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Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Troisième partie. Table ronde. Simplification et protection des personnes : patients, consommateurs et salariés

Simplification du droit de la santé et protection des patients

Anne-Marie Duguet

Texte intégral

1Le droit de la santé n’échappe pas à l’inflation normative qui sévit en France et on peut raisonnablement se demander de quelle manière une simplification est possible afin d’en faciliter l’intelligibilité et l’accessibilité par les citoyens. Si on considère que le travail de codification constitue un facteur de lisibilité, le code de la santé publique est de ce point de vue, un instrument remarquable. Nous allons essayer de rechercher si l’objectif de simplification est atteint.

  • 1 Les officiers de santé reçus antérieurement à 1892 conservent leur droit d’exercice par mesure dér (...)

2Il est difficile de donner une définition simple du droit de la santé, plus encore d’en décrire tout le domaine. Historiquement, le droit de la santé s’est construit autour du droit médical. La médecine a longtemps été considérée comme un art autour de la relation médecin malade qui était encadrée par des règles de morale médicale puis de déontologie, choisies par les professionnels. Sur le plan du droit, l’activité médicale a été encadrée par la loi du 3 novembre 1892 qui limite l’exercice de la médecine aux titulaires d’un diplôme de docteur en médecine délivré par le gouvernement français1 et définit par ailleurs l’exercice illégal de la médecine.

  • 2 P. Appleton et M. Salama Droit médical Paris édition Librairie du Monde médical 1931.

3Si on se réfère à l’ouvrage de Droit médical de Paul Appleton et Marcel Salama2, en 1931 le corpus du droit médical regroupait l’organisation des professions médicales, la responsabilité, l’organisation sanitaire publique, l’assistance et enfin les assurances sociales.

  • 3 Loi du 3 mars 1822 relative à la police sanitaire qui prescrit des régies en matière d’épidémies.
  • 4 Ordonnance du 18 juin 1823 sur la police des eaux minérales.
  • 5 Loi du 30 juin 1838 et Ordonnance du 18 décembre 1839.
  • 6 Prophylaxie des maladies vénériennes Décret 29 nov 1939.

4Au début du XIXième siècle, le droit de la santé visait à la protection de la santé collective avec des dispositions pour éviter le développement des épidémies3 pour garantir l’hygiène publique4, pour renfermement des aliénés5 et ou pour lutter contre la propagation des maladies vénériennes6. A cette époque l’utilisation des vaccins débutait, le registre des médicaments efficaces était limité, il n’y avait pas d’antibiotiques pour soigner les infections traitées seulement par des mesures d’isolement, ni de neuroleptiques pour calmer les malades psychiatriques agités, d’où les mesures d’enfermement...

5Au fil des progrès scientifiques les activités des professionnels de santé sont devenues de plus en plus techniques, et la distribution des soins s’est organisée dans les hôpitaux qui sont passés d’une mission d’hébergement et d’assistance à une mission de soins. Les produits de santé ont été réglementés pour garantir leur sécurité et assurer la protection de la santé des personnes. En 1953 la santé publique est organisée dans un code par décret (5 octobre), et la loi du 3 avril 1958 a donné une valeur législative au code de la santé publique. De nos jours, le code de la santé publique ne concerne pas seulement la protection de la santé publique mais tous les textes se rapportant à la santé en général.

I – LE DROIT DE LA SANTÉ, CONSTRUCTION COMPLEXE, PEUT-IL ÉVOLUER VERS UNE SIMPLIFICATION ?

6Le droit de la santé contemporain est le résultat d’une construction permanente, qui suit l’évolution de la médecine, permettant l’accès aux nouvelles technologies afin de répondre à la demande des patients.

7En conséquence, le droit de la santé couvre un domaine de plus en plus complexe (A), toutefois, il existe un effort de simplification puisque l’essentiel des textes est intégré dans le Code de la santé publique (B).

A – Le droit de la santé une construction complexe

8Quelques lois ont marqué des étapes importantes dans l’évolution du droit de la santé non seulement par leur originalité mais aussi en raison de leur impact transversal, traduisant pour certaines les aspirations de la société avec des implications dans le code civil. A côté de ces lois qui constituent des ramifications nouvelles, nous montrerons l’évolution dans le temps de l’organisation et de la distribution des soins, couches successives se développant sur le socle des fondamentaux du droit de la santé.

1) Des lois liées à l’évolution des pratiques médicales

a) La loi sur l’interruption de grossesse7

  • 7 Loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse (JO 18 janvier).

9En 1975, cette loi a soulevé de larges débats dans l’opinion, tout d’abord au sein des professionnels qui jusque là n’étaient pas autorisés à interrompre les grossesses puisque c’était enfreindre les principes fondamentaux de la morale médicale. La loi donnait un droit nouveau à la femme en détresse qu’elle pouvait exercer seule. Les conditions de réalisation étaient strictement encadrées. Par ailleurs cette loi temporaire (pour 5 ans) prévoyait une évaluation des conséquences de ces interruptions de grossesse sur les statistiques de démographie. On doit signaler que cette loi répondait d’une part à un grave problème de santé publique lié à la mortalité importante consécutive aux avortements clandestins et à une évolution des mœurs, les femmes se rendant en Grande-Bretagne où ces interruptions de grossesse étaient possibles.

b) Prélèvements d’organes8

  • 8 Loi 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organe JO 23 décembre.

10L’espoir suscité par les premiers succès des greffes de rein a rapidement conduit les professionnels à s’interroger sur la justification des prélèvements d’organes sains sur des personnes vivantes ou décédées. Pour la première fois un acte médical était réalisé sur une personne (parfois au détriment de sa santé) afin d’assurer la survie potentielle d’un tiers. Sans le geste altruiste du don d’organe le développement des greffes n’aurait pas pu se faire. En 1976, le législateur français s’est montré très protecteur pour le donneur vivant en imposant un consentement devant le juge, alors qu’il favorisait le prélèvement post-mortem par un consentement présumé. 35 ans après, malgré des modifications successives, ces principes sont conservés. Les prélèvements sur des sujets en mort cérébrale ont atteint leur limite, et le législateur a été contraint d’élargir le cercle des donneurs vivants afin de faire face aux besoins en greffons. L’accès à la greffe est devenu une demande au niveau mondial et la pénurie est malheureusement à l’origine d’un tourisme de transplantation.

c) Recherches biomédicales9

  • 9 Loi 88-1138 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
  • 10 Dir 2001/20 CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 relative à l’application des bo (...)

11Avant 1988, l’administration à l’homme de nouveaux médicaments par des expérimentations sur l’homme sain n’était pas autorisée en France. Les essais de médicaments étaient encadrés par voie réglementaire et seulement autorisés s’ils pouvaient avoir un effet sur la pathologie dont était atteint la personne participant à l’essai. En 1988 la loi dite “Huriet-Sérusclat” a constitué une grande avancée pour les recherches biomédicales. Ce n’est pas une loi sur la recherche, mais une loi qui protège les personnes se prêtant à la recherche. Le souci majeur du législateur avait été d’organiser un cadre garantissant la sécurité des personnes et visant à ne pas exposer les sujets à des recherches futiles, ni à leur faire courir un risque injustifié. Des comités de protection des personnes ont été créés. Plus de 20 ans après, le dispositif est maintenu même si une directive européenne10 a modifié l’organisation des recherches, par la mise en place d’une mesure d’autorisation à la place de la déclaration initialement prévue. Les comités ont la même mission avec une composition légèrement modifiée.

2) Des lois pour encadrer les nouvelles technologies

a) L’aide médicale à la procréation

  • 11 Loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.
  • 12 Loi 94-654 : don et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la (...)

12La législation sur l’aide médicale à la procréation (AMP) a débuté en 1988 par la réglementation des activités d’insémination artificielle et de fécondation in vitro et par la création de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction. En 1994 le législateur a intégré l’aide médicale à la procréation dans les lois dites de bioéthique. Deux lois ont été promulguées : l’une relative au respect du corps humain dont les articles s’intégrent dans le code civil11, et l’autre plus particulièrement orientée vers les activités médicales12, introduisant des articles dans le code de la santé publique

13Actuellement l’AMP est fondée sur la lutte contre l’infertilité des couples et par là permet l’accès à des technologies de pointe avec une prise en charge intégrale par l’assurance maladie. Le législateur français a toutefois défini un cadre très restrictif contrairement à certains voisins européens. Il a limité l’aide médicale à la procréation à l’intérieur d’un couple en âge de procréer.

b) L’analyse des caractéristiques génétiques

14Cette analyse est prévue dans les lois de bioéthique. La loi 94-653 sur le respect du corps humain introduit un article 16-10 dans le code civil pour limiter cette analyse exclusivement à des fins médicales ou de recherche scientifique avec le consentement préalable de la personne. Le même article autorise les analyses à visée judiciaire. La loi 94-654 prévoit dans son titre VI, un article 145-15 du code de la santé publique qui reprend les dispositions de l’article 16-10 du code civil et précise que ces analyses ne peuvent être réalisées que dans des établissements agréés. Des sanctions pénales sont prévues pour les manquements. Actuellement la France est l’un des pays les plus protecteurs pour l’analyse des caractéristiques génétiques puisqu’un consentement écrit préalable est nécessaire.

B – L’intégration du droit de la santé dans le code de la santé publique, une simplification ?

15Nous venons de voir que les lois successives ont partiellement intégré, à mesure de leur promulgation, des articles dans le code de la santé publique. Si certaines nouveautés ont pu s’ajouter avec une bonne cohérence dans les rubriques existantes du code, d’autres ont nécessité l’adjonction de livres supplémentaires, c’est ainsi que dans la version de 1999 du code de la santé publique la protection des personnes qui se prêtent aux recherches biomédicales fait l’objet du livre II bis de la protection générale de la santé publique, qui se situe entre la protection sanitaire de la famille et de l’enfance (livre II) et la lutte contre les fléaux sociaux (livre III). La réglementation des dispositifs médicaux est réunie dans la livre V bis.

1) Une évolution naturelle de la politique hygiéniste vers la protection de la santé

16La protection de la santé publique est issue de la tradition hygiéniste du XIXième siècle fondée sur la lutte contre les épidémies et le développement de la vaccination. Le caractère collectif des conséquences des maladies est l’objet de mesures de lutte à la charge de la collectivité. L’évolution des techniques de diagnostic et de traitement a fait régresser certaines maladies sans toutefois les éradiquer. Ainsi, autrefois pour traiter la tuberculose des structures de soins spécifiques à la charge de l’Etat avaient été mis en place : sanatorium et préventorium. Les traitements par antituberculeux ne nécessitant plus, aujourd’hui, des hospitalisations au long cours, ces établissements ont été reconvertis. On peut signaler une évolution similaire pour le traitement des malades mentaux qui était organisé autour de l’internement dans des structures asilaires avec un double objectif : d’abord d’isoler les patients dangereux pour les surveiller et les empêcher de commettre des actes susceptibles d’atteindre leur santé ou celle d’autrui protégeant en même temps l’ordre public. Les traitements neuroleptiques ont complètement changé le cadre des soins et désormais des alternatives à l’hospitalisation permettent à certains patients qui autrefois auraient été maintenus en hospitalisation, de sortir des établissements psychiatriques.

17On pourrait penser que ces modifications permettraient de réduire le volume et le nombre des textes. En fait il n’en est rien, de nouvelles pathologies sont apparues, comme l’infection par le viras du SIDA (titre VII de la lutte contre les fléaux sociaux) ou des dispositifs nouveaux tels que l’institut de veille sanitaire, et l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (chapitre V et VI du livre VIII. dans le code de 1999).

2) Les aménagements et la nouvelle numérotation du Code de la santé publique : une simplification réelle

  • 13 Loi 86-33 du 9 janvier 1986 diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hos (...)

18Jusqu’en 1999, le code de la santé publique était divisé en 9 livres placés dans l’ordre suivant : le livre I est relatif à la protection générale de la santé publique et concerne les mesures sanitaires générales. Le livre II organise la protection sanitaire de la famille et de l’enfance en définissant le cadre de la protection maternelle et infantile, il comprend l’interruption de grossesse dans le chapitre III bis, et l’assistance médicale à la procréation dans la section IV du chapitre V. Le livre II bis organise la protection des personnes qui se prêtent aux recherches biomédicales. Le livre III traite de la lutte contre les fléaux sociaux, avec une classification plutôt historique : tuberculose, maladies vénériennes, cancer, maladies mentales, alcoolisme, toxicomanie, la lutte contre le VIH et la lutte contre le tabagisme. Le livre IV présente l’organisation des professions médicales et des auxiliaires médicaux. Le livre V concerne la législation de la pharmacie. Le livre VI regroupe la législation sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain : sang humain, organes tissus et cellules, et produits de thérapie génique. Le livre VII traite des hôpitaux, et le livre VIII des institutions publiques de santé. Le livre IX relatif au personnel des établissements publics se réduit beaucoup puisque de nombreux articles ont été abrogés par la loi sur la fonction publique hospitalière13 qui ne relève pas du code de la santé publique.

a) une restructuration complète

  • 14 Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : Droits des malades et qualité du système de santé.

19Le code de la santé publique a été complètement remanié par l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000, avec un véritable souci de cohérence en adéquation avec une protection accrue de la société et l’accès à des nouvelles techniques. Il comprend désormais seulement six parties : 1) protection générale de la santé ; 2) santé de la famille de la mère et de l’enfant ; 3) lutte contre les maladies et les dépendances ; 4) professions de santé ; 5) produits de santé ; 6) établissements et services de santé. Les articles sont numérotés par 5 chiffres : partie, livre, titre, chapitre, et numéro de l’article. Cette numérotation permet facilement d’identifier dans quelle partie et quel livre se trouve l’article, et facilite le rajout de rubriques nouvelles. Ainsi, la loi du 4 mars 200214 a placé, dans la protection générale de la santé, au livre premier, un chapitre préliminaire sur la protection des personnes en matière de santé, qui se trouve situé en premier montrant ainsi la place désormais privilégiée du patient. Ce livre comprend également les recherches biomédicales, l’examen des caractéristiques génétiques, et l’accès à l’assurance. Le livre II sur le don et l’utilisation des produits du corps humain est placé avant l’administration générale de la santé. On mesure ainsi la place prise par la sécurité des produits.

20Cette restructuration est un véritable effort de simplification et de pédagogie, cependant on constate que la justification et la logique de la construction de certaines lois spécifiques s’estompent, et que l’on perd l’esprit de la loi.

b) la dilution de l’esprit de la loi initiale

  • 15 Loi 98-535 du 1ier juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de (...)
  • 16 Voir le rapport de Claude Saunier février 2005 Office parlementaire.
  • 17 L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l’art L 5311-1 constitue (...)

21Si on prend pour exemple la loi de 1998 sur la sécurité sanitaire15, elle fait suite aux crises du sang contaminé et de l’encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle). De nombreuses victimes ont été contaminées par des produits dont la sécurité sanitaire n’était pas suffisante en particulier les produits dérivés du sang16. La loi a voulu augmenter la protection sanitaire par une meilleure connaissance des dangers que représentait l’utilisation de tels produits. Un système de vigilances avec déclaration centralisée des effets indésirables et des accidents liés aux produits de santé a été mis en place, ainsi qu’un institut national de veille sanitaire et des agences de sécurité sanitaire (pour les aliments, les produits de santé AFSSAPS17, l’environnement.). Les agences font partie du paysage de l’organisation sanitaire depuis 12 ans et les raisons de leurs création ne viennent pas spontanément à l’esprit. Le fonctionnement et les missions de ce dispositif peuvent paraître très complexes, pourtant en revenant à la loi et à l’exposé des motifs, la justification des mesures devient limpide.

II – LE DROIT DE LA SANTÉ ET LA PROTECTION DES PERSONNES : QUELLE ACCESSIBILITÉ ?

22Le droit de la santé est avant tout protecteur, ses dispositions sont mises en place pour assurer des garanties telles que le respect des conditions légales d’exercice professionnel, la qualité et la sécurité des produits de santé. Il fait peser des obligations sur les institutions de soins et sur les fournisseurs de produits de santé, et de ce fait les consommateurs de soins sont protégés passivement.

A – La protection de la personne face au système de santé

23La protection s’organise à deux niveaux, les droits généraux des usagers du système de santé d’une part, et les droits spécifiques du malade dans la relation de soins d’autre part.

1) Les droits généraux de la personne

a) la protection de la santé, un droit fondamental

  • 18 art L 1110-1-2.
  • 19 art L 1110-3.
  • 20 art L 1110-5.
  • 21 art L 1110-4.
  • 22 art L.1110-5.
  • 23 Art L. 1110-8 et L-1110-9.

24Un droit fondamental à la protection de la santé a été consacré par la loi du 4 mars 2002, garantissant l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état (art L 1110-1). Cette loi constitue une avancée considérable dans la reconnaissance des droits des patients. Elle transpose les devoirs des médecins en droits pour les patients, tout en leur reconnaissant de nouveaux droits : le respect de sa dignité18 l’absence de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins19 ni du fait du patrimoine génétique, la meilleure sécurité sanitaire possible20, le respect de la vie privée et du secret des informations21, la balance bénéfices risques et le soulagement de la douleur22, le libre choix du praticien et de l’établissement de santé23.

b) une protection accrue en raison de la vulnérabilité de certaines personnes

  • 24 Art L. 1122-2.
  • 25 Art L. 1121-6.

25Pour les sujets qui se prêtent à la recherche biomédicale, le législateur a prévu une protection particulière pour les personnes inaptes à consentir24, les personnes séjournant en institutions ou personnes privées de liberté25.

  • 26 Art L.1111-10.
  • 27 Art L.1111-11.
  • 28 Art L 1110-9.
  • 29 Art L 1110-10.
  • 30 Art L 1110-11.

26La personne vulnérable en fin de vie dispose du droit de limiter ou d’arrêter tout traitement26, du droit de rédiger des directives anticipées27 pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Si elles sont antérieures à 3 ans, le médecin doit les respecter28. L’accès aux soins palliatifs est prévu29 ainsi que l’accompagnement de fin de vie par des bénévoles30.

c) l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

  • 31 Art L 1142-5 www.commissions-crci.fr.

27L’innovation majeure de la loi du 4 mars 2002 est l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, avec la mise en place des CRCI, commissions régionales de conciliation et d’indemnisation31. Depuis longtemps les associations de patients réclamaient la compensation de l’aléa thérapeutique. En l’absence de faute médicale l’indemnisation devant les juridictions civiles était quasiment impossible. Le système de réparation adopté vise à accélérer la procédure et à indemniser par la solidarité nationale les dommages consécutifs aux actes médicaux et de soins pour lesquels aucune faute ne peut être établie.

2) Droits spécifiques des usagers du système de santé

28A côté des droits généraux de la personne, sont reconnus des droits pour les usagers du système de santé.

a) l’accès au dossier médical :

  • 32 Décret 92-329 du 30 mars 1992 art 1.

29L’accès au dossier médical était possible depuis un décret de 1992 par l’intermédiaire d’un médecin32. L’accès direct au dossier médical a été revendiqué de longue date par les patients. Il a été effectif grâce à la loi du 4 mars 2002 (article L 1111-7 du CSP). Le patient peut avoir connaissance de l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et établissements de santé. Il s’agit des informations qui sont formalisées et qui ont contribué à l’élaboration du diagnostic, incluant les correspondances entre professionnels. Il existe des situations où l’accès direct est restreint. Si le médecin estime que la connaissance des informations peut exposer la personne concernée à des risques, il pourra conseiller la présence d’une tierce personne. De même la présence d’un médecin sera recommandée pour la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique d’office ou d’une hospitalisation à la demande d’un tiers. Concernant les mineurs l’accès est autorisé aux titulaires de l’autorité parentale, mais à la demande du mineur cet accès se fait par l’intermédiaire d’un médecin.

b) représentation des patients dans les instances administratives

30La participation des usagers au fonctionnement du système de santé a été organisée par l’article 20 de la loi du 4 mars 2002. Les art 1 114-1 CSP et suivants définissent les conditions d’agrément des associations. Les représentants des usagers participent aux conseils d’administration des établissements de santé (art L 6143-5 CSP). Ils sont nommés par le directeur de l’Agence Régionale d’Hospitalisation parmi les personnes proposées par des associations agrées. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les conseils d’administration comprennent des représentants des familles des personnes accueillies.

  • 33 Art L 1123-2.
  • 34 Art R 1123-11 : pour le quorum, il faut : 7 membres dont 3 du premier collège, 1 statisticien, et (...)

31Depuis la loi du 9 août 2004, les CPP (comités de protection des personnes qui se prêtent à la recherche) comportent des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées33. Leur présence était prévue par les recommandations internationales en matière d’éthique de la recherche. Leur rôle est précieux, les usagers représentent le point de vue des sujets participant à la recherche. La participation d’un représentant est impérative pour que le quorum du comité soit réuni34.

  • 35 Art L 1142-6.

32Les CRCI comprennent des personnes malades et des usagers du système de santé35. Les représentants des usagers pour les commissions régionales (art R 1142-5) et 4 pour la commission nationale art R 1142-24.

B – L’accessibilité du droit de la santé

33Alors que la simplification est une réalité, on peut se demander si le droit de la santé est accessible ?

1) Pour les patients

a) la démocratie sanitaire

34Le titre II de la loi du 4 mars 2002 concerne la démocratie sanitaire et le chapitre II porte sur les droits et les responsabilités des usagers. Le législateur a voulu impliquer le malade dans les choix le concernant, c’est pourquoi le terme de responsabilité est mentionné. Cependant la lecture attentive des dispositions n’évoque que faiblement ces obligations.

35L’accès à l’information sur les actes médicaux et de diagnostic notamment sur les alternatives thérapeutiques est prévu par l’art L 1111-2 CSP. Un délai de réflexion, et la consultation d’un tiers sont possibles avant que le patient puisse prendre sa décision.

36Le malade est impliqué dans la prise de décision, c’est uniquement dans cette disposition que l’on trouve un devoir pour les malades. “Lapersonne prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé” (art L 1111-4 CSP). L’expérience montre que depuis 2002, ce droit est très rarement exercé. Le consentement se faisant davantage sur le mode de la confiance vers le choix proposé par le médecin.

  • 36 Art L 1111-6.

37La désignation d’une personne de confiance36 qui sera consultée si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté est une nouvelle disposition très intéressante. C’est un parent un proche ou le médecin traitant. La personne est désignée par écrit, et révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance. Cette mesure prend du temps à se mettre en place dans les faits.

  • 37 Art L. 1112-3 CSP.

38Le législateur a instauré une commission des relations avec les usagers37 (art. 16 de la loi). Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers. Elle facilite les démarches de ces derniers pour qu’elles puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables. Le fonctionnement de cette commission est transparent. Un rapport annuel est publié par chaque établissement.

b) la mise à disposition de l’information sur les droits des malades

  • 38 Ordonnance du 24 avril 1996 art 1.
  • 39 Circulaire DGS/DH/95 no 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comporta (...)
  • 40 Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • 41 2004-800 du 6 août 2004.
  • 42 2004-806 du 9 août 2004.
  • 43 2005-370 du 22 avril 2005.
  • 44 Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hos (...)

39Les établissements de soins sont tenus de diffuser un document pour informer les patients de leurs droits. La première version d’une charte du patient hospitalisé38 a été prévue par une circulaire de 199539. Depuis, la charte a été actualisée régulièrement pour intégrer les dispositions des lois successives, la loi du 4 mars 200240, la loi de bioéthique41, la loi relative à la politique de santé publique42, et la loi sur les droits des malades et à la fin de vie43. Le contenu actuel de la charte est défini par la circulaire du 2 mars 200644, avec les principes suivants : le libre choix de l’établissement de santé, le soulagement de la douleur, une vie digne avec une attention particulière à la fin de vie. Le droit de recevoir une information accessible et loyale, et la participation du patient au choix thérapeutique qui le concerne... La charte est disponible en 7 langues dont l’arabe et le chinois, ainsi qu’en braille. Elle est affichée dans les établissements de soins et remise au patient lors de son hospitalisation avec le livret d’accueil.

2) Pour les professionnels

40On ne peut parler d’accessibilité au droit de la santé sans se demander de quel accès disposent les professionnels de santé, comment sont-ils informés de leurs obligations et des nouvelles dispositions réglementaires qui s’imposent en raison de l’évolution des textes ?

41Le Conseil National de l’Ordre des médecins diffuse sur son site web et dans ses publications toute l’information nécessaire. Le site du Ministère de la santé dispose d’une veille juridique facilement accessible. Si les outils facilitant l’accès existent, il n’est pas certain que les professionnels les utilisent. Le médecin a l’obligation déontologique d’entretenir ses connaissances mais sa priorité n’est pas le droit de la santé.

42L’accès à Legifrance dont l’effort de pédagogie est certain est relativement aisé pour les spécialistes du droit cependant, sans une bonne connaissance de l’architecture des textes et de leur contenu, il est parfois difficile, pour le non initié d’accéder à l’information recherchée.

43De plus, certaines circulaires ne sont pas accessibles, on peut le regretter parce que c’est souvent le mode simple de diffusion du droit de la santé.

44Le droit reste une matière difficile pour le non-juriste, mais le droit de la santé peut être difficile également pour les non-médecins qui ne peuvent pas se situer dans le contexte de l’administration des soins. Le droit de la santé est donc une véritable spécialité que se partagent les professionnels de santé et les juristes. Le code de la santé est un instrument très utile qui permet une première approche, mais le retour aux principes fondamentaux des textes reste le meilleur moyen pour une bonne intelligibilité.

Notes

1 Les officiers de santé reçus antérieurement à 1892 conservent leur droit d’exercice par mesure dérogatoire.

2 P. Appleton et M. Salama Droit médical Paris édition Librairie du Monde médical 1931.

3 Loi du 3 mars 1822 relative à la police sanitaire qui prescrit des régies en matière d’épidémies.

4 Ordonnance du 18 juin 1823 sur la police des eaux minérales.

5 Loi du 30 juin 1838 et Ordonnance du 18 décembre 1839.

6 Prophylaxie des maladies vénériennes Décret 29 nov 1939.

7 Loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption de grossesse (JO 18 janvier).

8 Loi 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organe JO 23 décembre.

9 Loi 88-1138 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

10 Dir 2001/20 CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 relative à l’application des bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain.

11 Loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

12 Loi 94-654 : don et utilisation des éléments et produits du corps humain, assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal 29 juillet 1994 JO du 30 juillet.

13 Loi 86-33 du 9 janvier 1986 diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

14 Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : Droits des malades et qualité du système de santé.

15 Loi 98-535 du 1ier juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme.

16 Voir le rapport de Claude Saunier février 2005 Office parlementaire.

17 L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définie à l’art L 5311-1 constitue le livre III de la cinquième partie du CSP.

18 art L 1110-1-2.

19 art L 1110-3.

20 art L 1110-5.

21 art L 1110-4.

22 art L.1110-5.

23 Art L. 1110-8 et L-1110-9.

24 Art L. 1122-2.

25 Art L. 1121-6.

26 Art L.1111-10.

27 Art L.1111-11.

28 Art L 1110-9.

29 Art L 1110-10.

30 Art L 1110-11.

31 Art L 1142-5 www.commissions-crci.fr.

32 Décret 92-329 du 30 mars 1992 art 1.

33 Art L 1123-2.

34 Art R 1123-11 : pour le quorum, il faut : 7 membres dont 3 du premier collège, 1 statisticien, et 3 du deuxième collège dont un représentant des associations de malades.

35 Art L 1142-6.

36 Art L 1111-6.

37 Art L. 1112-3 CSP.

38 Ordonnance du 24 avril 1996 art 1.

39 Circulaire DGS/DH/95 no 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé.

40 Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

41 2004-800 du 6 août 2004.

42 2004-806 du 9 août 2004.

43 2005-370 du 22 avril 2005.

44 Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Auteur

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

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