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Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Troisième partie. Table ronde. Simplification et protection des personnes : patients, consommateurs et salariés

Simplification et protection des personnes : patients, consommateurs et salariés

Pascal Saint Geniest

Texte intégral

1Les salariés sont perçus par les juristes comme des sujets de droit qui méritent d’être protégés.

2Un haut magistrat ne prétendait il pas récemment et non sans quelque provocation que le Code du Travail devrait être rebaptisé Code des travailleurs ?

3Il est vrai que le caractère substantiellement déséquilibré du contrat de travail rend nécessaire une protection de la partie la plus faible, soumise à ce qui s’appelait naguère le lien de subordination et que l’on préfère pudiquement désigner aujourd’hui comme le pouvoir de direction de l’employeur.

4Ce pouvoir ne cesse au demeurant de se réduire, au point que l’on pourrait parfois se poser la question de savoir, à la lecture de certains arrêts, qui doit être protégé de l’employeur ou du salarié.

5La protection passe pourtant aussi par la sécurité juridique qui. depuis longtemps déjà, ne caractérise pas le droit social.

6Pourtant ce droit est un droit du quotidien qui doit pouvoir être appliqué aisément.

7Simplifier le droit serait-il alors un moyen d’accroître la protection des salariés ?

8A examiner le Nouveau Code du Travail, dont la logique a pourtant été améliorée, le but serait manqué.

9Mais, au fond, le droit peut n’être simple qu’en apparence ; que les textes soient clairs ou confus n’est jamais une garantie.

10La définition que propose du harcèlement moral l’article L 1152-1 du Code du Travail paraît d’autant plus complexe, qu’elle ne donne que très imparfaitement les contours de ce concept.

11Voilà donc les sujets de droit invités à se plonger dans des ouvrages de psychologie ou de psychiatrie pour en comprendre la teneur.

12Mais l’application qu’en font les praticiens incite objectivement à une certaine réserve lorsque les juristes sont priés de se transformer en médecins...

13Inversement, en imitant dans le Code du Travail le principe civil d’exécution de bonne foi du contrat, l’article L 1222-1 paraît d’une simplicité très engageante.

14Ses conséquences n’en sont pas moins complexes.

15Mais n’est-il pas vrai que parfois, pour les juristes, la langue française elle-même paraît perdre son sens : Comment reclasser le salarié “inapte à tout poste” ? Il le faudra bien pourtant, sauf pour l’employeur à s’exposer à une condamnation sévère et souvent incompréhensible, dont le fondement juridique n’apparaît guère convaincant.

16L’un des obstacles essentiels à la compréhension du droit social est lié à son accessibilité.

17Le droit du travail est en effet très largement d’origine prétorienne, ce depuis plusieurs dizaines d’années. Pour le praticien du droit social, trouver l’arrêt idoine tient souvent lieu de logique juridique.

18Ce droit se dégage ainsi des principes juridiques généraux et singulièrement de la théorie générale des obligations.

19D’où deux observations peu compatibles :

  • Droit prétorien lié à des faits d’espèce, le droit social est souvent compréhensible à ceux qui ne sont pas familiers du droit
  • Mais pour les mêmes motifs, ce droit si vaste, si éclaté est difficile d’accès.

20Même lorsque la jurisprudence dégage un principe apparemment aussi simple que le fameux “à travail égal salaire égal”, elle s’empresse aussitôt d’en faire une application qui, parfois, défie l’imagination la plus aventureuse.

21D’autres fois, le législateur s’assigne pour but une simplification clairement assumée qui manque totalement son but.

22Ainsi, à trop vouloir faciliter les embauches et les ruptures des contrats de travail, le contrat nouvelles embauches n’a pas résisté, sans doute par ignorance des résistances au changement et aussi de la norme juridique supérieure à la loi que constitue le droit international.

23Un constat inquiet peut être fait s’agissant de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

24Là encore, un dispositif présenté comme simple et qui rencontre un succès constant.

25Voilà un mode nouveau de rupture qui semble bien né : ne résulte-t-il pas d’un Accord National Interprofessionnel (article L 1 du Code du Travail) ?

26Mais, là encore, les enjeux sociaux considérables de la matière ont peut-être été sous estimés.

27Et une simplification parfois mal maîtrisée conduit à bien des difficultés de compréhension.

28Déjà il a fallu deux accords d’interprétation et une modification de la loi.

29Bien des questions demeurent non résolues à ce jour, notamment en matière d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

30Les délais apparemment similaires pour le profane (quinze jours pour le délai de rétractation et quinze jours pour le délai d’homologation) sont en réalité profondément différents pour le juriste auquel il n’échappe pas que les jours n’ont pas la même longueur :

  • pour les parties qui réfléchissent à leur éventuelle rétractation tous les jours même les dimanches
  • et pour l’administration dont le travail se limite aux jours ouvrables...

31Cette dualité a entraîné de nombreuses confusions et des refus d’homologation dont la conséquence est l’obligation de reprendre la procédure depuis l’origine.

32Enfin, il est des magistrats qui ne font pas mystère de l’opinion selon laquelle la rupture conventionnelle se heurterait à des principes essentiels du droit social.

33Faut-il en conclure que rien décidément ne peut être simple pour les juristes ?

34Sans doute, quand des enjeux aussi forts que les relations sociales sont au cœur des problématiques qui s’offrent à leur imagination.

35Les impératifs de protection et de simplicité apparaissent donc peu conciliables.

36Cet objectif de simplification est-il d’ailleurs légitime ? L’on peut s’interroger quand on voit la progression du contentieux social et prud’homal dans les dernières années.

37Force est d’en déduire qu’un droit complexe ne rebute pas le salarié qui cherche à obtenir réparation.

38Voilà l’origine d’une tendance qui, sous prétexte de simplification, de rigueur et de sécurité, risque si l’on n’y prend pas garde d’aboutir à des dérives qui limiteraient le droit constitutionnel d’accès au juge.

39Mais comment accepter que l’on cherche à restreindre le pouvoir d’appréciation du juge en matière indemnitaire ; comment se contenter d’une indemnisation systématique détachée des préjudices effectivement subis et démontrés ?

40Inversement quel enthousiasme peut-on éprouver lorsque, comme dans tout système décadent, la forme prime sur le fond pour sanctionner des fautes inexistantes ?

41Et au nom de quel principe supérieur justifierait-on des règles prétoriennes contestables, comme la notion déviante de préjudice nécessaire ?

42Alors clairement non, une recherche systématisée de la simplification du droit social demeure incompatible avec les exigences de la protection du droit et de ses sujets, qu’ils soient employeurs ou salariés.

43D’ailleurs, qui croit au fond que la simplification serait pour demain quand, au contraire, le droit social, chaque jour, se complique encore par le visa de textes internationaux, seuls capables parfois de supplanter les effets d’une jurisprudence souvent insaisissable ou de lois nationales imparfaites.

44Un droit aussi vivant et aussi mouvant que le droit du travail qui change constamment ne se laisse pas facilement domestiquer.

45Alors, finalement, ce qui permet à chacun d’accéder à la connaissance de son droit, de la protéger et de le faire valoir, n’est-ce-pas seulement le bon conseil ?

46Et l’Avocat de répondre : Oui, assurément.

Auteur

Avocat à la Cour. Bâtonnier désigné du Barreau de Toulouse

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

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