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Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Quatrième partie. La simplification : une approche internationale et européenne

La communautarisation de la procédure civile : une manifestation de simplification du droit ?

Isabelle Rueda

Texte intégral

1Intégration communautaire et procédure civile. L’interaction entre procédure civile et intégration communautaire n’est pas nouvelle.

  • 1 Sur cette évolution, v. not. B. Hess, “The Integrating Effect of European Civil Procedure Law”, EJ (...)
  • 2 V. not. CJCE, 14 décembre 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/ État belge, aff. C-312/93 (...)

2Dès les années 1960, la Cour de justice des Communautés a en effet été appelée à se prononcer sur l’articulation entre les règles procédurales nationales et les droits d’effet direct reconnus aux justiciables par le droit communautaire. Or, si la Cour a affirmé l’autonomie procédurale des Etats membres, elle l’a encadrée au moyen de deux principes : le principe de non discrimination et celui en vertu duquel les règles procédurales nationales ne doivent pas constituer un obstacle à l’exercice des droits que les justiciables tirent de l’effet direct du droit communautaire. Cet encadrement demeure cependant minimal jusque dans les années 1990, période à laquelle la Cour adopte une jurisprudence plus offensive en faveur de l’effectivité du droit communautaire1. Elle introduit alors l’utilisation d’un test de proportionnalité mettant en balance l’effet d’entrave de la règle procédurale contestée et la légitimité de l’objectif qu’elle poursuit2. Par nature, la doctrine de la Cour se développe cependant de façon empirique, à la faveur des affaires qui lui sont soumises. Elle est ainsi propice à l’identification de divergences concrètes entre les règles de procédure nationale, mais ne présente aucun caractère de modélisation systématique.

  • 3 Convention sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerci (...)
  • 4 V. not. à ce sujet, H. Duintjer Tebbens, "Les règles de conflit contenues dans les instruments de (...)

3Parallèlement, l’article 220 du traité CEE a appelé dès 1957 à la “simplification des formalités auxquelles sont subordonnées la reconnaissance et l’exécution réciproques des décisions judiciaires ainsi que des sentences arbitrales”. Adoptée sur le fondement de cet article, la convention de Bruxelles du 27 septembre 19683 constitue ainsi – dès la fin des années 1960 – l’une des premières dispositions de droit international privé communautaire. A partir des années 1980, elle est suivie d’un certain nombre de dispositions plus ponctuelles insérées dans des textes de droit dérivé4.

  • 5 Entré en vigueur le 1er mai 1999.
  • 6 Sur le rattachement des questions de droit international privé au domaine de la procédure civile, (...)

4Communautarisation de la procédure civile. Ce n’est toutefois qu’avec le traité d’Amsterdam du 2 octobre 19975 qu’a réellement débuté le mouvement de communautarisation de la procédure civile. A la faveur des articles 61 et 65 du traité CE révisé, les institutions communautaires ont en effet été explicitement invitées à adopter des mesures d’harmonisation procédurale et de coopération judiciaire de portée transfrontalière6.

  • 7 Règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification d (...)
  • 8 Règlement (CE) no 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Et (...)
  • 9 Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et com (...)
  • 10 Règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement de (...)
  • 11 Règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour (...)
  • 12 Règlement (CE) no 1896/2006 du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction (...)

5La communautarisation de la procédure civile s’explique par l’existence de besoins juridiques propres caractérisant les litiges présentant un élément d’extranéité. Traditionnellement pris en charge par les règles de droit international privé, ces besoins gagnent en importance et en intensité dans le contexte communautaire d’un marché (partiellement) intégré. Fondé sur les libertés de circulation, le fonctionnement du marché intérieur postule la suppression des obstacles aux échanges intracommunautaires. En cas de litige cependant, l’absence d’harmonisation des règles de compétence doit conduire à la multiplication des cas de litispendance dans un contexte de mouvements accrus des biens, des personnes, des capitaux et des services. De même l’absence de règles de conflit de lois communes est-elle conçue comme une source d’insécurité juridique quant à la loi applicable, et l’absence de règles uniformes de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues dans les autres Etats membres comme un obstacle à la libre circulation de ces décisions au sein de l’Union. Au-delà de ces enjeux classiques du droit international privé, le mouvement de communautarisation amorcé par le traité d’Amsterdam permet cependant d’étendre progressivement le champ de l’harmonisation opérée. Sont ainsi notamment concernés la signification/notification des actes judiciaires et extrajudiciaires7, l’obtention des preuves8, la médiation9, le règlement des petits litiges10, ou encore les titres exécutoires11 et injonctions de payer12.

  • 13 Plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Ams (...)
  • 14 accessibles à l’adresse : http://www.europarl.europa.eu/sununits/tarn_fr.htm.
  • 15 Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en (...)
  • 16 Resp., le Programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO(...)

6Communautarisation de la procédure civile et simplification du droit. Comme nous l’avons vu précédemment, l’objectif de simplification procédurale apparaît clairement dès 1957 dans l’article 220 TCEE. On le retrouve ensuite dans le préambule de la convention de Bruxelles de 1968, puis dans l’article 65 CE issu du traité d’Amsterdam. Il apparaît aussi régulièrement dans des textes à valeur programmatique, tels que le Plan d’action de Vienne adopté en décembre 199813, les Conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 199914, le Programme de mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale de 200015 ou – plus récemment – le programme de Stockholm de 2010 et son Plan d’action16.

7A la lecture de ces textes, deux observations s’imposent cependant.

  • 17 Cf. infra § I-A-.

8D’une part, il apparaît que la simplification procédurale ne constitue que l’un des objectifs poursuivis par le droit communautaire en matière de procédure civile. L’examen des autres objectifs assignés sera donc utile afin de préciser les contours de la simplification projetée : tantôt pour en préciser la teneur, tantôt pour en modérer la vigueur, tantôt pour en limiter la portée17.

  • 18 V. en premier lieu, les rapports de la Commission au Conseil européen sur l’application du princip (...)

9D’autre part, les initiatives de simplification procédurale adoptées dans le cadre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) ont également vocation à s’inscrire -et s’inscrivent déjà jusqu’à un certain point – dans le processus "Mieux légiférer” initié par les institutions communautaires à la fin des années 199018. Ce processus est dès lors appelé à avoir une incidence tant sur la teneur des initiatives adoptées que sur leurs perspectives d’évolution future.

10Nous envisagerons donc successivement la nature de la simplification procédurale entreprise par les institutions communautaires (I), avant d’en souligner les limites et de dégager les perspectives d’évolution qui en résultent (II).

I – NATURE DE LA SIMPLIFICATION ENTREPRISE

11D’un point de vue conceptuel, on constate que les objectifs du mouvement actuel de communautarisation du droit de la procédure civile sont pluriels. La simplification procédurale n’est que l’un d’eux. La portée de la simplification opérée sera dès lors fonction de la nature des interactions entre les différents objectifs poursuivis au travers du processus de communautarisation de la procédure civile (A). L’analyse des mesures effectivement adoptées ou en cours d’élaboration permettra ensuite de préciser les modalités de la simplification engagée (B).

A – L’interaction entre les objectifs assignés à la communautarisation de la procédure civile

12En matière de procédure civile, l’objectif de simplification du droit poursuivi par le législateur communautaire est appelé à s’articuler avec un certain nombre d’autres objectifs. Ces objectifs découlent pour l’essentiel de deux logiques distinctes, lesquelles se révèlent tantôt convergentes, tantôt concurrentes.

  • 19 V. not. à ce propos le Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mu (...)
  • 20 V. les règlements no 805/2004 et no 1896/2006, précités en notes 11 et 12.

13La première de ces logiques est économique et repose sur l’idée que le bon fonctionnement du marché intérieur exige la réduction des coûts et des délais procéduraux dans les litiges transfrontaliers. Elle trouve sa traduction dans la philosophie de la reconnaissance mutuelle et dans l’allègement des pesanteurs règlementaires qu’appelle cette dernière19. En matière de procédure civile, cela justifie donc une simplification des règles procédurales applicables. La logique économique sous-jacente apparaît de façon particulièrement claire dans les considérants de règlements tels que ceux relatifs au titre exécutoire européen ou à l’injonction de payer20.

  • 21 V. not. à ce sujet les Conclusions du Conseil européen de Tampere et le Programme de Stockholm, pr (...)
  • 22 Sur la diverse appréciation des risques encourus, comp. le Rapport de la Commission au Parlement e (...)

14La seconde logique présente un caractère plus politique et découle de la volonté communautaire de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice. De cet objectif général découlent en effet un certain nombre d’objectifs plus particuliers : un accès facilité à la justice et au droit, des contraintes procédurales allégées, une sécurité juridique accrue, ou encore une protection efficace des droits fondamentaux des justiciables, notamment du droit à un procès équitable21. Or, on constate que si la simplification procédurale contribue à faciliter l’accès au droit et au juge, elle peut parfois se révéler attentatoire aux droits fondamentaux des justiciables. Le débat entourant l’abolition programmée de l’exequatur en fournit un exemple brûlant. En effet, l’une des fonctions traditionnelles de l’exequatur est de s’assurer que le jugement étranger dont l’exécution est demandée dans l’Etat du for a été rendu dans le respect des droits de la défense. Dès lors que cette procédure est supprimée, c’est donc un niveau de contrôle des droits fondamentaux qui disparaît aux dépens éventuels du justiciable dont les droits n’auraient pas été respectés dans l’Etat d’origine du jugement22.

  • 23 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

15Considérons maintenant les liens unissant les deux logiques précitées. Certes, ces deux logiques sont appelées à coexister durablement au sein du processus d’intégration communautaire. L’évolution des traités n’est cependant pas ici sans intérêt. L’article 65 CE issu du traité d’Amsterdam commençait par les mots “Les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière [...] doivent être prises [...] dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur”. Présentée comme une modalité avancée de réalisation du marché intérieur, la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice était assujettie à la logique régissant le marché intérieur. Désormais cependant, l’article 81 TFUE23 énonce que “le Parlement européen et le Conseil [...] adoptent, notamment lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, des mesures [...]”. A la faveur du traité de Lisbonne. l’ELSJ gagne ainsi une indépendance – au moins textuelle – vis-à-vis de la logique du marché intérieur.

16Est-ce à dire que la simplification procédurale est appelée à s’affranchir définitivement de la logique économique animant le marché intérieur ? Cela semble peu probable, si tant est que ce soit même souhaitable. En tant qu’elle accélère et réduit les coûts liés aux procédures transfrontières, la simplification procédurale garde sa vocation à favoriser les transactions intracommunautaires en en réduisant les risques juridiques et financiers. En tant qu’elle garantit une compatibilité accrue des règles de procédure civile nationales, elle vise cependant aussi à accroître la sécurité juridique des justiciables. En tant qu’elle opère une standardisation des règles procédurales en matière de litiges transfrontaliers, elle est également de nature à favoriser l’accès à la justice.

17En outre, dans la mesure où elle participe à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la simplification procédurale opérée suppose le respect des droits fondamentaux, et notamment du droit à un procès équitable. Cette exigence est la source de contraintes normatives spécifiques, de nature à limiter la portée de la simplification envisageable. Ainsi l’objectif de simplification doit-il composer avec un objectif qui, sans lui être totalement antagoniste, conduit le législateur communautaire à s’interroger sur le niveau de simplification “acceptable”. Il convient d’ajouter à cela que, quel que soit l’importance et le caractère fondateur du principe de reconnaissance mutuelle dans le processus d’intégration communautaire, son effectivité au sein de l’Union reste fonction du degré de confiance mutuelle liant les Etats membres. Or, cette confiance ne saurait se décréter, et suppose l’existence d’une communauté de valeurs consciente et assumée entre Etats.

18Les modalités de communautarisation de la procédure civile sont dès lors appelées à varier, selon le niveau de protection des droits fondamentaux retenu par le législateur communautaire, et en fonction du degré de confiance mutuelle entre Etats membres.

B – Les modalités de la communautarisation du droit de la procédure civile

19Pour autant qu’elle se traduise par des mesures de simplification procédurale, la communautarisation de la procédure civile se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle. Or, nous l’avons vu, l’effectivité de ce principe dépend du degré de confiance mutuelle liant les Etats membres. Le caractère encore relatif de cette confiance explique dès lors que la portée du principe de reconnaissance mutuelle soit, en pratique, souvent limitée par le jeu des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

  • 24 V. à cet égard la présentation adoptée par le Programme des mesures sur la mise en œuvre du princi (...)

20De fait, si le caractère fondateur du principe de reconnaissance mutuelle est affirmé de façon récurrente tant dans les textes à valeur programmatique que dans les règlements communautaires eux-mêmes, sa mise en œuvre est d’intensité variable d’une matière à l’autre. Elle peut même requérir l’adoption de mesures d’accompagnement, notamment en cas de déficit de confiance mutuelle entre Etats membres24.

  • 25 Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissa (...)
  • 26 Art. 41 & 42 du Règlement (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la recon (...)
  • 27 V. not. les réponses majoritairement prudentes aux Livres verts sur les Successions et testaments (...)

21Prenons l’exemple de l’effet des jugements étrangers. La Commission s’est donné pour objectif de simplifier progressivement leur régime afin d’assurer – à terme – la libre circulation des décisions de justice en supprimant l’exequatur. Cependant, le degré de simplification atteint reste, pour l’heure, clairement fonction de la matière du litige. Ainsi, si la procédure d’exequatur a été allégée dans la majeure partie des matières25, elle n’a été supprimée que dans un nombre limité d’hypothèses26, et reste encore soumise aux droits nationaux dans quelques matières résiduelles. Pour ces dernières matières, on constate d’ailleurs que la Commission se heurte toujours aux réticences d’un certain nombre d’Etats membres, qui se montrent généralement favorables au contrôle allégé adopté par le règlement no 44/2001, mais demeurent hostiles à l’abolition pure et simple de l’exequatur27. En outre, dans les domaines où l’exequatur a été supprimé, cette suppression s’est accompagnée de la définition de normes minimales de procédure, mais qui ne visent en fait qu’à garantir que le défendeur soit informé de l’action intentée contre lui en temps utile pour organiser sa défense.

  • 28 L’idée est ici de ne pas limiter la représentation de chaque Etat membre à une autorité centrale. (...)
  • 29 A titre d’exemple, pour une analyse du régime communautaire d’obtention des preuves en matière civ (...)

22De façon, plus générale, la simplification résultant de la communautarisation de la procédure civile prend des formes diverses. Au-delà des manifestations désormais classiques que sont l’unification des règles de conflit et des régimes de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, la simplification passe également par l’élaboration et l’utilisation de formulaires standards, disponibles dans les différentes langues officielles de la Communauté. Elle repose également sur la création de réseaux d’autorités, chaque Etat membre ayant l’obligation de notifier à la Commission les autorités compétentes relevant de sa souveraineté28. Ces réseaux permettent ensuite une transmission décentralisée et fluidifiée des informations et actes de procédure entre leurs membres29. Une autre innovation réside dans l’élaboration de régimes procéduraux simplifiés à caractère optionnel. On songe tout particulièrement à l’injonction de payer et à la procédure de règlement des petits litiges. La simplification est alors proposée, et non imposée au justiciable.

  • 30 V. not. art. 28 du Règlement (CE) no 1896/2006, art. 24 du Règlement (CE) no 861/2007 et art. 70-7 (...)

23En outre, afin d’assurer l’effectivité de la simplification procédurale opérée ou proposée, la plupart des instruments communautaires mettent à la charge des Etats membres l’obligation d’assurer l’information du grand public et des milieux professionnels, concernant les mesures adoptées30.

  • 31 V. not. art. 32 du Règlement (CE) no 1896/2006, art. 28 du Règlement (CE) no 861/2007 et art. 74 a (...)

24Les institutions communautaires étendent ainsi peu à peu la gamme de leurs techniques de simplification procédurale. En application des principes dégagés dans le cadre du processus “Mieux légiférer”, le choix de ces techniques fait de plus en plus l’objet de consultations et d’analyses d’impact préalables à l’adoption des normes communautaires, et de réévaluations régulières après celle-ci31.

25La simplification procédurale résultant du mouvement de communautarisation de la procédure civile présente donc des visages variés. Née de l’interaction des différents objectifs assignés au droit communautaire de la procédure civile, cette variété a paradoxalement encore vocation à croître avec le temps et l’identification progressive des obstacles et des limites à l’action communautaire.

II – LIMITES À LA SIMPLIFICATION OPÉRÉE ET ENJEUX À VENIR

26Le processus de communautarisation de la procédure civile est déjà suffisamment avancé pour qu’un certain nombre de limites à la simplification procédurale puissent être relevées (A). Parmi les limites actuellement identifiables, il en est cependant aussi qui présentent en réalité un caractère essentiellement transitoire et constituent ainsi moins des contingences inéluctables que des enjeux en termes d’évolution (B).

A – Les limites constatées

27Deux catégories peuvent être distinguées : les limites plutôt liées aux caractéristiques du droit de la procédure civile, et celles tenant plutôt aux modalités de la communautarisation.

  • 32 V. not. considérant 33 du Règlement (CE) no 2201.2003, considérant 33, Règlement (CE) no 861/2007, (...)
  • 33 A cet égard, v. l’analyse d’impact relative à la proposition de règlement relatif à la compétence, (...)
  • 34 V. le tableau récapitulatif figurant dans le Programme des mesures sur la mise en œuvre du princip (...)
  • 35 Rapport sur l’application du règlement (CE) no 44/2001 précité en note 22, § 3.1.
  • 36 V. not. les articles de G. Cuniberti et P. Beaumont & E. Johnston, précités en note 22.

28Les limites tenant aux caractéristiques mêmes du droit de la procédure civile ont déjà été évoquées plus haut. Elles relèvent principalement de la protection des droits fondamentaux. En effet, si un meilleur accès à la justice passe généralement par la simplification des règles procédurales applicables, ce ne peut être aux dépens des droits de la défense ou du principe du contradictoire. En théorie, cette conception est commune à tous les Etats membres, puisque tous sont parties à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, les références à la protection des droits de l’homme sont de plus en plus fréquentes en droit communautaire, y compris dans les instruments relatifs à la procédure civile32. En pratique cependant se pose la question des modalités de mise en œuvre de cette protection. Dans le contexte de la simplification des règles de procédure civile, cette question s’est révélée particulièrement épineuse à au moins deux reprises. En premier lieu, il a été relevé que la standardisation des procédures et formulaires ne pouvait justifier une atteinte aux exigences liées à la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des données bancaires et plus généralement de celles relatives à la situation financière du débiteur33. Surtout, l’abolition générale de l’exequatur à laquelle souhaite parvenir à terme la Commission34 suscite de nombreuses critiques et réticences. Un certain nombre de commentateurs soulignent en effet que l’exequatur est l’une des procédures assurant le contrôle du respect des droits fondamentaux des justiciables. Or, quand bien même cette procédure ne se révélerait utile que dans un faible pourcentage de cas35, sa disparition laisserait un vide dommageable, que d’autres procédures sont, en l’état, insusceptibles de combler36.

  • 37 On songe notamment ici aux Principes ALI/ Unidroit de procédure transnationale.

29En second lieu, les projets communautaires et internationaux37 en matière d’harmonisation des règles de procédure civile et de simplification des procédures transfrontalières ont souvent été l’occasion de souligner les limites culturelles et politiques inhérentes à de telles initiatives. La procédure civile d’un Etat apparaît en effet comme un produit de son histoire et un reflet de sa culture juridique. Une harmonisation globale serait donc inenvisageable. Une harmonisation/simplification de portée plus limitée serait également périlleuse dans la mesure où l’étroite interaction entre règles harmonisées et règles non harmonisées conduirait nécessairement à une application différenciée des premières selon les Etats. En matière procédurale, toute harmonisation serait donc soit impossible, soit illusoire. Pourtant, en tant que droit servant, le droit procédural a vocation à garantir la mise en œuvre effective des règles de droit substantiel. La spécificité des situations transfrontalières en la matière appelle l’élaboration d’un certain nombre de règles de procédure spécifiques. La difficulté de la tâche ne saurait donc occulter son utilité, ni justifier son abandon pur et simple.

30Au-delà des deux catégories de limites que nous venons d’évoquer, la communautarisation de la procédure civile soulève également un certain nombre d’enjeux qui ne sont pas sans effet sur le degré de simplification procédurale effectivement réalisé.

B – Les enjeux à venir

  • 38 Sur le rôle de la différentiation dans le processus d’intégration communautaire, v. not. F. Tuytsc (...)

31Parmi les différents enjeux soulevés par la communautarisation de la procédure civile, nous en retiendrons deux : l’enjeu de la différenciation38, et celui de la cohérence.

32L’enjeu de la différentiation fait référence à l’intégration à plusieurs vitesses qui se met peu à peu en place en matière de procédure civile. Deux manifestations de différentiation permettent d’illustrer ce phénomène.

  • 39 C’est grâce à l’approbation d’un tel accord par le Conseil le 27 avril 2006 que le règlement no 44 (...)

33La première de ces manifestations réside dans le statut particulier reconnu au Danemark, au Royaume-Uni et à l’Irlande par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. En effet, ces trois Etats n’ont pas souhaité être automatiquement liés par les règlements adoptés sur le fondement de l’article 65 CE. Le Royaume-Uni et l’Irlande ont négocié l’insertion d’une clause d’opt-in leur assurant la faculté de décider au cas par cas s’ils acceptent ou non les textes communautaires adoptés. Le Danemark n’a en revanche pas négocié le bénéfice d’une telle clause d’opt-in. Pour lui être applicable, chaque norme adoptée sur le fondement de l’article 65 CE doit donc faire l’objet d’un accord spécifique approuvé par le Conseil39.

  • 40 V. les art. 20 du traité UE et 326 à 334 TFUE. Deux propositions sont requises pour mettre en œuvr (...)
  • 41 La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la R (...)
  • 42 V. à ce sujet, la Proposition de décision du Conseil no .../2010/UE autorisant une coopération ren (...)

34La seconde manifestation consiste, au contraire, à permettre l’adoption de mesures de coopération renforcée lorsqu’il est établi que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent pas être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble, et qu’au moins neuf États membres y participent40. Dix Etats membres41 ont d’ores et déjà demandé à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps42.

  • 43 Entendue ici lato sensu.
  • 44 On peut déjà citer en ce sens, J. Engström, “Recent and potential future developments on judicial (...)

35L’enjeu de la cohérence, ensuite, découle du caractère parcellaire de l’harmonisation43 opérée en matière de procédure civile, lequel résulte de la démarche fonctionnelle caractérisant la production normative communautaire. Le résultat actuel est celui d’un patchwork qui. s’il s’inscrit dans un motif d’ensemble, implique en pratique de se référer à une multiplicité d’instruments. Dans la perspective du "Mieux légiférer”, une restructuration des différents textes adoptés en un code semble s’imposer à terme, afin de faciliter l’accès au droit44.

36De ce qui précède, il résulte donc que si la communautarisation de la procédure civile emporte bien une certaine simplification des règles procédurales applicables, sa portée reste limitée par diverses contraintes résultant notamment de la protection des droits fondamentaux des justiciables. Ces contraintes semblent cependant avoir pour effet paradoxal de stimuler l’imagination du législateur communautaire dans sa recherche du niveau optimal d’intégration juridique.

Notes

1 Sur cette évolution, v. not. B. Hess, “The Integrating Effect of European Civil Procedure Law”, EJLR 2002, p. 3; E. Storskrubb, Civil Procedure and EU Law. A Policy Area Uncovered, Oxford, OUP. 2008. p. 14.

2 V. not. CJCE, 14 décembre 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/ État belge, aff. C-312/93. Rec. 1995 p. 4599.

3 Convention sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

4 V. not. à ce sujet, H. Duintjer Tebbens, "Les règles de conflit contenues dans les instruments de droit dérivé” in Les conflits de lois et le système juridique communautaire, A. Fuchs, H. Muir Watt & E Pataut (dir.), Dalloz, 2004, p. 101.

5 Entré en vigueur le 1er mai 1999.

6 Sur le rattachement des questions de droit international privé au domaine de la procédure civile, v. not. S. Guinchard, F. Ferrand & C. Chaînais, Procédure civile, Précis Dalloz, 2008, 29e éd., no 1 et 21.

7 Règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, JO L324 du 10.12.2007, p. 79.

8 Règlement (CE) no 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, JO L174 du 27.6.2001, p. 1, modifié par le Règlement (CE) no 1103/2008 du 22 octobre 2008, JO L304 du 14.11.2008, p. 80.

9 Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L136 du 24.5.2008, p. 3.

10 Règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, JO L199 du 31.7.2007, p. 1.

11 Règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO L143 du 30.4.2004, p. 15.

12 Règlement (CE) no 1896/2006 du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, JO L399 du 30.12.2006, p. 1.

13 Plan d’action concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du Traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998, JO C19 du 23.1.1999, p. 1.

14 accessibles à l’adresse : http://www.europarl.europa.eu/sununits/tarn_fr.htm.

15 Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C12 du 15.1.2001, p. 1.

16 Resp., le Programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, JO C115 du 4.5.2010, p. 1, et la Communication Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, COM(2010)171 final.

17 Cf. infra § I-A-.

18 V. en premier lieu, les rapports de la Commission au Conseil européen sur l’application du principe de subsidiarité en 1994 (COM(94)533), et sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification "Mieux légiférer” 1995 (CSE(95)580).

19 V. not. à ce propos le Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, précité en note 13.

20 V. les règlements no 805/2004 et no 1896/2006, précités en notes 11 et 12.

21 V. not. à ce sujet les Conclusions du Conseil européen de Tampere et le Programme de Stockholm, précités en notes 14 et 16.

22 Sur la diverse appréciation des risques encourus, comp. le Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2009) 174 final), § 3.1 et les développements de G. Cuniberti in “The First Stage of the Abolition of Exequatur in the European Union”, CJEL 2008, p. 371 ainsi que de P. Beaumont & E. Johnston in “Abolition of the Exequatur in Brussels : Is a Public Order Defence Necessary for the Protection of Human Rights ?”, IPRax 2010, p. 105.

23 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

24 V. à cet égard la présentation adoptée par le Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, précité en note 13.

25 Règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L12 du 16.1.2001, p. 1) ; Règlement (CE) no 2201/2003 précité en note 24, hors régime des art. 41 & 42.

26 Art. 41 & 42 du Règlement (CE) no 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (JO L338 du 23.12.2003, p. 1) ; Règlements no 805/2004, no 1896/2006 et no 861/2007 précités en notes 11, 12 et 10 ; Règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, JO L7 du 10.1.2009, p. 1.

27 V. not. les réponses majoritairement prudentes aux Livres verts sur les Successions et testaments (COM(2005)65 final) et sur te règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle (COM(2006)400 final).

28 L’idée est ici de ne pas limiter la représentation de chaque Etat membre à une autorité centrale. Dès lors, le réseau créé est plus étendu et opère de façon largement décentralisée.

29 A titre d’exemple, pour une analyse du régime communautaire d’obtention des preuves en matière civile et commerciale et sa comparaison avec le système plus centralisé proposé par la convention de La Haye du 18 mars 1970, v. E. Storskrubb, op. cit, p. 114 s.

30 V. not. art. 28 du Règlement (CE) no 1896/2006, art. 24 du Règlement (CE) no 861/2007 et art. 70-71 du Règlement 4/2009, précités en notes 12, 10 et 26.

31 V. not. art. 32 du Règlement (CE) no 1896/2006, art. 28 du Règlement (CE) no 861/2007 et art. 74 art. 70-71 du Règlement 4/2009.

32 V. not. considérant 33 du Règlement (CE) no 2201.2003, considérant 33, Règlement (CE) no 861/2007, § 7.2 du Programme de Stockholm précité en notes 25, 10 et 16 ; v. également le Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, adopté par la Commission le 20 avril 2010, COM(2010)171 final.

33 A cet égard, v. l’analyse d’impact relative à la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, SEC(2005)1629 final, p. 25, § 4 – rappr, accessibles à l’adres – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens du 10 juin 2009, COM (2009) 262 final, pt 2.3 et annexe intitulée Promouvoir les droits des citoyens : Une Europe des droits.

34 V. le tableau récapitulatif figurant dans le Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, précité en note 13.

35 Rapport sur l’application du règlement (CE) no 44/2001 précité en note 22, § 3.1.

36 V. not. les articles de G. Cuniberti et P. Beaumont & E. Johnston, précités en note 22.

37 On songe notamment ici aux Principes ALI/ Unidroit de procédure transnationale.

38 Sur le rôle de la différentiation dans le processus d’intégration communautaire, v. not. F. Tuytschaever, Différentiation in European Union Law, Oxford, Hart Publishing, 1999 et The Many Faces of Différentiation in EU Law. B. De Witte, D. Hanf & E. Vos (dir.), Antwerpen, Intersentia, 2001.

39 C’est grâce à l’approbation d’un tel accord par le Conseil le 27 avril 2006 que le règlement no 44/2001 est devenu applicable au Danemark.

40 V. les art. 20 du traité UE et 326 à 334 TFUE. Deux propositions sont requises pour mettre en œuvre la coopération renforcée : (1) une proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine en cause, sur le fondement de l’article 329, paragraphe 1, du traité FUE, et (2) une proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée, sur le fondement de l’article 81, paragraphe 3, du traité FUE. L’art. 11 CE définissait déjà – mais selon des modalités différentes – une hypothèse de coopération renforcée

41 La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie. Dans un second temps, la Grèce a cependant retiré sa demande.

42 V. à ce sujet, la Proposition de décision du Conseil no .../2010/UE autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (COM(2010) 104 final), ainsi que la Proposition de règlement (UE) du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (COM(2010) 105 final/2).

43 Entendue ici lato sensu.

44 On peut déjà citer en ce sens, J. Engström, “Recent and potential future developments on judicial protection in the European Area of Freedom, Security and Justice”, ERA Forum, 2009-4. p. 487 s., de même que C. Nourissat. “Chronique de droit judiciaire privé”. JCP G 2009.I.142 – V. également le programme de Stockholm adopté le 11 décembre 2009, dans lequel le Conseil reconnaît qu’il “convient avant tout d’accroître la cohérence de la législation de l’Union en rationalisant les instruments existants... [et] invite la Commission... à évaluer s’il existe des motifs justifiant la consolidation et la simplification afin d’améliorer la cohérence de la législation de l’Union européenne”, ainsi que la Communication Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens (COM(2009)262 final) dans laquelle la Commission souligne que “la réalisation d’un espace européen de la justice doit être approfondie afin de dépasser la fragmentation actuelle.

Auteur

Docteur en droit, Assistant-chercheur en Droit privé européen à l’Université du Luxembourg

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

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