit du mois de mai 1599 supprimera cependant les offices de prévôt des maréchaux créés depuis 20 ans. Isambert, op. cit., vol. 15, p. 224.

233 ADC, 284 F 1, « Copie des lettres de création de l’office de Vis bailly du Haut-Auvergne, et provision dudit office en faveur de feu noble Pierre Louchon, sieur du Mas, du dixième janvier MVC soixante treize ». M. Boudet, « Documents inédits sur la justice et la police prévôtales », Auvergne historique, 1902, p. 4 et 5. Sur les Lacarrière, voir M. Boudet, « Les chevauchées des trois Lacarrière », Auvergne historique, 1903 ; D. Martin, « La maréchaussée d’Auvergne face aux autorités administratives et judiciaires au XVIIIe s. (1720- 1780) », Cahiers d’histoire, 1973, p. 337-352. Peut-être il y en a-t-il eu un avant la suppression des prévôts provinciaux en novembre 1554.

234 Le fonds de la maréchaussée d’Aurillac, ADC 2 B, ne contient qu’une cote ; d’autres références sont dispersées dans la série F et la sous-série 1 B principalement.

235 ADC 2 B 1.

236 Pierre Merle en 1667. ADC, 1 B 1059. On peut signaler qu’un office de procureur du roi a été créé dans les juridictions des prévôts des maréchaux, lieutenants criminels de robe courte, vices-baillis et vices-sénéchaux par un édit du mois de mai 1581, Isambert, op. cit., vol. 14, p. 489. Cet office fut supprimé et réuni à celui procureur du roi des sièges présidiaux et royaux quelques mois plus tard, par un édit du mois d’août 1581. Id., vol. 14, p. 504.

237 P. de Briquet, Code militaire, ou Compilation des ordonnances des roys de France concernant les gens de guerre, vol. 6, p. 24, édit de mars 1720.

238 Ibid., édit de mars 1720, art. 1er : « Nous avons éteint & supprimé, éteignons & supprimons toutes les charges de prévôts généraux & provinciaux de nos cousins les maréchaux de France, vice-baillifs, vice-sénéchaux, lieutenans criminels de robbe-courte, lieutenans en résidence, assesseurs, nos procureurs, greffiers, exempts, archers, payeurs de gages, commissaires & contrôleurs & généralement tous autres officiers des maréchaussées & de robbe courte, dans l’étendue de notre royaume, sous quelques titres & qualités, & par quelques édits & titres qu’ils aient été créés ou établis, à l’exception néanmoins du prévôt général de la connétablie & maréchaussée de France, officiers & archers de sa compagnie & du prévôt général de l’isle de France, officiers & archers de sa compagnie, résidens dans la banlieue & aux environs de notre bonne ville de Paris, du lieutenant criminel de robbe-courte, du chevalier du guet & du prévôt des monnoies, créés pour résider en notre bonne ville de Paris, officiers & archers de leurs compagnies, & aussi du chevalier du guet de la ville de Lyon, officiers & archers de sa compagnie, n’entendant rien innover à leur égard ».

239 Auquel est attachée une compagnie de maréchaussée.

240 P. de Briquet, op. cit., édit de mars 1720, art. 3 : « [...] nous avons créé, formé & établi, créons, formons & établissons en chaque généralité ou département du royaume, une compagnie de maréchaussée, qui sera composée d’un prevôt général, du nombre de lieutenans, assesseurs, nos procureurs, greffiers, exempts, brigadiers, sous-brigadiers, archers, nous avons établis par résidences et distribués en brigades ».

241 Au niveau des lieutenances se trouvent les brigades issues de la compagnie de maréchaussée.

242 Le lieutenant y est assisté d’un assesseur, d’un procureur du roi et d’un greffier. AM Saint-Flour chapitre VI, art. 8, n° 1.

243 Ibid.

244 Date de cession des droits de justice de l’abbé au roi.

245 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits respectifs des officiers de l’abbé, du bailliage et des consuls d’Aurillac.

246 AMA, AA 12 (E DEP 1500 12), copie d’un arrêt du parlement du 28 août 1706 établissant les droits respectifs des officiers de l’abbé, du bailliage et des consuls d’Aurillac.

247 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, « De la compétence des juges », art. 10 : « Nos juges prévôts ne pourront connoître des crimes commis par des gentilshommes ou par des officiers de judicature, sans rien innover, néanmoins, en ce qui regarde la juridiction des seigneurs ».

248 Ibid., art. 11 : « Nos baillis, sénéchaux et juges présidiaux, connoîtront privativement à nos autres juges, et à ceux des seigneurs, des cas royaux qui sont le crime de lèze-majesté en tous ses chefs, sacrilège avec effraction, rébellion aux mandements émanés de nous ou de nos officiers, la police pour le port des armes, assemblées illicites, séditions, émotions populaires, force publique, la fabrication, l’altération ou l’exposition de fausse monnaie, correction de nos officiers, malversation par eux commises en leurs charges, crimes d’hérésie, trouble public fait au service divin, rapt et enlèvement des personnes par force et violence, et autres cas expliqués par nos ordonnances et règlements ».

249 S. Soleil, op. cit., p. 125. C.-J. de Ferriere, Dictionnaire de pratique..., vol. 1, p. 219.

250 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, art. 12 : « Les prévôts de nos cousins les maréchaux de France, les lieutenants criminels de robe courte, les vice-baillis, vice-sénéchaux, connoîtront en dernier ressort de tous crimes commis par vagabonds, gens sans aveu et sans domicile, ou qui auront été condamnés à peine corporelle, bannissement ou amende honorable. Connaîtront aussi des oppressions, excès ou autres crimes commis par gens de guerre, tant dans leur marche, lieux d’étapes, que d’assemblée et de séjour pendant leur marche, des déserteurs d’armées, assemblées illicites avec ports-d’armes, levée de gens de guerre sans commissions de nous, et de vols faits sur grand chemin. Connaîtront aussi des vols faits avec effraction, ports-d’armes et violence publique dans les villes qui ne seront point de leur résidence, comme aussi des sacrilèges avec effraction, assassinats prémédités, séditions, émotions populaires, fabrication, altération ou exposition de monnoie, contre toutes personnes ; en cas toutefois que les crimes aient été commis hors des villes de leur résidence ».

251 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 1er, art. 15 : « Nos juges présidiaux connaîtront aussi en dernier ressort des personnes et crimes mentionnés ès articles précédents et préférablement aux prévôts des maréchaux, lieutenants criminel de robe courte, vice-baillis et vice-sénéchaux, s’ils ont décrété, ou avant eux, ou le même jour ».

252 Ibid., art. 14 : « Les prévôts des maréchaux, vice-baillis et vice-sénéchaux, ne pourront juger en aucun cas à la charge de l’appel ».

253 Ordonnance du mois d’août 1670, titre 2, art. 15 : « La compétence sera jugée au présidial dans le ressort duquel la capture aura été faite dans trois jours au plus tard, encore que l’accusé n’ait point proposé de déclinatoire ».

254 Ibid., art. 18 : « Les jugements de compétence ne pourront être rendus que par sept juges au moins, et ceux qui y assisteront, seront tenus d’en signer la minute ; à quoi nous enjoignons à celui qui présidera et au prévôt de tenir la main, à peine contre chacun d’interdiction, de cinq cents livres d’amende envers nous, et des dommages et intérêts des parties ».

255 L. Larrieu, Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie, des origines à la quatrième République, Maisons-Alfort : Service historique de la Gendarmerie nationale ; Ivry-sur-Seine ; Phénix, 2002, p. 11.

256 L. Larrieu, op. cit., p. 11. On peut souligner que le vice-bailli Raymond Lacarrière était licencié en droit et avocat, bien qu’un arrêt du conseil du 29 septembre 1693 ait conservé voix délibérative aux prévôts des maréchaux, vice-baillis, vice-sénéchaux et lieutenants criminels de robe courte dans les jugements des procès de leur compétence, instruits par eux, leurs lieutenants ou assesseurs, même s’ils n’étaient pas gradués. L’arrêt faisait aussi défense aux officiers des sièges présidiaux et des autres sièges de troubler les prévôts des maréchaux dans ce droit, à peine de 1000 livres d’amende et de tous dépens, dommages et intérêts. L. Larrieu, ibid.

257 ADPdeD, 1 C 7086, pièce n° 1, « Transaction entre messieurs les officiers du siege pré[sidi]al d’Aurillac, et monsieur Lacarrière, vis bailly du xie aoust 1684 ».

258 Isambert, op. cit., vol. 17, p. 62.

259 AM Saint-Flour, chap. VI, art. 8, n° 1. L. Larrieu, op. cit., p. 19.

260 L. Larrieu, op. cit., p. 19.

261 AM Saint-Flour, chapitre VI, art. 8, n° 1. Copies d’un arrêt du conseil d’Etat du 21 juillet 1732 par lequel le roi ordonne l’exécution de la déclaration du 26 février 1724 et d’un autre « arrêt du conseil d’Etat qui ordonne au prevot general de la marechaussée d’Auvergne, et a son lieutenant a la Residence de St Flour de porter au Baillage de laditte ville les proces pour crimes et delits comis dans l’etendûe dudit baillage. Du 30 septembre 1741. Et lettres de commission du même jour ». « [...] comme la residence d’un desdits lieutenants dudit prevot general, d’un assesseur, d’un procureur de sa majesté, et d’un greffier en ladite Marechaussée est fixée a St Flour et qu’il y a un Baillage Royal établi dans cette ville, il conviendrait pour l’expedition des affaires, que ledit lieutenant de ladite Maréchaussée à la résidence de St Flour fut autorisé à juger avec les officiers du Baillage de St Flour les procès, qui seront par lui instruits pour raison des delits commis dans l’etendue dudit Baillage ».

262 E. Laurain, op. cit., p. 77. Isambert, op. cit., vol. 21, p. 343, Déclaration de Marly du 5 février 1731. Elle annonce aussi, d’une certaine manière, la déclaration du 30 avril 1772 ordonnant que les procès prévôtaux seraient portés au siège royal, quel qu’il soit, établi dans le lieu de résidence du prévôt des maréchaux ou de ses lieutenants, ou encore au siège royal le plus proche, pour limiter les risques d’évasion des prisonniers lors des transferts vers des juridictions trop éloignées.

263 Ceux qui n’ont ni métier, ni domicile certain.

264 Les rues des villes et des faubourgs n’en font pas partie.

265 Antérieurement à cette ordonnance, il y avait un conflit de compétence entre le Grand Conseil et la Connétablie.

266 ADPdeD, 1 C 7064, pièce n° 1. Lettre d’Armenonville, (garde des sceaux de février 1722 à août 1727) du 10 août 1723 dont copie est envoyée aux procureurs du roi des sièges présidiaux de Clermont, Riom et Aurillac, et à celui de la maréchaussée de Riom. « Je reçois de fréquentes plaintes de la part de M. le procureur général du Grand Conseil, que les procédures qui doivent estre envoyées au greffe de cette compagnie [...] pour l’instruction des instances en cassation des jugements de compétence des sièges présidiaux ou des prévosts, n’y sont point portées avec l’exactitude et la célérité nécessaires pour l’expédition de ces procès, ce qui suspend pendant des années entières le jugement des procès criminels et tend mesme à l’impunité des crimes par les fréquentes évasions des prisonniers détenus [...] ».

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

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