Version classiqueVersion mobile

Les décisionnaires et la coutume

 | 
Géraldine Cazals
, 
Florent Garnier

Les coutumes de Toulouse au xiiie siècle : une écriture sous influence

Florent Garnier

Texte intégral

  • 1 Ces trois éléments sont réunis, avec l’ajout de l’Agneau pascal, dans les armoiries de Toulouse rep (...)
  • 2 P. Bertrand, Les écritures ordinaires. Sociologie d’un temps de révolution documentaire (1250-1350)(...)

1Ils sont treize. Treize hommes, représentés sur un fonds bleu, prennent place dans un cadre rectangulaire au-dessus duquel se trouvent trois médaillons enfermant les lys de France, la croix du Languedoc et les armes de Toulouse avec l’église Saint-Sernin et le château narbonnais1. L’essentiel de l’espace est occupé par douze personnes vêtues de manière colorée avec des tuniques à dominante chromatique brun tirant vers le vermillon, d’autres sont vertes et rouges, une seule est bleue. Un individu, à droite du cadre, tient en sa main gauche des gants. Une autre personne est agenouillée devant le groupe. Elle remet un objet. Les autres membres sont solidaires de ce geste par leurs mains également tendues. Enfin, à l’extrémité gauche, une personne est assise sur une chaise curule. Elle reçoit un document qui est au centre de leur attention et de leur regard. On devine alors la tranche et la couverture d’un livre. Cet objet, comme ce qu’il renferme, tient dans la composition du miniaturiste une place essentielle. Ils sont à l’origine de cette représentation et donnent à voir un ensemble faisant sens en tant que « communauté graphique »2 illustrant un temps particulier de l’histoire des coutumes de Toulouse.

BNF, manuscrit latin 9187, f° 1

BNF, manuscrit latin 9187, f° 1
  • 3 Sur la présentation et l’analyse de ce document, H. Gilles, Les coutumes de Toulouse (1286) et leur (...)
  • 4 D. Nebbiai, Le discours des livres. Bibliothèques et manuscrits en Europe IXe-XVe siècle, Rennes, P (...)
  • 5 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 273.
  • 6 Ibid., p. 23-29.
  • 7 Ibid., p. 58 note 6.
  • 8 Ibid., p. 58.
  • 9 Sa mention en tête de liste des consuls de la cité revêt-elle une distinction honorifique ou corres (...)
  • 10 D’après G. Lafaille, Annales de la ville de Toulouse, vol. 1, Toulouse, Colomiès, 1687, p. 21.
  • 11 Sur les différents manuscrits, H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 39-46.
  • 12 L. Macé, « Pouvoir comtal et autonomie consulaire à Toulouse : analyse d’une miniature du XIIIe siè (...)

2Cette scène est placée en tête du premier des 55 folios du manuscrit latin 9187 conservé à la Bibliothèque nationale de France. Ce manuscrit présente la singularité d’être composé des coutumes rédigées de Toulouse de 1286 accompagnées d’un commentaire de 1296, de copies de divers actes, du travail d’un rubricateur enrichi de diverses miniatures et enluminures3. La qualification de « livre d’autorité » peut être envisagée en ce qu’il est conçu pour « rassembler et rendre accessibles des connaissances »4 et qu’il se compose d’un commentaire savant datant de 12965. L’auteur a été identifié par Henri Gilles comme étant l’un des Doctores Tholosani en la personne d’Arnaud Arpadelle6. Il a aussi formulé l’hypothèse, pour la première scène placée en tête des coutumes, d’une remise du manuscrit en présence des douze consuls au second semestre 1296. Étant à genoux, Arpadelle remettrait ainsi ce document entre les mains d’Aymeric de Solio, consul depuis le 29 septembre 12967 et père de maître Pierre de Solio, ancien auditeur du juriste toulousain8. Le commentateur prendrait ainsi place devant les autres onze consuls de la ville. Outre Aymeric de Solio, première personne mentionnée par Lafaille dans les Annales de la ville de Toulouse, la liste des consuls de la Cité pour l’année 12969 est complétée par les noms d’Arnaud Hugolen, Raymond Embrini, Guillaume de Blagnac, Raymond de Lafont et Raymond de Puget. Six consuls du Bourg sont également présents10. Selon Gilles, cet ouvrage entre en possession d’un consul en exercice. La miniature le distinguerait alors des autres par sa position isolée et assise en qualité de récipiendaire des coutumes commentées. Ce document remis à un membre d’une famille consulaire s’ajoute à d’autres manuscrits parvenus à nous et qui ont été en possession soit de l’institution consulaire soit du sénéchal11. Une autre hypothèse interprétative de la scène a été suggérée par Laurent Macé avançant la datation de cette représentation de dix ans. La personne assise serait le sénéchal Eustache de Beaumarchais recevant des mains des consuls les lettres scellées confirmant leur privilège. La scène se tiendrait ainsi en l’église Saint-Pierre des Cuisines le 3 février 128612.

  • 13 Sur la représentation de cette attitude liée à l’exercice de la justice, M. A. Bilotta, « Les manus (...)
  • 14 Gilles y a vu l’intention du miniaturiste d’illustrer l’interdiction faite aux consuls d’interpréte (...)
  • 15 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alphonse de Poitiers. Arrêts de son parlem (...)
  • 16 Dom Cl. Devic et Dom J. Vaissète, Histoire générale de Languedoc (désormais HL), Toulouse, Privat, (...)
  • 17 HL, t. VIII, n° 515, col. 1559. A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, (...)

3Une autre miniature du manuscrit, pour les articles exclus de la coutume, renforce l’interrogation. Elle est placée en tête de l’article qui interdit aux consuls de faire œuvre interprétative de la coutume. Il s’agit de la représentation d’un homme toujours assis donnant des instructions, l’index de la main droite tendu13 vers un autre individu qui a les yeux bandés et tenant une lanterne. Qu’il s’agisse d’un des cives dont l’affaire met en jeu une disposition coutumière obscure ou bien que cet homme à la lanterne soit une représentation des consuls14, pouvant antérieurement à 1286 éclairer un point de droit mais qui désormais ont une capacité limitée, l’enjeu est bien celui de l’interprétation de la coutume. Cette faculté est reconnue dans un premier temps aux consuls par l’ordinatio curie vicarii tholose en juin 125515 lorsque la coutume est invoquée entre citoyens. Leur prétention fut plus large demandant à exercer une telle faculté lorsque l’interprétation est requise inter cives et forenses16. Ce pouvoir consulaire est ensuite discuté par Alphonse de Poitiers17 avant d’être interdit en 1286 par le pouvoir royal.

BNF, manuscrit latin 9187, f° 28 v° (détail)

BNF, manuscrit latin 9187, f° 28 v° (détail)
  • 18 Voir dans le présent volume l’article d’A. Rigaudière, « Les ‘Paix’ d’Aurillac : un pacte sur la co (...)

4La représentation des deux personnages assis dans chacune des miniatures est semblable. Leur position évoque l’autorité, le pouvoir supérieur par rapport aux autres individus qu’ils soient debout ou à genoux. Des éléments communs sont également observables et suggèrent l’idée d’un rapprochement : cheveux clairs ondulés, traits du visage ou encore tunique et chausses semblables. Elles renforcent l’interrogation sur la qualité de celui qui serait alors un seul et même personnage présent au début des articles confirmés de la coutume et placé aussi au début des articles rejetés. S’agit-il toujours du consul Aymeric de Solio ? Ou bien du sénéchal Eustache de Beaumarchais qui à Toulouse, comme en d’autres terres sous domination alphonsine, a eu un rôle essentiel dans la mise par écrit des coutumes18 ?

  • 19 HL, t. X, Notes, n° 35, p. 160 ; Ordonnances, II, p. 109-110 d’après AN, JJ 69, n. 267.

5Plus encore, toujours au folio 28 v° de ce manuscrit, dans la cartouche de la lettre « N » puis en bas du folio, un même personnage est présent muni d’une coiffe. L’index de sa main droite est levé donnant des ordres à des sergents. Serait-ce alors le viguier ? C’est une autre représentation de l’autorité et de l’application du droit. Son rôle a évolué en relation avec l’exercice de la justice consulaire. Depuis l’ordonnance de Nîmes d’octobre 1283, il est présent et préside le tribunal consulaire19. Une hiérarchie judiciaire et une organisation du pouvoir de justice se donnerait alors à voir par cet enchâssement de représentations et du rapprochement des miniatures de ces deux parties du registre évoquant ainsi le sénéchal, le viguier, les sergents et le consulat.

  • 20 Voir en particulier parmi les travaux de H. Haruna-Czaplicki, « Le décor des manuscrits de Bernard (...)
  • 21 Le phénomène coutumier a notamment bénéficié dans les années 1980-2000, après d’autres études, de r (...)

6Ces miniatures invitent alors à s’interroger plus avant, mais cela dépasse nos compétences, sur l’enlumineur de ce manuscrit en lien avec d’autres écrits juridiques du Midi20. Elles présentent aussi un intérêt pour saisir les pouvoirs et les jeux d’influences consulaires et royales dans leur rapport avec la coutume en cette fin de XIIIe siècle. Ces miniatures renvoient à l’analyse de son processus d’écriture, entendue comme véritable « phénomène politique » (Jacques Krynen), qui intéresse la formation de la coutume. Cette question a suscité une discussion dont les arguments et un bilan historiographique sont présentés par J. Krynen dans ce volume21.

  • 22 François François, Observations sur les coutumes de Tholose conférées au droict romain et coustumie (...)
  • 23 Antoine Soulatges, Coutumes de la ville, gardiage et viguerie de Toulouse, Toulouse, Dupleix et Lap (...)
  • 24 Johannes de Casaveteri ou Jean de Casevieille, Consuetudines Tolosae, Toulouse, Vincent-La Gorce, 1 (...)
  • 25 A. Tardif, Coutumes de Toulouse, Recueil de textes pour servir à l’enseignement de l’histoire du dr (...)
  • 26 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit.
  • 27 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », Annales de l’Université des sciences s (...)
  • 28 A. Tardif, Le droit privé au XIIIe siècle d’après les coutumes de Toulouse et de Montpellier, Paris (...)

7Les coutumes de Toulouse, mises par écrit en 1286 puis commentées en 1296, ont suscité un intérêt renouvelé au fil des siècles. Elles ont eu leurs commentateurs depuis Arpadelle, François François22 et Antoine Soulatges23. Elles ont eu aussi leurs éditeurs avec Jean de Casevieille24, Adolphe Tardif25 et Henri Gilles26. Elles ont également retenu l’attention, des Doctores Tholosani27 à Jacques Poumarède28.

  • 29 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 15.
  • 30 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse », art. cit., p. 144.
  • 31 La bibliographie est riche sur les rapports entre ces différents pouvoirs à Toulouse, voir notammen (...)
  • 32 J. Hilaire, « Comprendre le fait coutumier », dir. N. Laurent-Bonne et X. Prévost, Penser l’ordre j (...)
  • 33 A. Rigaudière, « Coutume du populus, coutume du juge et coutume du roi dans la France du Moyen Âge  (...)
  • 34 Parmi la riche bibliographie sur le sujet, on citera : A. Gouron, « Le rôle social des juristes dan (...)
  • 35 G. Sicard, « La preuve dans l’ancien droit coutumier toulousain », art. cit., p. 54. H. Gilles, « G (...)
  • 36 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », art. cit., p. 336.
  • 37 A. Gouron, « Aux origines de l’émergence du droit : glossateurs et coutumes méridionales », Mélange (...)
  • 38 G. Giordanengo, « Ferrières Guillaume de (Guillelmus de Ferrariis) », Dictionnaire historique des j (...)

8L’histoire et l’histoire de l’histoire des coutumes de Toulouse donnent à voir trois temps. À la formation de sentences judiciaires et à la constitution d’un corpus coutumier a succédé un processus de rédaction consulaire puis de confirmation royale d’articles de la coutume entre 1275 et 1286 ouvrant la voie au commentaire de ce matériau juridique. Ce dernier temps est sans conteste le plus privilégié par les auteurs. Les deux autres ont moins retenu l’attention, spécialement les enjeux, les étapes et les acteurs d’une dynamique de formation et de rédaction de la norme coutumière à Toulouse au XIIIe siècle. Henri Gilles a évoqué la coutume rédigée comme « le fruit d’une centaine d’années d’activité administrative et jurisprudentielle »29. Jacques Poumarède a précisé que la coutume résultait d’un « pur travail de compilation composé de la transcription de règlements et de sentences consulaires arrangés plus ou moins habilement en forme de dispositions coutumières »30. Qu’en est-il du processus d’écriture coutumière, de sa mise en mémoire en relation avec le pouvoir normatif consulaire qui se construit concurremment avec le pouvoir comtal, l’administration alphonsine et le monarque capétien31 ? Qu’en est-il à Toulouse de la « recherche de pérennité de la coutume par la transcription »32 ? Tout au long du XIIIe siècle, un processus complexe, juridique et politique, est à l’œuvre mêlant d’une part « judiciarisation et jurisprudentialisation », municipalisation et royalisation de la norme coutumière33, et d’autre part élaboration, formalisation et conservation de cette même norme. Ces phénomènes s’inscrivent dans un contexte de concurrences de pouvoirs, d’influence grandissante des juristes34 et de romanisation. Un intérêt particulier a été porté par les Doctores Tholosani à la question coutumière dans les années qui suivirent sa rédaction35. Tel est le cas pour Guillaume de Ferrrière, qualifié par Gilles de « bon spécialiste de droit municipal »36, mais aussi Arnaud Arpadelle (1296), Guillaume de Cunh (1315-1316), Hugues de Cairols – années 1310 – ou bien encore Pierre de Mortemart. Leur réflexion prend place dans un environnement plus général37, elle est sous influence de l’École orléanaise38.

  • 39 J. Krynen, « Voluntas domini regis in suo regni facit ius. Le roi de France et la coutume », El dre (...)
  • 40 R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 222. G. Sicard, « La preuve dans l’ancien (...)

9Conservatoires de sentences consulaires, les articles de la coutume ne participent pas tous du même mouvement. Le corpus coutumier n’apparaît pas résulter de la seule jurisprudence municipale et de l’initiative consulaire. L’écriture de la norme coutumière est sous plusieurs influences. Elle s’inscrit ainsi dans un environnement institutionnel, judiciaire et normatif qui évolue au cours du XIIIe siècle et qui aboutit, comme l’ont souligné Paul Ourliac et Jacques Krynen, là comme ailleurs, à la « mise en place d’un droit urbain homogène, sous contrôle du pouvoir central »39 d’abord alfonsin puis royal au cours de la seconde moitié du XIIIe siècle. Un « droit non formulé » puis révélé existe ainsi pour l’espace toulousain composé de la ville et du gardiage correspondant à une zone d’environ douze kilomètres de diamètre autour de l’agglomération urbaine40.

  • 41 Deux cartulaires rédigés en 1205 et 1206, l’un pour le Bourg et l’autre pour la Cité, un registre d (...)

10L’examen d’un riche dossier documentaire fournit un faisceau d’indices à partir de l’exercice de la justice et de la capacité édictale consulaire ainsi que de la mise en place et du développement d’institutions depuis la fin du XIIe siècle jusqu’à la fin du XIIIe siècle. Toulouse offre un « paysage documentaire » particulièrement riche41 qui ouvre la voie à une possible archéologie coutumière, juridique et normative qui intéresse l’écriture du droit à Toulouse au XIIIe siècle.

11La genèse d’un pouvoir municipal, tant judiciaire que normatif, participe à la formulation de sentences favorisant la formation d’un bloc coutumier (I). L’accroissement et la conservation des actes du juge consulaire suscitent une revendication renouvelée et de plus en plus pressante de mise par écrit d’un corpus coutumier (II). Les consuls s’adressent au prince à partir du milieu du XIIIe siècle ouvrant la voie à son intervention clairement affirmée (III) qui insère alors la coutume urbaine dans un ensemble normatif que, désormais, le pouvoir royal maîtrise.

I – Formulation

  • 42 Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 2.
  • 43 Tel est le cas par exemple avec l’acte de mars 1182 pour les moulins du Bazacle – habuerunt causam (...)
  • 44 R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 159.
  • 45 A. Gouron, « Aux origines de l’émergence du droit : glossateurs et coutumes méridionales », art. ci (...)

12Pendant près d’un siècle, les sources conservées éclairent l’écriture du droit en lien avec l’affirmation du consulat toulousain. Raimond V confirme les bonos mores et franquimentos des habitants de Toulouse en 114742. Du milieu du XIIe siècle au dernier quart du XIIIe siècle, établissements et sentences donnent à voir les consuls en action pour voir consacrer leur pouvoir tant d’un point de vue politique que normatif et judiciaire. La rédaction de certains établissements exprimant le pouvoir de police consulaire précise que leur origine tient à une « cause » judiciaire. Leur formulation est alors à rapprocher de celle des sentences judiciaires43. Raymond Limouzin-Lamothe a vu dans ces anciens établissements une « première rédaction de la Coutume »44. Dans un contexte de « majoration du droit »45, recours à l’écrit et formation de la norme juridique coutumière sont promus. Saisir un tel phénomène en relation avec les attributions judicaires des consuls requiert tout d’abord de démêler l’écheveau des cours judiciaires au XIIIe siècle puis d’interroger le corpus de sentences parvenu à nous.

A – Affirmer

13Du milieu du XIIe siècle au milieu du XIIIe siècle, l’affirmation de l’activité consulaire est décelable en particulier avec la genèse d’une cour consulaire aux compétences civiles et criminelles progressivement affirmées. Cette juridiction des consuls tire ses origines de la présence de prudhommes à la curia comitis et de l’affirmation de leur rôle plus autonome.

  • 46 Sur ce mouvement, L. Macé, Les comtes de Toulouse et leur entourage XIIe-XIIIe siècles, Toulouse, P (...)
  • 47 Ch. Petit-Dutaillis, « La prétendue commune de Toulouse », CRAIBL, 85/1, 1941, p. 54. Il les consid (...)
  • 48 HL, V, Preuves, n° 595, col. 1165 et n° 596, col. 1168 : Petrus de Roays, Maurinus, Poncius de Sore (...)
  • 49 Ibid., Guillemus Raynaldi et Arnaldus Siguarius.
  • 50 L. Macé, Les comtes de Toulouse, op. cit., p. 389 note 55.
  • 51 Ibid., p. 117. Guillaume de Rouais est viguier comtal en 1218, G. Loirette, La juridiction municipa (...)
  • 52 M. Castaing-Sicard, Les contrats dans le très ancien droit toulousain, Toulouse, Espic, 1959, p. 37 (...)
  • 53 HL, V, Preuves, n° 595, col. 1164 : retinere juditio proborum hominum.
  • 54 HL, V, Preuves, n° 596, col. 1165-1168.
  • 55 HL, VIII, Preuves, n° 44, col. 360-363 (1181) et n° 46, col. 364-366 (1182).

14La présence de notables toulousains, juristes de surcroît, participe d’un mouvement initié par le comte Anfos et accentué par son fils Raimond V46. Cette participation à la formulation de la norme aussi bien en matière judiciaire qu’en lien avec l’exercice d’une capacité édictale est connue depuis au moins le milieu du XIIe siècle. Deux actes de l’année 1152 en attestent. Ils donnent à voir le recours à des prud’hommes et à la justice comtale selon la nature de l’affaire. Les deux actes indiquent la présence comme témoins, tout d’abord de six capitulaires47, ensuite de quatre personnes qui […] erant constituti judices48 et enfin de deux autres qui [tunc] erant advocati49. Parmi ces juges se trouve Pierre de Roays vraisemblablement apparenté à la vieille famille patricienne des Rouaix50 qui est liée au pouvoir comtal51. Une première mention de la justice des prud’hommes est attestée dans l’acte, qualifié de stabilimentum, en 1152. Cette expression normative émane du consilium urbis et du consilio du comte Raimond V à propos principalement de dettes et des cautions52. Cet acte prévoit ainsi, pour la poursuite du débiteur, que l’affaire soit portée devant les proborum hominum53. La même année, le second « établissement », établi par les mêmes acteurs (comune consilium Tholose civitatis & suburbii, cum consilio domini Ramundi […]), en matière de police rurale et urbaine mais aussi pour divers actes criminels (vol, meurtre, viol…) évoque la justice comtale (judicio comitis et sue curie ; justiciam comitis) et celle de son viguier (habeat inde vicarius suam justiciam)54. D’autres actes du dernier quart du XIIe siècle précisent les interventions comtales cum consilio capituli et comunis consilii urbis Tholose et suburbii en matière de police des métiers et l’intervention de sa seule justice55.

  • 56 L. Macé, Les comtes de Toulouse, op. cit., p. 152-160.
  • 57 Ibid., p. 156-157.
  • 58 Ibid., p. 116.
  • 59 Ibid., p. 157.
  • 60 Ibid., p. 117. Pour Molinier, les listes consulaires au début du XIIIe siècle font état d’une monop (...)
  • 61 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395. Ainsi les quatre juges sont qualifiés de judices. Ch. Higou (...)
  • 62 1225 (14 mars, n.s.) – Règlement par la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse, d’une questi (...)
  • 63 G. Loirette, La juridiction municipale à Toulouse, op. cit., p. 85-89.
  • 64 Pour une présentation, R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 170-181.

15La cour du comte de Toulouse à la fin du XIIe siècle et au début du XIIIe siècle est une cour féodale qui ne présente guère de singularités quant à ses champs d’intervention56. Le pouvoir comtal s’entoure d’assesseurs pour le conseiller. Tel est le cas en 1201 à l’occasion du différend opposant Raimond VI au comte de Foix57. Voici les juristes Bernard Peire de Coussa58 et Peire Roger, voilà encore les frères Peire Raimond et Arnaud Raimond d’Escalquens. Laurent Macé d’observer qu’au XIIIe siècle le comte s’entoure d’un nombre limité de barons pour le conseiller et que « les grands sont parfois aidés par les consuls de Toulouse […] le prince bénéficie avant tout de l’assistance d’une petite assemblée laïque »59. Les notables liés au consulat sont de plus en plus présents au sein de la cour comtale notamment avec les membres de la puissante famille Capdenier60. En 1189, le viguier fait appel à quatre hommes, dont au moins trois d’entre eux sont consuls la même année, pour former une curie jurate61. Cette cour jurée se retrouve dans les années 1220 dont les consuls maîtrisent seuls la composition62. À la cour comtale, cour du viguier, cour jurée ou encore juridiction ecclésiastique63 s’ajoute une cour consulaire dont la compétence s’accroît64.

  • 65 HL, V, Preuves, n° 624, col. 1218-1220.
  • 66 HL, VIII, Preuves, n° 41, col. 356-358. Semblable action commune se rencontre pour le viguier et le (...)
  • 67 HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 315-316 : […] ubi capitularii erant congregati cum multis aliis prob (...)
  • 68 HL, VIII, Preuves, n° 48, col. 369-371.
  • 69 HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414-416.
  • 70 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.
  • 71 HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 315-316. E. Boutaric, « Organisation judiciaire du Languedoc au Moye (...)
  • 72 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395.
  • 73 Charte de Raimond V en faveur des habitants de Toulouse, HL, VIII, Preuves, n° 64, col. 392-393.
  • 74 Ibid. : faciam inde illam justiciam, quam consules Tholose judicaverint, vel alii probi homines Tho (...)
  • 75 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.
  • 76 HL, VIII, Preuves, n° 106, col. 471-473.
  • 77 HL, VIII, Preuves, n° 125, col. 511-513.
  • 78 L. Macé, « Pouvoir comtal et autonomie consulaire à Toulouse », art. cit., p. 51- 59.
  • 79 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., p. 63.
  • 80 A. Fons, « Chartes inédites, relatives au jugement des affaires concernant les successions des Toul (...)
  • 81 Arch. mun. Toulouse, AA 2, n° 83, p. 214-222 et MASIBLT, 1850, p. 78-91. R. Limouzin-Lamothe, La co (...)
  • 82 A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », art. cit., p. 12. R. Limouzin-Lamothe, Ibi (...)
  • 83 Articuli civium Tholose, Mémoire des consuls exposant leurs revendications, A. Molinier, Correspond (...)
  • 84 A. Molinier, Ibid., art. 4, p. 574.

16La cour consulaire s’affirme progressivement pendant la seconde moitié du XIIe siècle. Elle apparaît pleinement fonctionner dans les deux premières décennies du XIIIe siècle. En premier lieu, la cour du comte mentionne la présence de capitulaires (Petri Guillelmi, Petri de Roais et Bernardi Alberti) lors de la tenue d’un plaid en avril 115865. Les capitulaires et le viguier jugent au sein d’une même formation en 118066. Deuxième temps concomitant, les seuls capitulaires et des prudhommes sont réunis pour rendre leur sentencia en 1176 à l’occasion d’un différend entre Forto de Molliverneta et son épouse67. Plus encore, les consuls sont uniquement cités pour rendre la justice en 1182 à propos des moulins du Bazacle68, en 1191 pour connaître du sort d’épaves69 ou encore en 1199 à l’occasion du différend entre Raimond VI et les pariers des moulins70. Les consuls développent ainsi leur compétence en matière civile au cours des années 117071 puis en matière criminelle à partir de mai 118972. En janvier de la même année, le comte Raimond V reconnaît l’autonomie municipale et s’engage à respecter les droits, les coutumes et les franchises73. Il précise que doivent juger les consuls ou bien les prud’hommes si les consuls sont absents74. Le pouvoir comtal atteste de l’importance prise par la compétence consulaire. Ils sont ainsi saisis par Raimond VI et rendent une sentence en 1199 avec le conseil de Toseti de Tholosa et Bernardi Arnaldi75. Les juges consulaires agissent désormais au sein de la coram consulibus en 120176. Les consuls s’intéressent aussi à l’exercice des justices à Toulouse dans un « établissement » en 1204 pour que les justiciables aient davantage recours à eux77. La miniature d’un juge-consul ornant le cartulaire de la Cité en 120578 témoigne de l’importance prise par leur activité judiciaire. C’est le temps d’un consulat plus assuré. La consécration de cette justice dans la dernière décennie du XIIe siècle et le premier quart du XIIIe siècle participe d’un mouvement plus général d’affirmation du pouvoir consulaire sur le territoire urbain avec la formation de la dex, sa politique d’achats de terrains – où la domus comunis est édifiée –, d’expéditions militaires et d’une intense activité diplomatique avec ses voisins par la conclusion de 22 traités de paix en deux années (1202-1204)79. Davantage confortés dans leur pouvoir de rendre la justice, les consuls délèguent l’exercice de leur plena potestas à une commission pour connaître des successions d’habitants de la ville après la bataille de Muret80. Les compétences de la cour consulaire sont pleinement reconnues en 1226 par Raimond VII81. Les consuls ont précisé leur faculté de connaître et de juger des affaires civiles et criminelles, ils possèdent une plénitude de juridiction (merum et mixum imperium et omnem jurisdictionem)82. Ils affirment ainsi en 1265 dans un requête adressée à Alphonse de Poitiers qu’ils audiebant et diffiniebant omnes causas criminum et injurarium civium Tholose83. Toutefois, la compétence criminelle est tolérée par Alphonse de Poitiers (hoc erat de patientia domini comitis)84. Les prérogatives judiciaires des consuls sont discutées par le nouveau pouvoir comtal. L’appel des sentences consulaires fait aussi débat.

  • 85 Cartulaire de 1205, n° 20 et 21 : Hec omnia judicaverunt consules quod tenantur et observantur in p (...)
  • 86 HL, t. VII, p. 562-563 et t. VIII, n° 452, col. 1375-1378 spécialement 1377 : item consules non per (...)
  • 87 HL, t. VII, p. 564 et HL, t. VIII, n° 457, col. 1389-1391.
  • 88 E. Boutaric, « Organisation judiciaire du Languedoc au Moyen Âge », BEC, I, 4e série, 1855, p. 201- (...)
  • 89 HL, t. X, p. 6 (note I, § 8) et Preuves, col. 7-8.
  • 90 Y. Dossat, Saisimentum comitatus Tholosani, op. cit., doc. 1-2, p. 77-80 ; doc. 6, p. 87-89 ; doc. (...)
  • 91 F. Garnier, « Statuere et in melius reformare », art. cit., p. 133-154. Voir plus généralement : A. (...)
  • 92 Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 25, f° 35.
  • 93 Lettres de Philippe III confirmant les coutumes de Toulouse, ORF, XII, p. 325- 326, Ordonnances, II (...)

17Si l’article 65 des coutumes reconnaît la possibilité d’appel, des arrêts de la fin du XIIe siècle ne permettaient pas une telle possibilité85. L’absence d’une telle voie de recours est contestée par Alphonse de Poitiers en 1255 par une ordonnance sur l’administration de la justice86. Malgré une protestation des consuls, leurs sentences sont portées à la connaissance du viguier87. Après l’organisation d’un parlamentum par Alphonse de Poitiers88, des émissaires royaux en 1273 ont aussi pour mission de trancher les conflits dans le cadre d’un parlamentum tel que le rapporte la Chronique de Guillaume Bardin89. Philippe III entend développer les appels pour cet espace méridional en organisant leur accueil90. La concurrence avec la justice rendue par le viguier nourrit des conflits qu’il s’agisse de l’exercice de la police ou bien de la nomination des bailes des métiers au moment où la potestas statuendi des consuls est affirmée avec la rédaction de statuts91. En septembre 1271, une protestation est formulée par les consuls. Ils défendent leur droit de connaître des crimes ainsi que leurs libertés et les bonnes coutumes approuvées92. L’ordonnance d’octobre 1283 met un terme au conflit avec la suppression de la double juridiction93. Le viguier intègre la cour consulaire en assumant sa présidence mais en ne jugeant plus. Cette cour ainsi devenue commune fonctionne encore dans la première moitié du XIVe siècle. De l’activité et de la composition évolutive de ces différentes cours naît un corpus de sentences. Elles sont utiles à la compréhension d’un mouvement où le juge consulaire participe à la formation de la norme coutumière.

B – Former

  • 94 Voir pour la matière criminelle les utiles indications données par Y. Mausen, Veritatis adiutor. La (...)
  • 95 J.-M. Carbasse, « La justice criminelle à Castelnaudary au XIVe siècle », Le Lauragais, Histoire et (...)
  • 96 Le registre des informations des consuls de Foix (1401-1402), G. de Llobet (édition), Cahiers de l’ (...)
  • 97 M. Sherwood, « Un registre de la cour criminelle de Mireval-Lauragais au quatorzième siècle », AM, (...)
  • 98 Annexe.
  • 99 J. H. Mundy, Liberty and Political Power in Toulouse (1050-1250), op. cit., p. 115-121.
  • 100 J.-M. Carbasse, « Justice ‘populaire’, justice savante. Les consulats de la France méridionale (XII(...)
  • 101 Sur ce point, voir J.-M. Carbasse, « Justice ‘populaire’, justice savante. Les consulats de la Fran (...)

18Il n’y a point de registres d’information, d’enquêtes et de liber sentenciarum conservés pour la justice consulaire toulousaine du XIIIe siècle, comme il en existe pour quelques autres localités du Midi, essentiellement entre la fin du XIIIe siècle et la première moitié du XIVe siècle94, à Agen, Castelnaudary95, Cordes, Foix96, Gourdon, Mireval-Lauragais97, Moissac, Nîmes, Périgueux. La reconstitution d’un corpus de décisions judiciaires à Toulouse requiert de collecter des informations éparses dans différents fonds, de croiser ces vestiges parsemés, de s’intéresser à la nature d’actes divers dont certains ont été qualifiés d’établissements municipaux mais rendus par les consuls à l’occasion d’un conflit en la forme judiciaire et enfin d’apprécier l’activité du juge au regard de la coutume. À défaut d’études spécifiques, le corpus pouvant être reconstitué à ce jour, de manière encore provisoire, comprend 46 décisions entre le dernier quart du XIIe siècle et la fin du XIIIe siècle98. Cet ensemble correspond à la période au cours de laquelle une chancellerie municipale se forme, le notariat consulaire étant influencé par le notariat comtal99. La rédaction des décisions consulaires du dernier quart du XIIIe siècle peut-elle alors être rapprochée d’actes rendus par le pouvoir raimondin ? Cette justice municipale est-elle aussi empreinte d’une « acculturation civiliste »100 ? Leur rédaction pose la question de l’influence des ordines judiciarii ou ordines judiciorum101. Composition des cours dans le dernier quart du XIIe siècle, sollicitation d’experts en droit et des écritures juridiques favorisent un rapprochement des rédactions, renforcé par l’observation semblable de la procédure et d’un mode d’établissement de la preuve. Les décisions consulaires apparaissent à partir de la fin du XIIe siècle pour l’essentiel normées et figées dans leur structure.

  • 102 HL, V, Preuves, n° 624, col. 1218-1220 : Tunc dominus comes et ejus curia jussit predictos afactore (...)
  • 103 HL, VIII, Preuves, n° 41, col. 356.
  • 104 L. Ménard, Histoire civile, ecclésiastique et littéraire de la ville de Nismes, t. 1, Paris, Chaube (...)

19Le plaid tenu en 1158 par Raimond V à l’occasion d’un différend avec des peaussiers souligne l’importance de prouver per legitimos testes102. Une autre affaire en 1180 portée devant le viguier et les capitulaires fait état de leur décision après qu’ils aient auditis rationibus utriusque partis et testibus et diligenter inspectis103. La pratique du contradictoire est ainsi exprimée, elle est à rapprocher de la formule auditis utriusque allegationibus. Les décisions rendues par des cours toulousaines distinctes sont proches. Une chaîne dans l’écriture judiciaire consulaire se fait jour entre la fin du XIIe siècle et le premier quart du XIIIe siècle qu’il s’agisse de l’examen des preuves de manière contradictoire (Tableau 1), examen similaire à l’énoncé de jugements de la cour consulaire de Nîmes104, que de la formule énonçant leur prise de décision (Tableau 2).

  • 105 Pour les références, voir annexe.

Tableau 1105

1193 (mars)

1203 (4 avril)

1215 (6 avril)

1215 (30 octobre)

1224 (12 janvier)

Tandem consules, his et multis aliis rationibus hinc inde auditis, et atestationibus et instrumentis ex utraque parte productis diligenter

multis aliis rationibus hinc inde auditis et testibus et instrumenti in causa productis diligenter inspectis

Tandem his ratione et allegationibus hinc inde auditis ad instrumentis in causa productis auditis et intellectis et toto negocio diligenter

Tandem vero his multis que aliis rationibus hinc inde auditis et tota causa diligenter inspecta et

toto diligenter examinato et considerato, de voluntate et consensu communis ac generalis consilii tam urbis Tholose quam suburbii,

inspectis

examinato cum ab utraque parte

utriusque partis veritate subtiliter inquisita

consules urbis et Tholose et suburbii

Tableau 2

1193 (mars)

1203 (4 avril)

1215 (6 avril)

1215 (30 octobre)

1224 (12 janvier)

iudicando difinierunt et cognoverunt quod

per
diffinitivam sententiam judicando dixerunt et cognoverunt quod

super hanc causam diffinitivam sentenciam postulerunt judicio

judicio dixerunt et diffinitiva sentencia postulerunt quod

pro se ipsis et pro omnibus eorum sociis qui tunc erant de capitulo, judicio dixerunt et cognoverunt quod

  • 106 En 1193, il fait partie du groupe des consuls (Arch. mun. Toulouse AA 4, n° 17 et AA 6, n° 88 et 92 (...)
  • 107 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395.
  • 108 HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414-416. De manière plus générale, J.-Ph. Lévy, La hiérarchie des pr (...)
  • 109 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.
  • 110 Par exemple, R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 299 citant un jugement des c (...)
  • 111 M. Lemosse, « Recherches sur l’histoire du serment de calumnia », TRG, 21, 1953, p. 30-54. Paul Fou (...)
  • 112 Art. 21 : […] quod in curia consulum Tholose partes jurant ante litem contestam quod dicant veritat (...)

20Une première sentence rendue par la cour jurée en 1189 peut être prise comme acte référence. Il permet d’apprécier les éléments repris ensuite dans le cadre de la cour consulaire et les évolutions. L’acte de 1189 indique ainsi l’identité des parties (la première habuit causam cum l’autre), la composition de la cour (in presencia Ramundi Monachi vicarii et curie jurate scilicet Petri de Marcasava et Bernardi Petri de Cossano et Petri Rogerii106 et Ramundi Rotberti qui tunc erant constituti judicies), les allégations du demandeur (In qua causa […] allegavit […]), les arguments du défendeur (Ad quod […] respondit quod […]), les preuves (tandem hiis et multis aliis rationibus hinc inde auditis et viso instrumento de illa adquisitione […] et subtiliter inspecto), la formule introduisant la décision et son énoncé (predicti judices judicando diffinierunt quod […]), enfin un protocole final107. Une semblable rédaction se rencontre quelques années plus tard dans une sentence consulaire faisant état de la procédure observée. En février 1193, à propos d’un différend concernant les épaves, après les débordements de la Garonne, les consuls demandent à chacune des parties de prouver ce qu’elles allèguent108. Leur sentence précise alors le jour assigné pour apporter leur preuve. Alors que les pariers sufficienter probaverunt, l’autre partie nichil probavit. Comme dans l’acte de la cour jurée de 1189, les consuls reprennent une formulation proche pour annoncer leur décision (tandem hiis et multis aliis rationibus hinc inde auditis et testibus diligenter inspectis consules iudicando diffinierunt et cognoverunt et dixerunt quod tenebant predictum iudicium pro bono et firmo). Les juges consulaires rendent pareillement en 1199 une diffinitivam sentenciam109. De semblables formulations contenues dans les actes de 1189 et 1193 se rencontrent dans d’autres jugements des consuls110. Une nouveauté est introduite au moins à partir d’une sentence du 4 avril 1203 avec la prestation par chacune des parties de ce que les consuls toulousains nomment le serment de calumnia111. Cette qualification est erronée comme l’atteste l’article 21 de la coutume de Toulouse en ce qu’il s’agit du serment de veritate dicenda prêté avant la litis contestatio112.

  • 113 Arch. mun. Toulouse, HH 65, p. 19 et p. 48. On évoque la plenissima potestate, p. 10 ou encore la p (...)

21La potestas consulaire tant judicandi que statuendi s’affirme. La première est exprimée en particulier à l’occasion de la rédaction des statuts de métiers à la fin du XIIIe siècle113. Avec une activité normative plus nourrie et une production documentaire davantage développée, la nécessité se fait jour pour l’administration consulaire de conserver trace pérenne de ces décisions. À l’initiative de la rédaction de cartulaires au début du XIIIe siècle s’ajoute la revendication d’une mise par écrit des coutumes de la ville.

II – Revendication

22L’affirmation du pouvoir de rendre la justice et la mise par écrit de la coutume constituent un enjeu essentiel tant juridique que politique pour les consuls toulousains au cours du XIIIe siècle en particulier dans ses rapports avec l’administration d’Alphonse de Poitiers. Les diverses formes d’expression du droit urbain rendent, là comme ailleurs, indispensable sa conservation écrite (A). Les consuls sollicitent alors le prince pour procéder à la rédaction écrite des coutumes de la ville (B), c’est pour eux un moyen de préserver une norme coutumière rédigée sous leur influence.

A – Conserver

  • 114 Parmi une bibliographie riche et renouvelée voir O. Guyot-Jeannin, L. Morelle et M. Parisse (dir.), (...)

23La volonté particulière des consuls de conserver trace écrite des coutumes de la ville s’inscrit dans une politique municipale plus générale de mise en mémoire du droit urbain et qui s’exprime dès le début du XIIIe siècle par un processus de cartularisation114.

  • 115 Arch. mun. Toulouse AA 1 (Bourg) et AA 2 (Cité).
  • 116 F. Bordes, « Les cartulaires urbains de Toulouse (XIIIe-XVIe siècles) », art. cit.
  • 117 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 62.
  • 118 V. Challet, « Lire, écrire, raconter : Le Petit Thalamus ou l’invention d’une identité urbaine à Mo (...)
  • 119 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 64-65.

24Sans revenir ici sur la rédaction double, pour le Bourg et la Cité115, d’un cartulaire par le notaire Guilhem Bernard en 1205116, rappelons la nécessité pour les consuls, tant pratique que politique en raison de la présence des légats d’Innocent III, de disposer d’un tel document. François Bordes évoque « la première pierre de l’édifice administratif et archivistique toulousain »117. L’intérêt pour la fabrique d’une memoria118 juridique est manifeste : établissements et jugements constituent près d’un tiers de l’ensemble des actes transcrits couvrant une période de 138 années. L’urgence du moment 1205 passée, la mise à jour du cartulaire de la Cité et du Bourg n’est pas une préoccupation des consuls avec un relâchement dans la transcription entre 1208 et 1217 puis entre 1227 et 1279, espace de temps au cours duquel seulement trois actes sont intégrés (1240, 1247 et 1248)119. Ainsi au temps d’une mémoire volontairement conservée fait suite celui d’une mémoire scripturalement oubliée.

  • 120 Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 73. Voir H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 16. F. Bor (...)
  • 121 Ibid., […] dicti consules urbis Tolose et suburbii statuerunt quod IIII publicorum notariorum, duo (...)
  • 122 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 16.
  • 123 Ibid., p. 16 et p. 17 note 2.
  • 124 Ibid., p. 247.

25La volonté d’organiser la conservation d’une mémoire juridique du consulat est néanmoins exprimée avec l’établissement du 13 mai 1227120. Les consuls dénoncent l’attitude de leurs prédécesseurs (incuriam aut negligentiam consulum et notarium eorumdem) et leurs conséquences spécialement pour la conservation des écrits urbains. L’intention est clairement affirmée au profit de la communauté. Ils confient à quatre notaires publics (deux du Bourg et deux de la Cité) le soin de la confection, de la rédaction annuelle et de la conservation d’un livre des établissements121. La réalité est toute autre. Un tel document ne semble pas avoir été rédigé. Pas davantage un liber sentenciarum au cours du XIIIe siècle. Cependant Henri Gilles, renvoyant de manière générale aux layettes, mentionne que les consuls « provoquaient le versement aux archives communes d’expéditions scellées de sentences de la cour consulaire ou de ses annexes afin de conserver le souvenir des décisions essentielles à la formation de la coutume »122. Des recueils privés ont été confectionnés par des notaires. Voici Pierre Feltrerii, Guillaume Hugues de Saint-Loup, Raimond Molini et Guillaume de Narayna qui sont accusés d’avoir ajouté ou retranché des dispositions coutumières en fonction des intérêts de la cause qu’ils défendent123. Cette attitude est rapportée par Arnaud Arpadelle, commentateur des coutumes en 1296, lorsqu’il mentionne la fraude de l’un d’entre eux (quamdam truffam quam fecit semel Guillemus de Narrayna qui cotidie portabat consuetudines in sinu… quadam additione nova quam ipse fecerat)124.

  • 125 Sur l’ordonnance de 1295 voir la présentation diplomatique et l’analyse de F. Bordes, Formes et enj (...)
  • 126 F. Bordes, ibid., vol. 1, p. 80.
  • 127 Ibid., p. 81-82.
  • 128 Ibid., p. 83 et Ibid., vol. 2, p. 18 : Predicta omnia fecerunt, statuerunt et ordinaverunt predicit (...)
  • 129 Voir l’approche développée par N. Crouzier-Roland avec ses travaux sur le cartulaire municipal de L (...)
  • 130 F. BORDES, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 85.

26En novembre 1295, les consuls manifestent une nouvelle fois leur volonté de pouvoir assurer la conservation et la preuve de leurs privilèges et libertés avec un nouveau cartulaire (Livre Blanc)125. Une mémoire documentaire exploitable pour l’utilité publique justifie leur décision. Elle est aussi d’importance pour les dirigeants toulousains dans leur entreprise de glorification et de la distinction d’une « noblesse consulaire »126. Ce « grand livre » doit être composé de plus anciens textes et d’une pars nova. La mémoire juridique urbaine tient alors une place essentielle dans les six parties prévues127. L’attention portée à sa conservation spécifique en la maison commune128 fait de ce livre un trésor des droits de la ville. L’« articulation cartulariale »129 décidée par les consuls de Toulouse en 1295 traduit une volonté politique et juridique d’organisation centrée sur un noyau consulaire et d’une place plus périphérique laissée au pouvoir royal et à ses agents. Des six parties, la deuxième est particulièrement réservée à l’écriture de omnes consuetudines Tolose in forma publica et que ad eorum usum et statum Tolose urbis et suburbiis faciunt prout ab antiquo per antecessores nostros fuerunt conscripte seu etiam ordinate. Elles sont ainsi recopiées dans le Livre Blanc par Bernard de Sainte-Eulalie130.

  • 131 Sur le travail de rédaction effectué par Bernard de Sainte-Eulalie, voir Ibid., p. 84-86 et sa prés (...)

Figure 1 - Composition du cartulaire d’après l’ordonnance de 1295131

Figure 1 - Composition du cartulaire d’après l’ordonnance de 1295131

1 – Élections consulaires
2 – Coutumes de Toulouse
3 – Privilèges et libertés de la ville
4 – Lettres de grâce royale
5 – Arrêts de la cour du roi et de ses officiers
6 – Mutation des notaires

  • 132 HL, VIII, Preuves, n° 92, col. 439-440.
  • 133 Arch. dép. Haute-Garonne, H Malte, Toulouse 1 n° 67.

27La préoccupation consulaire de mise par écrit des coutumes de la ville se manifeste dans ce contexte de la seconde moitié du XIIIe siècle. Avant cela, Alphonse-Jourdain avait confirmé les bonos mores et franquimentos quos habebant les habitants de Toulouse en 1147. Cinquante ans plus tard 1197, Raimond V confirme les omnes bonos mores et libertates […] et consuetudines132. La pratique juridique témoigne de l’évocation des coutumes dans un acte de vente en 1181133. De telles mentions ne suffisent plus au pouvoir consulaire. La nécessité de la conservation officielle d’une memoria coutumière tant pour des raisons de sécurité juridique que pour des motifs politiques se fait plus pressante avec le gouvernement d’Alphonse de Poitiers.

B – Rédiger

28À la mort de Raimond VII, la nécessité d’une rédaction des coutumes est plus affirmée. Elle s’inscrit dans un processus de plusieurs décennies mêlant temps du dialogue politique et temps de la requête juridique.

  • 134 A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », art. cit., p. 10-12 pour l’attitude de Rai (...)
  • 135 HL, VIII, n° 515, col. 1552-1156.
  • 136 HL, VIII, n° 526, col. 1651-1653.
  • 137 Sicard Alaman, sénéchal du comte de Poitiers (1268-1269), a été un des familiers de Raimond VII, ch (...)
  • 138 HL, VIII, n° 526, col. 1654.

29La mise par écrit des coutumes participe d’un dialogue politique plus général où différentes questions et tensions existent entre le consulat et Alphonse de Poitiers. La rédaction des coutumes est alors un des éléments de ces échanges au cours de la seconde moitié du XIIIe siècle. Dans la chronique de leurs relations, un premier point tient à l’élection des consuls qui met en jeu les libertés municipales au cours des années 1240-1260134. La question fiscale relative à l’imposition proportionnelle (per solidum et libram) ainsi que la reddition des comptes sont également des terrains où se noue un dialogue nourri. Les revendications politiques et judiciaires consulaires sont ainsi exprimées dans un mémoire en 1265135. Elles sont suivies de demandes adressées par le menu peuple au comte Alphonse de Poitiers en 1268136. Il joue des rivalités demandant alors à Sicard Alaman, son homme de confiance et ancien serviteur de Raimond VII137, de convoquer pleno consilio communitatis en mars 1268 en particulier pour connaître de questions financières (reddition des comptes consulaires) et fiscales (imposition)138. C’est dans ce contexte de sollicitations, de tensions et d’immixtions du pouvoir alfonsin que la demande de mise par écrit des coutumes est formulée.

  • 139 HL, VIII, n° 526, n° II, art. 4 : Item supplicant, quod cum in Tholosa consuetudines sint incerte e (...)
  • 140 M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 253.
  • 141 P. Ourliac, « Troubadours et juristes », CVM, 8, 1965, p. 19-177 spécialement p. 169, rééd. dans Ét (...)
  • 142 Sur la question de l’influence, de la chronologie et des espaces de la romanisation sur les droits (...)
  • 143 M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 528-563.
  • 144 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse, XIIIe-XVIIIe siècles », art. cit., p. 143.
  • 145 Voir la conclusion de M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 562. J. Poumarède, ibid., p. 1 (...)
  • 146 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », art. cit., p. 334 note 31 ; Id., « Le (...)
  • 147 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse, XIIIe-XVIIIe siècles », art. cit., p. 145.
  • 148 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 13.

30Le temps de la requête juridique s’exprime de 1268 à 1275 pour que l’on puisse « compiler tout en un registre ou un livre » dans un souci de sécurité juridique139. Née également dans un contexte de tensions internes, cette demande est formulée par les consuls pour éviter que ne leur échappe l’écriture de cette norme coutumière. Avec la requête d’une rédaction de la coutume, il s’agit davantage pour eux de garder prise sur sa formulation et d’en préciser le contenu par leur pouvoir d’interprétation. L’historiographie toulousaine s’est intéressée aux raisons d’une telle attitude consulaire. L’influence du droit romain est une première cause. La mise par écrit de la coutume tient à la volonté de préserver le droit toulousain d’une immixtion trop forte du droit romain140 dont les premières traces formelles sont attestées dans les années 1240-1250. Si une résistance populaire existe, relayée par les troubadours141, l’empreinte d’une romanisation est davantage manifeste dans la seconde moitié du XIIIe siècle, là où, de manière pragmatique, elle a une utilité juridique142. Mireille Castaing-Sicard l’a bien montré pour la pratique contractuelle qui a revêtu divers habits romains143. Jacques Poumarède de remarquer aussi que les consuls « sanctionnaient le droit coutumier, mais n’avaient aucune préoccupation savante »144. Cette influence s’est accentuée après la croisade albigeoise145 et avec les doctores tholosani. La question des rapports de droits a retenu l’attention des juristes toulousains tels Guillaume de Ferrière dans son traité sur la coutume évoquant la relation entre existence de la coutume et sentences judiciaires146. La proposition et la formulation de rédaction des articles de la coutume par le pouvoir urbain, vue comme compilation de la production normative consulaire (règlements et sentences), et leur sanction par le pouvoir royal favorise alors la formation d’un conservatoire du droit coutumier urbain. L’intervention monarchique dans le droit privé local a ainsi permis la préservation de la coutume « d’une confrontation trop rude avec la première vague de romanisation »147. Des indices d’une opposition aux solutions romaines sont ainsi présents dans la coutume par exemple en matière dotale (art. 103 et 116)148.

  • 149 Ibid., p. 10-15.

31Outre, le rapport entre la demande de rédaction de la coutume et le contexte de romanisation, cette mise en forme intéresse aussi le processus d’écriture. Un texte est rédigé par les consuls en 1275 soumis ensuite à l’approbation royale. L’appel d’Henri Gilles invitant à la détermination, patiente et prudente, des « apports successifs » de cette élaboration des 160 articles n’a guère été entendu149. Leur origine en lien notamment avec un jugement ou un établissement peut être établie pour environ un cinquième d’entre eux. La majeure part relève alors des questions de procédure et des obligations. Ces deux parties constituent l’essentiel des articles de la coutume en relation avec une sentence consulaire. Viennent ensuite la dot, le testament et les successions (troisième partie) ainsi que les fiefs et immunités (quatrième partie).

32La détermination de la norme à l’origine de l’article rédigé de la coutume ouvre la possibilité de s’interroger sur l’expression d’une chaîne d’écriture c’est-à-dire du passage du texte de la sentence consulaire à la formulation de l’article coutumier. Ce processus met alors en lumière une progressive formulation à partir de sentences consulaires.

  • 150 Arch. mun. Toulouse, Layette 53.
  • 151 Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 134.

33Ainsi, les articles 5 et 101 de la coutume font état de la vente de biens, particulièrement d’un immeuble, d’un pupille représenté par un ou des tuteurs. Une sentence du 2 février 1216 mentionne la désignation de deux consultores, puis l’organisation du cri public par des tubicinari et enfin la confirmation par les consuls d’une vente « ferme et stable » et de sa non remise en cause (quod non possit aliqua tempore ab heredibus […] removeri […])150. Ce souci d’encadrer et d’assurer une garantie juridique à cet acte s’exprime dans les articles de la coutume par la reprise de termes similaires ou proches mais certaines évolutions sont notables. Les articles 5 et 101 ne mentionnent plus la désignation de deux personnes. Ils tiennent compte de l’évolution de la pratique en simplifiant les formes. Les consuls donnent ainsi pouvoir d’aliénation au tuteur dans son acte de nomination comme en atteste une sentence de 1243151. Les consuls précisent une telle faculté pour le tuteur de pouvoir vendre les honores d’un pupille, terme repris à l’article 101 de la coutume.

  • 152 Noverint, etc, quod usus sive consuetudo est Tholose quod, si aliquis homo vel femina non habens pa (...)
  • 153 P.-C. Timbal, « La dévolution successorale ‘ab intestat’ dans la coutume de Toulouse », RHDFE, 1955 (...)
  • 154 Arch. dép. Haute-Garonne, E 573. A. Fons, « Chartes inédites », art. cit., p. 18- 22 et C. Douais, (...)
  • 155 HL, VIII, n° 395, col. 1214-1220.
  • 156 HL, VIII, n° 395, col. 1218. M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 529.

34Semblable évolution dans la rédaction de la norme se rencontre en matière de dévolution ab intestat. L’article 124 de la coutume de Toulouse152 a diversement suscité l’intérêt qu’il s’agisse de souligner sa particularité, en privilégiant les plus proches parents du côté du père, se différenciant alors de la Novelle 118, mais aussi d’en trouver les origines153. Sa formulation par des sentences consulaires a été relevée par Pierre-Clément Timbal : celle du 8 mars 1214154 puis du 12 novembre 1246155. Cette dernière mentionne l’argument d’une partie affirmant que juri scripto prevalet sachant que cette solution s’oppose à la coutume156. La coutume rédigée se révèle être le résultat de formulations juridiques antérieures et évolutives.

Les coutumes de Toulouse au XIIIe siècle : une écriture sous influence

sentence 8 mars 1214

sentence 12 novembre
1246

Coutume rédigée de 1286 (art. 124)

… et quia ipsa erat ei propinquior in gradibus parentele, volebat habere et possidere omnia bona et jura dicti Raimundi
Bascol ; et ideô yolebat ut dicti judices cognoscerent ipsam
Emersendem esse heredem dicti Raimundi
Bascol, et omnia bona et jura ipsius
Raimundi Bascol eidem
Emersendi debere restitui diffinirent… .

… quod tota hereditas et omnia bona et jura mobilia et immobilia… eis pertinebant et pertinere debebant secundum consuetudinem
Tholose, …, ut propinquioribus eis in gradu parentele ex parte patris…

Noverint, etc, quod usus sive consuetudo est
Tholose quod, si aliquis homo vel femina non habens patrem decedit ab intestato, quod omnia bona et res et jura mobilia et immobilia illius persone defuncte remanent et devolvuntur propinquiori seu propinquioribus illius persone defuncte in gradu parentele ex parte patris.
Et, si forte illa persona defuncta patrem habet tempore mortis sue, pater illius persone defuncte succedit in bonis illius et ei remanent et devolvuntur de consuetudine Tholose.

  • 157 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 77. Les (...)
  • 158 A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, op. cit., t. II, p. 572 et p. 57 (...)
  • 159 Ibid., faciant consules in scriptis peticionem clarius et specialiter, et dominus comes habebit con (...)

35À cette volonté du pouvoir consulaire de faire rédiger la coutume s’ajoute, de manière concomitante, celle que la norme qu’ils ont contribué à fixer ne soit cependant pas figée. Ils défendent ainsi leur faculté de pouvoir l’interpréter. En juin 1255, une ordonnance sur la cour du viguier reconnaît en son article 53 la prétention des consuls d’avoir compétence pour interpréter la coutume si consuetudo allegatur inter civitatenses, stetur dicto consulum [… ]157. Semblable formulation est reprise par les consuls dans leur mémoire adressé à Alphonse de Poitiers en 1265158. Sa réponse introduit une première remise en cause en ce qu’elle ne reprend pas clairement la position établie 10 ans plus tôt. Elle ouvre une première brèche159. L’interdiction d’une telle interprétation est exprimée en 1286 par le rejet royal d’un des articles de la coutume visant cette faculté consulaire. S’il s’élève des doutes sur la coutume, le pouvoir royal impose alors de recourir aux deux registres, des consuls et du viguier, « pour s’informer » de l’état du droit.

  • 160 Voir les travaux italiens depuis Santi Romano, L’ordinamento giuridico. Studi sul concetto, le font (...)

36Le pouvoir urbain a défendu sa maîtrise de l’écriture de la coutume mais l’intervention royale reste nécessaire en officialisant sa rédaction et pour insérer la norme urbaine dans un ordonnancement juridique160 plus général.

III – Intervention

  • 161 Fr. Olivier-Martin, Histoire de la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, Paris, Leroux, 1925, (...)

37François Olivier-Martin affirmait que « […] les rois ont d’autant mieux respecté l’autonomie coutumière de leurs nouvelles acquisitions que, dans leur ancien domaine, ils ont laissé toute liberté et toute spontanéité à la coutume »161. Cette abstinence coutumière ne se rencontre pas dans les terres toulousaines. L’action de Philippe III a été préparée par celle d’Alphonse de Poitiers sur les terres raimondines. L’intervention du prince médiéval en matière de droit privé est aujourd’hui bien établie. Son rôle dans le processus de rédaction de la coutume en cette seconde moitié du XIIIe siècle est assumé. L’autorité princière est reconnue comme ayant la maîtrise de la norme coutumière (A), elle décide du contenu approuvé ou non de la coutume (B).

A – Maîtriser

38La réponse du prince aux sollicitations des consuls toulousains met en lumière l’expression de sa grâce spéciale et son choix quant à la procédure qu’il entend voir observée.

  • 162 Rutebeuf, Œuvres Complètes, Paris, A. Dubina, 1839, vol. 1, p. 49 : « Véu aveiz com longuement / At (...)
  • 163 A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, op. cit., t. II, p. 604-608.
  • 164 Ibid., p. 575 : faciant consules in scriptis peticionem clarius et specialiter, et dominus comes ha (...)
  • 165 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., n° 171, p.  (...)
  • 166 Sur ce point, A. Rigaudière, « La royauté, le Parlement et le droit écrit aux alentours des années  (...)
  • 167 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 349-350, (...)
  • 168 Ibid., p. 317, n° 232.
  • 169 Isambert, t. 1, p. 264 sq. Voir L. Carolus-Barré, « La grande ordonnance de 1254 sur la réforme de (...)
  • 170 Fr. Olivier-Martin, Études sur les régences. I. Les régences et la majorité des rois sur les Capéti (...)
  • 171 Ibid., p. 89-90. Voir E. Boutaric, Actes du parlement de Paris, Paris, Plon, 1863, t. I, p. CCCXI, (...)
  • 172 Fr. Olivier-Martin, Études sur les régences, op. cit., p. 90.

39Imprégné du mode de gouvernement capétien, le comte de Poitiers ouvre la voie dans le Midi à une affirmation plus grande du pouvoir royal. Alphonse n’entend pas se faire dicter sa conduite par les consuls toulousains. On est assez éloigné de l’image que Rutebeuf promeut dans La complainte du comte de Poitiers162. La relation entre pouvoir alfonsin et consuls toulousains est marquée par des tensions. Son intervention en matière coutumière est attestée en 1255163. Il précise ensuite que cette question relève de sa grâce spéciale en 1265164. Tel est aussi le cas pour d’autres villes avec l’exercice à Marmande de sua gratia consuetudines dicte ville usitas, si placet, confirmet165 en évoquant la relation entre jus scriptum et coutume166. Le conseil du comte explicite ce rapport en réponse aux demandes agenaises167. Il affirme encore en 1270 à une demande de confirmation de coutumes que non concedet consuetudines168. Le comte de Poitiers s’inscrit dans la continuité de saint Louis qui avait usé, en 1254, de la « plénité de la royal puissance de y declarer, muer ou corriger, adjouter ou amenuiser »169. Cette plena potestas regia avaient été aussi clairement formulée dans les lettres de juin 1248 à Corbeil où le roi confie le gouvernement du royaume à Blanche de Castille170. Olivier-Martin a relevé que la « justice est rendue en son nom » tout comme les enquêtes171 et que la reine rend aussi directement la justice172.

  • 173 P. Ourliac, Les coutumes de l’Agenais, op. cit., I, p. 9.
  • 174 E. Boutaric, Actes du parlement de Paris, op. cit., n° 2547 B, p. 242 : Inquiretur de consuetudinib (...)
  • 175 ORF, XII, 325.

40L’affirmation de l’intervention comtale se double d’une maîtrise de la procédure de rédaction de la coutume. À la demande des consuls de Marmande, il répond « recevoir, sous conditions auxquelles les reçoivent d’autres bastides, les coutumes qu’on leur a concédées ou montrées, on les leur octroiera »173. La procédure a été fixée vers 1270 par l’ordonnance De inquisitione consuetudinum facienda précisant le recours à une enquête par turbe174. Pour Toulouse, Philippe III procède de manière quelque peu différente. Un rotulo, copie d’un livre rédigé en 1275 par le pouvoir consulaire, lui avait été adressé lors de sa venue au cours de l’été 1283. Il fixe ensuite les modalités dans un mandement du 19 octobre 1283175. La rédaction prévoit la nomination de commissaires (B. de Montaigu, abbé de Moissac, le sénéchal de Toulouse Eustache de Beaumarchais et en son absence, Étienne Motel, juge-mage), l’examen par des conseillers (examinare, inspexere), la présentation du livre des coutumes et son rapprochement avec le rouleau reçu, une prestation de serment des consuls et aliquorum civium fide dignorum ainsi que la transcription en deux copies authentiques (l’une pour les consuls, l’autre pour le viguier). Sa pleine autorité s’exprime : volumus et praecipimus ex gratia speciali semblable à la formulation du dominus rex praecepit. Il décide seul des articles à confirmer ou à rejeter.

B – Décider

41L’examen des dispositions coutumières présentées par les consuls permet à Philippe III et à ses conseillers d’accepter nombre de dispositions présentées mais aussi d’en rejeter d’autres. Une « politique royale de censure et de régulation » (Krynen) de la coutume, préparée par Alphonse de Poitiers, est pleinement attestée avec le cas des coutumes de Toulouse. La formulation de la décision et son contenu ne laissent pas de doutes.

  • 176 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., par exemple (...)
  • 177 HL, VIII, 1383-1389.
  • 178 ORF, XII, 326.

42La formule placet domino comiti est des plus usuelles dans les réponses du comte de Poitiers aux requêtes des communautés urbaines176. Alphonse a recours à des réformateurs qui se rendent à Toulouse en avril 1255 « pour réformer ce qui serait à réformer ». Une liste des griefs est dressée envers l’action des consuls toulousains en matière de justice. Le 12 décembre 1255, dans sa lettre adressée au pouvoir consulaire, le comte annonce que malgré ses demandes et le refus des consuls de modifier leurs coutumes, il va les corriger de sa propre auctoritas177. Se fait jour un examen différencié des dispositions et une gradation dans la décision du comte : toleramus ad presens ; sustinere non possumus nec debemus ; reprobamus ; duximus reprobandum ; duximus abolendam ou encore duximus elidendum. Quelques années plus tard, des articles de la coutume de Toulouse sont aussi écartés. Le roi indique non placet ou bien il fait porter la mention deliberamus pour les exclure178.

  • 179 P. OURLIAC, Les coutumes de l’Agenais, op. cit., t. 2, p. 2-4, p. 9-10, p. 24, p. 35.
  • 180 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 77.
  • 181 Par exemple pour Riom dans une enquête de 1263, Ibid., p. 144. Y. Dossat, Saisimentum Comitatus Tho (...)

43La confirmation des coutumes et le rejet d’articles reposent sur un contrôle du pouvoir royal permettant l’insertion de cette norme dans un ordre juridique régi par des notions communes. La soumission de toutes les coutumes à ces critères contribue, sous couvert d’une mosaïque coutumière et d’un rapport bilatéral monarque-ville, à les traiter de manière semblable selon un même cadre d’appréciation favorisant une homogénéisation du droit urbain sous influence royale179 pour des dispositions spéciales telles, par exemple, le pouvoir d’interprétation de la coutume et l’appel des sentences consulaires. Ce sont là des éléments permettant au monarque d’affirmer son pouvoir justicier par le contrôle de l’action judiciaire de ce pouvoir urbain. Le prince fixe également les conditions de l’approbation des coutumes. Sont ainsi distinguées les consuetudines bone et approbate, des autres dispositions coutumières. Les premières sont évoquées par l’ordonnance sur la cour du viguier de Toulouse en juin 1255 (article 52)180 comme en d’autres terres sous contrôle du pouvoir alfonsin181. En 1265, il confirme les coutumes pour autant qu’elles sont debitas et honestas et bonis moribus non contrarias dominus comes. Les raisons d’une intervention voire d’un rejet de dispositions coutumières (de prava consuetudo) sont bien connues. Dans une lettre sur la correctione des coutumes de la ville du 12 décembre 1255, le vocabulaire employé par Alphonse de Poitiers ne fait aucun doute sur les motifs : potius corruptela, ratione previa ou ratione vacuum, equitati. C’est là comme ailleurs, le recours à l’appréciation de manière plus générale du respect de la religion, du droit naturel, des droits de l’Église, du droit civil mais aussi des bonnes mœurs, de l’utilité publique et de l’équité.

  • 182 Johannes de Casaveteri ou Jean de Casevielle, Consuetudines Tolosae Tolouse, Vincent, 1544, f° 70-7 (...)
  • 183 J. Poumarède, « Droit romain et rédaction des coutumes de Bordeaux », art. cit., p. 329-345.

44L’intervention du monarque se poursuit au début du XIVe siècle pour la matière privée contenue dans les coutumes toulousaines. Tel est le cas, par exemple, avec un renversement des usages anciens qui n’imposaient pas au tuteur de fournir des cautions. C’est à la demande des consuls que les réformateurs royaux interviennent en 1318182. L’arrestum sane précise que les mineurs doivent bénéficier d’une telle protection et qu’un inventaire soit dressé. Cette prise de décision éclaire l’intégration par les consuls de l’idée que l’évolution de la norme urbaine est désormais placée entre les mains du monarque. Elle résulte de sa volonté. La coutume prend place dans un ordonnancement juridique royal, elle est ainsi mise en relation avec d’autres normes contrôlées par le monarque. C’est ainsi de la volonté royale, comme l’indique le commentateur toulousain Arpadelle, que in suo regno facit ius. La coutume peut ainsi déroger au droit romain en ce que l’un et l’autre tirent leur validité de la voluntas regis. Avec le parlement de Toulouse, l’évolution de la coutume se poursuit aux siècles suivants comme l’a bien montré Jacques Poumarède183.

  • 184 Livre des statuts et des coutumes de la ville d’Agen (1199-1298), Arch. Dép. Lot-et-Garonne, Fonds (...)

45Sans nul doute les coutumes de Toulouse et leur rédaction revêtent de multiples intérêts : juridique, normatif, politique, documentaire et historiographique. Des influences diverses ont joué dans le processus de leur mise par écrit. Des pouvoirs différents s’y sont intéressés. Ils ont considéré les coutumes de Toulouse comme un phénomène autant juridique que politique. La scène du premier folio du manuscrit 9187 de la Bibliothèque nationale de France peut être interprétée à l’aune de cette double dimension. Sans exclure l’idée de la détention à l’origine de ce manuscrit par un membre d’une famille consulaire, plusieurs arguments peuvent permettre de suggérer une autre interprétation. Le rapprochement du passage de l’explicit d’Arpadelle et le renvoi fait par le commentateur à son préambule ainsi que le contenu des premiers folios du manuscrit confirment l’identification du corps consulaire. Qui d’autre qu’un consul de Toulouse recevant le texte des coutumes pourrait alors être représenté ? Le rapprochement des folios 1 et 28 des coutumes de Toulouse invite en premier lieu à considérer la présence d’un représentant d’un autre pouvoir que celui des consuls. Ensuite une comparaison peut être suggérée avec le Livre des statuts et des coutumes d’Agen (fin XIIe s.-fin XIIIe s.)184. Une miniature représente le seigneur d’Agen ou bien le sénéchal recevant un document en présence d’un groupe de prudhommes. À Toulouse, il pourrait alors s’agir d’un groupe uni à droite de la miniature, douze consuls formant « une communauté graphique », dont l’un d’eux à genoux est en relation avec le treizième personnage assis à gauche. Davantage qu’un consul individualisé par rapport aux autres, le personnage assis à gauche pourrait figurer le pouvoir royal, soit Philippe III lors de sa venue à l’été 1283 auquel le rotulo des coutumes est confié, soit l’un des commissaires royaux, le sénéchal Eustache de Beaumarchais, au mois de février 1286 lorsque les consuls remettent le livre des coutumes de la ville. Elle donnerait ainsi à voir une histoire de l’écriture de la coutume davantage sous influence de l’autorité du prince que ne pourrait le laisser voir et croire le pouvoir consulaire.

Annexes

Annexe

1175 – Carta rememorationis, sentence rendue par les capitouls entre Forto de Molliverneta et sa femme Babilonia, HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 315-316 ; E. Boutaric, « Organisation judiciaire du Languedoc au Moyen Âge », BEC, XVI, 1855, p. 221- spécialement p. 223 [cité par E. Cabié, « Sentence des consuls en faveur du couvent de Lespinasse », AM, t. 8, n° 29, 1896, p. 91 note 2].

1180 (novembre) – Carta rememorationis de placito (« règlement »185) des capitouls pour la distribution des eaux dans l’intérieur de la ville, HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 356-358.

1182 (mars) – Règlement* des consuls pour les moulins du Bazacle, HL, VIII, Preuves, n° 48, col. 369-371.

1184 (mai) – Règlement* consulaire sur les redevances que se devaient réciproquement les bourgeois de la Cité et du Bourg de Toulouse, HL, VIII, Preuves, n° 52, col. 376-377186.

1189 (mai) – Jugement rendu par la cour jurée de Toulouse entre le nommé Toulousain et sa belle-fille Esclarmonde, HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395.

1193 (février, n.s.) – Règlement* des consuls sur les épaves provenant des inondations de la Garonne, HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414- 416187.

1193 (mars, n.s.) – Carta constitutionis publice des consuls défendant le séjour dans la ville à quiconque aura nuit à l’un des habitants, HL, VIII, Preuves, n° 77, col. 416-417.

1197 (novembre) – Carta publice constitutionis, règlement* des consuls sur les dettes et sur les actions pour dettes, Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 18, HL, VIII, Preuves, n° 96, col. 446-448.

1199 (12 avril) – Plaid entre Raimond VI et les propriétaires des moulins du Vieux Pont, HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.

1201 (31 août) – Règlement* de police des consuls au sujet des prostituées, HL, VIII, Preuves, n° 106, col. 471-473.

1202 (27 avril) – Règlement* des consuls pour le commerce du blé et du vin, Arch. mun. Toulouse ii 61/1, HL, VIII, Preuves, n° 108, col. 475-476.

1203 (13 février) – Commune usaticum olim factum, renouvellement par les consuls d’un ancien règlement* sur le droit de représailles et de marque, Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 24, HL, VIII, Preuves, n° 114, col. 485-487188.

1203 (4 avril) – Sentence des consuls proclamant la liberté de Pierre et Guillaume de Verfeil établis à Toulouse avec la première mention de la clause (prestito sacramento de calumpnia ab utraque parte), Arch. mun. Toulouse, AA 2, n° 84, f° 222-225.

1204 (vers) – Règlement* des consuls sur l’administration de la justice, HL, VIII, Preuves, n° 125, col. 511-513.

1213 (21 février) – Jugement en matière de vente, Arch. dép. Haute-Garonne, E 579.

1214 (3 mars) – Sentence rendue par la cour jurée nommée par les consuls le 3 mars, Arch. dép. Haute-Garonne, E 573 ; publiée par C. Douais, Travaux pratiques d’une conférence de paléographie, Toulouse-Paris, Privat, 1892, p. 22-27, n° XVI.

1214 (19 mars) – Jugement de la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse après la bataille de Muret dans l’affaire du testament de Pons le Rouge, Arch. dép. Haute-Garonne, E 573 ; Arch. mun. Toulouse, AA 2, f° 182.

1214 (29 mars) – Règlement par les consuls des rapports entre débiteurs et créanciers, Arch. mun. Toulouse, Layette 45189.

1215 (6 avril) – Jugement des consuls à propos de dettes, Arch. mun. Toulouse, Layette 44.

1215 (30 octobre) – Jugement des consuls relativement à la question de dettes, Arch. mun. Toulouse, Layette 46.

1215 (30 octobre) – Jugement dans une affaire de dettes issue de la succession d’Arnaud Olric, de Moissac, dont la veuve Gausbergue était devenue moniale à Bragayrac, Arch. mun. Toulouse, II 45/2.

1216 (2 février, n.s.) – Jugement des consuls pour la vente d’un bien d’un mineur en tutelle, Arch. mun. Toulouse, Layette 53.

1217 (31 mai) – Jugement rendu par 6 prudhommes nommés par le sénéchal de Toulouse et les hommes de la cour (a viris de curia), Arch. mun. Toulouse, Layette 52, M. Belhomme, « Coup d’œil au moyen de chartes inédites sur l’ancienne constitution judiciaire dans la ville de Toulouse avant l’établissement du Parlement, notamment pendant la domination de Simon de Montfort », MASIBLT, 4e s., VI, 1856, p. 349-362.

1217 (2 septembre) – Sentence de la cour jurée en matière de dettes, C. Douais, Travaux pratiques d’une conférence de paléographie, op. cit., p. 28-30, n° XVII.

1219 – Sentence des consuls, Arch. dép. 31, Fonds de l’Ordre de Malte, Toulouse, XV, n° 186, M. Castaing-Sicard, Les contrats dans le très ancien droit toulousain, Toulouse, Espic, 1959, p. 487- 488 note 203.

1224 (12 janvier) – Sentence des consuls en faveur du couvent de Lespinasse, E. Cabié, « Sentence des consuls en faveur du couvent de Lespinasse », art. cit., p. 91-94.

1225 (23 janvier, n.s.) – Jugement de la cour consulaire maintenant l’abbé et le couvent de Saint Sernin pour la moitié de la métairie de Fontaines qui leur était contestée par les fils de Raymond Guillaume, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 129, f° 259-264.

1225 (6 mars, n.s.) – Sentence consulaire, C. Douais, Travaux pratiques d’une conférence de paléographie, op. cit., p. 35-40, n° XIX.

1225 (14 mars, n.s.) – Règlement par la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse, d’une question de dettes pendantes entre les frères Bertrand et Raimond de Pouze et la dame Bonafous, Arch. mun. Toulouse, Layette 45.

1228 (11 février, n.s.) – Règlement par la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse d’une question de dettes pendante entre Bertrand de Pouze et Jourdain de Villeneuve qui s’était porté caution pour Isam de Verfeil et Raimond Bernard son frère, d’une somme de 114 sous toulousains, Arch. mun. Toulouse, Layette 46.

1228 (11 février, n.s.) – Jugement de la cour jurée condamnant le fidéjusseur à la place du débiteur décédé, Arch. mun. Toulouse, Layette 45 ; Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 132.

1228 (7 mars, n.s.) – Jugement de la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse pour régler la question de dettes que Pons Bascou avait contractées envers Pierre Metge et Pons Imbert, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 131, f° 265-268.

1228 (11 mars, n.s.) – Jugement de la cour jurée établie par les consuls de Toulouse pour mettre fin au procès pour dettes qui s’était élevé entre Bertrand de Pouze et les deux frères Guillaume et Bertrand de Rouaix, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 132, f° 268-269.

1231 (janvier) – Sentence des consuls à propos de la preuve de l’existence et de la teneur d’un acte perdu, V. Fons, « Recours à l’autorité judiciaire des consuls pour établir un acte perdu ou non fini », RALT, XII, 1863, p. 85-87.

1243 (12 février) – Sentence consulaire en matière de tutelle, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 134.

1246 (4 avril) – Jugement des consuls de Toulouse par lequel il est reconnu que la voie publique allant de la maison de Pons Estève à la tour comtale est libre, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 94, f° 150-152. 1246 (12 novembre) – Sentence des consuls en matière de successions, HL, VIII, Preuves, n° 395, col. 1214-1220.

1249 (22 mars, n.s.) – Jugement des consuls de Toulouse confirmant la vente d’immeubles provenant de la succession de Pierre Amans faite par deux exécuteurs testamentaires, Arch. mun. Toulouse, Layette 56 et AA 6, n° 133, f° 270-271.

1251 (9 et 14 mai) – Jugement de la cour jurée mettant Guillaume de Rouaix en possession de la jeune vigne qu’il réclamait à Bernard de Castanet, Arch. dép. Haute-Garonne, Fonds de l’Ordre de Malte, H 118, pièce 8 (original).

1257 – Jugement des consuls approuvant les comptes présentés par Guillaume Cassanha et Bernard Mestre, mercier, tuteurs des enfants de Raymond de Lacroix, et leur donnant quitus, Arch. mun. Toulouse, II79/1.

1258 – Procès pour usure contre Bernard Aimery Astre et Richarde veuve de Bernard Gaston, Arch. mun. Toulouse, Layette 54 (copie).

1287 (novembre) – Procédure faite devant la cour des consuls par Guillemette, épouse de Raimond Guillaume, marchand, contre Bernard de Marcel, tisserand, mineur de 25 ans, pour insultes sur la voie publique, Arch. mun. Toulouse, II92/4.

1289 (18 janvier, n.s.) – Les consuls de Toulouse donnent à Vidal Seguret, âgé de 25 ans et plus, le pouvoir d’administrer librement tous ses biens, Arch. dép. Haute-Garonne, E 579.

1292 (11 janvier, n.s.) – Les consuls de Toulouse convoquent à leur tribunal, Pierre de Levis, dénoncé comme étant l’auteur d’un vol fait au préjudice de Bertrand Deltour, Arch. mun. Toulouse, Layette 54, n° 13.

1318 (13 novembre) – Ordonnance faite par Raoul Rousselet, évêque de Laon, et Jean, comte de Forez, délégués du roi Philippe V concernant les avocats, procureurs, juges et autres officiers des cours judiciaires en même temps que la procédure d’appel (Arrestum Sane abroge la dispense d’inventaire reconnue au tuteur et au curateur par les articles 5 et 6 de la coutume), Arch. mun. Toulouse, Layette 7 [Jean de Casevielle, Consuetudines Tolosae Tolouse, Vincent, 1544, f° 70-73. M. F. Laferrière, Essai sur les anciennes coutumes de Toulouse, Toulouse, Bonnal et Gibrac, 1885, p. 25-28].

Notes

1 Ces trois éléments sont réunis, avec l’ajout de l’Agneau pascal, dans les armoiries de Toulouse représentées dans le cartulaire de 1295, Arch. mun. Toulouse, AA 3, f° 181 (ou f° 361 pour l’annotation moderne).

2 P. Bertrand, Les écritures ordinaires. Sociologie d’un temps de révolution documentaire (1250-1350), Paris, PS, 2015, p. 383, il définit la communauté graphique comme un « ensemble de personnes liées par un destin commun autour de l’écriture et de l’écrit ».

3 Sur la présentation et l’analyse de ce document, H. Gilles, Les coutumes de Toulouse (1286) et leur premier commentaire (1296), Toulouse, RALT, 1969. Voir aussi S. L’Engle, « Justice in the Margins : Punishment in Medieval Toulouse », Viator, Medieval and Renaissance Studies, 33, 2002, p. 133-165 et une reprise de l’hypothèse de Gilles sur l’appartenance de ce manuscrit, P. Turning, Municipal Officials, Their Public, and the Negotiation of Justice in Medieval Languedoc : Fear Not the Madness of the Raging Mob, Leyde/Boston, Brill, 2013, p. 163-164 : « a series of illustrations provide one example of the capitols’ subversion of the king’s authority, by displaying an artist’s perspective of the city’s traditions of public punishments. A capitol, believed to be Petrus de Solio, commissioned the manuscript. The unknown artist included images of customary punishment to serve as a reminder and to guide to this patron as to the traditional authority to punish once held by the leaders of an independent Toulouse. The artist depicts criminals with passive postures and tormented facial expressions, revealing their anguish as the hands of the executioner […] ». Pour le commentaire de l’une de ces miniatures, M.-L. Le Bail, « Le droit et l’image : sur un cas d’essorillage », Médiévales, 9, 1985, p. 103-117.

4 D. Nebbiai, Le discours des livres. Bibliothèques et manuscrits en Europe IXe-XVe siècle, Rennes, PUR, 2013, coll. « Histoire », p. 93 et p. 117.

5 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 273.

6 Ibid., p. 23-29.

7 Ibid., p. 58 note 6.

8 Ibid., p. 58.

9 Sa mention en tête de liste des consuls de la cité revêt-elle une distinction honorifique ou correspondrait-elle à l’exercice de fonctions particulières ? Aymeric de Solio n’est pas présent dans les listes consulaires antérieures à 1296, publiées à partir de 1271 dans les Annales de la ville de Toulouse, et il meurt en 1297. Il n’aurait ainsi occupé qu’une seule charge consulaire. Pour la Cité des noms viennent régulièrement en première place notamment le chevalier Pierre de Castelnau et le damoiseau Raymond de Castelnau. Pour une situation proche, N. Leroy, Une ville et son droit. Avignon du début du XIIe siècle à 1251, Paris, de Boccard, 2008, p. 77- 81.

10 D’après G. Lafaille, Annales de la ville de Toulouse, vol. 1, Toulouse, Colomiès, 1687, p. 21.

11 Sur les différents manuscrits, H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 39-46.

12 L. Macé, « Pouvoir comtal et autonomie consulaire à Toulouse : analyse d’une miniature du XIIIe siècle », MSAMF, LXII, 2002, p. 59 note 29.

13 Sur la représentation de cette attitude liée à l’exercice de la justice, M. A. Bilotta, « Les manuscrits juridiques enluminés du Midi de la France au XIVe siècle : deux nouveaux exemplaires retrouvés en Espagne », Culture religieuse méridionale. Les manuscrits et leur contexte artistique, M. Fournié, D. LE Blévec et A. Stones (dir.), Cahiers de Fanjeaux, 51, 2016, p. 252-253.

14 Gilles y a vu l’intention du miniaturiste d’illustrer l’interdiction faite aux consuls d’interpréter la coutume en cas de doute, H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 56.

15 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alphonse de Poitiers. Arrêts de son parlement tenu à Toulouse et textes annexes 1249-1271, Paris, Imprimerie nationale, Collection de documents inédits sur l’histoire de France, 1959, p. 77.

16 Dom Cl. Devic et Dom J. Vaissète, Histoire générale de Languedoc (désormais HL), Toulouse, Privat, 1879, t. VIII, n° 515, col. 1555.

17 HL, t. VIII, n° 515, col. 1559. A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, t. II, Paris, Imprimerie nationale, 1900, p. 572 et p. 575.

18 Voir dans le présent volume l’article d’A. Rigaudière, « Les ‘Paix’ d’Aurillac : un pacte sur la coutume rédigé à trois mains (1277-1298) ».

19 HL, t. X, Notes, n° 35, p. 160 ; Ordonnances, II, p. 109-110 d’après AN, JJ 69, n. 267.

20 Voir en particulier parmi les travaux de H. Haruna-Czaplicki, « Le décor des manuscrits de Bernard de Castanet et l’enluminure toulousaine vers 1300 », MSAMF, LXVIII, 2008, p. 227-281 ; M. A. Bilotta, « Images dans les marges des manuscrits toulousains de la première moitié du XIVe siècle : un monde imaginé entre invention et réalité », MEFR, Moyen Âge, 121, 2009, 2, p. 349-359 ; Id., « Nouvelles considérations sur un manuscrit toulousain du Décret de Gratien reconstitué », S. Cassagnes-Brouquet et M. Fournié (dir.), Le livre dans la région toulousaine et ailleurs au Moyen Âge, Toulouse, PUM, 2010, p. 73-83 ; Id., « Libri giuridici miniati in circolazione nelle città della Francia meridionale (XIII-XIV s.) : alcuni esemplari recentemente ritrovati », G. Mariani Canova et A. Perriccioli Saggese, Il codice miniato in Europa, Padoue, Il Poligrafo, 2014, p. 187-206 ; Id., « Les manuscrits juridiques enluminés du Midi de la France au XIVe siècle : deux nouveaux exemplaires retrouvés en Espagne », Culture religieuse méridionale, op. cit., p. 247-283, pour la bibliographie, p. 271-273.

21 Le phénomène coutumier a notamment bénéficié dans les années 1980-2000, après d’autres études, de riches travaux comme par exemple ceux d’O. Guillot, « Consuetudines, consuetudo : quelques remarques sur l’apparition de ces termes dans les sources françaises des premiers temps capétiens (à l’exception du Midi) », MSHDB, 1983, p. 21-48 ; Ch. Lauranson-Rosaz, « Des ‘mauvaises coutumes’ aux ‘bonnes coutumes’. Essai de synthèse pour le Midi (Ve-XIIe siècles) », La coutume au village dans l’Europe médiévale et moderne, M. Mousnier et J. Poumarède (éd.), XXe Journées internationales d’histoire de l’Abbaye de Flaran, Toulouse, PUM, 2001, p. 19-51 ; J. Poumarède, « La coutume dans les pays de droit écrit », La Coutume, RSJB, t. LII, Bruxelles, de Boeck, 1990, p. 233-250 ; A. Gouron, « Aux origines de l’émergence du droit : glossateurs et coutumes méridionales », Mélanges Jacques Ellul, Paris, PUF, 1983, p. 255-270 ; A. Gouron, Droit et coutume en France aux XIIe et XIIIe siècles, Aldershot, Variorum, 1993 ; F. Roumy, « Lex consuetudinaria. Jus consuetudinarium. Recherche sur la naissance du concept de droit coutumier aux XIe et XIIe siècles », RHDFE, 79/3, 2001, p. 257- 291. Le juriste et la coutume du Moyen Âge au Code civil, A. Astaing et F. Lormant (dir.), Nancy, PUN, coll. « Histoire du Droit », 2014.

22 François François, Observations sur les coutumes de Tholose conférées au droict romain et coustumier de France, Lyon, Ancelin, 1615-1618.

23 Antoine Soulatges, Coutumes de la ville, gardiage et viguerie de Toulouse, Toulouse, Dupleix et Laporte, 1770.

24 Johannes de Casaveteri ou Jean de Casevieille, Consuetudines Tolosae, Toulouse, Vincent-La Gorce, 1544.

25 A. Tardif, Coutumes de Toulouse, Recueil de textes pour servir à l’enseignement de l’histoire du droit, t. 2, Paris, Picard, 1884.

26 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit.

27 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », Annales de l’Université des sciences sociales de Toulouse, XXIV, fasc. 1 et 2, 1976, p. 329- 341 ; Id., « Le traité de la coutume de Guillaume de Ferrières », Mélanges Gabriel Marty, Toulouse, PUSST, 1978, p. 587-599 ; Id., « Loi et coutume chez les Doctores Tholosani », Science politique et droit public dans les facultés de droit européennes (XIIIe-XVIIIe siècle), Frankfurt am Main, Klostermann, 2008, p. 49-56.

28 A. Tardif, Le droit privé au XIIIe siècle d’après les coutumes de Toulouse et de Montpellier, Paris, Picard, 1886. P.-C. Timbal, « La dévolution successorale ab intestat dans la coutume de Toulouse », RHDFE, 1955, p. 55-79 ; Id., « La succession testamentaire dans la coutume de Toulouse », Études d’histoire du droit dédiées à Auguste Dumas, Annales de la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, 1950, p. 283-301. G. Sicard, « La preuve dans l’ancien droit coutumier toulousain », La Preuve, RSJB, XVII, Bruxelles, Librairie encyclopédique, 1965, p. 327-343, repris dans Mélanges Germain Sicard, Toulouse, PUSST, vol. 1, EDHIP, n° 4/2000, p. 43- 55. M. Sicard, « Survie et désuétude de la coutume de Toulouse au XVIIIe siècle », Coutumes et libertés, RSHDE, XIV, 1988, Montpellier, p. 13-26. G. Sicard, « La fin de la coutume de Toulouse », Ibid., p. 27-37 repris dans Mélanges Germain Sicard, op. cit., p. 441-453. J. Poumarède, « Droit romain et rédaction des coutumes de Bordeaux dans le ressort du parlement de Bordeaux », Droit romain, jus civile et droit français, J. Krynen (dir.), Toulouse, PUSST, EDHIP, n° 3/1999, p. 329-345. J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse, XIIIe-XVIIIe siècles », El dret comu i Catalunya, Homenatge al profesor J. M. Gay Escoda, A. Iglesia Ferreiros (dir.), Barcelone, Associació Catalana d’História del Dret Jaume de Montjuic, 1995, p. 195-214 repris dans Itinéraire(s) d’un historien du droit. Jacques Poumarède, regards croisés sur la naissance de nos institutions, J.- P. Alline (articles réunis et édités par), Toulouse, CNRS-PUM, Coll. « Méridiennes », 2011, p. 139-153.

29 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 15.

30 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse », art. cit., p. 144.

31 La bibliographie est riche sur les rapports entre ces différents pouvoirs à Toulouse, voir notamment : A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », BEC, XLIII, 1882, p. 5-39. G. Loirette, La juridiction municipale à Toulouse aux XIIe et XIIIe siècles, thèse de l’École des Chartes, 1910. R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse et les sources de son histoire, 1120-1249, Paris-Toulouse, Didier-Privat, 1932. J. H. Mundy, Liberty and Political Power in Toulouse, 1050- 1230, New York, Columbia University Press, 1954. G. Boyer, « Remarques sur l’administration de Toulouse au temps d’Alphonse de Poitiers », RSHDE, VI, 1955, p. 5-10 repris dans G. Boyer, Mélanges d’histoire du droit occidental, Toulouse, RALT, 1962, vol. 1, p. 198-209. Ph. Wolff, Histoire de Toulouse, Toulouse, Privat, 1958 (pour la première édition). Y. Dossat, Saisimentum Comitatus Tholosani, vol. 1, Paris, BN, Collection de documents inédits sur l’histoire de France, 1966. Fr. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge : le premier ‘Livre des Histoires’ de Toulouse (1295-1532), thèse de doctorat d’histoire médiévale, Université Toulouse-Le Mirail, 5 tomes, dactyl., 2006 (en ligne). Ch. Gardner, « Négocier le pouvoir : Toulouse et son gouvernement sous les Capétiens (vers 1200-vers 1340) », AM, 118, 2006, n° 255, p. 425-429 et Negotiating Lordship : Efforts of the Consulat of Toulouse to Retain Autonomy under Capetian Rule, ca. 1229-1315, Ph.D. dissertation, John Hopkins University, 2002. P. Turning, Municipal Officials, Their Public, and the Negotiation of Justice in Medieval Languedoc : Fear Not the Madness of the Raging Mob, Leyde/Boston, Brill, 2013.

32 J. Hilaire, « Comprendre le fait coutumier », dir. N. Laurent-Bonne et X. Prévost, Penser l’ordre juridique médiéval et moderne. Regards croisés sur les méthodes des juristes (I), Paris, LGDJ, 2016, p. 151.

33 A. Rigaudière, « Coutume du populus, coutume du juge et coutume du roi dans la France du Moyen Âge », La coutume dans tous ses états (à l’occasion du 500e anniversaire de la rédaction de la Coutume d’Auvergne), F. Garnier et J. Vendrand-Voyer (dir.), Paris, La Mémoire du droit, 2013, p. 11-26.

34 Parmi la riche bibliographie sur le sujet, on citera : A. Gouron, « Le rôle social des juristes dans les villes méridionales du Moyen Âge », Annales de la Faculté de lettres et sciences humaines de Nice, 9-10, 1969, p. 55-69. A. Rigaudière, « L’essor des conseillers juridiques dans la France du bas Moyen Âge », Gouverner la ville au Moyen Âge, Paris, Anthropos, 1993, p. 215-251 et « Le notaire et la ville médiévale », Gouverner la ville, op. cit., p. 253-268. N. Coulet, « Les juristes dans les villes de Provence médiévale », Les sociétés urbaines en France méridionale et en péninsule ibérique au Moyen Âge, Actes du colloque de Pau, 21-23 septembre 1998, Paris, CNRS, 1991, p. 311-327. P. Flandin-Bléty, « Le rôle des juristes dans la politique des consulats du Quercy au Moyen Âge », RSIHPA, 6, 1994, p. 5- 39. J. Verger, « Les gradués en droit dans les sociétés urbaines du Midi de la France à la fin du Moyen Âge », Milieux universitaires et mentalités urbaines au Moyen Âge, Colloque du département d’études médiévales de Paris-Sorbonne et de l’université de Bonn, éd. D. Poirion, Paris, PUPS, 1987, p. 147-156. M. Lesné-Ferret, « Du ‘parfait juriste’ dans les coutumes des pays de droit écrit, au XIIIe siècle », Le juriste et la coutume du Moyen Âge au Code civil, op. cit., p. 45- 68.

35 G. Sicard, « La preuve dans l’ancien droit coutumier toulousain », art. cit., p. 54. H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », art. cit., p. 329-341. Id., « Le traité de la coutume de Guillaume de Ferrières », art. cit., p. 587-599. Id., « Le traité des actions de Guillaume de Ferrières », J. Krynen éd., Droit romain, jus civile et droit français, op. cit., p. 249-261. H. Gilles, « Loi et coutume chez les Doctores Tholosani », Science politique et droit public dans les facultés de droit européennes, op. cit., p. 51-52.

36 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », art. cit., p. 336.

37 A. Gouron, « Aux origines de l’émergence du droit : glossateurs et coutumes méridionales », Mélanges Jacques Ellul, Paris, PUF, 1983, p. 255-270.

38 G. Giordanengo, « Ferrières Guillaume de (Guillelmus de Ferrariis) », Dictionnaire historique des juristes français XIIe-XXe siècle, P. Arabeyre, J.- L. Halpérin et J. Krynen (dir.), Paris, PUF, 2007, p. 327. M. Bassano, Dominus domini mei dixit… Enseignement du droit et construction d’une identité des juristes et de la science juridique. Le studium d’Orléans (c. 1230- c. 1320), Thèse de doctorat d’histoire du droit, Université Paris II Panthéon Assas, dactyl. 2008, vol. 1, p. 108 et p. 137 ; vol. 2, p. 29-30, p. 114-117, p. 256 et p. 280.

39 J. Krynen, « Voluntas domini regis in suo regni facit ius. Le roi de France et la coutume », El dret comú i Catalunya, Barcelone, Associació Catalana d’Història del Dret ‘Jaume de Montjuïc’, 1998, p. 68 renvoyant à P. Ourliac, Les coutumes de l’Agenais, Paris, Picard, 1981, t. 2.

40 R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 222. G. Sicard, « La preuve dans l’ancien droit coutumier toulousain », art. cit., p. 45.

41 Deux cartulaires rédigés en 1205 et 1206, l’un pour le Bourg et l’autre pour la Cité, un registre des matricules de notaires municipaux depuis 1266, des établissements consulaires, des statuts de métiers ou encore le « Livre Blanc », cartulaire rédigé par le notaire Bernard de Sainte-Eulalie en 1295-1296 : F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit. ; Id., « Les cartulaires urbains de Toulouse (XIIIe-XVIe siècles) », dans D. Le Blévec (dir.), Les cartulaires méridionaux, Paris, École des Chartes, 2006, coll. « Études et rencontres de l’École des Chartes », p. 217-237 ; F. Garnier, « Statuere et in melius reformare. Écrire la norme pour les métiers à Toulouse (milieu XIIIe s.-milieu XIVe s.) », D. Lett (dir.), La confection du statut. ‘Auteurs’, structures et rhétorique, Paris, PS, 2017, p. 133-154.

42 Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 2.

43 Tel est le cas par exemple avec l’acte de mars 1182 pour les moulins du Bazacle – habuerunt causam […] – (HL, VIII, Preuves, n° 48, col. 369-371) ou encore en février 1193 (n.s.) relativement à la question des épaves provenant de la Garonne – habuerunt causam […] – (HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414-416). La distinction entre établissement et sentence mériterait d’être questionnée plus avant.

44 R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 159.

45 A. Gouron, « Aux origines de l’émergence du droit : glossateurs et coutumes méridionales », art. cit., p. 256 ; J. Poumarède, « La coutume dans les pays de droit écrit », art. cit., p. 237.

46 Sur ce mouvement, L. Macé, Les comtes de Toulouse et leur entourage XIIe-XIIIe siècles, Toulouse, Privat, 2000, p. 114-122 pour Saint-Gilles et Toulouse.

47 Ch. Petit-Dutaillis, « La prétendue commune de Toulouse », CRAIBL, 85/1, 1941, p. 54. Il les considérait comme des « agents du comte, [qui] faisaient partie de son chapitre, de son capitulum ».

48 HL, V, Preuves, n° 595, col. 1165 et n° 596, col. 1168 : Petrus de Roays, Maurinus, Poncius de Soreda, Arnaldus Petri.

49 Ibid., Guillemus Raynaldi et Arnaldus Siguarius.

50 L. Macé, Les comtes de Toulouse, op. cit., p. 389 note 55.

51 Ibid., p. 117. Guillaume de Rouais est viguier comtal en 1218, G. Loirette, La juridiction municipale à Toulouse, op. cit., p. 71.

52 M. Castaing-Sicard, Les contrats dans le très ancien droit toulousain, Toulouse, Espic, 1959, p. 379-403.

53 HL, V, Preuves, n° 595, col. 1164 : retinere juditio proborum hominum.

54 HL, V, Preuves, n° 596, col. 1165-1168.

55 HL, VIII, Preuves, n° 44, col. 360-363 (1181) et n° 46, col. 364-366 (1182).

56 L. Macé, Les comtes de Toulouse, op. cit., p. 152-160.

57 Ibid., p. 156-157.

58 Ibid., p. 116.

59 Ibid., p. 157.

60 Ibid., p. 117. Pour Molinier, les listes consulaires au début du XIIIe siècle font état d’une monopolisation des charges par quelques familles, des conflits entre populares et probi homines se font jour, A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », art. cit., p. 10. T. N. Bisson, « Pouvoir et consuls à Toulouse (1150-1205) », Mélanges P. Bonnassie, Toulouse, PUM, 1999, p. 201.

61 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395. Ainsi les quatre juges sont qualifiés de judices. Ch. Higounet, « Les origines de la cour jurée du consulat de Toulouse », AM, 56-58, n° 221-232, 1944, p. 78-80.

62 1225 (14 mars, n.s.) – Règlement par la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse, d’une question de dettes entre les frères Bertrand et Raimond de Pouze et la dame Bonafous, Arch. mun. Toulouse, Layette 45. 1228 (11 février, n.s.) – Règlement par la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse d’une question de dettes entre Bertrand de Pouze et Jourdain de Villeneuve qui s’était porté caution pour Isam de Verfeil et Raimond Bernard son frère, d’une somme de 114 sous toulousains, Arch. mun. Toulouse, Layette 46. 1228 (11 février, n.s.) – Jugement de la cour jurée condamnant le fidéjusseur à la place du débiteur décédé, Arch. mun. Toulouse, Layette 45 ; Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 132. 1228 (7 mars, n.s.) – Jugement de la cour jurée nommée par les consuls de Toulouse pour régler la question de dettes que Pons Bascou avait contractées envers Pierre Metge et Pons Imbert, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 131, f° 265-268. 1228 (11 mars, n.s.) – Jugement de la cour jurée établie par les consuls de Toulouse pour mettre fin au procès pour dettes qui s’était élevé entre Bertrand de Pouze et les deux frères Guillaume et Bertrand de Rouaix, Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 132, f° 268-269.

63 G. Loirette, La juridiction municipale à Toulouse, op. cit., p. 85-89.

64 Pour une présentation, R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 170-181.

65 HL, V, Preuves, n° 624, col. 1218-1220.

66 HL, VIII, Preuves, n° 41, col. 356-358. Semblable action commune se rencontre pour le viguier et les capitulaires à propos des bouchers en 1184, HL, VIII, Preuves, n° 50, col. 373-374.

67 HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 315-316 : […] ubi capitularii erant congregati cum multis aliis probis hominibus qui erant de consilio capituli […] erant constituti capitularii […] sub vinculo iurisiurandi, ut es communes Tolose urbis et suburbii ante eos delatas diligenter audirent et fideliter consulerent et tractarent et iudiciario ordine diffinirent […] Tunc predicti consules cum multis probis hominibus qui erant de consilio eorum acceptio consilio dederunt sentenciam suam super hac causa et judicaverunt atque judicando dixerunt […].

68 HL, VIII, Preuves, n° 48, col. 369-371.

69 HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414-416.

70 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.

71 HL, VIII, Preuves, n° 24, col. 315-316. E. Boutaric, « Organisation judiciaire du Languedoc au Moyen Âge », BEC, XVI, 1855, p. 221 sq. spécialement p. 223 ; E. Cabié, « Sentence des consuls en faveur du couvent de Lespinasse », AM, 8, n° 29, 1896, p. 91 note 2.

72 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395.

73 Charte de Raimond V en faveur des habitants de Toulouse, HL, VIII, Preuves, n° 64, col. 392-393.

74 Ibid. : faciam inde illam justiciam, quam consules Tholose judicaverint, vel alii probi homines Tholose, si consules ibi non fuerint.

75 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.

76 HL, VIII, Preuves, n° 106, col. 471-473.

77 HL, VIII, Preuves, n° 125, col. 511-513.

78 L. Macé, « Pouvoir comtal et autonomie consulaire à Toulouse », art. cit., p. 51- 59.

79 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., p. 63.

80 A. Fons, « Chartes inédites, relatives au jugement des affaires concernant les successions des Toulousains tués à la bataille de Muret », Recueil de l’Académie de Législation de Toulouse, XX, 1871, p. 13-22 : […] quibus consules super iisdem causis et negociis plenariam concesserant potestatem […].

81 Arch. mun. Toulouse, AA 2, n° 83, p. 214-222 et MASIBLT, 1850, p. 78-91. R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 177 note 7 et 8.

82 A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », art. cit., p. 12. R. Limouzin-Lamothe, Ibid., p. 178 note 2 : […] ferebant sententias et cognoscebant de causis civilibus et criminalibus […].

83 Articuli civium Tholose, Mémoire des consuls exposant leurs revendications, A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, op. cit., t. 2, n° 2058, p. 569-576 spécialement art. 3, p. 571 ; HL, VIII, Preuves, n° 515, col. 1552-1560.

84 A. Molinier, Ibid., art. 4, p. 574.

85 Cartulaire de 1205, n° 20 et 21 : Hec omnia judicaverunt consules quod tenantur et observantur in perpetuum et quod a nemine possint removeri.

86 HL, t. VII, p. 562-563 et t. VIII, n° 452, col. 1375-1378 spécialement 1377 : item consules non permittunt, quod ad dominum comitem ab eorum sentenciis appelletur, nec ipsas appellationes reciperent, quascumque contra sentenciam rationabiliter a gravato, contra quem fertur sentencia, possit opponi.

87 HL, t. VII, p. 564 et HL, t. VIII, n° 457, col. 1389-1391.

88 E. Boutaric, « Organisation judiciaire du Languedoc au Moyen Âge », BEC, I, 4e série, 1855, p. 201-230 et p. 532-550 et t. II, 1856, p. 97-122. E. Boutaric, Saint-Louis et Alphonse de Poitiers. Étude sur la réunion des provinces du Midi et de l’Ouest à la couronne et sur les origines de la centralisation administrative d’après des documents inédits, Paris, Plon, 1870, p. 373-421.

89 HL, t. X, p. 6 (note I, § 8) et Preuves, col. 7-8.

90 Y. Dossat, Saisimentum comitatus Tholosani, op. cit., doc. 1-2, p. 77-80 ; doc. 6, p. 87-89 ; doc. 80-81, p. 205-206. A. Rigaudière, « La royauté, le Parlement et le droit écrit aux alentours des années 1300 », Penser et construire l’État dans la France du Moyen Âge (XIIIe-XVe siècle), Paris, CHEFF, 2003, p. 93-116. Ch. Gardner, « Négocier le pouvoir : Toulouse et son gouvernement sous les Capétiens (vers 1200-vers 1340) », AM, 118, n° 255, 2006, p. 427.

91 F. Garnier, « Statuere et in melius reformare », art. cit., p. 133-154. Voir plus généralement : A. Gouron, « La potestas statuendi dans le droit coutumier montpelliérain du treizième siècle », Diritto comune e diritti locali nella storia dell’Europa, Atti del Convegno di Varenna (12-15 guigno 1979), Milan, Giuffré, 1980, p. 97-118 ; A. Rigaudière, « Réglementation urbaine et ‘législation d’Etat’ dans les villes du Midi français aux XIIIe et XIVe siècles », Gouverner la ville au Moyen Âge, Paris, Economica, 1993, p. 113-159 et « Les ordonnances de police en France à la fin du Moyen Âge », op. cit., p. 285-341 ; « Faire bans, édictz et statuz » : légiférer dans la ville médiévale. Sources, objets et acteurs de l’activité législative communale en Occident, ca. 1200-1550, Actes du colloque international de Bruxelles (17-20 novembre 1999), J.-M. Cauchies et É. Bousmar (dir.), Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2001, p. 671. Cl. Gauvard, « Théorie, rédaction et usage du droit dans les villes du royaume de France du XIIe au XVe siècle : esquisse d’un bilan », Stadt und Recht im Mittelalter. La ville et le droit au Moyen Âge, O.G. Oexle et P. Monnet (dir.), Göttingen, Vandenhoeck & Ruprecht, 2003, p. 25-71.

92 Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 25, f° 35.

93 Lettres de Philippe III confirmant les coutumes de Toulouse, ORF, XII, p. 325- 326, Ordonnances, II, 109-110 d’après AN, JJ 69, n. 267, Arch. mun. Toulouse, AA 34/7 ; HL, t. X, Notes, n° 35, p. 160. P. Turning, Municipal Officials, Their Public, and the Negotiation of Justice in Medieval Languedoc : Fear Not the Madness of the Raging Mob, Leyde/Boston, Brill, 2013, p. 137.

94 Voir pour la matière criminelle les utiles indications données par Y. Mausen, Veritatis adiutor. La procédure du témoignage dans le droit savant et la pratique française (XIIe-XIVe siècles), Milan, Guiffrè, 2006, p. 821-826.

95 J.-M. Carbasse, « La justice criminelle à Castelnaudary au XIVe siècle », Le Lauragais, Histoire et archéologie. Actes du 54e Congrès de la fédération historique du Languedoc méditerranéen et du Roussillon (Castelnaudary, 13-14 juin 1981), Montpellier, Université Paul-Valéry, 1983, p. 139-148 repris dans J.-M. Carbasse, Droits et justices du Moyen Âge, Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2016, p. 39-49.

96 Le registre des informations des consuls de Foix (1401-1402), G. de Llobet (édition), Cahiers de l’Institut d’Anthropologie Juridique, 5, 2001.

97 M. Sherwood, « Un registre de la cour criminelle de Mireval-Lauragais au quatorzième siècle », AM, 53, 1941, n° 209, p. 78-86, n° 210, p. 169-182, n° 211, p. 271-287, n° 212, p. 408-427.

98 Annexe.

99 J. H. Mundy, Liberty and Political Power in Toulouse (1050-1250), op. cit., p. 115-121.

100 J.-M. Carbasse, « Justice ‘populaire’, justice savante. Les consulats de la France méridionale (XIIe-XIVe siècle) », Pratiques sociales et politiques judiciaires dans les villes de l’Occident à la fin du Moyen Âge, J. Chiffoleau, Cl. Gauvard et A. Zorzi (dir.), Rome, EFR, 385, 2007, p. 352. J.-M. Carbasse, « Des délits et des peines à Montpellier au XIIIe siècle », Aysso es lo comessamen : écritures et mémoires du Montpellier médiéval, V. Challet (dir.), coll. « Histoire et sociétés », Presses universitaires de la Méditerranée, Montpellier, 2017, p. 127-142.

101 Sur ce point, voir J.-M. Carbasse, « Justice ‘populaire’, justice savante. Les consulats de la France méridionale (XIIe-XIVe siècle) », art. cit., p. 353 note 16 et 17.

102 HL, V, Preuves, n° 624, col. 1218-1220 : Tunc dominus comes et ejus curia jussit predictos afactores probare per testes supradictam peticionem quam faciebant si possent et probaverunt ibi predictam peticionem per legitimos testes. En 1214 et 1215, les expressions idoneos testes ou testes ydoneos se rencontrent, Arch. dép. Haute-Garonne, E 573 ; Arch. mun. Toulouse, AA 2, f° 182 ; Arch. mun. Toulouse, Layette 46. Voir aussi, A. Fons, « Chartes inédites », art. cit., p. 19.

103 HL, VIII, Preuves, n° 41, col. 356.

104 L. Ménard, Histoire civile, ecclésiastique et littéraire de la ville de Nismes, t. 1, Paris, Chaubert, 1750, p. 55-63 pour des jugements de la cour consulaire rendus en 1217 et 218. Par exemple, tandem auditis allegationibus et confessionibus diligenter inspectis […] (p. 55) ou Auditis hinc inde attestationibus et allegationibus et confessionibus diligenter inspectis […] (p. 57).

105 Pour les références, voir annexe.

106 En 1193, il fait partie du groupe des consuls (Arch. mun. Toulouse AA 4, n° 17 et AA 6, n° 88 et 92). En 1199, il est qualifié de causidici appartenant au groupe des capitulaires. Un autre Petrus Rogerius est à la même date le viguier du comte Raimond VI, HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455.

107 HL, VIII, Preuves, n° 65, col. 394-395.

108 HL, VIII, Preuves, n° 76, col. 414-416. De manière plus générale, J.-Ph. Lévy, La hiérarchie des preuves dans le droit savant du Moyen Âge, Paris, Sirey, 1939 et « Le problème de la preuve dans les droits savants du Moyen Âge », RSJB, XVII, 1965, p. 137-165.

109 HL, VIII, Preuves, n° 100, col. 455-458.

110 Par exemple, R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 299 citant un jugement des consuls de mars 1193, Arch. mun. Toulouse AA 4, n° 17 et AA 6, n° 88 et 92 : Tunc consules mandaverunt utrique parti ut probarent ea que allegaverant. Diebus utrique parti ad probandum assignatis, probaverunt hinc inde ea que potuerunt. Post hec, Raimundus Gauterius dixit se habere et tenere illos honores a dominis quos volebat inde habere guirentes (preuve, témoignage). Die autem ad hoc ei a consulibus assignata, guirentes non habuit. Tandem consules, his et multis aliis rationibus hinc inde auditis, et atestationibus et instrumentis ex utraque parte productis diligenter inspectis iudicando difinierunt et cognoverunt quod […].

111 M. Lemosse, « Recherches sur l’histoire du serment de calumnia », TRG, 21, 1953, p. 30-54. Paul Fournier précisait que ce serment, différent du serment de veritate dicenda, ne se prête qu’une fois dans le cours de la procédure, après la litis contestatio, comprenant différentes clauses « pour le demandeur, ne pas intenter son action de mauvaise foi ni par esprit de chicane ; ne pas produire d’instruments faux ni de témoins achetés ; ne pas chercher à corrompre le juge ; ne pas demander de délais inutiles. Le défendeur, par un serment analogue, s’engageant à se défendre loyalement et affirmait sa croyance en son bon droit », P. Fournier, Les officialités au Moyen Âge, Paris, Plon, 1880, p. 175.

112 Art. 21 : […] quod in curia consulum Tholose partes jurant ante litem contestam quod dicant veritatem […], H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 93-94.

113 Arch. mun. Toulouse, HH 65, p. 19 et p. 48. On évoque la plenissima potestate, p. 10 ou encore la plena et libera potestas, p. 40 et p. 72.

114 Parmi une bibliographie riche et renouvelée voir O. Guyot-Jeannin, L. Morelle et M. Parisse (dir.), Les cartulaires, Actes de la Table ronde organisée par l’École nationale des Chartes et le G.D.R. 121 du CNRS (Paris, 5-7 décembre 1991), Paris, École des Chartes, coll. Mémoires et Documents de l’École des Chartes, 39, 1993. P. Chastang, Lire, écrire, transcrire : le travail des rédacteurs de cartulaires en Bas-Languedoc, XIe-XIIIe siècles, Paris, CTHS, 2001. F. Bordes, « Les cartulaires urbains de Toulouse (XIIIe-XVIe siècles) », art. cit., p. 217-238. P. Chastang, « Cartulaires, cartularisation et scripturalité médiévale : la structuration d’un nouveau champ de recherche », CVM, 49/193, p. 21-32. Michel Hébert, « Les cartulaires municipaux de Provence à la fin du Moyen Âge. Jalons pour une enquête », Memini, 12, 2008, 43-83.

115 Arch. mun. Toulouse AA 1 (Bourg) et AA 2 (Cité).

116 F. Bordes, « Les cartulaires urbains de Toulouse (XIIIe-XVIe siècles) », art. cit.

117 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 62.

118 V. Challet, « Lire, écrire, raconter : Le Petit Thalamus ou l’invention d’une identité urbaine à Montpellier », Aysso es lo comessamen…, op. cit., p. 63-78.

119 F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 64-65.

120 Arch. mun. Toulouse, AA 1, n° 73. Voir H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 16. F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 65-66. R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 405-406.

121 Ibid., […] dicti consules urbis Tolose et suburbii statuerunt quod IIII publicorum notariorum, duo urbis et dou suburbii, libros teneant stabilimentorum et singulis annis stabilimenta a consulibus tolosanis facta seu posita in eisdem libris scribi et redigi faciant, libros et stabilimenta ad honorem et utilitatem omnium conservantes, sicut sanius et plenius ad honorem et utilitatem universorum civium et burgensium tolosanorum intelligi poterit atque dici […].

122 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 16.

123 Ibid., p. 16 et p. 17 note 2.

124 Ibid., p. 247.

125 Sur l’ordonnance de 1295 voir la présentation diplomatique et l’analyse de F. Bordes, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 62-89 et vol. 2, p. 16-18 : ad conservationem statutorum, libertatum, immunitatum et aliorum jurium ad Tolosam pertinentium. Pour ce cartulaire, Arch. mun. Toulouse, AA 3.

126 F. Bordes, ibid., vol. 1, p. 80.

127 Ibid., p. 81-82.

128 Ibid., p. 83 et Ibid., vol. 2, p. 18 : Predicta omnia fecerunt, statuerunt et ordinaverunt prediciti consules ex causis predictis ex eo quia eorum intermerate domum communem populum et universitatem urbis et suburbii Tolosa ad eorum libertates immunitates et alia eorum jura defendere et tuere et republicam gubernare et eo ut in dicto libro in certo loco in domo communi fideliter tenendo et custodiendo predicta omnia tutius custodiantur et facilius valeant reperiri et ipsa omnia penitus illesa remaneant et quamplurima pericula nihilominus evitentur.

129 Voir l’approche développée par N. Crouzier-Roland avec ses travaux sur le cartulaire municipal de Libourne (Livre Velu entre 1392 et 1479), Étude codicologique et textuelle d’un monument communautaire : le cartulaire municipal de la ville de Libourne, Mémoire de Master 2 Sciences de l’Antiquité et du Moyen Âge sous la direction de F. Boutoulle, 2015.

130 F. BORDES, Formes et enjeux d’une mémoire urbaine au bas Moyen Âge, op. cit., vol. 1, p. 85.

131 Sur le travail de rédaction effectué par Bernard de Sainte-Eulalie, voir Ibid., p. 84-86 et sa présentation matérielle, p. 87-88.

132 HL, VIII, Preuves, n° 92, col. 439-440.

133 Arch. dép. Haute-Garonne, H Malte, Toulouse 1 n° 67.

134 A. Molinier, « La commune de Toulouse et Philippe III », art. cit., p. 10-12 pour l’attitude de Raimond VII puis la position d’Alphonse de Poitiers, p. 13-14.

135 HL, VIII, n° 515, col. 1552-1156.

136 HL, VIII, n° 526, col. 1651-1653.

137 Sicard Alaman, sénéchal du comte de Poitiers (1268-1269), a été un des familiers de Raimond VII, chargé de la garde et du gouvernement des domaines mais aussi d’une partie de ses archives, P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. LXXXII et note 6.

138 HL, VIII, n° 526, col. 1654.

139 HL, VIII, n° 526, n° II, art. 4 : Item supplicant, quod cum in Tholosa consuetudines sint incerte et si adinveniuntur et fruguntur aliquid (corr. Fruuntur aliquibus) minus bene quam [si] per aliquem vel aliquos bons viros, justos et Deum timentes compilarentur omnes in uno registro seu libro, ide out sciretur in quibus et que habent (corr. Debent) consuetudines Tholose observari.

140 M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 253.

141 P. Ourliac, « Troubadours et juristes », CVM, 8, 1965, p. 19-177 spécialement p. 169, rééd. dans Études d’histoire du droit médiéval, Paris-Toulouse, Picard-Espic, 1979, p. 272-301.

142 Sur la question de l’influence, de la chronologie et des espaces de la romanisation sur les droits locaux, J.-M. Carbasse, « La torture en France du XIIe au début du XIVe siècle », Droits et justices au Moyen Âge, op. cit., p. 231 note 17. P. Ourliac, « La tradition romaine dans les actes toulousains du Xe au XIe siècle », RHDFE, 60, 1982, p. 577-588.

143 M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 528-563.

144 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse, XIIIe-XVIIIe siècles », art. cit., p. 143.

145 Voir la conclusion de M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 562. J. Poumarède, ibid., p. 143-144.

146 H. Gilles, « Guillaume de Ferrières : problèmes d’édition », art. cit., p. 334 note 31 ; Id., « Le traité de la coutume de Guillaume de Ferrières », art. cit., p. 589-590 et note 13 ; Id., « Le traité des actions de Guillaume de Ferrières », art. cit., p. 249-261. M. Bassano, « Dominus domini mei dixit… », op. cit., vol. 2, p. 114-117.

147 J. Poumarède, « Droit commun versus coutume de Toulouse, XIIIe-XVIIIe siècles », art. cit., p. 145.

148 H. Gilles, Les coutumes de Toulouse, op. cit., p. 13.

149 Ibid., p. 10-15.

150 Arch. mun. Toulouse, Layette 53.

151 Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 134.

152 Noverint, etc, quod usus sive consuetudo est Tholose quod, si aliquis homo vel femina non habens patrem decedit ab intestato, quod omnia bona et res et jura mobilia et immobilia illius persone defuncte remanent et devolvuntur propinquiori seu propinquioribus illius persone defuncte in gradu parentele ex parte patris. Et, si forte illa persona defuncta patrem habet tempore mortis sue, pater illius persone defuncte succedit in bonis illius et ei remanent et devolvuntur de consuetudine Tholose.

153 P.-C. Timbal, « La dévolution successorale ‘ab intestat’ dans la coutume de Toulouse », RHDFE, 1955, p. 51-82.

154 Arch. dép. Haute-Garonne, E 573. A. Fons, « Chartes inédites », art. cit., p. 18- 22 et C. Douais, Travaux pratiques d’une conférence de paléographie, Toulouse, Privat, 1892, p. 22-27, n° XVI.

155 HL, VIII, n° 395, col. 1214-1220.

156 HL, VIII, n° 395, col. 1218. M. Castaing-Sicard, Les contrats, op. cit., p. 529.

157 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 77. Les consuls souhaitent aussi pouvoir interpréter la coutume entre cives et forenses, HL, t. VIII, n° 515, col. 1555.

158 A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, op. cit., t. II, p. 572 et p. 575.

159 Ibid., faciant consules in scriptis peticionem clarius et specialiter, et dominus comes habebit consilium. Et si ipsi super hoc volunt habere specialem gratiam, petant in scriptis, dominus comes habebit consilium.

160 Voir les travaux italiens depuis Santi Romano, L’ordinamento giuridico. Studi sul concetto, le fonti e i caratteri del dirito, Pise, 1918 jusqu’à plus récemment Paolo Grossi, L’ordine giuridico medievale, Rome, 1995 et les réflexions récentes dans Penser l’ordre juridique médiéval et moderne. Regards croisés sur les méthodes des juristes (I), op. cit., spécialement N. Warembourg, « Peut-on parler d’‘un ordre juridique médiéval’ ? », p. 23-42.

161 Fr. Olivier-Martin, Histoire de la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, Paris, Leroux, 1925, t. I, p. 32-33. Voir J. Krynen, « Entre science juridique et dirigisme : le glas médiéval de la coutume », CRM, 7, 2000, p. 171-187.

162 Rutebeuf, Œuvres Complètes, Paris, A. Dubina, 1839, vol. 1, p. 49 : « Véu aveiz com longuement / At tenu bel et noblement / Li Cuens la contei de Tholeuze / Que chascuns resembleir goleuze / Par son sanz et par sa largesse / Par sa vigueur, par sa proesse / C’onques n’i ot contens ne guerre / Ainz a tenu en pais sa terre ».

163 A. Molinier, Correspondance administrative d’Alphonse de Poitiers, op. cit., t. II, p. 604-608.

164 Ibid., p. 575 : faciant consules in scriptis peticionem clarius et specialiter, et dominus comes habebit consilium. Et si ipsi super hoc volunt habere specialem gratiam, petant in scriptis, dominus comes habebit consilium.

165 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., n° 171, p. 309. Toujours à Marmande pour la coutume réformée en 1340 de speciali gratia et auctoritate regia aprobare et confirmare, emendare et reparare, P. Ourliac, Les coutumes de l’Agenais, op. cit., I, p. 98.

166 Sur ce point, A. Rigaudière, « La royauté, le Parlement et le droit écrit aux alentours des années 1300 », CRAIBL, 1996, p. 885-908 repris dans Penser et construire l’État dans la France du Moyen Âge (XIIIe-XVe siècle), p. 94 note 5. Contra G. Boyer, « Remarques sur l’administration de Toulouse au temps d’Alphonse de Poitiers », RSHDE, VI, 1955, p. 5-10 repris dans G. Boyer, Mélanges d’histoire du droit occidental, op. cit., vol 1, p. 198-209.

167 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 349-350, n° 494 : […] quod, cum publice utilitatis intersit jura servari, presertim cum jus scriptum sit finitum et certum et consuetudines quandocque dubie et incerte et jam per multa tempora in comitatu Tholosano secundum jus scriptum in causarum cognitionibus, examinationibus et decisionibus processum fuerit et jus scriptum observatum et per judices positos per comitem Tholosanum judicatum, quod non sit ab hac observantia recedendum ; nihilominus tamen consuetudines patrie juste et rationabiles, manifeste vel notorie, vel de quibus tam per ipsos quam per alios probos viros et ydoneos sufficienter et legitime constiterit, observentur […].

168 Ibid., p. 317, n° 232.

169 Isambert, t. 1, p. 264 sq. Voir L. Carolus-Barré, « La grande ordonnance de 1254 sur la réforme de l’administration et de la police du royaume », Septième centenaire de la mort de Saint-Louis, Paris, Les Belles Lettres, 1976, p. 85-96.

170 Fr. Olivier-Martin, Études sur les régences. I. Les régences et la majorité des rois sur les Capétiens directs et les premiers Valois (1060-1375), Paris, Sirey, 1931, p. 87 n. 1 : concessimus, et volumus quod ipsa, in hac nostre peregrinationis absentia plenariam habeat potestatem recipiendi et attrahendi ad regni nostri negotia, quos sibi placuerit et visum fuerit attrahere ; removendi etiam quos viderit amovendos secundum quod ipsi videbitur bonum esse.

171 Ibid., p. 89-90. Voir E. Boutaric, Actes du parlement de Paris, Paris, Plon, 1863, t. I, p. CCCXI, n° 27 « l’enqueste que […] firent par le commandement madame la Roine » et p. CCCXXI, n° 34 : Inquesta facta de mandato domine Regine […] utrum dicti draperii [sic] usitati sint vendere Parisius fenestris apertis tempore Edicti.

172 Fr. Olivier-Martin, Études sur les régences, op. cit., p. 90.

173 P. Ourliac, Les coutumes de l’Agenais, op. cit., I, p. 9.

174 E. Boutaric, Actes du parlement de Paris, op. cit., n° 2547 B, p. 242 : Inquiretur de consuetudinibus. Vocabuntur plures sapientes carentes suspicione. Ipsis vocatis, proponetur eis consuetudo per os unius ex ipsis, et dabitur eis in scripto. Qua proposita jurabunt quod ipsi dicent et fideliter referent illud quod sciunt et credunt et viderunt usitari super illa consuetudine. Quo juramento prestito, trahent se ad partem et deliberabunt et referent deliberationem illam, et dicent inter quos viderunt illam consuetudinem, et qui in quo casu, et quo loco, et si fuerit judicatum, et de circunstanciis, et omnia redigentur in scriptis et mittantur ad curiam clausa sub sigillis inquisitorum, et reddent omnes causam dicti sui, eciam in turba. Voir aussi, Ch. Langlois, Textes relatifs à l’histoire du Parlement depuis les origines jusqu’en 1311, Paris, [s.n.], 1888, n° LVIII, p. 79.

175 ORF, XII, 325.

176 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., par exemple p. 207, n° 70 (juin 1266), p. 209, n° 17, p. 210 n° 21, p. 213 n° 47 ou encore p. 269, n° 118 (1268).

177 HL, VIII, 1383-1389.

178 ORF, XII, 326.

179 P. OURLIAC, Les coutumes de l’Agenais, op. cit., t. 2, p. 2-4, p. 9-10, p. 24, p. 35.

180 P.-Fr. Fournier et P. Guébin, Enquêtes administratives d’Alfonse de Poitiers, op. cit., p. 77.

181 Par exemple pour Riom dans une enquête de 1263, Ibid., p. 144. Y. Dossat, Saisimentum Comitatus Tholosani, Paris, BN Collection de documents inédits sur l’histoire de France, 1966, vol. 1, p. 28 à Penne d’Agenais en 1271, à Montauban, p. 311, n° 116 (21 novembre 1271).

182 Johannes de Casaveteri ou Jean de Casevielle, Consuetudines Tolosae Tolouse, Vincent, 1544, f° 70-73. M. F. Laferrière, Essai sur les anciennes coutumes de Toulouse, Toulouse, Bonnal et Gibrac, 1885, p. 25-28.

183 J. Poumarède, « Droit romain et rédaction des coutumes de Bordeaux », art. cit., p. 329-345.

184 Livre des statuts et des coutumes de la ville d’Agen (1199-1298), Arch. Dép. Lot-et-Garonne, Fonds Ancien, MS 42, f° 14 v°. Voir aussi F.R.P. Akehurst, The costuma d’Agen. A Thirteeenth-Centurey Customary Compilation in old Occitan Transcribes from the Livre juratoire, Turnhout, Brepols, Publications de l’Association internationale d’études occitanes, 2010 et L. Macé, « Du métal à l’étoffe. La place de la matrice sigillaire et de la bannière dans les gouvernements urbains méridionaux », Le bazar de l’hôtel de ville. Les attributs matériels du gouvernement urbain dans le Midi médiéval (XIIe-XVe siècle), É. Jean-Courret, S. Lavaud, J. Pétrowiste et J. Picot (dir.), coll. Scripta Mediaevalia 30, Bordeaux, 2016, p. 57 et voir aussi B. Beys, « D’un manuscrit à l’autre : le décor historié des Petis Thalami montpelliérains », Aysso es lo comessamen, op. cit., p. 104 note 1.

185 (*) = Qualification retenue dans la présentation de l’Histoire du Languedoc.

186 Acte qualifié de jugement par R. Limouzin-Lamothe, La commune de Toulouse, op. cit., p. 162.

187 Acte qualifié de jugement, Ibid., p. 162.

188 Acte qualifié de jugement, Ibid., p. 163.

189 Acte qualifié de jugement, Ibid., p. 175.

Table des illustrations

Titre BNF, manuscrit latin 9187, f° 1
URL http://books.openedition.org/putc/docannexe/image/10537/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 57k
Titre BNF, manuscrit latin 9187, f° 28 v° (détail)
URL http://books.openedition.org/putc/docannexe/image/10537/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 21k
Titre Figure 1 - Composition du cartulaire d’après l’ordonnance de 1295131
Légende 1 – Élections consulaires2 – Coutumes de Toulouse3 – Privilèges et libertés de la ville4 – Lettres de grâce royale5 – Arrêts de la cour du roi et de ses officiers6 – Mutation des notaires
URL http://books.openedition.org/putc/docannexe/image/10537/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 5,4k

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2017

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search