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Qu’en est-il du code du commerce 200 ans après ?

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Corinne Saint-Alary-Houin

Présentation du colloque

Corinne Saint-Alary-Houin

Texte intégral

1Lorsque l’IFR a choisi, il y a trois ans, de commémorer le bicentenaire du Code de commerce, –même si, dès l’origine, ce colloque a été construit en partenariat avec le président Jacques Raibaut et le Tribunal de commerce de Toulouse– nous n’avions pas imaginé que cette célébration serait aussi organisée par la Conférence générale des tribunaux de commerce à Paris et dans de nombreuses villes de Province pour montrer les liens entre ce Code et la pérennité de la juridiction consulaire.

2Notre intention commune était, bien plus, de saisir l’occasion des deux cents ans du Code de commerce de 1807 pour dresser un bilan de l’évolution de la matière commerciale et pour tracer ses perspectives d’avenir, sujet dont je voudrais vous montrer l’intérêt avant d’en définir les contours et de vous exposer la méthode utilisée pour l’aborder.

3 1. A vrai dire, pour mener à bien cette entreprise, il a fallu, au cours de nos premiers échanges, convaincre les sceptiques et démontrer la pertinence du sujet.

4Certains considéraient, en effet, qu’il n’y avait pas lieu de célébrer un “mauvais code”, vilipendé par tous, qualifié souvent de code de “boutiquiers”, de “code né vieux” parce qu’il n’avait pas su imaginer la révolution industrielle, l’essor du capitalisme et parce qu’il demeurait lacunaire laissant à l’écart, notamment, le fonds de commerce, les valeurs mobilières ou la propriété industrielle. Il ne s’agissait là, pour reprendre l’expression de Ripert que “d’une succession de lois particulières faite dans un ordre quelconque” incapable de rivaliser avec le majestueux Code civil.

5D’autres contestaient le caractère fédérateur d’un tel sujet alors que l’ambition de l’IFR est de valoriser l’interdisciplinarité juridique. Affaire de “commercialistes”, le bicentenaire du Code de commerce ne concernerait pas la communauté des juristes dans son ensemble…

6Que dire aussi d’un code actuellement vidé de sa substance d’origine dont ne demeure en vigueur qu’une centaine d’articles et qui est détrôné par l’actuel Code de commerce, fruit de la codification effectuée en l’an 2000 ? De quel code traiter ? Du code de 1807 ? Il en reste peu de choses. Du code actuel ? Ce n’est qu’une codification à droit constant qui, au demeurant avait déjà fait l’objet d’un colloque organisé par le Centre de théorie du droit et le Centre de droit des affaires en 2001.

7Cependant ce premier moment de doute passé, après de nombreuses discussions, il nous est apparu que ce bicentenaire constituait, au contraire, un champ de réflexion et de recherche exceptionnel. Quelle aubaine pour les enseignants-chercheurs que nous sommes d’analyser ce passage d’un “Code à l’autre”, d’avoir sous les yeux un terrain d’investigation portant sur deux cents ans !

8En outre, au-delà de cette simple observation de l’évolution des normes juridiques, ce qui est bien l’objet de notre IFR, le bicentenaire se révélait être un excellent prétexte pour apprécier le développement et les limites du droit commercial.

9Enfin, les critiques de la Banque mondiale à l’égard du Droit des affaires français jugé, dans ses rapports Doing business, moins apte que le droit anglo-saxon à permettre les échanges commerciaux a achevé de lever nos doutes. Il y avait bien là un sujet et d’une grande actualité. Le Président de la République lui-même n’a-t-il pas estimé, il y a quelques jours, qu’il fallait moderniser le droit des affaires ?

10Qu’en est-il du Code de commerce, deux cents ans après ?

11C’est une véritable question de Droit qui est posée à tous les juristes, historiens, publicistes et privatistes.

12 2. La légitimité du sujet acquise, restait à en définir les contours. Très vite, l’accord a été trouvé sur la nécessité d’adopter une démarche progressive et scientifique :

13Dans un premier temps, l’objectif poursuivi a été –et c’est l’objet de cette matinée– de resituer le Code de commerce à son époque, en 1807, en montrant comment il s’est propagé dans les idées et dans l’espace. C’est “l’histoire du Code” qui appelle une première réflexion sur l’opportunité de la codification de l’activité commerciale.

14Dans un deuxième temps, il nous a semblé utile de rechercher si, au-delà d’un texte imparfait, l’esprit du Code de commerce et, au travers lui du droit commercial, soucieux de rapidité et de sécurité, n’a pas pénétré les autres branches du Droit. Cette “influence du Code” sera testée, bien sûr, au regard du droit civil, mais aussi du droit public, du droit du travail ou du jeune droit de l’environnement. Elle nous conduira aussi –et la question est très actuelle– à identifier la place du droit pénal dans la vie des affaires.

15Ce travail de retour sur le Code effectué, la logique nous a conduit à le projeter dans l’espace en le confrontant aux systèmes étrangers. Cette projection est envisagée, en quelque sorte de l’intérieur et à l’extérieur.

16 De l’intérieur, demain matin, en caractérisant la spécificité de certaines institutions commerciales nationales, par rapport à des solutions retenues par des droits étrangers afin, par cette approche comparatiste, de démontrer la modernité du Code.

17Après de nombreux échanges ont été retenus deux sous-thèmes qui nous ont semblé très caractéristiques du droit français :

  • l’organisation du patrimoine du chef d’entreprise et la recherche de sa dissociation. D’où l’étude du bail commercial, du fonds de commerce, des formes unipersonnelles des sociétés ou du patrimoine professionnel.
  • les liens entre le droit commercial et le tribunal de commerce, d’où la démonstra- tion de l’évolution de la mission confiée à cette juridiction qui d’un juge du commerce, est devenu un juge de l’économie et qui trouve sa légitimité dans son rôle de soutien aux entreprises en difficulté par le biais de leur anticipation.

18 A l’extérieur, en évaluant, le rayonnement du code à l’étranger ce qui suppose, par un mouvement d’aller et de retour de prendre acte de l’internationalisation des sources du droit commercial et des situations qu’il régit, mais aussi de démontrer que cette internationalisation s’est traduite par le rayonnement du code à l’étranger au travers des exemples du Japon et du monde hispanique et que certaines règles du droit français peuvent le rendre attractif dans un contexte de concurrence entre systèmes juridiques.

19Le travail était colossal. D’où une réflexion sur la méthode à adopter.

20 3. Pour atteindre ces objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, il fallait définir une méthode et nous avons imaginé de “varier les genres” en associant à toutes les étapes du raisonnement les professionnels intéressés : magistrats de carrière, juges consulaires, avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, administrateurs judiciaires, chefs d’entreprises, juristes d’entreprises et en leur demandant de nous faire part de leur vision de praticiens sur le sujet traité.

21En outre, l’approche comparative destinée à révéler la modernité du code a été conduite dans des ateliers qui se sont tenus tout au long de l’année universitaire et qui ont réuni une trentaine de chercheurs, universitaires et doctorants. Chaque responsable d’atelier fera un compte rendu des réflexions du groupe.

22Enfin le colloque se termine par une table-ronde sur l’attractivité économique et les limites du droit français mêlant universitaires et praticiens.

23Tel est l’intérêt de ce colloque, ses contours et la méthode suivie… Reste maintenant à concrétiser ces projets. Souhaitons que ce colloque nous permette de “marquer un essai” !…

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2008

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