Version classiqueVersion mobile

De la volonté individuelle

 | 
Marc Nicod

I – Les personnes

Les volontés individuelles et le droit de la filiation charnelle dans les droits européens

Jacqueline Pousson-Petit

Texte intégral

  • 1 Voy. déjà sur ce thème en droit français, E. Hirsoux, La volonté individuelle dans l'établissement (...)

1A priori ces mots se contredisent. Le droit de la filiation charnelle serait allergique au terme de volonté étant donné le principe d'indisponibilité de l'état. Mais ce principe n'est-il pas obsolète1 ? Les volontés jouent en effet un rôle croissant dans le droit de la filiation “naturelle” ou “artificielle”. Mais que faut-il comprendre par volonté ? La notion doit être entendue dans un sens large. Il s'agit du consentement, du contrat, de l'acte unilatéral, du projet parental, de l'action en justice, des droits individuels. La volonté est donc diversifiée. Elle peut être positive ou négative, active ou passive. Elle peut émaner de la mère, du père, de l'enfant, du géniteur, de la génitrice ou de tout tiers intéressé. De nombreux conflits entre ces volontés peuvent surgir. Les solutions dépendent alors des objectifs poursuivis par les législateurs. Pour mesurer l'impact des volontés face aux finalités législatives deux axes sont retenus : l'égalité et la vérité biologique.

2L'égalité entre les filiations et entre les sexes existe-elle vraiment ? Si la plupart des réformes ont éliminé les distinctions formelles entre les filiations issues du mariage et hors mariage, elles ne sont pas parvenues toutefois à unifier les modes techniques d'établissement de la filiation. Par ailleurs, une nouvelle discrimination entre les enfants est apparue avec les filiations scientifiques, fruits des progrès de la médecine et de l'essor des volontés. Le statut de ces enfants conçus de manière artificielle est différent de celui des enfants issus des méthodes naturelles, classiques. Quant à l'égalité des sexes, tous les droits s'inclinent devant une donnée de la nature : la maternité. La volonté maternelle est même favorisée par certains droits en cas de conflits entre les volontés. De véritables matriarcats sont créés par des droits mais ils varient dans le temps et dans l'espace. La confrontation des volontés avec la réalité biologique soi-disant favorable à l'intérêt de l'enfant va révéler des paradoxes. Lorsqu'il s'agit de filiations charnelles classiques, la vérité biologique tend à devenir un dogme même si de nombreuses résistances se manifestent encore au sein de multiples droits romanistes. Les conflits entre les volontés sont par conséquent résolus de manière divergente : soit la priorité est accordée à la volonté conforme à la vérité biologique, soit des équilibres plus subtils sont recherchés entre toutes les volontés. En revanche, quand les filiations sont obtenues grâce à la science, les preuves scientifiques sont bannies. Seules les volontés des adultes sont prises en considération.

3Les mensonges rendus possibles par l'assistance médicale à la procréation hétérologue et organisés par le droit se retrouvent presque partout. Les dons de gamètes, d'embryons sont oubliés, niés. Certes dans le passé, la paix des familles, la stabilité des filiations impliquaient aussi de nombreuses entorses à la vérité. Elles étaient justifiées cependant par l'intérêt de l'enfant. Aujourd'hui si dans les filiations charnelles classiques cet intérêt est lié à la vérité biologique, dans la majorité des droits, il est tout à fait occulté lorsqu'il s'agit des filiations scientifiques. Le droit à l'enfant y est prédominant. Encore camouflé dans les procréations médicalement assistées hétérologues, il est revendiqué en tant que tel lorsque ces techniques médicales sont associées à la gestation pour le compte d'autrui. Les parents légaux sont les commanditaires d'un enfant à naître.

I – VOLONTÉS ET ÉGALITÉ

  • 2 Voy. cependant, le droit monégasque de la filiation remanié par une loi du 29 décembre 2003 qui di (...)

4La plupart des réformes récentes du droit de la filiation ne mentionnent plus les distinctions entres les filiations légitimes et illégitimes ou naturelles jugées discriminatoires et contraires au principe matriciel d'égalité. Elles détachent progressivement la filiation de l'institution du mariage et recourent à d'autres concepts tels ceux de couples ou de projets parentaux2. Le choix de la forme du couple est devenu indifférent, il n'a plus d'incidence sur la nature de la filiation. Mais les modes d'établissement de celle-ci révèlent malgré les efforts législatifs, la permanence relative des divisions anciennes. Parallèlement à cette tendance égalitariste se développe un mouvement contraire : de nouvelles inégalités surgissent. Les enfants conçus de manière “naturelle” ou “artificielle” au regard de l'établissement ou de la contestation de leur filiation n'ont pas le même statut (A). Par ailleurs, les distinctions entre les filiations paternelle et maternelle subsistent partout et sont même renforcées à l'heure actuelle avec les complicités législatives et scientifiques. La volonté maternelle est privilégiée (B).

A – L'élimination des inégalités entre les enfants et le rôle paradoxal des volontés

  • 3 M. T. Meulders-Klein, La place du père dans les législations européennes. Rapport présenté au sémi (...)

5Tous les droits européens connaissent une évolution similaire3.

6Malgré les progrès scientifiques et la certitude des preuves, ils ont conservé la présomption de paternité du mari et les modes traditionnels d'établissement de la filiation hors mariage. Le rôle des volontés tend toutefois à gommer les divergences. En revanche, le recours aux modes de procréation médicalement assistée accroît les inégalités entre enfants conçus de manière classique ou grâce à la science.

1) Le rôle créateur des volontés et la suppression des inégalités entre les enfants nés dans ou hors mariage

7Il diffère selon qu'il y a établissement ou contestation de la filiation.

a) L'établissement de la filiation

  • 4 J. Flauss-Diem, “Filiation et preuve scientifique en droit anglais, ou de quelques abîmes de perpl (...)

8Les droits européens ont malgré les réformes retenu la présomption légale de paternité du mari. Mais la nature de celle-ci n'est pas identique. En droit anglais4, elle n'est qu'une règle de preuve alors que dans les autres droits elle est aussi une règle de fond même si, suite à une évolution, elle s'est transformée et est devenue réversible et purement technique.

9Son domaine s'est également rétréci. Pendant longtemps son champ d'application avait tendance à s'étendre au delà de toute logique. Sans se référer à la notion musulmane de “l'enfant endormi”, il fallait trouver à tout prix un père à l'enfant car les sociétés fustigeaient toutes les filiations hors mariage. L'histoire européenne du droit de la filiation charnelle est donc la lente promotion des droits des pères non mariés et des enfants nés hors mariage (pour la plupart des droits, l'établissement de la filiation maternelle est automatique et résulte de l'accouchement et de l'indication obligatoire du nom de la mère dans l'acte de naissance).

10Cette évolution favorable aux enfants nés hors mariage a eu des répercussions sur le champ d'application de la présomption de paternité. En cas de séparation légale ou de fait, d'instance en divorce, elle ne joue plus nécessairement. Mais les solutions en cas de divorce ou de décès divergent selon les droits : soit il y a maintien soit exclusion a priori de la présomption. Prenons deux exemples illustrant ces techniques différentes. Elles aboutissent cependant à des résultats équivalents vu les nombreuses exceptions au sein de chaque droit.

  • 5 Moniteur belge, 29 décembre 2006, p. 76.040 ; G. Mathieu, “La réforme du droit de la filiation : u (...)

11La nouvelle loi belge du 1er juillet 2006 maintient en principe la présomption si l'enfant est né dans les 300 jours suivant la dissolution ou l'annulation du mariage (article 315 du code civil), mais les articles suivants : 316-316 bis-317 énumèrent des exceptions en cas d'absence du mari (316), de séparation de fait ou judiciaire (316 bis) ou en cas de remariage de la mère (317). Dans cette dernière hypothèse, le nouveau mari est le père à moins que cette paternité ne soit contestée. Le précédent mari est alors tenu pour le père sauf si cette paternité est également contestée ou que la paternité d'un tiers ne vienne à être établie5.

  • 6 E. Wenner, Jurisclasseur Droit comparé V° Allemagne ; E. Wenner, “La réforme du droit de filiation (...)

12La loi allemande du 16 décembre 19976 écarte la présomption lorsque l'enfant naît après la dissolution du mariage même si sa conception a eu lieu au moment où les parents étaient encore mariés (§ 1592 BGB). La seule exception est la naissance de l'enfant dans les 300 jours après le décès du mari. Le § 1593 BGB précise qu'en cas de remariage de la mère, l'enfant est rattaché au nouveau mari si l'enfant naît dans le délai de 300 jours après le décès du premier mari. En cas de contestation de la paternité, l'enfant sera relié au défunt.

13Pour tenir compte de la durée des procédures de divorce, la présomption est écartée selon le § 1599 BGB si l'enfant naît pendant une procédure de divorce et est reconnu par un tiers avec le consentement du mari et de la mère pendant l'instance ou dans l'année suivant le divorce. La reconnaissance peut même intervenir dès le dépôt de la requête en divorce mais ne prendra effet qu'à son prononcé pour éviter que l'enfant n'ait deux pères concomitants. Avec des variantes, ces droits permettent aux volontés individuelles d'écarter parfois la présomption.

14Le volontarisme des législateurs en Europe tente aussi de neutraliser les divergences entre les modes d'établissement tout en utilisant des méthodes différentes : soit il y a élargissement de la présomption à la filiation hors mariage soit il y a extension à la filiation issue du mariage des modes volontaristes de la filiation hors mariage. Les droits allemand et anglais se réfèrent notamment à la première méthode. En vertu du § 1600 BGB tout homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception est présumé père de l'enfant.

15En Angleterre, dès que le nom de l'homme figure sur le registre des naissances, sa paternité est prouvée.

16Le livre blanc du Conseil de l'Europe concernant les principes relatifs à l'établissement de la filiation et aux conséquences juridiques du lien retient la même solution (principe 5).

  • 7 A. Dionisi-Peyrusse, “Le droit de la filiation issu de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordon (...)

17Le droit français n'a pas du tout suivi cette voie7 puisqu'il étend au contraire la reconnaissance et la possession d'état à la filiation issue du mariage. L'établissement de la filiation par la possession d'état ou par la volonté tacite confortée par le comportement et le regard des tiers constitue d'ailleurs une exception française. Certes, cette notion est connue d'autres droits romanistes mais elle n'a pas la même importance : elle n'a qu'un rôle probatoire ou n'est qu'une fin de non-recevoir à la contestation. De même, les actions en contestation de la possession d'état ou en rétablissement de la présomption de paternité sont des spécificités françaises. Si les dissemblances de méthodes et de concepts sont nombreuses, le souci des législateurs européens est identique : assurer l'unification des filiations.

18Mais malgré toutes les tentatives, des traces d'opposition entre les deux filiations survivent au sein de chaque droit.

19En effet, si la présomption de paternité du mari est réfragable et est parfois écartée par la loi et par les volontés individuelles, elle demeure un privilège pour les enfants issus du mariage car ils bénéficient de la certitude même précaire de l'établissement de leur filiation. Seule la contestation permet de détruire le lien.

  • 8 F. Granet-Lambrechts, “L'établissement de la filiation maternelle et les maternités de substitutio (...)

20Le volontarisme de l'établissement de la filiation hors mariage demeure très marqué et se manifeste de différentes manières. Il peut être actif par les biais de la reconnaissance ou des actions en recherche de paternité ou de maternité. Des nuances existent d'ailleurs entre les droits8.

21Le système majoritaire considère que l'accouchement désigne la mère et impose l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; il en résulte les conséquences suivantes : l'accouchement sous x est interdit en principe, la plupart des législations de ce groupe ignore le concept de reconnaissance maternelle et l'action en recherche de maternité. Tel est le cas notamment du droit allemand. Mais ce dernier autorise le géniteur à intenter l'action en recherche de paternité. Le système minoritaire dont les droits français, italien et luxembourgeois sont des illustrations n'exige pas la désignation de la mère dans l'acte de naissance et tolère l'accouchement sous x. Ils admettent la reconnaissance maternelle et l'action en recherche de maternité.

22La volonté peut également être négative.

23Le refus de la mère peut se manifester au moment de la naissance (accouchement sous x, refus de l'indication de son nom dans l'acte de naissance), mais aussi dans quelques droits (allemand et néerlandais), il peut faire obstacle à la reconnaissance paternelle. En droit belge, le refus de la reconnaissance peut émaner de l'homme, de la femme, de l'enfant mineur âgé de 12 ans. Le même droit ajoute l'opposition de l'enfant majeur ou du mineur émancipé aux actions en recherche de paternité ou de maternité.

24La volonté peut enfin être purement passive : il s'agit de l'abstention. Les géniteurs omettent de reconnaître l'enfant, les titulaires des actions en recherche de paternité ou de maternité n'agissent pas.

25Comme on le constate, l'établissement de la filiation hors mariage est tributaire de nombreuses volontés. Des conflits peuvent se produire et sont résolus la plupart du temps dans le respect de la vérité biologique.

26Les formules intermédiaires entre le mariage et le concubinage n'ont pas éliminé cette divergence importante entre les deux filiations, même si elle s'atténue au fil du temps.

27Elles sont apparues dès 1989 pour conférer un statut aux couples homosexuels. Certains partenariats sont réservés aux homosexuels. Lorsque les textes les y autorisent, les partenaires peuvent recourir aux procréations médicalement assistées et à l'adoption. D'autres partenariats sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

  • 9 F. Granet-Lambrechts, “Les législations européennes relatives à l'enregistrement des couples hors (...)

28Dans l'hypothèse des partenariats hétérosexuels, les enfants ne sont pas assimilés aux enfants nés dans le mariage (ex. aux Pays-Bas et en France)9.

  • 10 J. Pousson-Petit, “La vie en couple en Belgique et au Pays-Bas”, in Cl. Neirinck, Les Etats généra (...)
  • 11 B. Moore, “La filiation homosexuelle en droit québécois”, Droit prospectif, 2005, no 3, p. 1667 ; (...)

29Quelques droits ont permis le mariage homosexuel10 mais qu'il s'agisse des droits belge, néerlandais et espagnol, ce mariage n'est pas l'équivalent du mariage hétérosexuel au regard de la filiation. La présomption de paternité est écartée. La conjointe de la mère ne peut reconnaître l'enfant. Les couples mariés homosexuels ne peuvent que se référer à l'adoption pour établir un lien juridique avec l'enfant de l'autre époux. On est loin du droit québécois (L. 24 juin 2002) qui prévoit dans son article 538 du Code civil une présomption de parenté pour la conjointe ou pour la partenaire civile d'une femme ayant eu recours à une hétéro-insémination11. Si l'établissement de la filiation reflète encore des vestiges inégalitaires, la contestation répond davantage aux exigences de l'égalité. Les droits de l'enfant et du géniteur ont contribué à cette amélioration des statuts des enfants nés hors mariage.

b) La contestation de la filiation

  • 12 R. Frank, “Observations comparatives sur la contestation de paternité”, Rev. int. dr. comp., 2005, (...)

30Le souci dominant des législateurs européens est la prise en compte de la vérité biologique12. Dans tous les droits le régime de la contestation a été assoupli, élargi et une tendance à l'unification est très perceptible.

31Les législateurs ont renoncé à la distinction entre les filiations, seul le droit belge fait allusion à la contestation de la présomption de paternité et à celle de la reconnaissance (art. 318 § 1 – art. 330 § 1).

32Partout le nombre de titulaires de l'action a augmenté. Les actions strictement “attitrées” ont vécu.

  • 13 L. Vielpeau Mauger, “La volonté et la filiation au regard du droit nouveau”, LPA, 2007, no 128, p. (...)

33Dorénavant dans la majorité des droits, l'action est ouverte au père légal, à la mère, à l'enfant, au géniteur, à la génitrice et parfois même au Ministère Public. Quelquefois dans certains droits, cette action est absolue et illimitée car la stabilité du lien, le vécu socio-affectif ne sont pas des valeurs. D'autres droits comme les droits belge et français prévoient des fins de non-recevoir et des garde-fous et envisagent aussi la contestation de la maternité13. Mais ces variations entre les droits européens n'ont aucune incidence sur l'égalité entre les enfants : en principe, la volonté qui s'appuie sur la vérité biologique, sauf exceptions, triomphe, que le couple soit marié ou non. Lorsqu'on recourt aux techniques des PMA hétérologues, la volonté au contraire porte atteinte à ce principe d'égalité.

2) Le rôle subversif des volontés et l'émergence de nouvelles discriminations entre les enfants conçus “naturellement” ou “artificiellement”

34Deux principes dominent les PMA hétérologues dans presque tous les pays : la filiation est établie vis-à-vis des receveurs, le consentement du mari, du partenaire, du concubin ne leur permet plus d'intenter l'action en contestation. Encore faut-il que l'enfant soit issu de la PMA. En second lieu, même si dans de nombreux droits l'enfant a le droit de connaître ses origines, y compris parfois l'identité du donneur, l'établissement de la filiation entre l'enfant et le donneur est interdit en principe (en droit allemand cependant, si la loi du 9 avril 2002 a supprimé pour le mari ou pour le concubin ayant consenti à l'IAD le droit de contester sa paternité, elle laisse subsister cette faculté pour l'enfant lui ouvrant aussi, le cas échéant, la possibilité de rechercher la paternité du donneur).

35Tous ces mensonges se justifient par l'intérêt de l'enfant. Cet argument est sans doute contestable car il profite surtout aux parents semble-t-il. Sur le plan de la logique, il aurait été plus rationnel d'associer la réglementation des PMA aux dispositions relatives à l'adoption car dans les deux hypothèses il s'agit de filiations électives. Cette piste a toutefois été rejetée par tous les droits qui ont opté pour les réglementations de la filiation charnelle.

B – La promotion de l'égalité entre les sexes et le rôle prédominant de la volonté maternelle

  • 14 A. Cheynet de Beaupre, “Homme et femme, il les créa. Retours sur l'égalité dans le droit de la fam (...)

36La plupart des droits ont, en supprimant les distinctions entre les filiations naturelles et légitimes, renforcé les oppositions entre les filiations paternelle et maternelle et creusé les inégalités entre le père et la mère14.

1) L'accentuation des distinctions entre les filiations paternelle et maternelle

37Cette distinction est soit essentielle soit subsidiaire.

a) Une distinction fondamentale

38Prenons deux exemples : les droits allemand et belge. En droit allemand, la filiation a toujours été synonyme d'appartenance biologique. La mère célibataire ou mariée est désignée par l'accouchement. A l'origine, le concept de maternité n'était pas même défini tant il était évident. La loi du 16 décembre 1997 a précisé la notion qui avait été ébranlée par les PMA. La maternité est indivisible et certaine, la mention est obligatoire dans l'acte de naissance. Il y a quelques décennies, l'appartenance paternelle était en revanche beaucoup plus incertaine et seule la paternité légitime était reconnue par le droit. L'évolution du droit des enfants naturels et des pères naturels et biologiques s'est faite par étapes successives. Le Code civil opposait les paternités légitime et illégitime. Cette dernière ne créait pas de liens juridiques entre l'enfant et le géniteur.

39Ensuite, le droit de la filiation a été lié à l'idéologie nazie. L'appartenance de l'individu avait pris alors une importance particulière au nom de la race. Après la chute du régime, la loi du 12 avril 1938 fut maintenue de même que la conception biologique de la filiation mais cette fois au nom du droit constitutionnel de l'enfant de connaître ses origines et d'établir sa filiation. Une loi du 11 août 1961 avait accordé à l'enfant légitime le droit de contester sa paternité dans cinq cas précis, mais elle n'avait pas amélioré le statut de l'enfant illégitime. Une première réforme intervint le 19 août 1969 suite à une décision de la Cour Constitutionnelle du 29 janvier.

40Enfin, elle consacra l'existence d'un lien juridique entre l'enfant naturel (nouvelle terminologie) et son père. Mais l'enfant naturel était encore soumis à la curatelle d'un organe public chargé d'établir sa filiation paternelle et de veiller à son entretien. Le père ne pouvait exercer l'autorité parentale. Dans une série d'arrêts, la Cour Constitutionnelle dénonça cette situation et déclara aussi contraire à la loi fondamentale l'impossibilité pour l'enfant légitime de contester la filiation paternelle en dehors des cinq cas prévus par les textes.

41Après la réunification de l'Allemagne (1990), le besoin de réforme se fit encore plus pressant car dans l'ex-RDA, les enfants naturels avaient un statut presque identique à celui des enfants légitimes. La réforme du 16 décembre 1997 (entrée en vigueur le 1er juillet 1998) a tenté de répondre à toutes ces exigences. Elle a abandonné la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, supprimé la légitimation, interdit l'adoption de son propre enfant. Elle a modifié les règles d'établissement de la paternité d'un enfant issu du mariage et a substitué le consentement de la mère à celui de l'office de protection de la jeunesse lorsqu'il s'agit d'un enfant né hors mariage.

  • 15 F. Granet, “Confidentialité, secret ou anonymat d'une naissance”, Aj. Famille, 2003, p. 95.
  • 16 F. Furkel, “La bioéthique en droit allemand”, Conférence à UT1, janvier 2008 ; F. Furkel, “Les PMA (...)

42Elle a soumis enfin la contestation à un régime unique. Sur ce point, la loi a déjà été remaniée plusieurs fois. Une première loi du 9 avril 2002 a supprimé le droit de contestation du mari ou du concubin ayant consenti à une IAD (seul le don de sperme est permis15). Une deuxième loi du 23 avril 2004 a conféré au contraire au père biologique le droit de contester la paternité légale16. Une autre loi très récente permet aux pères légaux de recourir aux tests ADN sans accord de la mère et de l'enfant.

43Comme on peut le constater, l'opposition entre les deux filiations en droit allemand est ancienne.

44En droit belge, elle est plus récente.

45Suite à l'arrêt Marckx du 13 juin 1979 de la CEDH, le droit de la filiation a dû être reformé. Une première loi du 31 mars 1987 a été promulguée et a opéré une distinction entre l'établissement de la filiation maternelle (chap. I) et l'établissement de la filiation paternelle (chap. II). Toutefois cette loi pour éviter les reconnaissances paternelles mensongères avait instauré une inégalité entre les sexes car elle subordonnait ces reconnaissances au consentement de la mère et de l'enfant âgé de 15 ans. La Cour d'arbitrage a censuré cette inégalité. La loi du 1er juillet 2006 a donc reconstruit le droit de la filiation mais a retenu le plan de la loi antérieure.

b) Une division subsidiaire

46L'ordonnance française no 2005-759 du 4 juillet 2005 a aboli également la distinction entre les filiations légitime et naturelle. Cette suppression a fait remonter d'un rang la distinction entre la filiation maternelle et paternelle. Toutefois, il ne s'agit que de subdivisions. Le chapitre II réglemente l'établissement par l'effet de la loi, par la reconnaissance et par la possession d'état.

47Qu'elles soient principales ou subsidiaires, les distinctions favorisent la filiation maternelle.

2) La rupture de l'égalité en faveur de la mère

48Les législateurs aujourd'hui reconnaissent une donnée de la nature amplifiée par les progrès scientifiques : la femme contrôle la procréation. Parfois même ils vont plus loin et ils créent de véritables matriarcats.

a) La procréation privilège ou esclavage de la femme ?

  • 17 M. Lamarche, “Embryon, statut de l'embryon, avortement, acte d'enfant sans vie, libres propos sur (...)

49Dès la seconde moitié du XXème siècle, la fonction procréatrice fut réappropriée partout par les mouvements féministes. Dans tous les droits européens, les femmes revendiquèrent les droits à la contraception, à l'avortement en termes d'égalité des sexes, de droits au respect de la vie privée, de droits sur le corps17. De la négation de l'enfant on est passé ensuite, avec les progrès de la science, au droit au respect de la vie familiale et au droit de procréer parfois même avec le concours d'un tiers donneur grâce à l'assistance médicale. Ce pouvoir féminin va de pair avec un certain déclin des droits masculins. L'homme qui dans l'ancienne Rome avait la “potestas” et le droit de vie ou de mort sur l'enfant, établissait selon son bon plaisir sa paternité, n'eut plus que des responsabilités et des devoirs. Il devait assumer les séquelles juridiques de ses relations sexuelles, la paternité lui fut même imposée malgré sa volonté contraire.

  • 18 J. Flauss-Diem, “Filiation et accès à l'aide médicale à la procréation : point de vue des droits f (...)
  • 19 Loi no 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction médicalement assistée.
  • 20 P. Agallopoulou, “La loi hellénique concernant les procréations médicalement assistées”, Dr. Famil (...)
  • 21 Moniteur belge, 17 juillet 2007, p. 38.575. Loi du 6 juillet 2007.
  • 22 Voy. infra, p. 74.
  • 23 Elle est autorisée en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas. Une nouvelle procédure européenne d'adop (...)

50Cette évolution inégalitaire est commune à tous les systèmes juridiques. Elle est accentuée aujourd'hui par les PMA et leurs réglementations de plus en plus laxistes. Ainsi, de nombreuses lois ouvrent l'accès aux PMA hétérologues aux femmes seules et aux homosexuelles. Tel est le cas des droits anglais18, espagnol19, grec20 et depuis peu belge21. Ce libre accès provoque un tourisme procréatif au sein de l'Europe et une discrimination entre les couples homosexuels masculins et féminins car suite à une donnée naturelle seules les femmes peuvent donner naissance à un enfant. Les couples masculins pourront sans doute faire appel à des mères porteuses mais ces pratiques ne sont pas toujours autorisées22. Ils devront alors soit se rendre en Angleterre, aux Etats-Unis au Canada, en Inde, en Ukraine notamment soit recourir à l'adoption conjointe dans la mesure où elle est permise23, ce qui demeure encore relativement exceptionnel. Quelquefois, en cas de bisexualité, ils pourront adopter l'enfant de l'autre époux ou du partenaire.

  • 24 R. Cormeil, “Clonage reproductif et filiation. La chaîne des interdits”, JCP, 2008, I, 128.

51Enfin, un dernier exemple relevant espérons-le de la fiction souligne l'inégalité entre l'homme et la femme. Il s'agit du clonage reproductif. Certes il est prohibé par toutes les conventions internationales et par tous les systèmes juridiques. Mais des transgressions sont toujours possibles et ont pu déjà se produire. Créer un clone humain consiste à placer le noyau d'une cellule adulte dans un ovule énucléé. Le patrimoine génétique est transféré dans l'ovule et retrouve peu à peu un état embryonnaire. Dans un second temps, cet embryon cloné est implanté dans l'utérus féminin. La filiation maternelle de l'enfant cloné découlera de l'accouchement. En outre, si la personne à partir de laquelle l'embryon a été conçu par clonage de son ADN est une femme, cet enfant pourrait avoir deux mères24 sans aucune intervention masculine.

52Ces dérives sont critiquables car la maternité est dévoyée et manipulée. A cause des progrès scientifiques et de certains apprentis-sorciers, la femme ne maîtrise plus vraiment la procréation et devient éventuellement esclave de son corps et d'autrui.

53Des législateurs ont parfois dépassé ce stade de la reconnaissance des données de la nature et ont volontairement octroyé à la mère davantage de droits qu'au père.

b) La création des matriarcats par la loi

54Ces matriarcats se caractérisent par leur variabilité dans le temps et dans l'espace.

55Pendant longtemps dans la plupart des droits européens, la mère naturelle exerçait seule l'autorité parentale.

56Aujourd'hui, l'exercice de la co-parentalité est devenue une idée-force dans tous les pays. Toutefois, aux Pays-Bas, les couples de femmes exercent encore automatiquement l'autorité parentale collective sur l'enfant alors que les couples masculins doivent requérir une autorisation judiciaire. L'adoption y est facilitée pour le duo féminin.

57D'autres abrogations sont réalisées par les droits belge et espagnol.

58La reconnaissance paternelle en Belgique à l'instar des droits allemand et néerlandais était soumise au consentement maternel et à celui de l'enfant âgé de 15 ans.

59La nouvelle loi belge, suite à des décisions de la Cour d'arbitrage, a bilatéralisé la nécessité des consentements. Des recours en justice sont prévus en cas de refus.

60En Espagne, la Cour Suprême, le 21 septembre 1999, a déclaré inconstitutionnelles les dispositions permettant à une femme d'accoucher de manière anonyme.

61Mais le matriarcat survit ailleurs et prend même naissance dans certains droits.

  • 25 Cl. Neirinck, “Comprendre les secrets de la filiation”, RJPF, 2003 p. 6 ; Cl. Neirinck, “L'accouch (...)

62L'accouchement sous x a été légalisé en Italie et au Luxembourg mais à la différence du droit français, il n'y avait pas de fin de non-recevoir à une action en recherche de maternité25.

  • 26 E. Wenner, “Le droit aux origines face à l'émergence de l'anonymat”, in L'identité de la personne (...)
  • 27 E. Wenner, loc. cit. p. 808.

63En Allemagne et en Autriche, on s'oriente peu à peu vers cette solution avec les casiers à bébés26. Toutefois, cette pratique n'est pas considérée comme un droit de la mère mais comme un droit de l'enfant à la vie, supérieur au droit à la connaissance de ses origines27.

64En droit français la mère peut en outre refuser que son nom figure dans l'acte de naissance même si l'accouchement n'est pas sous x.

65Lorsqu'il s'agit de la filiation hors mariage, les anciens modèles sociologiques de la fille-mère “séduite et abandonnée” ou de la famille monoparentale demeurent consacrés par les droits allemand et néerlandais.

  • 28 J. Pousson-Petit, “Chronique du droit des personnes et de la famille en droits néerlandais et luxe (...)

66Les reconnaissances paternelles sont subordonnées au consentement de la mère et de l'enfant âgé de douze ans en droit néerlandais. Toutefois, des recours judiciaires sont aménagés par ce droit. De même dans ce droit, les dispositions relatives au nom reflètent des vestiges matriarcaux ce qui est très paradoxal pour cette législation d'avant-garde28.

67Si la confrontation des volontés avec l'égalité souligne un large consensus des droits, celle de la vérité biologique avec ces mêmes volontés met en exergue les divergences entre les traditions juridiques. Toutefois, les oppositions tendent aujourd'hui à s'estomper. En effet, une même évolution se dégage défavorable à l'intérêt de l'enfant puisqu'elle privilégie le droit à l'enfant et les volontés des adultes.

II – VOLONTÉS ET VÉRITÉ BIOLOGIQUE

68Ce glissement idéologique a eu lieu de manière imperceptible et progressive. On assiste d'ailleurs à une coexistence des tendances à l'heure actuelle.

69Dans un premier temps, la vérité biologique a triomphé dans tous les droits mais avec des degrés distincts et des solutions différentes. Les droits nordiques et germaniques l'ont hissée au rang de dogme presque absolu, ce qui a provoqué des séquelles inattendues au niveau des volontés : elles ont été occultées, voire brimées par les autorités publiques et par la logique de la vérité ou au contraire certaines ont été magnifiées par cette vérité. Grâce à elle en effet, de nouveaux droits sont apparus. Des droits de l'enfant, de la mère, du géniteur, du père légal se sont substitués à l'intérêt de l'enfant. D'autres traditions comme le droit anglais partagent encore cette vision. En revanche pour quelques droits, cette volonté biologique est certes nécessaire mais insuffisante. Des volontés contraires sont censées la tempérer (A).

70Dans un second temps, suite à une mutation idéologique annoncée déjà par le pluralisme des droits subjectifs rivaux, le droit à l'enfant est devenu prédominant. Dans de nombreux pays, le droit à la procréation artificielle est revendiqué, dans d'autres se développe un droit à l'adoption lorsque la science est défaillante ou lorsque les individus y aspirent. Ce droit à l'enfant s'élabore au mépris des droits de l'enfant et de la vérité biologique (B).

A – L'exaltation de la vérité biologique et le rôle divergent des volontés

71Au sein des droits nordiques et germaniques, ce rôle divergent n'est qu'une fausse impression.

72En revanche, entre les traditions juridiques européennes, des contradictions subsistent. Des solutions opposées aux conflits de volontés sont préconisées par les différents droits mais sont appelées sans doute à disparaître dans un avenir plus ou moins proche.

1) Le rôle pseudo-contradictoire des volontés dans les droits germaniques et nordiques

73Dans ces droits, les volontés ont dû s'affranchir du joug étatique. Les autorités publiques en effet, étaient chargées de rechercher la vérité biologique et bafouaient ainsi les volontés. Aujourd'hui ces dernières sont devenues des droits fondamentaux concurrents. Toutefois, les contradictions relatives au rôle des volontés sont plus apparentes que réelles. Une seule logique implacable est poursuivie par ces traditions juridiques : la vérité biologique, fondement exclusif de la filiation. Aucun tabou ne lui résiste : l'inceste, l'exhumation d'un cadavre ne constituent pas des obstacles à l'établissement de la filiation. La paix des familles, la stabilité du lien, le statut juridique de l'enfant n'incarnent pas des valeurs que le droit doit promouvoir et respecter.

a) L'occultation des volontés

74Si la filiation ne relève pas seulement de la vie privée mais concerne aussi l'ordre public et la société, les autorités publiques ont été plus ou moins parties prenantes selon les droits.

75Qu'il s'agisse du droit allemand ou des droits nordiques, la solution était identique en cas de filiation hors mariage. Les autorités étaient chargées de clarifier la paternité de ces enfants afin d'assurer la contribution paternelle à leur entretien et d'alléger les charges de la collectivité, avec ou sans le consentement de la mère, elle-même obligée de divulguer le nom du ou des pères potentiels.

76A l'heure actuelle, heureusement, les volontés individuelles ont acquis droit de cité dans ces traditions juridiques.

  • 29 E. Wenner, “La tutelle de l'office de la jeunesse en Allemagne, une institution en voie de dispari (...)
  • 30 E. Wenner, v° Jurisclasseur Droit comparé, v° Allemagne, fasc 2 no 64. La filiation en droit compa (...)
  • 31 F. Furkel, “Le droit à la connaissances de ses origines en France et en Allemagne”, in Bioéthique, (...)

77En droit allemand, une loi du 16 décembre 1997 sur la filiation a supprimé la mission de l'office de protection de la jeunesse qui représentait l'enfant pour consentir à la reconnaissance paternelle29. Dorénavant la mère a un droit propre : elle consent ou non à la reconnaissance du père. Une autre loi du 4 décembre 1997 sur l'assistance facultative a rendu à la mère l'autorité parentale pleine et entière et l'a libérée du contrôle du Jugendamt30. Quant à la divulgation du nom du père potentiel, elle n'est plus tenue qu'à l'égard de l'enfant en vertu du droit de ce dernier à la connaissance de ses origines31.

78Cette obligation d'information a été dégagée par la Cour Constitutionnelle le 18 janvier 1988. Depuis lors, la Cour a un peu atténué sa prise de position. Le 7 mai 1997 notamment, elle a décidé que les juges du fond ne devaient pas faire prévaloir de manière systématique le droit de l'enfant à la connaissance de ses origines. Le juge doit prendre en compte les intérêts antagonistes en présence.

  • 32 R. Frank, “L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en (...)

79Une autre règle relative à la preuve est la réminiscence du rôle des autorités publiques allemandes dans le domaine de la filiation : il s'agit du “Duldungspflicht”32. Il implique l'obligation pour les parties et pour les tiers de se soumettre à toutes sortes d'expertises scientifiques afin de faire la lumière sur la vérité biologique. Si la personne refuse de s'y plier, le juge peut prononcer des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la condamnation à des astreintes ou à des peines de prison ou même à recourir à la force publique. Cette règle prévue par l'article 372a du Code de procédure civile n'est pas nouvelle puisqu'elle a été établie par une loi du 12 avril 1938. Elle a survécu au régime nazi et curieusement elle n'a pas été fortement dénoncée par la Cour Constitutionnelle ou par les auteurs.

  • 33 J. Pousson-Petit, loc. cit., p. 448. Au Danemark, notamment depuis le 1er juin 2001, une loi oblig (...)

80Dans les pays nordiques, aujourd'hui les reconnaissances volontaires sont majoritaires mais les dispositifs administratif ou judiciaire continuent à jouer un certain rôle pour assurer la concordance entre la paternité biologique et la filiation légale. Comme autrefois en droit allemand, les modèles scandinaves imposent à la mère l'obligation de révéler l'identité du géniteur sous peine de poursuites judiciaires33. Des recherches ADN sont effectuées en cas de nécessité, même contre le gré des personnes.

  • 34 Voy. les controverses doctrinales et les réactions en France face aux tests ADN pour le regroupeme (...)

81Au regard des droits romanistes, ces preuves “forcées” constituent des atteintes intolérables à l'inviolabilité, à la dignité de la personne et au respect de la vie privée alors que dans ces traditions elles n'ont jamais fait problème34. En revanche, le recours libre aux tests ADN a suscité de multiples controverses en Allemagne.

82Pendant longtemps l'Allemagne, à l'instar de l'Autriche, de la Suisse, de l'Espagne, de la Belgique notamment, considérait les expertises scientifiques comme de simples instruments à la disposition des particuliers. Les tests ADN pouvaient donc être réalisés en dehors de tout procès dans les laboratoires privés et ceci même à l'insu de l'intéressé. En effet, une racine de cheveux, un fragment d'ongles contiennent suffisamment d'ADN pour permettre une expertise génétique. Mais quelle était la valeur de cette analyse pratiquée sans le consentement de la personne ?

  • 35 F. Furkel, “L'identification par empreintes génétiques en matière civile en République fédérale d' (...)

83La doctrine allemande dominante considérait que les tests ADN étaient licites car ils ne dévoilaient pas les anomalies génétiques et ne violaient donc pas le droit à la protection des données personnelles. En outre, ils permettaient à l'enfant de connaître ses origines, droit supérieur au respect de la vie privée des individus35.

84Mais quid quand le père légal recourait à ces tests clandestins pour se décharger de ses obligations et contester sa paternité (sur 30000 tests de paternité effectués chaque année en Allemagne, 15000 sont ordonnés par les tribunaux, 1500 ont lieu en secret, les autres en accord avec la mère) ?

85Une décision du 13 février 2007 de la Cour Constitutionnelle a affirmé que ce test clandestin pratiqué à l'insu de l'enfant constituait une violation injustifiable du droit de l'enfant à disposer lui-même des informations le concernant. Toutefois, la Cour appelait le gouvernement à légiférer avant le 31 mars 2008 afin de faciliter pour les pères qui le souhaiteraient l'ouverture d'une procédure “dans le cas où il existerait un doute sur leur paternité” et ceci sans devoir obtenir l'accord de la mère.

  • 36 Le Monde 15 février 2007, “Le droit des pères de s'assurer de leur paternité”. Gesetz zur Vatersch (...)

86Le texte permettra dorénavant à un père légal de saisir un tribunal familial et d'obtenir une autorisation de recherche de paternité même en cas d'opposition de la mère et de l'enfant. La recherche sera suspendue cependant si l'enfant se trouve dans une position de faiblesse (§ 1518a BGB et § 1600 ff BGB)36.

87Ces dispositions doivent être mises en parallèle avec la loi du 23 avril 2004 autorisant le père biologique à contester la paternité légale sauf s'il y a une relation socio-familiale entre le père légal et l'enfant. Une sorte de possession d'état émerge donc en droit allemand.

b) La suprématie des droits individuels s'appuyant sur la vérité biologique

88La prépondérance de la vérité biologique a été justifiée en Allemagne par le droit de l'enfant de connaître ses origines ; droit fondamental constitutionnel. A l'heure actuelle, cette justification est un peu remise en cause par les droits concurrents de la mère et des pères légaux et biologiques.

89Certes la pratique des “casiers à bébé” est présentée comme un droit à la vie de l'enfant supérieur à celui de connaître ses origines. De même, la subordination de la reconnaissance paternelle à la volonté de la mère s'explique par le fait que seule la mère est censée savoir quel est le véritable père biologique de l'enfant, mais il est évident que tous ces arguments sont assez équivoques. Par ailleurs, comme on vient de le voir, les pères acquièrent enfin des droits : ils peuvent établir ou contester leur paternité plus facilement. Ces droits fragilisent toutefois les droits de l'enfant.

  • 37 R. Frank, “Observations comparatives sur la contestation de paternité”, Rev. int. dr. comp., 2005, (...)

90Les droits nordiques sont également très attachés à la vérité biologique qui a encore plus de poids qu'en droit allemand37.

91Mais quelles que soient les divergences entre les traditions nordiques et germaniques, elles sont mineures car ces droits partagent la même idéologie : aucune vérité n'est interdite, les mensonges sont intolérables, la stabilité du lien est indifférente.

2) La survie au sein des traditions européennes du rôle contradictoire des volontés

92La majorité des droits suivent les modèles précités.

93Quelques droits minoritaires résistent encore au tout biologique.

a) La préférence de la volonté coïncidant avec la vérité biologique

94Outre les droits germaniques et nordiques, il convient de ranger dans cette catégorie les droits anglais et russe. Ce dernier, à l'instar du droit norvégien prévoit à l'article 53 du Code de la famille, la possibilité d'une contestation de paternité tant par l'enfant que par le père légal et par le père biologique sans aucune limitation de délai.

  • 38 Court of Appeal, (2002), EWCA, civ. 383. Court of Appeal (2002), FLR 1145. Voy R. Frank, loc. cit. (...)

95En droit anglais, la présomption de paternité est réfragable et n'est qu'une simple règle de preuve. Lorsqu'un père biologique sollicite un droit de visite (contact order), le tribunal peut ordonner un test sanguin ou génétique si l'expertise ne contredit pas l'intérêt de l'enfant. Mais le leading case de 2002 considère que la clarification du lien de filiation est à la fois conforme à l'intérêt de l'enfant et à la paix des familles, l'incertitude étant néfaste à tous38.

b) L'équilibre recherché par certains droits romanistes entre la vérité biologique et la vérité socio-affective

96Si les droits espagnol et néerlandais adhèrent aux impératifs de la vérité biologique, d'autres droits comme les droits français et belge demeurent encore fidèles à d'autres fondements de la filiation et à des valeurs différentes de la seule vérité biologique. Les normes juridiques reflètent ces divergences idéologiques. Les réformes française et belge de la filiation retiennent comme par le passé la vérité biologique et la vérité socio-affective comme fondements de la filiation. L'intérêt de l'enfant, la paix des familles, l'intérêt de la société exigent que les filiations soient stables et que l'état des personnes ne soit pas sans cesse remis en cause. L'indisponibilité de l'état reste encore un principe essentiel dans ces systèmes.

97Toutefois dans ces deux droits on constate aussi une percée non négligeable de la vérité biologique.

  • 39 G. Mathieu, “La réforme du droit de la filiation : une refonte en profondeur”, Revue trimestrielle (...)
  • 40 En droit belge, voy. les tableaux établis par J. Sosson, “Les actions judiciaires relatives à la f (...)

98Certains auteurs belges et français s'interrogent déjà : cet équilibre n'est-il pas instable, incohérent39 ? Va-t-il subsister ? Quoi qu'il en soit pour l'instant, la possession d'état, le nombre restreint de titulaires et l'écoulement des délais constituent des tempéraments à la vérité biologique et aux actions en contestation dans ces droits avec des variantes techniques40.

99En droit belge, une distinction entre la filiation maternelle et paternelle existe dans le cadre du mariage alors qu'elle est écartée en cas de filiation hors mariage. Cependant, la possession d'état de l'enfant vis-à-vis de la mère, du mari ou de l'auteur de la reconnaissance constitue une fin de non-recevoir à toutes les actions en contestation qui doivent être intentées dans de très brefs délais (un an à partir de la découverte ou un an à partir de la naissance de l'enfant ou du décès du mari).

100En outre, toujours en droit belge, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables ne sont pas recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié (art. 330 § 1).

101En droit français, la distinction est opérée selon que le titre et la possession d'état sont conformes ou non. Dans la première hypothèse, ne peuvent agir que l'enfant, le père, la mère ou celui qui se prétend le véritable parent. Si la possession d'état a duré plus de cinq ans nul ne peut contester la filiation. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. A défaut de titre et de possession d'état conformes, l'action peut être intentée par tout intéressé dans un délai de dix ans.

  • 41 N. Denies, “Génétique et procréation assistée en Belgique : état du droit et des pratiques”, in Bi (...)

102Si au niveau de la contestation il semble que le droit belge soit un peu plus sévère que le droit français, ce n'est pas le cas pour l'établissement de la filiation. On constate que certains tabous disparaissent peu à peu. Les juges belges ont autorisé à diverses reprises, l'exhumation de corps à des fins de prélèvement en vue de faciliter la preuve de la filiation. De même, les tests ADN sont libres comme dans d'autres droits41. Enfin, l'établissement de la filiation est possible lorsque le mariage qui a fait naître le lien incestueux a été annulé ou dissous par décès ou divorce. L'article 313 § 2 et l'article 321 du Code civil ont été modifiés pour respecter l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 décembre 2003. Sur tous ces points le droit belge se rapproche des autres droits majoritaires.

103Toutefois, une particularité belge doit être mise en exergue : les actions en recherche de maternité ou de paternité ne sont pas recevables en cas d'opposition de l'enfant majeur ou du mineur émancipé (332 quinquiès). Selon ce même article et en vertu également de l'article 329 bis le tribunal peut s'opposer à une reconnaissance ou à l'établissement judiciaire d'une filiation même lorsqu'elle correspond à la vérité biologique dès lors que l'enfant est âgé d'un an au moins au moment de l'introduction de la demande et ce dans son intérêt.

104Malgré ces différences ces droits ont conservé aussi l'action à fin de subsides et l'action alimentaire non déclarative de filiation. Ces actions alimentaires se réfèrent à une notion incompatible avec la certitude des preuves : la vraisemblance et permettent d'éviter des paternités forcées qui ne répondraient pas aux besoins de la mère ou de l'enfant. Comme on peut le constater par le biais de ces quelques exemples non exhaustifs, ces droits n'adhèrent pas au fondement unique de la filiation, mais pour combien de temps ? Les progrès scientifiques sont fascinants et la contagion horizontale des modèles juridiques européens risque de contaminer ces quelques îlots de résistance.

105Mais si des données scientifiques ont profondément modifié à des degrés divers le droit de la filiation charnelle classique, elles ont été pour les filiations scientifiques volontairement ignorées voire niées par les droits européens, ce qui constitue le comble des paradoxes !

B – L'asphyxie de la vérité biologique et le rôle convergent des volontés

  • 42 J.J. Lemouland. et M. Luby, Le droit à la vie familiale, Dalloz, 2007 ; J. Hauser, Rev. trim. dr. (...)

106Par la combinaison de la jurisprudence européenne des Droits de l'Homme et de la Charte européenne des droits fondamentaux, le droit au respect de la vie familiale est devenu le droit de fonder une famille (art. 9 de la charte), lequel est devenu un droit à l'enfant lorsqu'on ne peut pas procréer par les moyens naturels42. Toutefois des réticences se manifestent encore en principe à l'encontre des gestations pour autrui.

1) Les PMA hétérologues et le rôle de plus en plus permissif des volontés

107Les couples stériles, les homosexuels revendiquent le droit à l'enfant par le biais des PMA hétérologues. Au nom de l'égalité des couples et de la non-discrimination, certains droits ont cédé à leur demande et ainsi provoqué un bouleversement du panorama juridique. Dans le passé, les réglementations relatives aux PMA révélaient des divergences juridiques très nettes entre les droits européens.

108Deux idéologies contradictoires les traversaient. Les unes privilégiaient la personne humaine, les autres la technique. La première tendance s'opposait aux PMA hétérologues, aux PMA post-mortem, à l'accès des femmes seules à ces modes de procréation, à la création d'embryons surnuméraires etc.

  • 43 F. Furkel, “Génétique et procréation assistée en République fédérale d'Allemagne” in Biomedecine, (...)

109A l'image de l'Italie (loi du 19 février 2004), de la Suisse, de l'Autriche, l'Allemagne adoptait une politique juridique restrictive justifiée par son goût pour la vérité biologique. Aussi interdit-elle toujours le don d'ovules et d'embryons. Aujourd'hui encore seuls les traitements homologues sont remboursés à 50 % pour les couples hétérosexuels et mariés43.

110L'exigence d'un couple hétérosexuel receveur est également formulée par d'autres droits comme par le droit français par exemple imposant en outre, l'intervention du notaire ou du juge en cas de fécondation hétérologue. Mais la seconde tendance illustrée autrefois par les droits anglais et espagnol gagne du terrain. La conception purement individuelle des PMA fait des émules. La loi belge du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes illustre cette dérive. L'article 2 précise en effet “que l'auteur du projet parental est toute personne ayant pris la décision de devenir parent par le biais d'une procréation médicalement assistée au départ de ses propres gamètes ou embryons”.

111L'article 6 exige encore l'existence d'une stérilité, d'une infertilité ou d'une hypofertilité dans le chef de la demandeuse ou du couple demandeur hétérosexuel ou homosexuel.

112L'article 7 ajoute que le ou les auteurs du projet parental et le centre de fécondation consulté établissent une convention signée par les deux auteurs du projet parental s'il s'agit d'un couple hétérosexuel ou homosexuel.

  • 44 J. Flauss-Diem, “Filiation et accès à l'aide médicale à la procréation : points de vue des droits (...)

113Les droits anglais et espagnol (loi du 26 mai 2006) sont encore plus laxistes que le droit belge44. Mais malgré leurs différences ces trois droits autorisent l'accès aux PMA aux femmes seules ou vivant en couple hétérosexuel ou homosexuel. Le processus dépend uniquement de la volonté des médecins et de celle de la femme. Les conditions, les contrôles juridiques ou judiciaires disparaissent peu à peu.

  • 45 Voy. en France les discussions relatives à l'homoparenté. Le problème se pose au sein de couples d (...)

114Un véritable droit à la procréation est consacré par ces textes législatifs. Cette conception (encore peut-être minoritaire) risque de devenir un jour la norme exclusive. Le tourisme procréatif au sein de l'Europe va sûrement accélérer le phénomène45.

115Si au niveau de l'accès aux PMA des divisions subsistent entre les droits, en revanche les mêmes solutions sont suivies par la plupart d'entre eux en matière de filiation de l'enfant issu de ces PMA hétérologues comme on l'a vu précédemment. La volonté d'être parent fait abstraction des dons d'autrui.

2) Les PMA associées à la gestation pour le compte d'autrui et le rôle encore limité des volontés

116Cette volonté mensongère est encore plus éclatante en cas de gestation pour le compte d'autrui, grand thème d'actualité en France depuis un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 octobre 2007.

  • 46 M.C. Le Boursicot, “Une convention de gestation pour autrui souscrite légalement à l'étranger pour (...)
  • 47 Cass. 1ère civ. 17 décembre 2008, J.C.P. 2009, II, 10020 note A. Mirkovic ; J. Hauser, Rev. trim. (...)

117Cette décision a déclaré le Ministère Public irrecevable au regard de l'ordre public international à demander l'annulation de la transcription sur les registres de l'état civil d'un arrêt de la Cour suprême de Californie qui avait conféré la qualité de père et de mère à un couple français ayant eu recours à une mère porteuse californienne. Cette dernière avait mis au monde deux enfants issus d'une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes du mari et ceux d’une donneuse. Cet arrêt a fait grand bruit, il a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et a provoqué la création d'un groupe de travail au Parlement sur la maternité pour autrui46. La cassation de l’arrêt le 17 décembre 2008 a été tout aussi médiatique47.

118La maternité pour autrui peut être simple lorsque la femme gestatrice n'a pas fourni l'ovule (ovule de la femme commanditaire ou don d'ovocytes). Elle est complexe lorsque la femme gestatrice est également la mère génétique.

119Cette gestation pour autrui, qu'elle soit simple ou complexe, est prohibée en Allemagne, en Suisse, en Italie et en Espagne, suite, dans les trois premiers droits, à l'interdiction du don d'ovules ou de gamètes. En Espagne, la prohibition est sans doute plus étonnante. Ni l'exposé des motifs de la loi no 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction assistée ni celui de la loi antérieure de 1988 n'en précisent les raisons. En Belgique et au Danemark, la gestation pour autrui n'est pas interdite. Aux Pays-Bas, elle est permise à certaines conditions par le droit médical mais n'est pas reconnue par le droit civil.

  • 48 Doc. Travail Sénat, La gestation pour autrui, série législation comparée, no LC 182, janvier 2008, (...)

120En revanche, deux droits européens la réglementent : les droits anglais et grec48.

121Depuis 1985, la loi relative à la maternité de substitution encadre cette pratique au Royaume-Uni. Elle est complétée par la loi de 1990 sur l'assistance médicale à la procréation aménageant le droit de la filiation. En Grèce, il faut se référer à la loi no 3089/2002 sur l'assistance médicale à la reproduction humaine. Les différences entre les droits sont relativement nombreuses : en droit grec, seule la gestation pour autrui simple est autorisée par la loi. Elle nécessite en vertu de l'article 1458 du Code civil une intervention judiciaire. L'article 1464 du Code civil précise que la mère commanditaire est la mère légale et non la femme qui accouche, ce qui est tout à fait révolutionnaire.

122En droit anglais, les deux types de gestation pour autrui sont possibles sur la base de conventions. Il faut qu'il y ait cependant les gamètes de l'un des deux époux commanditaires. La mère porteuse est la mère légale. Mais les parents commanditaires peuvent demander au tribunal une décision aux termes de laquelle l'enfant est juridiquement le leur. Un nouvel acte de naissance sera alors dressé désignant la mère commanditaire comme la mère légale. Si les conditions ne sont pas remplies (ex. le couple doit être marié), le couple commanditaire devra recourir à l'adoption. Un projet de loi assouplit ces conditions.

123Dans les deux droits, la gestation doit être gratuite. Il y a cependant remboursement raisonnable des frais (en Grande-Bretagne, entre 5000 et 10000 euros) et versement d'indemnités (en Grèce).

  • 49 Le Monde, 25 juin 2008, Le groupe de travail du Sénat propose que les couples ayant recours à une (...)

124Que penser de ces textes ? Ils sont excessifs car ils consacrent un droit à l'enfant et portent des atteintes graves à l'indisponibilité du corps humain et à la dignité de la mère porteuse. Certes, on peut être sensible aux arguments suivants : l'accueil d'embryons est autorisé alors que la gestation pour autrui “simple” est prohibée. N'y a-t-il pas une contradiction ? La mère légale doit-elle être nécessairement la mère qui accouche ? Certains auteurs considèrent que la gestation pour autrui “simple” pourrait être admise, à certaines conditions garantissant l'altruisme et la liberté de la mère porteuse. Mais une question surgit alors : comment vérifier ces deux exigences ? Et quelle autorité contrôlerait ces conditions ? Comment régler les conflits entre la génitrice et la gestatrice ? Pour le moment, on peut se montrer dubitatif et réticent même si les sénateurs français ont franchi le pas49. En effet, n'y a-t-il pas une exacerbation injustifiée des volontés parentales prêtes à sacrifier l'intérêt de l'enfant à naître ? Les progrès scientifiques doivent être au service de l'homme mais ne peuvent satisfaire tous les désirs. Le rôle du droit est de contenir les velléités humaines et de protéger les personnes vulnérables, c'est-à-dire l'enfant dont la volonté est encore trop méconnue par les systèmes juridiques.

Notes

1 Voy. déjà sur ce thème en droit français, E. Hirsoux, La volonté individuelle dans l'établissement de lien de filiation, Th. Paris, 1982 ; G. Raymond, “Volonté individuelle et filiation par le sang”, Rev. trim. dr. civ., 1982, p. 538 ; P. Raynaud, “Le rôle de la volonté individuelle dans l'établissement d'un lien de filiation : état du droit français” in Droit de la famille et progrès scientifiques sous la direction de C. Labrusse-Riou et G. Cornu, Economica, 1982, p. 87 ; P. Murat, “Indisponibilité de la filiation et perspectives d'avenir”, Liber amicorum à la mémoire de D. Huet-Weiller, LGDS/PUS, 1994, p. 34 ; F. Dreifuss-Netter, “Les manifestations de volonté tendant à la création ou à l'extinction des liens familiaux”, in Le rôle de la volonté dans les actes juridiques, Etudes à la mémoire du professeur A. Rieg, Bruylant, 2000, p. 263.

2 Voy. cependant, le droit monégasque de la filiation remanié par une loi du 29 décembre 2003 qui distingue encore la filiation légitime de la filiation naturelle. Ve Jurisclasseur, Droit comparé, v° Monaco par G. Damy et K. Marquet

3 M. T. Meulders-Klein, La place du père dans les législations européennes. Rapport présenté au séminaire organisé par la Commission des communautés européennes et le Ministère danois des affaires sociales sur “Le père dans la famille de demain”, Publication des communautés européennes, 1998 ; D. Gadbin et Kernaleguen, Le statut juridique de l'enfant dans l'espace européen, Bruylant, 2004, p. 471. Rapport de synthèse de F. Granet-Lambrechts, L. Assier-Andrieu et Commaille, Politique des lois en Europe, La filiation comme modèle de comparaison, L.G.D.J, 1995.

4 J. Flauss-Diem, “Filiation et preuve scientifique en droit anglais, ou de quelques abîmes de perplexité pour le juriste français”, LPA, 1995, pp. 315-323.

5 Moniteur belge, 29 décembre 2006, p. 76.040 ; G. Mathieu, “La réforme du droit de la filiation : une refonte en profondeur...”, Revue trimestrielle de droit familial, 2007, p. 333 ; J. Sosson, “Les actions judiciaires relatives à la filiation : tableaux synthétiques”, Revue trimestrielle de droit familial, 2007, p. 371 ; J. Sosson, “Le droit de la filiation nouveau est arrivé”, J. T., 2007, no 6267, p. 365 ; no 6268, p. 391.

6 E. Wenner, Jurisclasseur Droit comparé V° Allemagne ; E. Wenner, “La réforme du droit de filiation en Allemagne, Ann. Toulouse, 1997, p. 115 ; R. Frank, “L'établissement et les conséquences de la filiation maternelle et paternelle en droit européen”, Rev. int. dr. comp., 1999, p. 30 ; D. Schwab et TH. Wagenitz, “Einführung in das neue Kindschaftsrecht”, FamRZ, 1997, p. 1378 ; F. Furkel, “Le nouveau droit de l'enfance en République fédérale d'Allemagne”, Rev. trim. dr. civ., 1998, p. 804.

7 A. Dionisi-Peyrusse, “Le droit de la filiation issu de la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005”, D, 2009, p. 966 ; P. Salvage-Gerest, “La reconnaissance d'enfant ou de quelques surprises réservées par l'ordonnance du 4 juillet 2005”, Dr. Famille, 2006, no 4 ; J. Massip, “Le nouveau droit de la filiation”, Defrénois, 2006, pp. 6, 91 et 209 ; P. Murat, “L'action de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la possession d'état”, Dr. Famille, 2006, no 5 ; F. Dekeuwer-Défossez, “Le droit de la filiation : pas si simple”, Rev. Lamy Dr. civ., 2005, no 21, p. 38 ; G. Vial, “Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005”, Dr. Famille, 2008, no 2, p. 8 ; J. Leprovaux, “L'avenir de la présomption de paternité : entre égalité des filiations et égalité des couples”, Personnes et famille, 2008, no 2, p. 8.

8 F. Granet-Lambrechts, “L'établissement de la filiation maternelle et les maternités de substitution dans les Etats de la CIEC”. ciec-sg@ciec1.org, note de synthèse, 20 février 2003.

9 F. Granet-Lambrechts, “Les législations européennes relatives à l'enregistrement des couples hors mariage”, Dr. Famille, 2005, p. 12 ; J. Flauss-Diem, Du Pacs aux nouvelles conjugalités : où en est l'Europe ?, PUF, 2005, p. 12 ; J. Pousson-Petit, “L'attitude du législateur face aux concubinages au Pays-Bas”, in Etudes offertes à J. Rubellin-Devichi, Des concubinages, droit interne, droit international, droit comparé, litec, 2006, p. 473 ; J. Pousson-Petit, “Troisième millénaire : évolution ou révolution du droit des personnes et de la famille dans les pays européens”, Revue trimestrielle de droit familial., 2006, no 3, p. 741.

10 J. Pousson-Petit, “La vie en couple en Belgique et au Pays-Bas”, in Cl. Neirinck, Les Etats généraux du mariage : l'évolution de la conjugalité, PUAM, 2008, p. 237.

11 B. Moore, “La filiation homosexuelle en droit québécois”, Droit prospectif, 2005, no 3, p. 1667 ; M.B. Tahon, “Mariage homosexuel, bimaternité et égalité, la loi québécoise instituant l'union civile”, Recherches familiales, 2005, no 2, p. 115.

12 R. Frank, “Observations comparatives sur la contestation de paternité”, Rev. int. dr. comp., 2005, no 1, p. 85.

13 L. Vielpeau Mauger, “La volonté et la filiation au regard du droit nouveau”, LPA, 2007, no 128, p. 3 ; voy aussi F. Dekeuwer-Défossez, Rénover le droit de la famille, Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, Documentation française, 1999, p. 35.

14 A. Cheynet de Beaupre, “Homme et femme, il les créa. Retours sur l'égalité dans le droit de la famille”, D, 2008, p. 1216.

15 F. Granet, “Confidentialité, secret ou anonymat d'une naissance”, Aj. Famille, 2003, p. 95.

16 F. Furkel, “La bioéthique en droit allemand”, Conférence à UT1, janvier 2008 ; F. Furkel, “Les PMA en RFA”, Jour. Int. Bioéthique, 1999, "Génétique et procréation assistée en République Fédérale d'Allemagne”, in Biomedecine, the family human rights, edited by M.T. Meulders Klein, R. Deech and P. Vlaardingerbroek, Kluwer Law international, 2002, p. 303.

17 M. Lamarche, “Embryon, statut de l'embryon, avortement, acte d'enfant sans vie, libres propos sur un amalgame soi disant juridique”, Dr. Famille, 2008, no 3, p. 2. L'auteur constate une remise en cause de l'IVG dans de nombreux pays européens et américains. Toutefois, il convient de rappeler que le Conseil de l'Europe s'est prononcé pour un droit à l'avortement. “Résolution 1607 pour l'accès à un avortement sans risques et légal en Europe”. Assemblée parlementaire du 16 avril 2008.

18 J. Flauss-Diem, “Filiation et accès à l'aide médicale à la procréation : point de vue des droits français et anglais”, LPA, 1996, no 125, p. 16.

19 Loi no 14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction médicalement assistée.

20 P. Agallopoulou, “La loi hellénique concernant les procréations médicalement assistées”, Dr. Famille, 2004, chr. no 11.

21 Moniteur belge, 17 juillet 2007, p. 38.575. Loi du 6 juillet 2007.

22 Voy. infra, p. 74.

23 Elle est autorisée en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas. Une nouvelle procédure européenne d'adoption est en cours d'élaboration : l'adoption devrait être ouverte aux couples hétérosexuels non mariés mais aussi aux partenaires enregistrés ainsi qu'aux parents célibataires quelle que soit leur orientation sexuelle. Dr. Famille, 2008, no 3, p. 3.

24 R. Cormeil, “Clonage reproductif et filiation. La chaîne des interdits”, JCP, 2008, I, 128.

25 Cl. Neirinck, “Comprendre les secrets de la filiation”, RJPF, 2003 p. 6 ; Cl. Neirinck, “L'accouchement sous x”, in La famille que je veux, quand je veux, Eres, 2003 p. 99 ; F. Moneger, “Pauvres pères”, Mélanges E. Alfandari, Dalloz, 2000 p. 417. L'accouchement sous x en France n'a pas été condamné par la CEDH : voy l'arrêt du 10 janvier 2008, affaire Kearns c/France, Dr. Famille, 2008, no 2 p. 3 ; AJ Famille, 2008, no 2 p. 78. Th. Garé, Personne et famille, 2008, no 4 p. 23. Par ailleurs, la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé l’accouchement sous x : il ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité.

26 E. Wenner, “Le droit aux origines face à l'émergence de l'anonymat”, in L'identité de la personne humaine, Etude de droit français et de droit comparé sous la direction de J. Pousson-Petit, Bruylant, 2002 p. 808.

27 E. Wenner, loc. cit. p. 808.

28 J. Pousson-Petit, “Chronique du droit des personnes et de la famille en droits néerlandais et luxembourgeois”, Dr. Famille, 2004, p. 8.

29 E. Wenner, “La tutelle de l'office de la jeunesse en Allemagne, une institution en voie de disparition”, Rev. int. dr. comp., 1998, p. 15.

30 E. Wenner, v° Jurisclasseur Droit comparé, v° Allemagne, fasc 2 no 64. La filiation en droit comparé allemand et français, Thèse Université des sciences sociales, 2000.

31 F. Furkel, “Le droit à la connaissances de ses origines en France et en Allemagne”, in Bioéthique, les enjeux du progrès scientifique, France-Allemagne (colloque Nancy 7 mars 1998), Bruylant, 2000, p. 6.

32 R. Frank, “L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand”, Rev. int. dr. comp., 1995, p. 915 ; F. Furkel, “L'identification par empreintes génétiques en matière civile en République fédérale d'Allemagne”, Rev. int. dr. comp., 2004, p. 399 ; J. Pousson-Petit, “Empreintes génétiques et filiation : les discordances et les incohérences juridiques” in L'identité de la personne humaine, Bruylant, 2002, p. 445. Cette même obligation existe sous une forme atténuée en Suisse et en Autriche. La contrainte est indirecte.

33 J. Pousson-Petit, loc. cit., p. 448. Au Danemark, notamment depuis le 1er juin 2001, une loi oblige les femmes à révéler le nom du père de leur enfant sous peine de poursuites judiciaires.

34 Voy. les controverses doctrinales et les réactions en France face aux tests ADN pour le regroupement familial provoquant une modification de la loi. Bidaud-Garon, “La preuve de la filiation d'un étranger et la loi du 27 novembre 2007”, Dr. Famille, 2008, no 2, p. 19 ; J. Rochfeld, “Regroupement familial, loi no 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile”, Rev. trim. dr. civ., no 1 p. 169. F. Terre, “Les chemins de la vérité”, JCP, 2008, I, 100.

35 F. Furkel, “L'identification par empreintes génétiques en matière civile en République fédérale d'Allemagne”, Rev. int. dr. comp., 2004, no 2, p. 402.

36 Le Monde 15 février 2007, “Le droit des pères de s'assurer de leur paternité”. Gesetz zur Vaterschafeststellung, 21 februar 2008, adoptée par le Bundestag.

37 R. Frank, “Observations comparatives sur la contestation de paternité”, Rev. int. dr. comp., 2005, no 1 p. 85.

38 Court of Appeal, (2002), EWCA, civ. 383. Court of Appeal (2002), FLR 1145. Voy R. Frank, loc. cit., p. 98.

39 G. Mathieu, “La réforme du droit de la filiation : une refonte en profondeur”, Revue trimestrielle de droit familial, 2007, no 2, p. 333 ; J. Sosson, “Le droit de la filiation nouveau est arrivé”, J.T., 2007, no 6267, p. 365 et no 6268, p. 39. “Aujourd'hui encore, le législateur a opté pour une négociation raisonnée entre les intérêts de chaque prétendant à la filiation – paternelle le plus souvent – en tentant d'établir une sorte de filiation “idéale” au nom de l'intérêt de l'enfant, privilégiant tantôt le lien biologique, tantôt le lien socio-affectif, au mépris sans doute d'une cohérence interne...”, Revue trimestrielle de droit familial., 2007, no 2 p. 335 ; Ph Malaurie et H. Fulchiron, La famille, Defrénois, 2006, no 964, Un équilibre instable ?

40 En droit belge, voy. les tableaux établis par J. Sosson, “Les actions judiciaires relatives à la filiation : tableaux synthétiques”, Revue trimestrielle de droit familial., 2007, no 2 p. 371.

41 N. Denies, “Génétique et procréation assistée en Belgique : état du droit et des pratiques”, in Biomédecine, the family and human right, op. cit., p. 183.

42 J.J. Lemouland. et M. Luby, Le droit à la vie familiale, Dalloz, 2007 ; J. Hauser, Rev. trim. dr. civ., 2008, no 1 p. 96. voy. notamment CEDH, Grande chambre, 4 décembre 2007. C. Dickson. C/Royaume-Uni. “Si l'Etat a l'obligation positive de garantir la protection effective des enfants, en revanche, cela ne peut aller jusqu'à empêcher les parents qui le désirent de concevoir un enfant dans des circonstances telles que celles de l'espèce, d'autant que la requérante était en liberté et pouvait jusqu'à la libération de son mari, prendre soin de l'enfant éventuellement conçu”, Dictionnaire permanent Bioéthique et Biotechnologies, Bulletin 178, janvier 2008, p. 616.

43 F. Furkel, “Génétique et procréation assistée en République fédérale d'Allemagne” in Biomedecine, the family and human rights edited by M.T. Meulders Klein, R. Deech and P. Vlaardingerbroek, Kluwer Law international, 2002, p. 303.

44 J. Flauss-Diem, “Filiation et accès à l'aide médicale à la procréation : points de vue des droits français et anglais”, LPA, 1996, no 125, p. 16.

45 Voy. en France les discussions relatives à l'homoparenté. Le problème se pose au sein de couples de lesbiennes dont l'une d'elles a eu recours à l'étranger à une PMA hétérologue. La Cour de cassation est hostile à l'adoption simple de l'enfant né de l'une d'elles par sa concubine ou par sa partenaire (cass. 19 décembre 2007 – 20 février 2007 – 6 février 2008, mais les juges du fond font parfois de la résistance : (Amiens, 14 février 2007, Rev. trim. dr. civ., 2008, no 1, p. 97), et prononcent aussi une délégation de l'autorité parentale à la mère biologique privée de ses droits suite à l'adoption. En revanche, l'homoparentalité est admise (délégation de l'autorité parentale) ; F. Granet-Lambrechts, “Droit de la filiation, avril 2007 – février 2008”, D, 2008, p. 137.

46 M.C. Le Boursicot, “Une convention de gestation pour autrui souscrite légalement à l'étranger pourrait produire effet en France”, Personnes et famille, 2008, no 2, p. 11. - F. Granet-Lambrechts, “Maternité de substitution, filiation et état civil, panorama de droit européen”, Dr. Fam., 2007, Etudes no 34 ; V. Depadt-Sebag, “Repenser la prohibition de la gestation pour autrui ?”, D., 2008, p. 434. voy antérieurement : Delaisi de Perseval et V. Depadt-Sebag, “La gestation pour autrui peut-elle devenir une indication d'assistance médicale à la procréation ?”, Cah. Comité consultatif d'éthique, no 46, janvier – mars, 2006, p. 49 ; V. Depadt-Sebag, “De la nécessité d'une réforme de l'article 16-7 du Code civil relatif à l'interdiction d'une gestation pour autrui”, Rev. Gén. dr. Médical, 2004, no 12, p. 135 ; M. Fabre-Magnan, “Le domaine de l'autonomie personnelle, indisponibilité du corps humain et justice sociale”, D., 2008, chr. 3 J. Hauser, “Personnes et droits de la famille”, Rev. trim. dr. civ., 2008, no 1, p. 96.

47 Cass. 1ère civ. 17 décembre 2008, J.C.P. 2009, II, 10020 note A. Mirkovic ; J. Hauser, Rev. trim. dr. civ, 2009, no 1, p. 106 ; Dr. Famille, 2009, no 15 obs. P. Murat. L. Brunet, “Un arrêt en trompe-l’oeil sur la gestation pour autrui : retour du droit ou recul de la raison juridique ?”, D, 2009, p. 340, C.A. Paris, 28 février 2009 se rallie au refus de donner effet à la maternité pour autrui pratiquée à l’étranger ; Bulletin, Dictionnaire permanent Bioéthique, no 192, p. 5941 (annulation de la mention attribuant la maternité à la femme française).

48 Doc. Travail Sénat, La gestation pour autrui, série législation comparée, no LC 182, janvier 2008, p. 27.

49 Le Monde, 25 juin 2008, Le groupe de travail du Sénat propose que les couples ayant recours à une mère porteuse soient des personnes de sexes différents mariées ou en mesure de justifier d'une vie commune d'au moins deux ans. Seules les femmes ne pouvant mener à terme une grossesse seraient concernées. L'un des deux membres devrait être le parent génétique de l'enfant. La mère porteuse devrait avoir eu au moins un enfant et ne pourrait porter un enfant pour le compte de sa fille, en revanche elle ne peut être la mère génétique. Elle ne pourrait mener plus de deux grossesses pour le compte d'autrui. La mère porteuse aurait trois jours pour se décider : garder l'enfant ou le remettre aux parents d'intention. La rémunération est exclue mais la mère porteuse sera remboursée des frais inhérents à la grossesse. A. Seriaux, “Maternités pour le compte d’autrui : la mainlevée de l’interdit ?”, D, 2009, p. 1215. Les réactions négatives lors des débats ayant lieu à propos de la révision des lois bioéthiques sont toutefois de plus en plus nombreuses. L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques l’Académie de médecine, le Conseil d’Etat notamment rejettent cette possibilité.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2009

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search