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Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Cinquième partie. Simplification, accès au droit et allègement des procédures

La simplification du droit de la filiation, modèle d’une simplification du droit de la famille ?

Françoise Dekeuwer-Defossez

Texte intégral

1La simplification du droit de la famille paraît une tâche particulièrement nécessaire, mais aussi particulièrement difficile :

  • nécessaire parce que tout un chacun a besoin de connaître et de comprendre le droit de la famille, dont les règles s’appliquent quotidiennement et structurent la vie du couple et des enfants ;
  • difficile en raison de la multiplication des formes de famille, de la complexité des configurations familiales, qui induisent des questions juridiques de plus en plus variées nécessitant des règles adaptées, et donc multiples.
  • 1 Loi no 2002-305 du 4 mars 2002.
  • 2 Loi no 2004-439 du 26 mai 2004.
  • 3 Loi no 2006-728 du 26 juin 2006.
  • 4 Loi no 2007-308 du 5 mars 2007.

2Depuis une dizaine d’années, les lois se sont succédées, pour refondre et rénover l’autorité parentale1, le divorce2, les successions3, ou encore la protection juridique des majeurs4, tandis que d’autres projets de réforme sont encore discutés, notamment celui sur les “droits des tiers”. Dans tous ces textes, l’idéal de simplification du droit n’a guère été mentionné, même si on a pu observer de fait plusieurs mesures qui simplifient le droit, le meilleur exemple étant probablement la réduction de deux à une du nombre des comparutions devant le JAF en matière de divorce par consentement mutuel.

  • 5 No 2004-1343.
  • 6 No 2005-759.
  • 7 No 2009-61.
  • 8 No 2007-1787.
  • 9 No 2009-526.
  • 10 Proposition de loi AN (no 1890, 2095, 2078), adoptée en première lecture le 2 décembre 2009.

3Dans le même temps, le droit de la famille s’est trouvé concerné par plusieurs lois de “simplification du droit” dont les plus importantes et les plus récentes sont la loi du 9 décembre 2004 autorisant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance5, sur la base de laquelle a été prise l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation6 ratifiée ensuite par la loi du 16 janvier 20097, puis les lois de simplification du droit du 20 décembre 20078 et du 12 mai 20099, dans l’attente du vote de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit actuellement en cours de discussion10.

4Les différences entre ces textes sont évidentes : la loi de décembre 2004 était une loi d’habilitation sur la base de laquelle l’ensemble du droit de la filiation a pu être réécrit. Les lois de décembre 2007 et de mai 2009 ont procédé directement à un certain nombre de simplifications, dont aucune n’a l’ampleur de l’ordonnance sur la filiation. Quant à la proposition en cours de vote, en droit de la famille, elle ne tend qu’à remédier à certaines malfaçons des textes précédents...

5L’ordonnance relative à la filiation a fait l’objet de critiques du point de vue des méthodes législatives. La loi d’habilitation avait “cadré” la réforme de manière particulièrement précise, dans des termes dont il sera intéressant de voir s’ils excédent ou non le domaine de la simplification du droit. Il serait tentant de penser que le procédé de l’ordonnance a été utilisé par commodité, afin d’éviter des débats parlementaires qui risquaient d’être difficilement maitrisables. Reste que ce texte pose un certain nombre de questions qui peuvent d’ailleurs être transposés à tous les autres domaines du droit de la famille : Pourquoi simplifier le droit de la filiation ? Vaut-il mieux un droit de la filiation simple ou un droit de la filiation adapté aux multiples sortes de familles contemporaines ? Comment le simplifier ? Moins d’articles de lois veut-il dire un droit plus simple ?

6Comme par ailleurs l’examen des autres lois de simplification du droit de la famille montre une certaine unité, tant dans les buts que dans les voies de la simplification du droit de la famille, l’ensemble peut ouvrir une réflexion sur les directions possibles ou probables des futures itératives simplifications du droit de la famille.

7Pour procéder à cet examen, nous nous attacherons aux différents aspects de ce que l’on appelle la simplification du droit. Terme multivoque s’il en est, celle-ci peut tour à tour être vue comme l’opération tendant à rendre le droit plus aisé à comprendre et à connaitre, ou comme un allègement procédural, ou encore comme une unification du droit supprimant les différences de régime juridique injustifiées. Ces trois acceptions de la “simplification du droit” seront les trois étapes de notre réflexion.

I – LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA FAMILLE, GAGE DE MEILLEURE ACCESSIBILITÉ POUR LES JUSTICIABLES

  • 11 Dans sa décision no 2004-506 DC du 02 décembre 2004.

8L’amélioration de l’accessibilité du droit est l’une des justifications fortes de la politique de simplification du droit. Le conseil constitutionnel voit dans cette dernière une manière d’augmenter la sécurité juridique par une meilleure lisibilité du droit ou autrement dit de poursuivre “l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi”11. Comme tous ceux qui l’ont précédé, le rapport sur la qualité et la simplification du droit rendu par Monsieur Warsmann au premier Ministre le 29 janvier 2009 évoque l’objectif de “renforcer la sécurité et la cohérence juridique”.

9Force est de constater que cet objectif ne figurait pas en tant que tel dans l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit de la filiation :

10“Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :

  1. Tirer les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance
  2. Unifier les conditions d’établissement de la filiation maternelle ;
  3. Préciser les conditions de constatation de la possession d’état ;
  4. Harmoniser le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation ;
  5. Sécuriser le lien de filiation ;
  6. Préserver l’enfant des conflits de filiation ;
  7. Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.”

11La sécurité juridique y figure bien, mais au titre de la sécurisation du lien de filiation, ce qui n’est pas sécuriser le droit de la filiation.

12On ne peut rattacher cette liste d’objectifs à la simplification du droit que par un raisonnement relativement complexe : si la cohérence des dispositions législatives améliore leur intelligibilité, elle facilitera leur accessibilité, même si intrinsèquement, le droit n’est pas plus aisé à comprendre.

13Cependant, même si les objectifs assignés par la loi d’habilitation n’étaient pas directement en lien avec l’accessibilité du droit de la filiation, il faut constater que l’ordonnance a. concrètement, rendu le droit de la filiation plus lisible et plus logique. A titre d’exemple, le fait que l’acte de naissance établisse désormais la filiation de l’enfant que sa mère soit ou non mariée est certainement facteur d’intelligibilité et de compréhension du droit pour les familles.

  • 12 V p. ex. Civ 1° 5 oct. 1982 G P 1983 2 552 ; 27 janvier 1982 Bull civ no 41 ; encore Cass Civ 1), (...)

14A vrai dire, les améliorations sont surtout sensibles pour les juristes, plus que pour les simples particuliers : l’unification des délais dans lesquels une filiation peut être établie ou contestée réduira les erreurs dans la conduite des procès. On peut aussi se réjouir de ne plus voir des actions échouer parce que les avocats appliquaient parfois à tort les règles gouvernant les contestations de filiations légitimes aux enfants légitimes12. S’il n’est pas question de négliger l’avantage résultant de ce que la simplification du droit améliore la qualité des services rendus par les professionnels du droit, l’observation renvoie cependant à une question déjà évoquée dans ce colloque : à qui sont destinées les lois (et leurs simplifications) ? L’entreprise de simplification du droit est-elle destinée à faciliter la vie des justiciables, ou celle de leurs juges et de leurs conseils ?

  • 13 En ce sens. Ch. Poivey-Leclercq, à la RJPF-2009-7/12 : “Il est peut-être contestable de supprimer (...)

15Quant aux autres lois de simplification du droit de la famille, elles ont quelque peu contribué à le rendre plus compréhensible et plus accessible, notamment par la modernisation du langage juridique résultant de la loi du 12 mai 2009. Il est cependant douteux que l’adjonction des petites-filles aux petits-fils et des cousines aux cousins dans la rédaction de l’article 743 C.Civ, ait amélioré la compréhension du texte par quiconque... Surtout, le remplacement de certains termes techniques, tels le de cujus ou “l’hérédité” par des termes du langage courant a été critiqué par certains spécialistes comme risquant d’entrainer une moindre précision du langage13.

16Cependant, en tout état de cause, ni dans l’ordonnance de 2005, ni dans les autres lois de simplification du droit, la dimension d’accessibilité du droit n’est prédominante, si elle n’est pas totalement absente. Ce qui enlève à cette politique législative une bonne partie de son assise constitutionnelle... mais pas forcément de son utilité.

II – LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA FAMILLE, ALLÉGEMENT DES PROCÉDURES ET RÉDUCTION DU “FARDEAU ADMINISTRATIF”14

  • 14 Selon une expression empruntée au rapport de M. Warsmann, précité.

17Que signifie “alléger les procédures” ? Cela peut aller de la suppression pure et simple de certaines formalités à un transfert de compétence d’une autorité “lointaine” à une autorité “proche”, sans oublier les regroupements de compétence autour d’une juridiction spécialisée ou encore l’homogénéisation des conditions et délais de plusieurs actions voisines.

  • 15 Art 311-25 C.Civ., résultant de l’ordonnance de 2005.
  • 16 Art. 315 C.Civ, résultant de la loi du 16 janvier 2009.
  • 17 Art. 320 C.Civ, résultant de l’ordonnance de 2005.
  • 18 Art 336-1 C.Civ, résultant de la loi du 16 janvier 2009.

18L’allègement des formalités comme la simplification des procédures résultant de l’ordonnance sur la filiation et de sa loi de ratification ne sont pas niables, même si leur importance dans la vie des citoyens ne doit pas être exagérée. La suppression de la nécessité pour les mères non mariées de reconnaitre leur enfant afin que la filiation soit établie15, la possibilité pour le mari de reconnaitre l’enfant de son épouse dans des circonstances où il devait autrefois agir en justice pour faire rétablir la présomption de paternité16, la réduction des conflits de filiation par un principe chronologique clair et lisible17, la mission donnée au Ministère Public de provoquer le règlement de certains conflits, en sorte que les particuliers n’aient ni le souci ni la charge financière du procès18 : tous ces exemples attestent d’une simplification réelle de la vie des familles, même si les occurrences où elles seront sensibles sont peu fréquentes dans une vie familiale normale.

  • 19 Par l’effet de la loi du 20 décembre 2007.
  • 20 Egalement par application de la loi du 20 décembre 2007.
  • 21 Tentée, à défaut d’être vraiment réalisée par la loi du 12 mai 2009.

19Les mêmes procédés constituent le cœur des autres lois de simplification, comme on peut le vérifier par de multiples exemples. Evoquons à titre d’exemple la suppression du certificat médical prénuptial19, le transfert de compétence du greffier au notaire pour délivrer les actes de notoriété en matière de succession20, la centralisation de toutes (ou presque) les procédures familiales auprès du JAF21.

  • 22 V les rédactions successives de l’art. 334-2 C. Civ dans la rédaction résultant des lois no 93-22 (...)

20Il est intéressant d’observer des simplifications “en cascade” : dans un premier temps, une formalité peut être transférée du juge au greffier. Dans une étape ultérieure, la charge passera du greffier à l’officier d’état-civil, voire au notaire. Ainsi en est-il des déclarations des parents en vue du changement de nom de leur enfant. Dans la loi du 8 janvier 1993, la déclaration commune effectuée par les parents devait être faite auprès du Juge aux affaires familiales. Puis, une loi du 8 février 1995 avait transféré cette charge au greffier en chef du TGI, avant que la loi 4 mars 2002 donne compétence pour recevoir le choix de nom opéré par les parents à l’officier d’état-civil22.

  • 23 14 millions d’euros selon le rapport Warsmann précité : le chiffre est modeste au regard des dépen (...)

21Il n’est pas certain que le justiciable soit toujours le seul ni même le principal bénéficiaire de ce genre de simplification. Les économies de fonctionnement pour l’Administration ou la Justice sont autant, sinon plus, les moteurs de ces simplifications que le confort de l’usager : il suffit pour s’en convaincre de lire, répété à l’envi, le montant économisé par la sécurité sociale du fait de la suppression du certificat médical prénuptial23...

  • 24 Le cout de l’acte notarié serait de 54, 75 euros alors que le greffe le délivrait gratuitement : e (...)
  • 25 Art. 26 et 26-1 C. Civ.

22Il existe des simplifications qui aboutissent à de nouvelles dépenses pour les particuliers, comme le transfert de compétence du greffier au notaire en matière d’acte de notoriété, déjà évoqué24, ce qui a évidemment été critiqué. Il existe également des dispositions contenues dans des lois de simplification qui n’ont pas vraiment pour but de simplifier la vie des usagers : le meilleur exemple en est probablement le transfert des déclarations d’acquisition de la nationalité française qui ont été ôtées aux juges d’instance par la loi du 12 mai 2009 pour être transférées par principe aux greffiers d’instance, mais aussi et surtout par exception aux préfectures dans le cas d’acquisition de nationalité résultant d’un mariage25 : la simplification de la vie des usagers est pour le moins sujette à caution en l’occurrence !

  • 26 V article L 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire.
  • 27 V. Gebler “Le nouveau bloc de compétence du JAF” AJ Famille juin 2009.
  • 28 V le communiqué de l’Union Syndicale des Magistrats en date du 18 septembre 2009 ; Larribau-Temeyr (...)
  • 29 No 1890, précitée.
  • 30 No 2009-1628 ; V. Thierry Verheyde “Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibér (...)

23Et il y a enfin des simplifications-catastrophe, les formalités supprimées devant être remplacées d’urgence ! Le meilleur exemple en est certainement l’imbroglio causé par le transfert au JAF de la tutelle des mineurs opérée par la loi du 12 mai 200926. Initialement programmé pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010, ce transfert de compétences s’est vite révélé impossible pratiquement. Il aurait nécessité la nomination de nouveaux JAF, de nouveaux greffiers, ainsi que des déménagements physiques de dossiers qui ont para irréalisables. Une circulaire en date du 4 août 2009 a donc été diffusée par la Chancellerie, suggérant aux Présidents de TGI de conférer aux juges des tutelles actuellement en fonctions la qualité de JAF, ce qui est possible puisque les juges des tutelles, bien qu’étant les juges d’instance sont organiquement des juges du TGI à qui la qualité de JAF peut être conférée par ordonnance du Président27. Le tour de passe-passe a été vivement critiqué28. Puis, de manière quasi-parallèle, une proposition de loi de simplification du droit votée par l’Assemblée Nationale le 9 décembre 200929 a prévu le report de ce transfert au 1er janvier 2011, tandis qu’un décret du 23 décembre 200930 organise ce transfert... dont on ne sait pas en définitive si il devait ou non se réaliser au 1er janvier 2010 ! Il serait difficile de porter la confusion textuelle à un plus grand degré...

  • 31 V Gebler, art. préc.
  • 32 On sait qu’actuellement 60 % des premiers naissances ont lieu hors mariage.

24Quoi qu’il en soit, on observe que les simplifications de procédure ont toujours une portée de fond. Ainsi, le transfert de compétence des greffiers aux officiers d’état-civil pour enregistrer les déclarations des parents en matière de nom de leur enfant manifeste avec éloquence la parfaite liberté qui a été donnée à la volonté de ces derniers, le transfert au JAF des tutelles de mineurs, outre qu’il portait la signification de la création d’un “pôle famille” au TGI, signifiait aussi que les questions d’administration légale, comme celles relevant de l’exercice de l’autorité parentale, ne feraient plus l’objet d’un contrôle judiciaire permanent, mais seulement d’un règlement judiciaire en cas de conflit. La tutelle des mineurs se détachait du bloc de compétence de la protection des personnes vulnérables pour devenir une simple dépendance financière de l’autorité parentale31. Même la suppression du certificat médical prénuptial a une portée de principe, en ce qu’elle prend acte et avalise la pratique sociale des naissances hors mariage32.

25Cette dimension est encore plus prégnante lorsque l’on envisage la simplification comme la réunification de plusieurs régimes juridiques.

III – LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE LA FAMILLE, RÉUNIFICATION DE RÉGIMES JURIDIQUES DISPARATES ET INCOHÉRENTS

  • 33 Selon l’intitulé de sa chronique à la RJPF 2005 9/9.

26C’est le cœur de la “feuille de route” de l’ordonnance relative à la simplification du droit de la filiation déjà évoquée. Le passage, comme il a été écrit par Jean Hauser, “des filiations à la filiation33 est évidemment une simplification du droit.

27De nombreuses autres simplifications par réunification peuvent être relevées. Toutes, absolument, ont en commun de véhiculer une modification sous-jacente de la nature des institutions juridiques dont le régime est ainsi réunifié.

  • 34 V Larribau-Terneyre “Le juge aux affaires familiales devient le juge des intérêts patrimoniaux des (...)
  • 35 Par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.

28Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, la concentration auprès du seul JAF de tous les litiges nés des séparations de personnes mariées, pacsées ou concubins a achevé la “matrimonialisation du PACS”, qui pouvait jusqu’alors être contestée34. On remarquera cependant que cette réunification porteuse de simplicité fait suite la création du Pacs en 199935, qui avait substitué au monopole du mariage, seule organisation juridique préexistante des couples, la trilogie Mariage, Pacs. Concubinage. En 1999, il paraissait indispensable qu’un régime juridique propre atteste la spécificité du Pacs et le distingue du mariage. En 2009, c’est l’unité fondamentale des problèmes posés par la dissolution des diverses formes de couple qui fonde une réunification de la compétence judiciaire pour en connaître. Tant il est vrai que complexification et simplification du droit sont des mouvements de flux et de reflux d’une mer législative en perpétuel mouvement.

  • 36 En effet, deux régimes juridiques, la délégation judiciaire contentieuse d’autorité parentale et l (...)

29La simplification du droit s’apparente nécessairement au rocher de Sisyphe, tant les modifications de la famille contemporaine, et le désir des justiciables d’avoir un régime juridique parfaitement adapté à leur situation particulière aboutissent à une multiplication toujours accrue des normes. Il suffit, pour s’en convaincre, d’évoquer l’avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les “droits des tiers”, qui n’est rien moins que simplificateur, puisqu’il multiplie à l’envi les techniques juridiques tendant au partage de l’exercice de l’autorité parentale36, comme le nombre des personnes pouvant demander en justice un droit de visite, ou même de se voir confier l’enfant. Il ne fait nul doute que s’il est un jour adopté, il créera une nouvelle complexité, porteuse en germe d’une future loi de simplification du droit !

CONCLUSION

30Il n’a jamais fait de doute pour personne que l’ordonnance simplifiant le droit de la filiation ait été une “grande” réforme de la filiation, aussi importante que le fut en son temps celle du 3 janvier 1972. La présente communication tend à démontrer qu’il en est de même des autres simplifications, à première vue moins chargées de sens, et que toute simplification du droit de la famille constitue une réforme de fond de ce dernier.

31Il n’existe pas de simplification du droit innocente...

Notes

1 Loi no 2002-305 du 4 mars 2002.

2 Loi no 2004-439 du 26 mai 2004.

3 Loi no 2006-728 du 26 juin 2006.

4 Loi no 2007-308 du 5 mars 2007.

5 No 2004-1343.

6 No 2005-759.

7 No 2009-61.

8 No 2007-1787.

9 No 2009-526.

10 Proposition de loi AN (no 1890, 2095, 2078), adoptée en première lecture le 2 décembre 2009.

11 Dans sa décision no 2004-506 DC du 02 décembre 2004.

12 V p. ex. Civ 1° 5 oct. 1982 G P 1983 2 552 ; 27 janvier 1982 Bull civ no 41 ; encore Cass Civ 1), 20 MAI 2009 N) 07-19213 rjpf 2009 10/30.

13 En ce sens. Ch. Poivey-Leclercq, à la RJPF-2009-7/12 : “Il est peut-être contestable de supprimer du vocabulaire des concepts à seule fin de rendre le vocabulaire juridique accessible au plus grand nombre. Chaque profession use de concepts qui recouvrent des caractères extraits d’une représentation concrète qui sont nécessaires à sa pratique. Doit-on supprimer du vocabulaire médical les mots “ablation” et “résection” pour les remplacer par “enlever” et “réduire” ?
Au nom de la clarification et la simplification, doit-on réduire tout vocabulaire technique à l’entendement du plus modeste ?”,

14 Selon une expression empruntée au rapport de M. Warsmann, précité.

15 Art 311-25 C.Civ., résultant de l’ordonnance de 2005.

16 Art. 315 C.Civ, résultant de la loi du 16 janvier 2009.

17 Art. 320 C.Civ, résultant de l’ordonnance de 2005.

18 Art 336-1 C.Civ, résultant de la loi du 16 janvier 2009.

19 Par l’effet de la loi du 20 décembre 2007.

20 Egalement par application de la loi du 20 décembre 2007.

21 Tentée, à défaut d’être vraiment réalisée par la loi du 12 mai 2009.

22 V les rédactions successives de l’art. 334-2 C. Civ dans la rédaction résultant des lois no 93-22 du 8 janvier 1993, 95-125 du 8 février 1995 et 2002-305 du 4 mars 2002.

23 14 millions d’euros selon le rapport Warsmann précité : le chiffre est modeste au regard des dépenses de la Sécurité sociale !

24 Le cout de l’acte notarié serait de 54, 75 euros alors que le greffe le délivrait gratuitement : en ce sens RJPF 2008 14 Actualités.

25 Art. 26 et 26-1 C. Civ.

26 V article L 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire.

27 V. Gebler “Le nouveau bloc de compétence du JAF” AJ Famille juin 2009.

28 V le communiqué de l’Union Syndicale des Magistrats en date du 18 septembre 2009 ; Larribau-Temeyre “Infortune et regrets (à propos de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ; suite) Dr. Fam, décembre 2009, étude 33.

29 No 1890, précitée.

30 No 2009-1628 ; V. Thierry Verheyde “Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille ; à propos du décret du 23 décembre 2009” JCP 2010 éd. G, no 3, no 39.

31 V Gebler, art. préc.

32 On sait qu’actuellement 60 % des premiers naissances ont lieu hors mariage.

33 Selon l’intitulé de sa chronique à la RJPF 2005 9/9.

34 V Larribau-Terneyre “Le juge aux affaires familiales devient le juge des intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires” Dr Fam 2009 comm. 66.

35 Par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.

36 En effet, deux régimes juridiques, la délégation judiciaire contentieuse d’autorité parentale et l’homologation judiciaire d’une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale se substitueraient à l’actuelle délégation d’autorité parentale.

Auteur

Professeure émérite à l’Université de Lille 2. Professeure à la Faculté libre de droit de Lille

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

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