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Qu’en est-il du code du commerce 200 ans après ?

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Corinne Saint-Alary-Houin

Conclusion

Corinne Saint-Alary-Houin

Texte intégral

  • 1 J. MESTRE, “Bienvenue au Code de commerce”, Dr. & Patr., juill-août 2001, p. 3.

1Au terme de ces échanges, “la malédiction”1 dont semblaient être frappés les codes de commerce français a été levée. Le Code de commerce de 1807 s'est révélé être un code utile, pratique, qui a consacré le particularisme de la matière commerciale et qui a justifié l'autonomie de son enseignement dès le XIXème siècle. Son influence sur les droits étrangers, loin d'être négligeable, a été observée, certes en Europe, mais aussi dans les pays francophones, voire dans une moindre mesure, en Asie.

2S'il n'avait pas traité de toutes les institutions et techniques de la vie des affaires, celles-ci sont apparues progressivement dans les années suivantes par le vecteur de lois nombreuses et foisonnantes : bail commercial, fonds de commerce, multitude de sociétés, réglementation de la concurrence...

  • 2 B. OPETTIT, “La décodification du droit commercial”, Études offertes à R. Rodière, 1982, p. 197.

3Le droit commercial s'est développé en dehors du code2 et a bousculé les disciplines voisines qu'il a enrichies de ses concepts et baignées de son esprit, tel le droit civil dont il s'est détaché mais qu'il a influencé –et réciproquement– à un point tel que leur unification est envisagée, mais aussi le droit public, le droit du travail ou encore la jeune discipline du droit de l'environnement qui cherche la place à donner au commerce équitable. Cette proximité avec les autres branches du droit n'est pas toujours simple, témoin la question permanente du rôle de la sanction pénale pour maîtriser les relations d'affaires.

  • 3 V. sur ce code : le dossier spécial de la Revue Droit & Patrimoine rédigé à la suite d'un colloque (...)
  • 4 D. BUREAU et N. MOLFESSIS, “Le nouveau code de commerce : une mystification ?”, D., 2001, p. 361 : (...)
  • 5 C. ARRIGHI de CASANOVA et O. OUVRELEUR, “La codification par ordonnances, A propos du Code de comm (...)

4Un tel développement du droit commercial dont on a dit qu'il était un “droit conquérant” l'avait rendu inaccessible et la codification entreprise, à l’an 20003 a été la bienvenue malgré les critiques dont elle avait fait l'objet à l'époque4. Peu ambitieuse, la codification “à droit constant”5 a le mérite de la clarté et de la pédagogie mettant de l'ordre dans ce droit qui se construit en permanence sous la pression, notamment, de la législation communautaire, mais aussi sous l'influence des droits étrangers. Ses plus vieilles assises : la juridiction consulaire, le droit des faillites devenu droit des entreprises en difficulté sont apparues étonnamment modernes pour répondre aux besoins de l'évolution de l'économie.

5Ce n'est d'ailleurs pas le moindre apport de cet ouvrage que de montrer l'intérêt de l'analyse économique du droit et la pertinence du droit des affaires français pour servir de vecteur aux échanges commerciaux. Malgré les turbulences financières internationales, la France, a-t-on montré, permet d'accueillir les investissements étrangers.

6Au cœur d'une crise mondiale grave, les banques françaises semblent mieux résister que bien des établissements anglo-saxons ;… et si cette solidité était celle du droit commercial français, droit écrit empreint de sécurité, et plus largement, celle du droit continental ?

Notes

1 J. MESTRE, “Bienvenue au Code de commerce”, Dr. & Patr., juill-août 2001, p. 3.

2 B. OPETTIT, “La décodification du droit commercial”, Études offertes à R. Rodière, 1982, p. 197.

3 V. sur ce code : le dossier spécial de la Revue Droit & Patrimoine rédigé à la suite d'un colloque organisé par le Centre de Théorie et de Philosophie du droit et le Centre de Droit des Affaires de l'université de Toulouse l, Dr. & Patr., juill-août 2001, p. 50.

4 D. BUREAU et N. MOLFESSIS, “Le nouveau code de commerce : une mystification ?”, D., 2001, p. 361 : F. TERRE et OULIN-ADAM, “Codifier est un art difficile”, D., 1994, p. 99.

5 C. ARRIGHI de CASANOVA et O. OUVRELEUR, “La codification par ordonnances, A propos du Code de commerce”, JCP éd. G, 2001, p. 61.

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

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