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De la volonté individuelle

 | 
Marc Nicod

I – Les personnes

Volonté individuelle et euthanasie active : les voies de l’Europe

Aurore Bayle

Texte intégral

  • 1 Pour une présentation de la doctrine du Pr. Portes, V. “Le contrat médical”, Dictionnaire Permanen (...)

1Il est étonnant, voire triste, de constater que parallèlement aux progrès des techniques et des connaissances médicales, la mort et la souffrance qui l’accompagne n’ont jamais été aussi absentes de nos quotidiens. Nous les voyons bien sûr tous les jours dans les journaux ou à la télévision, mais nous ne voyons pas mourir autour de nous. Ceux qui se meurent le font aujourd’hui hors de leur domicile, parfois sans leur entourage, dans des milieux médicalisés. Or beaucoup refusent de partir ainsi et l’on ne peut que constater que l’individualisme régit des aspects de plus en plus nombreux de nos vies. Le consumérisme s’est développé à un point tel qu’il commence à pénétrer le droit médical. Il se traduit par l’essor de l’autonomie individuelle et l’abandon de la doctrine de l’impérialisme médical absolu1.

  • 2 Déc. CC no 94/343/344 DC du 27 juillet 1994. JORF du 29 juillet 1994.
  • 3 Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF du 30 juillet 1994.

2C’est ainsi qu’on ne se trouve plus en France dans une relation figée médecin/patient où le praticien occupait une position paternaliste. C’est le Conseil constitutionnel qui a avalisé cette évolution en 1994 en reconnaissant la liberté individuelle comme principe à valeur constitutionnelle2. Les lois bioéthiques3 ont ensuite consacré le principe de l’inviolabilité du corps humain dans l’article 16-3 du Code civil. Puis en 1995, l’article 36 alinéa 2 du code de déontologie médicale fait pour la première fois référence à la notion de refus éclairé des soins.

  • 4 CE, Assemblée, 26 octobre 2001, requête no 198546, Mme Sananayake contre Assistance publique-Hôpit (...)

3Autre exemple marquant de cette tendance : l’apport de la loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner qui met fin à la jurisprudence du Conseil d’Etat4 en matière de refus de soins : désormais, l’alinéa 2 de l’article 1111-4 du code de la santé publique ne permet plus au médecin de passer outre un refus de soins. La volonté du patient se pose ainsi en obstacle absolu, et ce même en situation d’urgence.

4Le développement des techniques médicales a permis d’allonger considérablement la durée de la vie et d’assurer un certain confort aux malades.

5L’évolution des mentalités fait naître chez nombre de nos contemporains le désir de décider du moment et des circonstances de leur mort, comme ils maîtrisent de nombreux facteurs de leur vie. Ceci sans doute en réponse à la peur viscérale que suscitent encore la déchéance physique, la souffrance et la mort.

  • 5 V. V. Sommacco, “Euthanasie : peut-on reconnaître un droit à la mort ?”, Revue Générale de Droit M (...)

6Le terme “euthanasie” signifie étymologiquement “mort douce et sans souffrance”. Il s’agit ici de la définir comme “le geste (l’euthanasie est dite active) ou l’omission du geste (elle est alors passive) qui provoque délibérément la mort du malade qui souffre de façon insupportable ou vit une dégradation insoutenable”5.

7La question essentielle est de savoir quel pouvoir accorder à la volonté de la personne qui, se sachant condamnée, souhaite mourir pour ne pas subir les souffrances et les dégradations physiques précédant l’inéluctable.

8Certains Etats ont choisi, pour répondre à une demande sociale et sortir de la clandestinité des pratiques déjà courantes, de faire primer la volonté individuelle sur le droit à la vie (I) ; d’autres, comme la France, restent plus modérés et, bien qu’eux aussi entrant de plus en plus dans la logique du subjectivisme, se refusent à légaliser de telles pratiques (II).

I – LA VOLONTÉ DU PATIENT PLEINEMENT CONSACRÉE

9C’est l’évolution que connaît depuis quelques années le droit médical européen. Elle s’illustre par la légalisation de l’euthanasie active par deux Etats membres du Conseil de l’Europe (A) et par les décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en la matière (B).

A – L’euthanasie légalisée

  • 6 Ces deux Etats ont choisi de recourir à une cause d’irresponsabilité pénale spéciale applicable lo (...)

10Deux Etats européens ont choisi de dépénaliser6 la pratique de l’euthanasie active : la Belgique et les Pays-Bas. Le but de cette légalisation était de faire sortir de l’ombre une pratique courante afin d’une part d’offrir au personnel soignant une meilleure sécurité juridique et, d’autre part de permettre une visibilité, et donc un contrôle strict, des euthanasies effectuées dans ces Etats.

  • 7 Ces divergences sont condensées dans les deux avis du Comité Consultatif belge de bioéthique rendu (...)
  • 8 V. G. Schamps, “La réglementation belge relative à la fin de vie : l’euthanasie, les soins palliat (...)

11Préalablement à la légalisation, quatre courants de pensée7 s’opposaient, notamment en Belgique, sur l’opportunité de recourir à une telle réglementation. Les mouvements pro-euthanasie considèrent l’acte létal comme un “acte de solidarité et de respect de la dignité humaine, consistant à mettre fin à la vie d’un patient dont la situation est sans issue”8 et entendaient voir consacrée la thèse dite de l’autonomie de la volonté.

  • 9 Nous faisons ici bien sûr référence à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des dr (...)
  • 10 V. G. Schamps ; préc. note 288, p. 295.

12Il s’agit ici de reconnaître le pouvoir de chacun de qualifier lui-même ce qu’est une vie digne. C’est ainsi que, lors des discussions préalables à l’adoption de la législation, le Conseil d’Etat belge a admis que le droit à la vie, protégé par les dispositions internationales classiques9 en vigueur en Belgique, pouvait être mis en échec par la volonté individuelle du patient. Il a été considéré qu’“en vertu du droit à l’autodétermination et du droit à une vie humaine digne, il revenait au patient-et non au médecin-de décider ce qu’impliquait pour lui une vie digne et de choisir le moment où il pouvait y mettre fin en cas d’affection grave et incurable et de souffrance constante et insupportable”10.

  • 11 V. Ch. Byk, “L’euthanasie ou l’éternel retour ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 7, 2002, p.  (...)

13Cette acception subjectiviste du concept de dignité humaine entend ramener au rang d’atteinte à la dignité humaine la souffrance et la déchéance physique du malade terminal. Elle est la conséquence du travers de nos sociétés contemporaines, aveuglées par le culte de la jeunesse, d’exclure la mort de la sphère publique ; c’est-à-dire d’ôter à la vieillesse, à la souffrance et à la mort leur visibilité sociale11

  • 12 Ibid., p. 296.
  • 13 Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ; texte disponible en ligne www.ejustice.just.fgov.be
  • 14 Loi du 12 avril 2001 relative au contrôle de l’interruption de vie pratiquée sur demande et au con (...)
  • 15 Ces “critères de minutie” sont au nombre de six aux Pays-Bas. Le médecin doit : a) s’assurer que l (...)

14C’est pourtant sur ce fondement du “droit à l’autonomie du patient en tant qu’expression de sa dignité”12 qu’ont été adoptées, en Belgique13 et aux Pays-Bas14, les législations légalisant les pratiques d’euthanasies. Il est dans ces Etats désormais possible pour un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie de son patient en respectant un certain nombre de critères15 et en suivant un protocole légal aboutissant à un contrôle a posteriori par une commission spéciale.

  • 16 Entre douze et seize ans les parents doivent consentir à l’interruption de vie alors que de seize (...)

15En Belgique, seul le patient majeur ou mineur émancipé peut faire une demande d’euthanasie ; ce qui n’est pas le cas aux Pays-Bas où il est admis que les mineurs16 peuvent formuler une demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide.

16Le droit belge distingue entre la demande actuelle ou anticipée. Le candidat doit être capable et conscient au moment où il effectue sa demande. Elle doit en outre être formulée de manière volontaire, répétée et réfléchie. C’est au médecin qu’il incombe de s’en assurer en menant avec son patient plusieurs entretiens raisonnablement espacés au regard de l’estimation de son espérance de vie. Il n’est cependant pas reconnu un véritable “droit à l’euthanasie” puisque aucun médecin n’est tenu d’en pratiquer une. Il est néanmoins contraint d’informer son patient le plus rapidement possible de sa position afin que la personne désirant en bénéficier puisse s’adresser en temps voulu à un praticien acceptant de pratiquer les interruptions de vie.

17La situation médicale du candidat à l’euthanasie doit être sans issue. Il doit faire état d’une souffrance physique ou psychique constante ou insupportable qui ne peut être apaisée et résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. En cas de demande anticipée, le patient doit souffrir d’une affection pathologique ou accidentelle grave et incurable et être inconscient. Le médecin doit également s’assurer que cette situation est irréversible eu égard aux progrès actuels de la médecine.

  • 17 En cas d’incapacité physique, la demande peut être rédigée par une personne majeure choisie par le (...)
  • 18 En cas de révocation, le document est remis au patient.

18La demande doit être écrite, datée et signée par le patient17. Le médecin qui pratiquera l’interruption de vie doit être présent et son nom mentionné dans la demande. Celle-ci, révocable à tout moment, est incluse dans le dossier médical18.

19Les conditions formelles sont un peu plus strictes en cas de demande anticipée, étant entendu qu’il faut rester très prudent quant à leur interprétation. Il ne faut pas oublier qu’elles sont formulées par des personnes bien portantes qui ne jaugent peut-être pas suffisamment la gravité de la situation au moment de la rédaction de leur demande. Les demandes anticipées doivent ainsi être écrites en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins ne peut avoir d’intérêt matériel au décès. Le document doit être daté et signé par le patient, les témoins et la ou les personne(s) de confiance éventuelle(s).

20La demande anticipée doit avoir été formulée moins de cinq ans avant l’inconscience du patient. Elles est adaptable et révocable à tout moment.

21La loi prévoit également la consultation d’un second médecin, compétent quant à la pathologie en cause, qui doit, après examen du patient, rendre un rapport sur son état de santé. Le patient doit être informé des résultats de cette consultation. Dans le cas d’une demande anticipée, le second médecin doit en plus confirmer l’irréversibilité de l’état du patient.

22Le médecin doit aussi s’entretenir avec l’équipe médicale qui suit habituellement le patient ainsi qu’avec toute personne que ce dernier aura désignée.

23C’est ensuite la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie qui procède, a posteriori, à l’examen du respect du protocole. Elle se fonde pour ce faire sur un document d’enregistrement qui doit lui être remis par le praticien ayant procédé à l’interruption de vie dans les quatre jours ouvrables suivants l’euthanasie. Ce document est composé de deux volets confidentiels. C’est le second, qui relate les conditions dans lesquelles a été pratiquée l’euthanasie qui est en priorité examiné par la Commission. Ce n’est qu’en cas de doute sur la légalité de l’interruption de vie que la Commission peut décider d’ouvrir le premier volet du document qui contient les données personnelles du patient, des personnes consultées et l’identité du praticien.

24La Commission dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Dans l’hypothèse où elle estime, à la majorité des deux tiers, que le praticien n’a pas respecté les conditions légales, elle renvoie le dossier devant le procureur du roi du lieu du décès qui décidera alors de l’opportunité des poursuites.

  • 19 Voir notre note 15 pour plus de détails.

25Nous ne reviendrons pas sur le détail de la procédure hollandaise, les critères de minutie19 applicables aux Pays-Bas approchant de très près les conditions belges.

26Les obligations de contrôle imposées au médecin quant à la vérification du caractère libre et réitéré de la demande, sa révocabilité et le choix d’instaurer un contrôle a posteriori et non la consultation préalable d’un comité d’éthique sont autant d’exemples du pouvoir désormais accordé à la volonté individuelle qui peut donner un contenu variable à la notion de dignité humaine… Mais la place fondamentale accordée ici à la liberté individuelle est critiquable sous plusieurs aspects ; la pratique ayant mis en lumière les mêmes écueils, que ce soit en Belgique ou aux Pays-Bas.

  • 20 Il s’agissait d’associations pour le respect de la vie, de la dignité humaine et de l’intégrité de (...)
  • 21 Arrêt disponible sur le site de la cour : www.arbitrage.be
  • 22 préc. note 296, p. 65.
  • 23 Etude menée par deux unités, une de psychologie clinique et l’autre d’épidémiologie clinique, publ (...)
  • 24 138 malades atteints de cancer et ayant une espérance de vie inférieure ou égale à trois mois.

27La première question à poser est celle de savoir dans quelle mesure une personne malade, en phase terminale, est dans la capacité d’exercer librement ses prérogatives et de choisir sereinement, de manière réitérée et réfléchie, de demander à ce qu’il soit mis fin à ses jours. Un recours en annulation de la loi posant cette judicieuse question de l’autonomie de la volonté du patient a été introduit devant la Cour d’arbitrage belge. Les requérants20 arguaient que la loi instaurait une discrimination entre les personnes bien portantes et celles se trouvant en situation de demander une euthanasie ; ces dernières, en proie à un grand désarroi doublé d’une grande souffrance, ne bénéficiant plus de leur autonomie. L’arrêt no 4/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d’arbitrage21 rejette cette argumentation, considérant que les conditions mises en place par la loi dans le but de s’assurer du consentement libre et autonome du patient sont suffisantes. Or, à notre sens, ce n’est pas forcément le cas. Bérengère Legros22 a notamment analysé une étude néerlandaise23 qui démontre qu’au moins 23 % des patients soumis à l’étude24 souffraient de dépression nerveuse. Dans ces cas là, la demande d’euthanasie n’est motivée que par le désir de mourir, symptôme de la dépression…

  • 25 V. E. Montero, “Le droit à l’autonomie dans le débat sur la légalisation de l’euthanasie volontair (...)

28Le second problème soulevé est le risque de la mauvaise interprétation25 qui peut être faite d’une demande d’euthanasie. La demande peut en effet n’être motivée que par la lassitude et l’épuisement du patient face à la douleur physique. Or il ne faut pas oublier qu’en l’état actuel de la médecine, quasiment toute douleur physique peut être soulagée. La mauvaise information des patients quant à l’existence d’unités de soins palliatifs en mesure de répondre à leurs attentes et, malheureusement, la mauvaise formation des personnels médicaux à l’utilisation des opiacés peuvent concourir à la formulation de “fausses demandes” émanant de personnes qui ne souhaitent pas vraiment hâter leur mort mais veulent mettre fin à leur douleur physique.

29L’autre risque est de voir le geste euthanasique banalisé. Ceci pourrait conduire à plus ou moins long terme à la pratique d’euthanasies sans le consentement du patient ou pour des motifs sociaux-économiques : c’est l’argument dit de “la pente glissante”… On verrait naître un devoir de mourir.

30Ces législations et leur pratique choquent les voisins de ces Etats parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Quelle est la position de la Cour Européenne face à ces questions éthiques ?

B – Le subjectivisme dangereusement consacré par la CEDH

  • 26 CEDH, 4ème section, 29 avril 2002, aff. 2346/02, Pretty c/Royaume-Uni ; disponible sur le site de (...)

31Contrairement à ce à quoi on s’attendait, le droit international et le droit européen subissent un mouvement général qui pourrait tendre, à terme, à renvoyer à la sphère privée la question de l’euthanasie. C’est ce qui peut se déduire de l’analyse successive de deux arrêts de la CEDH, l’un concernant directement la question de l’euthanasie et rendu le 29 avril 200226 dans le cadre de l’affaire Diane Pretty et l’autre, plus récent, datant du 17 février 2005, concernant la liberté individuelle.

  • 27 Pour une analyse moins succincte de l’arrêt V. J. Hauser, RTD Civ. 2002, p. 482 ; A. Marmisse, JCP (...)
  • 28 Art. 2 § 1 : “Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi”.
  • 29 Concernant respectivement les traitements inhumains et dégradants, le droit au respect de la vie p (...)
  • 30 C’est un droit auquel l’Etat ne peut jamais déroger, même en temps de circonstances exceptionnelle (...)

32Une ressortissante britannique, Diane Pretty, souffrant d’une maladie dégénérative incurable et se trouvant dans l’incapacité physique de se suicider avait demandé au Director of Public Prosecutions une immunité de poursuites pour son mari dans l’hypothèse où celui-ci l’aiderait à mettre fin à ses jours. Le rejet de ses requêtes en Grande Bretagne l’avait conduite devant la Cour européenne des droits de l’homme. La requérante invoquait l’existence d’un droit à mourir27, corollaire du droit à la vie proclamé par l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales28 ; elle estimait en outre que le droit britannique violait les articles 3, 8, 9 et 1429 de ladite Convention. La Cour, dans le § 39 de l’arrêt, rejette cette argumentation : “L’article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie”. Le droit à la protection de la vie est érigé en premier des droits contre lequel se heurte la volonté de l’individu. C’est un droit intangible de la Convention30.

  • 31 “Euthanasie, soins et traitements de fin de vie”, Dictionnaire permanent de bioéthique et de biote (...)
  • 32 Ibid. p. 868.
  • 33 V. H. Narayan-Fourment, “L’euthanasie active : la position prudente de la Cour européenne des droi (...)

33Mais la suite de la décision est troublante dans la mesure où la Cour n’adopte pas de position tranchée quant au suicide assisté. La Cour se fonde sur le “critère de la justification objective et raisonnable de l’interdiction critiquée”31 pour statuer, ce qui signifierait que les Etats disposeraient d’une certaine marge d’appréciation, notamment eu égard au contenu du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 qui comprendrait la notion de qualité de vie comme notion subjective32… La Cour a également la possibilité de s’appuyer sur les droits internes de ses Etats membres pour dégager des positions communes, elle qui a pour mission de dégager la “conception commune […] des droits de l’Homme […] d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit” (alinéa 6 du Préambule de la Convention). Or, comme le constate très justement Hélène Narayan-Fourment33, elle s’abstient de procéder à cette analyse et précise, dans le § 41 de l’arrêt que “Même si l’on devait juger non contraire à l’article 2 de la Convention la situation prévalant dans un pays donné qui autoriserait le suicide assisté, cela ne serait d’aucun secours pour la requérante en l’espèce”.

  • 34 Assemblée parlementaire, Recommandation 1418 (1999) 1 sur la protection des droits de l’homme et d (...)

34Cet arrêt intervient alors même que les Pays-bas et la Belgique viennent de légaliser l’euthanasie. La Cour, bien que la très grande majorité de ses Etats membres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe34 entendent maintenir une stricte interdiction de l’euthanasie active, choisit délibérément de ne pas prendre une position nette sur cette question et laisse une large marge de manœuvre aux Etats membres.

  • 35 CEDH, 17 février 2005, aff. 42578/98 et 45558/99, K.A et A.D c/Belgique, disponible sur le site de (...)

35Une autre solution dégagée par la CEDH dans le cadre de l’interprétation de l’article 8 de la Convention peut constituer un indice de l’évolution actuelle du droit européen vers le triomphe du subjectivisme. Il s’agit de l’arrêt K. A et A. D c/Belgique du 17 février 200535, qui, bien que n’intervenant pas dans le domaine de l’euthanasie, est intéressant.

  • 36 Cité dans Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, préc. en note 31, p. 868.

36Rappelant sa position dans l’affaire Diane Pretty, la Cour pose que l’article 8, garantissant le respect de la vie privée, protège l’autonomie personnelle. De là découle pour chacun le droit de disposer de son corps et donc d’entretenir des relations sexuelles. Mais la Cour va plus loin en garantissant la “possibilité (pour chacun) de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuses pour sa personne”36.

37Le fait de pratiquer les actes sadomasochistes les plus extrêmes, actes qui s’apparentaient selon les faits de l’espèce à des tortures et à des traitements inhumains et dégradants, constitue donc un droit de l’Homme protégé par la Convention et relevant de la sphère privée. L’Etat n’a pas à s’immiscer dans ces comportements qui ne connaissent qu’une seule limite : la volonté d’autrui. En l’espèce, n’ayant pas respecté la volonté de leur victime de cesser les pratiques en cause, les requérants se sont vus déboutés de leur demande, l’ingérence de l’Etat étant justifiée par le défaut de consentement de la victime. C’est une autonomie de la volonté la plus parfaite qui est consacrée par cet arrêt.

38La solution dégagée, faisant de l’article 8 le garant du droit de disposer de son corps, même pour lui infliger des actes physiquement et moralement dangereux, ouvre une brèche vers une transposition possible à la question de l’euthanasie. Elle érige de plus le consentement de la victime en fait justificatif de l’infraction, ce qui est contraire non seulement à la conception classique admise en droit pénal mais également à l’acception classique du concept de dignité humaine.

39Or, c’est sur la conception classique de la dignité humaine, la conception objective, que s’est fondée la France pour rejeter toute légalisation d’euthanasie active et faire ainsi obstacle dans ce domaine à la volonté du patient. Mais les récentes poussées législatives en droit médical traduisent l’influence des systèmes adoptés par nos voisins et accordent désormais un pouvoir plus important à la volonté du patient.

II – LA VOLONTÉ DU PATIENT PARTIELLEMENT MISE EN ÉCHEC

40Le dispositif français, bien que fort intégré dans le mouvement d’essor de la volonté individuelle, condamne toujours la pratique euthanasique (A) en tenant sur cette question fondamentale la volonté du patient en échec. Certes, la question n’est que théorique, mais il aurait été à notre sens possible pour le législateur de consacrer l’autonomie de la volonté du patient tout en concluant à l’inutilité d’une légalisation (B).

A – Le maintien de l’interdiction de l’euthanasie par le droit français

  • 37 V. B. Jackson, “La dignité de la personne humaine”, Revue Générale de Droit Médical, no 4, p. 67.
  • 38 Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (...)
  • 39 V. S. Prieur, “Le droit des patients dans la loi du 4 mars 2002”, Revue Générale de Droit Médical, (...)

41Comme nous l’avons souligné dans nos développements précédents, la légalisation se fonde sur une conception subjective du concept de dignité humaine. Or cette acception va à l’encontre de la tradition française37. La conception objective a d’ailleurs été rappelée par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des patients, à l’article 3, qui dispose que “la personne malade a droit au respect de sa dignité”38. C’est ainsi que, “par son appartenance à l’humanité, par sa seule et entière essence humaine, la personne, qu’elle soit malade ou non, est digne”39. Cela signifie que la volonté du mourant ne saurait primer sur ce principe.

  • 40 Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF du 30 juillet 1994.
  • 41 Déc. CC no 94/343/344 DC du 27 juillet 1994. JORF du 29 juillet 1994.

42De plus, toute atteinte à la dignité de la personne est strictement interdite ; la loi dite de bioéthique de 199440 ayant inséré un nouvel article 16 dans le Code civil formant un nouveau chapitre intitulé “Du respect du corps humain”. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs à l’occasion de l’adoption de cette loi reconnu la valeur constitutionnelle du principe de dignité humaine dans sa décision no 94-343/34441. C’est l’article 16-3 du Code civil qui vise indirectement les pratiques euthanasiques. Il précise “qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne”.

  • 42 V. L. Friouret, “le refus de soins salvateurs ou les limites de la volonté du malade face à l’ordr (...)

43La conception française paraissait jusque là claire et cohérente : de la conception objective de la dignité humaine, on refusait toute atteinte à l’intégrité du corps humain. Elle fondait “l’ordre public implicite de conservation de la vie”42.

  • 43 V. J. Coelho, “La France est-elle sur la voie de la dépénalisation de l’euthanasie ?”, Médecine et (...)
  • 44 Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, JORF no 95 du (...)
  • 45 Art. L-1110-5 al. 2 code de la santé publique : les actes médicaux “ne doivent pas être poursuivis (...)
  • 46 Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (...)
  • 47 V. J. Coelho, “La loi no 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin d (...)

44Mais, suite à la médiatisation notamment de l’affaire Vincent Humbert, la France a adopté le 22 avril 2005, avec un clair motif d’opportunité43, la loi sur les droits des malades et la fin de vie44, dite loi Leonetti. Cette loi pose le refus de l’acharnement thérapeutique45, reprenant les articles 37 et 38 du Code de déontologie médicale. Elle valide aussi la possibilité pour un malade en fin de vie de refuser tout soin thérapeutique. Cette précision peut paraître superfétatoire dans la mesure où elle reprend les dispositions de la Loi Kouchner de 200246 dont l’objectif (atteint) avait été de mettre fin au paternalisme de la relation médecin-patient et de faire de ce dernier un véritable acteur de la relation ; mais il faut souligner qu’elle y apporte certaines précisions en distinguant le cas où le patient est lucide et celui où il ne l’est pas47.

45Dans l’hypothèse où le patient est conscient, deux obligations s’imposent au médecin. La première, classique, relève du devoir d’information ; la seconde, nouvelle, est d’assurer la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs nécessaires.

  • 48 Art 7 de la Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 : “Toute personne majeure peut rédiger des directives (...)

46Dans l’hypothèse où le patient est inconscient et donc dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le médecin a le pouvoir de décider d’interrompre les traitements mais seulement après avoir consulté les proches, la personne de confiance et éventuellement les directives anticipées48 données par le patient.

  • 49 V. J. Coelho, , “La France est-elle sur la voir de la dépénalisation de l’euthanasie ?” préc. note (...)

47La loi sème cependant le trouble en légalisant le système de sédation contrôlée. Elle autorise le médecin à administrer au malade terminal, avec son accord, un traitement anti-douleur à double-effet. C’est-à-dire que l’utilisation de morphiniques dans le but de soulager la douleur hâterait le décès du patient. Certains49 interprètent cette disposition comme un prémisse à la légalisation de l’euthanasie active. Il semblerait que des euthanasies à la morphine puissent désormais être facilement pratiquées, le médecin, avec l’accord du patient, pouvant camoufler une intention létale. Comment le juge pourra contrôler cela a posteriori ? Cela paraît pour le moins difficile, voire impossible.

  • 50 www.sfar.org, cité par A. Lienhart, Médecine et Droit 2006, (2006) 61-63 ; www.sciencedirect.com

48A cet argument, la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar) répond que “Une confusion fréquente est celle faite entre le raccourcissement de la vie et l’utilisation d’analgésiques morphiniques chez des patients souffrant, par exemple, de leur cancer en phase terminale. L’utilisation de la théorie du double-effet (…) a été qualifiée par certains d’hypocrisie servant à masquer l’euthanasie. Plutôt que d’entrer dans une telle discussion, la Sfar préfère rappeler qu’il a au contraire été montré, d’une part, que le soulagement de la douleur par de tels médicaments n’était pas accompagné d’une surmortalité et, d’autre part, que la persistance de cette notion était à l’origine de souffrances, car des médecins comme des personnes malades renonçaient à l’usage de la morphine parce qu’ils craignaient un “double effet”. Cette ambiguïté agit donc en sens contraire de celui recherché, soulager la douleur, et il convient de la lever”50.

49Il ne s’agit pas pour nous ici d’entrer dans le débat médical du double-effet, cela ne relevant absolument pas de nos compétences. Ceci étant, considérant que l’usage des morphiniques et autres sédatifs, et notamment leur dosage, est un art assez délicat, la posologie dépendant fortement du patient, on peut s’étonner que la Sfar admette que certains médecins renoncent à utiliser ces médicaments par peur du double-effet. Cela suffit à notre sens à montrer le manque de formation du personnel médical à l’usage des morphiniques et donc le risque de voir des doses inappropriées injectées aux patients…

  • 51 Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, JORF no 56 (...)
  • 52 V. V. Rachet-Darfeuille, , “Témoins et représentants du patient : les apports de la loi du 5 mars (...)

50Le droit français suit inexorablement la voie européenne vers une consécration de l’autonomie de la volonté en droit médical, comme le montre encore récemment la loi no 2007-308 du 5 mars 200751 qui favorise largement la prise en compte de la volonté de l’incapable52. Alors pourquoi ne pas faire triompher la volonté individuelle dans le domaine qui nous occupe ? D’autant que consacrer la thèse de l’autonomie de la volonté ne conduit pas forcément à la légalisation de l’euthanasie, au contraire…

B – Pour une autre interprétation de la thèse de l’autonomie

51Appliquée jusqu’au-boutisme, la thèse de l’autonomie de la volonté aurait dû conduire à l’interdiction de l’euthanasie active, interdiction tempérée par la mise en place d’un système complet d’accompagnement à la mort.

  • 53 Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

52Les partisans de l’euthanasie prônent le droit, pour celui qui se sait médicalement condamné et qui estime ne mener plus qu’un semblant de vie, ayant à son sens perdu toute dignité, de mettre légalement fin à ses jours par l’intermédiaire d’un tiers. C’est à notre sens à ce stade que pèche leur raisonnement. En effet, si l’intermédiaire d’un tiers est requis, le lien social est affecté. L’euthanasie ne peut donc plus être soumise à la seule volonté individuelle comme le souhaiteraient les mouvements tels l’ADMD53. La seule solution pour ceux qui souhaitent mettre fin à leurs jours et jouir ainsi de leur autonomie en maîtrisant leur processus de décès sans affecter le lien social, est de recourir… au suicide. Ce dernier, bien que n’étant pas un droit, n’est pas incriminé. Il permet de laisser chacun libre de décider du moment de sa mort ; tout en évitant de faire peser sur autrui (ici le médecin) le poids moral de sa décision et en protégeant les personnes faibles au sein de nos sociétés des éventuels abus de pratiques euthanasiques. Ce qui nous paraît être le juste équilibre à respecter.

  • 54 V. Ch. Byk, “L’euthanasie ou l’éternel retour ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 7, 2002, p.  (...)

53Cette solution peut au premier abord paraître radicale et sourde aux revendications et aux souffrances des malades en phase terminale. Mais c’est celle qui apporte le plus de sécurité en pratique et qui représente le compromis le plus à même de répondre aux attentes des malades, notamment ceux qui ne souhaitent pas mourir en milieu médicalisé ou qui refusent d’intégrer les unités de soins palliatifs. Il s’agit, au regard des risques et dérives constatées dans les Etats ayant dépénalisé l’euthanasie, de conclure qu’il est impossible de trouver une solution admissible. L’impératif de protection des personnes faibles contre l’effet de “pente glissante” nous interdit d’abonder dans le sens d’une possible légalisation de l’euthanasie. D’ailleurs, le Comité Consultatif National d’Ethique semble admettre la légitimité du désir de mort chez les malades terminaux mais “renonce”54 à une légalisation de l’euthanasie eu égard aux dérives qui risquent d’y être associées.

  • 55 Ibid., p. 22 et suiv. sur la traduction juridique de cette exception, fait justificatif ou cause d (...)
  • 56 CCNE, “Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie”, rapport no 63, 27 janvier 2000.
  • 57 Sur ce point V. Ch. Byk, “Les situations limites méritent-elles un droit ?, Médecine et Droit 2006(...)

54Le problème persistant est qu’un tel mécanisme crée une discrimination entre les personnes physiquement capables de mettre fin à leurs jours et celles, prisonnières de leurs corps, qui ne le sont pas. C’est dans cette hypothèse, et celle-ci uniquement, qu’il serait peut-être judicieux de recourir à une “exception d’euthanasie”55, différente de celle proposée par le CCNE dans son avis de janvier 200056 car limitée aux cas où le patient qui ne peut physiquement mettre lui même fin à ses jours, se trouve dans une situation médicale telle que sa vie n’est plus digne et que son état est irréversible ou dégénératif (aucune perspective d’amélioration n’est possible) eu égard aux connaissances actuelles de la médecine. Il ne serait cependant pas nécessaire que le patient se trouve en fin de vie. Ces situations limites pourraient ainsi être juridiquement encadrées57.

55Il est bien entendu que l’aménagement proposé n’intervient que dans les cas où la capacité volitive de la personne concernée est complète. Aucun acte euthanasique ne saurait être pratiqué sans l’accord du patient.

56Pour les autres hypothèses (malade inconscient, en état végétatif…) la législation française offre des solutions parfaitement adaptées.

57Quant à ceux qui, pour raisons idéologiques ou religieuses peut-être, ne peuvent consentir à mettre eux-mêmes fin à leurs jours, la loi française offre les commodités nécessaires à l’accompagnement à la mort dont le refus de l’acharnement thérapeutique et l’accès aux soins palliatifs sont les piliers.

Notes

1 Pour une présentation de la doctrine du Pr. Portes, V. “Le contrat médical”, Dictionnaire Permanent de Bioéthique et des biotechnologies, mai 2005, p. 101.

2 Déc. CC no 94/343/344 DC du 27 juillet 1994. JORF du 29 juillet 1994.

3 Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF du 30 juillet 1994.

4 CE, Assemblée, 26 octobre 2001, requête no 198546, Mme Sananayake contre Assistance publique-Hôpitaux de Paris, décision publiée sur le site du Conseil d’Etat, www.conseil-etat.fr, concl. De M. Chauvaux ; V. M.-Th. Pain-Masbrenier, “Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2001”, Revue Générale de Droit Médical, no 8, 2002, p. 111 ; V. AJDA no 3 du 20 mars 2001, note sous arrêt de M. Deguergue, p. 259 à 263.

5 V. V. Sommacco, “Euthanasie : peut-on reconnaître un droit à la mort ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 9, 2003, p. 169.

6 Ces deux Etats ont choisi de recourir à une cause d’irresponsabilité pénale spéciale applicable lorsque certaines conditions sont réunies et un protocole respecté.

7 Ces divergences sont condensées dans les deux avis du Comité Consultatif belge de bioéthique rendus en 1997 et 1999, concernant respectivement l’opportunité d’un règlement légal de l’euthanasie et le question de l’arrêt actif de la vie des personnes incapables d’exprimer leur volonté ; v. le site www.health.fgov.be

8 V. G. Schamps, “La réglementation belge relative à la fin de vie : l’euthanasie, les soins palliatifs”, Revue Générale de Droit Médical, no 20, 2006, p. 293.

9 Nous faisons ici bien sûr référence à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

10 V. G. Schamps ; préc. note 288, p. 295.

11 V. Ch. Byk, “L’euthanasie ou l’éternel retour ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 7, 2002, p. 8.

12 Ibid., p. 296.

13 Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ; texte disponible en ligne www.ejustice.just.fgov.be

14 Loi du 12 avril 2001 relative au contrôle de l’interruption de vie pratiquée sur demande et au contrôle de l’assistance au suicide et portant modification du Code Pénal et de la loi sur les pompes funèbres : “Wet toetsing levensbeëindiging op verzoek en hulp bÿ zelfdoding (Stb. 2001, 194)” ; texte disponible en anglais “The termination of life on request and assistance with suicide act” en ligne sur www.lexadin.nl ; pour un résumé de la législation hollandaise, consulter les documents de travail du Sénat français, série “Législation comparée”, “L’euthanasie”, no LC 109, juillet 2002, sur le site www.sénat.fr

15 Ces “critères de minutie” sont au nombre de six aux Pays-Bas. Le médecin doit : a) s’assurer que le patient a formulé sa demande librement, de façon mûrement réfléchie et constante ; b) s’assurer que les souffrances endurées sont insupportables et sans perspectives d’amélioration eu égard aux connaissances médicales actuelles c) avoir informé le patient de son état ; d) avoir conclu, en concertation avec le patient, qu’aucune autre solution n’est envisageable ; e) avoir consulté au moins un autre médecin qui a examiné le patient et s’est assuré du respect des critères de minutie ; f) avoir pratiqué l’interruption de vie avec toute la rigueur médicale requise.

16 Entre douze et seize ans les parents doivent consentir à l’interruption de vie alors que de seize à dix-huit ans, ils sont seulement associés à la décision qui revient au mineur. En cas d’inconscience d’une personne ayant au préalable formulé une demande, celle-ci est valable dès lors que la personne est âgée de seize ans. V. B. Legros, “Les enjeux de “tout encadrement” juridique de l’euthanasie ou du suicide assisté à la lumière des expériences européennes”, Revue Générale de Droit Médical, Les études hospitalières, no 23, 2007, p. 62.

17 En cas d’incapacité physique, la demande peut être rédigée par une personne majeure choisie par le patient, à condition que cette personne n’ait aucun intérêt matériel à la mort du patient.

18 En cas de révocation, le document est remis au patient.

19 Voir notre note 15 pour plus de détails.

20 Il s’agissait d’associations pour le respect de la vie, de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne.

21 Arrêt disponible sur le site de la cour : www.arbitrage.be

22 préc. note 296, p. 65.

23 Etude menée par deux unités, une de psychologie clinique et l’autre d’épidémiologie clinique, publiée en 2005 : V. M.L Van Der Lee, “Euthanasia and depression : a prospective cohort study among terminally III cancer patients”, Journal of clinical oncology, vol. XXIII, no 27, 20 septembre 2005.

24 138 malades atteints de cancer et ayant une espérance de vie inférieure ou égale à trois mois.

25 V. E. Montero, “Le droit à l’autonomie dans le débat sur la légalisation de l’euthanasie volontaire : un argument en trompe-l’œil ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 3, 2000, p. 80.

26 CEDH, 4ème section, 29 avril 2002, aff. 2346/02, Pretty c/Royaume-Uni ; disponible sur le site de la Cour, www.echr.coe.int ; Note d’info sur la jurisprudence de la CEDH, no 41, avril 2002, p. 4, 7 et 14 ; JDI (Clunet) no 2 du 1er avril 2003, note de E. Decaux Et P. Tavernier ; p. 535 à 538.

27 Pour une analyse moins succincte de l’arrêt V. J. Hauser, RTD Civ. 2002, p. 482 ; A. Marmisse, JCP, G, 2002, I, p. 5.

28 Art. 2 § 1 : “Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi”.

29 Concernant respectivement les traitements inhumains et dégradants, le droit au respect de la vie privée, la liberté de pensée et la prohibition des discriminations.

30 C’est un droit auquel l’Etat ne peut jamais déroger, même en temps de circonstances exceptionnelles (art. 15 de la Convention).

31 “Euthanasie, soins et traitements de fin de vie”, Dictionnaire permanent de bioéthique et de biotechnologies, septembre 2005, p. 868.

32 Ibid. p. 868.

33 V. H. Narayan-Fourment, “L’euthanasie active : la position prudente de la Cour européenne des droits de l’Homme”, Médecine et Droit (2003) 98-101, www.elsevier.com ; p. 99.

34 Assemblée parlementaire, Recommandation 1418 (1999) 1 sur la protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants, 25 juin 1999, www.coe.int.(filename :frec1418.htm)

35 CEDH, 17 février 2005, aff. 42578/98 et 45558/99, K.A et A.D c/Belgique, disponible sur le site de la Cour www.echr.coe.int ; Note d’info sur la jurisprudence de la CEDH, no 72, février 2005, p. 18 et 21 ; JDI (Clunet) no 3 du 1er juillet 2006, note E. Decaux, p. 1145-1146.

36 Cité dans Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, préc. en note 31, p. 868.

37 V. B. Jackson, “La dignité de la personne humaine”, Revue Générale de Droit Médical, no 4, p. 67.

38 Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : JORF du 5 mars 2002, p. 4118.

39 V. S. Prieur, “Le droit des patients dans la loi du 4 mars 2002”, Revue Générale de Droit Médical, no 8, 2002, p. 123.

40 Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF du 30 juillet 1994.

41 Déc. CC no 94/343/344 DC du 27 juillet 1994. JORF du 29 juillet 1994.

42 V. L. Friouret, “le refus de soins salvateurs ou les limites de la volonté du malade face à l’ordre public de conservation de la vie”, Revue Générale de Droit Médical, no 15, 2005, p. 113.

43 V. J. Coelho, “La France est-elle sur la voie de la dépénalisation de l’euthanasie ?”, Médecine et Droit 2006 (2006) 61-63 ; www.sciencedirect.com

44 Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, JORF no 95 du 23 avril 2005, p. 7089.

45 Art. L-1110-5 al. 2 code de la santé publique : les actes médicaux “ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L 1110-10”, les soins palliatifs.

46 Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : JORF du 5 mars 2002, p. 4118 ; modifiée par la loi no 2002-1577 relative à la responsabilité civile médicale : JORF du 31 décembre 2002.

47 V. J. Coelho, “La loi no 2005-370 du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin d vie”, Revue Générale de Droit Médical, no 17, 2005, p. 341.

48 Art 7 de la Loi no 2005-370 du 22 avril 2005 : “Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant”. Pour de plus amples développements : V. Fournieret S. Trarieux, “Les directives anticipées en France”, Médecine et Droit 2005, (2005) 146-148, www.sciencedirect.com

49 V. J. Coelho, , “La France est-elle sur la voir de la dépénalisation de l’euthanasie ?” préc. note 42, p. 62.

50 www.sfar.org, cité par A. Lienhart, Médecine et Droit 2006, (2006) 61-63 ; www.sciencedirect.com

51 Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, JORF no 56 du 7 mars 2007, p. 4325.

52 V. V. Rachet-Darfeuille, , “Témoins et représentants du patient : les apports de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection des majeurs”, Revue Générale de Droit Médical, no 25, 2007, p. 233 et s.

53 Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

54 V. Ch. Byk, “L’euthanasie ou l’éternel retour ?”, Revue Générale de Droit Médical, no 7, 2002, p. 16.

55 Ibid., p. 22 et suiv. sur la traduction juridique de cette exception, fait justificatif ou cause d’exemption de peine ?

56 CCNE, “Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie”, rapport no 63, 27 janvier 2000.

57 Sur ce point V. Ch. Byk, “Les situations limites méritent-elles un droit ?, Médecine et Droit 2006, (2006) 47-52, éditorial, www.sciencedirect.com

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

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