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De la volonté individuelle

 | 
Marc Nicod

III – Les actes

L’influence de la volonté individuelle sur la condition suspensive

Solène Ringler

Texte intégral

  • 1 V. récemment 7 arrêts Cass. 3e civ. 07/11/2007 ; JCP 2008. I. 104, obs. Y.-M. Serinet ; JCP N 2008 (...)

1Lorsque l’incertitude est permise, le contentieux est certain ! La condition suspensive illustre parfaitement cet aphorisme, tant les litiges en ce domaine se singularisent par leur fréquence et leur complexité1.

  • 2 Carbonnier, Droit civil, vol. 2 Les biens, les obligations, no 1051, p. 2155, PUF, Éd. 2004
  • 3 Ph. Malaurie, L. Aynès, PH. Stoffel-munck, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 3ème Éd. no 122
  • 4 Ph. Derouin, “Pour une analyse fonctionnelle de la condition”, RTD civ. 1978, no 54, p. 29.
  • 5 V. Études V. Ranouil, L’autonomie de la volonté : naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980 ;(...)
  • 6 H. Lécuyer, “Le contrat, acte de prévision”, L’avenir du droit, in Mélanges en hommage à F. Terré, (...)
  • 7 Art 1175 du C. civ. “Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisem (...)

2Bien souvent, en raison de fortes contingences économiques, il est nécessaire d’anticiper un avenir qui pourrait s’avérer en contradiction avec l’accord de volonté initial. Les contractants souhaitent s’engager en toute sécurité et pour ce faire la condition suspensive reste un mécanisme privilégié. Elle permet de faire dépendre la naissance ou l’extinction des obligations d’un événement futur et incertain2. La particularité de la condition est donc liée à l’incertitude3, à l’événement auquel elle s’attache4. Lorsque les obligations de chaque partie ne sont pas définitivement fixées, on peut émettre quelques craintes sur la sécurité des transactions. Pour autant, le contrat conditionnel ne doit pas être perçu comme source de contentieux mais plutôt comme un véritable acte de prévision. En matière contractuelle, une large place est laissée à l’autonomie de la volonté5. Les parties disposent d’une grande liberté. Elles peuvent décider de recourir ou non au jeu de la condition, déterminer dans quel contexte elle doit se réaliser6, ou encore choisir l’événement qui va conditionner la naissance de leurs obligations. La possibilité leur est également offerte de concevoir cet événement de façon positive ou négative, de décider de fixer un terme ou non, ou encore d’aménager les modalités de cette condition. La volonté individuelle joue donc un rôle prépondérant en la matière. D’ailleurs en cas de litige, le juge recherche la commune intention des cocontractants pour vérifier que la condition est accomplie de la manière dont elles l’ont entendue7.

  • 8 L’art. 154 de la loi du 25/01/1985 impose l’autorisation préalable du juge-commissaire pour une ve (...)
  • 9 Ces prohibitions se rencontrent la plupart du temps en matière extrapatrimoniale notamment ceux qu (...)

3Pour éviter les abus que pourrait occasionner une trop grande place laissée à l’arbitraire, le législateur soucieux de l’intérêt général, est intervenu pour encadrer les relations contractuelles. En effet, la condition est fréquemment imposée dans les actes juridiques8. Par ailleurs, certains actes ne peuvent jamais être conditionnels9. De telles restrictions témoignent de la nécessité de ne pas conférer une totale maîtrise des parties sur la rédaction du contrat, et éviter qu’il existe trop de disparité entre les obligations de chacune d’entre elles.

4Dès lors, comment concilier la stabilité recherchée dans les relations contractuelles, et la condition suspensive dont le principal trait de caractère est l’incertitude. D’ailleurs les cocontractants peuvent-ils influer sur cette incertitude ? Une fois de plus, la réponse se trouve dans l’autonomie de la volonté. Il appartiendra aux parties de préciser clairement ce à quoi elles s’engagent, que ce soit par exemple en cas de réalisation ou de défaillance de la condition. Une rédaction rigoureuse de l’acte (I) et la prévision de ses effets (II) permet bien souvent d’éviter la survenance d’un quelconque contentieux lors de la dissipation du doute sur la teneur des obligations des cocontractants.

I – L’INFLUENCE DE LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE SUR LA NATURE DE LA CONDITION

5En matière contractuelle on se réfère volontiers à la volonté. Ce n’est pourtant pas toujours le cas, car si les parties ont une grande latitude pour décider de l’insertion d’une condition (A), c’est sans compter sur le législateur qui peut s’immiscer dans leurs relations par le biais de conditions dites légales (B).

A – L’insertion d’une condition suspensive laissée à la libre appréciation des parties

6Le terme “condition” est polysémique, il faut distinguer selon que la condition se conçoit comme un élément de formation du contrat (1) ou une simple modalité qui affecte le rapport d’obligations (2).

1) La condition élément de validité du contrat

  • 10 Ch. Coutant, “La réitération des promesses synallagmatiques de vente”, AJDI 1999, p. 127.

7Lorsque la condition est érigée en élément de validité, le contrat n’est pas valablement formé tant que l’événement ne s’est pas produit. A ce titre, la condition devient un véritable élément constitutif du contrat au même titre que ceux énoncés par l’article 1108 du Code civil. La clause de réitération par acte authentique en constitue une parfaite illustration10.

8Dans le cas de la vente normalement formée par l’accord des volontés sur la chose et sur le prix, les parties ont la possibilité d’insérer une formalité supplémentaire, en l’occurrence la réitération devant notaire, pour que le contrat soit définitivement formé. Une telle clause met à leur charge une obligation de faire, à savoir la signature de l’acte authentique, qui ne se résout qu’en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1142 du Code civil.

  • 11 Cass. 3e civ. 20/12/1994, Bull. civ. III, no 129 ; JCP 1995. II. 22491 note Ch. Larroumet ; JCP N (...)
  • 12 Cass. 3e civ. 17/07/1997, D. 1998, Somm. p. 12, obs. Ph. Brun; Rep. Not. Def. 1998, art. 36753, ob (...)

9La Cour de cassation hésite à qualifier cette clause de formalité substantielle, elle l’interprète plus volontiers comme une simple modalité du contrat11. Dès lors, il s’avère nécessaire pour les cocontractants d’exprimer clairement leur intention de faire de la réitération un élément de leur consentement12. Dans le cas présent, le contrat ne peut en aucun cas être qualifié de conditionnel. Si la signature de l’acte authentique est bien future, elle n’est pas hypothétique. D’ailleurs si les parties décidaient de faire dépendre la réitération de leur bon vouloir, la vente serait certes conditionnelle mais sous condition purement potestative sanctionnée de ce fait par la nullité de l’acte.

10Il est donc important pour les parties d’accorder une attention toute particulière à la rédaction de ce type de clause pour éviter que leur volonté ne soit altérée en cas de litige.

2) La condition modalité du contrat

  • 13 H. Kenfack, “Pacte de préférence et condition potestative“ virtuelle” ”, note sous Cass. 3e civ. 1 (...)

11L’insertion d’une condition dans le contrat trouve son origine dans la volonté. Les parties ont l’entière liberté de soumettre la naissance de leurs obligations à la réalisation d’un événement extérieur. Cela n’empêche pas la formation du contrat, bien au contraire, l’acte est d’ores et déjà formé. La condition suspensive étant un élément accessoire au contrat, ce dernier peut exister sans une telle modalité. Contrairement à la condition de validité, qui constitue un véritable élément de formation, la condition-modalité13 n’affecte pas l’acte en lui-même mais les obligations qu’il met à la charge des parties. Pour être valable, la condition doit toutefois respecter certaines caractéristiques.

  • 14 Cass. 3e civ. 24/06/1971, Bull. civ. III, no 405.
  • 15 En ce sens Cass. 1e civ. 07/03/2006, Bull. civ. I, no 132 ; Cont. Conc. Consom. 2006, no 125 note (...)

12Elle doit tout d’abord être possible et licite. Dans la mesure où dans un contrat synallagmatique l’obligation de chaque partie trouve sa cause dans l’engagement réciproque de l’autre, si la condition est nulle ou impossible, le contrat doit nécessairement être annulé14. Cette sanction édictée à l’article 1172 du Code civil a tendance à être assouplie lorsque la clause ne joue qu’un rôle secondaire dans la conclusion du contrat et qu’elle n’en est pas la cause impulsive. Le juge peut décider de maintenir le contrat en annulant la clause litigieuse15. C’est rejoindre sur ce point l’article 900 du Code civil relatif aux libéralités qui répute non écrites les conditions impossibles ou illicites insérées dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire.

  • 16 Carbonnier, loc. cit.

13L’événement qui sert de condition doit également être extérieur à la volonté individuelle, sinon il n’y aurait plus de véritable incertitude16. Ce critère est parfaitement rempli pour la condition casuelle soumise au pur hasard. Il en va de même pour la condition mixte, laquelle dépend de la volonté de l’un des cocontractants, et aussi de celle d’un tiers.

  • 17 V. Art., B. Dondero, “De la condition potestative licite” et W. Dross “L’introuvable nullité des c (...)

14La question de la condition potestative est plus délicate puisque si celle-ci reste valable lorsqu’elle émane du créancier, elle est strictement prohibée lorsqu’elle provient de la volonté de celui qui s’oblige. Cette prohibition est atténuée par la doctrine et la jurisprudence qui distinguent entre la condition simplement ou purement potestative17. La première dépend du débiteur et est influencée par des circonstances extérieures. Au contraire la seconde est soumise à la seule discrétion du débiteur et de ce fait, ne peut jamais être efficace.

  • 18 S. Gjidara, “Le déclin de la potestativité dans le droit des contrats : Le glissement jurisprudent (...)
  • 19 Carbonnier, loc. cit.
  • 20 Vente sous la condition de la vente d’un autre bien par l’acquéreur, Cass. 3e civ. 22/11/1995, Bul (...)

15Une grande place est laissée à la volonté individuelle quant à l’événement érigé en condition. D’ailleurs certains auteurs remarquent, à juste titre, que l’on assiste à un véritable “déclin de la potestativité18”. L’article 1174 du Code civil ne distingue pas entre le caractère simplement ou purement potestatif de la condition. Une hiérarchie s’opère donc dans la dépendance de l’événement à l’égard de la volonté d’une partie19. La limite conditionnant la validité de la condition se trouve donc dans l’arbitraire du débiteur et non dans sa volonté déterminée par des considérations “sérieuses”. Cette appréciation peut s’avérer délicate car entre le volonté et l’arbitraire la qualification ne tient qu’à un fil20.

B – L’insertion d’une condition suspensive imposée par le législateur

16Bien loin des prévisions contractuelles initiales, le législateur a pu considérer que certaines ventes étaient conditionnelles quand bien même les parties n’avaient rien stipulé en ce sens. Se pose dès lors la question de la condition dite légale. Contestée par une partie de la doctrine (1), cette qualification doit pourtant être approuvée (2).

1) Rejet de la notion de condition légale

  • 21 Planiol et Ripert par Esmein, Radouant et Gabolde, Traité pratique de droit civil, T. VII, Obligat (...)
  • 22 Planiol et Ripert, op. cit. ; Eygout, De l’effet rétroactif de la condition accomplie, Thèse Paris (...)

17Qualifier une condition de “légale” laisse sous-entendre l’intervention de la loi dans l’acte de volonté des parties. Pour réfuter une telle qualification, certains auteurs affirment que la dépendance de l’obligation vis-à-vis de l’événement envisagé ne saurait résulter de l’intervention du législateur21. Ils rejettent l’idée qu’une condition puisse trouver sa source dans la loi, seule la volonté des parties étant susceptible d’être source d’obligations conditionnelles. Ces auteurs s’avèrent très critiques à cet égard puisqu’ils considèrent qu’il est fait un abus22 de la notion de condition lorsqu’on la qualifie de légale.

  • 23 J.-J. Taisne, J.-Cl. Civil, Art. 1175 à 1180, no 39.
  • 24 J.-J. Taisne, La notion de condition dans les actes juridiques, Contribution à l’étude de l’obliga (...)
  • 25 Cornu, sous Cass. civ. 8/11/1950, S. 1951.1.125.

18Un autre courant semble moins catégorique. S’ils ne conteste pas l’insertion d’une condition rendue obligatoire par le législateur, cette condition ne peut en aucun cas être qualifiée de légale. Tout au plus s’agirait-il d’une condition conventionnelle insérée sur ordre de la loi23. Pour ces auteurs, la condition ne peut pas se confondre avec les éléments légalement requis pour la formation de l’acte24, la qualité de la condition suspensive viendrait se superposer aux éléments de validité du contrat25.

2) Admission de la notion de condition légale

  • 26 Aubry et Rau par Bartin, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, T. IV, § 3 (...)
  • 27 Par exemple, en vertu de la loi du 25/01/1985, l’autorisation préalable du juge-commissaire pour u (...)
  • 28 Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L 312-2 et s. C. conso., voir Art. L. Aynès(...)

19L’admission du terme condition légale ne fait aujourd’hui plus de doute. Une grande partie de la doctrine26, tout comme la jurisprudence27 admettent sans difficulté que la loi puisse être source de conditions. On les retrouve fréquemment dans les cas d’obtention du prêt en matière immobilière28 ou encore de la purge de tous les droits de préemption.

  • 29 H. Kenfack, J.-Cl. Contrat – Distribution, “Vente conditionnelle”, fasc. 3770, no 27.
  • 30 Exemple de la condition d’obtention du prêt réalisée lors de la remise effective des fonds par l’e (...)
  • 31 L’article L. 312-7 C. conso dispose que l’acte de vente ou acte séparé qui s’y réfère, écrit de la (...)

20Afin de protéger le cocontractant le plus “faible29”, le législateur peut orienter la rédaction du contrat. Les conditions légales sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties en dépit de leur accord initial. Toutefois, même dans cette hypothèse, la volonté individuelle a son rôle à jouer. Les cocontractants peuvent prescrire des dispositions plus favorables que celles prévues par le législateur30. Par ailleurs, le débiteur peut renoncer cette protection, lorsqu’il exprime clairement son intention de ne pas s’en prévaloir31.

II – L’INFLUENCE DE LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE SUR LES EFFETS DE LA CONDITION

  • 32 Ph. Derouin, op. cit., no 4, p. 3.

21Le régime de la condition suspensive se veut original. En effet cette notion apparaît essentiellement fonctionnelle32. Analyser les effets de la condition suppose de se placer successivement à deux moments : tout d’abord lors de la période d’incertitude lorsque les parties sont toujours dans l’expectative (A), puis lorsque l’incertitude se dissipe (B).

A – Pendante conditione, une période génératrice d’insécurité juridique

  • 33 Carbonnier, Droit civil vol. II, Les biens les obligations, PUF, Éd. 2004, no 1052, p. 2157 ; F. T (...)
  • 34 En ce sens Cass. 1e civ. 04/06/1991, D. 1992. 170 note Gain; D. 1992. Somm. 267, obs. Fortis; RTD (...)

22 Pendante conditione, le contrat est formé mais l’obligation de chaque partie est suspendue. Jusqu’à la réalisation de l’événement ou l’assurance que celui-ci n’arrivera pas, le contrat demeure en germe33. Il est donc nécessaire pour les cocontractants d’insérer un terme dans le contrat pour éviter un engagement de trop longue durée. En effet, la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, par conséquent, le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie34.

23Tant que la condition reste pendante, il existe une sorte de flottement juridique puisqu’il y a d’ores et déjà eu accord de volonté mais les obligations ne sont pas encore nées.

24Cette incertitude peut être source d’insécurité juridique pour les parties qui ne savent pas encore ce à quoi elles seront obligées. Par exemple en matière de vente conditionnelle, pendante conditione, le vendeur demeure propriétaire de son bien, toutefois ses prérogatives sont limitées. Il ne doit rien faire qui puisse s’opposer au droit conditionnel de son cocontractant, comme revendre le bien. Par ailleurs, en vertu de l’article 1182 du Code civil, il a toujours la charge des risques, ainsi si la chose vient à périr avant la réalisation de l’événement, la vente devient impossible faute d’objet. L’acheteur quant à lui peut prendre des mesures conservatoires, il a également la faculté de céder son droit conditionnel. Tant que l’incertitude n’est pas dissipée, ni le vendeur, ni l’acquéreur ne disposent des pouvoirs d’un véritable propriétaire.

B – La cristallisation des obligations nées du contrat conditionnel

25A l’issue de la période d’incertitude, une alternative s’offre aux parties. La première, moins heureuse, empêche la conclusion du contrat (1), alors que la seconde donne plein effet à l’obligation qui devient alors pure et simple (2).

1) Le sort du contrat lors de la défaillance de la condition suspensive35

  • 35 V. J.-D. Pellier, “Le sort du contrat en cas de défaillance de la condition suspensive”, LPA no 73 (...)

26En ce qui concerne le dénouement du contrat conditionnel, tout est question de volonté. Il faut se référer à ce qu’ont vraisemblablement désiré les parties. La défaillance de la condition ne fait aucun doute lorsque à l’échéance du terme l’événement n’est pas survenu ou encore lorsque sa réalisation devient impossible. Il en va de même en cas d’accomplissement partiel si rien n’est prévu dans le contrat.

  • 36 V. H. Kenfack, “La défaillance de la condition suspensive”, Rep. Not. Def. 1997, art. 36604.

27Une fois que la défaillance de la condition est constatée encore faut-il savoir quels sont ses effets sur le contrat36. Le Code civil ne nous donne aucune indication et la doctrine se montre très controversée à ce sujet.

  • 37 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, no 1232 ; Y. Buffelan-Lan (...)

28Certains auteurs militent pour l’effet rétroactif de la condition37. Ce courant raisonne par analogie par rapport à l’effet de la condition accomplie. Cela signifie que la condition est censée n’avoir jamais existé et par conséquent c’est à la date de la conclusion du contrat qu’il faut se placer pour en apprécier les effets. Cette théorie ne permet pas d’expliquer l’efficacité des actes conservatoires passés lors de la période d’incertitude. Ce fondement de la rétroactivité n’est pas entièrement satisfaisant.

  • 38 B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 1re Éd. 2007, no 172 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stof (...)
  • 39 Cass. 1e civ. 7/11/2006, Bull. civ. I, no 457 ; JCP 2007. I. 161, no 1 et s., obs. Serinet ; RLDC (...)

29La thèse de la caducité a donc été avancée par un autre courant doctrinal pour justifier les conséquences de la défaillance de la condition suspensive38. La jurisprudence va d’ailleurs dans ce sens39. Dans ce cas, l’acte est privé d’un élément essentiel postérieurement à sa formation. L’acte ne disparaît que pour l’avenir sans l’anéantir rétroactivement. Cette théorie est convaincante en ce qu’elle permet de mieux comprendre le sort des actes conservatoires. Toutefois, à l’instar de la rétroactivité, ce fondement reste discutable. Si l’acquéreur a été mis en possession de la chose pendante conditione, la caducité du contrat n’explique pas la restitution de celle-ci ainsi que ses fruits et accessoires. Quel que soit le fondement retenu, il existe un consensus autour des effets de la défaillance de la condition suspensive.

  • 40 H. Kenfack, op. cit., no 16 et s.
  • 41 Art. 1178 C. civ “La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette (...)
  • 42 La jurisprudence a assoupli cette sanction en décidant que les juges du fond pouvaient souverainem (...)

30Le contrat est “effacé40”, les parties sont remises dans l’état antérieur à la conclusion de l’acte. Par exemple si des sommes ont été perçues, elles devront être restituées, l’acquéreur qui a effectué des travaux sur la chose aura le droit au remboursement des impenses, les cautions du créancier seront libérées… Les agissements des cocontractants peuvent également être pris en compte lorsque l’un d’eux a provoqué la défaillance de la condition. C’est le cas lorsque le débiteur a de par son comportement fautif, empêché la survenance de l’événement. Dans ce cas, il ne peut pas se prévaloir de la caducité de l’acte, puisque dans une telle hypothèse la condition est réputée accomplie41 et le contrat rétroactivement conclu. L’article 1178 du Code civil permet de sanctionner la mauvaise foi qui ne doit pas intervenir pour empêcher de contrarier l’exercice normal de la condition42.

  • 43 Cass. com. 06/02/1996 ; Bull. civ. IV, no 44 ; JCP E 1996, p. 841, note B. Petit ; RTD civ. 1996, (...)

31Outre son comportement fautif, le débiteur peut influer l’obligation en renonçant à la condition stipulée à son profit. Par conséquent, le contrat est réputé conclu et le débiteur se préserve d’une quelconque défaillance43. Dans ce cas la volonté du renonçant doit être univoque.

2) Le sort du contrat lors de la réalisation de la condition suspensive

32Selon l’article 1179 du Code civil “La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté”. Par conséquent, si l’événement érigé en condition se réalise, le contrat est réputé avoir pris effet dès le moment de sa conclusion. Dans les contrats translatifs de propriété, l’acquéreur devient propriétaire et l’aliénateur perd la propriété de la chose vendue, dès le jour de la conclusion du contrat conditionnel. Dès lors, le prix devient exigible et si des sommes ont été versées pendante conditione, elles s’imputent sur une dette également exigible. Le principe de rétroactivité a pour objet d’assurer l’efficacité des actes accomplis par les parties. Ainsi les droits consentis par l’acquéreur sur le bien sont rétroactivement validés alors même qu’il n’était pas encore propriétaire durant la période d’incertitude. Ce principe explique également qu’une loi nouvelle survenue entre la conclusion du contrat et la réalisation de la condition est inapplicable. L’obligation naît dès le jour de la conclusion de l’acte, le droit est acquis sous l’empire de la loi ancienne.

33La volonté individuelle peut influer sur les effets du contrat en cas de survenance de l’événement. En effet, le principe de l’effet rétroactif de la condition accomplie n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent d’un commun accord y déroger et reporter la prise d’effet du contrat au jour de la survenance de l’événement. Ce principe ayant pour objectif principal de protéger le débiteur, ce dernier peut parfaitement renoncer à son avantage. Toutefois, la non-rétroactivité ne se présumant pas, elle doit être énoncée expressément.

  • 44 Art. 1182 al. 1 C. civ. “Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la c (...)
  • 45 En ce sens H. Kenfack, J.-Cl. Contrats-Distribution, “Ventes conditionnelles”, fasc. 3770, no 142.

34Le législateur apporte également quelques dérogations. C’est par exemple le cas des risques qui sont laissés à la charge du débiteur44. En toute logique, le principe de rétroactivité de la condition aurait dû conduire à une solution inverse, puisque l’acquéreur conditionnel est censé être propriétaire au jour de la conclusion du contrat. Cette réserve légale est compréhensible. Comment admettre que l’acheteur se retrouve propriétaire d’une chose qui n’existe plus au jour de la réalisation de la condition ? Il convient donc de dissocier entre les effets du contrat qui rétroagissent à sa date de conclusion et le transfert des risques qui n’intervient qu’à la survenance de l’événement érigé en condition45.

  • 46 Cass. 3e civ. 19/97/1995, Rep. Not. Def. 1996, p. 346, obs. Ph. Delbecque.

35La jurisprudence admet également quelques atteintes à la fiction de la rétroactivité, notamment en ce qui concerne les actes d’administration. Les juges écartent la nullité de tels actes pour les maintenir à la charge du débiteur lorsque la condition était pendante. Outre la validation des actes d’administration, il n’y a pas de restitution des fruits perçus pendante conditione46. Toutefois comme de coutume en matière contractuelle, les parties peuvent toujours en décider autrement.

Notes

1 V. récemment 7 arrêts Cass. 3e civ. 07/11/2007 ; JCP 2008. I. 104, obs. Y.-M. Serinet ; JCP N 2008, no 12, p. 15, comm. H. Kenfack, “Précisions sur la protection de l’acquéreur immobilier qui recourt à un prêt pour financer l’acquisition de son logement”. Rep. Not. Def. 2007, no 24, p. 1744, obs. E. Savaux, D. 2007. AJ. 3002, obs. Rondey ; ou plus récemment, Cass. Com. 08/04/2008, no 07-12.229 ; Cass. 3e civ. 26/03/2008, no 07-12.937.

2 Carbonnier, Droit civil, vol. 2 Les biens, les obligations, no 1051, p. 2155, PUF, Éd. 2004

3 Ph. Malaurie, L. Aynès, PH. Stoffel-munck, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 3ème Éd. no 1223

4 Ph. Derouin, “Pour une analyse fonctionnelle de la condition”, RTD civ. 1978, no 54, p. 29.

5 V. Études V. Ranouil, L’autonomie de la volonté : naissance et évolution d’un concept, PUF, 1980 ; Gounot, Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, Thèse Dijon, 1912.

6 H. Lécuyer, “Le contrat, acte de prévision”, L’avenir du droit, in Mélanges en hommage à F. Terré, Dalloz, PUF, Éd. du Jurisclasseur, 1999, p. 643.

7 Art 1175 du C. civ. “Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle le fût”. Illustré par Cass. 3e civ. 3/02/1982, Bull. civ. III, no 37 ; RTD civ. 1983. p. 131, obs. F. Chabas.

8 L’art. 154 de la loi du 25/01/1985 impose l’autorisation préalable du juge-commissaire pour une vente d’immeuble de gré à gré. C’est une véritable condition implicite légale tout comme peut l’être l’insertion de condition suspensive de non-exercice d’un droit de préemption ou encore le recours obligatoire à l’emprunt en matière de vente immobilière L. 312-16 du C. consom.

9 Ces prohibitions se rencontrent la plupart du temps en matière extrapatrimoniale notamment ceux qui portent sur l’état de la personne, mais également en matière patrimoniale surtout dans lors des liquidations de successions.

10 Ch. Coutant, “La réitération des promesses synallagmatiques de vente”, AJDI 1999, p. 127.

11 Cass. 3e civ. 20/12/1994, Bull. civ. III, no 129 ; JCP 1995. II. 22491 note Ch. Larroumet ; JCP N 1996 p. 501 note D. Mainguy ; D. 1996. Somm. p. 9 obs. O. Tournafond. ; également Cass. 3e civ. 28/05/1997, Bull. civ. III, no 123 ; Dr. et Pat. 1998, no 58, p. 92, note P. Chauvel ; D. 1999. Somm. p. 11, obs. Ph. Brun.

12 Cass. 3e civ. 17/07/1997, D. 1998, Somm. p. 12, obs. Ph. Brun; Rep. Not. Def. 1998, art. 36753, obs. D. Mazeaud ; JCP N 1998, p. 1699, obs. Ch. Coutant.

13 H. Kenfack, “Pacte de préférence et condition potestative“ virtuelle” ”, note sous Cass. 3e civ. 15/01/2003, D. 2003, p. 1190.

14 Cass. 3e civ. 24/06/1971, Bull. civ. III, no 405.

15 En ce sens Cass. 1e civ. 07/03/2006, Bull. civ. I, no 132 ; Cont. Conc. Consom. 2006, no 125 note L. Leveneur; RDC 2007 p. 428, obs. D. Houtcieff; RTD civ. 2006. p. 762, obs. J. Mestre et B. Fages.

16 Carbonnier, loc. cit.

17 V. Art., B. Dondero, “De la condition potestative licite” et W. Dross “L’introuvable nullité des conditions potestatives”, RTD civ. 2007, p. 677 et 701.

18 S. Gjidara, “Le déclin de la potestativité dans le droit des contrats : Le glissement jurisprudentielle de l’article 1174 à 1178 du Code civil”, LPA no 123 et no 124, 21 et 22/06/2000, p. 4.

19 Carbonnier, loc. cit.

20 Vente sous la condition de la vente d’un autre bien par l’acquéreur, Cass. 3e civ. 22/11/1995, Bull. civ. III, no 243 ; D. 1996, p. 604, obs. Ph. Malaurie ; LPA no 107, 04/09/1996, note Bléry ; RTD civ. 1997, p. 128, obs. J. Mestre ; Cont. Conc. Consom. 1996, no 19, note L. Leveneur; Rep. Not. Def. 1996, p. 348, obs. D. Mazeaud ; V. Contra ; A propos d’une clause subordonnant le paiement d’une partie du prix de vente de terrains à la revente de ces terrains, Cass. 3e civ. 08/10/1980, Bull. civ. III, no 154.

21 Planiol et Ripert par Esmein, Radouant et Gabolde, Traité pratique de droit civil, T. VII, Obligations, L.G.D.J. 1954, no 1024 ; Fréjaville, “Les difficultés d’application de la loi du 16 novembre 1940”, JCP. 1943. I. 310 ; Baudry-lacantinerie et Barde, Traité théorique et pratique de droit civil, Des obligations, T. II, no 746.

22 Planiol et Ripert, op. cit. ; Eygout, De l’effet rétroactif de la condition accomplie, Thèse Paris, 1922, no 29 et s. p. 35.

23 J.-J. Taisne, J.-Cl. Civil, Art. 1175 à 1180, no 39.

24 J.-J. Taisne, La notion de condition dans les actes juridiques, Contribution à l’étude de l’obligation conditionnelle, Thèse dactyl. Lille, 1987, no 362 et s, p. 500 et s.

25 Cornu, sous Cass. civ. 8/11/1950, S. 1951.1.125.

26 Aubry et Rau par Bartin, Cours de droit civil français d’après la méthode de Zachariae, T. IV, § 302 ; Marty, Raynaud et Ph. Jestaz, Droit civil, Les obligations, T. II, Éd. Sirey, no 71 ; Ph. Derouin, Pour une analyse fonctionnelle de la condition, RTD civ. 1978, p. 1.

27 Par exemple, en vertu de la loi du 25/01/1985, l’autorisation préalable du juge-commissaire pour une vente de gré à gré est une véritable condition implicite légale, CA Toulouse 11/03/1991, no 042902.

28 Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 codifiée aux articles L 312-2 et s. C. conso., voir Art. L. Aynès, “La condition d’obtention du prêt dans la promesse unilatérale de vente”, D. 1998, chron. p. 283.

29 H. Kenfack, J.-Cl. Contrat – Distribution, “Vente conditionnelle”, fasc. 3770, no 27.

30 Exemple de la condition d’obtention du prêt réalisée lors de la remise effective des fonds par l’emprunteur, CA Bordeaux, 01/03/1984, JCP N 1984, p. 153, obs. Raffray.

31 L’article L. 312-7 C. conso dispose que l’acte de vente ou acte séparé qui s’y réfère, écrit de la main de l’acquéreur doit indiquer que “le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts (…), et qu’il reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir de la loi”.

32 Ph. Derouin, op. cit., no 4, p. 3.

33 Carbonnier, Droit civil vol. II, Les biens les obligations, PUF, Éd. 2004, no 1052, p. 2157 ; F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, Éd. 2005, no 1230.

34 En ce sens Cass. 1e civ. 04/06/1991, D. 1992. 170 note Gain; D. 1992. Somm. 267, obs. Fortis; RTD civ. 1991. 738 obs. J. Mestre; Rep. Not. Def. 1992. 322 note Aubert.

35 V. J.-D. Pellier, “Le sort du contrat en cas de défaillance de la condition suspensive”, LPA no 73, 10/04/2008, p. 3.

36 V. H. Kenfack, “La défaillance de la condition suspensive”, Rep. Not. Def. 1997, art. 36604.

37 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, Dalloz, no 1232 ; Y. Buffelan-Lanore, Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, L.G.D.J, 1963, p. 149 ; Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, Éd 2007, no 419.

38 B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 1re Éd. 2007, no 172 ; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations, Defrénois, 2e Éd. 2005, no 2039 ; J.-J. Taisne, La notion de condition dans les actes juridiques, Contribution à l’étude de l’obligation conditionnelle, Thèse dactyl. Lille, 1987, no 302.

39 Cass. 1e civ. 7/11/2006, Bull. civ. I, no 457 ; JCP 2007. I. 161, no 1 et s., obs. Serinet ; RLDC 2007. 259, obs. Laithier; Cass. 3e civ. 28/03/2007, D. 2007. AJ p. 1139.

40 H. Kenfack, op. cit., no 16 et s.

41 Art. 1178 C. civ “La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement”.

42 La jurisprudence a assoupli cette sanction en décidant que les juges du fond pouvaient souverainement décider que la condition n’avait pas défailli par la faute de l’acquéreur, alors même que la demande de prêt n’était pas conforme aux prévisions de l’acte de vente. En l’espèce, il ressortait des circonstances qu’en tout état de cause le prêt ne pouvait être obtenu, Cass civ. 3e 12/09/2007, RJDA 2007, no 1, p. 24 ; Administrer 2008 no 407 p. 44, note. F. Bérenger; Rep. Not. Def. 2007, no 24, p. 1744, obs. E. Savaux.

43 Cass. com. 06/02/1996 ; Bull. civ. IV, no 44 ; JCP E 1996, p. 841, note B. Petit ; RTD civ. 1996, p. 613, obs. J. Mestre ; RTD com. 1996, p. 514, obs. B. Bouloc.

44 Art. 1182 al. 1 C. civ. “Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition”.

45 En ce sens H. Kenfack, J.-Cl. Contrats-Distribution, “Ventes conditionnelles”, fasc. 3770, no 142.

46 Cass. 3e civ. 19/97/1995, Rep. Not. Def. 1996, p. 346, obs. Ph. Delbecque.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

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