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Qu'en est-il de la simplification du droit ?

 | 
Frédérique Rueda
, 
Jacqueline Pousson-Petit

Préface

Jacqueline Pousson-Petit et Frédérique Rueda

Texte intégral

  • 1 OCDE, “Principes directeurs de l’OCDE pour la qualité et la performance de la règlementation”. Par (...)

1En ces temps de promotion croissante d’une “bonne gouvernance” publique, les Etats sont incités à rationaliser à la fois leur mode de fonctionnement et les instruments qu’ils emploient – dont l’outil normatif. La “simplification”, sous ses différents avatars – simplification administrative, simplification du langage juridique, simplification des techniques juridiques... –, est, parmi ces modes de rationalisation, le plus souvent mis en avant1.

  • 2 Cette thématique fait partie des axes de recherche retenus par l’Institut de Recherche en Droit Eu (...)

2Dans ce contexte, l’Europe fait figure de terrain d’observation privilégié2. Elle est depuis un demi-siècle le cadre de phénomènes et d’expérimentations juridiques d’un grand intérêt pour le chercheur comme pour le praticien – soit par leur caractère inédit, soit par la dimension particulière que leur donne le cadre européen –. A ce titre, elle a été le théâtre de la diffusion entre systèmes juridiques et branches du droit d’une volonté de “simplification” des techniques juridiques, qui semble prendre place dans différentes enceintes. C’est ce phénomène qui a retenu en 2009 l’attention de l’Institut Fédératif de la Recherche “Mutations des normes juridiques”, et est devenu le thème de sa VIIème Journée.

  • 3 J. Moreau et F. Terre, “La simplification du droit”, in Etudes offertes à Jacques Béguin – Droit e (...)

3La notion de simplification est ancienne même si le terme est très récent. S’il est indéniable que la « simplification » des techniques juridiques est un thème récurrent dans les discours sur le droit dans les cadres nationaux aussi bien que dans le cadre européen, la réalité de cette simplification soulève davantage de débats. De plus, si quelques travaux se sont déjà intéressés à des aspects limités de ce phénomène, c’est en l’étudiant dans le cadre national français, et dans une perspective le plus souvent strictement disciplinaire. Or l’idée de simplification, d’abord confinée aux formalités administratives, a envahi la totalité des branches juridiques et toute l’activité normative française, internationale, communautaire, ce qui n’a pas contribué à la purger de son “ambiguïté profonde, génératrice de nombreuses méprises”3

4Dans le cadre de ce colloque, on s’est efforcé d’aller au-delà de ces approches partielles, afin d’examiner ce phénomène dans une perspective interdisciplinaire. Le point de départ de cette réflexion a été un constat : les différentes disciplines juridiques ont connu des tentatives de simplification, mais qui ont été inégalement heureuses et abouties. On s’est donc proposé de mieux cerner l’idée de simplification et ses manifestations par le croisement de ces expériences, ainsi que le recours à des regards non-juridiques, afin de voir s’il ne serait pas dès lors possible de mieux “conceptualiser” la simplification du droit.

5Cette étude croisée a été menée dans un cadre élargi à l’Europe (et au-delà), qui a fait sa place au droit communautaire aussi bien qu’à des approches comparatives. En effet, des tentatives de simplification du droit ont été menées dans d’autres pays européens, ainsi qu’au niveau communautaire, et les leçons qui peuvent en être tirées sont de nature à compléter et nuancer l’expérience française en la matière. Elle a également fait sa place à une perspective diachronique, les apports de l’histoire du droit éclairant d’un jour révélateur les enjeux des discours et des pratiques de simplification.

6Ces analyses ont cherché à identifier et à caractériser des problématiques générales qui transcenderaient les manifestations de la simplification dans tel ou tel Etat européen, ou dans telle ou telle discipline juridique. Elles ont également associé autant que possible l’approche scientifique destinée à faire progresser une connaissance critique du fonctionnement des systèmes juridiques européens, et la prise en compte des besoins et de l’expérience des praticiens du droit, rédacteurs ou destinataires des normes, qui sont directement affectés par les tentatives de simplification du droit et des techniques juridiques.

7Dans cette double perspective théorique et pratique, on s’est attaché à comparer les besoins qui ont justifié le recours à ces tentatives, mais également à discuter les techniques utilisées afin de “simplifier le droit” – notamment la codification, “à droit constant” ou pas – et leur efficacité au regard de l’objectif de simplification.

8Les communications comme les débats qui les ont suivis ont mis en relief plusieurs problèmes soulevés par l’idée même de simplification du droit. Ainsi, le droit a-t-il vocation à être simple, ou ne doit-il pas seulement s’efforcer d’écarter les complexités inutiles ? Pour qui simplifie-t-on : pour les juristes et praticiens du droit, ou pour les destinataires de la norme ? Pourquoi simplifie-t-on : pour faire face à la complexité excessive des normes, ou au nom d’une dogmatique juridique valorisant la simplicité du droit – simple alibi d’une unification du droit ? En d’autres termes, la complexité du droit n’est-elle pas le reflet de la complexité de l’être humain, et des sociétés qu’il bâtit ? En ce cas, est-il bien raisonnable d’espérer la faire disparaître ?

9En revanche, ce contre quoi nous pouvons et devons lutter, c’est contre la complexité inutile, celle qui naît par exemple de l’empilement de dispositions normatives contradictoires ou mal pensées. S’il y a alors simplification, c’est moins du droit lui-même que de ses supports. Elle apparaît comme une tentative pour contenir le foisonnement des normes dans les sociétés modernes, au nom de la sécurité juridique. Mais cette démarche soulève alors de nouvelles questions : comment procède-t-on concrètement à cet effort de simplification – qu’entend-on par exemple par “simplification de l’accès aux normes” ? Et dans quelle mesure la simplification n’emporte-t-elle pas modification du droit ? L’amélioration de la qualité des textes implique-t-elle nécessairement maintien ou amélioration de la qualité de la norme ?

10Il apparaît dès lors que forme et fond du droit sont difficilement dissociables quand on aborde la question de sa simplification, même si l’on s’en tient, comme on l’a fait à Toulouse, à un noyau formel de clarté, de lisibilité et d’intelligibilité du droit.

Notes

1 OCDE, “Principes directeurs de l’OCDE pour la qualité et la performance de la règlementation”. Paris, OECD, 2005, 8 p., OCDE (Division de la politique de la réglementation, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial), Surmonter les obstacles à la mise en œuvre des stratégies de simplification administrative – Orientations destinées aux décideurs, Paris, OCDE. 2009. 74 p.

2 Cette thématique fait partie des axes de recherche retenus par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de l’Université Toulouse 1 Capitole. Elle soulève de multiples questions théoriques et pratiques que l’Institut a vocation à explorer progressivement, et dont ce travail n’est qu’une étape.

3 J. Moreau et F. Terre, “La simplification du droit”, in Etudes offertes à Jacques Béguin – Droit et actualité, Paris, Litec, 2005, p. 533.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010

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