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De la volonté individuelle

 | 
Marc Nicod

II – Les pouvoirs

La concentration des demandes : le recul de la maîtrise de la volonté individuelle sur la sanction des droits litigieux

Olivier Staes

Texte intégral

  • 1 Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, no 04-10.672: Bull. civ. ass. plén., no 8; Bull. inf. C. cass. 1 (...)
  • 2 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, no 07-13.266, publié : JCP 2008, II, 10157, note G. Chabot ; JCP 2008 (...)

1Le principe de la concentration des moyens a été posé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt de revirement du 7 juillet 20061. Selon la Cour de cassation, “il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci”. À la concentration des moyens, la première chambre civile de la Cour de cassation a ajouté la concentration des prétentions en imposant au demandeur, dans un arrêt du 28 mai 2008, “de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause”2. Il ressort de ces deux décisions que les moyens de nature à fonder la première demande et les demandes fondées sur la même cause qui n’auraient pas été invoqués dans le cadre du premier procès ne peuvent plus être présentés dans une autre instance ; ils sont irrecevables.

  • 3 J.-Cl. Magendie, JCP 2008, I, 192, p. 11, spéc. p. 12, entretien avec P. Granet.

2Le principe de concentration est approuvé par certains auteurs, notamment par Monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris, Jean-Claude Magendie, président de la mission “Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel”. Selon ce magistrat, “Le principe de concentration permet le respect du délai raisonnable pour le prononcé de la solution définitive. Il a un effet bénéfique en termes d’économie de la justice ; il combat l’insécurité juridique ; il évite les stratégies judiciaires déloyales qui consistent à dévoiler progressivement les moyens de droit en pratiquant la rétention d’informations ; il garantit mieux les droits de la défense, l’adversaire étant informé de l’existence des moyens auxquels il devra répondre. En résumé, son objectif est de réduire le temps du procès tout en améliorant sa qualité comme celle de la décision rendue”3.

  • 4 Proposition du professeur Loïc Cadiet, JCP 2007, no spécial, Quatre-vingts ans de la semaine jurid (...)

3Ce principe, qui fera peut-être son entrée dans le Code de procédure civile4, marque inévitablement le recul de la maîtrise des parties sur la matière litigieuse. Ce recul est d’autant plus significatif que le contentieux privé ayant pour finalité la sanction des droits subjectifs et des prorogatives reconnues par la loi aux individus, il est normal que la maîtrise des parties sur leurs droits trouve un prolongement dans la procédure civile.

4Le nouveau Code de procédure civile de 1975 a opéré une répartition des pouvoirs du juge et des parties destinée à concilier le respect de la maîtrise des parties sur leurs droits substantiels et l'efficacité de la justice. La répartition des pouvoirs du juge et des parties sur la matière du procès est déterminée par la distinction du fait et du droit. Selon cette distinction, les parties ont la maîtrise des éléments de fait, le juge a l’apanage du droit. Autrement dit, le juge dit le droit au regard des éléments de fait apportés par les parties au soutien de leur prétention : “da mihi factum, tibi dabo jus”.

  • 5 Devant le tribunal de grande instance (Cpc., art. 753, al. 2) et la cour d’appel (Cpc., art. 954, (...)

5La maîtrise de la volonté individuelle sur la détermination de la matière litigieuse n’implique pas nécessairement que les parties maîtrisent aussi le déroulement de l’instance. En effet, la justice est un service public dont le bon fonctionnement incombe à l’Etat, lequel doit se conformer aux exigences de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui décide que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (…)”. Les impératifs d’efficacité et de sécurité de la procédure civile ont conduit le législateur à accroître, après 1975, par touches successives les pouvoirs du juge dans l’organisation du procès civil. Le recul de la volonté individuelle se limitait cependant au déroulement de la procédure, les parties conservaient, sauf disposition particulière, la maîtrise de l’existence du lien d’instance et la maîtrise de la détermination de la matière litigieuse. Le pouvoir des parties de délimiter la matière litigieuse est toutefois encadré dans un souci d’efficacité de la justice par les conditions de recevabilité des demandes incidentes et les règles de compétence. Mais les prétentions et les fondements que les parties n’avaient pas présentés au juge pouvaient faire l’objet d’un second procès dans la mesure où l’autorité de la chose jugée était circonscrite à la contestation tranchée. Les parties conservaient donc la maîtrise de la sanction de leurs droits et prérogatives même si elles ne maîtrisaient pas entièrement la détermination de la matière litigieuse du procès. Le principe de la concentration des demandes bouleverse cette conception du procès : au nom de l’efficacité et de la qualité de la justice, la jurisprudence a restreint la maîtrise de la volonté individuelle sur la sanction des droits litigieux. À peine d’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée, tous les fondements juridiques et, pour la première chambre civile de la cour de cassation, toutes les demandes fondées sur la même cause doivent être présentées dans la même instance5. Le principe de concentration des demandes n’est pas seulement un recul des parties sur la détermination de la matière litigieuse, il marque une restriction des parties sur la sanction de leurs droits.

  • 6 J.-Cl. Magendie, préc. ; L. Weiller, préc., D. 2006, p. 2135, spéc., p. 2139.

6Les avantages de la concentration des demandes sont mis en avant pour justifier cette restriction. La concentration des demandes constitue assurément un facteur de célérité, de sécurité et de réduction des coûts de la justice. Elle serait aussi un facteur de loyauté des parties dans l’exercice de leur droit d’action6. Ce dernier avantage est à tempérer car la multiplication des procès retarde certes le terme définitif du procès mais ne porte pas atteinte à la défense des intérêts de l’autre partie dès lors que le principe du contradictoire est respecté.

  • 7 Pour les critiques de l’application de ce principe à l’arbitrage : G. Bolard, JCP 2008, II, 10170.

7Le recul de la maîtrise des parties sur la sanction de leurs droits dépend de la portée du principe de concentration des demandes. A titre d’exemple, les parties peuvent-elles toujours, comme le leur permet l’article 12 du Code de procédure civile, lier le juge sur les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat et introduire un second procès sur des fondements différents ou des prétentions fondées sur la même cause sans se heurter à l’autorité de la chose jugée ? Par ailleurs, le principe de concentration des moyens conduit la Cour de cassation à adopter une conception extensive de la cause qui a une incidence directe sur l’étendue de la concentration des prétentions. De plus, la concentration des demandes fondées sur la même cause peut être diversement appréciée : les parties doivent-elles présenter toutes les demandes incidentes qui, se rattachant à leur demande originaire, peuvent être tranchées par le juge ou bien seulement celles qui tendent aux mêmes fins que celle originaire ? Le principe de la concentration des demandes et ses conséquences concernent aussi l’arbitrage, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 20087, bien que les parties règlent la procédure sans être tenues de suivre les règles établies devant les tribunaux, sous réserve de respecter certains principes directeurs du procès qui, énoncés à l’article 1460, alinéa 2, du Code de procédure civile, sont toujours applicables à l’instance arbitrale.

8Ces quelques observations soulignent que le principe de concentration des demandes imposé à la volonté individuelle au nom de l’efficacité et de la qualité de la justice marque un recul de la maîtrise des parties sur la sanction de leurs droits litigieux dont la portée doit être précisée (I). Si l’objectif recherché d’améliorer le fonctionnement de la justice civile est légitime, on ne peut pas en dire autant de la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée retenue par la Cour de cassation pour déclarer irrecevables les moyens et les demandes présentés dans le cadre d’un second procès. L’extension de la chose jugée s’avère être une sanction inappropriée imposée à la volonté individuelle (II).

I – LA CONCENTRATION DES DEMANDES IMPOSÉE À LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE

9La concentration des demandes impose aux parties une double obligation. La Cour de cassation a, d’abord, contraint les parties à concentrer dans une même instance tous les moyens de nature à justifier leur prétention. Dégagée par l’assemblée plénière, cette obligation a été élevée par la doctrine au rang de principe (A). Au principe de concentration des moyens, la première chambre civile a ajouté la concentration des prétentions fondées sur la même cause dont l’étendue suscite bien des interrogations (B).

A – Le principe de concentration des moyens

  • 8 Cass. ass. plén. 3 juin 1994, no 92-12.157: Bull. civ. ass. plén. no 4; D. 1994, p. 395, concl. M. (...)
  • 9 Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, préc.
  • 10 En ce sens : R. Perrot, préc. p. 826.

10Traditionnellement, les plaideurs pouvaient intenter un second procès relativement à la même prétention à condition d’invoquer un fondement juridique différent8. Cette nouvelle demande ne se heurtait nullement à l’autorité de la chose jugée dans la mesure où, la cause n’étant pas la même, la triple identité de partie, d’objet et de cause n’était pas réunie. Cette faculté reconnue aux plaideurs d’intenter plusieurs procès sur des fondements différents a été supprimée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 7 juillet 20069. Dans cet arrêt, la Cour de cassation pose la règle de la concentration des moyens en décidant “qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci”. Le revirement de la Cour de cassation est d’autant plus remarquable que cette nouvelle obligation à la charge des parties est une création purement prétorienne10.

11Deux précisions terminologiques s’imposent pour bien mesurer la portée de cette nouvelle jurisprudence.

  • 11 J.-CL. Magendie, préc. ; G. Wierderkehr, JCP 2007, II, 10070, spéc. I, p. 34.
  • 12 En ce sens : N. Fricero, note sous Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, préc., no 4 ; G. Bolard, “L’o (...)

12D’une part, “les moyens” auxquels se réfère la Cour de cassation sont les fondements juridiques susceptibles de justifier la prétention. D’ailleurs, la Cour de cassation a considéré, dans cet arrêt, que le demandeur “ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation”. Sanctionnée par la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, la concentration des moyens emporte une extension de la cause du jugement. Pour expliquer que le changement de fondement juridique n’emporte plus une modification de la cause, deux propositions peuvent être avancées : soit la règle de droit ne fait plus partie de la cause qui est désormais un ensemble composé exclusivement de faits11, soit tous les fondements juridiques que la partie pouvait invoquer pour justifier sa demande sont dans la cause, même si elle ne les a pas soumis au juge12. Cette dernière opinion est préférable car elle permet d’expliquer la réserve introduite par la Cour de cassation : si l’autorité de la chose jugée n’interdit pas de faire valoir un fondement juridique que la partie ne pouvait pas invoquer lors du premier procès, c’est bien que la règle de droit fait partie de la cause, sinon le changement de fondement juridique ne modifierait pas la cause.

  • 13 Sur cette terminologie, voir G. Bolard, préc., no 7.

13D’autre part, le terme “instance” retenu par la Cour de cassation ne désigne pas le lien qui, créé par la demande en justice, prend fin par la décision du juge car une telle conception du terme “instance” aurait pour conséquence d’interdire tout changement de fondement juridique en appel. Or, l’article 565 du Code de procédure civile décide que sont recevables en appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. C’est pourquoi le terme d’“instance” désigne, en matière de concentration de moyens, l’instance devant les juges du fond, au premier degré et en appel, par opposition à l’instance en cassation13. Il en résulte que le principe de concentration des moyens interdit au plaideur d’invoquer, dans un second procès, un fondement juridique nouveau au soutien de sa prétention rejetée lors d’un précédent procès. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la demande déclarée irrecevable n’avait pas été présentée lors de l’instance initiale ; elle avait fait l’objet d’une assignation ouvrant un second procès.

  • 14 La Cour de cassation impose aussi la concentration des moyens au défendeur : Cass. 3e civ., 13 fév (...)
  • 15 Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, no 02-15.586: Bull. civ. I, no 340. Sur cette interrogation : S. Am (...)

14Cette nouvelle sanction est fondée sur la volonté de lutter contre les manoeuvres dilatoires14. La Cour de cassation précise que le demandeur ne peut invoquer “un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile”. A contrario, si le demandeur ne pouvait pas raisonnablement connaître un fondement juridique avant l’achèvement du procès, il doit pouvoir intenter un second procès pour faire valoir ce fondement au soutien de sa demande qui a été rejetée. La réserve introduite par la Cour de cassation pourrait s’appliquer aux faits nouveaux ou à la révélation de faits postérieure à l’achèvement du procès permettant d’invoquer un fondement juridique différent de la demande rejetée. On peut aussi se demander si la loi nouvelle postérieure au jugement ne pourrait pas permettre d’intenter un nouveau procès sur le nouveau fondement juridique15.

  • 16 Cpc., art. 625, al. 1er.

15En revanche, dès lors qu’il peut les invoquer, le demandeur doit se prévaloir de tous les fondements susceptibles de justifier sa demande dans le cadre du procès en première instance et en appel. Cette obligation ne se heurte pas aux limites de l’évolution du litige en appel. En effet, l’article 563 du Code de procédure civile permet d’invoquer en appel des moyens nouveaux et l’article 565 du même Code décide que sont recevables en appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. La faculté du demandeur de soumettre au juge des fondements nouveaux pour justifier sa prétention est également possible en cas de renvoi après cassation puisque celle-ci replace les parties dans l’état où se trouvaient avant le jugement cassé16. En revanche, une fois le procès achevé, le demandeur ne peut plus invoquer un nouveau fondement pour justifier sa prétention rejetée ; sa nouvelle demande se heurterait à l’autorité de la chose jugée.

16La concentration des moyens imposée à la volonté individuelle est justifiable : elle tend à concilier la lutte contre les manœuvres dilatoires tout en préservant les intérêts du demandeur diligent qui n’était pas en mesure de se prévaloir d’un ou plusieurs fondements avant l’achèvement du procès. Plus discutable est la concentration des prétentions dont la portée reste à préciser.

B – La portée de la concentration des prétentions

  • 17 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, préc.
  • 18 Cpc, art. 1487. En matière d’arbitrage, l’appel et le recours en annulation de la sentence arbitra (...)

17Le principe de concentration des prétentions est expressément affirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2008. Cette formation, après avoir rappelé le principe de la concentration des moyens, a décidé “qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause17. Le fait que l’arrêt du 28 mai 2008 soit rendu en matière d’arbitrage souligne la volonté de la première chambre civile de la Cour de cassation d’imposer la concentration des prétentions18.

  • 19 Cpc., art. 564, 566 et 567.

18La concentration des prétentions s’impose, selon cet arrêt, au demandeur. Cette obligation s’impose également au défendeur qui a formé une demande reconventionnelle. Là aussi, la référence à “la même instance” doit être prise dans le sens de procès dans la mesure où les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions en appel19. Dans le cadre du procès, la concentration des prétentions est circonscrite par les limites de l’évolution du litige. Au regard des facultés reconnues aux parties de faire évoluer le litige en première instance et en appel, le domaine de la concentration des prétentions peut être conçu de manière plus ou moins large.

  • 20 Cpc, art. 70. Cependant le juge ne peut relever d’office cette cause irrecevabilité : Cass. 2e civ (...)
  • 21 Le tribunal de grande instance (cpc., art. 51), le tribunal d’instance (COJ, art. R.221-40) et la (...)
  • 22 Cpc., art. 564.
  • 23 S’appuyant sur la lettre de l’article 567 du Code de procédure civile, la Cour de cassation ne sub (...)
  • 24 Sur ce point, voir II, B.
  • 25 En matière d’arbitrage, la conception large de la concentration des prétentions pourrait se heurte (...)

19Conçue de façon large, la concentration des prétentions imposerait aux parties d’invoquer dans le cadre d’un procès toutes les demandes additionnelles fondées sur la même cause que leur demande originaire. Cette conception peut s’appuyer sur la rédaction générale de l’attendu de l’arrêt du 28 mai 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation selon lequel “il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause”. Le demandeur ainsi que le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle devraient invoquer en première instance les demandes additionnelles qui, fondées sur la même cause, se rattachent à leurs prétentions originaires par un lien suffisant20, dès lors qu’elles relèvent de l’étendue de la compétence de la juridiction saisie21. En appel, les facultés d’évolution du litige sont plus restreintes qu’en première instance. C’est ainsi qu’en appel les demandes nouvelles sont prohibées22, sous réserve de certaines demandes et des demandes reconventionnelles qui sont recevables dès lors qu’elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires23. Toutefois, la plénitude de juridiction de la cour d’appel permet de soumettre à celle-ci des demandes incidentes dont la présentation se heurtait, au premier degré de juridiction, à l’incompétence du juge. La conception large qui imposerait aux parties, à peine d’irrecevabilité tirée de la chose jugée, d’invoquer les demandes fondées sur la même cause, que ces demandes tendent ou non à la même finalité que la demande originaire, n’est pas raisonnable. Elle conduirait à une extension injustifiée de l’autorité de la chose jugée24 et marquerait non seulement le recul de la volonté individuelle sur la détermination de la matière litigieuse25 mais également celui du double degré de juridiction. Ce recul serait d’autant plus important que la Cour de cassation consacre, depuis la concentration des moyens, une conception extensive de la cause qui élargit, par voie de conséquence, le domaine de la concentration des prétentions.

  • 26 Dans cette affaire, à la suite d’une première sentence arbitrale ayant rejeté la demande d’un fran (...)
  • 27 En ce sens : Cass. 2e civ., 10 mars 2004, no 02-15.062 : Bull. civ. II, no 99 ; JCP 2004, IV, 1905
  • 28 Cpc., art. 566.

20La Cour de cassation semble s’orienter vers une conception plus étroite de la concentration des prétentions. Conçue de façon restrictive, la concentration des prétentions ne jouerait que dans les limites de l’article 565 du Code de procédure civile, pour les demandes incidentes tendant aux mêmes fins que les demandes originaires des parties. L’arrêt de l’assemblée plénière du 7 juillet 2006 semble bien retenir cette conception dans la mesure où, à propos de la concentration des moyens, la Cour de cassation prend soin de préciser “que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d’une somme d’argent à titre de rémunération d’un travail prétendument effectué sans contrepartie financière”. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile, la demande en dépose de l’enseigne et la demande en dommages et intérêts tendaient à assurer le respect de l’obligation contractuelle du franchisé26. Certes l’objet des deux demandes était différent mais ces demandes tendaient aux mêmes fins27 : la sanction de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Selon cette conception, la finalité de la demande originaire d’une partie serait la mesure de la concentration des prétentions. Cette conception imposerait aussi aux parties de faire valoir les demandes virtuellement comprises dans la demande soumise au premier juge, voire les demandes qui ne sont que l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande initiale28. En revanche, le demandeur ne serait pas tenu d’invoquer au cours du procès les autres demandes incidentes, lesquelles pourraient faire l’objet d’un second procès. De même, le défendeur qui a formé une demande reconventionnelle, en première instance ou en appel, ne serait tenu de présenter que les demandes additionnelles tendant aux mêmes fins.

21Les demandes présentées dans le cadre d’un second procès en violation de la règle de la concentration des demandes sont irrecevables. Le fondement de cette irrecevabilité est, selon la Cour de cassation, l’autorité de la chose jugée de la décision prise à l’issue du premier procès au cours duquel les parties auraient dû présenter leurs demandes. Ce fondement est critiquable car il consacre une extension injustifiée de la chose jugée.

II – L’EXTENSION DE LA CHOSE JUGÉE : UNE SANCTION INAPPROPRIÉE IMPOSÉE À LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE

  • 29 Cpc., art. 122.

22Selon l’article 480 du Code de procédure civile, “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou toute autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche”. L’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir29 nécessaire à l'efficacité du jugement, laquelle serait anéantie si le perdant pouvait refaire juger indéfiniment sa demande. La finalité de l’autorité de la chose jugée circonscrit son étendue à ce qui a été tranché par le juge. En sanctionnant la concentration des demandes par la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, la jurisprudence modifie la fonction classique de cette fin de non-recevoir et étend la chose jugée à des demandes qui n’ont pas été nécessairement examinées par le juge. En effet, d’une part, la Cour de cassation a décidé que le changement de fondement juridique n’est qu’une faculté pour le juge (A) et, d’autre part, le Code de procédure civile impose au juge de ne statuer que sur les prétentions émises par les parties (B).

A – La faculté du juge de changer le fondement juridique des prétentions

  • 30 Cass. soc., 7 janv. 1998, no 95-44.450 : Bull. civ. V, no 2 (le refus du demandeur d’invoquer une (...)
  • 31 Cass. soc., 7 janv. 1998, préc., (à propos d’un contrat de travail, les parties ne peuvent pas imp (...)

23Le pouvoir du juge de changer le fondement juridique des prétentions est encadré par l’article 12, alinéa 3, du Code de procédure civile aux termes duquel le juge ne peut pas changer le fondement juridique lorsque les parties l'ont lié, en vertu d'un accord exprès30 et pour les droits dont elles ont la libre disposition31, par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Lorsque les parties n’ont pas lié le juge, la question de savoir si le changement de fondement juridique est une faculté ou une obligation pour le juge a longtemps divisé la doctrine et la jurisprudence. L'hésitation tenait au fait que l’alinéa 1er de l’article 12, selon lequel “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables” incite à imposer au juge une obligation de changer le fondement juridique des prétentions, alors que l’alinéa 3 du même article interprété a contrario laisse au juge la liberté d’y procéder.

  • 32 Cass. ass. plén. 21 déc. 2007, no 06-11. 343: Bull. civ. ass. plén., no 10; JCP 2008, II, 10006, n (...)

24L’assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la discussion dans un arrêt du 21 décembre 200732. Selon la Cour de cassation “si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du NCPC oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridiques de leurs demandes”. Il ressort de cet arrêt que l’alinéa 3 de l’article 12 du Code de procédure civile n’a pas seulement pour objet de préciser sous quelles conditions les parties peuvent lier le juge ; cet alinéa confère au juge une faculté et non une obligation de changer le fondement juridique des prétentions. Cette faculté du juge révèle l’inadaptation de la chose jugée comme sanction de la concentration des moyens. La portée de l’extension de la chose jugée aux fondements non examinés par le juge doit aussi s’apprécier au regard de l’office du juge en matière de requalification et de changement de fondement.

  • 33 Sur cette dualité de conception, voir supra, I, A.
  • 34 G. Wiederkehr, JCP 2007, II, 10070, p. 35 et 36; G. Bolard, JCP 2008, I, 156, no 8.
  • 35 Cette conception de la cause se retrouve dans le Code de procédure civile à l’article 6 qui impose (...)
  • 36 Voir supra, I, A.

25En premier lieu, la faculté du juge de changer le fondement juridique des prétentions permet difficilement de fonder la violation de la concentration des moyens sur l’autorité de la chose jugée, traditionnellement limitée à la contestation tranchée par le juge, comme le rappelle l’article 480 du Code de procédure civile. L’extension de la chose jugée à des fondements non examinés par le juge se réalise au prix d’une modification de la cause du jugement, laquelle n’est plus limitée à l’ensemble des faits qualifiés sur lequel le juge a statué. Deux conceptions peuvent être avancées pour expliquer le nouveau contenu de la cause du jugement33. On peut considérer que la cause comprend tous les fondements juridiques que le demandeur pouvait invoquer. L’irrecevabilité des demandes reposant sur un fondement différent, présentées dans un second procès, conduit alors à étendre l’autorité de la chose jugée à des questions de droit qui, dans la cause, n’ont pas été jugées34. Pour éviter cette extension, on peut avancer l’idée que la Cour de cassation retient désormais une conception purement factuelle de la cause35 : la règle de droit n’étant plus dans la cause du jugement, l’autorité de la chose n’est pas fictivement étendue à des fondements juridiques non examinés par le juge ; simplement la chose jugée ne peut être écartée par un nouveau fondement invoqué par les parties. Il est cependant contestable de considérer que la règle de droit appliquée par le juge pour trancher le litige ne participe pas de l’autorité de la chose jugée. De plus, cette conception factuelle ne permet pas d’expliquer qu’un fondement juridique que le demandeur ne pouvait pas invoquer en temps utile écarte la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée36.

  • 37 En ce sens, à propos de la cause composée exclusivement de faits : Solus et Perrot, préc., T. III, (...)
  • 38 G. Wiederkehr, JCP 2007, II, 10070, spéc., p. 35 ; R. de Gouttes, Gaz. Pal. 2007, p. 290, spéc., p (...)

26Quelle que soit la conception de la cause, la fonction traditionnelle de la chose jugée ne peut être maintenue que si le juge se prononce sur tous les fondements juridiques susceptibles de justifier la prétention émise37. Or, ce n’est pas le cas : le juge n’étant plus tenu de changer le fondement juridique des prétentions, la chose jugée n’a plus pour finalité d’assurer l’immutabilité de ce qui a été tranché par le juge. La concentration des moyens lui assigne une fonction “de police des procédures”38 en imposant aux parties de concentrer les fondements juridiques de leur prétention. Plutôt que de changer la finalité de la chose jugée, il serait préférable que la Cour de cassation fonde la fin de non-recevoir directement sur l’obligation prétorienne de la concentration des moyens.

  • 39 Sur cette distinction, rapp. , à propos de l’objet du litige : J.-CL. Normand, proc. civ., fasc. 1 (...)
  • 40 Cass. 1re civ., 16 mars 2004 : Procédures 2004, no 123, obs. Perrot (saisi d’une demande d’indemni (...)
  • 41 Par exemple, lorsque le dol demandé par une personne n'est pas établi, le juge peut néanmoins pron (...)
  • 42 Pour éviter toute confusion, il serait préférable de réserver le terme de requalification à la sit (...)
  • 43 Voir aussi O. Deshayes, préc., no 24 qui considère que cette interprétation, sans être la seule po (...)

27En second lieu, la Cour de cassation distingue l’obligation de restituer l’exacte qualification aux faits et actes litigieux de la faculté de changer le fondement juridique des prétentions. Par cette formule, la Cour de cassation semble introduire une distinction entre la requalification du fondement juridique et le changement de fondement juridique. Or ces deux situations sont souvent désignées par le terme de requalification car lorsque le juge rectifie la qualification erronée du fondement invoqué ou change le fondement juridique, il procède à une requalification. Cependant, la raison de la requalification est différente : dans le premier cas, l’erreur sur la règle de droit invoquée au soutien de la prétention procède d’une mauvaise expression juridique de la volonté du demandeur, celui-ci a commis une erreur de dénomination de la règle de droit qu’il entend invoquer ; dans le second cas, l’erreur porte sur le fond, le demandeur invoquant une règle de droit non susceptible de justifier sa prétention39. Dans le premier cas, le juge doit requalifier car, les parties ne maîtrisant pas nécessairement la terminologie juridique, il lui appartient de révéler le véritable fondement juridique invoqué par le demandeur40, alors que, dans le second cas, la partie n’ayant pas commis d’erreur dans l’expression juridique du fondement qu’elle invoque, le juge n’a pas à restituer l’exacte qualification voulue par la partie. Si, dans ce dernier cas, le juge fait droit à la demande en se plaçant sur un fondement juridique autre que celui invoqué par la partie, il change le fondement de la prétention41, ce changement n’étant pour lui qu’une faculté42. L’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007 semble imposer cette distinction dans la mesure où la Cour de cassation souligne, pour écarter l’obligation du juge de changer le fondement juridique, que dans cette affaire la cour d’appel a “constaté, par motifs propres et adoptés, qu’elle était saisie d’une demande fondée sur l’existence d’un vice caché dont la preuve n’était pas rapportée”43. Le demandeur n’avait pas commis d’erreur de qualification du fondement sur lequel il avait voulu se placer, il reprochait au juge de ne pas avoir recherché un fondement nouveau plus pertinent pour faire droit à sa demande.

  • 44 Sur le risque d’inflation de ce contentieux : O. Deshayes, préc., no 37. La distinction entre la r (...)

28Au regard de l’autorité de la chose jugée, la saisine du juge d’une prétention reposant sur un fondement différent était, avant l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007, recevable, que cette seconde demande corrige une erreur de qualification non rectifiée par le juge lors du premier procès ou un changement de fondement juridique. Avec la concentration des moyens, la seconde demande est désormais irrecevable. Il en résulte que la concentration des moyens ne se limite pas à étendre l’autorité de la chose jugée à des fondements juridiques non invoqués par le demandeur que le juge n’a pas l’obligation d’examiner, ce qui est déjà critiquable, elle ne permet plus au demandeur, en cas de violation par le juge de son obligation de requalifier le fondement juridique, de former une nouvelle demande sur le véritablement fondement juridique de sa prétention. Cette dernière conséquence risque d’engendrer une multiplication des recours fondés sur la violation de l’obligation du juge de requalifier44

29Il ressort de ces développements que sanctionnée par la chose jugée, la concentration des moyens bouleverse la finalité de cette fin de non-recevoir. De plus, la cause du jugement, quel que soit son contenu, joue désormais un rôle limité. Au regard de l’autorité de la chose jugée, ce qui compte c’est l’identité d’objet. Or, au regard de la concentration des prétentions, le fondement tiré de l’autorité de la chose jugée apparaît encore plus inapproprié en raison de la limitation des pouvoirs du juge sur l’objet du litige.

B – Les pouvoirs limités du juge sur l’objet du litige

  • 45 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, no 07-13.266, préc.

30Au visa de l’article 1351 du Code civil, la première chambre de la Cour de cassation a décidé “qu'il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause45. L’extension de la chose jugée aux prétentions fondées sur la même cause que celle invoquée lors d’un précédent procès est difficilement conciliable avec les pouvoirs limités du juge sur l’objet du procès.

  • 46 Il faut cependant réserver le cas de la saisine d'office du juge.
  • 47 Cpc., art. 463. Cass. 2e civ., 23 mars 1994, no 92-15.802: Bull. civ. II, no 105; JCP 94, II, 2228 (...)

31L'objet du litige est, selon l’article 4 du Code de procédure civile, déterminé par les prétentions respectives des parties. L'article 5 du même code poursuit : “le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé”. Il ressort de la combinaison de ces deux articles que le juge ne détermine pas l’objet du litige46 et qu'il doit le trancher en son entier. L’autorité de la chose jugée ne concerne que l’objet du litige sur lequel le juge à statuer. Pour preuve, lorsque le juge omet de statuer sur un chef de demande, la partie peut, après l’expiration du délai d’un an pour former une requête en infra petita, faire une nouvelle demande sur ce chef sans se voir opposer la chose jugée47. Ce chef de demande, parce qu’il n’a pas été examiné par le juge, ne saurait être couvert par l’autorité de la chose jugée du jugement.

  • 48 G. Bolard, JCP 2008, II, 10170, préc., p. 37.

32La limitation de la chose jugée à ce qui a été tranché est écartée par la première chambre civile de la Cour de cassation : le demandeur doit dans le cadre d’un même procès présenter, à peine d’irrecevabilité tirée de la chose jugée, toutes les demandes fondées sur la même cause. En statuant ainsi, la Cour de cassation étend la chose jugée à des prétentions qui n’ont pas été tranchées par le juge. Une telle solution est-elle compatible avec l’article 5 du Code de procédure civile qui impose au juge de ne statuer que sur ce qui est demandé ? Le juge qui se prononcerait d’office sur des prétentions non invoquées par les parties ne statuerait-il plus ultra ou extra petita ? Selon le professeur Bolard, la concentration des demandes aboutit à une situation incohérente : “si le juge ou l’arbitre tranche de telles demandes (fondées sur la même cause), l’ultra petita entraîne l’annulation de la décision. Mais si le juge ou l’arbitre se garde de trancher ces mêmes demandes non formulées, son silence vaudrait décision dotée d’autorité de chose jugée, en outre sans recours possible faute qu’on puisse demander l’annulation d’une décision qui n’a pas été prise !”48. Pour justifier la fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée, la concentration des prétentions devrait imposer au juge l’obligation de trancher d’office les demandes qui, fondées sur la même cause que la demande originaire, n’auraient pas été invoquées par le demandeur. Or cette solution se heurte à l’article 5 du Code de procédure civile.

  • 49 Cass. 1er civ., 8 mars 2005, no 02-16.697 : Bull. civ. I, no 113.
  • 50 Rapp. Sur l’alignement du régime de l’autorité de la chose jugée sur celui des demandes nouvelles (...)

33Pour concilier l’autorité de la chose jugée sanctionnant la concentration des prétentions et l’article 5 du Code de procédure civile, une solution serait de retenir une conception large de l’objet s’identifiant à la finalité de la demande. La Cour de cassation a d’ailleurs décidé que l’action en inopposabilité d’un acte tendant à voir déclarer cet acte sans effet présentait le même objet que la demande de nullité de cet acte rejetée par un précédant jugement, de sorte que l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement faisait obstacle à la recevabilité de le demande en inopposabilité49. Selon cette conception, la chose demandée et tranchée par le juge s’apprécie au regard de la finalité de la demande. L’objet du litige, qui encadre l’office du juge, n’est plus ce qui est demandé par les parties ; il se définit par la finalité de leurs demandes. Ainsi conçu l’objet du litige pourrait être défini par référence à l’article 565 du Code de procédure civile, ce qui permettrait d’expliquer que la demande n’étant pas nouvelle, celle-ci se heurte à l’article 1351 du Code civil50. Le respect de l’article 5 du Code de procédure civile conduit à aligner l’objet du litige sur l’objet de la chose jugée, autrement dit de considérer que l’objet du litige est déterminé par les fins de la demande. L’identité de l’objet de la demande et de la chose jugée imposerait au juge de rechercher et de se prononcer sur tous les objets poursuivant la finalité de la demande originaire. Dans la limite de la finalité de la demande originaire, le juge ne commettrait plus un extra petita.

34En conclusion, ce n’est pas tant le principe de concentration des demandes qui est critiquable, celui-ci se justifie par le souci légitime de célérité et d’efficacité de la justice, mais plutôt le fondement de l’irrecevabilité des demandes. Retenir la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour sanctionner la violation de la concentration des demandes étend la chose jugée à des demandes qui n’ont pas été nécessairement tranchées par le juge et, par voie de conséquence, modifie la finalité de cette fin de non-recevoir. Il serait opportun que le législateur profite de la réforme envisagée de la procédure d’appel pour préciser la portée de la concentration des demandes et sanctionner la violation de ce principe par une fin de non-recevoir distincte de la chose jugée.

35Fait le 15 janvier 2009

Notes

1 Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, no 04-10.672: Bull. civ. ass. plén., no 8; Bull. inf. C. cass. 15 oct. 2006, rapp. C. Charruault, note R. Koering-Joulin, avis A. Benmakhlouf; D. 2006, p. 2135, note L. Weiller; JCP 2006, I, 183, no 15, obs. S. Amrani-Mekki; JCP 2007, II, 10070, note G. Wiederkehr; Dr. et proc. 2006, p. 348, note N. Fricéro ; RTD civ. 2006, p. 825, no 7, obs. R. Perrot ; Procédures 2006, repère 9, H. Croze ; Procédures 2006, com. 201, obs. R. Perrot ; RLDC janv. 2007, No 34, p. 57 s, note L. Miniato. Voir aussi : Cass. 1re civ., 16 janv. 2007, no 05-21.571 : Bull. civ. I, no 18 ; JCP 2007, IV, 1359 ; Cass. com. 20 févr. 2007, no 05-18.322 : Bull. civ. IV, no 49 ; JCP 2007, IV, 1643 ; Cass. 1re civ., 28 mai 2008, no 07-13.266, publié : JCP 2008, II, 10157, note G. Chabot ; JCP 2008, II, 10170, note G. Bolard ; Droit et procédures 2008, p. 233.

2 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, no 07-13.266, publié : JCP 2008, II, 10157, note G. Chabot ; JCP 2008, II, 10170, note G. Bolard ; Droit et procédures 2008, p. 233.

3 J.-Cl. Magendie, JCP 2008, I, 192, p. 11, spéc. p. 12, entretien avec P. Granet.

4 Proposition du professeur Loïc Cadiet, JCP 2007, no spécial, Quatre-vingts ans de la semaine juridique, p. 17.

5 Devant le tribunal de grande instance (Cpc., art. 753, al. 2) et la cour d’appel (Cpc., art. 954, al. 2), les parties ne doivent pas oublier de reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés.

6 J.-Cl. Magendie, préc. ; L. Weiller, préc., D. 2006, p. 2135, spéc., p. 2139.

7 Pour les critiques de l’application de ce principe à l’arbitrage : G. Bolard, JCP 2008, II, 10170.

8 Cass. ass. plén. 3 juin 1994, no 92-12.157: Bull. civ. ass. plén. no 4; D. 1994, p. 395, concl. M. Jéol; JCP 1994, II, 22309, note X. Lagarde; RTD civ. 1995, p. 177, obs. J. Normand; Cass. 2e civ., 3 juin 2004, no 03-14.204: Bull. civ. II, no 264; Cass. Soc. 24 mai 2006, no 04-44.605: Bull. civ. V, no 185.

9 Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, préc.

10 En ce sens : R. Perrot, préc. p. 826.

11 J.-CL. Magendie, préc. ; G. Wierderkehr, JCP 2007, II, 10070, spéc. I, p. 34.

12 En ce sens : N. Fricero, note sous Cass. ass. plén., 7 juillet 2006, préc., no 4 ; G. Bolard, “L’office du juge et le rôle des parties : entre arbitraire et laxisme” : JCP 2008, I, 156, no 8

13 Sur cette terminologie, voir G. Bolard, préc., no 7.

14 La Cour de cassation impose aussi la concentration des moyens au défendeur : Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, no 06-22.093 : JCP 2008, II, 10052, note L. Weiller ; Procédures 2008, comm. 104, obs. R. Perrot ; Cass. com., 20 févr. 2007, no 05-18.322 : Bull. civ. IV, no 49 ; JCP 2007, I, 200, no 22, obs. L. Cadiet.

15 Cass. 1re civ., 21 sept. 2005, no 02-15.586: Bull. civ. I, no 340. Sur cette interrogation : S. Amrani-Mekki, JCP 2006, I, 183, no 15 ; L. Weiller, préc., D. 2006, p. 2137.

16 Cpc., art. 625, al. 1er.

17 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, préc.

18 Cpc, art. 1487. En matière d’arbitrage, l’appel et le recours en annulation de la sentence arbitrale sont soumis à la procédure contentieuse ordinaire devant la cour d’appel.

19 Cpc., art. 564, 566 et 567.

20 Cpc, art. 70. Cependant le juge ne peut relever d’office cette cause irrecevabilité : Cass. 2e civ., 28 fév. 2006, no 04-15.983, Bull. civ. II, no 56 ; JCP 2006, IV, 1673.

21 Le tribunal de grande instance (cpc., art. 51), le tribunal d’instance (COJ, art. R.221-40) et la juridiction de proximité (COJ, art. R.231-5) peuvent connaître des demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Pour les autres juridictions, la règle selon laquelle elles ne peuvent connaître que des affaires qui entrent dans leur compétence d’attribution limite la faculté d’évolution du litige.

22 Cpc., art. 564.

23 S’appuyant sur la lettre de l’article 567 du Code de procédure civile, la Cour de cassation ne subordonne la recevabilité de la demande reconventionnelle en appel qu’à la seule condition d’existence d’un lien suffisant avec les prétentions originaires : Cass. 2e civ., 29 mai 1979, no 76-12.543 : Bull. civ. II, no 162 ; D. 1979, IR, 473, obs. P. Julien ; RTD civ. 1980, p. 624, no 14, obs. R. Perrot ; Cass. 1re civ., 13 déc. 1988 : JCP 1989, IV, 59 ; Cass. 3e civ., 30 juin 1999, no 97-11.491 : Bull. civ. III, no 151 ; D. 2000, p. 559, note M.-E Ancel.

24 Sur ce point, voir II, B.

25 En matière d’arbitrage, la conception large de la concentration des prétentions pourrait se heurter aux limites de la convention d’arbitrage (voir, Bolard, préc., JCP 2008, II, 10170, p. 36).

26 Dans cette affaire, à la suite d’une première sentence arbitrale ayant rejeté la demande d’un franchiseur tendant à la dépose d’une enseigne concurrente utilisée par le franchisé, auteur de la résiliation le contrat, une cour d’appel, saisie d’une seconde sentence concernant le même contrat, déclare le franchiseur recevable en sa demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle de non-réaffiliation du franchisé. L’arrêt d’appel est cassé sur le fondement du principe de concentration des demandes.

27 En ce sens : Cass. 2e civ., 10 mars 2004, no 02-15.062 : Bull. civ. II, no 99 ; JCP 2004, IV, 1905.

28 Cpc., art. 566.

29 Cpc., art. 122.

30 Cass. soc., 7 janv. 1998, no 95-44.450 : Bull. civ. V, no 2 (le refus du demandeur d’invoquer une qualification ne lie pas le juge, seul un accord exprès des parties le lie).

31 Cass. soc., 7 janv. 1998, préc., (à propos d’un contrat de travail, les parties ne peuvent pas imposer au juge de retenir la qualification de contrat d’apprentissage dont le régime est d’ordre public).

32 Cass. ass. plén. 21 déc. 2007, no 06-11. 343: Bull. civ. ass. plén., no 10; JCP 2008, II, 10006, note L. Weiller; Gaz. Pal. 2008, 1, p. 290, avis. R. de Gouttes ; D. 2008, p. 228, obs. L. Dargent ; Procédures 2008, com. 71, obs. R. Perrot. Voir aussi : O. Deshayes, “L’office du juge à la recherche de sens”, D. 2008, p. 1102 ; G. Bolard, “L’office du juge et le rôle des parties : entre arbitraire et laxisme” : JCP 2008, I, 156. Sur la position des différentes chambres de la Cour de cassation avant l’arrêt de l’assemblée plénière du 21 décembre 2007 : voir les références citées par L. Weiller, JCP 2008, II, 10007, p. 26. Pour la requalification, voir R. DE Gouttes, préc., p. 293.

33 Sur cette dualité de conception, voir supra, I, A.

34 G. Wiederkehr, JCP 2007, II, 10070, p. 35 et 36; G. Bolard, JCP 2008, I, 156, no 8.

35 Cette conception de la cause se retrouve dans le Code de procédure civile à l’article 6 qui impose aux parties la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions mais cette conception factuelle de la cause a été retenue lors du nouveau Code de procédure civile pour traduire la répartition des pouvoirs du juge et des parties sur la matière litigieuse : sur les faits apportés par les parties, le juge dit le droit (Motulsky, “La cause de la demande dans la délimitation de l'office du juge”, D. 1964. 235, reproduit in Ecrits, études et notes de procédure civile, T. I, Dalloz 1973, p. 101). Cette fonction de la cause est différente de celle de la cause du jugement qui, visée à l’article 1351 du Code civil, a pour objet de délimiter ce qui a été jugé (Sur la distinction cause de l’instance ou de la demande et cause du jugement : G. Wiederkehr, JCP 2007, II, 10070, p. 34 ; G. Bolard, JCP 2008, I, 156, no 12).

36 Voir supra, I, A.

37 En ce sens, à propos de la cause composée exclusivement de faits : Solus et Perrot, préc., T. III, no 71, p. 70 et note 1. Il faut préciser que l’article 7, aliéna 2, du Code de procédure civile limite cette obligation aux faits spécialement invoqués au soutien des prétentions.

38 G. Wiederkehr, JCP 2007, II, 10070, spéc., p. 35 ; R. de Gouttes, Gaz. Pal. 2007, p. 290, spéc., p. 293.

39 Sur cette distinction, rapp. , à propos de l’objet du litige : J.-CL. Normand, proc. civ., fasc. 151, no 66 s.

40 Cass. 1re civ., 16 mars 2004 : Procédures 2004, no 123, obs. Perrot (saisi d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause, le juge doit requalifier celle-ci en gestion d’affaire dès lors que le demandeur sollicite expressément la reconnaissance du service rendu et invoque au soutien de sa prétention des éléments de fait qui, à les supposer établis, sont propres à caractériser la gestion d’affaire). L’obligation se limite aux faits expressément invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions (Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, préc. ; Cass. 1re civ., 16 mars 2004, préc).

41 Par exemple, lorsque le dol demandé par une personne n'est pas établi, le juge peut néanmoins prononcer la nullité pour vice de forme si les faits du débat révèlent l’irrégularité de l’acte. Dans une affaire similaire à celle soumise à l’assemblée plénière, il a été jugé que, en matière de vente, il ne peut être reproché au juge, saisi d’une prétention fondée sur la garantie des vices cachés, de ne pas avoir examiné d’office les faits invoqués pour déterminer s’ils constituaient un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’une chose conforme (Cass. com., 14 novembre 1995 : Procédures 1996, no 143, obs. H. Croze).

42 Pour éviter toute confusion, il serait préférable de réserver le terme de requalification à la situation où les parties ont commis une erreur dans l’expression juridique de leur volonté et d’employer le terme de changement juridique lorsque le juge se place sur un terrain différent de celui invoqué par les parties pour justifier leur demande.

43 Voir aussi O. Deshayes, préc., no 24 qui considère que cette interprétation, sans être la seule possible, peut être soutenue.

44 Sur le risque d’inflation de ce contentieux : O. Deshayes, préc., no 37. La distinction entre la requalification et le changement de fondement juridique est parfois délicate à mettre en œuvre car elle impose de rechercher sur quel fondement la partie a voulu se placer. Or, les écritures des parties ne permettent pas toujours de savoir si la partie s’est trompée sur la dénomination de la règle de droit ou sur le fond du droit. Cette distinction est cependant primordiale dans la mesure où elle gouverne l’office du juge.

45 Cass. 1re civ., 28 mai 2008, no 07-13.266, préc.

46 Il faut cependant réserver le cas de la saisine d'office du juge.

47 Cpc., art. 463. Cass. 2e civ., 23 mars 1994, no 92-15.802: Bull. civ. II, no 105; JCP 94, II, 22288, obs. E. du Rusquec ; RTD civ. 1994, p. 683, no 8, obs. R. Perrot ; D. 1995, som. 108, obs. N. Fricéro ; Justices 1995, I, 244, obs. J. Héron ; Cass. 2e civ., 25 juin 1997, no 95-14.173 : Bull. civ. II, no 207 ; RGDP 1998, p. 324, obs. G. Wiederkehr.

48 G. Bolard, JCP 2008, II, 10170, préc., p. 37.

49 Cass. 1er civ., 8 mars 2005, no 02-16.697 : Bull. civ. I, no 113.

50 Rapp. Sur l’alignement du régime de l’autorité de la chose jugée sur celui des demandes nouvelles en appel, J.-Cl. Magendie, préc.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

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