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Mélanges Germain Sicard

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Germain Sicard

III. Droit de la famille

Droits et usages des successions Dans le Midi toulousain à la veille de la Révolution1 2

Texte intégral

  • 1 Extrait de l’Œuvre Juridique de la Révolution, VIII, Droit de la famille, Université Paris V, 1989.
  • 2 Avec la participation de Mireille Sicard, maître de conférences honoraire à l’Université de Toulous (...)

1La summa divisio entre pays de droit écrit et pays de droit coutumier revient fréquemment sous la plume des juristes qui étudient le régime des successions dans la France d’Ancien Régime.

2Les principes du "droit commun", redécouverts et enseignés dans les universités, ont lentement recouvert les coutumes locales, en laissant subsister quelques buttes témoins des anciens usages familiaux, comme la Coutume de Toulouse elle-même, publiée en 1286 par les commissaires du roi. Du droit savant, praticiens et usagers du droit retiendront surtout la pratique du testament, par lequel le père organise, à sa volonté et dans l’intérêt de la famille, la dévolution du patrimoine. La présente étude n’a d’autre ambition que d’évoquer la diversité des systèmes qui coexistent en pays toulousain, avant l’unification législative de la Révolution.

3Les principes romains, ceux des Novelles 118 et 127, eux-mêmes aboutissement d’une évolution complexe, attribuent la succession en fonction de la proximité de degré et de l’affection présumée, dans un esprit d’égalité des personnes et des sexes.

4Le partage est égal entre les enfants du de cujus, sans privilège de rang, ni de sexe ; les petits enfants viennent à la succession à la place de leur parent prédécédé. Le second ordre de succession est constitué par les ascendants, les frères et sœurs des défunts et leurs propres descendants. Entre ascendants, le plus proche exclut le plus éloigné ; à égalité de degré seulement, le partage a lieu par ligne. Lorsque les ascendants sont en concours avec des frères et sœurs, chacun succède pour sa part virile. Le Parlement de Toulouse répartit ensuite par souche la part revenant aux ascendants (Maynard, Notables et singulières questions de droit écrit… L. VI, ch. 92 et 93, éd. 1751, t. I, p. 945).

5Entre collatéraux ordinaires, le plus proche emporte toute la succession, sans représentation ni fente.

6Enfin à défaut de tout parent, la succession est dévolue à l’époux survivant. Ces minces droits de la femme sont amplifiés, outre la pratique générale des gains de survie par convention de mariage, par la jurisprudence du Parlement de Toulouse, accueillante aux misères des veuves. Il admet la quarte du conjoint pauvre sur le fondement de l’authentique Praeterea : la veuve reçoit l’usufruit du quart de la succession du mari prédécédé, s’il y a trois enfants au moins, et une portion virile s’ils sont plus nombreux. En l’absence d’enfants, elle bénéficie du quart en propriété.

7Quant à l’édit de Saint-Maur, ou "édit des mères" (de 1567), il prétendait exclure les mères de la succession aux propres de leurs enfants, pour éviter la perte et destruction de beaucoup de bonnes "maisons et familles anciennes", en faisant passer un patrimoine sous la coupe d’un lignage étranger. Mal reçu par les parlements du Midi (sauf celui de Provence), il fut aboli par l’édit de 1729 qui retourne au droit romain.

8Il est significatif que cet esprit de conservation lignagère, qui avait inspiré, joint aux réactions nobiliaires, cette intervention royale dans le champ du droit privé, rencontre une solution beaucoup plus ancienne de la Coutume de Toulouse, et maintenue quoique contraire au droit romain : l’article 124, titre de successionibus établit que les successions des Toulousains décédés instestats seront dévolues à leur père ou aux parents ex parte patris. Cette solution, qui prend en compte seulement la parenté agnatique, correspond aux principes de l’ancien droit romain, aussi bien qu’à la consolidation des solidarités familiales de la société des Xe-XIIe siècles.

  • 1 Le gardiage de Toulouse s’identifie au dex des actes les plus anciens et au territoire étendu de la (...)
  • 2 J. Soulatges, Coutumes de la ville, gardiage et viguerie de Toulouse en latin et en français avec d (...)

9Les commentateurs ne manquent pas de souligner que cette exclusion de la mère (et de la parenté maternelle) est contraire à la sagesse du droit. Le Parlement de Toulouse, interprète souverain du droit, respecte cette coutume écrite ratifiée par le roi, mais en l’interprétant strictement : elle ne s’applique qu’au bénéfice des parents par les mâles, "de même tige, estoc et famille", que le père du défunt. Elle ne s’applique qu’aux biens sis dans le "gardiage" de Toulouse alors que les autres dispositions de la coutume s’appliquent à tout le territoire de la viguerie1. Pour les biens sis hors du gardiage, elle recevra la part que lui reconnaît le droit romain. La localisation des biens constitue, aux yeux du Parlement, le critère de l’application de cet article : il s’applique ainsi aux offices du Parlement de Toulouse, même si le domicile du de cujus se trouvait en dehors de ce "gardiage". Lorsqu’il s’agit de créances ou de rentes, il faut considérer le domicile du débiteur (ou débirentier) ; s’il demeure à l’intérieur du gardiage, la Coutume de Toulouse s’applique ; mais le droit commun des successions doit être suivi, s’il est domicilié hors du gardiage2.

10Un autre correctif d’importance est apporté par la jurisprudence du Parlement : la mère a droit à une "légitime de grâce", à calculer sur les biens sis dans le gardiage. La solution a été confirmée par arrêt du Parlement du 31 août 1762. "Messieurs du Parlement ont cru, écrit l’avocat Soulatges "qu’il était juste de modérer autant qu’il se peut un droit aussi rigoureux, et sans s’arrêter trop scrupuleusement en cette occasion aux termes de cette coutume, conserver du moins une légitime à cette mère affligée par la perte de son fils et de la succession" (Coutume de Toulouse, 1780, p. 390).

11Cette légitime de grâce de la mère s’élève, selon le droit commun au tiers ; les auteurs disputaient sur le point de savoir sur quelle base ce tiers devait être calculé. L’ordonnance de 1735 supprime le débat en la fixant au tiers de toute la succession. Cela s’entend de la succession testamentaire, mais aussi, par la grâce du Parlement, en cas de succession ab intestat.

12Le correctif apporté par le Parlement peut se heurter à une exception : la mère est privée de cette légitime si le mari prédécédé avait substitué pupillairement les biens de son fils, et que ce dernier décède en pupillarité. Car l’effet de la substitution pupillaire est de faire recueillir au substitué la succession à l’encontre de toute autre succession. Mais le Parlement endigue l’exception : elle ne s’applique qu’aux seules substitutions pupillaires expresses.

13Le Parlement, toujours inspiré par le droit romain, applique le Code, de secundis nuptiis à la femme légitimaire qui se remarie : la légitime fait alors retour aux enfants du premier lit (Arrêts de Maynard, 1. VI, ch. 96).

14Les débats relatifs aux successions ab intestat sont peu nombreux en somme dans le discours juridique, en raison de la prépondérance des actes de volonté du père, soit par testament, soit par convention de mariage.

15Les pays méridionaux ont accueilli le système testamentaire du droit romain, qui s’accorde à la fois avec la force de l’autorité paternelle et l’opportunité de garantir l’unité du patrimoine contre l’émiettement des partages successoraux.

16Quant aux formes requises, l’ordonnance de 1735 laisse subsister le testament mystique, le testament olographe et le testament nuncupatif rédigé en forme authentique par le notaire, signé du testateur et de sept personnes (dont le notaire). La Coutume de Toulouse se montre, sur ce point comme pour bien d’autres, plus simple que le droit savant : selon le titre 123, de testamentis, deux témoins suffisent, outre le notaire. De plus, les testaments peuvent être retenus par le curé ou le vicaire en cas de nécessité. Le Parlement étend à toute la viguerie l’application de cette disposition, "par la faveur que méritent les dernières volontés des hommes" (Soulatges, p. 381).

17L’institution d’héritier constitue, dans les pays de droit écrit, la disposition essentielle et nécessaire de tout testament. L’exigence de forme est rigoureuse : le père doit instituer héritier ou déshériter, nommément, chacun de ses enfants. L’institution d’héritier doit être nominative, à peine de nullité. L’ordonnance de 1735 confirme la solution : si l’un des descendants n’a pas été mentionné, il peut provoquer l’annulation quant à l’institution d’héritier (Ce testament ne pourra plus valoir désormais que comme fidéicommis).

18Conformément au droit romain, le testateur méridional est libre de disposer de ses biens. Il peut désigner un héritier qui exclut les successeurs ab intestat. Il peut exhéréder, nominativement, même ses enfants. Le père peut également, sur la base de la loi Si furioso (Digeste, XXVII, 10, 16, 2) instituer directement les enfants de son propre fils malade ou prodigue, garantissant ainsi le patrimoine contre le risque majeur de dilapidation.

19La liberté de disposition du père est limitée par l’existence de la légitime. Le discours juridique distingue, à partir du droit romain, la "légitime" et la "falcidie". Selon la lex Falcidia, l’héritier peut retenir, contre les légataires, le quart de la valeur de l’actif net de la succession. En vertu de la légitime, chaque descendant a le droit de recevoir le tiers de sa part ab intestat, si le testateur laisse quatre enfants au plus, et la moitié, s’il en laisse plus de quatre.

20La pratique toulousaine connaît la légitime, en particulier dans le cas de la fille dotée, qui a renoncé à ses droits à la succession des parents. La Coutume de Toulouse, dans son article 117, précisait que la fille mariée et dotée par son père n’avait rien à réclamer si elle était exclue de la succession par le testament. Mais cette coutume n’est plus observée, écrit Soulatge en 1780, comme contraire au droit commun selon lequel les enfants doivent succéder à leur parent par portions égales. La dotation des filles, et même leur renonciation à succession par contrat de mariage, ne leur enlèvent pas le droit de succéder ab intestat. Avant l’ordonnance de 1735, le Parlement de Toulouse adoptait une solution originale : la fille dotée et ayant renoncé à succession pouvait attaquer le testament et le faire casser pour prétérition si le testament instituait héritier une fille ou un étranger à la descendance. Mais le testament était maintenu si l’héritier était un fils, ou un descendant mâle, car dans ce cas, il y avait une juste cause à la renonciation.

21L’ordonnance de 1735, article 53, détermine la solution "dans les pays où l’institution d’héritier est nécessaire pour la validité du testament : ceux qui ont droit de légitime seront institués héritiers, au moins en ce que le testateur leur donnera, et l’institution sera faite en les appelant par leurs noms…". Pour pallier le risque de voir son testament cassé, le père doit prendre la précaution d’instituer dans son testament sa fille comme héritière en ce qu’il lui a donné ou constitué en dot. La fille dispose en outre d’une action en supplément de légitime, dans le cas où le montant de la dot serait inférieur à ce qu’elle devait recevoir à titre de légitime, eu égard au nombre des enfants et à la valeur des biens que le père et la mère ont laissé à leur décès (Soulatges, p. 341). Des arrêts du Parlement de Toulouse ont jugé que si le père a augmenté sensiblement son patrimoine entre le mariage de sa fille et son propre décès, la fille dotée est reçue à demander un complément de légitime, sur la présomption que le père l’aurait dotée plus amplement s’il l’avait mariée plus tard.

22Ainsi, le sens d’équité et d’égalité entre les descendants détermine ce Parlement à consolider, par la légitime, les droits des enfants dotés par rapport à l’héritier principal. La protection par l’action en supplément de légitime est d’autant plus forte que cette action, assimilée à l’action même en légitime, ou querelle d’inofficiosité du testament, dure trente ans à compter du décès du père ou de la mère, et qu’elle passe aux héritiers et même aux créanciers du fils ou de la fille désavantagés, décédés sans l’avoir intentée. Cette action en supplément de légitime enlève toute portée à l’institution de la fille pour la somme de cinq sols. Cette institution dérisoire valide le testament, mais laisse subsister l’action en supplément de légitime.

  • 3 De telles lettres doivent être impétrées dans les dix ans, à compter de l’acte de renonciation, si (...)

23Il est vrai que la fille dotée peut renoncer à demander le supplément de légitime. Cette renonciation est reconnue valable si elle est expresse et contenue dans le contrat de mariage lui-même. Le respect pour les arrangements de famille l’emporte sur le désir d’assurer l’équité entre les enfants. Il est vrai que la jurisprudence reconnaît un ultime recours à la fille qui a consenti à sa dépossession : le recours fondé sur la "lésion énorme" lui est ouvert, au moyen de lettres de chancellerie3. Ce recours pourra être exercé par les descendants de la fille prédécédée. Le Parlement accueille aussi l’action des enfants qui ont répudié l’hérédité de leur mère. Ils peuvent attaquer la renonciation, car ils viennent ex propria persona et on par représentation de leur mère renonçante. De telles subtilités montrent la répugnance des parlementaires, habitués au droit écrit, à accepter une solution par trop injuste à l’égard des filles dotées.

24Dans la pratique, les patrimoines paraissent le plus souvent dévolus selon la volonté du père (à son défaut, de la mère), qui s’écarte plus ou moins, selon son gré et les circonstances, de la dévolution par parts égales du droit romain.

25La dévolution par volonté parentale peut résulter des arrangements par contrat de mariage, ou d’un testament. Les parents organisent la transmission de leur patrimoine au profit de la génération suivante, le plus souvent lors des noces du premier des enfants qu’ils marient. Le contrat constitue une institution contractuelle d’héritier au profit de celui que les parents choisissent comme tel (le plus souvent, l’aîné des fils).

26Les contrats de mariage constituent, dans l’Ancien Régime, la charte d’organisation du noyau conjugal qui se forme. En déterminant la condition des biens des époux, elle règle la transmission des patrimoines d’une génération à l’autre.

27Ces contrats ne manquent pas, en conformité avec la coutume de Toulouse, de déterminer les droits du conjoint survivant. Le mari, selon les articles 114 et 115 de la coutume, de dotibus, "gagne la dot" de sa femme prémourante, même en présence d’enfants et des parents donateurs. Il peut en disposer à son gré, comme d’une vraie propriété, à moins de clause contraire des conventions de mariage. C’est là une disposition contraire au droit commun, et qui continue à être observé à Toulouse à la veille de la Révolution (Soulatges, op. cit., p. 215). Les enfants ne peuvent même pas prélever leur légitime sur cette dot de leur mère. Le Parlement tente de corriger cette règle par une jurisprudence qui oblige le père à réserver cette dot aux enfants.

  • 4 Respectivement A.D.H.G., 3 E 14.015, 2ème registre, 10 136 et 3 E 10.800, p. 112 et suiv. ; Sur la (...)

28La pratique notariale montre que les Toulousains riches limitaient, de leur côté, l’application de cette règle dangereuse pour le lignage de la femme, en attribuant expressément le statut de bien paraphernal à la moitié (ou plus) de l’apport en mariage. En cas de prédécès de la femme, ces paraphernaux reviennent à ses héritiers. Quelques parlementaires se prémunissent encore par des dispositions spéciales : le président de Sénaux impose le retour au lignage paternel de la dot de sa fille (50.000 livres), dans le cas où elle décéderait sans enfant. Dans le contrat de mariage du marquis de Panat avec la fille d’un conseiller au Parlement, le gendre n’aura qu’une rente viagère en cas de prédécès de l’épouse4.

29Cette attribution de la dot au mari, si contraire au droit romain, ne s’appliquait pas au-delà du "détroit" de cette coutume. Mais quelques actes gascons se réfèrent à la Coutume de Rivière-Verdun, qui attribuait elle aussi les biens de l’époux décédé au conjoint survivant.

30De son côté, la femme survivante "répétait" sa dot, à moins qu’elle ne préfère rester en communauté de biens avec les héritiers, ses enfants, en reprenant ses robes, effets et joyaux. Elle possède le droit d’être logée, entretenue, nourrie, sur la succession du mari pendant l’année de deuil. Elle reçoit aussi un "augment", en usufruit sur les biens du mari, traditionnellement égal à la moitié de la dot. Cette institution de l’augment est appliquée dans le ressort de tous les Parlements de droit écrit (Guyot, Répertoire, V° augment). Les contrats notariés comportent l’augment, à titre de clause de style, dans le pays toulousain, que les parties se réfèrent à la Coutume de Toulouse, à celle d’Albi, de Comminges, ou de Rivière-Verdun. En Lauragais, cependant, la moitié des conventions comportent exclusion d’augment.

31Dans la ville de Toulouse, une minorité de contrats, qui concernent de petits gens, comportent une donation supplémentaire à l’épouse. Dans les campagnes, il arrive que l’augment usuel soit remplacé par une pension, ou complété par un contre-augment, don supplémentaire du mari. Par ces dispositions diverses, les veuves sont assurées, le plus souvent, de conserver de quoi vivre "selon leur état".

32Les conventions de mariage contiennent aussi la répartition du patrimoine entre les enfants. D’un côté, l’attribution d’une dot en espèces assure au profit de la fille, et surtout du gendre, la transmission d’une valeur économisée par les parents. Le rôle successoral est encore plus net lorsque le versement de la dot est renvoyé au décès du constituant, ou bien lorsque la fille se constitue elle-même en dot sa part successorale.

33Par ailleurs, la dévolution du patrimoine prend souvent la forme de l’institution comme héritier universel du fils que l’on marie. On rencontre cet usage dans tous les milieux sociaux : "Les dits… père et mère, voulant témoigner à leur fils l’agrément qu’ils prennent au dit mariage, ont volontairement institué 1e dit…, leur fils, futur époux pour leur héritier général et universel dans tous leurs biens, noms, voix, raisons, actions, meubles et immeubles présents et futurs…".

34L’institution d’héritier peut prendre effet, mais cela est rare, au jour du mariage. Les parents (ou le survivant d’entre eux) transmettent alors à l’héritier patrimoine et responsabilité. Le plus souvent, les parents se réservent l’usufruit de tout ou partie des biens. Les clauses que les notaires s’emploient à rédiger pour concilier les intérêts des jeunes et des anciens varient à l’infini selon la consistance des fortunes, des familles et, sans doute, selon le degré de méfiance des parents.

35L’attribution de la qualité d’héritier à l’un des enfants (parfois deux) réduit les autres à leur "légitime". Tantôt cette légitime est fixée et comptée au puîné lors du mariage du frère, tantôt les parents se déchargent sur l’héritier qu’ils instituent du soin de "remplir de leur légitime" les frères et sœurs, à mesure qu’ils se marient ou qu’ils atteignent l’âge de 25 ans. Le plus souvent, l’aîné marié le premier est institué héritier, une "légitime” étant prévue pour les cadets. Ces derniers, à leur mariage, apportent une "légitime" en espèces. Dans les campagnes, on relève cette même volonté d’assurer l’unité de l’exploitation, et la survivance de la famille par l’institution d’héritier. Au schéma du fils héritier épousant une fille dotée en espèces (souvent le père empoche la dot) répond le schéma complémentaire de la fille héritière, épousant un garçon doté par ses parents, et qui "vient gendre" dans la maison de sa femme pour consacrer ses économies et ses soins à l’intérêt commun.

36En Lauragais, où les paysans sont bien plus souvent salariés (maîtres-valets) que propriétaires, les relations entre famille et patrimoine sont quelque peu différentes. L’institution d’héritier universel est des plus rare. Les membres de la famille vivent en commun chez les parents. Les filles apportent seulement une petite dot, les garçons la promesse d’une quotité dans la future succession. Cette part ne sera prélevée qu’en cas de départ d’un fils, et de partage. La vie communautaire est de règle pour ces paysans pauvres ; elle s’étend habituellement à la veuve, à moins qu’elle ne se remarie.

37Dans les campagnes plus encore qu’en ville, les coutumes du mariage tendent à garantir la continuité de groupe par la protection de l’entreprise agricole.

38Les testaments, très nombreux dans les minutes notariales, prennent les plus souvent la forme nuncupative : le notaire assisté de deux témoins reçoit dans son étude les clients bien portants ; il se déplace pour ouïr les malades. Dans tous les cas, il rédige d’après les déclarations du testateur. Le testament mystique, moins fréquent, est utilisé par les gens de qualité : le disposant rédige le testament, ou le fait écrire "par une main affidée" ; il le signe, le plie de manière à conserver secret son contenu, le clôt par plusieurs fils qu’il scelle. L’acte ainsi fermé est présenté au notaire qui rédige avec deux témoins, l’acte de souscription et classe le document. Bien rares sont les mentions de testaments olographes.

  • 5 Nous avions, nous-même, abordé le problème des formes testamentaires à la fin du XVIIIème siècle et (...)

39Le testament, qui conserve, dans une société chrétienne son caractère originel d’acte religieux, débute par l’invocation à Dieu. De talentueux historiens français se sont appliqués à la suite de M. Vovelle, à définir l’évolution des attitudes vis-à-vis de la mort au XVIIIème siècle, à partir de ces préambules de testament5. Tel n’est pas notre propos. Il suffit d’indiquer que les "prières à Dieu et recommandations chrétiennes" sont suivies des dispositions relatives aux obsèques, aux "services pour le repos de l’âme", des legs pieux puis des donations aux pauvres et aux serviteurs. Viennent ensuite, dans un ordre consacré, les legs particuliers de capital ou de rente au profit de l’épouse, des ascendants, des collatéraux ou des parents plus éloignés, les dispositions en faveur des enfants légataires, avec mention des dots ou donations déjà réalisées par contrat de mariage. Enfin, le notaire inscrit la disposition principale : l’institution d’un (parfois plusieurs) héritier universel, complétée fréquemment, chez les notables, par une clause de substitution. L’esprit formaliste des notaires inspire la rédaction de cette clause : "Le dit testateur, persévérant en son dit bon sens, nous a dit et déclaré à haute et intelligible voix, les témoins entendant, qu’il fait et institue et de sa propre bouche nomme pour son héritier général et universel… (suit le nom)".

40Le testament comprend souvent révocation des testaments antérieurs ; quelquefois la nomination d’un exécuteur testamentaire ; parfois des exhortations aux enfants, une clause comminatoire ("et si lui et ma dite fille (les cadets) viennent à quereller mes dispositions, je les réduits à leur légitime"). L’acte s’achève toujours par la clause d’exécution "comme testament, codicille, et en la meilleure forme qu’il pourra valoir de droit et de coutume".

41Les dépouillements des testaments, réalisés en vue de la présente communication permettent d’indiquer, à défaut de données chiffrées dont la précision sera illusoire, quelques éclairages sur les principaux systèmes de dévolution testamentaire et les mobiles des testateurs.

42Dans un premier groupe – moins du tiers des testaments – le testateur laisse plusieurs enfants et il institue l’aîné des mâles héritier universel, les cadets et cadettes étant gratifiés, soit de leur légitime, soit d’une somme déterminée, soit des valeurs déjà attribuées par un contrat de mariage que le testament confirme : un maître verrier institue héritier général son fils (après décès de l’épouse), attribue 1.500 livres de dot à chacune de ses deux filles, et 1.500 livres aussi à son fils puîné, payable à sa majorité ; un marchand limonadier institue héritier général son fils aîné, et à son défaut "l’aîné des mâles qui se trouverait vivant à cette époque", le cadet et les filles se voient allouer 6.000 livres chacun, payables à leur mariage, ou à l’âge de 25 ans. Un docteur en médecine institue lui aussi son aîné héritier universel, la part de la sœur étant limitée à 2.000 livres pour sa légitime, payable dix ans seulement après le décès et à quelques pièces de mobilier, de vaisselle, de linge.

  • 6 3E 13.910 (Daubert) 27 janvier 1789, f° 38.

43La veuve d’un bourgeois institue sa fille aînée héritière pour 2.400 livres, du linge et des effets, la seconde fille pour 3.000 livres, la troisième pour 4.000 livres "et au surplus de mes autres biens meubles et immeubles, noms, voix, droit, raisons et actions, même et par exprès en la portion virile que j’ai gagnée sur l’augment par le prédécès de mon dit mari, j’institue pour héritier général et universel le dit Jean Baptiste Pijon, mon fils, pour jouir de mon hérédité comme de son bien et cause propre"6. Bien d’autres exemples de dispositions similaires pourraient être cités.

  • 7 3 E 13.911 (Daubert), f° 262.
  • 8 A.D.H.G., 3 E, 1068 (Gilabert), f° 225.
  • 9 3 E Not., 14.188 (Flotard), f° 341, 7 sept. 1792.
  • 10 3 E 1068 (Gilabert) f° 366 – 30 dec. 1789 : les deux fils, institués héritiers généraux partageront (...)

44Mais le disposant peut décider de déclasser l’aîné ; dans un testament du 28 juin 1789, l’aîné est seulement institué héritier particulier dans la part qu’il a reçue par contrat de mariage ; les quatre filles sont instituées héritières générales en parts égales (sous réserve de jouissance viagère au profit de leur mère). Dans un testament du 19 novembre 1792, la fille est instituée héritière universelle, et deux enfants mâles institués pour leur seule légitime7. Dame Marie de Saint Raimond préfère, à ses enfants du premier lit (le garçon réduit aux donations reçues, la fille à sa légitime), le "petit dernier", issu du second lit, institué héritier universel, à charge de rendre l’hérédité à tel de ses enfants qu’il jugera à propos. Un autre testament exprime aussi une défiance dont nous ignorons la cause : un commis de la poste aux lettres réduit son fils à un legs de 8.000 livres, en le menaçant de le limiter à la légitime s’il "tracasse" sa mère, instituée héritière universelle, "et au cas seulement qu’elle viendrait à décéder sans avoir disposé de mes biens, je veux que ce qu’elle laisse à son décès viennent à mes petits enfants, la jouissance prohibée à leur père, mon fils"8. Un tanneur réduit son fils à la légitime, sa fille à sa dot complétée de 100 livres pour valoir légitime et institue sa belle-fille héritière universelle, révoquant expressément son précédent testament, fait voici huitaine9. Entre filles, le partage est prévu le plus souvent par moitié, avec ou sans rapport à succession des biens donnés. Parfois, le disposant décide que ses fils partageront à égalité10

  • 11 SIC : 3 E 1068 (Gilabert), f° 225, 28 juin 1789 : l’épouse reçoit la jouissance de l’entière succes (...)
  • 12 Instituée héritière sans mention d’enfants : A.D.H.G. 3 E 1068 (Gilabert), f° 127, ibidem, f° 210 ( (...)

45Un nombre important de testaments (plus de la moitié) est caractérisé par l’avantage prépondérant fait à l’épouse survivante : tantôt elle reçoit la jouissance de l’entière succession, avec pouvoir d’en profiter librement sa vie durant11 ; jusqu’après son décès, les enfants n’ont rien à prétendre. Tantôt l’épouse est instituée héritière universelle, même en présence d’enfants, réduits alors à leur légitime12.

  • 13 Sic. 3 E 13.942 (Lafforgue) f° 111400 (13 nov. 1790) : les deux frères de la testatrice ; 3 E 13.94 (...)
  • 14 La servante : 3 E 13.909 (Daubert), f° 20, 6 fév. 1788 ; et f° 296 (21 avril 1789), le filleul : 3  (...)

46Dans le troisième groupe de testaments, enfin, représentant à peu près la moitié de l’ensemble, le testateur ne laisse pas de descendants. Divers sont alors les choix des bénéficiaires. Nous venons de relever le cas fréquent des épouses instituées héritières. Le bénéfice de l’hérédité peut être attribué aussi au mari par la femme, au frère par la sœur (et réciproquement), aux neveux ou à l’aîné d’entre eux13. Un filleul peut être institué, un parent, un familier, un prêtre, et même la "servante au grand cœur" qui soigne un solitaire ; à l’inverse, une "fille de service" institue son maître héritier14.

  • 15 J. M. Augustin, Famille et société. Les substitutions fidéicommissaires à Toulouse et en Haut-Langu (...)

47De nombreux testaments comportent une clause de substitution. Les substitutions constituent l’un des mécanismes juridiques les plus efficaces et les plus courants en vue d’organiser la transmission du patrimoine, génération après génération, de façon à garantir la stabilité des fortunes et la pérennité des "maisons" contre les maladresses ou les prodigalités. Leur histoire, dans le Midi toulousain, est éclairée par l’excellente étude de notre collègue, M. Augustin15.

48On sait que le droit des pays méridionaux, par opposition à la France coutumière où la liberté de choix de l’individu est limitée par les contraintes lignagères, protège la liberté de disposer de ses biens du père de famille ; comme une "espèce de souverain" (Augustin), il choisit son héritier. Il peut imposer au lignage les règles de dévolution qui lui paraissent opportunes, et ce pour plusieurs générations. La pratique, confirmée par la jurisprudence a construit sur les textes romains, à partir des 12ème-13ème siècles, l’édifice des substitutions. L’héritier dit conserver durant sa vie tout ou partie du patrimoine à charge de le restituer à son décès à une autre personne.

49Le Parlement de Toulouse accueille et défend avec une particulière vigueur ces substitutions, utilisées dans toutes les contrées du Midi par ceux qui ont d’importants biens au soleil. Jusqu’à l’ordonnance de 1749, il tient à admettre quatre degrés de substitution, chaque "degré" désignant une "souche" ou génération, et non une personne. Ainsi, l’acte initial de substitution produit encore ses effets cent ou cent cinquante ans plus tard. Il devient une loi perpétuelle de succession dans la famille, pour peu que l’un des héritiers la porte, à son tour, dans son testament. La pratique qualifie la substitution de perpétuelle, formule juridiquement incorrecte, mais qui correspond bien à l’intention du testateur et à la recherche préférentielle des hiérarchies permanentes. Ainsi dispose la comtesse de Lamothe, dans son testament du 25 octobre 1774 : "Ma volonté étant de conserver ma terre dans la famille de mon nom, je substitue généralement, perpétuellement, masculinement, ma terre de Lamothe Aucamville…".

50Le Parlement de Toulouse a dû enregistrer, certes, le 27 août 1749, l’ordonnance préparée par Daguesseau qui règle la matière des substitutions et en limite la portée à deux degrés (deux têtes) après le premier institué. La réduction à deux degrés ne s’applique qu’aux actes postérieurs à cet enregistrement. Les formules et l’esprit qu’elles traduisent demeurent attachés à l’espoir de pérennité de l’ordre successoral décidé par le père de famille. Le plus souvent, la substitution consolide les principes d’aînesse et de masculinité : d’une génération à l’autre ; l’hérédité (ou du moins le domaine principal) est attribué à l’aîné des descendants, à défaut à l’aîné des mâles, qui portera le nom, les armes, comme représentant de la durée et de la splendeur d’une famille illustre ou honorable. Entre filles, les solutions divergent, aînesse féminine ou partage égal entre filles.

51Cette substitution à plusieurs degrés appartient, d’abord, au droit des nobles. Ainsi les lignages de gentilshommes organisent le maintien des principales seigneuries. La noblesse parlementaire agit de même. Les anoblis (par achat de charges, ou par accession à la fonction de Capitoul de Toulouse) les imitent couramment. Le recours aux substitutions est encore fréquent, quoique moins systématique, chez les notables des villes et des campagnes. Pour les négociants, les robins, les "ménagers" (laboureurs), le recours habituel à l’aînesse, et même aux substitutions correspond à la volonté d’obvier au démembrement du patrimoine et de l’exploitation rurale. "Faire un aîné" constitue le désir principal de tous ceux qui possèdent.

52Le recours fréquent aux substitutions, en pays toulousain et dans le Midi, jusqu’aux mutations révolutionnaires, doit être compris en tenant compte de certains changements progressifs dans la pratique de l’institution. La proportion des substitutions dans les testaments diminue quelque peu, comme si la réduction à deux degrés enlevait une partie de son utilité, au jugement des aristocraties. Parmi les substitutions, plus nombreuses sont les substitutions pures et simples, ou substitutions à charge de transmettre l’hérédité. On les rencontre surtout chez les roturiers. Leur rôle est moins d’assurer la permanence d’un lignage que de garantir la protection d’un patrimoine en attendant qu’un enfant soit en âge de le gérer.

53La substitution prolonge l’existence du ménage, sous l’autorité de la veuve : en 1789-1790, selon les relevés de J.M. Augustin, sur 26 substitutions à charge de rendre, 17 comportent l’attribution du droit de choisir l’héritier, dont 10 au profit du conjoint survivant. Ainsi, la confiance dans les qualités de l’épouse amène le testateur à lui transférer le patrimoine, l’autorité sur les enfants, avec le pouvoir déterminant de choisir l’héritier. "Je nomme et institue pour mon héritière fiduciaire Guillemette de Gousse, mon épouse, à la charge d’entretenir mes enfants, persuadé que sous sa conduite, ils seront élevés dans les sentiments de la piété et de l’honneur, la chargeant de rendre mon entière hérédité à tel de mes enfants mâles qu’elle voudra et lorsqu’elle le trouvera à propos". De telles dispositions sont accompagnées souvent de la dispense de faire inventaire, voire du droit de disposer des biens sans que l’héritier puisse s’en plaindre, ce qui livre l’hérédité au bon vouloir du substitué. On relève l’interdiction faite à l’héritier de "quereller" le testament, sous peine d’être réduit à la légitime. Il arrive que la substitution comporte une défense faite à l’héritier (substitution modale) par exemple de fréquenter telle fille, ou de prétendre l’épouser.

54Dans de tel cas, la substitution constitue un avantage décisif au profit du conjoint survivant, expression de l’harmonie conjugale (ou d’une méfiance vis-à-vis des enfants). Bien entendu, la substitution au profit de l’épouse est subordonnée à la conservation de la "vie viduelle".

55Dans l’ensemble, les substitutions, encore courantes chez les notables, nobles ou roturiers, ont perdu de leur vigueur dans la seconde moitié du XVIIIème siècle. Il n’est pas surprenant que les petites gens, qui ont bien peu à laisser à leur décès, n’y recourent guère.

56On souhaiterait pouvoir déterminer le nombre des successions testamentaires par rapport à l’ensemble des transmissions de patrimoine. Tenons-nous à quelques approches : les testaments se trouvent dans les registres de tous les notaires et de toutes les années sensiblement moins nombreux que les contrats de mariage ; or, les époux ne manquaient guère, en pays toulousain, de faire établir un contrat par notaire, même s’ils n’avaient aucun bien. On peut donc assurer que la majeure partie des habitants ne jugeaient pas nécessaire de laisser un testament. Est-ce pour autant la succession intestat ? N’oublions pas que ces contrats de mariage comportent une institution contractuelle d’héritier, une dot ou donation organisant une dévolution qui sera définitive à la mort des parents.

57Parmi les testaments eux-mêmes, on ne peut manquer d’être frappé par la proportion élevée des actes dans lesquels des enfants ne sont pas mentionnés, preuve que le testateur n’avait pas de descendant. Nous inclinerions à penser que le recours au testament concerne d’abord ceux qui, dépourvus de descendants, souhaitent régler le sort de leur hérédité au profit d’une personne qu’ils veulent avantager, sans se fier aux règles de dévolution ab intestat. Le testament sert aussi à garantir les droits de la veuve et sa position de mater familias en face des enfants. Savoir quelles rivalités, quelles intrigues, quelles machinations précèdent ces actes ne relève point des moyens d’investigation de l’historien. On présume seulement, par les précautions des clauses ou les rancoeurs des formules, bien des tensions et des drames domestiques. Quant aux normes les mieux acceptées de l’ordre familial : institution de l’aîné comme héritier, légitime des puînés, jouissance du parent survivant, les contrats de mariage ne manquaient guère de les instituer. Les testaments confirment ou corrigent ce qui a été décidé dans les conventions de mariage. On s’explique ainsi que beaucoup de parents, la majorité peut-être, ne recourent pas une seconde fois au notaire, la transmission du patrimoine étant déjà réglée. En tenant compte à la fois, (comme il en était dans la réalité des stratégies familiales, des conventions de mariage, des testaments et des substitutions, il ne fait pas de doute, à nos yeux, que la pratique la plus courante est celle qui avantage l’aîné des mâles, confirmée fréquemment par la substitution de mâle en mâle qu’assure la jurisprudence du Parlement.

58Elle ne concerne pas seulement les gentilshommes, les parlementaires, les anoblis, pour lesquels ces pratiques sont associées au statut nobiliaire, à la tradition des familles, à l’honneur du nom. Cette pratique est courante aussi chez les bourgeois, les boutiquiers, les propriétaires ruraux : faire un aîné, c’est assurer la continuité de l’exploitation, la vie et la stabilité de la branche aînée. L’héritier se chargeant souvent de l’entretien des parents, l’aînesse garantit cette "assurance-vieillesse", que les parents ne manquent guère de se réserver. Les tendances égalitaires ne sont pas inconnues, mais ne triomphent guère qu’entre filles (ou encore chez les pauvres gens, en Lauragais notamment). La répartition fort inégale des terres a certainement accentué la disparité entre transmissions patrimoniales de type égalitaire (avec partage) et de type unitaire (avec aîné choisi). Le nombre des pauvres, majoritaires dans ces contrées, atténue, en ce qui concerne les personnes concernées, la prépondérance des transmissions de type unitaire. La fréquence de l’institution d’héritier, de l’aînesse, des substitutions chez les possédants, roturiers et surtout nobles, incite à conclure, au niveau des superficies transmises, que la majeure partie des terroirs et des valeurs était dévolue préférentiellement aux aînés gentilshommes, robins ou ménagers.

59On conçoit qu’à la Constituante, l’un des plus éloquents députés du Midi, Cazalès, ait plaidé, mais vainement, pour le respect des usages méridionaux pour la défense de cette liberté de disposer qui garantissait la stabilité des patrimoines et l’autorité des pères de famille.

Notes

1 Le gardiage de Toulouse s’identifie au dex des actes les plus anciens et au territoire étendu de la commune moderne, limité ! au nord, par celle de Blagnac, à l’ouest, par celles de Colomiers, Tournefeuille, Cugnaux ; au sud, Pouvourville, Ramonville ; à l’est, Balma, Saint-Jean, Aucamville. Le territoire de la "viguerie" déborde le gardiage d’une lieu environ dans toutes les directions. Il s’étend au nord jusqu’à Seilh et Lespisnasse, à l’est jusqu’à Bruguières, Gratentour, Montberon, Castelmaurou, Lavalette ; au sud, Escalquens, Péchabou, Rebigue, à l’ouest, Pinsaguel, Portet, Villeneuve, la Salvetat, Saint-Gilles, Pibrac, Aussonne. Les habitants du gardiage, exempts de leude, taille, péage, selon les franchises du XIIème siècle, participaient à la vie municipale et pouvaient être mobilisés dans la milice toulousaine. Les habitants de la viguerie jouissaient seulement des privilèges juridiques de la ville et de la liberté personelle. Sic, Limouzin-Lamothe, La Commune de Toulouse, 1932, p. 212.

2 J. Soulatges, Coutumes de la ville, gardiage et viguerie de Toulouse en latin et en français avec des observations, Toulouse, 1770. Sur le titre VI, des successions ab intestat, p, 385 et suiv.

3 De telles lettres doivent être impétrées dans les dix ans, à compter de l’acte de renonciation, si la fille était majeure, dans les dix ans après sa majorité si elle était mineure lors du contrat, dans les dix ans suivant le décès du père de famille, si elle avait renoncé étant sous puissance paternelle. Selon Soulatges (op.cit., p. 344), la lésion doit ètre non de moitié mais du tiers au quart, puisqu’il s’agit d’un acte équivalent à un partage.

4 Respectivement A.D.H.G., 3 E 14.015, 2ème registre, 10 136 et 3 E 10.800, p. 112 et suiv. ; Sur la pratique notariale des contrats de mariage à la fin du XVIIIème siècle, cf. G. Sicard, Comportements juridiques et société : les contrats de mariage avant et après la Révolution. Toulouse et pays toulousain, Ann. Univ. Sciences Sociales de Toulouse, 1978 p. 429 et suiv., 448 et suiv., et Notes sur la famille en Gascogne toulousaine à la fin du XVIIIème siècle dans Mél. Aubenas, Rec. Mem. Trav. Soc hist. Instit. A pays droit écrit, 1971, p. 683 et suiv.

5 Nous avions, nous-même, abordé le problème des formes testamentaires à la fin du XVIIIème siècle et durant la Révolution dans deux articles, l’un dans les Mélanges Chevrier, Dijon, 1969, l’autre dans les Mélanges Tisset, Montpellier, 1970.

6 3E 13.910 (Daubert) 27 janvier 1789, f° 38.

7 3 E 13.911 (Daubert), f° 262.

8 A.D.H.G., 3 E, 1068 (Gilabert), f° 225.

9 3 E Not., 14.188 (Flotard), f° 341, 7 sept. 1792.

10 3 E 1068 (Gilabert) f° 366 – 30 dec. 1789 : les deux fils, institués héritiers généraux partageront à égalité, après rapports, les filles ont été ou seront dotées.

11 SIC : 3 E 1068 (Gilabert), f° 225, 28 juin 1789 : l’épouse reçoit la jouissance de l’entière succession, à charge d’entretenir au foyer les quatre filles, tant qu’elles y travailleront à son profit, 3 E 13.909 (Daubert), f° 145 (3 mars 1786) : un marchand limonadier attribue à son épouse l’usufruit de son hérédité, sans être tenu à inventaire, à charge de mener "vie viduelle" et de nourrir les enfant et la mère du de cujus tant en santé qu’en maladie… passim

12 Instituée héritière sans mention d’enfants : A.D.H.G. 3 E 1068 (Gilabert), f° 127, ibidem, f° 210 (16 juin 1789) ; 3 E 13.909, f° 197 (8 dec. 1788 passim). Instituée héritière en présence d’enfants A.D.H.C., 3E 13.909 (Daubert), f° 267 (8 août 1787) : le fils est réduit à 8.000 livres, et limité à sa légitime s’il prétend exiger plus ou "tracasser" l’héritière, ibidem, f) 287 (3 juin 1789), le testateur, un garçon plâtrier, attribue 1.000 livres à sa fille.

13 Sic. 3 E 13.942 (Lafforgue) f° 111400 (13 nov. 1790) : les deux frères de la testatrice ; 3 E 13.943 (Lafforgue), f° 20 V° (29 mai 1791) enfant des frères, après usufruit de la sœur ; 3 E 13.909 (Daubert), 2 déc. 1785 : frère et 30 1., 1er juin 1782 : héritiers les deux frères du testateur, et après leur décès le neveu à la mode de Bretagne ; 3 E 1068 (Gilabert), f° 176 (1789) un neveu, après la sœur, usufruitière, et à défaut à une nièce et à un neveu et à leurs descendants par souche… passim.

14 La servante : 3 E 13.909 (Daubert), f° 20, 6 fév. 1788 ; et f° 296 (21 avril 1789), le filleul : 3 E 13.909 (Daubert), f° 276, 22 mai 1789, un prêtre préhendé : 3 E 13.909 (Daubert), f° 111 (15 juillet 1788).

15 J. M. Augustin, Famille et société. Les substitutions fidéicommissaires à Toulouse et en Haut-Languedoc au XVIIIème siècle, PUF, 1980 (Pub. Univ. Sc. Soc. Toulouse. Centre d’Histoire jurdique, 3).

Notes de fin

1 Extrait de l’Œuvre Juridique de la Révolution, VIII, Droit de la famille, Université Paris V, 1989.

2 Avec la participation de Mireille Sicard, maître de conférences honoraire à l’Université de Toulouse I.

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