Version classiqueVersion mobile

Mélanges Germain Sicard

 | 
Germain Sicard

V. Repression – Terreur

Doctrine pénale et débats parlementaires : la reformation du Code Penal en 1831-1832

Texte intégral

1Bien différents furent les destins de la codification civile et de la codification pénale dues à Napoléon Bonaparte. La première, traitée avec un respect religieux par la doctrine et la jurisprudence, n’a subi longtemps que de timides retouches, tandis que le Code d’instruction criminelle et le Code pénal, considérés eux aussi par leurs rédacteurs comme des monuments admirables, ont été tôt critiqués et promis à une réforme profonde aussitôt après la Révolution de 1830. C’est que le droit pénal, observe après Montesquieu le comte Rossi, tient à la nature du gouvernement et que ses progrès sont liés aux progrès de la liberté.

  • 1 Madeleine Ventre-denis, “La Faculté de droit de Paris et la vie politique sous la Restauration, l’a (...)

2Les mises en cause résultent d’abord du développement de la philosophie pénale, qui dépasse vite l’exégèse des textes et s’enhardit, dès le temps de la Restauration, à un examen critique de la législation, déplorant notamment la sévérité du système répressif. Les mésaventures du professeur Bavoux ont été narrées dans cette même Revue1 ; son cours est suspendu et lui-même traduit en cour d’assises, en 1819, sous l’inculpation d’avoir excité publiquement ses étudiants à la désobéissance aux lois, par la manière dont il critiquait l’article 184 du Code pénal (qui ne protégeait pas suffisamment, à ses yeux, le citoyen contre le viol de son domicile par l’autorité). Le trouble était mince ; Bavoux fut acquitté. Pour les avocats de la défense, Persil et Dupin, l’occasion était bonne pour soutenir que le professeur ne doit pas se borner à expliquer le contenu des textes, mais enseigner aussi ce que devraient être les lois justes.

  • 2 Pour Faustin Helie, le Code d’Instruction criminelle mérite plus d’éloges que de critiques, mais “q (...)

3Les auteurs s’accordent pour vilipender les pratiques pénales d’Ancien Régime, saluer les publicistes réformateurs, Beccaria et autres, glorifier les réformes de l’Assemblée Constituante, glisser sur la Terreur et déplorer la sévérité des Codes de 1808 et 1810. Les uns expliquent cette tendance par les nécessités de retour à l’ordre (après les troubles de la Révolution) ; les autres condamnent cette manifestation du despotisme impérial2.

4Bavoux, persistant dans ses enseignements de lege data et de lege ferenda, publie en 1821 des “Leçons préliminaires sur le Code pénal”, à partir de ses cours, affirmant péremptoirement : “Le Code pénal de 1810 a été façonné par un tyran et au profit de la tyrannie”. Un autre pénaliste notoire, Berriat-Saint-Prix (1769- 1845) venu de Grenoble, où il avait enseigné à l’École de droit, a publié un “Cours de droit criminel“en 1817 (autres éditions, Paris 1821, 1825, 1836) dans lequel il laisse entrevoir des critiques mesurées.

  • 3 Rossi, Traité de droit pénal. Berriat Saint-Prix, établissant dans son Cours de droit criminel, 4e (...)

5Le comte Rossi, pénaliste italien réfugié en France, élabore son Traité de Droit pénal (1829) à partir d’une réflexion méthodique sur les fondements de la justice répressive. Auparavant, le philosophe Victor Cousin, commentant le Gorgias, affirmait que la justice constituait la justification de la peine, sinon le droit ne serait qu’une force ; la peine n’est pas juste parce qu’utile, mais utile parce que juste. Pour le jeune Guizot, historien, les trois éléments d’une répression légitime sont : la criminalité morale, le fait social, l’efficacité de la peine3.

6 Les pénalistes occidentaux des années 1820 se séparent en deux écoles ; les uns, après Kant, assurent que le droit de punir se fonde sur l’expiation nécessaire des actes violant la légalité ; les autres, derrière Bentham, soutiennent qnécessaires parce ue les peines sont qu’indispensables à la conservation de l’ordre social (utilitarisme). Pour Rossi, “la loi pénale, tout en bornant son action au maintien de l’ordre, doit prendre son départ dans les principes de justice absolue [expression eux-mêmes d’un ordre naturel immuable] et ne rien se permettre de contraire aux devoirs de l’humanité, et à la dignité de l’homme”.

7Rossi juge sévèrement le Code pénal : “Œuvre précipitée d’un pouvoir qui rétablissait la confiscation, ouvrait des bastilles… fort au-dessous de la civilisation française…”. “La peine de mort est conservée pour un trop grand nombre de crimes… mais surtout elle y est appliquée sans discernement, sans les distinctions que réclament la justice et l’opinion publique”. La conception de la complicité est draconienne. Les bagnes “sont-ils autre chose qu’une arène où la force se montre toute matérielle et brutale”. “La peine de la marque et celle du carcan… sont aussi des taches qui ne tarderont pas à disparaître de la législation pénale d’une nation dont les mœurs sont si douces, et la civilisation si fortement progressive”.

8Rossi invite juristes et politiques à combattre pour la réforme du système pénal. “Tout progrès de la science pénale est un bienfait pour l’humanité et par cela qu’il épargne des souffrances et surtout parce qu’il seconde la marche de l’homme vers son développement moral…”. Il se fait pressant : “Si par notre insouciance, l’époque de perfection du système pénal se trouve reculée, sommes-nous innocents des erreurs, des excès d’une justice criminelle que nous aurions pu éclairer et contenir dans ses bornes légitimes ?”.

9Cet humanisme qui inspire les pénalistes des années 1820-1830 s’intègre dans le mouvement général libéral et romantique. Les rédacteurs du Code pénal de 1810 concevaient le criminel comme une brute dangereuse, à écarter des honnêtes gens par le bagne ou la prison. Le comte Treilhard, rapporteur du projet, exposait devant le Corps Législatif : “Là des âmes dures, sèches, farouches, dénuées d’idées morales, n’obéiront qu’à leurs grossières sensations, là pulluleront des délits et des crimes de toutes espèces”. Une nouvelle sensibilité s’apitoie sur la triste condition des forçats, sur les risques d’erreur judiciaire, sur l’implacable mécanisme répressif qui laisse peu de chance au repentir. Bientôt Victor Hugo élaborera la figure épique de Jean Valjean, le forçat au grand cœur ; Alexandre Dumas décrira dans “Le Comte de Monte-Cristo“ (1844), l’utilisation des pièges de la procédure pénale par des magistrats sans scrupule, qui se débarrassent d’Edmond Dantès. La génération romantique versera des larmes sur les prisons de Silvio Pellico. Les orateurs parlementaires ne manqueront pas de rappeler, chacun à sa manière, les progrès de la civilisation et l’adoucissement des mœurs.

10L’opinion intellectuelle perçoit avec quelque faveur, dès avant 1830, le délit ou même le crime politique, qui n’est pas celui d’un vil bandit, mais d’un idéaliste dévoyé qui s’attaque à un gouvernement injuste. Ceux qui s’enflamment pour la liberté des peuples ne peuvent être indifférents aux révoltes héroïques. On ne peut ignorer que ce qu’un gouvernement poursuit comme complot peut être glorifié par le gouvernement qui lui succède après révolution. Certes, la tranquillité publique implique que les perturbateurs soient mis hors d’état de nuire, mais sans rien qui les avilisse.

11Dès le temps de la Restauration, la sévérité des peines établies par le Code paraît exagérée au jury chargé de décider, par son verdict, si l’accusé est personnellement convaincu du crime (avant que la Cour ne décide, seule, de la peine encourue). Il n’est pas rare que le jury acquitte, même quand la culpabilité est certaine, plutôt que d’entraîner, par un verdict positif, une condamnation jugée trop lourde. Les magistrats et pénalistes de l’époque déplorent ce dysfonctionnement de la procédure, qui rend la répression aléatoire.

12La lecture des débats de 1831 et 1832 sur la réforme pénale montre que, pour la plupart des intervenants, cette dérive des comportements des jurés fait courir un risque grave à l’ordre social : le Garde des Sceaux, en présentant aux députés le projet du gouvernement expose que “l’inflexibilité de la peine enferme dans des catégories trop étroites des faits qui ne se ressemblent que par le nom. La conscience se révolte contre ces assimilations. Le jury s’habitue à faire peu de cas de sa propre sincérité. Il se réfugie dans des fictions, c’est-à-dire dans des mensonges. Il se parjure de peur d’être cruel“… Le député Dumon, chargé de présenter à ses collègues le rapport de la commission des députés sur le projet gouvernemental disserte de même manière : la séparation établie par les Constituants entre le rôle du jury, qui est seulement de prononcer sur le fait, et celui des juges, de statuer sur le droit, ne tient pas compte des sentiments des hommes. Les jurés se déterminent en fonction de la peine qui résultera de leur verdict : “le jury juge la loi et se refuse à de trop pénibles sacrifices. De là cette doctrine du “pieux parjure”, si souvent mise en pratique par le jury anglais, remède inévitable sans doute dans une législation barbare et trop longtemps défendue contre toute réforme, mais remède funeste qui corrompt l’institution du jury, et détruit la religion du serment et l’autorité de la loi“… Le rapporteur précise, à partir des statistiques officielles de la Chancellerie, que la peine prévue par la loi pour la punition d’un crime déterminé n’est prononcée, sur verdict positif du jury, que dans une minorité de cas : en 1829, sur 142 poursuites sur accusation d’assassinat (crime puni de mort), il y aura 52 condamnations à mort ; sur 47 poursuites sur accusation d’infanticide, seulement 7 condamnations aux travaux forcés à perpétuité. On signale, à la Cour de Limoges, trois acquittements sur trois accusations d’infanticide. Pour l’ensemble des infractions, les acquittements sont plus fréquents dans le Midi (51 % dans le ressort des Cours d’appel de Montpellier et Nîmes) que dans le Nord (30 % dans le ressort de la Cour de Dijon).

13Les contestations du système répressif légal doivent aussi aux affrontements politiques de ces années 1820-1830 entre “royalistes” et “libéraux”. La magistrature constitue un des soutiens de la dynastie des Bourbons. Elle utilise l’arsenal du Code pénal pour réprimer les complots contre le régime. Les avocats, souvent “libéraux”, souhaitent à la fois réforme politique et réforme pénale. Les échos de ces tensions se décèlent dans tous les ouvrages de droit pénal de l’époque et surtout, à la tribune des assemblées, qui retentissent dans les débats de 1831 et 1832 de philippiques contre l’oppression du temps des Bourbons, et de glorification de la liberté retrouvée

  • 4 Barthe, méridional “monté“à Paris, aujourd’hui oublié, avait tenu sa place parmi les avocats libéra (...)

14Ces avocats libéraux triomphent en 1830 : Dupin, Persil, Barthe remplacent aux postes essentiels les légitimistes chassés. Pour les vainqueurs des “Trois glorieuses”, la Révolution a été accomplie au nom du droit. Il est juste que ceux qui détiennent maintenant le pouvoir en usent pour réformer la législation. La victoire de la liberté conduit, avec l’épuration de la magistrature, à la succession de réformes significatives ; élection de chaque bâtonnier par le suffrage des avocats (août 1830), rétablissement d’une majorité qualifiée de 8 (au lieu de 7) voix sur 12 jurés pour les condamnations criminelles (4 mars 1831), restitution aux jurys d’assises du jugement des délits de presse et délits politiques (loi du 8 octobre 1830). Enfin, le ministre de la justice Félix Barthe fait préparer un projet de réforme par une “commission spéciale dont le zèle et la haute compétence ont secondé les efforts [du gouvernement]”, le soumet aux observations des Cours Royales, et le propose à la Chambre des députés dans la séance du 31 août 18314.

  • 5 Respectivement, séances de la Chambre des députés du 31 août 1831 et du 11 novembre 1831, Moniteur (...)

15Le Garde des Sceaux, pour le gouvernement du roi, et le rapporteur Dumon, pour la commission des députés chargée d’examiner le projet s’accordent à présenter la réforme comme nécessaire pour corriger les défauts avérés des codes de 1808 et 1810 et faire reposer le système répressif sur des bases logiques et des principes moraux reconnus de tous les citoyens. “Autant des lois fermes et justes donnent de force aux mœurs d’un pays, autant une sévérité trop grande peut amener la faiblesse, parce qu’en offensant le sentiment moral qui exige une proportion efficace entre les délits et leur punition, elle diminue le respect pour la loi et pour ses organes, multiplie et autorise les critiques contre elles, effraie les magistrats et les jurys, et conduit à l’impunité”… “La Révolution de Juillet entreprise et consommée par respect pour le droit doit inspirer aux pouvoirs sortis de son sein le désir constant de tenir les lois en harmonie avec les mœurs afin que les lois soient aimées“5.

  • 6 Discours du Garde des Sceaux, séance du 31 août 1831, Moniteur du 1er septembre, n° 244, p. 1494.

16L’un et l’autre justifient le choix du Gouvernement : plutôt que de refondre l’ensemble du système pénal comme en 1791, en l’an IV, en 1808-1810, il a préféré préparer rapidement les réformes les plus nécessaires, conformes aux vœux concordants de l’opinion éclairée6. Agir autrement aurait nécessité trop de temps. Cette explication officielle mérite un complément : le Gouvernement préfère devancer les initiatives des députés ; ces derniers disposant, selon la version nouvelle de la Charte, du droit de déposer des projets de loi, risqueraient de s’engager dans un processus de remise en cause complète du système pénal. Les nouveaux maîtres de l’État n’ignoraient pas l’emprise des idées humanitaires chez les vainqueurs de juillet, et la force du mouvement tendant à l’abolition de la peine de mort. Douze mois seulement s’écoulent entre la reconnaissance de Louis-Philippe comme roi des Français et la présentation à la Chambre des députés du projet de réforme.

17Le projet de révision comporte des mesures de portée générale, et de nombreuses modifications des dispositions des codes de 1808 et 1810.

18La modification principale, qui induit à elle seule une transformation du système pénal français, est incluse dans les articles 5 et 6 du projet, qui étendent à l’ensemble des infractions punies par le Code la modulation des peines par le jeu des circonstances atténuantes. Le Code pénal de 1791 avait instauré le système des peines fixes, tant par réaction contre le fameux “arbitraire des juges”, que par croyance aux vertus d’une tarification égalitaire des sanctions. Le Code pénal de 1810, prenant acte de la nécessité de laisser au juge une certaine latitude d’appréciation, fixait pour la plupart des infractions le minimum et le maximum de la peine (mais de multiples crimes graves étaient punis de la seule peine de mort). C’est seulement en matière correctionnelle que l’article 463 du Code pénal autorisait le tribunal à déclarer qu’il existait des circonstances atténuantes, et à infliger une peine inférieure au minimum établi par la loi.

19Selon Dumon, rapporteur devant les députés le 11 novembre 1831 : “Cette latitude est bien loin d’être suffisante pour permettre de proportionner exactement, dans tous les cas, la punition et la faute. Quelque habileté que le législateur ait apporté dans la graduation des différentes espèces de crime, les circonstances déterminées qui servent de base à cette graduation n’ont pas toujours, dans les faits, l’importance qu’elles avaient dans la prévision du législateur. Combien se manifeste surtout l’imperfection du système quand il s’agit de peines qui ne comportent pas de modération comme la mort ou les peines perpétuelles”.

  • 7 En cas d’infanticide (art. 5), la peine de la mère pourra être réduite aux travaux forcés à perpétu (...)

20La nécessité de tenir compte de la variété des circonstances en matière criminelle avait amené le gouvernement à faire voter la loi du 24 juin 1824, disposant que la Cour d’assises, après avoir déclaré un accusé coupable, pouvait reconnaître qu’il existait des circonstances atténuantes, et réduire la peine. Mais cette ouverture était limitée à quelques incriminations, et le bénéfice des circonstances atténuantes était attribué par les cinq juges, après le verdict du jury, qui ne pouvait être assuré de l’indulgence des magistrats professionnels. L’innovation de 1824 paraissait généralement trop timide pour modifier la tendance des jurys à acquitter pour éviter une lourde peine7.

21Dans le projet de 1831, le bénéfice est étendu à toutes les infractions, et c’est au jury lui-même, que le président doit interroger sur ce point à peine de nullité, de répondre, s’il le décide, qu’il y a des circonstances atténuantes.

  • 8 Moniteur du 12 novembre 1831, n° 316, p. 2105, séance du 11 novembre.

22Les circonstances atténuantes, selon le Garde des Sceaux et le député rapporteur Dumon, constituent le moyen adéquat pour adapter l’énergie de la répression à la malfaisance de l’acte, sans rigueur excessive comme sans indulgence dangereuse. “La disproportion entre les peines et les crimes engendre surtout l’impunité dans les pays où le jury est institué”8. Aussi doivent-elles pouvoir être invoquées quelle que soit l’incrimination. Les cours, consultées, ont exprimé leur accord mais quelques-unes avaient souhaité que les coupables de certains crimes atroces, parricide, assassinat, empoisonnement, ne puissent en bénéficier. “Votre commission, enseigne Dumon, a rejeté ces exceptions. Elle a pensé qu’il n’y avait pas de crime dont… l’atrocité ne pût être atténuée par l’entraînement de la passion, la légitimité de la vengeance, la violence de la provocation morale, ou d’incompréhensibles égarements de la raison…”.

23La loi charge le jury et non la Cour, de déclarer s’il y a circonstances atténuantes, pour obvier aux défauts de la loi de 1824. “Si la déclaration des circonstances atténuantes était dévolue à la Cour… l’incertitude du jury sur le point de savoir si la Cour les déclarerait le jetterait dans un excès d’indulgence parce qu’il ne serait pas certain d’échapper à un excès de sévérité”. Selon le projet de 1831 (qui, sur ce point sera voté sans changement), la décision de circonstances atténuantes ne portera pas sur tel ou tel fait particulier, elle sera générale et résultera de l’impression qui aura été produite par l’ensemble des débats. Même s’il y a des circonstances aggravantes, les jurés peuvent déclarer qu’il y a des circonstances atténuantes.

24Le Garde des Sceaux et le rapporteur soulignent que la loi prend deux précautions pour éviter les dangers d’une dérive vers l’indulgence : la majorité requise pour que le jury déclare qu’il y a circonstances atténuantes est la même majorité spécifique de 8 voix (sur douze jurés) requise pour qu’une condamnation soit prononcée. Outre la correspondance des formes, ils font observer que la moitié au moins des jurés ayant voté la culpabilité (quatre) doivent voter pour les circonstances atténuantes pour que ces dernières soient reconnues. Le verdict ne précisera pas le nombre de voix de majorité.

25Le rôle de la Cour (réduite à trois magistrats par la loi du 4 mars 1831, art. 1) constitue une autre précaution : à elle, après l’affirmation du jury qu’il existe des circonstances atténuantes, d’arbitrer ; “proportionner la peine est une opération délicate et difficile, qui exige une suite d’observations et de comparaisons qu’il appartient au magistrat permanent de faire”. Le projet de loi propose que lorsque le jury déclare l’existence de circonstances atténuantes, la Cour dans l’application de la peine soit obligée de descendre d’un degré dans l’échelle pénale, et qu’en même temps elle ait la faculté de descendre, si bon lui semble, de deux degrés. Ainsi, dans le cas de crime puni des travaux forcés à perpétuité, si le jury déclare les circonstances, la Cour ne pourra appliquer une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps, et elle pourra n’appliquer que la réclusion.

26Dans le même esprit d’étendre la possibilité d’atténuer les peines, l’article 463 est complété : dans tous les cas où le Code porte l’emprisonnement comme sanction, cette peine pourra être réduite même en dessous de dix jours, et l’amende, en dessous de seize francs.

  • 9 Discours du Garde des Sceaux à la Chambre des députés, séance du 31 août 1831 Moniteur, col. 1494-1 (...)

27Le gouvernement et la commission des députés n’ignorent pas le risque résultant de cette extension des prérogatives des jurys. “Le penchant général, qui depuis quelque temps entraîne le jury vers l’indulgence et même vers l’impunité peut faire craindre, en effet, qu’il use avec peu de discrétion et de mesure du pouvoir nouveau qui lui est confié”. Le régime nouveau des circonstances atténuantes prend un risque calculé. “Il vaut mieux lui laisser une juste part que de s’exposer à l’impunité, et de laisser accréditer la dangereuse doctrine de l’omnipotence [du jury]“9.

  • 10 Séance du 24 novembre 1831, Moniteur du 25 novembre, p. 2215, séance du 7 décembre, Moniteur du 8 d (...)
  • 11 Séance du 7 décembre 1831 (Moniteur du 8 décembre, p. 2329). “Suivant nos lois et nos usages, toute (...)

28Au cours de la discussion, le gouvernement tiendra ferme sur cette organisation nouvelle des circonstances atténuantes qui constitue la principale réforme. La plupart des orateurs s’accordent pour approuver le principe et les règles du projet. Toutefois Portalis regrette que le crime abominable de parricide puisse être objet d’indulgence. Un amendement tendant à exclure le parricide du champ des circonstances atténuantes est rejeté10. En sens inverse, la Chambre rejette un amendement tendant à faire décider des circonstances atténuantes à la majorité simple11.

29Le rapporteur fait observer que ce système “servira aussi à réduire les plus fortes objections contre la peine de mort, contre le traitement pénal de la récidive, de la tentative, de la complicité”.

30 Le désir d’assurer à l’accusé toutes les garanties d’un jugement équitable conduit aussi à l’adoption d’un article 3 de la loi (remplaçant l’article 339), disposant que chaque fois que l’accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra à peine de nullité, poser la question ainsi qu’il suit : “Tel fait est-il constant ?”.

31Berriat-Saint-Prix, dans son Cours de droit criminel, décrit avec soin la procédure d’interrogation des jurés : le président, à l’issue des débats publics, pose aux jurés les questions auxquelles ils doivent répondre par oui ou par non. Les parties peuvent réclamer séance tenante contre la manière dont ces questions sont rédigées. La Cour règle aussitôt le débat. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (années 1826,1827), il y aurait matière à annulation si la Cour omettait de statuer sur les conclusions déposées par les parties sur la rédaction des questions. À défaut de réclamation, l’ordonnance du président devient inattaquable.

32La seconde orientation générale de la réforme, après les possibilités très étendues de moduler les peines reconnues à la juridiction de jugement, est celle d’un adoucissement de l’échelle des sanctions, moins accentué, en réalité, que les orateurs de la majorité ne le prétendent.

  • 12 “Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l’exécution en chemise, nu- (...)

33Un thème revient dans les discours du gouvernement et de l’opposition, celui de la modération de la répression, correspondant à l’adoucissement des mœurs et au respect des droits des personnes. La France, dit-on, doit être à la tête de la civilisation et des grandes puissances en réformant son système pénal. Le projet de révision fait disparaître, notamment, la mutilation du parricide, qui devait subir, selon l’article 13 du Code pénal, l’ablation du poing avant d’être guillotiné. “Cette disposition est indigne de figurer dans la législation d’un peuple civilisé. Je vous demande de l’abroger”. La nouvelle version du Code maintenant seulement, pour souligner l’opprobre du crime entre les crimes, l’appareil humiliant d’autrefois pour mener le condamné à l’exécution12.

  • 13 Adresse préparée en commission et votée par la Chambre le 8 octobre 1830 : au nom du principe de re (...)

34Ces débats partiels conduisent à l’enjeu fondamental, celui de la peine de mort. Le Garde des Sceaux le rappelle : “Toutes les fois que l’on s’occupe de législation pénale, la question de la peine de mort est la première et la plus haute qui s’offre à la pensée”. La peine de mort, que toutes les législations ont établi comme châtiment suprême, a été mise en cause par les philosophes et publicistes des Lumières. Un fameux débat à l’Assemblée Constituante, en 1791, avait abouti au maintien de la peine capitale, par le vote des députés, alors que le rapporteur Lepelletier proposait l’abolition. Maintenue sans état d’âme par le législateur de 1810 pour châtier une cinquantaine d’incriminations, la peine de mort subit les assauts convergents des philanthropes et des libéraux. Dès le 17 août 1830, les étudiants qui avaient pris leur part aux “Trois Glorieuses“adressent au roi une pétition tendant à son abolition. La Chambre, dans l’enthousiasme du changement de régime, vote le 8 octobre 1830, une adresse qui invite le roi à réformer rapidement le Code13.

  • 14 Duvergier, année 1832, p. 233, note 5.
  • 15 Séance du 31 août 1831 à la Chambre des députés, Moniteur du 31 août, p. 1495 ; séance du 11 novemb (...)

35Le Garde des Sceaux s’avance prudemment : il comprend les arguments des abolitionnistes, il appelle de ses vœux les temps futurs où la peine de mort pourra être abolie sans risque pour les citoyens. Pour le moment, elle doit être conservée comme un “épouvantail pour le crime”, contre les crimes “si atroces et si dangereux que de très grands obstacles s’élèveraient dans la plupart des esprits contre l’adoucissement de la peine”. L’usage en sera sensiblement restreint ; elle ne subsiste plus, selon une note, “que pour des crimes tellement atroces que leur énormité semble en justifier l’application”. La peine de mort cesse de punir neuf incriminations : complots contre le souverain non suivi d’attentat ; fabrication de fausse monnaie d’or et d’argent ; contrefaçon du sceau de l’État ; certaines formes d’incendie criminel, le meurtre joint à un délit s’il n’y a pas de relation de cause à effet de l’un à l’autre, le vol avec les cinq circonstances aggravantes, le recel d’objets volés, l’arrestation illégale avec menace de mort, l’arrestation exécutée sous un faux costume, sous un faux nom, avec un faux ordre de l’autorité publique14. Le rapporteur de la commission de la Chambre des députés, et après lui, le rapporteur de la commission de la Chambre des pairs développeront le même argumentaire : “[La Commission] s’unit aux vœux de ceux qui pensent que cette peine pourra un jour disparaître, mais elle pense que ce n’est que par degrés que l’on pourra l’effacer de nos lois. Il faut pour cela qu’une meilleure combinaison des moyens de répression et d’amendement assure à la société des garanties qu’elle n’a pu trouver jusqu’à présent que dans la peine capitale… Le législateur n’a pas le droit, par des essais imprudents, de se jouer de la vie des hommes et de mettre en péril la tranquillité publique… Votre commission n’hésite pas à penser qu’il serait dangereux d’aller au-delà de ce que vous propose le gouvernement… ”15.

  • 16 Séance du 24 novembre 1831, Moniteur du 25 novembre, p. 2214. De son côté, Portalis met en garde co (...)

36En fait, malgré la tonalité apaisante des communications officielles, la peine de mort est maintenue pour dix-sept incriminations, comme on le précisera plus bas. Les députés qui prennent la parole ne s’y trompent pas. Presque tous s’accordent avec le Garde des Sceaux et le rapporteur sur la nécessité d’une réforme pénale profonde dans le sens de l’adoucissement de la répression et de son adaptation aux circonstances. Ils approuvent, tout particulièrement, le nouveau régime des circonstances atténuantes en tant qu’il permettra d’atténuer la rigueur des peines. Trois orateurs seulement soutiennent une position différente. Virey persifle le conformisme de l’indulgence : “Les belles âmes croient n’aller jamais trop loin dans les bienfaits comme dans l’indulgence. Cette partie naturelle est toujours si honorable… qu’on se fait gloire d’y devancer l’élan des cœurs tendres, afin de donner une haute idée de sa sensibilité et de sa bonté… le temps n’est pas loin où, respectant la vie de l’homme jusque chez les plus profonds scélérats, on contestera à la société le droit de punir son semblable“… Sans nier les améliorations apportées par le projet, il prend le contre-pied de l’argumentaire habituel, la rigueur dans la répression est le propre des régimes vertueux, et son affaiblissement, la tare des empires en décadence. L’état des mœurs a empiré, et l’État devrait encourager la vertu et réprimer le vice, alors que les arrivistes ne souhaitent que “conquérir à tout prix le pouvoir et l’opulence… en immolant jusqu’à la probité, à tel point qu’on assimile de nos jours l’honnête homme à un niais”. Il use, lui aussi de l’argument de la liberté mais en le retournant. “La liberté ne se conserve que par une juste répression de tout ce qui la blesse ; à défaut, les gens de bien sont enchaînés là où les méchants se déchaînent, bientôt on voit les malfaiteurs accourir dans ce pays d’asile”16.

  • 17 Séance du 23 novembre 1931. Moniteur du 24 novembre, n° 328, p. 2211, p. 2213, p. 2214.

37La plupart des intervenants regrettent, au contraire, la timidité des réformes. Pourquoi ne pas avoir remis en chantier tout le système pénal, au lieu de se contenter de retouches ? Pourquoi avoir renoncé à donner la France en exemple à l’Humanité en maintenant la peine de mort ? Ils reprennent l’argumentaire des abolitionnistes. Le député Vatout attaque : “comme vengeance elle est odieuse, comme exemple, elle est inutile… la religion, d’accord avec l’humanité a interdit l’homicide… que de remords pour les juges [en cas d’erreur], comment laver cette tache de sang qui reparaît sans cesse et ne s’efface jamais ? Il n’y aurait contre la peine de mort que cet argument qu’il suffirait… pour la faire abolir… Faut-il que la loi pour punir un meurtrier égaré par ses passions devienne elle-même un meurtrier et un meurtrier de sang-froid” ? Teulon ajoute un argument de circonstance : dès lors que les vainqueurs de Juillet n’ont pas condamné à mort “les mitrailleurs de Charles X”, c’est qu’aucun crime ne méritera plus jamais la mort. La Rochefoucauld à son tour déplore le nombre d’incriminations punies de mort. Dans un seul des chapitres du Code pénal de 1810, soixante cas ! Il s’élève en particulier contre l’application de la peine de mort en cas de tentative d’assassinat : “Qui vous dit qu’un remords tardif ne viendrait pas se placer entre la tentative de crime et le crime lui-même”. Ces interventions successives ne modifieront pas l’opinion des Chambres, qui adopteront le projet du gouvernement17.

  • 18 Séance du 23 novembre 1831, Moniteur du 24 novembre, pp. 2211, 2212.

38Au-delà même du débat sur la peine de mort, le député Bernard (du Var) conteste la loi et tout le système pénal en vertu d’arguments tranquillement subversifs18. Quand la société prétend punir l’infraction par une peine, elle ne fait qu’ajouter un mal social, celui de la punition, au premier mal social, celui du crime : le vol a ruiné un homme, l’emprisonnement en ruine un autre ; où est l’avantage social ? Un homme est assassiné, l’assassin est guillotiné : deux morts ! Le degré de culpabilité dépend de l’état moral du délinquant au moment où il accomplit son acte, selon qu’il mesure plus ou moins le mal qui doit en résulter. Or, cet acte moral, variable à l’infini, ne peut être intégré avec équité dans les catégories d’incrimination ; est-il normal que le vol brutal soit plus sévèrement puni que l’escroquerie qui implique un calcul plus subtil ?

39Il ajoute que les lois pénales, qui sont destinées surtout aux “classes dangereuses” de la société, sont établies par une toute autre classe, aisée et cultivée. Les législateurs ne peuvent raisonner comme les destinataires probables des lois, dont ils apprécient mal les mentalités : “Bien à l’aise d’esprit et de corps, sans rien qui nous inquiète, nous discutons tranquillement ici ces lois que nous savons ne pas devoir nous atteindre”. Il continue : “Le législateur croit impressionner le malfaisant par la crainte du châtiment. Quelle illusion ! L’esprit du criminel fonctionne autrement. Il est animé d’abord par l’espoir de la réussite (rien ne se tente que pour réussir), en second lieu par l’espoir de se sauver, son coup fait : réussir d’abord, se sauver ensuite, voilà ses deux pensées uniques”.

40Poursuivant sa démonstration corrosive, l’orateur explique que le criminel conçoit comme moyens de succès et de salut ce que la loi décrète circonstances aggravantes : “s’il brise, escalade, se sert de fausses clés, c’est qu’il ne peut s’introduire autrement. S’il se réunit à des complices, c’est que ses deux bras ne suffiraient pas ; s’il choisit la nuit, c’est pour mieux se cacher ; s’il recourt à une arme, c’est pour effrayer ou se défendre ; s’il vole sur les grands chemins, c’est que là passent les voyageurs…”.

41Notre député poursuit ses réflexions par une critique des peines : la peine de mort a le mérite d’empêcher toute récidive, mais l’inconvénient de conduire à des erreurs irréparables. Quant à l’emprisonnement, devenu peine la plus courante, il punit l’un plus que l’autre à durée égale, selon le tempérament, les habitudes, l’entourage. Il détruit la famille : “Emprisonner un malheureux, c’est souvent en affamer trois ou quatre autres”. La répression ne comporte aucun élément de rééducation. “Pas une tentative n’est faite auprès d’eux pour leur donner ou leur rendre avec le goût du travail, de l’ordre, de la paix de l’âme, les moyens de se suffire un jour, et de rentrer enfin dans la société sans danger pour elle et pour eux-mêmes. Le Code pénal n’a pour eux que des chaînes, que des boulets, que des travaux qui accablent ou abrutissent… Il n’a pour eux que des bagnes où on les traîne enchaînés comme des bêtes féroces…”. Les bagnes ne présentent au mieux qu’un ordre apparent, avec des murs propres, des planchers nettoyés, des pièces aérées, mais ils sont des écoles de crimes : “Au fond de ces âmes abandonnées fermente tout ce que le vice a de plus impur ; de ces horribles écoles où de voleur on se fait incendiaire et parricide sortent chaque jour quelques scélérats consommés dont trois ou quatre seulement suffisent pour mettre en danger toute une ville. Qui s’en tourmente ? Leur temps est fait, comme on dit”.

42D’autres orateurs font chorus : les prisons et plus encore les bagnes fonctionnent comme des écoles du crime. Loin d’être corrigés par les sanctions, les condamnés en sortent plus pervers. Les récidives sont fréquentes. La présence de forçats libérés dans une ville inquiète toujours les autorités, observe un orateur. Le gouvernement, qui ne peut méconnaître cet échec préoccupant de la fonction corrective des peines, invite ses interlocuteurs à entamer des réflexions sur la réforme des établissements pénitentiaires.

  • 19 La Rochefoucauld : “Il n’est pas vrai de dire que les peines doivent être uniquement proportionnées (...)
  • 20 “Le propre des peines est d’effrayer les pervers… Tout votre système de pénalité n’est autre chose (...)

43 Les orateurs développent les interventions en se référant aux finalités générales de la répression. Les uns affirment que la société ne doit pas chercher à faire souffrir, que la peine ne doit être que curative, et préventive de nouveaux troubles, qu’elles doivent être adoucies selon l’évolution des mœurs19. Le Garde des Sceaux répond que l’une des fonctions de la peine est d’effrayer les malfaiteurs. Portalis ajoute que l’homme entrant en société compte sur elle pour assurer sa protection, “il en est des lois pénales comme des mesures sanitaires, elles doivent préserver les honnêtes gens de l’invasion des crimes… Un Code pénal est, chez tous les peuples, la page la plus pénible de l’histoire de l’humanité… c’est la tâche affligeante de législateur”20. Le rapporteur de son côté, qualifie les lois pénales de “triste impôt que la sécurité des sociétés lève sur le crime”. Il invite ses collègues à ne pas se laisser aller à trop d’indulgence, car “il est malaisé de remonter l’échelle des peines, on peut toujours la descendre”.

44Les mêmes références à une philosophie politique et pénale inspirent les propositions et les interventions sur des éléments particuliers de la répression.

  • 21 Le député Fiot avait demandé, durant la séance du 23 novembre, l’abolition de l’exposition : “Vous (...)

45Rossi critiquait dans son Manuel la marque et le carcan : “La peine de la marque et celle du carcan… sont aussi des taches qui, nous ne saurions en douter, ne tarderont pas à disparaître de la législation pénale d’une Nation dont les mœurs sont si douces et la civilisation si fortement progressive”. Le Code pénal de 1810 disposait que tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la réclusion (peines afflictives et infamantes) serait, avant de subir sa peine, exposé au carcan en public. Cette peine accessoire conservait une solution du législateur de 1791, établie dans un dessein d’exemplarité et de pédagogie : montrer au peuple comment la Justice châtiait les méchants de leurs fautes. Elle prolongeait une tradition pénale d’Ancien régime : la publicité de la punition doit rassurer les gens paisibles, et impressionner les autres. Le législateur de 1831 adoucit un peu la pénalité ; selon le nouvel article 22 tout condamné aux travaux forcés ou à la réclusion devra, avant de subir sa peine, demeurer “durant une heure exposé aux regards du peuple sur la place publique. Au-dessus de sa tête sera placé un écriteau portant en caractères gros et lisibles ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation. En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, la Cour peut ordonner, hors du cas de crime de faux (art. 55) et de récidive, que le condamné ne subira pas l’exposition publique. Le rapporteur Dumon répond à un orateur que la “loi n’a pas à décrire en détail l’exécution de la peine“mais qu’elle abolit le carcan, qui à ses dires n’était guère en usage21.

  • 22 L’auteur s’en prend à la surveillance policière exercée contre les demi-soldes suspects “traqués da (...)

46Sur le fond, des orateurs interviennent pour demander la suppression complète de cette exposition publique. Réal combat l’opinion de ceux qui la prétendent exemplaire ; les spectateurs “y cherchent des émotions, trop souvent des scandales, et non un terrible enseignement”. L’exposition accroît le sentiment de dégradation du condamné, rend impossible sa réinsertion, l’oblige à fuir sa ville d’origine. Vatout, au contraire, parle en faveur du maintien d’une pénalité redoutée des malfaisants, et par conséquent nécessaire à la protection de l’ordre public. Remusat intervient dans le même sens22. La discussion est serrée. Les propositions d’amendement pleuvent et le président éprouve quelque peine à maîtriser les débats ; le député Vatout soutient qu’il faut au moins en dispenser les prévenus mineurs (“Il ne faut pas flétrir des malheureux à un âge où le respect est si près de la faiblesse”), les femmes (“par des considérations de pudeur publique”), les vieillards de plus de soixante-dix ans, par égard à leur âge.

47Cet amendement est voté pour les mineurs et les vieillards, mais rejeté à une faible majorité par les femmes. Un intervenant fera observer, à la Chambre des Pairs, que la rédaction adoptée par les députés risque d’inciter les Cours à ne plus prescrire l’exposition, ce qui entraînerait la désuétude d’une mesure de publicité. Les pairs adoptent une nouvelle rédaction, qui sera conservée et devient l’article 20 in fine : “En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion, la Cour d’assise pourra ordonner par son arrêt que le condamné, s’il n’est pas en état de récidive, ne subira pas l’exposition publique. Néanmoins, l’exposition publique ne sera jamais prononcée à l’égard des mineurs de 18 ans et des septuagénaires”.

  • 23 Rapport du comte de Bastard à la Chambre des Pairs : “Vainement on en chercherait dans nos lois la (...)

48Le désir de respecter l’homme dans le condamné libéré et de préserver ses chances de réinsertion inspire aussi les réformes et les propositions en matière de Haute Surveillance. La pratique napoléonienne, continuée sous la Restauration, connaissait la “mise à la disposition du gouvernement”, mesure arbitraire et à la discrétion de l’autorité quant à sa durée. Le député Vatout, l’un des réformateurs les plus convaincus, invite ses collègues à éviter “tout ce qui perpétue la faute au-delà de la peine… Héritage d’un pouvoir ombrageux, cette peine ajoute à la sévérité légale de la justice tous les caprices de l’administration ; elle transforme en autant de parias tous ceux qu’elle atteint” ; la surveillance des policiers révélait à leurs voisins leur état de condamnés libérés, et mettait obstacle à ce qu’ils trouvent emploi23. Le Garde des Sceaux avait reconnu qu’il n’y avait aucun fondement légal à ces pratiques. Selon le nouveau texte, le “renvoi sous la surveillance de la haute police”, aura seulement pour effet de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après la libération” (art. 30). Ainsi se sont réduits les risques de provocation ou de vengeance de la part du criminel ayant purgé sa peine. Cette “surveillance de la haute police“comporte aussi une restriction à la liberté d’aller et de venir : “le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l’itinéraire dont il ne pourra s’écarter et la durée de son séjour dans chaque passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune ; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, dix jours à l’avance à ce fonctionnaire, le lieu où il se propose d’aller habiter et sans avoir reçu de lui une nouvelle feuille de route”.

  • 24 Séance du 19 mars, Moniteur du 20 mars, n° 80, p. 794.

49 Cette rédaction suscite des réserves à la Chambre des Pairs ; sans méconnaître l’opportunité d’être informé de l’établissement des condamnés libérés, des orateurs jugent la procédure trop lourde. Comment un individu qui cherche du travail pourrait savoir, dix jours à l’avance, où il en trouvera ? Mounier craindrait que l’article “ainsi qu’il a été rédigé, mit un obstacle à ce que les forçats libérés trouvassent à vivre de leur travail”. Le Garde des Sceaux accepte que le délai soit ramené à trois jours. L’article 30 sera définitivement voté avec cette correction24.

  • 25 Séance du 4 décembre 1831 Moniteur du 5 décembre, n° 337 p. 2284 et suite. Le début est tendu. Poul (...)

50Les parlementaires interviennent aussi pour mieux assurer la liberté de celui qui est acquitté, après détention préventive. Le rapporteur précise qu’en l’année 1829, ce fut le cas de 242 personnes. Le projet gouvernemental conservait une disposition du Code l’instruction criminelle, redoutable pour le prévenu acquitté : loin d’être aussitôt libéré, il restait incarcéré jusqu’à ce que se termine le délai attribué au procureur général pour interjeter appel, soit deux mois. Plusieurs orateurs s’indignent : le pays de la liberté maintient un homme innocent en prison pour laisser au ministère public le temps d’un appel peut-être frivole. La Chambre des Députés, convaincue par cette argumentation a voté un amendement : “Le prévenu qui aura été acquitté sera mis en liberté immédiatement après prononciation du jugement”. Mais les orateurs du gouvernement font valoir que des individus dangereux, acquittés en première instance disparaîtront avant jugement définitif. La Chambre des Pairs revient à un moyen terme : le délai accordé au ministère public pour faire appel est réduit à trois jours ; passé ce temps, le prévenu acquitté est libéré25. Le principe de la mise en détention préventive n’est pas sérieusement contesté au cours de cette discussion. Toutefois, le baron Portalis (qui juge peu utiles les remaniements du Code pénal), s’étonne que les réformateurs n’aient pas touché au système de l’instruction secrète : “Le secret de l’instruction me paraît une chose monstrueuse… Je désire que son cabinet [du juge d’instruction] devienne un prétoire où l’accusé pourra être défendu, où il n’aura pas à répondre à des questions captieuses qui peuvent l’égarer. La détention préalable me semble également injuste. Il faudrait, selon moi, que sommairement, et avant tout acte d’instruction, il subit un jugement qui ordonnerait son arrestation provisoire”. La revendication, alors énoncée sans succès, sera reprise maintes fois au cours des temps, jusqu’aux réformes actuelles.

51Une autre sanction accessoire, la “mort civile”, conduit plusieurs orateurs à déplorer la sévérité du Code pénal, et la timidité des réformateurs : les condamnés à une peine perpétuelle sont privés d’existence civile. Leur succession est ouverte, leur mariage dissous, leur autorité paternelle abolie. Taillandier s’indigne : “Une vieille fiction qui a traversé les ténèbres du Moyen Age pour venir augmenter encore les rigueurs dont on accablait les protestants français au XVIIe siècle, les émigrés du XVIIIe siècle, ce que la sombre tyrannie qui présida à la rédaction de ce Code pénal de 1810 s’est empressée de maintenir comme tant d’autres vestiges d’un autre âge qui vont enfin disparaître de notre législation”. La Rochefoucauld, tout en reconnaissant “qu’il y a des motifs puissants pour la conserver“souhaiterait au moins que le mariage ne soit pas détruit, “si sa femme refuse de profiter de tout ce que la loi lui offre d’immoralité, si elle reste vertueuse et fidèle, vous la traitez comme une concubine ; si en vertu d’un contrat qui a été considéré par vous comme indissoluble, elle lui donne un fils, vous le jetez dans la société avec le sceau de la honte sur le front”.

52De nombreux orateurs, de droite comme de gauche, s’élèvent contre cette institution inique. Vatimesnil, lorsqu’il est envisagé de laisser le gouvernement décider s’il relève ou non un condamné des effets de la mort civile, proteste : “Un gouvernement ne saurait avoir la faculté d’influencer ainsi sur les droits des familles, sur les droits des tiers”. Tous sont si bien partisans de la suppression de la “mort civile“que les orateurs du gouvernement se gardent de la défendre ; mais ils fondent le refus de la supprimer sur une argutie : l’institution relevant du droit civil, il ne convenait pas à une loi pénale d’y toucher. Vainement on répliquera qu’il s’agit seulement de supprimer un effet d’ordre pénal. Les députés suivront dans leur majorité, les orateurs du gouvernement. Le débat reprend à la Chambre des pairs. Le comte de Tournon demande que la mort civile soit abolie. Il s’étonne, alors que chacun s’accorde à souhaiter sa disparition, qu’elle soit en quelque sorte raffermie par le nouveau texte. Les Pairs amenderont le texte des Députés en enlevant “détention perpétuelle” de la rédaction initiale. Les protestations n’ont abouti qu’à faire insérer un correctif : Art. 18 : “Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile. Néanmoins, le gouvernement pourra accorder au condamné à la déportation, l’exercice des droits civils ou de quelques- uns de ces droits”.

  • 26 Séances du 23 novembre 1831 (Moniteur du 24 novembre 1831, n° 328, p. 2211 et suiv. : du 24 novembr (...)

53Les interventions humanitaires se heurtent encore au juridisme officiel à propos de la gestion du patrimoine des condamnés frappés d’interdiction légale26. Le député Poulle demande que l’article 29 soit complété par la mention que le tuteur pourra faire remise à la famille du condamné d’une partie de ses revenus à titre de secours, en vertu d’une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal. Le rapporteur fait écarter l’amendement comme inutile, du fait que le Code civil règle complètement la matière.

  • 27 Art. 24 de la loi du 28 avril 1832 : “Quiconque aura été condamné à la peine de travaux forcés, à t (...)
  • 28 Séance du 23 novembre, Moniteur du 24, p. 2215. Teulon reprendra l’argumentation, tout aussi vainem (...)
  • 29 Conservant les principes du Code pénal de 1810, le projet de réforme fixe à seize ans la majorité p (...)
  • 30 Moniteur du 20 mars et du 21 mars, pp. 715, 807, 808 et Duvergier, 1832, p. 230, note 1. La commiss (...)

54Le statut pénal rigoureux des mineurs27 suscite aussi des interventions. Le député Teulon juge en ces termes le maintien à seize ans de la majorité pénale : “Vos fils sont élevés avec peine. Ils reçoivent dans des collèges une instruction variée, et cependant, Messieurs, en est-il un seul parmi vous qui veuille les assimiler à des hommes faits le jour où ils ont seize ans révolus ? Que sera-t-il, Messieurs, non plus à des jeunes gens dont l’esprit est cultivé dès le berceau, qui n’ont que de bons exemples sous les yeux, mais à des malheureux chez qui les plus rudes travaux, la misère et la faim… étouffent tout développement intellectuel…? Étrange contradiction, la loi civile interdit les actes les plus indifférents au mineur qui n’a pas vingt et un ans, et la loi pénale fait la majorité des crimes à seize ans”. Il propose vainement que la majorité pénale soit élevée à dix-huit ans28. Les atténuation que la loi accorde au mineur de seize ans sont parcimonieuses : pour les crimes les moins graves, il sera jugé par le tribunal correctionnel et non par la Cour d’assises, s’il n’a pas de complices présents majeurs de seize ans29. La commission de la Chambre des Pairs avait décidé d’adjoindre à l’article 37 une disposition protégeant le mineur de douze ans des traumatismes d’un jugement public. Cette disposition, retouchée à la demande du Garde des Sceaux et du commissaire du gouvernement ne sera pas reprise dans la rédaction finale30.

55La réforme pénale de 1831 fait place à l’espoir que l’homme puni et amendé puisse reprendre sa place et ses droits de citoyen : tout condamné à une peine afflictive ou infamante pourra demander sa réhabilitation au roi cinq ans après qu’il ait achevé d’accomplir sa peine, ou obtenu des lettres de grâce ou de commutation (art. 11). Les parlementaires adhèrent à ce principe qui récompense le retour à une vie honnête.

  • 31 Séance du 23 novembre 1831, Moniteur du 24 novembre, p. 2213 séance du 24 novembre, Moniteur du 25, (...)

56Les discussions sur les peines retiennent longtemps les députés. Outre le débat sur la peine de mort, engagé dès le début, et qui sera repris par maints orateurs, la discussion porte surtout sur la déportation31. Le débat s’engage à propos de l’article 11 énumérant les peines afflictives et infamantes. Divers orateurs se déclarent partisans de la déportation (perpétuelle) hors du territoire national, d’individus indésirables notamment en raison de crimes politiques. Le projet primitif abolissait cette déportation. Nos parlementaires ont à l’esprit deux exemples : l’un, qu’ils rejettent, celui de la déportation, durant la première république, de prêtres réfractaires ou de condamnés politiques dans les terres insalubres de la Guyane ; les condamnés y mouraient en très grand nombre, en raison de la dureté du climat et des conditions de vie ; l’autre exemple, qui suscite des jugements opposés, est celui de la déportation par le gouvernement britannique des “convicts“à Botany-Bay, en Australie depuis 1787.

57La Rochefoucauld se déclare pour la déportation, qui a permis à l’Angleterre d’échapper aux risques que font courir les récidivistes. Au lieu que les prisons soient école de crime, la déportation dans une colonie de peuplement donnerait aux condamnés, du travail, une vie saine, et finalement le moyen de retrouver des habitudes d’honnêteté. Odilon Barrot oppose la déportation qui permet au transporté de recommencer sa vie dans de meilleures conditions, aux prisons continentales, dont l’individu sort le plus souvent pire qu’il n’y est entré. À leur tour, Delpont et Morillon vantent les progrès de la colonie britannique. Le ton monte. Au rapporteur affirmant que la France ne dispose pas d’un territoire colonial approprié, Barrot répond “vous dites que vous êtes un grand pays et vous osez avouer que vous n’avez pas un coin de terre pour y transporter vos condamnés à la déportation”. Un député propose que la déportation soit accomplie en Algérie, récemment conquise. Remusat juge que la déportation est trop sévère si le climat est malsain, trop douce pour punir les criminels s’ils peuvent devenir de paisibles agriculteurs. Un député prétend que des Anglais se font condamner pour être transportés dans la colonie aux frais de Sa Majesté Britannique.

58Le rapporteur conteste l’état florissant de la colonie. On lui oppose les rapports du capitaine Dumont d’Urville, le célèbre navigateur. Mais la prospérité de cette terre est-elle due aux émigrants libres ou aux convicts libérés ? Un orateur observe que la pratique de substituer la détention perpétuelle à la déportation prévue par le Code pénal était dépourvue de fondement légal. Le texte finalement voté comme article 17 maintient la solution initiale, mais en paraissant faire droit aux partisans du maintien de la déportation : “La peine de la déportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu déterminé par la loi hors du territoire continental du royaume… Tant qu’il n’aura pas été établi un lieu de déportation ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de la déportation et la métropole, le condamné subira à perpétuité la peine de la détention”.

  • 32 Le député Roger se prononce contre la détention perpétuelle : “Quoi de plus mobile que la politique (...)

59 Le débat reprend à propos de la détention (enfermement dans une forteresse située dans la métropole) destinée à punir elle aussi les crimes politiques. Dans le projet ministériel revu par la commission des députés, la détention perpétuelle devenait une peine nouvelle, punissant certains crimes déterminés. La version corrigée par la Chambre des Pairs ne la conserve que pour remplacer -provisoirement- la déportation hors du territoire métropolitain32. Hors ce cas, la détention “ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans..

  • 33 Séance du 4 décembre (Moniteur du 5, p. 2294). L’intervenant soutient qu’il y a moindre perversité (...)
  • 34 Le projet gouvernemental n’avait pas aboli les art. 103 et suivants du Code de 1810, punissant la n (...)
  • 35 Le Garde des Sceaux -porté lui-même au pouvoir par l’insurrection réussie de juillet 1830- justifie (...)

60Plusieurs orateurs ont évoqué la répression de la tentative : selon l’article 13, “toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a marqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme le crime même“33. Un amendement de La Rochefoucauld tendant à punir la tentative d’une peine inférieure d’un degré à celle qui punit le crime consommé est rejeté. Cependant, en matière de sûreté de l’État, le code distingue entre l’attentat (ou la tentative manifestée par un commencement d’exécution) et le complot. En cette matière des atteintes à la sûreté intérieure de l’État, le législateur de 1831-1832 entend corriger l’extrême rigueur du code de 1810 ; tout en protégeant les institutions par des peines dissuasives, il tient compte de la gradation dans le processus de contestation du pouvoir : la mort pour l’attentat contre le roi, ou des membres de la famille royale (art. 42) ; la mort encore pour “l’attentat dont le but sera soit de détruire, soit de changer le gouvernement ou l’ordre de successibilité au trône, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité royale“ (art. 43). La mort encore pour punir “l’attentat dont le but sera, soit d’exciter la guerre civile en s’armant ou en portant les citoyens à s’armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes”. La déportation punit le complot, défini comme la résolution d’agir, concernée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes, s’il y a eu acte commis ou commencé pour en assurer l’exécution (art. 45) ; si le complot n’a été suivi d’aucun acte d’exécution, il est encore puni de la détention. La proposition, non agréée, de former un complot pour accomplir les crimes susdits est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans pour celui qui fait une telle proposition. L’individu qui, seul, forme la résolution de commettre ces crimes et en prépare l’exécution seul et sans assistance est puni de la détention (art. 46). En somme, en matière d’attentat à la sûreté de l’État, seules les pensées subversives ne tombaient pas sous le coup de la loi34. La Monarchie de Juillet, issue de l’insurrection, n’oubliait pas de conserver les armes de loi pénale pour se défendre contre la contestation légitimiste ou républicaine35.

  • 36 La rédaction de cet article est passée par plusieurs étapes : le Code de 1810 prévoyait la peine de (...)

61L’examen des diverses incriminations ne suscite pas de bien longs débats, tant chez les députés que chez les pairs. On adopte les articles punissant les fraudes électorales, la falsification des monnaies, la contrefaçon du sceau de l’État. La peine de mort, pour la punition de ceux qui contrefont ou diffusent des monnaies d’or et d’argent, est remplacée par les travaux forcés à perpétuité. L’assassinat emporte la peine de mort, et aussi le meurtre, s’il est précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime36 et encore s’il a pour objet de préparer l’exécution d’un délit, ou d’assurer la fuite ou l’impunité de ses auteurs (art. 71). “En tout autre cas le coupable de meurtre sera puni des travaux forcés à perpétuité”. La peine de mort continue à punir les atteintes graves à la sûreté extérieure de l’État (art. 75 et suiv.).

  • 37 “La peine de mort ; lorsqu’elle sera applicable aux auteurs des crimes sera remplacée, à l’égard de (...)
  • 38 Séance du 6 décembre, Moniteur du 7 décembre, p. 2323.

62Le vol commis avec toutes les circonstances aggravantes est puni de travaux forcés à perpétuité et non plus de mort. Les articles 84 et suivants, qui punissent sévèrement les diverses formes de vol sont adoptés sans difficulté. L’article 35 de la loi nouvelle définit le recel plus strictement que le Code de 181037. La nouvelle loi punit spécialement le détournement ou la destruction d’objets saisis, qui jusqu’alors n’était pas reconnu comme un vol selon la Cour de cassation (art. 90). En ce qui concerne les vols de bestiaux dans les champs, le projet gouvernemental ramenait la peine à l’emprisonnement ; la commission en revient à la réclusion. Le député Dozon présente et fait voter le retour à l’emprisonnement (art. 88). “Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des veaux, gros ou menus bestiaux, ou des instruments d’agriculture sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins, et de cinq ans au plus, et d’une amende de 16 francs à 500 francs“38. La loi définit avec soin les diverses circonstances de l’incendie volontaire afin de supprimer les incertitudes de la jurisprudence. Il est puni de mort lorsqu’il concerne des lieux habités ou servant à l’habitation, même appartenant à l’auteur du crime (art. 92). Il en est de même de l’incendie d’édifices servant à des réunions publiques, de l’incendie d’édifices, navires, bois et récoltes, lorsqu’il y a eu mort d’homme. Dans les autres cas, l’incendie volontaire est puni selon les circonstances, des travaux forcés à perpétuité, à temps, ou de la réclusion.

  • 39 L’aggravation de la peine résulte de l’amendement proposé par le député Coumartin (séance du 6 déce (...)

63Le législateur de 1830-1831, s’il veut protéger la propriété, entend aussi protéger les citoyens contre les exactions des agents publics : la violation ou suppression de correspondance est punie d’amende et d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans (art. 59). On n’avait pas oublié les pratiques des “cabinets noirs” des régimes successifs. La sanction de violation illégale de domicile par un agent public est plus rigoureusement punie que par le Code de 181039.

64L’article 75 de la nouvelle loi, substitué à l’article 308 du Code pénal punit de réclusion quiconque “aura provoqué l’avortement d’une femme enceinte, qu’elle ait consenti ou non”. Il restera en vigueur, dans son principe, jusqu’en 1975.

  • 40 Séance du 7 décembre, Moniteur du 8 décembre, p. 2333. Cette discussion suscite l’intervention de s (...)

65 La nouvelle loi corrige les articles du Code de 1810 en ce qui concerne le port illicite de costume officiel et de décorations. Le projet prévoyait que la répression s’étendait à l’usurpation de titre de noblesse. Mais le député Bavoux fait observer que les temps ne sont plus à la protection des marques de noblesse. La Chambre le suit, et les Pairs ensuite. Désormais on pourra, en France, porter impunément un titre de noblesse40.

66L’ensemble du projet, en 105 articles, est adopté, à la fin de la séance du 7 décembre 1831 par 212 voix contre 34. La Chambre des Pairs discutera à son tour le projet à partir du 13 mars, et le votera, après quelques corrections, le 22 mars, par 76 voix contre 11.

  • 41 Crimes nouveaux : avoir occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours/en administrant vo (...)

67Berriat-Saint-Prix, qui a procédé au récolement des articles dans son Cours de droit criminel, précise que cette loi du 28 avril 1832 abroge intégralement 15 articles du Code de 1810 et en modifie 88 autres. Le savant pénaliste en classe minutieusement les dispositions : celles qui concernent les incriminations et celles qui concernent les peines, les crimes devenus simples délits (vols d’animaux et instruments aratoires dans les champs, par exemple), les délits devenus contraventions (mener paître sur le territoire d’autrui), les incriminations supprimées (non dénonciation du crime de lèse-majesté et des atteintes à la sûreté de l’État). Il énumère les peines supprimées, les échelles de peine abaissées. Il relève aussi que certains délits deviennent crimes, certaines contraventions deviennent délits. La loi distingue et punit de nouvelles infractions, comme crimes ou délits41 ou contraventions.

68 Cette loi du 28 avril 1832 ne se borne pas à réduire certaines punitions, et assouplir le fonctionnement du système pénal. Elle tient compte des expériences et de l’évolution des mœurs pour mieux protéger l’ordre social.

  • 42 Berriat Saint-Prix atteste que le nombre des acquittements scandaleux avait beaucoup diminué depuis (...)

69Un volume entier serait nécessaire pour décrire chaque moment de la discussion parlementaire, commenter chaque disposition du texte, et tenter de mesurer les conséquences des changements par le recours aux statistiques judiciaires42. Trois ordres d’enseignement peuvent cependant être proposés.

  • 43 Séance du 25 novembre, Moniteur du 26, n° 330, p. 2230.

70En ce qui concerne le travail parlementaire, la lecture du Moniteur Universel, qui a conservé mémoire de toutes les interventions, montre que les débats ont été caractérisés par leur efficacité et leur bonne tenue, au long des séances qui se sont succédées, plusieurs heures chaque fois, du 11 novembre au 7 décembre 1831 à la Chambre des Députés, puis du 12 mars au 22 mars 1832 à la Chambre des Pairs. L’ensemble du projet et beaucoup d’articles ont suscité plusieurs interventions critiques et les réponses des commissaires du Gouvernement. Les orateurs usent d’une langue sûre et précise, volontiers grandiloquente, parfois ironique et toujours courtoise vis-à-vis des “honorables préopinants”. Rien n’est laissé dans l’ombre. Les “opinions s’entrechoquent”, selon la formule de Benjamin Constant glorifiant la liberté parlementaire. Les critiques et les suggestions conduisent à corriger les rédactions imprécises, à concilier avec plus de soin les impératifs de l’ordre public et de l’humanité. Le projet initial a été sensiblement retouché et amélioré par le travail en seconde lecture devant les députés ; le rapporteur Dumon reconnaît que les retouches étaient heureuses ; il propose et fait voter l’adoption intégrale de la version votée par les Pairs (8 avril 1832). La présentation elle-même a été sensiblement améliorée au cours des débats : Persil, futur Garde des Sceaux, avait démontré qu’il fallait offrir un document commode à consulter aux magistrats et aux justiciables43. Il fait voter un amendement, qui deviendra l’article 104 (Titre III. Dispositions transitoires) : “immédiatement après la promulgation de la présente loi, il sera publiée une édition officielle du Code d’instruction criminelle et du Code pénal, dans laquelle seront faites toutes les rectifications ordonnées par l’article 57 de la Charte, par la loi du 4 mars 1831 et par la présente loi”. Ainsi, chaque citoyen connaîtra le contenu de la loi pénale, que nul n’est censé ignorer. Les Pairs ont divisé la loi en deux titres, le premier “Code d’instruction criminelle”, art. 1 à 12 de la loi, abrogeant et remplaçant les articles 206, 339, 340, 341, 345, 347 368, 372, 399 et 610 du Code de 1808, le second, “Code pénal”, de l’article 12 à l’article 103.

71Ces débats nous renseignent aussi sur la philosophie pénale des intervenants, presque tous juristes, avocats ou magistrats, certainement au courant des grands débats, relancés depuis 1818 à peu près, sur les fondements du droit de punir, sur l’équité et l’efficacité des peines. Les uns et les autres expriment une conception éclectique de ces fondements : la peine doit être juste (et perçue comme telle), la peine doit protéger la société, les honnêtes gens, et tourner à la correction du coupable lui-même. Ils empruntent à la fois au courant “spiritualiste” et au courant “utilitaire” de leur temps.

  • 44 Dumon, avocat libéral, député à partir de 1829, ministre de 1843 à 1868 ; baron Portalis, petit-fil (...)

72Les débats montrent aussi qu’ils se partagent entre deux inclinations44 : l’une qui chante les progrès des mœurs de la civilisation, de la liberté, et en déduit qu’il faut aller le plus loin possible dans la réforme pénale. Ses tenants proposent l’abolition de la peine de mort, condamnent toutes les rigueurs inutiles, croient à l’amendement possible du condamné. Le terme “misérable“revient plus d’une fois pour qualifier le criminel, avec une connotation de pitié pour l’homme rendu dangereux par sa condition. La justification des peines se trouve d’abord dans la “prévention”, l’espoir d’amendement de coupable par des peines modérées. Les arguments humanitaires banalisés en nos temps sont déjà employés en 1830.

73D’autres orateurs, et notamment les plus proches du gouvernement, tout en rejetant les peines excessives, tout en rappelant qu’il faut une exacte proportion entre la faute et le châtiment, entendent maintenir les bornes : la répression est nécessaire ; elle protège la société et les honnêtes gens. Il faut se garder d’une “fausse philanthropie” (Remusat), corriger la dérive des mœurs par les règles pénales (Virey), impressionner les malfaisants par la crainte de la justice (Barthe, Garde des Sceaux), “ressentir pour le crime ces haines vigoureuses qui conviennent à la vertu” (Remusat). Nul ne les accuse d’exagérer, de verser dans la manie “sécuritaire”. Nul ne conteste le nombre et la gravité des infractions.

74Les uns et les autres s’accordent pour déplorer les défauts du régime carcéral français. Le temps n’est plus aux illusions des Constituants, ni à celles, en sens inverse, du législateur de l’Empire. Les bagnes sont inhumains, l’emprisonnement trop souvent corrupteur. On s’inquiète de la fréquence des récidives, de la difficulté des réinsertions, des drames innombrables des mineurs. On discute de “maison de travail”, de réinsertion par le travail. Durant cette décennie 1820-1830 débute une réflexion des juristes sur le “traitement pénal”. Elle se poursuivra jusqu’à nous, sans succès définitif.

75Les partisans de la première inclination sont plus nombreux à s’exprimer à la tribune, mais la “majorité silencieuse“soutient les positions du gouvernement. Les majorités considérables obtenues à la Chambre des Députés et des Pairs montrent que le texte correspondait aux aspirations de la plupart des députés et de leurs électeurs. Il représentait une sorte de “juste milieu“entre les excès de la répression et de l’indulgence. La procédure des circonstances atténuantes permettait de combiner les principes légaux et les sentiments du public.

  • 45 Bavoux, qui est intervenu à plusieurs reprises dans un sens libéral critique cet article qui met le (...)

76Ce “juste milieu”, le régime du “Roi-citoyen“en fait une ligne politique entre les excès des Révolutionnaires et les combats d’arrière-garde des légitimistes. S’agissant du droit pénal, le dosage réel de la répression peut paraître moins libéral et moins humanitaire que les orateurs du gouvernement ne le proclament. Certes la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité pour neuf incriminations mais elle demeure la sanction de principe pour dix-sept incriminations. Prétendre comme le font les orateurs officiels, qu’elle sera désormais rarement prononcée témoigne d’un optimisme de commande. Le régime pénal des mineurs n’est guère adouci. Le gouvernement ne prend aucun engagement précis pour l’amélioration du régime carcéral. Il est significatif que les “vagabonds ou gens sans aveu seront pour ce seul fait punis de trois à six mois d’emprisonnement” (art. 69 : 271)45. Bien d’autres dispositions attestent que le régime entend défendre vigoureusement la société, les intérêts et les personnes. En matière politique, la Révolution de 1830 a seulement servi à changer de roi, et de manière de gouverner ; en matière pénale, à introduire un peu plus de modération et de souplesse dans le système établi par l’Empire. Il est vrai que ce Code, une fois rénové, constituera la base du système pénal français jusqu’à ces derniers temps. Ceux qui l’ont établi, juristes et parlementaires, avaient fait œuvre durable.

Notes

1 Madeleine Ventre-denis, “La Faculté de droit de Paris et la vie politique sous la Restauration, l’affaire Bavoux”, Revue d’histoire des Facultés de droit et de la Science juridique, n° 5, 1987, p. 33-65. Bavoux siégera comme député de la Seine en 1828, parmi les libéraux, éphémère préfet de police (29 juillet 1830), il sera nommé ensuite à la Cour des Comptes, à nouveau député, nous le trouverons participant à la discussion de la loi sur la réforme pénale.

2 Pour Faustin Helie, le Code d’Instruction criminelle mérite plus d’éloges que de critiques, mais “quelques-unes de ses dispositions principalement relatives à la police, ont excité de justes réclamations” (Traité de l’instruction criminelle, 2é éd., 1865). Rossi écrit à propos du décret de 1810 sur les prisons d’État : “Cet abus monstrueux… ou pour mieux dire ce renversement de toute justice fut-il, pour la France entière un sujet d’indignation et d’horreur ? Il est permis d’en douter” (Traité de droit pénal, 1829).

3 Rossi, Traité de droit pénal. Berriat Saint-Prix, établissant dans son Cours de droit criminel, 4e édition, 1836, une bibliographie des ouvrages de droit pénal publiée durant la Restauration, cite Carnot, De l’instruction criminelle 1812 et 1817, Commentaires sur le Code pénal, 2 vol., 1823 et 1824 ; Le Graverand, Traité de législation criminelle, 2e vol., 1816, les éditions successives de son propre cours et le Journal de droit criminel dirigé par Chauveau à partir de 1829 ; Ortolan dans son Cours de législation pénale comparée, Paris, 1841, mentionne en outre : Béranger, De la justice criminelle en France ; Dupin, Observations sur plusieurs points importants de notre législation criminelle, 1821 ; Tougard, Vices et abus de l’instruction criminelle en France, 1825 ; Le Graverand, Des lacunes et des besoins de la législation française en matière politique et criminelle, 1824 ; Taillandier, Réflexions sur les lois pénales de France et d’Angleterre 1824 ; Lucas, DU système pénal et du système répressif en général et de la peine de mort en particulier ; Lucas, Du système pénitentiaire en Europe et aux États-Unis, 1828 ; Rossi, Traité de droit pénal, 1829 ; De Molène, De l’humanité dans les lois criminelles, 1830. La Bibliographie choisie des livres de droit… de la Profession d’avocat de Camus et Dupin, Paris, 1832, cité au titre VIII, Section V, Droit criminel, soixante-trois ouvrages édités depuis 1800 (p. 447- 460, n° 2296 à 2369), la plupart des “traités“étant publiés entre 1818 et 1830.

4 Barthe, méridional “monté“à Paris, aujourd’hui oublié, avait tenu sa place parmi les avocats libéraux qui croisaient le fer avec le ministère public. Il plaida notamment pour les sergents de La Rochelle. La Révolution de 1830 à laquelle il prend une part active, lui vaut d’être nommé procureur du Roi puis député de Paris et ministre de la justice dans le cabinet Casimir Périer.

5 Respectivement, séances de la Chambre des députés du 31 août 1831 et du 11 novembre 1831, Moniteur Universel du 1er septembre, n° 244, p. 1494-1495 et n° 316 du 12 novembre, p. 2705.

6 Discours du Garde des Sceaux, séance du 31 août 1831, Moniteur du 1er septembre, n° 244, p. 1494.

7 En cas d’infanticide (art. 5), la peine de la mère pourra être réduite aux travaux forcés à perpétuité (au lieu de la mort) ; pour les infractions punies par l’article 309 du Code pénal (coups et blessures entraînent une incapacité de plus de 20 jours), la peine sera l’emprisonnement pour trois ans au moins (art. 6) ; pour les infractions punies par l’article 383 du Code pénal (vols sur chemin public, sans circonstances aggravantes), la peine pourra être abaissée à celle de la réclusion dans les infractions punies par l’article 384 du Code pénal (vol avec effraction ou escalade) la peine pourra être réduite au maximum de la peine correctionnelle. Le bénéfice des circonstances atténuantes ne pouvait être reconnu ni aux mendiants et vagabonds, ni aux individus déjà condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à un emprisonnement correctionnel de plus de trois mois. La même loi attribue compétence au tribunal correctionnel pour juger les mineurs prévenus de crimes non punissables de mort ou travaux forcés, ou déportation. Les vols spécifiés dans l’art. 388 seront jugés correctionnellement.

8 Moniteur du 12 novembre 1831, n° 316, p. 2105, séance du 11 novembre.

9 Discours du Garde des Sceaux à la Chambre des députés, séance du 31 août 1831 Moniteur, col. 1494-1495. De son côté, le rapporteur Dumon affirme que le gouvernement a pensé que le meilleur moyen d’arrêter la pratique abusive des verdicts négatifs était “a adoucir la sévérité qui blesse la justice et l’humanité et de donner à la conscience du jury… le droit de se produire toute entière. Il avait voulu rendre la répression moins rigoureuse mais plus égale et plus assurée, et racheter, pour un peu d’indulgence des chances trop nombreuses d’impunité”, 11 novembre 1831, Moniteur du 12 novembre, p. 2106.

10 Séance du 24 novembre 1831, Moniteur du 25 novembre, p. 2215, séance du 7 décembre, Moniteur du 8 décembre, p. 2330

11 Séance du 7 décembre 1831 (Moniteur du 8 décembre, p. 2329). “Suivant nos lois et nos usages, toute délibération ne doit-elle pas être prise à la majorité des suffrages. Les motifs dont s’étayent le gouvernement et la commission sont spécieux ils se réduisent à ceci : les circonstances atténuantes, abandonnées à la minorité du jury exposent nos mœurs judiciaires à un relâchement dangereux : Berriat Saint-Prix indique, dans son Cours de droit criminel, 4e éd., Paris, 1836, que l’extension des prérogatives du jury a suscité des controverses parmi les criminalistes. On a prétendu que “la législation a consacré l’omnipotence que le jury s’était attribué de fait, depuis quelques années” (p. 58).

12 “Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l’exécution en chemise, nu-pied et la tête couverte d’un voile noir. Il sera exposé sur l’échafaud pendant qu’un huissier fera au peuple lecture de l’arrêt de condamnation et sera immédiatement exécuté à mort” (art. 16), Duvergier, Coll. complète des lois…, etc., p. 223.

13 Adresse préparée en commission et votée par la Chambre le 8 octobre 1830 : au nom du principe de respect pour la vie de l’homme : “la Chambre des députés eut voulu… la première… proposer d’appliquer immédiatement l’abolition de la peine de mort aux cas indiqués par le travail de sa commission, et sur lesquels il y a accord… et de retrancher de vos codes les articles les plus excessifs”. Mais faute de temps et d’informations, “elle a craint en manquant ou en dépassant le but de nuire à une cause qui est celle de l’Humanité. Sire la Chambre appelle sur cette salutaire réforme l’initiative de Votre Majesté. Trop de gloire y est attachée, trop d’avantages doivent en résulter pour que la Nation veuille le devoir à d’autres qu’à son Roi”. (Moniteur du 9 octobre, n° 292 p. 1276, 2e colonne). Le roi répond le 10 octobre qu’il donnera ses soins à là réalisation d’une réforme.

14 Duvergier, année 1832, p. 233, note 5.

15 Séance du 31 août 1831 à la Chambre des députés, Moniteur du 31 août, p. 1495 ; séance du 11 novembre 1831, Moniteur du 12 novembre, séance du 12 mars 1832 à la Chambre des pairs, Moniteur du 15 mars, n° 75, p. 723.

16 Séance du 24 novembre 1831, Moniteur du 25 novembre, p. 2214. De son côté, Portalis met en garde contre les excès d’indulgence. On s’attendrit sur les fils parricides, mais pense-t-on au déplorable destin des pères assassinés ? Rémusat intervient dans le même sens : “Il est une fausse philanthropie, fort différente du véritable amour de l’humanité, une sorte de sentimentalisme romanesque qui tend à nous aveugler sur les intérêts de la société, sur les droits de la justice et de ressentir pour le crime ces haines vigoureuses qui conviennent à la vertu”.

17 Séance du 23 novembre 1931. Moniteur du 24 novembre, n° 328, p. 2211, p. 2213, p. 2214.

18 Séance du 23 novembre 1831, Moniteur du 24 novembre, pp. 2211, 2212.

19 La Rochefoucauld : “Il n’est pas vrai de dire que les peines doivent être uniquement proportionnées aux circonstances ; elles doivent l’être aussi aux mœurs et à la civilisation”. Séance du 23 novembre, Moniteur du 24 novembre, n° 328, p. 2211 ; Fiot : “Sous l’influence de notre Révolution les peines ne doivent être que préventives, préserver le coupable de la récidive par des peines modérées, tel doit être le but de toute réforme bien conçue. Il s’agit plutôt pour nous d’améliorer les hommes que de les punir. Que le despotisme agisse par vengeance et se serve de la terreur, la liberté ne doit agir sur les hommes que par amour, parce que la liberté est fille de l’humanité”, séance du 23 novembre, Moniteur, 24 novembre, p. 2215. Le député Roger, à propos de la répression des crimes politiques “quel est l’objet de la peine ? Non certes de venger la société sur le coupable, de la faire souffrir parce qu’il a mal fait” (Séance du 28 novembre, Moniteur du 29 novembre, p. 2253).

20 “Le propre des peines est d’effrayer les pervers… Tout votre système de pénalité n’est autre chose que cela. Sans doute, la société doit s’occuper du soulagement des coupables dans la prison, mais il faut prévenir les crimes futurs par la punition des crimes commis. Tout système de pénalité n’est autre chose qu’un système de prévention, d’intimidation nécessaire à la sûreté publique”. Portalis, séance du 23 novembre, Moniteur du 24 novembre p. 2215.

21 Le député Fiot avait demandé, durant la séance du 23 novembre, l’abolition de l’exposition : “Vous la détruirez, cette peine, qui fait rougir le condamné devant un public trop avide d’être témoin de sa honte (Moniteur du 24 novembre, p. 2215). La discussion principale se déroula le 1er décembre 1831 (Moniteur du 2 décembre, p. 2284) à la Chambre des députés, l’article est discuté et voté par les Pairs le 12 mars 1832 (Moniteur du 13 mars p. 797). Delpon intervient dans le même sens : “Je désire aussi qu’on efface de nos lois la peine du carcan, qui dégrade l’homme au rang des bêtes féroces, ainsi que la flétrissure, qui, en imprimant sur le coupable un signe indélébile de réprobation, lui interdit le repentir et l’attache pour toujours au crime (séance du 24 novembre, Moniteur, 25 novembre, p. 2221).

22 L’auteur s’en prend à la surveillance policière exercée contre les demi-soldes suspects “traqués dans leur commune comme des bêtes fauves ne pouvant faire un pas sans éveiller la méfiance de l’autorité” (séance du 23 novembre, Moniteur du 24 novembre, p. 2211). Il rejette aussi la forme de “surveillance de la haute police établi par le projet gouvernemental” (et qui sera adoptée).

23 Rapport du comte de Bastard à la Chambre des Pairs : “Vainement on en chercherait dans nos lois la définition. Vous ne la trouverez, Messieurs, que dans le discours de l’orateur du gouvernement au Corps Législatif ; il établit que le gouvernement peut, dans sa prudence, admettre a caution l’individu mis à sa disposition, ou le placer dans une maison de travail, ou enfin le détenir comme un être nuisible et dangereux. Le terme de ce servage n’est fixé par aucune loi“ (Séance du 12 mars, Moniteur du 13 mars 1832, n° 75, p. 721).

24 Séance du 19 mars, Moniteur du 20 mars, n° 80, p. 794.

25 Séance du 4 décembre 1831 Moniteur du 5 décembre, n° 337 p. 2284 et suite. Le début est tendu. Poulle déplore l’inégalité par la loi entre le prévenu, qui dispose seulement de dix jours pour faire appel, et le ministère public, “Il y a urgence et nécessité d’adopter une modification… à nos lois toutes les fois qu’il s’agira des droits sacrés de l’humanité et de la liberté”. L’amendement Poulle est repoussé, mais repris par Bavoux, qui obtient le vote par une légère majorité : “Trop fréquemment il arrive qu’un prévenu a été détenu pendant un temps plus ou moins long, qu’il intervient un jugement d’acquittement, après lequel l’individu n’a plus qu’à remercier la justice de n’avoir pas prolongé davantage sa détention”. Le texte définitif est le suivant : “La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra être suspendue lorsqu’aucun appel n’aura été déclare ou notifié dans les trois jours de la prononciation du jugement”.

26 Séances du 23 novembre 1831 (Moniteur du 24 novembre 1831, n° 328, p. 2211 et suiv. : du 24 novembre (Moniteur du 25 novembre, p. 2225) : “Et ce qui est mille fois plus barbare et plus immoral, le mariage qui aurait contracté précédemment est dissous, de telle sorte que si, respectant la foi jurée, si au milieu des angoisses d’une prison perpétuelle son cœur s’ouvre encore aux pudiques voluptés de l’amour conjugal, il verra les enfants qui lui devront le jour assimilés aux fruits de la débauche et du crime” (Taillandier). L’orateur s’étonne : le projet présenté par la commission gouvernementale aux Cours comportait suppression de la mort civile. Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur sa généreuse pensée ? Il rappelle que le Code de 1791 l’abolissait, “la violence des lois révolutionnaires contre les émigrés fit reparaître cette douloureuse question, mais à l’égard de ces derniers seulement”. Devant le premier projet de Code pénal, le Tribunat, “cette assemblée qui avait commencé, au sein de la servitude renaissante, une honorable et courageuse indépendance“se prononce contre la mort civile. Au cours de la séance du 1er décembre, Vatimesnil prend la parole pour demander que la mort civile ne soit pas imposée aux condamnés à la détention perpétuelle. Son amendement n’est pas voté (Moniteur du 2 décembre, p. 2277). Au cours de la séance du 25 novembre, l’amendement Taillandier ayant été rejeté, Chamarante propose un autre amendement : en cas de condamnation à perpétuité, le mariage ne serait dissous qu’à la demande de l’épouse innocente. Cet amendement est rejeté comme relevant du droit civil (Moniteur, p. 2229).

27 Art. 24 de la loi du 28 avril 1832 : “Quiconque aura été condamné à la peine de travaux forcés, à temps, de la détention ou de la réclusion sera en plus, pendant la durée de la peine, en état d’interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur, pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits”. La discussion relative à cet article est rapporté au Moniteur du 2 décembre 1831 (séance du 1er décembre, p. 2281).

28 Séance du 23 novembre, Moniteur du 24, p. 2215. Teulon reprendra l’argumentation, tout aussi vainement, au cours de la séance du 7 décembre. “Il n est pas vrai qu’un jeune homme de seize ans ait le bon sens, la maturité et surtout l’habitude de la réflexion qu’il aura dans un âge avancé. Il n’est pas vrai qu’il ait sur ses passions l’empire qu’il acquerra probablement sur elles avec quelques années de plus” (Moniteur du 8 décembre, p. 2353).

29 Conservant les principes du Code pénal de 1810, le projet de réforme fixe à seize ans la majorité pénale. En dessous de seize ans, si la juridiction de jugement décide que le mineur a agi avec discernement les peines seront abaissées d’un degré (art. 36), l’incarcération étant subie dans une “maison de correction”. Art. 37. “L’individu âgé de moins de seize ans qui n’aura pas de complices présents au-dessus de cet âge, et qui sera prévenu de crimes autres que ceux de la loi punit de la peine de mort, de celle des travaux forcés à perpétuité, de la peine de déportation ou de celle de la détention, sera jugé par les tribunaux correctionnels”.

30 Moniteur du 20 mars et du 21 mars, pp. 715, 807, 808 et Duvergier, 1832, p. 230, note 1. La commission avait d’abord proposé que le tribunal puisse ordonner, sur réquisition du ministère public que le jugement aurait lieu en Chambre du Conseil les parents appelés, “afin de ne pas flétrir sa jeunesse et afin qu’on ne pût lui reprocher toute sa vie le jugement qu’il a subi”. Le commissaire du roi ayant fait observer que tout jugement devait être prononcé en public, selon les principes généraux du droit. La seconde rédaction précisait que les débats auraient lieu à huis-clos, le jugement prononcé en audience publique, en l’absence du prévenu. En discussion finale plusieurs pairs observent que l’article 64 de la Charte permettait de répondre aux préoccupations “honorables“ des pairs sans qu’une disposition particulière fut nécessaire : “Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public et les mœurs. Dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement”. La Chambre se range à cet avis.

31 Séance du 23 novembre 1831, Moniteur du 24 novembre, p. 2213 séance du 24 novembre, Moniteur du 25, p. 2221 et suivantes ; Duvergier 1832 p. 223 et suiv., note 3. Contre l’avis du rapporteur, Odilon Barrot a fait voter un amendement : “Tant que le gouvernement n’aura pas établi un lieu de déportation fixé par la loi, la peine de la déportation sera remplacée par celle de la détention”.

32 Le député Roger se prononce contre la détention perpétuelle : “Quoi de plus mobile que la politique après trente années, les opinions, les mouvements, les passions de la politique, tout est oublié, ou du moins les souvenirs sont impuissants pour nuire des lois la détention à temps suffit à protéger l’ordre social“ (séance du 24 novembre, Moniteur du 25, p. 2253 et séance du 29 novembre, Moniteur du 30, p. 2262). Le rapporteur soutient la nécessité de prévoir la détention perpétuelle. “En ouvrant les portes de la prison, même apres une détention prolongée, il est possible qu’on reunisse un ancien conspirateur à des conspirations nouvelles”.

33 Séance du 4 décembre (Moniteur du 5, p. 2294). L’intervenant soutient qu’il y a moindre perversité dans la tentative selon les criminalistes qui mesurent la gravité du crime ou dommage causé, le dommage est moindre en cas de simple tentative. Le texte de 1832 est un peu plus précis que celui de 1810, sur l’exigence que le crime n’est manqué que par l’effet d’une circonstance extérieure à la volonté de l’auteur (art. 2 du Code de 1810 : “Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d’un commencement d’exécution…”) (la suite identique au texte de 1832).

34 Le projet gouvernemental n’avait pas aboli les art. 103 et suivants du Code de 1810, punissant la non-révélation des attentats contre le Souverain et l’État. La commission a jugé nécessaire de supprimer ces incriminations jugées insupportables. L’art 48 conserve une solution du Code pénal : ceux qui, ayant participé à un complot, en avertissent les autorités les premiers, avant toute tentative et avant toute poursuite, sont exemptés des peines prononcées contre les auteurs de complots et autres crimes affectant la sûreté de l’État. La répression des atteintes à la Sûreté extérieure de l’État n’est pas adoucie (art. 75 à 83).

35 Le Garde des Sceaux -porté lui-même au pouvoir par l’insurrection réussie de juillet 1830- justifie la punition par la détention perpétuelle : “Les hommes qui se livrent à des complots pour renverser les gouvernements, les hommes qui se livrent à des conspirations, sont des hommes dangereux” (Moniteur du 30 novembre, p. 2265).

36 La rédaction de cet article est passée par plusieurs étapes : le Code de 1810 prévoyait la peine de mort dès que le meurtre était accompagné d’un autre crime ou délit (avec une arme prohibée, par exemple), le projet de 1831 limitait la punition à mort au cas où il y avait relation de cause à effet entre le meurtre et l’autre crime (le délit n’était plus pris en compte). La Chambre des Députés avait corrigé le texte, considérant que l’établissement d’un lien de causalité susciterait des difficultés. Enfin, le texte retenu par les Pairs reprend cette idée de rapport causal.

37 “La peine de mort ; lorsqu’elle sera applicable aux auteurs des crimes sera remplacée, à l’égard des receleurs, par celle des travaux forcés à perpétuité. Dans tous les cas, les peines… ne pourront être prononcées contre les receleurs qu’autant qu’ils seront convaincus d’avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, les travaux forcés à perpétuité et de la déportation. Sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps”.

38 Séance du 6 décembre, Moniteur du 7 décembre, p. 2323.

39 L’aggravation de la peine résulte de l’amendement proposé par le député Coumartin (séance du 6 décembre, Moniteur du 7, p. 2324), avec un sous-amendement qui réduit le minimum à 3 mois. La modification est acceptée par les Pairs (séance du 19 mars 1832, Moniteur du 20 mars, p. 807). Le nouvel article 58 aggrave la peine portée par l’article 184 du Code pénal, ce qui correspond aux souhaits formulés par Bavoux dans son Cours contesté de 1819 (cf. plus haut. note 1).

40 Séance du 7 décembre, Moniteur du 8 décembre, p. 2333. Cette discussion suscite l’intervention de survivants de l’ancien Régime : Lameth et Lafayette. Ce dernier déclare : “Après la Révolution de Juillet, il serait par trop ridicule de défendre des titres de noblesse par un article du Code pénal”.

41 Crimes nouveaux : avoir occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours/en administrant volontairement une substance nuisible à la santé (art. 317, in fine, réclusion ou travaux forcés à temps), attentat à la pudeur sans violence sur un enfant de moins de 11 ans (art. 331, réclusion). Délits devenus crimes : coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, abus de confiance commis par un domestique au détriment de son maître (art. 408, 20). Délits nouveaux : proposition de complot non agréé (art. 45), offense contre la personne du roi (art. 86), violation de domicile (art. 87), administration volontaire de substances nocives causant une incapacité de travail de moins de 20 jours (art. 317), détournement d’objets saisis (art. 400), détournement de valeurs ou de marchandises (art. 408). Contraventions devenues délits : récidive de la tenue de jeux de hasard (art. 471). Contraventions nouvelles : art. 471, 15e (injures), art. 475, 4e (police du roulage), 479, 60 (poids et mesures non autorisés).

42 Berriat Saint-Prix atteste que le nombre des acquittements scandaleux avait beaucoup diminué depuis la mise en application de cette loi du 28 avril 1832 (Cours de droit criminel, 4é éd., 1836, p. 58).

43 Séance du 25 novembre, Moniteur du 26, n° 330, p. 2230.

44 Dumon, avocat libéral, député à partir de 1829, ministre de 1843 à 1868 ; baron Portalis, petit-fils de l’illustre jurisconsulte ; Vatimesnil, ministre de l’instruction publique 1828-1829. Bernard, Préfet du Var, révoqué en juin 1831, siège avec l’opposition de gauche. Teulon, avocat, magistrat, siège à gauche. Poulle et Delpon sont considérés comme “ministériels”.

45 Bavoux, qui est intervenu à plusieurs reprises dans un sens libéral critique cet article qui met les vagabonds à la disposition du gouvernement.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2000

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Cette publication numérique est issue d’un traitement automatique par reconnaissance optique de caractères.
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search