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Mélanges Germain Sicard

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Germain Sicard

II. Histoire de l’Administration

Les activités du conseil général de la Haute-Garonne au milieu du xixe siècle1

Texte intégral

  • 1 Communication présentée à l’Académie dans sa séance du 25 juin 1987. Mémoires de l’Académie des Sci (...)

1La loi du 28 pluviôse an VIII, qui organise l’administration territoriale de la France contemporaine, institue, à côté du préfet, "chargé seul de l’administration", un conseil général du département. Ainsi renaît l’institution créée par la loi du 22 décembre 1789 pour administrer le département, puis abolie par la Convention, par défiance vis-à-vis des risques de "fédéralisme".

  • 1 Sous le régime de la constitution de l’An VIII, les conseillers généraux, comme agents publics, son (...)

2Mais le conseil général de l’an VIII n’a plus la représentativité et les pouvoirs de son prédécesseur. Le chef de l’État (premier consul, puis empereur, puis roi) choisit les grands notables1 qui sont chargés d’associer les intérêts locaux à la marche de l’administration. Les attributions du conseil sont circonscrites par l’article 6 de cette loi, qui demeure la charte du fonctionnement de cet organisme, jusqu’à notre temps : "Le conseil général de département… fera la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d’arrondissement, les villes, bourgs et villages ; il déterminera, dans les limites fixées par la loi, le nombre des centimes additionnels dont l’imposition sera demandée pour les dépenses du département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l’emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur l’état et les besoins du département et l’adressera au ministre de l’intérieur".

3Nous avons retenu le temps de la Monarchie de Juillet et du Second Empire, afin de décrire en moyenne période, le rôle de cette institution, devenue représentative de la "France des notables" par la loi du 22 juin 1833 qui institue l’élection des conseillers généraux au suffrage censitaire. Cette période est caractérisée aussi par le développement des voies de communication et le concours du département à la promotion de l’enseignement primaire à partir de la loi Guizot du 28 juin 1833. La base de notre documentation est constituée par la série continue des procès-verbaux du conseil général de la Haute-Garonne accompagnés du rapport dans lequel le préfet, à l’occasion de chaque session du conseil général, décrit l’état de l’administration, indique l’emploi des sommes votées pour les dépenses départementales au cours de la session précédente, présente et justifie les demandes pour le futur exercice. Nous utiliserons spécialement les documents des années 1834 et 1869. Compte tenu de l’état de la documentation, qui se modèle sur la procédure que doit suivre le conseil général dans ses délibérations, nous examinerons d’abord la manière dont le conseil général accomplit les diverses fonctions qui lui sont attribuées par la loi ; ensuite, nous en déduirons les lignes de sa politique vis-à-vis de l’administration préfectorale et des problèmes de développement économique et social.

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4Au premier jour de la session dont la date est fixée, chaque année, par ordonnance royale (durant le Consulat, par arrêté du premier consul, puis par décret impérial), les conseillers généraux, nommés jusqu’à la Monarchie de Juillet, puis élus au suffrage censitaire selon la loi du 22 juin 1833, se réunissent dans une des salles de la préfecture. Le préfet fait prêter le serment de fidélité prescrit par l’article 12 de la loi à ceux qui siègent pour la première fois, puis il déclare au nom du roi la séance ouverte et se retire en laissant aux membres du conseil les pièces relatives à son administration (conformément à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 11 juin 1834).

5Les conseillers procèdent d’abord à l’élection de leur président et de leur secrétaire, puis ils se répartissent en commissions qui doivent préparer les décisions du conseil à l’aide des documents communiqués par le préfet : rapport général du préfet, rapport de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, rapport du directeur des contributions directes, des chefs de service, vœux formulés par les conseils d’arrondissements, etc.

6Dans le volume concernant la session de 1834 comme dans les précédents, les délibérations du conseil général ne sont pas transcrites dans un ordre logique, mais dans l’ordre où les commissions sont à même de formuler "leurs propositions". En outre, l’exercice des compétences du conseil général est déterminé par les règles relatives au budget départemental, au caractère des dépenses (obligatoires ou facultatives, fixes ou variables) Nous suivrons l’ordre de présentation des affaires dans le rapport du préfet, en précisant que la succession des chapitres et des articles s’y trouve déterminée par la logique des règles administratives, mais ne correspond ni à l’importance des sommes en cause ni à la logique d’une "gestion par objectifs".

7Vient, en premier lieu, la répartition entre les arrondissements de l’assiette de différentes contributions directes : contribution foncière, contribution personnelle et mobilière, contribution des portes et fenêtres. Chaque année la loi de finances fixe le montant des contributions et la part de chaque département. Le conseil général exerce cette répartition en pleine souveraineté. Cette prérogative reprend celle que lui attribuait la loi du 22 décembre 1789. Le conseil général contribue ainsi à l’une des fonctions de l’État. Durant les années du Consulat, la répartition de la charge foncière suscita de sérieux débats car ses bases étaient mal assurées, en l’absence de cadastre. Les arrondissements ne manquaient pas de faire montre de leurs difficultés, et de demander décharge. Peu à peu, les contestations s’atténuent, et les critères de répartition seront reconduits d’une année à l’autre, à proportion du montant global de l’impôt.

8Dans son rapport de la session 1834 (pour l’exercice 1835), le préfet propose la reconduction de la répartition de l’année précédente. Le conseil général adepte sans difficulté cette proposition (à partir des états fournis par l’administration des contributions directes) pour ce qui est des contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Mais la "sous-répartition" de la contribution foncière, en fonction des superficies des immeubles et de leur revenu présumé continuait à susciter des difficultés. La loi du 31 juillet 1821 avait institué, dans chaque département, une commission composée de trois conseillers généraux, de deux conseillers d’arrondissement et un notaire par arrondissement. Dans le département de la Haute-Garonne, un accord définitif sur les bases de la répartition n’avait pu encore être réalisé en 1832, preuve de l’importance des intérêts en conflit. Le conseil général, dans sa session de 1834, repoussera encore les propositions de l’administration et se contentera, en attendant l’achèvement du cadastre, de décharger un arrondissement au détriment d’un autre. La réalisation d’un cadastre parcellaire, commencée dans le département en 1808, ne s’y achèvera qu’en 1845. Le préfet ne manque pas, chaque année, de mentionner les progrès de l’opération avec le tableau des dépenses, financées par une allocation spéciale de 3 centimes du principal des contributions directes.

9Viennent ensuite les délibérations sur les dépenses et recettes propres au budget du département. Les choix du conseil général sont strictement limités par la loi. Elle établit une nomenclature des dépenses obligatoires et fixes, des dépenses obligatoires et variables, des dépenses facultatives. Les dépenses sont financées par les centimes additionnels au principal des contributions directes, que le département peut décider dans les limites et pour les fonctions prévues par la loi. Le budget n’est exécutoire qu’après approbation par le ministre de l’Intérieur.

10La première catégorie des dépenses obligatoires dites "communes" ne figure que pour mémoire dans les budgets départementaux, jusqu’en 1836. La loi met ces dépenses à la charge du budget départemental, mais sans que le conseil général ait aucun pouvoir d’appréciation : traitement du préfet, des sous-préfets, conseillers de préfecture. Relèvent du même statut les "dépenses communes à plusieurs départements" (construction de la Cour Royale d’appel de Toulouse, par exemple). Le préfet ne mentionnait ce chapitre que pour ordre, et par courtoisie. À partir de 1837, ces dépenses seront retranchées des budgets départementaux, et reportées au budget de l’État.

11Le conseil général délibère sur le budget des "dépenses variables". La loi de finances attribue aux départements 8 centimes 1/8, et en outre, réserve un fonds de 5 centimes additionnels, destinés à être répartis par le ministre, par manière de péréquation entre les départements, selon leurs ressources et leurs nécessités (pour compenser les différences sensibles de moyens d’un département à l’autre). Le préfet annonçait que la Haute-Garonne pourrait disposer pour l’exercice 1835 de 321 272 francs 86 centimes pour faire face aux différentes dépenses dites "variables".

12L’appellation de "dépenses variables" ne devait pas abuser les conseillers, prévenait le préfet : il s’agit de dépenses mises par la loi à la charge du département, ce dernier pouvant seulement moduler les sommes qu’il prévoit, selon les besoins (toujours élevés) de l’administration et les ressources du département (toujours insuffisantes).

13Au chapitre 1 : Hôtel de la préfecture, (chauffage, entretien de son mobilier), la commission, puis le conseil adoptent les propositions du préfet, sans discussion, en 1834.

14Sur le chapitre 2 : les Prisons, (qui sont propriétés départementales), le rapport de préfet est plus étendu. Ces dépenses comprennent :

  • la rétribution du personnel (gardiens, porte-clés, geôlier)

  • les dépenses pour nourriture, vêtement, chauffage

  • les dépenses pour entretien des bâtiments.

15Le préfet indique que la loi du 19 mai 1818 fixe à 35 centimes par jour et par prisonnier les frais (nourriture et entretien), ce qui est insuffisant. Le Bureau de la Miséricorde, association charitable reconstituée après la Révolution, s’en charge pour 38 centimes par jour. Le conseil accepte les propositions du préfet et approuve les mesures qu’il avait prises.

16À l’occasion du chapitre 4, (Casernement de la gendarmerie, lui aussi à la charge du département), le préfet souligne l’insuffisance ou l’insalubrité de certaines casernes, la nécessité de renouveler ou remplacer les baux de location, l’opportunité d’organiser le logement des officiers auprès de leurs hommes, à Toulouse notamment. Le conseil général, dans sa séance du 16 juillet 1834 entérine sans discussion.

17À propos du chapitre 5 (mobilier des tribunaux), le président fait le point sur la législation : l’article 22 du décret impérial du 30 janvier 1811 détermine les objets de ce chapitre, et le garde des sceaux fixe le tableau de répartition des frais entre les départements. Les conseils généraux, appelés à voter les sommes, sont en droit d’exiger tous renseignements sur les bases de dépense ; selon une circulaire du ministre de la justice, le droit ne peut leur être contesté "de réclamer, soit la réduction, soit même l’augmentation des crédits qu’il est appelé à ouvrir pour cet objet". Le conseil général, éclairé par les explications fournies à l’appui des demandes de l’administration, vote le crédit qui lui est demandé pour cet article.

18Le chapitre 6 (Bâtiments civils départementaux : construction – grosses réparations), représente l’une des charges les plus lourdes du budget variable (obligatoire). Le préfet évoque notamment la situation déplorable de la maison d’arrêt de Muret, si petite (6 pièces) qu’on est obligé, au mépris de la loi, d’enfermer ensemble des détenus de catégories différentes (condamnés, prévenus, détenus pour dettes), et non sans risques puisqu’un prisonnier en a tué un autre quelques années plus tôt. La reconstruction de cette prison, commencée depuis plusieurs années, n’est pas encore achevée.

19La construction à Saint-Gaudens, d’un palais de justice, décidée en 1826, traîne en longueur, elle aussi ; l’énumération par le préfet des causes de retard constitue un exemple des lenteurs administratives : concours successifs pour établir les plans, approbations tardives, négligence de l’entrepreneur et de l’architecte, devis assortis de corrections en hausse. Reste à payer 79 995 francs et le préfet propose d’y affecter divers crédits.

20Le chapitre 7 (Routes départementales) constitue à coup sûr le plus important, et de loin, par les sommes qu’il met en jeu, et par les intérêts qu’il mobilise. Le rapport de l’ingénieur en chef du département (imprimé et distribué aux conseillers généraux) expose que les besoins sont énormes. Les travaux classés en première urgence s’élèvent à 238 500 francs, auxquels s’ajoute le coût des grosses réparations et travaux neufs (62 000 francs) et celui des dépenses imprévues (29 500 francs).

21Durant les exercices précédents, le financement était assuré pour partie sur les produits du budget variable (ordinaire), pour partie sur le produit des cinq centimes additionnels "facultatifs", pour partie sur le produit d’un surcroît extraordinaire d’imposition de 4 centimes. Pour l’exercice 1834, la dépense totale pour les routes départementales s’est élevée à 266 78,88 francs. Le préfet propose, pour l’exercice 1835 de fixer la dépense à 270 000 francs.

22L’ensemble des chapitres budgétaires relatifs à cette voirie départementale est examiné par la 7è commission du conseil général, qui présente son rapport le 23 juillet. Elle rappelle que l’entretien des routes et de leurs ouvrages d’art a coûté durant les dernières années, avec les réalisations des nouveaux tronçons, environ 300 000 francs par an, ce qui absorbe le disponible du budget ordinaire (variable), le disponible des centimes facultatifs (qui produisent 136 000 francs) et le produit de l’imposition extraordinaire autorisée par les lois du 9 mai 1827 et 4 juin 1834 (qui produit environ 134 000 francs).

23Le chapitre 8 du budget ordinaire (Enfants trouvés) met en jeu, lui aussi, des coûts considérables, et suscite des discussions approfondies.

24Le préfet indique que la dépense, pour l’exercice 1833 s’est élevée à 131 619,64 francs. Il rappelle que le conseil général, dans ses sessions précédentes, "frappé de l’énormité de la dépense et de sa croissance", s’était interrogé sur les manières de la maîtriser ; mais "dans un établissement fondé pour l’enfance abandonnée, il n’y a d’économie admissible que celle qui ne blesse pas la protection bienfaisante et comme paternelle que la société doit aux enfants trouvés". Un premier moyen d’empêcher que les parents trop pauvres ne se déchargent sur l’administration en abandonnant leur progéniture serait que le secret du lieu de placement de l’enfant soit strictement gardé (pour que les parents ne conservent aucun espoir de le revoir, et peut-être de le reprendre lorsqu’il serait d’âge à travailler). Un autre est de faire contribuer les communes à cette charge, ce que permet la loi, et que certains départements voisins ont expérimenté avec profit. Le préfet propose de transférer, sur ce chapitre, 20 000 francs à la charge des communes.

25À la séance du 17 juillet, le conseil général, sur rapport de la commission ad hoc "approuve les vues de la commission spéciale formée par Monsieur le préfet concernant le placement des enfants et les moyens de diminuer le nombre de ceux qui sont abandonnés à la charité publique…". Il décide que sur la dépense de ce chapitre, 25 000 francs seront mis à la charge des communes du département, conformément au décret du 19 janvier 1811, au marc le franc du montant de leurs "ressources ordinaires". Il propose que la loi ramène de 12 ans à 10 ans l’âge "passé lequel l’allocation cesse d’être attribuée aux mères ou pères nourriciers, et que le prix du mois de nourrice soit abaissé de 630 francs à 534, peut-être même de réduire le prix des mois pendant les deux dernières années à une somme insignifiante".

26Il est clair que les conseillers généraux, sans nier le principe de la solidarité départementale à l’avantage des enfants abandonnés, souhaitent réduire cette charge -qui alourdit les impôts- par un contrôle plus strict des allocataires, une diminution des taux d’allocation, qui leur paraissent élevés, et une limitation à dix ans. Ils jugent qu’après dix ans, garçons ou filles doivent commencer à compenser, par leur travail au profit de la famille d’accueil, les frais de nourriture et d’entretien qu’ils entraînent.

27L’ordre des séances, lui-même déterminé par la structure du budget du conseil général, appelle ensuite à délibérer sur le "budget des dépenses facultatives et extraordinaires". Le préfet, dans son rapport, fournit les explications nécessaires : la loi a prévu le vote de centimes facultatifs et extraordinaires, s’ajoutant à ceux qui sont destinés à financer les dépenses normales. Pour ce qui est des dépenses facultatives (1er section), les départements ont la faculté de s’imposer de cinq centimes additionnels supplémentaires. Pour ce qui est des dépenses extraordinaires, la loi détermine spécialement le nombre de centimes que le conseil général est autorisé à voter, l’emploi de tels crédits étant affecté par la loi à un objet déterminé. Ainsi, la loi du 27 mai 1827 autorisait, pour une durée de cinq ans, un prélèvement supplémentaire de 4 centimes additionnels au plus, affecté aux dépenses de voirie départementale ; la loi du 4 juin 1834 proroge pour deux ans cette possibilité, à la demande du conseil général.

28Dans la section des dépenses "facultatives", nous relevons les subventions traditionnelles au clergé (dix bourses au Grand Séminaire, soit 4 000 francs, et 1500 pour la maîtrise de la Cathédrale), divers secours (18 bourses à l’École des Sourds-Muets, soit 9 000 francs), subvention aux hospices de Toulouse pour les aliénés (17 000 francs).

29Nous avons déjà évoqué l’imputation sur ce budget des dépenses extraordinaires d’une partie des charges de la voirie départementale. La loi du 28 juin 1833 prévoit la création, dans chaque département, d’une école normale destinée à former les instituteurs, et met cette institution à la charge du conseil général. Pour l’exercice 1835, son budget s’élève à 10 848,85 francs. Le préfet remet au bureau du conseil le rapport du directeur sur la marche de l’école et sur ses besoins.

30La troisième section de ce budget extraordinaire est consacrée à l’École Vétérinaire. Demandée depuis longtemps par les différentes autorités locales, promise par Napoléon lors de son passage à Toulouse en 1808, cette institution a été établie enfin par ordonnance royale du 6 juillet 1825, à condition que les locaux soient construits aux frais de la ville et du département. Neuf ans après, l’édifice n’est point achevé, du fait des incidents et retards trop habituels dans ce genre d’entreprises. Après les versement des années précédentes, le préfet annonce que le département doit encore 107 243,18 francs et propose le vote d’une nouvelle imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels au principal des contributions foncières et personnelle. Le conseil général considérant qu’il n’existe aucune autre ressource disponible, émet le vœu qu’un projet de loi soit prochainement présenté aux Chambres, aux fins d’autoriser le département à s’imposer ces quatre centimes extraordinaires pour l’exercice 1835.

31Le conseil général examine les comptes de l’administration départementale pour le précèdent exercice (1833). Le préfet a remis au conseil copie des documents comptables et a quitté la séance pendant la délibération (en application de l’article 12 de la loi du 22 juin 1833). Le rapporteur expose : "Que la commission a vérifié avec soin le compte provisoire des dépenses et recettes… qu’elle a examiné les pièces à l’appui. Le compte a été trouvé exact… Le conseil, délibérant sur ses conclusions, déclare le compte exact et régulier, fixe l’excédent des dépenses à la somme de 18 342 francs et décide que cette somme sera inscrite comme dette départementale au chapitre 10 du budget variable de 1835"…

32Le conseil général, outre les délibérations relatives au budget départemental, qui occupent le plus clair des sessions, doit formuler son avis sur diverses matières d’intérêt local. Le préfet, dans son rapport, lui communique les éléments de décision, et notamment, les demandes des conseils municipaux et avis du conseil d’arrondissement : il s’agit de modifications aux circonscriptions territoriales, rattachement d’une section à une autre commune, d’une commune à un autre canton ; il donne également son avis sur les créations de foires, le classement de tronçons de routes départementales ; il arrête la liste des propriétaires membres des jurys d’expropriation.

33Enfin, le conseil examine les vœux formulés par les conseils d’arrondissement, les confirme de son autorité, et formule ses propres vœux, soit sur les intérêts généraux du pays, soit sur les équipements locaux (création d’une Faculté de médecine à Toulouse). Conformément à la loi qui l’invite à exprimer son opinion sur l’état et les besoins du département, le conseil formule ses appréciations sur la situation de la voirie, des cours d’eau, de l’agriculture.

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34Si nous utilisons maintenant, comme terme de comparaison, les activités du conseil général de la Haute-Garonne durant la dernière session de l’Empire (fin août 1869) quelques différences entraînent des modifications de forme dans le fonctionnement du conseil, et dans les documents qui enregistrent ses décisions.

35La compétence du conseil général a été déterminée par la loi du 10 mai 1838, qui innove peu, mais réglemente avec plus de précision que par le passé le fonctionnement de l’institution.

36Les membres du conseil général sont élus au suffrage universel depuis 1848, mais le prince-président, selon la loi du 8 juillet 1852, contrôle ces assemblées en nommant leur bureau (art. 5).

37La séance d’ouverture, le lundi 23 août est ainsi décrite au procès-verbal : "M. le baron Dulimbert, préfet de la Haute-Garonne, engage les membres présents à prendre séance. Il donne lecture du décret impérial en date du 24 juillet 1869 portant que la session du conseil général s’ouvrira le 23 août et sera close, au plus tard, le 6 septembre et d’un second décret, en date du 7 août, qui compose le bureau du conseil général pour la présente session ainsi qu’il suit : président, S.E.M. le Maréchal Niel, sénateur, ministre de la guerre, vice-président, M. le marquis de Campaigno, député, secrétaire, M. Faure, M. le Préfet déclare ensuite ouverte la session ordinaire de 1869".

38D’autres modifications concernant les méthodes de travail : ! e règlement du 29 août 1838 ne laisse subsister que quatre Commissions (Finances, Dépenses, Routes et chemins, Vœux) et précise la procédure de leur constitution : le président soumet au conseil un projet qui doit répartir également entre les commissions les membres provenant de chaque arrondissement. La loi du 18 juillet 1866 remplace les sous-sections du budget par une classification plus simple : budget ordinaire, budget extraordinaire.

39Le souci d’une présentation plus cohérente se manifeste aussi bien dans la rédaction du rapport du préfet que dans l’ordre des délibérations du conseil : le conseil doit d’abord assurer la répartition des contributions directes entre les arrondissements puis recevoir les comptes d’administration du préfet et en débattre, puis voter successivement le budget ordinaire et le budget extraordinaire ; suivent l’examen des rapports sur les administrations, les propositions diverses, l’examen des vœux des arrondissements.

40Pour ce qui est des contributions directes, le rapport du préfet contient, à partir des documents des administrations fiscales, des propositions de répartition que le conseil adopte sans changement ni discussion (séance du 26 août).

41Le compte d’administration est lui aussi rapidement adopté sur conclusion du rapporteur de la première commission.

42Le préfet décrit ensuite, dans son rapport, la procédure d’établissement du budget : La nouvelle catégorie "budget ordinaire" englobe les dépenses qui figuraient auparavant dans la première, la seconde, la quatrième, la cinquième et la sixième section concernant les dépenses obligatoires ordinaires, les dépenses facultatives d’utilité départementale, celles des chemins vicinaux, de l’instruction primaire et du cadastre. Il est vrai que ces catégories se retrouvent sous la forme de 17sous-chapitres, "dans lesquels les dépenses ont été groupées selon leur importance et leur analogie". Quant aux recettes ordinaires, elles se composent du produit des centimes additionnels votés par le conseil général, dans les limites déterminées annuellement par la loi de finances (auquel s’ajoutent divers produits éventuels, affectés ou non à un ordre de dépense particulier).

43Le budget extraordinaire comprend les dépenses imputables sur les ressources "extraordinaires" : le produit des centimes additionnels extraordinaires, que le conseil général peut voter dans les limites déterminées par la loi de finances autorisées par des lois spéciales, le produit des emprunts et celui de ressources extraordinaires (article 6 de la loi du 18juillet 1866).

44Le préfet précise les limites dans lesquelles le conseil général peut voter des recettes pour l’exercice à venir (1870) : pour les dépenses ordinaires, 25 centimes additionnels au maximum sur le principal des contributions foncières et mobilières personnelles, plus un centime sur les quatre contributions directes ; en outre, sept centimes additionnels au principal des quatre contributions pour les dépenses de vicinalité, et trois centimes pour l’instruction primaire ; s’y ajoutent douze centimes au maximum pour faire face aux dépenses extraordinaires (soit au total 48 centimes additionnels).

45Le préfet annonce qu’une liste comprend tous les articles qui avaient été votés sans discussion durant les sessions précédentes, qui ne sont pas de nature à motiver des observations, et peuvent être votés en bloc sans débat. Cette présentation tient compte de la pratique : depuis des années, le conseil se borne à entériner les propositions de l’administration pour une série de dépenses répétitives et à renouveler des subventions traditionnelles. Conformément aux prévisions du préfet, le conseil général approuvera sans discussion ces 94 articles dans sa première séance.

46Le préfet continue à guider la besogne du conseil en lui proposant de voter, comme l’année précédente, la totalité des centimes additionnels ordinaires autorisés par la loi (soit +11), encore nécessaires pour assurer les divers services relevant du budget ordinaire. Il précise le total qui sera ainsi atteint (1 million 333 787,11 francs de recettes ordinaires pour le ministère de l’Intérieur, et 126 000 francs pour le ministère de l’Instruction publique). Il dresse ensuite, sous-chapitre par sous-chapitre, la liste des dépenses qu’il propose. On retrouve, évidemment les postes déjà relevés dans le rapport et les délibérations de l’année 1834, la présentation étant seulement un peu plus ordonnée et les statistiques plus abondantes.

47À propos du sous-chapitre 6 (enfants assistés), le préfet précise que la loi du 5 mai 1869 a modifié le système de financement. Il remet au conseil le rapport de l’inspecteur départemental de l’assistance, communique ses propositions, fournit les statistiques : au premier janvier 1868, 329 enfants de 0 à 12 ans sont assistés ; la plupart sont placés à la campagne, quelques-uns conservés à l’hospice. Le coût total s’élève à 86 856 francs 225.

48À propos du sous-chapitre suivant (aliénés), le préfet indique que le conseil général, selon la législation en vigueur, arrête le budget de l’asile public d’aliénés et règle la part contributive du département aux dépenses en faveur des aliénés indigents.

49La présentation du sous chapitre 8 (Assistance publique) permet au préfet de présenter les multiples activités départementales et les subventions qui les assureront : un mont de piété fonctionne depuis le 1er janvier 1869 ; le département compte 13 établissements hospitaliers et 305 bureaux de bienfaisance ayant secouru 18 585 pauvres valides ou malades, l’ensemble des secours s’élevait à 270 741 francs pour l’exercice 1869. Les frais d’entretien du dépôt de mendicité montent à 25 000 francs. L’École des sourds-muets et l’Institut des jeunes aveugles, deux institutions privée, fonctionnent avec la sympathie et la protection du département qui paie des bourses pour les élèves indigents (9 000 francs pour le premier, 1000 francs pour le second) Pour l’Institut des Jeunes Aveugles, reconnu d’utilité publique par décret du 5 mai 1869, le préfet propose que le département contribue à ses dépenses de premier établissement par une subvention de 2000 francs. Le conseil accepte de voter une aide de 10 000 francs, fractionnée en cinq subventions annuelles de 2000 francs.

50Les hospices de Toulouse ont moins de succès. Leur commission administrative renouvelle une demande de subvention au motif que l’institution est municipale dans son principe, mais "que’lle étend ses bienfaits à l’ensemble du département". Malgré le soutien de l’un des conseillers généraux, l’Assemblée refuse à nouveau une subvention, renvoie le dossier à l’administration et passe à l’ordre du jour.

  • 2 Autres témoignages de la bienveillance du Conseil général pour l’Église catholique : les subvention (...)

51Après avoir proposé, au sous-chapitre 12, divers "encouragements à l’agriculture et à l’industrie", que le conseil vote sans difficultés, le préfet inscrit au sous-chapitre 13 les subventions du département aux communes, qui sont approuvées elles aussi par le conseil général. Elles permettent surtout d’aider les communes à réparer ou construire des églises et des presbytères. Le préfet de ce gouvernement qui tient à son image de protecteur des cultes, dresse le tableau des subventions attribuées pour l’exercice 1869, soit par le département (17 722 francs), soit par le ministère de la Justice et des Cultes (28 500 francs). Il ajoute les demandes formulées au titre de l’exercice 18702.

52Les trois secteurs d’intervention essentiels du département sont ensuite l’objet du rapport et des votes. En ce qui concerne les voies de communication, le département intervient maintenant pour financer et les chemins vicinaux, et les routes départementales. Pour ces dernières, l’effort de création touche à son terme. Le préfet propose quelques mesures de classement et d’alignement, qui seront l’objet de délibération, après avis des conseils d’arrondissements, car la matière mobilise les intérêts locaux. Le conseil adopte aisément les conclusions du préfet et maintient, pour une nouvelle année, "le sacrifice extraordinaire" de 4 centimes additionnels.

53Les débats relatifs aux chemins vicinaux sont plus longs. En 1834, on commençait à débattre de leur intérêt pour l’agriculture. Ces voies de communication sont maintenant l’objet d’une réglementation minutieuse (qui distingue : chemins de grande communication, d’intérêt commun et ordinaire). Les constructions et réparations sont financées en partie par les communes, en partie par le département, en partie par l’État, qui promet 95000 francs pour 1870. Le préfet rend compte de l’avancement des travaux (voies et ouvrages d’art) rappelle que le conseil général a voté en 1869 quatre centimes et demi extraordinaires, mentionne les demandes de classement des voies et les demandes d’exonération de frais des communes.

54Le rapporteur du conseil approuve les vues du préfet, propose que les travaux soient poussés de telle sorte que les chemins de grande communication soient bientôt terminés. Quant aux autres, il serait souhaitable que le réseau soit achevé dans une dizaine d’années. Il propose le vote de sept centimes additionnels (ordinaires et extraordinaires) pour la voirie, produisant 294 000 francs. Ces propositions seront adoptées par le conseil.

55L’ Instruction primaire est devenue l’un des secteurs principaux d’intérêt du département : le préfet, à propos de la présentation du sous-chapitre 16, se loue de l’évolution. L’accroissement des activités induit celle des dépenses. Le gouvernement, par la loi du 10 avril 1867 en faveur de l’enseignement primaire, a porté de deux à trois le nombre des centimes additionnels obligatoires au profit de l’instruction publique, ce qui produit 126 000 francs dans la Haute-Garonne.

56Le préfet relève, parmi les dépenses scolaires, celles qui concernent l’École Normale ; il dresse aussi un relevé des subventions attribuées aux communes pour l’acquisition, la construction, la réparation de maisons d’école. Les unes sont attribuées par le ministre de l’instruction publique (crédits d’État) ; d’autres par le préfet, sur les crédits votés par le conseil général. Ainsi des travaux considérables ont été entrepris dans le but d’améliorer les bâtiments scolaires. D’autres constructions sont en projet. Les bibliothèques scolaires sont en progrès. Le préfet propose le vote de 15 000 francs pour ces aides aux constructions scolaires, ainsi que celui de divers autres crédits (livres et équipements de gymnastique pour l’École Normale), subventions pour les écoles de filles, les salles d’asile, les cours d’adultes, les récompenses honorifiques pour les instituteurs et les meilleurs élèves…, etc.

57Le rapporteur de la seconde commission déclare "qu’il y a lieu de se féliciter des résultats obtenus, de persévérer pour en assurer les progrès, et d’admettre (sauf quelques restrictions de détail) les propositions de M. le Préfet". Le conseil général le suit pour accepter l’ensemble.

58Au titre des constructions, le département a décidé, après de longues discussions sur les modalités de logement des détenus, de construire de nouvelles prisons. Les travaux ont avancé lentement, et non sans déboires (que le préfet s’efforce d’expliquer par les changements de plans, d’architectes, d’entrepreneurs).

59Après avoir consacré le principal de son temps à la discussion et au vote du budget départemental, le conseil général examine les communications du préfet sur les eaux et forêts (note du conservateur) sur les routes impériales, sur la navigation (gênée par la concurrence des chemins de fer), sur ces chemins de fer eux-mêmes. Le conseil statue fort sérieusement sur les propositions de modifications territoriales, sur les demandes de création de foires, sur les vœux présentés par les conseils d’arrondissements. Le conseil délibère sur proposition du préfet sur deux objets d’intérêt local : faut-il classer les tourterelles et pigeons parmi les espèces nuisibles comme le propose le ministre de l’Intérieur ? Le conseil répond au contraire qu’il convient de les considérer comme gibier utile, et les protéger. Faut-il diminuer la taxe sur les chiens (décret du 9 janvier 1856) comme le demande le conseil municipal de Rieux ? Le problème sera revu ultérieurement.

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60La nomenclature des objets réglés par le conseil général est aussi longue qu’hétéroclite. Il convient maintenant, après l’avoir relevée, de dégager les traits principaux de son attitude

61Le premier problème est celui des relations entre ce préfet, représentant de l’État, chargé seul de l’administration du département, et ce conseil général doté d’attributions autonomes, auquel il présente les rapports des administrations et propose le vote des recettes et dépenses du département.

62Les préambules même du rapport de 1834, dans sa solennité ampoulée, traduit le désir de ménager les puissances locales. "Vous venez remplir une mission importante, qui vous appelle à vérifier l’administration préfectorale, à statuer sur les divers services qui la constituent, à exprimer votre opinion sur la moralité de sa direction, et vos vœux sur tout ce qui peut affecter l’intérêt général de ce département. De son côté, l’administration vient accomplir le plus grand de ses devoirs… C’est réellement devant la population tout entière, présentée par les organes de sa confiance, que le pouvoir vient rendre des comptes, exposer l’état des différentes branches de l’administration, réclamer pour chacune la dotation nécessaire..

63La suite prend le ton du plaidoyer : "Ce n’est pas pour faire du pouvoir que l’administration est instituée, c’est pour veiller à tous les droits, à la propriété, à la sécurité, à l’industrie, à cette justice distributive… C’est pour toujours manifester bien moins la protection de l’autorité qu’une bienveillance active qui n’omet rien, pas même les motifs des refus dont une explication peut tempérer l’amertume"… et notre préfet de terminer en souhaitant que le conseil reconnaisse la pureté de ses intentions, la sincérité de ses dires.

64Dans la suite des débats, aucun nuage : le préfet remet les documents justificatifs, participe à sa place aux séances (sauf lors de l’élection du bureau et de l’examen de son compte d’administration), fournit les explications demandées. Il formule avec une parfaite courtoisie les propositions de recettes et de dépenses : "L’importance des besoins de nos routes est si bien appréciée par vous que je n’ai pas besoin de vous présenter à cet égard de nouveaux développements".

65Le conseil général, de son côté, fait preuve d’une égale urbanité : il approuve les décisions prises par le préfet (prisons), "invite ce magistrat à renouveler de pareilles mesures quand l’occasion l’exigera"… Il constate avec plaisir "que les indications dont il avait accompagné le vote de l’allocation de 1833 (Enfants trouvés) ont été suivies par l’administration dans l’esprit qui les avait dictées". Il adopte sur presque tous les points les propositions de dépense présentées par le préfet, et la seule divergence sérieuse concerne les modalités de la "sous-répartition" de la contribution foncière entre les arrondissements. C’est dans un esprit de collaboration que le conseil invite le préfet à réaliser des innovations, "à vouloir bien employer tous les moyens qui seront en son pouvoir pour en provoquer la création (salles d’asile)", "à engager les commumes à procéder au classement de leurs chemins vicinaux et, à défaut, par elles, de remplir ce devoir, à y faire procéder d’office et aux dépens de ces communes".

66La session s’achève par un satisfecit appuyé : "Avant de se séparer", porte le procès-verbal, le conseil décide à l’unanimité, qu’ainsi que le conseil précèdent, il éprouve le besoin de témoigner à Monsieur le préfet combien le département se loue de son administration et le conseil général en particulier des relations qu’il a entretenues avec lui"…

67En 1869, cette éloquence de comice agricole a disparu des documents. Les explications sont données avec une précision sans fioritures mais les formules sont toujours convaincantes pour obtenir le vote de nouvelles dépenses : s’agissant de faire distribuer un repas aux petits enfants des "Salles d’asile" : "Je n’ai pas besoin d’ajouter mes instances à celles de monsieur le ministre de l’instruction publique, l’intérêt du conseil général est acquis d’avance à la population de nos salles d’asile, et je ne doute pas que vous ne preniez soin, s’il est possible, de prélever une allocation en faveur de la distribution des soupes…". S’agissant de faire accepter l’achat de matériel de gymnastique : "L’exercice de la gymnastique ne peut avoir qu’une heureuse influence sur le développement des enfants et à ce titre l’enseignement dont il s’agit mérite votre sympathie…".

68Lorsque le préfet remet au conseil général la responsabilité d’un choix, il prépare et guide la prise de décision : ainsi, en 1869, un entrepreneur réclame, en raison de hausses de prix, un relèvement de 20 % du montant prévu pour les ouvrages restant à faire. Le préfet s’exprime ainsi : "Vous apprécierez, Messieurs quel est le meilleur parti à prendre. Pour ma part, je pense qu’il conviendrait de faire à l’entrepreneur une offre dont vous détermineriez le chiffre. S’il refuse, la résiliation serait prononcée sur nouvelle demande ; s’il l’accepte, l’indemnité ne devra être consentie qu’en échange de l’engagement de ne pas réclamer d’autres indemnités…". Le conseil suivra cette proposition.

69Le conseil, nous l’avons constaté en suivant affaire après affaire son déroulement, adopte presque toujours les solutions proposées par le préfet et ne s’en écarte, par souci d’économie, que dans des affaires sans importance. Dans l’exécution même des décisions du conseil, l’administration exerce encore des choix essentiels : ainsi, le conseil général détermine le nombre de bourses et l’administration choisit les bénéficiaires ; le conseil fixe les sommes globales qui seront affectées aux communes pour constructions et réparations (maisons d’école, églises, presbytères) et l’administration décide du montant de la subvention attribuée à chaque municipalité. Le pouvoir de l’administration qui reçoit les dossiers, règle les procédures et décide des attributions est ainsi déterminant.

70Ce n’est point que le conseil se désintéresse de l’exercice de ses compétences. Lorsqu’il s’agit d’une affaire, minime peut-être, mais qui touche aux intérêts locaux et permet à chacun de se former une opinion, les avis s’expriment et les solutions sont choisies après débats : l’acceptation ou refus de foires, acceptation ou refus de modifications territoriales, impôts fonciers. Les conseillers se montrent très attentifs quand il s’agit d’établir l’École Vétérinaire, la nouvelle maison d’arrêt, la nouvelle École Normale ; ils discutent des implantations possibles ; dans le dernier cas, une commission se rend sur les lieux pour comparer les avantages respectifs de deux terrains proposés. Mais, dans la plupart des affaires, le conseil est appelé à statuer très rapidement à partir des informations et rapports fournis par l’administration. Il entérine les propositions des "techniciens" des grands services publics.

71Le climat de collaboration confiante entre le "premier magistrat" et les "élus du département", tient aussi à leur accord pour réaliser le développement primordial de ces investissements locaux : équipement matériel des voies de communication, éducation des esprits par la diffusion de l’enseignement primaire.

72La création et l’entretien de ce réseau des routes départementales qui feront l’orgueil et l’agrément de la France ont été accomplis sous l’égide des conseils généraux, au moyen des centimes additionnels qu’ils décident. L’état de la voirie départementale, au début du 19e siècle, avait justifié de multiples plaintes. Le gouvernement avait accru les moyens d’action des départements par la loi du 9 mai 1827, qui les autorise à voter des centimes extraordinaires affectés à cette voirie. Ces ressources s’ajoutent à celles qui proviennent du budget "ordinaire". Lors de la session de 1835, le préfet se fait éloquent. "En regrettant qu’une charge aussi considérable ne puisse être allégée, il ne faut pas perdre de vue les avantages que retire le pays de ces nombreuses communications. Il faut accorder à ce service auquel sont liés les plus grands intérêts toute la dotation compatible avec les autres obligations du budget".

73Quant aux chemins vicinaux, le préfet, en remettant des rapports sur leur état, ajoutait : "Aucun intérêt plus grave, plus fécond en résultats qui se lient à tous les besoins de la propriété, à tous les progrès de l’agriculture et de l’industrie, ne peut exciter à un plus haut degré votre sollicitude et vos méditations". Le conseil vote, pour l’exercice 1835, la somme de 28 977,79 francs (à prendre sur le budget variable) pour ces chemins. Il invite aussi le préfet à susciter le zèle des communes en faveur de ces chemins, à faire procéder à leur classement. L’assemblée, composée surtout de propriétaires ruraux, accorde tant d’intérêt à ces communications vicinales, qu’elle émet le vœu que le gouvernement présente à la prochaine session des Chambres le projet de loi sur les chemins vicinaux, "comme d’un intérêt général et pressant, partout les chemins vicinaux sont en mauvais état et partout la nécessité d’une bonne viabilité se fait d’autant plus sentir que l’agriculture et le commerce souffrent de l’absence de moyens de communication".

74Trente cinq ans plus tard, en 1869, le réseau départemental est pratiquement achevé, avec trente-deux routes et 817 km. Une autre donnée numérique exprime la progression du réseau : le budget 1869 consacre aux routes départementales 449 132,91 francs (toute catégories de ressources confondues). La construction du réseau des chemins vicinaux a beaucoup progressé.

75Quant aux autres types de voies de communications, routes royales (impériales), canaux, fleuves et ruisseaux, chemins de fer, bien que leur entretien ne soit pas assuré par les finances départementales, les membres du conseil général reçoivent les rapports des ingénieurs, et s’intéressent à ces équipements.

76L’assemblée accueille avec intérêt les précisions relatives la réalisation des différentes voies ferrées ; elle déplore le déclin de la navigation sur la Garonne et son canal central.

77L’enseignement primaire constitue le second secteur dans lequel l’impulsion départementale a été essentielle : dès 1834, l’application de la loi Guizot se traduit par l’inscription, en différents articles, d’une somme totale de 36 283 francs au profit de l’enseignement primaire (École Normale d’Instituteurs et participation au financement des écoles communales), outre les subventions au séminaire diocésain et à l’institution des sourds-muets.

78Le préfet, dans son rapport, observe que l’instruction primaire a été moins négligée, et les dépenses plus élevées, que dans le passé. Le rapporteur de la 15ème commission constate les résultats obtenus jusqu’ici grâce aux sacrifices du département et aux efforts de l’administration, tout en reconnaissant que les maîtres manquent encore, que l’incurie ou la pauvreté des communes a retardé sur plusieurs points du département l’exécution de la loi sur l’instruction primaire.

79À la fin du second Empire, la situation s’est sensiblement améliorée. Le préfet souligne le bon comportement du corps enseignant (pour désarmer, peut-être, les préventions de notables qui n’avaient pas oublié les "instituteurs rouges" de 1848) : "le dévouement des instituteurs, la dignité de leur conduite, leurs rapports avec les autorités locales et les familles, leur empressement à se rendre utiles à tous, les résultats obtenus assurent au plus grand nombre une considération méritée et sont autant de titres à la bienveillance de l’administration. Les institutrices ne méritent pas un témoignage moins favorable. Elles sont partout exemplaires sous le rapport des principes religieux, de la conduite et de la moralité" (p. 106). Les statistiques expriment ainsi cette amélioration : 1370 écoles communales ou privées, 63 750 enfants, garçons et filles. Seule une petite minorité d’enfants est privée d’instruction : 5552 en 1868 (soit 376 de moins qu’en 1867). Il est vrai que l’assiduité laisse encore à désirer. Les enfants ne passent en moyenne que quatre ou cinq ans à l’école et pour 7 à 8 mois chaque année.

80Le département concourt, avec les communes, à démocratiser l’enseignement, en permettant, par ses subventions, d’assurer la gratuité de l’école à tous ceux qui ne peuvent la payer. En bénéficient 37 061 élèves (soit 58 % du total). "Conformément à la pensée du gouvernement", écrit le préfet, "l’administration veille à ce que l’école soit ouverte à tout enfant dont la famille est réputée hors d’état de payer la rétribution scolaire". Le rapporteur du conseil général, de son côté, juge "qu’il y a heu de se féliciter des résultats obtenus, de persévérer pour en assurer les progrès…".

81À cette extension des activités d’enseignement correspond la croissance très significative de leur coût : dans le budget 1870, il absorbe trois centimes additionnels, soit 126 000 francs, auxquels s’ajoutent 15 000 francs pour subvention aux communes en vue de construction et réparation d’écoles et prés de 10 000 francs de dépenses diverses (sans y inclure la subvention d’État pour aider le département et les communes à faire face à ces dépenses). Pour le département, le coût du service a plus que quadruplé depuis 1834.

82Le préfet, par ailleurs, aborde un problème dont il n’ignore point les implications politiques : celui de la formation d’institutrices "publiques" : invoquant la loi du 15 mai 1850, puis celle du 10 avril 1867 qui a rendu obligatoire une école de filles dans chaque commune de plus de 500 habitants, il déduit qu’il faut assurer le recrutement du personnel nécessaire. Il ne propose pas encore la création d’une École Normale publique de filles, en raison des lourdes dépenses que le département va supporter pour faire construire une nouvelle École d’instituteurs, mais seulement d’instituer, un cours "normal" dans l’une des meilleures maisons d’éducation féminine de Toulouse, ou d’envoyer les candidats dans l’une des écoles normales déjà établies à Montauban ou Albi. Le conseil entérine ces propositions. En cette matière, le ministre Duruy préparait la solution que Jules Ferry fera triompher : la formation publique d’un corps d’institutrices laïques.

83Le relevé des activités du conseil général, si diverses chaque session, et si semblables d’une session à l’autre, et même d’un règne à l’autre, conduit d’abord à prendre conscience des limites du rôle de cette assemblée, du fait de compétences réduites aux matières départementales, de choix financiers circonscrits entre les plafonds des centimes additionnels fixés par la loi, et les coûts inévitables des charges obligatoires ; enfin, pour chaque affaire, la décision de l’assemblée est prise à partir des dossiers de l’administration et de ses conseils ; l’application des choix de principe du conseil est encore à la discrétion de l’administration. Il serait à peine exagéré de noter que le conseil est d’autant plus libre que la matière est plus minime, voire dérisoire.

  • 3 G. SlCARD, "Un conflit entre l’empereur et le Conseil général de Haute-Garonne en 1807-1808", dans (...)

84Le temps est désormais loin où les conseillers généraux croyaient pouvoir censurer les orientations de l’administration préfectorale3. Ils en suivent docilement l’impulsion. Sous la Monarchie de Juillet, en 1834, le conseil ose encore exprimer son avis sur la politique douanière. Il réclame un abaissement des impôts avec une argumentation non dénuée de fiel. Sous Napoléon III, l’esprit de critique a disparu (ou ne s’exprime plus) 1l est vrai, en sens inverse, que le conseil général exerce, au milieu du XIXè siècle, de nouvelles compétences qui le chargent d’une sorte de rôle régulateur des activités communales : il contribue par les subventions qu’il décide, à ces investissements municipaux que sont les constructions d’écoles, de mairies, d’églises, de presbytère. Il contribue aussi, en prenant en charge une partie de son financement, à l’œuvre nationale de généralisation de l’enseignement primaire, qui se poursuit paisiblement et sûrement au long du XIXè siècle, avant les éclats de la laïcité militante des années 1880. Il est investi, par la loi du 18 juillet 1866 d’une fonction de tutelle des municipalités ; à lui de déterminer, chaque année, le nombre maximum de centimes additionnels que les communes pourront s’imposer, sans autorisation spéciale du gouvernement, pour leurs dépenses extraordinaires facultatives

85On peut conclure, en définitive, que les activités des conseils généraux ont contribué à l’efficience du système administratif français. Ils adaptent aux situations locales les principes de l’État (répartition des contributions, arbitrages des dépenses locales). Ils transmettent les vœux et opinions des populations. Ils accroissent avec zèle et réflexion les équipements locaux. Au niveau de l’histoire générale de la France, ces notables locaux, exprimant les intérêts et les désirs de la bourgeoisie triomphante, ont volontairement œuvré pour la réussite de trois orientations capitales, qui marquent ces décennies de prospérité paisible et conduisent à des changements de structure : la réalisation d’un réseau de communication national, départemental, vicinal, qui décloisonnera les économies étriquées, favorisera les circulations de richesses, d’hommes, d’idées ; l’organisation lentement améliorée d’un enseignement primaire pour l’ensemble des enfants ; l’ouverture de chantiers, dans les villes et les villages, qui assurent du travail aux gens du bâtiment, et créent des équipements collectifs.

86Ces activités amplifiées conduisent inévitablement, malgré les protestations de style contre la fiscalité et la bureaucratie, à un accroissement très sensible des dépenses départementales : de 1834 à 1869, le budget départemental (en équilibre) fait plus que doubler. Le volume des comptes rendus annuels s’enfle, lui aussi, signe de la diversité croissante des attributions du conseil.

87Les réformateurs demandent l’accroissement des pouvoirs du conseil général. La "commission de décentralisation" de 1870 les prévoit. La grande loi du 10 août 1871 réalisera l’une des réformes les plus nécessaires, par la création de la "commission départementale" permanente, qui prolonge durant l’année, la présence du conseil général.

88Notre étude, limitée par la plage de temps qu’elle retient, s’intégre ainsi dans l’évolution de très longue durée qui conduit de la centralisation autoritaire de l’An VIII à la décentralisation actuelle ; la réforme de 1982 transfère au président du conseil général la fonction d’exécutif départemental.

Notes

1 Sous le régime de la constitution de l’An VIII, les conseillers généraux, comme agents publics, sont nommés par le premier consul (les listes de confiance n’existent pas encore) ; selon le senatus consulte du 16 thermidor An X, le collège électoral déparmental présente deux cendidats au choix du premier consul pour chaque place vacante. En fait, ils seront nommés sur proposition du préfet.

2 Autres témoignages de la bienveillance du Conseil général pour l’Église catholique : les subventions au profit du séminaire, de la maîtrise de la cathédrale sont reconduites d’année en année. En 1869, le Conseil général accepte de participer pour une somme totale de 100 000 F, répartie en dix annuités, à la restauration de la cathédrale.

3 G. SlCARD, "Un conflit entre l’empereur et le Conseil général de Haute-Garonne en 1807-1808", dans Mélanges Faletti (Annales Faculté de droit Lyon), Paris, Dalloz, 1971, p. 513-527, réimprimé dans le présent volume.

Notes de fin

1 Communication présentée à l’Académie dans sa séance du 25 juin 1987. Mémoires de l’Académie des Sciences, Inscriptions et Belles lettres de Toulouse, vol. 149,1987, pp. 245-265.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2000

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