Version classiqueVersion mobile

Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Troisième partie. Table ronde. Simplification et protection des personnes : patients, consommateurs et salariés

Table ronde

Alain Pousson

Texte intégral

  • 1 F. Terre, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis droit privé, Dalloz.

“Egaux en droit, les hommes ne le sont pas en fait. Puissants et humbles, riches et pauvres, habiles et maladroits, sachants et ignorants coexistent dans toute société”1

1Dans tous les secteurs de la vie juridique se rencontrent des personnes en situation d’infériorité, le salarié face à l’employeur (rappelons s’il en était besoin que le critère du contrat de travail est un état de subordination juridique), le consommateur face au professionnel, le malade face au médecin. La liste n’est pas close, pourraient y être associés les locataires, les assurés...

2La liberté contractuelle et le principe de l’autonomie de la volonté inscrits dans le Code civil permettaient à l’accord de volonté de donner au contrat sa perfection en dehors de toute autre considération. Mais les abus commis au nom de la liberté contractuelle ont conduit le législateur à imaginer un monde contractuel meilleur où le contrat ne serait plus perçu comme un instrument de domination mais comme un mode de régulation d’intérêts équilibrés. Ont été prescrits des remèdes destinés à compenser la faiblesse de l’un des contractants.

3En droit commun des obligations le développement du formalisme vise à attirer l’attention du contractant en situation d’infériorité sur certains aspects du contrat. En cas d’altération du consentement de la partie ignorante le contrat encourt la nullité.

  • 2 Voy. La protection de la partie faible dans les rapports contractuels. Comparaisons franco-belges, (...)

4Les droits spéciaux renforcent cette tendance en accordant toute leur attention aux situations d’infériorité, toutefois les techniques de protection diffèrent selon qu’est en jeu la personne du contractant ou son patrimoine2.

  • 3 G. Couturier, “Les relations entre employeurs et salariés en droit français” dans ouvrage collectif(...)

5En droit du travail la personne est au centre de la relation, c’est la raison pour laquelle sont prohibés tous les procédés et toutes les obligations qui seraient attentatoires à la liberté et à la dignité du salarié. Par ailleurs le concept d’ordre public social et le principe de faveur autrefois vénéré ont conduit les tribunaux, en cas de conflit de normes, à faire prévaloir la disposition la plus favorable au salarié donnant ainsi à la protection de celui-ci une valeur emblématique3.

6Le droit de la consommation, à la suite de la directive européenne du 5 avril 1993, pourchasse les clauses abusives “qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat” (art. L. 132-1 du Code de la consommation).

  • 4 A. Sinay-Cytermann, “Les relations entre professionnels et consommateurs en droit français” dans ou (...)

7La possibilité de sanctionner les pratiques abusives des professionnels a été consolidée par la reconnaissance de droits aux consommateurs, droit à l’information, droit à la réflexion, droit à la sécurité... droits à ce point consistants et efficients qu’ils sont aujourd’hui revendiqués par les professionnels eux-mêmes4.

  • 5 F. Dreifuss-Netter, “Les relations médecin-malade sont-elles codifiables ?”, Mélanges en l’honneur (...)

8En droit du travail et en droit de la consommation l’existence d’un contrat à la base de toute relation facilite la tâche du législateur et des juges, il en va différemment en droit de la santé, la coexistence de deux secteurs, public et privé, s’est traduite par la remise en cause de la qualification contractuelle de la relation médicale. “La difficulté de standardiser les comportements” et “la difficulté de sanctionner les manquements” sont autant d’obstacles à l’édiction de règles juridiques et à la codification des relations médecin-malade5. Le recours à des concepts mous, consentement, information, est impuissant à dissimuler l’impossibilité dans laquelle se trouve le patient de faire un choix éclairé.

  • 6 Voy. D. Gutmann, “L’objectif de simplification du langage législatif” dans ouvrage collectif Les mo (...)

9Nous sommes ici au cœur du problème, la multiplication des textes, aussi généreux soient-ils, ne suffit pas à protéger utilement l’individu. La racine du mal est ailleurs, la situation d’infériorité dans laquelle se trouvent le salarié, le consommateur ou le malade découle certes le plus souvent d’un déséquilibre économique dans la relation mais aussi d’un défaut de compréhension des textes ou du vocabulaire utilisé par le professionnel, quel que soit le secteur considéré. L’aspiration à la simplification du langage relève de la nature des choses, mais n’est-ce pas un leurre, un refrein politique destiné à se donner bonne conscience6, un mythe dont l’irréalisme a été souligné à toutes les époques ? Il y a une impossibilité matérielle de rédiger des lois accessibles à tous. Portalis observait déjà en son temps “ce serait une erreur de penser qu’il pût exister un corps de lois qui eût d’avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen... Quelle est d’ailleurs la nation à laquelle des lois simples et en petit nombre aient longtemps suffi ?”. On l’aura compris à la simplicité aucun législateur ne peut prétendre, toutefois des efforts peuvent être faits visant au dépoussiérage des textes et à une certaine luminosité.

10L’incompréhension des textes a pour corollaire le désenchantement des citoyens et l’inapplication de la loi.

  • 7 M.A. Frison-Roche et W. Baranes, “Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligib (...)

11Sensible à cet aspect le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 décembre 1999, a eu le souci de rattacher l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi à un socle textuel dont nul ne peut contester la solidité, la Déclaration des droits de l’Homme7. L’idéal démocratique et le principe d’égalité des citoyens devant la loi imposent que tous puissent y accéder et la comprendre, faute de quoi ceux qui sont privés de cette connaissance sont discriminés. Dans ses deux composantes d’accessibilité et d’intelligibilité l’objectif est destiné à permettre à tout individu d’être au contact des textes qui régissent sa vie.

  • 8 Voy. R. Cabrillac, “Les enjeux de la codification en France”, Les cahiers de droit, vol. 46, no 1-2 (...)

12L’accessibilité de la loi est la traduction au plan constitutionnel de la maxime “nul n’est censé ignorer la loi”. Le respect dû à la loi est conditionné par la connaissance de son existence, condition qui concerne toutes les sources normatives et non pas seulement le texte voté par le Parlement. La difficulté à laquelle est confronté le citoyen est double, d’une part savoir quels sont les textes applicables à une situation donnée, connaissance d’autant plus aléatoire qu’au fil du temps on a assisté à un amoncellement de textes, aux sources nationales étatiques sont venues s’ajouter les sources internationales et européennes ainsi que les sources conventionnelles ; d’autre part, compte tenu de cette profusion, préciser la hiérarchie des textes et éloigner les risques de conflit. Le droit français répond à cette double exigence en rassemblant les textes (pas tous) à l’intérieur de codes qui ont pour ambition outre de faciliter l’accès aux textes de renforcer la protection des justiciables8.

  • 9 P. de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, op. cit., p. 287.

13L’objectif d’intelligibilité quant à lui “interdit la complexité inutile de la loi et la complexité excessive au regard de l’aptitude des destinataires de la loi à en mesurer utilement la portée”9.

  • 10 Voy. P. Roger, “Parlementaires au bord de la crise de nerfs”, Le Monde, 27 janvier 2010, p. 16.

14A la quête d’un droit accessible et intelligible répondent de nombreuses lois de simplification auxquelles malheureusement les tendances du moment apportent un cruel démenti. Notre époque semble avoir perdu de vue la sage recommandation de Montesquieu de ne toucher à la loi que d’une main tremblante. L’inflation législative (les lois promulguées représentaient 632 pages en 1980 et 1966 pages en 2006) génère des textes contradictoires, incompréhensibles et parfois inappliqués. Au fil des navettes parlementaires les textes enflent démesurement et se muent en véritables monstres juridiques10. Ce sombre constat doit être nuancé compte tenu des efforts déployés pour contrarier cette tendance.

15Les mots ne suffisent pas à dissimuler une réalité complexe. Les solutions préconisées par le droit français, en particulier le phénomène de codification ou de recodification qui se traduit par un rassemblement de textes d’origines et de natures différentes, peuvent ne pas se retrouver à l’étranger, certains pays préférant ramener à l’unité (ou presque) le réceptable des solutions. Par ailleurs les voies d’accès à la simplification ne sont pas les mêmes d’une discipline à une autre, l’autoritarisme qui caractérise la règle de droit mérite d’être assoupli dans certains domaines ; d’autres fois les assauts de formalisme tendent à écarter les abus et les dérives.

16La table ronde vise précisément à mettre en exergue la relativité des solutions. Compte tenu de la qualité des intervenants, de leur expérience et de leur sensibilité on ne peut par avance que souscrire à leurs conclusions.

Notes

1 F. Terre, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis droit privé, Dalloz.

2 Voy. La protection de la partie faible dans les rapports contractuels. Comparaisons franco-belges, L.G.D.J, Bibliothèque de droit privé, T. 261, 1996.

3 G. Couturier, “Les relations entre employeurs et salariés en droit français” dans ouvrage collectif La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, op. cit., p. 143.

4 A. Sinay-Cytermann, “Les relations entre professionnels et consommateurs en droit français” dans ouvrage collectif La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, op. cit., p. 241.

5 F. Dreifuss-Netter, “Les relations médecin-malade sont-elles codifiables ?”, Mélanges en l’honneur du doyen georges Wiederkehr, De code en code, Dalloz, 2009, p. 247.

6 Voy. D. Gutmann, “L’objectif de simplification du langage législatif” dans ouvrage collectif Les mots de la loi, sous la direction de Nicolas Molfessis. Economica. Etudes juridiques no 5. 1999. p. 73.

7 M.A. Frison-Roche et W. Baranes, “Le principe constitutionnel de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi”, D. 2000, chron., P. 363.
V. Lasserre-Kiesow, “La compréhension des lois à l’aube du XXI siècle”, D. 2002, p. 1158.
P. de Montalivet, “La juridicisation de la légistique. Apropos de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi” dans R. Drago (direction) La confection de la loi, rapport du groupe de travail de l’Académie des sciences morales et politiques, Paris, PUF, 2005, p. 99.
P. de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, Dalloz, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 2006.

8 Voy. R. Cabrillac, “Les enjeux de la codification en France”, Les cahiers de droit, vol. 46, no 1-2, mai-juin 2005, p. 536 “il est presque devenu banal de constater aujourd’hui, par les imperfections de textes qui, en proliférant, se télescopent ou s’enchevêtrent, et par un bouleversement du principe de hiérarchie des nonnes, a conduit à une insécurité juridique qui ne pouvait laisser indifférents les pouvoirs publics”.

9 P. de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, op. cit., p. 287.

10 Voy. P. Roger, “Parlementaires au bord de la crise de nerfs”, Le Monde, 27 janvier 2010, p. 16.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search