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Droit romain, jus civile et droit français

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Jacques Krynen

Savants et professeurs

Le traité des actions de Guillaume de Ferrières

Henri Gilles

Texte intégral

  • 1 Sur la carrière toulousaine de Guillaume de Ferrières, voir GILLES (H.), « Guillaume de Ferrières : (...)

1Les dernières décennies du XIIIe siècle ont été dans le Midi de la France une période de mutation profonde. C’est vrai dans le domaine politique où, depuis la mort en 1271 de la comtesse Jeanne, dernière représentante de la dynastie raymondine, le comté de Toulouse est placé sous la seigneurie directe du roi de France. C’est vrai aussi en ce qui concerne l’évolution de la société : on voit disparaître peu à peu dans les villes les représentants de l’ancienne oligarchie urbaine remplacés par les membres d’une nouvelle élite qui s’emparent, au détriment des précédents, de la direction des affaires municipales. C’est vrai encore pour le monde religieux : l’hérésie cathare, temporairement réfugiée au fond des vallées les plus reculées des Pyrénées, finira par être complètement éradiquée dans les premières années du XIVe siècle et au sein de l’Eglise orthodoxe, s’amorce le mouvement de centralisation qui connaîtra son épanouissement avec la papauté avignonnaise. C’est vrai enfin dans le domaine du droit et de la justice. Au sein des universités de Toulouse et de Montpellier se forment les juristes, les avocats, les administrateurs et les juges qui vont faire passer dans les faits les théories et les principes du droit de Justinien au détriment du droit jusqu’alors en usage dans ces régions, déformation coutumière du droit romain antérieur à la chute de l’empire d’Occident. Un bon témoignage de cette dernière évolution nous est donné par le Traité des actions de Guillaume de Ferrières1.

  • 2 Inst., 4, 6. Le texte de la Summa conceptionis est actuellement connu par quatre manuscrits : BNF, (...)

2Ce traité, connu également sous le titre de Summa conceptionis libellorum, est un fragment du cours professé par ce juriste à l’Université de Toulouse en 1285. Il y commentait le titre de actionibus des Institutes de Justinien2.

  • 3 Comme celui qui précède le libelle formé pour introduire l’action paulienne (§ 8).
  • 4 Comme celui fait au § 17 où l’auteur, à propos de l’action qui permet à un patron de revendiquer un (...)
  • 5 BNF, 4604, f. 159-159v.
  • 6 Inst., 1, 2, 9.
  • 7 Vat. lat. 2642, f. 159v-163v. Sur ce texte, voir GILLES (H.), « Le traité de la coutume de Guillaum (...)
  • 8 Le sac d’Elne eut lieu le jour de la saint Urbain, 25 mai 1285, d’après la chronique de Saint-Paul (...)
  • 9 DOM VAISSÈTE, Histoire générale de Languedoc, t. IX, p. 108.
  • 10 Ibid., p. 109.
  • 11 Il semble que durant l’année scolaire suivante (1285-1286), Guillaume de Ferrières ait assuré un co (...)

3Qu’il s’agisse d’un cours se démontre par le fait que le traité suit pas à pas le texte des Institutes, que les différents paragraphes sont annoncés de façon oratoire, par exemple par les termes uideamus, nunc uidendum est, que quelques passages de transition introduisent certains développements3 et que, de-ci de-là, apparaissent des dissertations plus théoriques comme celle exposant au § 38 les caractéristiques de la loi Aquilia en énumérant les trois chefs qui permettent de l’invoquer et en renvoyant aux paragraphes suivants la formation des libelles concernant ces différents chefs. Que le traité des actions soit détaché d’un cours expliquant la totalité des Institutes se déduit également des renvois à des passages antérieurs4. L’un des exemplaires de la Summa comporte d’ailleurs des Notabilia circa titulum de actionibus 5 où l’auteur, après avoir défini les termes d’action et de libelle, revient sur certains cas particuliers posés à propos des différents paragraphes du titre des actions. Et Ton possède en outre un autre fragment de ce traité sur les Institutes : c’est le commentaire du § ex non scripto 6 conservé dans un manuscrit du Vatican7. Quant à la date où Guillaume de Ferrières a composé son traité, elle se déduit des allusions aux événements contemporains que l’on trouve dans les § 23 et 27. Dans le premier, à propos de l’action en revendication d’un esclave, Guillaume précise qu’un homme libre ne peut être réduit en esclavage que s’il a été fait prisonnier dans une guerre licite, par exemple dans une guerre déclarée par le peuple romain « ut est hodie Aragonensibus a Romanis, id est a summo pontifice qui est dux et dominus Romanorum, cuius est executor et uicarius in hac parte illustrissimus rex Francorum », allusion à la croisade prêchée par le pape Martin IV contre le roi d’Aragon Pierre III. Et notre auteur ajoute alors qu’un tel prisonnier est réputé esclave « ut sunt illi qui fuerunt capti in subversione Elnensi ». Le sac d’Elne, qui a été un des événements marquants de cette croisade, a eu lieu le 25 mai 12858. D’autre part, dans son § 27, à propos de l’action ex stipulatu, où le demandeur réclame au défendeur le paiement d’une somme de dix l. t. pour prix d’un livre, Guillaume conseille de demander aux témoins si le défendeur a affecté sa promesse d’une condition. La promesse est ainsi rapportée : « promitto si rex capiat Geruntam ». L’armée française mit le siège devant Gérone le 28 juin 12859 et la place ne se rendit que le 7 septembre suivant10, ce qui place donc la date de composition du traité en juin-juillet de cette année 128511.

  • 12 On remarquera qu’en raison de la tendance à utiliser le traité comme un formulaire, les exemplaires (...)

4Le traité des actions est précieux à un double point de vue : d’abord parce que son auteur apporte d’utiles renseignements sur la vie judiciaire, l’université et la société toulousaine de son temps12 ; ensuite parce qu’il permet de suivre d’assez près l’évolution du droit qui se produit à l’époque.

  • 13 Sur Eustache de Beaumarchais, sénéchal de Toulouse de 1272 à 1296, v. BOUDET (M.), Eustache de Beau (...)
  • 14 Il avait succédé dans cet office à Guillaume Brunet en 1277.
  • 15 Il s’agit de Raimond Arnaud, viguier royal de Toulouse de 1279 à 1294.

5Sur les soixante-dix actions explicitées dans le traité, deux se sont déroulées devant le sénéchal Eustache de Beaumarchais13, six ont été tranchées par le juge ordinaire de Toulouse, Guillaume de Mesnil Aubry14, six devant le viguier dont le nom n’a jamais été mentionné15, vingt-trois ont été débattues devant un judex Tholose ou Tholosanus, qui ne peut être que le Guillaume de Mesnil Aubry déjà cité et une devant un énigmatique judex Castri Narbonensis qui est sans doute le même personnage, le Château narbonais étant à l’époque le siège de toutes les juridictions royales à Toulouse. Aucun exemple n’est donné d’un procès devant la juridiction capitulaire 9 mais le modèle de la condictio furtiva est fourni par un procès jugé par les consuls de Montauban (§ 24).

  • 16 En 1285, le chancelier est Isarn de Saint-Paul qui avait succédé à magister Aymericus, décédé le 17 (...)
  • 17 Bertrand de Ferrières, official dès 1269, l’était encore en 1286 (Registre d’Honorius IV, n° 277).

6Les juridictions ecclésiastiques sont également mises à contribution : le chancelier de l’église de Toulouse intervient par cinq fois16 et l’official une fois17. Dans vingt-cinq cas, le manuscrit latin 460 adopte la formule qui a été généralisée dans les autres manuscrits en mentionnant que le procès a eu lieu coram vobis judice talis loci (§4), coram vobis judice tali (§3), coram vobis domino judice (§ 46) ou plus simplement coram vobis etc.

  • 18 Omission qui s’explique peut-être par les démêlés qu’avait eu Guillaume l’année précédente avec les (...)

7En dehors des juges apparaissent des auxiliaires de la justice. Au §18 il est fait allusion à un procureur du roi, sans qu’il soit mentionné auprès de quelle juridiction il était attaché. Guillaume de Ferrières affirme que lorsque ce procureur déclare qu’un castrum appartient au royaume de France, il ne s’ensuit pas que le roi en est le seigneur direct. Ailleurs (§ 52), un clerc accuse l’exécuteur de la cour du viguier, un certain Jean, de lui avoir extorqué dix sous de trop à titre de sportule. Mais Guillaume de Ferrières refuse de s’étendre sur cette affaire quia parum aut nichil valet. Au § 32 l’auteur conseille de consulter les livres des receptores talliarum pour apporter la preuve de l’existence d’une personne ou du montant de ses revenus. Enfin le traité apporte quelques lueurs sur le fonctionnement du barreau toulousain. À plusieurs reprises, il est fait allusion au diligens ou au cautus advocatus qui doit prendre soin de faire consigner par écrit les déclarations des témoins au procès afin qu’à l’avenir son client ne soit pas obligé de produire d’autres documents à titre de preuves (§ 33). Guillaume cite nommément un de ces avocats, maître Jehan Forestier, lequel, nous apprend-il, ne prenait que douze deniers par jour pour défendre une cause. Il ajoute que la rétribution de l’avocat doit se calculer conformément à l’usage suivi au tribunal, en tenant compte de la compétence et de l’éloquence de l’avocat et selon la qualité des procès (§ 16). Il relate par ailleurs (§ 13) qu’un statut affiché au tribunal royal stipulait que les avocats ne pouvaient exiger plus de trente livres pour honoraires d’un procès. Dans les Notabilia, il reproduit un savoureux dialogue entre un avocat et son client qui vient de constater qu’il ne peut produire de nouveaux témoins en sa faveur parce que, en principe, après la publication des témoins, aucune nouvelle preuve ne peut être apportée. L’avocat lui conseille de procéder par voie oblique en accusant les témoins du demandeur de faux témoignage, conseil que, d’ailleurs, Guillaume réprouve.

  • 19 Sur ce palais royal, voir PRIN (M.) et ROCACHER (J.), Le château Narbonnais, le Parlement et le pal (...)
  • 20 Pour qu’il y ait délit, il faut que le statut ait valeur perpétuelle, qu’il ait été promulgué dans (...)
  • 21 Sur les livres blancs de Toulouse, voir GILLES (H.), Les coutumes de Toulouse et leur premier comme (...)

8 Au passage sont évoquées quelques affaires qui ont dû défrayer la chronique judiciaire toulousaine. Ainsi, au § 13, l’auteur s’attache à appliquer à une situation contemporaine l’action imaginée à Rome pour sanctionner les atteintes à l’album pretoris. Il nous apprend qu’il y avait au palais royal de Toulouse, c’est-à-dire au Château Narbonnais19, siège de la justice royale, un tableau où Ton affichait les textes officiels (statuts) et Guillaume multiplie les questions qu’il convient de poser en ce cas aux témoins pour déterminer la question de savoir si celui qui a retiré le statut du tableau doit ou non être condamné20. Le même texte fait mention des livres officiels de la cour royale où sont enregistrés les divers statuts appelés à être appliqués par la cour, allusion aux fameux Livres blancs, conservés dans les archives de chacune des juridictions toulousaines, à la sénéchaussée, à la viguerie, à la maison commune21.

9Les § 15 et 16 évoquent deux affaires voisines à propos de l’action in factum ex edicto qui doit sanctionner le justiciable qui, soit par la violence, soit par la ruse (il a enivré son adversaire) a empêché le défendeur de se présenter en justice. Le § 69, à propos de l’action d’injure rappelle un curieux incident qui se produisit à la cour du juge ordinaire Guillaume de Mesnil Aubry. En présence du juge, le défendeur avait frappé au visage à coups de poings le demandeur. Celui-ci estime le préjudice subi à cent livres tournois, mais le juge dans sa sentence ne lui en accorde que quarante.

10Enfin, pour mémoire, signalons qu’un plaideur peut faire annuler une sentence en accusant le juge qui Ta rendue d’avoir reçu en cadeau une coupe d’argent (§ 7).

  • 22 Cahiers de Fanjeaux, t. V, 1969, p. 302. Un bedeau et un banquier anonymes sont également les prota (...)

11Les détails que signalent Guillaume de Ferrières sur l’université de Toulouse sont nombreux. Le chancelier de l’église de Toulouse, grand maître de cette université, est appelé à juger des causes intéressant ses membres. Le libelle de l’action de peculio (§ 11) rapporte le procès intenté au sous-bedeau Jacobus auquel on réclame le prix d’un carton de froment vendu à son fils Pierre par un certain Raginaldus, dont on peut se demander s’il n’est pas le banquier de l’université qui figure quelques années plus tard à la mise en possession par le conseil de l’université de l’office de bedeau à Pons Mas, successeur de Guilhem Peyre22.

  • 23 On peut se demander si ce personnage n’est pas le même que l’Arnaud Gascon de Lussano qui fut consu (...)

12 Le § 32 illustre le déroulement de l’action pro socio en nous présentant deux personnages N. Portier et Arnaud Gascon23 qui ont conclu un contrat de société pour enseigner la grammaire à Toulouse, en précisant que les bénéfices provenant de leur activité seraient mis en commun. Arnaud aurait acquis 100 livres tournois dans l’exercice de sa profession. Sur cette somme, Portier lui demande sa part. Il prétend qu’au cours de cette année, Arnaud a enseigné à mille élèves et qu’il a reçu de chacun d’entre eux trois sous tolzas à titre de collecte.

13Au § 55 (action negotiorum gestorum directa), le chancelier tranche les difficultés nées à propos de l’achat d’un code par un gérant d’affaires. Le libelle de l’action negotiorum gestorum contraria (§ 56) met en cause un étudiant qui a donné mandat, le jour de la Saint-Luc (à Toulouse, c’est la date du début de l’année scolaire) pour acheter un code car il en a besoin pour ses études à venir ; le mandataire demande au juge de lui payer les vingt livres, prix qu’il a payé pour l’acquisition de l’ouvrage et trente livres à titre d’intérêts moratoires. Il est curieux de constater que, parmi les arguments avancés par le défendeur pour éviter sa condamnation, il est proposé que le demandeur était un chevalier car « non debeant milites leges scire » ou qu’il était clerc et qu’il n’avait donc pas à étudier les lois.

  • 24 Cela résulte du fait que le bedeau demandeur, désigné par la seule lettre G. en tête du libelle, es (...)

14Mais les membres de l’université n’excipent pas toujours de leur privilège de juridiction. Ils n’hésitent pas à recourir à la justice séculière. Ainsi, un bedeau, certainement Guilhem Peyre24 , est partie dans l’action de constituta pecunia plaidée devant le juge de Toulouse (§ 10). C’est devant le même juge qu’un des banquiers de l’université est assigné par un bedeau pour livraison du Code qu’il lui a acheté pour vingt livres (action ex empto, § 45) et que le banquier réclame au même bedeau le prix du Code qu’il lui a vendu vingt livres (action ex vendito § 46). Dans ses positions de l’action ex empto, le bedeau demandeur affirme qu’il avait étudié dans le livre en question pendant dix ans, qu’il avait aussi lu avec ce livre ; il peut le prouver par le témoignage de ses socii qui l’ont vu faire. Si donc le défendeur se refuse à le mettre en possession de ce volume, il demande que ce dernier soit condamné à lui verser une somme de trente livres, à savoir vingt-cinq livres dues pour la valeur vénale du livre et cent sous à titre d’intérêt particulier pour acquérir un ouvrage qu’il a si longuement utilisé dans ses études et son enseignement. Ainsi encore, un certain Pierre, qui se dit doctor legum legens actu accuse son adversaire de l’avoir contraint par dol, en lui faisant boire un mélange de vin blanc et de vin rouge, à lui vendre pour dix livres le Code dans lequel il avait longuement étudié (action de dolo, § 67).

15Le commerce des livres, et plus particulièrement des livres servant à l’enseignement du droit, est évoqué à maintes autres reprises. Au § 24 (condictio furtiva), il est question du vol d’un livre contenant les Institutes et au § 30 (action directe de dépôt) est mentionné un « Codex de littera Bononie cum apparatu ordinario de parvo volumine scriptum in pellibus edulinis ». Dans l’action prescriptis verbis que oritur ex permutatione (§ 59), il s’agit de régler les conséquences de l’échange d’un Digeste contre un Code. Au § 48 (action de dépôt), le demandeur expose qu’à la suite d’un incendie survenu dans sa propre maison, il a mis en dépôt son Code chez le défendeur et il vient en demander restitution. Enfin, au § 68, il est question du don d’un Code. Dans la plupart des cas, ces livres sont estimés, l’estimation variant de dix à trente livres.

16Quelques renseignements sont à glaner sur divers aspects de la vie économique. La fortune foncière est constituée par des terres qui peuvent être l’objet d’achats, de ventes, de locations ou d’hypothèques ; elles sont parfois données en usufruit ou grevées d’une servitude réelle ; à la campagne, l’usage est de délimiter les parcelles avec des bornes de pierre (§ 44). En ville, les immeubles peuvent être occupés par leur propriétaire qui en a une maîtrise absolue : au § 54, Guillaume expose le cas du locataire, qui a payé d’avance son loyer annuel, mais qui s’est vu contraint, dès le premier février, de rendre l’immeuble au propriétaire qui le reprend parce qu’il vient de se marier. Par l’action ex conducto il obtient restitution de huit mois de loyer, le point de départ des locations étant à Toulouse le jour de la Saint Michel, comme on l’apprend au § 53. Le montant des loyers rapportés s’élève à dix ou douze livres par an.

17À côté de celui des livres, le commerce des chevaux donne lieu à une assez grande activité. Un cheval peut être usucapé mais l’action rescisoire permet d’en obtenir restitution si l’un des protagonistes a été absent pour s’être rendu causa rei publice en Aragon (§ 6 et 7). Il est l’objet de commodat (parfois dans des conditions bien déterminées : § 28 pour aller à Muret) ou de dépôt. En ce dernier cas, le libelle de l’action de dépôt contraire, permet au dépositaire de réclamer au déposant le montant de la nourriture de la bête. Au § 31, ce montant est estimé à neuf deniers par jour, soit six deniers pour une mesure d’avoine, deux deniers pour le foin, et un denier pour l’écurie. Le cheval est alors une denrée précieuse : témoin les libelles d’action de vol qui ont tous pris pour exemple le vol d’un cheval (§ 35, 36, 37). La plupart du temps, le cheval est estimé cinquante livres. Le commerce de l’argent est essentiellement représenté par des prêts ; à Toulouse, l’intérêt communément pratiqué est de trois sous pour livre par an, mais il est parfois exigé plus : le juif Mordefay a ainsi obtenu cinq sous pour livre pour un emprunt de cent livres (§ 34). Le prêt peut comporter une convention de portefort (§ 10). Il peut aussi y avoir substitution de créancier ou de débiteur (§ 25 et 26). Les commerçants pratiquent des opérations plus compliquées : un marchand drapier stipule qu’une somme de cent sous lui sera payée à Paris pour lui permettre d’acheter des draps dans la capitale. Son débiteur ne s’étant pas exécuté (il en aurait eu largement le temps puisqu’un mois s’est écoulé depuis son engagement ce qui était largement suffisant pour couvrir la distance de Toulouse à Paris à raison de vingt milles par jour), il lui réclame dix sous, montant du bénéfice qu’il aurait réalisé si l’opération avait pu avoir lieu.

18Les témoignages apportés par Guillaume de Ferrières sur la société de son temps sont assez variés. On rencontre peu de représentants de l’Eglise : le sacriste de Saint-Sernin reçoit en dépôt une certaine somme d’argent (§ 34) ; le syndic de l’abbaye de Grandselve se porte demandeur en exécution d’un legs de dix livres fait à son monastère (§ 41). Quand un plaideur se dit bourgeois de Toulouse et prétend mener une vie claire et honnête, Guillaume conseille d’interroger les témoins sur la nature des vêtements qu’il porte : s’ils sont de simple drap (de panno aut de bruno), il s’agit d’un homme simple et non d’un bourgeois et le juge sera fondé à diminuer le dédommagement que le demandeur sera appelé à recevoir pour l’outrage qu’il a subi (§ 69).

  • 25 L’« assaut » du comte de Foix doit faire allusion à la prise par le comte Roger-Bernard du château (...)
  • 26 À ce propos on peut constater que la coutume rédigée de Toulouse n’emploie jamais le terme de servu (...)
  • 27 Inst., 4, 6, 23.

19Le traité aborde à plusieurs reprises la question des servi sans que l’on puisse déterminer ce qu’il entend exactement par là. Guillaume devait penser à l’esclave romain quand, à propos du sac d’Elne il rappelait qu’était esclave l’homme libre fait prisonnier au cours d’une guerre licite régulièrement déclarée, mais non dans une guerre privée comme telle campagne menée par le comte de Foix25. Il devait y penser encore quand, voulant expliciter le premier chef de la loi Aquilia, il prenait pour exemple le meurtre d’un esclave (§ 39) ou quand il rédige les libelles relatifs à l’ingénuité d’un plaideur (§ 22 et 33). Mais il estimait sans doute que ce type d’esclave ne correspondait pas exactement aux formes de servitude qu’il constatait dans la société de son temps26, puisque, arrivé dans ses développements au paragraphe des Institutes27 traitant de l’action servi corrupti, il déclare ne pas se soucier de donner le libelle de cette action mais, pour n’être pas accusé de négligence, il entreprend de forger un libelle pour dénoncer le corrupteur d’un fils de famille (§ 47). En revanche, il est vraisemblable qu’il s’agit d’un serf au § 17 où le demandeur agit comme patron d’un affranchi, comme au § 11 où l’on voit un servus consentir un prêt au fils du demandeur.

20 En tout cas, Guillaume de Ferrières s’écarte des dispositions de la coutume de Toulouse quant à l’origine de la condition servile. Il affirme (§ 17) qu’est ingénu l’enfant né d’une mère libre, même si son père est un serons, alors que d’après l’article 154 de la coutume les enfants nés d’un mariage mixte sont libres s’ils naissent de parents résidents dans la ville même de Toulouse, mais sont serfs, s’ils naissent sur le reste du territoire (viguerie) où s’applique la coutume. Mais Guillaume prend soin de noter au passage que l’accomplissement de ministeria servilia ne suffit pas à conférer la condition servile, un homme libre peut louer ses services en tant que mercenaire.

  • 28 La schola judeorum de Toulouse était située dans le quartier des Carmes et donnait sur l’actuelle r (...)
  • 29 Archives dép. Hte Garonne, H Malte, Toulouse 4, n° 232.

21Jusqu’au début du XIVe siècle, il a existé une assez importante colonie juive à Toulouse ; elle y jouait un rôle important dans la vie économique de la cité. Au passage, Guillaume de Ferrières signale l’existence d’une synagogue28 en stipulant que le seul serment susceptible d’obliger son auteur est celui qui est prêté sur un autel et non celui qui interviendrait super sinagogam judeorum (§ 12). Surtout, dans son libelle sur l’action mandati contraria (§ 34), le demandeur, un certain Guirardus, affirme qu’il a emprunté les cent livres destinées à acheter le fonds litigieux au juif Mordefay, à raison d’un intérêt annuel de cinq sous pour livre. Ce personnage a réellement existé : c’était un juif influent à Toulouse puisqu’un acte du 23 janvier 1281 lui donne le titre de procureur de la communauté juive ; il vend en cette qualité à l’ordre du Temple les six deniers tolzas d’oublies que le Temple versait à la communauté des juifs « pro quibusdam honoribus incertis »29.

22La vie familiale se prête également à quelques relations intéressantes. Du libelle de l’action en reconnaissance de paternité (§ 19) il semble résulter que les pactes de mariage étaient dès cette époque une pratique très largement répandue puisqu’il y est dit que, si le mariage se présume par la cohabitation, il peut aussi être établi par une preuve « rapide », à savoir l’instrument dont disposent communément tous les rustici dans ce pays. Les rapports entre père et fils sont assez fréquemment évoqués. Le fils de famille peut avoir un pécule et peut être émancipé (§ 11). Pour être émancipé, le fils de famille n’en est pas moins tenu à respecter son père ; le simple fait de le poursuivre en justice autorise ce dernier à le faire condamner à une amende de cinquante aurei et, à défaut de paiement, à obtenir un châtiment corporel (§ 14). Quant au fils de famille qui se serait allé à frapper son père, il ne saurait prétendre à venir à la succession paternelle (§ 60). Enfin Guillaume de Ferrières a substitué à l’action de servo corrupto qu’il trouvait dans les Institutes, une action de filio corrupto où l’on voit un père de famille attaquer un tiers qui a incité son fils à quitter le domicile paternel en emportant une somme de dix livres volées dans le coffre familial avant d’aller s’installer chez une courtisane (§ 47).

  • 30 Renvoi à X, 5, 39, 48. Au § 41 où il est indiqué que l’official dispose pour cette exécution non se (...)
  • 31 Renvoi à X, 2, 3,1 pour la définition du libelle.

23Le traité des actions est un traité de pur droit civil au sens où ce terme est entendu au Moyen-Àge, c’est-à-dire qu’il ne se préoccupe que du droit romain, naturellement tel qu’il résulte de la compilation de Justinien. Il n’y a pratiquement pas de renvois au droit canonique : un au § 18 pour conforter l’excommunication comme mode d’exécution de la sentence30 et un dans les Notabilia 31. Mais le droit canonique a, peut-être, eu une influence générale sur l’auteur du traité puisque, dans les mêmes Notabilia, il reprend la définition du libelle donnée par Guillaume Durand, dont il semble que c’est la lecture de la quatrième partie du Speculum qui a incité Guillaume de Ferrières à adopter la méthode qui lui servira à commenter le titre de actionibus.

  • 32 Sur les circonstances de cette rédaction, voir GILLES (H.), Les coutumes de Toulouse (1286) et leur (...)

24En revanche Guillaume n’ignore pas totalement le droit coutumier, ce qui peut apparaître comme normal au moment où on se prépare à mettre par écrit ce droit, les coutumes de Toulouse ayant été officiellement promulguées quelques mois après la composition du traité en février 128632.

  • 33 D., 21, 2, 6.
  • 34 Mais force est de constater que la coutume rédigée de Toulouse ne fait nulle mention de cette possi (...)
  • 35 C.J., 9, 9, 35 (36).
  • 36 Articles 6, 40, 42, 49, 82, 83, 100, 119.
  • 37 Ce que fera dix ans plus tard Arpadelle qui signale que cette pratique est totalement tombée en dés (...)
  • 38 Cette église était la chapelle d’un prieuré bénédictin situé au cœur de Toulouse non loin de la Dau (...)
  • 39 Articles 46, 47, 48, 112, 133, 138. La seule exception est indiquée à l’article 138 qui précise que (...)
  • 40 Sur l’évolution de la pratique du serment à Toulouse, voir GILLES (H.), « Les livres juratoires des (...)
  • 41 Sur l’article 112.

25C’est ainsi que, dans ses positions sur l’action negotiorum gestorum directe, le défendeur invoque la coutume d’après laquelle le vendeur n’est pas tenu de la garantie d’éviction (§ 55). Guillaume se contente d’admettre sur la base du Digeste33 que, dans un tel cas, la coutume du lieu doit être observée34, mais il termine en faisant remarquer que le défendeur paraît être en faute s’il n’a pas réclamé cette garantie « non obstante consuetudine si qua erat ». D’ailleurs Guillaume de Ferrières n’invoque pas la coutume quand un texte de Justinien lui fournit une solution identique. Pour justifier le refus de restitution de la dot opposé à la femme adultère, il se contente de renvoyer au Code35 et passe sous silence l’article 113 de la coutume (§ 63 et 64). Et il ignore certaines des institutions les plus caractéristiques du droit coutumier méridional, telle le sponderagium, alors que la coutume rédigée de 1286 lui fait encore une place importante36, quoiqu’en le mettant en parallèle avec la tutelle. Guillaume ne connaît que la tutelle et ne pense même pas à condamner37 la pratique prévue aux articles 5 et 6 qui dispensent le spondarius de donner caution et de faire inventaire. De même, il n’entend jamais le serment de calomnie au sens de l’article 21 de la coutume qui désigne sous ce terme un simple serment de dire la vérité prêté au tout début de l’instance. Pour lui, ce serment est le serment de calumnia classique prêté après la litis contestatio, par lequel les parties se promettent mutuellement de s’abstenir de toute chicane au cours du procès (§ 1,10 et 71). De même encore Guillaume ne prend pas en considération l’article 123 qui valide le testament fait en présence de deux témoins seulement, qu’il récuse formellement dans les positions du défendeur sur l’action de testamento (§ 41). Cependant, les pratiques locales ne sont pas totalement absentes du traité. À propos de la prestation d’un serment, il est indiqué (§ 12) que le plaideur l’a prêté sur l’autel de l’église Saint-Pierre-Saint-Martin38. Or le serment sur l’autel est la seule forme connue par la coutume rédigée39. Mais, aux § 1 et 69, il est fait allusion à un serment prêté sur les évangiles. Ce « serment bolonais » prévaudra dans les siècles suivants à Toulouse40 ; l’article 138 de la coutume le considérait comme inférieur au serment prêté sur l’autel ; la hiérarchie sera renversée dès la fin du siècle. Arnaud Arpadelle explique ce changement en affirmant que les évangiles contiennent à la fois la vérité et la sainteté tandis que l’autel ne représente que la sainteté41. Enfin dans les Notabilia, Guillaume décrit les formes de l’hommage servile, genou fléchi, main dans la main, échange de l’oscle.

26En revanche, l’exemplaire du traité le plus marqué par l’influence toulousaine a ajouté aux libelles des diverses actions relevées dans les Institutes, une actio de consuetudine devant permettre aux plaideurs d’obtenir le respect d’une disposition coutumière. Il s’agit, ici encore, d’une coutume qui n’a pas été reprise dans la coutume rédigée : tout habitant de Toulouse a le droit, moyennant le paiement d’une taxe de cinq sous tournois d’emporter un char de pierres provenant d’une carrière située dans le gardiage de Toulouse (§ 71).

  • 42 D., 2, 13, 1, s. v. proinde.
  • 43 Il ne semble pas probable qu’il s’agisse de Pierre de Ferrières dont on n’a pas de témoignage de la (...)

27Il y a enfin dans cette œuvre très peu d’allusions à la Doctrine. A côté de Guillaume Durand figure seul le nom de Placentin, mais ce juriste est certainement cité d’après la glose d’Accurse42. On peut aussi se demander quel est le doctor egregius (§ 2) qui a énuméré les trente-deux possibilités d’exécution des sentences que Guillaume de Ferrières a reprises au § 18, ou le Pierre qui se dit doctor legum legens actu (§ 67)43. On trouve aussi quelques renvois anonymes à des boni doctores (§ 13) ou à des Quidam (§ 26).

28Quant aux canonistes, Guillaume nous apprend qu’ils discutent sur les preuves de l’existence du mariage (§ 61) et, dans les Notabilia, il donne, à côté de celle de Guillaume Durand, la définition du libelle par le notator communis decretalium.

  • 44 Le BNF latin 4603 a été utilisé à l’officialité d’Auch ; le latin 4604 (1) à celle de Mende.
  • 45 Les § 1, 10 et 71 donnent le texte complet d’une sentence avec son préambule et sa conclusion ; les (...)
  • 46 Affirmation qu’il justifie par un renvoi à C.J., 9, 3, 2, texte qui confie au gouverneur de provinc (...)

29En abordant l’explication du titre de actionibus, Guillaume de Ferrières a défini en quelques phrases sa méthode. Après avoir exposé les données théoriques sur les actions, données qui ont disparu de la plupart des manuscrits transformés en formulaires44 et qui n’ont été conservées que sous forme de Notabilia transcrits à la fin du manuscrit 4604 (1), il en vient à la pratique qui est, nous dit-il, le noyau et le fruit de toute cette œuvre. Il formera d’abord le libelle de demande, rédigera les positions du demandeur et en tirera les articles destinés à régler les interrogatoires des témoins (sur lesquels le défendeur pourra intervenir). Ensuite, le défendeur sera appelé à présenter ses positions et ses témoins (sur lesquels le demandeur pourra aussi intervenir). Puis sera proposé un modèle de sentence et, le cas échéant, seront données des indications sur l’exécution de cette sentence45. Il résulte de l’examen des divers libelles que certains d’entre eux ont été empruntés à des affaires réellement plaidées devant des juridictions toulousaines ; d’autres semblent être des exemples forgés de toutes pièces par l’auteur. C’est ce qu’il sous-entend pour les actions de liberté (§ 22 et 23) quand il précise qu’il a formé son libelle comme devant se dérouler à la cour du sénéchal puisque c’est à ce dernier que doit appartenir la connaissance de telles causes46.

30 Guillaume de Ferrières, tout au long de son traité, se montre très pédagogue. Cela se voit surtout dans les articles destinés à l’interrogatoire des témoins, car il prend soin de préciser pour chaque question qu’il conseille de leur poser, les raisons qu’il y a de poser telle question, les effets juridiques qu’on peut en tirer et il renvoie aux textes de loi qui les justifient.

  • 47 Inst., 4, 6,12.
  • 48 Inst., 4, 6, 6.

31À l’occasion, Guillaume croit nécessaire d’introduire une dissertation plus théorique. Ainsi, il consacre un paragraphe complet de son traité à un exposé sur la loi Aquilia (§ 38) dans lequel il fait remarquer que le deuxième chef de la loi (punissant le créancier accessoire qui, au lieu d’exiger le paiement, a fait remise de la dette au débiteur) est tombée en désuétude et n’a donc pas à être considéré. Il croit bon de devoir quelque peu « insister » sur les procédures d’exécution (§ 10 et 18). Au § 30 figure une assez longue dissertation sur le dol où sont soigneusement distingués dol, culpa lata, culpa levis, culpa levissima. Au § 20, sont énumérés les jura patronalia. Enfin, dans les Notabilia circa titulum de actionibus, Guillaume donne les définitions essentielles et s’efforce de dessiner par petites touches une théorie générale : qu’est-ce qu’une action ? L’obligation doit toujours précéder l’action, mais il en existe cinq cas particuliers où cet ordre n’est pas observé. Qu’est-ce qu’un libelle ? Il soulève ensuite diverses questions sur le § Penales 47 pour préciser les cas où l’on peut considérer qu’il y a destruction de l’album pretoris et rappeler les formes de l’hommage qui entraîne subordination entre deux hommes et sur le § sequens 48, il étudie les moyens offerts aux parties pour rembourser en monnaie parisis un prêt contracté en livres tournois.

  • 49 BNF, latin 60, f. 150.
  • 50 « Et licet libelli dominorum Roffredi et lohannis de Blanosco et Guillermi de Ferrariis videantur p (...)

32Comme on le voit, l’œuvre de Guillaume Ferrières est riche d’enseignement. Elle mérite amplement ce qualificatif d’optima summa in advocacia qu’un commentateur anonyme a placé dans la marge supérieure d’un des exemplaires conservés49 et ce sentiment d’admiration a été partagé par les contemporains et les successeurs immédiats de Guillaume qui, à l’instar de Pierre Jame, l’auteur de la Practica aurea, ont vu en lui l’égal de Roffredus de Bénévent et de Jean de Blanot50.

Notes

1 Sur la carrière toulousaine de Guillaume de Ferrières, voir GILLES (H.), « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition » (Annales de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, t. XXIV, 1976, p. 329-333). Devenu prévôt de l’église de Marseille en 1289, vice-chancelier du roi de Sicile en 1290, cardinal prêtre du titre de Saint-Clément, le 18 septembre 1294, mort légat pontifical à Perpignan le 7 septembre 1295 (MEIJERS (E. M.), Etudes d’histoire du droit, t. III, Leyde 1969, p. 175-176).

2 Inst., 4, 6. Le texte de la Summa conceptionis est actuellement connu par quatre manuscrits : BNF, latin 4604, f. 150-159 ; BNF, latin 4604, f. 161-172 ; BNF, latin 4603, f. 149-166 ; Bibl. Vaticane, Vat. lat. 14784, f. 49-56. On ignore ce que sont devenus les deux manuscrits de la bibliothèque de Kônigsberg signalés par Steffenhagen, Beiträge zu Savigny’s Geschichte des Römisches Rechts im Mittelalter, Königsberg 1859, p. 32.

3 Comme celui qui précède le libelle formé pour introduire l’action paulienne (§ 8).

4 Comme celui fait au § 17 où l’auteur, à propos de l’action qui permet à un patron de revendiquer un affranchi qui se prétend ingénu, se dispense d’énumérer les droits reconnus au patron mais renvoie Supra, de suc. Liber., § sed nostra et ibi de hoc in glosa que incipit « preter hoc ius patronatus » (Inst., 3, 7, 43, gl. S.v. replicatur).

5 BNF, 4604, f. 159-159v.

6 Inst., 1, 2, 9.

7 Vat. lat. 2642, f. 159v-163v. Sur ce texte, voir GILLES (H.), « Le traité de la coutume de Guillaume de Ferrières » (Mélanges dédiés à Gabriel Marty, p. 587-599).

8 Le sac d’Elne eut lieu le jour de la saint Urbain, 25 mai 1285, d’après la chronique de Saint-Paul de Narbonne (DOM VAISSÈTE, Histoire générale de Languedoc, t. V, col. 43).

9 DOM VAISSÈTE, Histoire générale de Languedoc, t. IX, p. 108.

10 Ibid., p. 109.

11 Il semble que durant l’année scolaire suivante (1285-1286), Guillaume de Ferrières ait assuré un cours sur le Digeste vieux, si l’on en croit la glose du manuscrit BNF, latin 4467, f. 8v, sur la loi Si fundus (D., 2, 8, 15, § 3) qui relate une question soulevée par Guillaume le jour de Noël de cette année 1285.

12 On remarquera qu’en raison de la tendance à utiliser le traité comme un formulaire, les exemplaires conservés ont supprimé parfois certaines de ces indications historiques. L’exemplaire le plus près du texte tel qu’il a été professé est le BNF 4604, f. 150-159.

13 Sur Eustache de Beaumarchais, sénéchal de Toulouse de 1272 à 1296, v. BOUDET (M.), Eustache de Beaumarchais, seigneur de Calvinet et sa famille, Aurillac 1901.

14 Il avait succédé dans cet office à Guillaume Brunet en 1277.

15 Il s’agit de Raimond Arnaud, viguier royal de Toulouse de 1279 à 1294.

16 En 1285, le chancelier est Isarn de Saint-Paul qui avait succédé à magister Aymericus, décédé le 17 juillet 1282 ; il le demeurera jusque vers l’an 1303 (GILLES (H.), « Les chanceliers de l’église de Toulouse », Mélanges Jean Dauvillier, Toulouse 1979, p. 345).

17 Bertrand de Ferrières, official dès 1269, l’était encore en 1286 (Registre d’Honorius IV, n° 277).

18 Omission qui s’explique peut-être par les démêlés qu’avait eu Guillaume l’année précédente avec les consuls de Toulouse qui l’avaient récusé alors qu’il avait été délégué par le roi pour juger une cause qui l’opposait à l’un des leurs.

19 Sur ce palais royal, voir PRIN (M.) et ROCACHER (J.), Le château Narbonnais, le Parlement et le palais de justice de Toulouse, Toulouse 1991.

20 Pour qu’il y ait délit, il faut que le statut ait valeur perpétuelle, qu’il ait été promulgué dans les formes légales (un statut promulgué par quatre consuls de Toulouse sur douze ne le serait pas), qu’il n’ait pas été abrogé, que son enlèvement n’ait pas été ordonné par l’autorité compétente (ici le viguier).

21 Sur les livres blancs de Toulouse, voir GILLES (H.), Les coutumes de Toulouse et leur premier commentaire, Toulouse 1969, p. 39-42.

22 Cahiers de Fanjeaux, t. V, 1969, p. 302. Un bedeau et un banquier anonymes sont également les protagonistes du libelle de l’action in factum de juramento (§ 12).

23 On peut se demander si ce personnage n’est pas le même que l’Arnaud Gascon de Lussano qui fut consul de Toulouse en 1288 et 1297. Il existait d’autre part une famille Portier à Toulouse dont deux membres, Bonet et Aimeric, bénéficièrent de l’amnistie octroyée par Philippe III en 1279.

24 Cela résulte du fait que le bedeau demandeur, désigné par la seule lettre G. en tête du libelle, est interpellé par les témoins sous son nom de Guillaume. Guilhem Peyre a été bedeau de l’université pendant plus de vingt ans ; il décéda en 1296 (GILLES (H.), « Documents pour servir à l’histoire de l’université de Toulouse », Cahiers de Fanjeaux, t. V, 1969).

25 L’« assaut » du comte de Foix doit faire allusion à la prise par le comte Roger-Bernard du château de Sompuy qui avait été placé sous la sauvegarde royale en 1272 (DOM VAISSÈTE, Histoire générale de Languedoc, t. IX, p. 13-17).

26 À ce propos on peut constater que la coutume rédigée de Toulouse n’emploie jamais le terme de servus et utilise celui d’homo de corpore pour désigner le serf. Quant à Arnaud Arpadelle, dans son commentaire des articles de la coutume sur l’hommage servile, il se contente d’assimiler le serf à l’ascriptice latin et ne fait, lui non plus, aucune allusion à l’esclavage.

27 Inst., 4, 6, 23.

28 La schola judeorum de Toulouse était située dans le quartier des Carmes et donnait sur l’actuelle rue Joutzaigues, terme que certains auteurs font dériver de l’adjectif judaica.

29 Archives dép. Hte Garonne, H Malte, Toulouse 4, n° 232.

30 Renvoi à X, 5, 39, 48. Au § 41 où il est indiqué que l’official dispose pour cette exécution non seulement de l’excommunication mais encore du renvoi au bras séculier, Guillaume de Ferrières ne s’appuie que sur des textes du Code.

31 Renvoi à X, 2, 3,1 pour la définition du libelle.

32 Sur les circonstances de cette rédaction, voir GILLES (H.), Les coutumes de Toulouse (1286) et leur premier commentaire (1296), Toulouse 1969, p. 15-23.

33 D., 21, 2, 6.

34 Mais force est de constater que la coutume rédigée de Toulouse ne fait nulle mention de cette possibilité et qu’Arnaud Arpadelle dans son commentaire ne mentionne pas cette coutume parmi les cas où l’acquéreur ne peut réclamer l’application de la garantie d’éviction.

35 C.J., 9, 9, 35 (36).

36 Articles 6, 40, 42, 49, 82, 83, 100, 119.

37 Ce que fera dix ans plus tard Arpadelle qui signale que cette pratique est totalement tombée en désuétude tant devant la juridiction consulaire que devant celle du viguier.

38 Cette église était la chapelle d’un prieuré bénédictin situé au cœur de Toulouse non loin de la Daurade (CHALANDE (J.), Histoire des rues de Toulouse, 2ème partie, 1927, p. 259-260).

39 Articles 46, 47, 48, 112, 133, 138. La seule exception est indiquée à l’article 138 qui précise que le serment doit être prêté sur l’autel si la somme en litige excède deux sous tolzas et qu’il doit être prêté sur les évangiles si cette somme est inférieure à deux sous.

40 Sur l’évolution de la pratique du serment à Toulouse, voir GILLES (H.), « Les livres juratoires des consulats languedociens », Cahiers de Fanjeaux, 31, 1996, p. 335-338.

41 Sur l’article 112.

42 D., 2, 13, 1, s. v. proinde.

43 Il ne semble pas probable qu’il s’agisse de Pierre de Ferrières dont on n’a pas de témoignage de la présence à Toulouse avant 1294.

44 Le BNF latin 4603 a été utilisé à l’officialité d’Auch ; le latin 4604 (1) à celle de Mende.

45 Les § 1, 10 et 71 donnent le texte complet d’une sentence avec son préambule et sa conclusion ; les autres paragraphes ne donnent que le simple dispositif

46 Affirmation qu’il justifie par un renvoi à C.J., 9, 3, 2, texte qui confie au gouverneur de province la connaissance de tels procès.

47 Inst., 4, 6,12.

48 Inst., 4, 6, 6.

49 BNF, latin 60, f. 150.

50 « Et licet libelli dominorum Roffredi et lohannis de Blanosco et Guillermi de Ferrariis videantur posse sufficere, attamen libelli et alia que dicam sane intelligentibus prodesse poterunt, non obesse » (édition de 1571, p. 1).

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 1999

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