Version classiqueVersion mobile
OpenEdition Books

Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

 | 
Julien Bétaille

III – Cartographie des obstacles de l’accès à la justice

Le risque de partialité du juge administratif de l’environnement

Jean-Gabriel Sorbara

Texte intégral

  • 1 M. Prieur, “Pas de caribous au Palais-Royal”, Revue juridique de l’environnement, 1985, no 2, p. 1 (...)
  • 2 J.-M. Sauvé, “Y a-t-il des caribous au Palais-Royal”, Cycle de conférences sur les enjeux juridiqu (...)

1Dans un éditorial de la revue juridique de l’environnement intitulé “Pas de caribous au Palais-Royal”, Michel Prieur mettait en cause le juge administratif critiquant son appréciation partiale des contraintes environnementales dans l’exercice de son contrôle1. Il est pourtant très délicat de mener à bien une étude juridique portant sur l’impartialité du juge administratif parce que celle-ci peine à être saisie par le droit. Le vice-président du conseil d’État a ainsi pu lui répondre bien des années après que l’environnement était une préoccupation essentielle de la jurisprudence administrative sans que l’on puisse départager par une analyse réellement scientifique et objective ces deux opinions opposées2. L’impartialité est une notion subjective que les normes destinées à en assurer la garantie et la protection réduisent à des éléments objectifs qui ne la recoupent pas pleinement. Profondément ancrée dans le for intérieur du juge, elle n’est pas extériorisée lors du procès. Seules peuvent être identifiées certaines manifestations extérieures d’un risque, mais sans jamais donner l’assurance de l’impartialité du juge ou démontrer au contraire sa partialité. Pourtant ces manifestations sont le seul élément objectif permettant de saisir l’impartialité par le droit. Elles vont en permettre l’étude par le juriste qui se limitera donc aux règles qui ne pouvant assurer avec certitude la sanction de la partialité, permettent d’en prévenir l’avènement. Procéder autrement, c’est à dire essayer de démontrer l’existence de la partialité est impossible sans tomber dans l’écueil d’une analyse non scientifique faite d’a priori. Une analyse qui conclurait à la partialité ou à son impartialité en se fondant sur des impressions générales ou des statistiques d’annulation par exemple n’est donc pas recevable.

  • 3 CEDH 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, Rec. série A no 326, RFDA 1996, p. 777, note J.-L. (...)
  • 4 CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, Rec., 2001-VI, no RFDA 2001, p. 1000, note J.-L. Autin et F. Ro (...)
  • 5 CEDH 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, précité, note 1, §. 45.

2Le drame de la doctrine en la matière est de devoir se limiter à la simple perception du risque de partialité. La distinction entre la réalité de la partialité et la présence de manifestations du risque de partialité doit beaucoup à la jurisprudence classique de la cour européenne des droits de l’homme dont les arrêts essentiels, Procola c. Luxembourg3 et Kress c. France4, sur lesquels il n’est pas besoin de revenir, ont marqué les esprits. Parce qu’il est impossible de prouver la partialité des juridictions et des magistrats avec certitude, la cour européenne décale dans ces deux décisions, son raisonnement, en ne s’attardant plus sur la réalité de la partialité, mais sur son seul risque. Ainsi l’arrêt Proola dispose que le simple doute” aussi peu justifié soit-il”5 suffit à altérer l’impartialité d’un tribunal

3Afin d’analyser le risque de partialité il faudrait identifier le “moment partial”. Par cette formule simplificatrice on fait référence aux situations dans lesquelles le risque de partialité est particulièrement fort, c’est à dire celles dans lesquelles le juge dispose d’un fort pouvoir d’appréciation sur la norme dont il doit faire application, les faits qu’il doit examiner et le type de contrôle qu’il doit exercer. Ce pouvoir existe toujours et avec lui le risque de partialité, mais celui-ci pourra être plus ou moins étendu. On pourrait objecter que l’étude du moment partial devrait aussi être celle du contenu même de la décision. Mais la rédaction de celle-ci n’apportera jamais une preuve formelle de partialité. Il faut donc admettre que le choix de la solution à donner à un litige comprend un risque inhérent de partialité qu’il n’est pas possible d’écarter parce qu’il est impossible de saisir la décision partiale en elle-même, sauf à juger de son contenu au regard de l’appréciation qui serait la notre. Si l’on considère la décision comme erronée du point de vue du droit, il est impossible de déterminer si cette décision constitue une erreur du juge ou est l’expression de sa partialité.

4Les décisions prises par le juge administratif en matière environnementale offrent un terrain privilégié pour l’étude du risque de partialité parce qu’il peut être amené à trancher des questions qui relèvent en partie de considérations politiques au sens du noble du terme, comme par exemple pour l’interprétation à donner du principe de précaution et des modalités de sa mise en œuvre, mais aussi parce que l’appréciation des faits y est importante comme les considérations économiques et politiques. Il était impossible dans le cadre réduit de cette étude d’analyser l’ensemble des hypothèses pour lequel le droit de l’environnement est en cause dans les décisions du juge administratif, d’autant plus que celui-ci innerve désormais un nombre de plus en plus conséquent de domaines. Nous avons donc choisi de nous consacrer sur les jugements relatifs au contrôle des déclarations d’utilité publique parce que ces derniers offrent un large éventail des modalités d’appréciations de la contrainte environnementale par le juge administratif. Après avoir examiné l’état des risques généraux de partialité posé par le contrôle de la déclaration d’utilité publique (I), nous nous intéresseront au cas particulier de la prise en compte du principe de précaution (II) et à la question de l’examen par le juge des projets alternatifs à celui qui fait l’objet de la DUP (III)

I – LE RISQUE GÉNÉRAL DE PARTIALITÉ DANS LE CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

5L’appréciation de l’existence même de l’utilité publique d’un projet qui fera l’objet d’une déclaration crée un risque de partialité pour le juge parce que le Code de l’expropriation ne donne pas de critères précis d’identification d’une opération d’utilité publique. Il se borne à considérer que l’expropriation ne peut être prononcée qu’à la condition de répondre à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête (art. L. 1) et à déterminer la procédure permettant son identification et sa déclaration (Livre Ier). Il existe cependant des lois spécifiques qui reconnaissent pour des cas précis qu’il y a utilité publique à recourir à l’expropriation. La première loi, désormais abrogée, qui a procédé ainsi était la loi foncière no 53-683 du 6 août 1953. Elle passait en revue diverses opérations de construction pour lesquelles son article 1er prévoyait que “l’État, les collectivités locales et les établissements publics qualifiés à cet effet peuvent acquérir par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, à défaut d’accord amiable” un certain nombre de biens immobiliers. Aujourd’hui encore, les textes spécifiques sont nombreux. Ils peuvent avoir pour objet la préservation de l’environnement (pour les biens présentant des risques naturels ou technologiques, C. env., art. L. 561-1 et 515-16) ou du patrimoine (pour la préservation des monuments historiques, C. patr., art. L. 621-12) mais aussi la réalisation de services publics (pour l’installation de lignes téléphoniques, C. poste et comm. élec., art. L. 55) ou encore la construction d’autoroutes (C. voirie rout., art. L. 151-5). L’absence de critères précis donne à l’Administration un large pouvoir pour définir elle-même les éléments qui, pour un projet déterminé, lui paraissent constituer une utilité publique suffisante pour justifier l’expropriation.

  • 6 Nous précisons ici qu’il ne s’agit pas d’examiner la pertinence ou non de l’absence du pouvoir de (...)

6Lorsque le juge administratif contrôle l’appréciation de l’Administration le risque de partialité pourrait être important s’il avait le pouvoir de principe de se substituer à elle pour définir ce que doit être un projet d’utilité publique. Le pouvoir discrétionnaire crée ici le risque6. Mais ce pouvoir reste limité parce que le juge refuse de se substituer à l’administration pour définir ce que droit être un projet d’utilité publique. En revanche il pourra constater qu’un projet ne l’est pas. L’utilité publique est donc appréhendée par son contraire. À ce stade les considérations environnementales interviennent peu ou pas du tout et le risque de partialité du juge administratif de l’environnement est donc quasi nul si ce n’est pour rejoindre celles du juge administratif général.

  • 7 Rec. CE 1971, p. 409, concl. Braibant ; D. 1972, jurispr. p. 194, note Lemasurier ; RDP 1972, p. 4 (...)
  • 8 Rec. CE 1980, p. 171 ; Dr. adm. 1980, comm. 173 ; D. 1980, inf. rap. p. 542, chron. Bon ; Rev. jur (...)

7La question est plus délicate lorsque le juge est amené à opérer un contrôle de la déclaration d’utilité publique d’un projet en application de la jurisprudence Ville-Nouvelle-Est et de la théorie dite “du bilan”7. On sait que la prise en compte de l’environnement dans le contrôle du bilan se généralise au début des années 1980. L’un des premiers exemples est celui de la jurisprudence CE 26 mars 1980, no 01554, Premier ministre c. Mme Beau de Loménie8. Dans cet arrêt, le Conseil d’état note que “L’implantation d’une station de l’importance envisagée, comportant 4 500 lits répartis en plusieurs centaines de logements avec leurs équipements annexes, située en bord de plage, sur 67 ha de forêt domaniale, et implantée dans un site inscrit à l’inventaire des sites pittoresques nuirait gravement au caractère des lieux.”. Nous sommes en présence de l’hypothèse assez typique dans laquelle on ne suspecte pas la partialité du juge parce qu’il a procédé à l’annulation de la déclaration d’utilité publique. Mais il n’y a aucune raison de préjuger de la réduction du risque de partialité parce que le juge annule ou fait droit à l’administré à l’encontre de l’administration ou encore fait prévaloir la protection de l’environnement sur l’intérêt public d’un projet.

8En l’espèce, le juge administratif porte une appréciation discrétionnaire sur l’atteinte portée au caractère des lieux. Il y a donc un risque de partialité, soit parce que le juge peut privilégier la position de l’un ou l’autre des requérants, soit parce que le juge défendra le projet, soit parce qu’il fera valoir son point de vue personnel. Un tel risque devra être encadré pour ne pas être trop important. Ici encore il faut avoir à l’esprit que l’analyse scientifique des conditions de l’impartialité du juge ne peut en aucun cas se prévaloir de l’a priori en vertu duquel le juge administratif serait par nature plus favorable à l’administré qu’à l’administration. Or cet a priori est commun à la quasi-totalité des études classiques qui ont cours en ce domaine et qui ne reposent sur aucune base scientifique valable et doivent donc être rejetées. La question qui se pose est celle de savoir s’il y a un moyen d’intervenir dans l’exercice par le juge de son pouvoir discrétionnaire dans l’application du droit afin de se garantir contre toute subjectivité de sa part. Il n’est pas question ici de poser la question de l’impartialité du juge dans les modalités d’application des règles de droit objective mais dans son interprétation des faits qui peuvent l’amener à se substituer au pouvoir d’appréciation de l’administration et donc de faire preuve de partialité.

9Plus généralement c’est l’impartialité dans l’exercice par le juge de son pouvoir d’interprétation sur les faits qui est posée. Dans la décision de 1980 ces contraintes existent. Il s’agit des normes applicables aux sites pittoresques et en particulier la décision d’inscription à l’inventaire de ses sites du lieu en cause dans l’affaire. Le juge administratif s’appuie sur cette inscription pour évaluer le coût environnemental du projet qui fait l’objet de la déclaration d’utilité publique. La norme environnementale sert ici de point d’appui pour le juge administratif. Sans elle il n’est pas évident que la solution du juge aurait été la même. Il est même intéressant de se demander ce qui se serait passé, du point de vue de l’impartialité, sans l’existence d’une telle norme. Le juge administratif aurait dû apporter sa propre appréciation sur des considérations de faits relativement à la qualité environnementale du site. Le risque de partialité, aurait été grand car un a priori favorable à l’utilité publique et à l’intérêt de l’administration pourrait ferait pencher la balance en faveur de la régularité de l’acte administratif. Le seul moyen d’éviter ce type de partialité est d’imposer au juge des normes portant des indices de la qualité environnementale des biens concernés.

  • 9 JCP A 2006, act. 630, obs. Rouault.
  • 10 N. Foulquier, Droit administratif des biens, Paris, Litec, 3e éd., no 1112.

10Un exemple en est donné dans un arrêt du 10 juillet 2006 (no 288108), Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon9. Le juge y constate qu’un projet de ligne électrique à très haute tension traversera à deux reprises, sur près de cinq kilomètres, le site des gorges du Verdon classé par un décret du 26 avril 1990 sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et aux monuments naturels, en raison du caractère exceptionnel du paysage et de l’environnement naturel ; qu’il sera, en outre, implanté pour partie sur les abords de ce site ; que les zones traversées par cette ligne électrique dans la région des gorges du Verdon sont régies par les dispositions du code de l’urbanisme instituant des protections particulières en faveur des “espaces remarquables” du littoral et de la montagne ; qu’une partie de ces zones, qui abritent également des espèces animales et végétales protégées, ont été intégrées ou sont en voie d’intégration, en application des dispositions de l’article L. 414-1 du code de l’environnement, dans le réseau des sites Natura 2000 et font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir les habitats naturels et les populations des espèces ; qu’il en est ainsi notamment du plateau de Valensole, des abords du lac de Sainte-Croix, de la zone des gorges du Verdon et du plateau de la Palud sur Verdon ; que ce projet traverse, aussi, le parc naturel régional du Verdon, créé par décret du 3 mars 1997, et dont la charte prévoit en son article 13 l’encouragement à “l’enfouissement des lignes électriques” ; que l’ensemble de la région affectée par le projet, présente ainsi un intérêt exceptionnel que les différents régimes de protection locaux, nationaux et communautaires mentionnés ci-dessus ont pour objet de préserver ; que cette région est actuellement traversée par deux lignes électriques à haute tension, réalisées à une date à laquelle les régimes de protection mentionnés ci-dessus n’avaient pas encore été instaurés ; que si ces anciennes lignes doivent être déposées à la suite de la réalisation de la future ligne à 400 000 volts, la réalisation de cet équipement se traduira par des atteintes nouvelles et très significatives à l’ensemble environnemental constitué par les gorges du Verdon, le lac de Sainte-Croix, le plateau de Valensole et leurs abords. Norbert Foulquier note ici que le juge a invoqué un ensemble de textes organisant la protection des gorges du Verdon ce qui lui permet de fonder sa décision sur des dispositions précises et concordantes permettant de fonder sa décision en limitant son strict pouvoir d’appréciation. Ainsi pour lui, la protection de l’environnement a d’autant plus de chance de fonder l’annulation d’une DUP si elle se trouve placé dans un ensemble de dispositions juridiques environnementales10.

11Pourtant l’appréciation des normes environnementales peut être elle aussi une source de risque de partialité. Il en est ainsi, pour prendre un exemple significatif, de la prise en compte du principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement.

II – LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET LE RISQUE DE PARTIALITÉ DU JUGE ADMINISTRATIF

  • 11 Op. cit.

12L’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution intéresse les déclarations d’utilité publique au titre du contrôle de contrariété à la loi ainsi qu’à celui du contrôle du bilan. Ainsi, comme le remarque notre collègue le professeur Foulquier11, le principe de précaution pourra être respecté par le projet, mais utilisé comme élément négatif dans la théorie du bilan même si l’hypothèse ne se produira sûrement pas. En la matière, l’impartialité du juge est garantie par la référence au contrôle des experts même si ces derniers ne le lient pas. C’est la référence à l’état des connaissances scientifiques qui va déterminer l’existence d’une atteinte ou non au principe de précaution et qui pourront être utilisées par la suite dans la théorie du bilan.

  • 12 Dr. adm. 2013, comm. 6, note G. Le Bot ; Environnement et dév. durable 2013, comm. 54, note M. Gué (...)

13Une illustration en est donné par l’espèce de l’arrêt d’assemblée du 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT12. Le principe de précaution y est tout particulièrement bien analysé par le conseil d’État qui rappelle le principe en vertu duquel il appartient à l’autorité compétente de l’état, saisie d’une demande tendant à ce qu’un projet soit déclaré d’utilité publique, de rechercher s’il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l’état des connaissances scientifiques, l’application du principe de précaution. Si cette condition est remplie, il incombe à l’administration de veiller à ce que des procédures d’évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt de l’opération, les mesures de précaution dont l’opération est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives.

  • 13 Voir aussi, CE, 28 juill. 1999, no 184268, Association intercommunale “Morbihan sous très haute te (...)

14Il reviendra au juge, saisi de conclusions dirigées contre l’acte déclaratif d’utilité publique de vérifier d’abord que l’application du principe de précaution est justifiée, ensuite de s’assurer de la réalité des procédures d’évaluation du risque mises en oeuvre et enfin de constater l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le choix des mesures de précaution. Le juge administratif se limite certes à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais qui porte non pas sur les mesures de précaution mais sur le choix de ses mesures. Des mesures insuffisantes entraîneront la censure mais lorsque plusieurs mesures sont possibles, le contrôle du juge est forcément limité par le pouvoir discrétionnaire de l’administration. Toutefois l’appréciation de l’administration quant au choix des mesures adéquates pourra être utilisé par le juge administratif dans le contrôle du bilan. Le conseil d’État considère en effet que, dans l’hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu’il soit fait application du principe de précaution, l’examen du bilan entre le coût et les avantages du projet déclaré d’utilité publique sera fait “en tenant compte, au titre des inconvénients d’ordre social du projet, [du] risque de dommage tel qu’il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières”13. Le risque de partialité du juge est ici en quelque sorte transféré sur les experts. La garantie de l’impartialité du juge administratif est constituée par une externalisation de l’appréciation des faits.

15C’est en effet, dans cette appréciation que le risque de partialité est le plus important en matière environnementale. Il le sera d’autant plus, mais ici à l’encontre de l’administration, si le juge administratif accepte d’examiner dans l’exercice de son contrôle les possibilités alternatives au projet qu’il contrôle.

III – LA QUESTION DE L’EXAMEN DES PROJETS ALTERNATIFS

  • 14 B. Seiller, “Pour un contrôle de légalité extrinsèque des déclarations d’utilité publique”, AJDA 2 (...)
  • 15 Rec. CE 1978, p. 506 ; Dr. adm. 1979, comm. 24 ; D. 1979, jurispr. p. 497, note Quiot.

16Certains auteurs appellent à la généralisation et à l’officialisation de la prise en compte par le juge administratif des possibilités alternatives au projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique14. On sait que le juge affirme ne pas contrôler l’opportunité des projets : CE 13 décembre 1978 no 05635, Syndicat intercommunal de la distribution d’eau de la corniche des Maures15. Pourtant la pratique est tout autre et il existe plusieurs situations dans lesquelles le juge administratif est amené à se prononcer sur l’opportunité des choix de l’administration et ainsi y substituer sa propre appréciation ce qui fait automatiquement naître un risque de partialité.

  • 16 CAA Bordeaux, 18 juin 2007, no 04BX01416, min. Int., Sécurité intérieure et Libertés locales.

17En premier lieu, il lui arrive de contrôler l’adéquation entre le choix de l’administration et l’utilité publique du projet. Il en est ainsi dans un arrêt de section du conseil d’État en date du 29 juin 1979, Malardel rendu à propos d’une expropriation d’un terrain en vue de la construction de bâtiments destinés à des services municipaux alors que la commune possédait déjà d’un terrain qui pouvait supporter les constructions nécessaires. Le juge administratif a pu aussi censurer une déclaration d’utilité publique pour l’extension d’un cimetière dans une commune peu peuplée16.

18En deuxième lieu, le juge administratif opère, même s’il s’en défend une comparaison directe du projet avec les options alternatives évoquées par les requérants. Certes, le juge administratif ne dresse pas par lui-même un projet alternatif en répondant aux motifs de fait invoqués par les requérants. Mais la conséquence pour le risque de partialité de la substitution de l’appréciation personnelle du juge à celle de l’administration est réel. La jurisprudence est assez floue parce que le conseil d’État pose le principe en vertu de laquelle le juge administratif se refuse à faire un “blian des bilan” comme le lui demande notre collègue le professeur Bertrand Seiller. Il considère que si un requérant soutient qu’un autre tracé aurait offert les mêmes avantages au prix d’inconvénients moindres, il n’appartient pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur l’opportunité du tracé choisi. (CE Ass 30 juin 1961, Groupement de défense des riverains de la route de l’intérieur et CE 13 décembre 2002, no 229348, Association pour la sauvegarde de l’environnement et la promotion de Saint-Léger-en-Bray). Pourtant dans un arrêt du 5 avril 2002, no 214726, Association de défense de l’environnement Gimontois, il considère que, si, en ce qui concerne le contournement d’une commune, les requérants soutiennent qu’un tracé passant au Nord de cette ville aurait été préférable, le tracé retenu évite des zones urbanisées ainsi que différents franchissements et permet d’avoir une desserte satisfaisante du Sud du département ; qu’alors même que le contournement par le Sud emporte certaines conséquences pour de nombreuses exploitations agricoles, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que ces inconvénients l’emporteraient sur les avantages du projet et lui retireraient son caractère d’utilité publique. Ce n’est pas explicite mais le juge se sert ici d’un autre projet pour juger du degré des atteintes à l’utilité publique et de l’adéquation du projet au but recherché. Un autre exemple est donné par un arrêt du 2 juin 2010, no 328930, Société foncière europe logistique rendu à propos du refus de lever la réserve formulée par la commission d’enquête sur l’enfouissement des voies ferrées au niveau de la porte de la Chapelle à Paris au motif que cela porterait atteinte à la réalisation du grand projet de renouvellement urbain de Paris-Nord-Est. Pour le conseil d’État “il ressort des pièces du dossier que, d’une part, une levée pure et simple de la réserve aurait modifié substantiellement l’économie générale du projet en amplifiant les travaux projetés pour assurer la cohabitation en sous-sol des trafics fret et voyageurs et en conduisant à un allongement sensible de la durée des travaux et aurait conduit à un surcoût sensible de l’opération, que, d’autre part, une solution alternative, à moyen terme, a été recherchée de façon à permettre dans des conditions optimales pour chacun des partenaires l’aménagement que la ville de Paris envisage dans le secteur Paris-Nord-Est et qu’à cet effet, un protocole d’intention a été signé entre l’État et la ville de Paris pour la réalisation d’études de faisabilité sur l’enfouissement des lignes ferroviaires existantes empruntant les ponts ferroviaires de la Porte de la Chapelle”.

19Le risque de partialité est ici d’autant plus grand que le juge administratif laisse planer une grande incertitude sur la nature et l’étendue de son contrôle. Il est dès lors très complexe de garantir son impartialité.

Notes

1 M. Prieur, “Pas de caribous au Palais-Royal”, Revue juridique de l’environnement, 1985, no 2, p. 137.

2 J.-M. Sauvé, “Y a-t-il des caribous au Palais-Royal”, Cycle de conférences sur les enjeux juridiques de l’environnement le 14 mai 2012.

3 CEDH 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, Rec. série A no 326, RFDA 1996, p. 777, note J.-L. Autin et F. Sudre, D. 1996, JP, p. 301, note F. Benoït-Rhomer, AJDA 1996, p. 383, chron. J. F. Flauss, RTDH 1996, p. 271, note D. Spielmann.

4 CEDH 7 juin 2001, Kress c. France, Rec., 2001-VI, no RFDA 2001, p. 1000, note J.-L. Autin et F. Rolin, D. 2001, p. 2611, chron. J. Andriantsimbazovina, JCP 2001, I, no 368, obs. C. Boiteau, GP 5 octobre 2001, chron. G. Cohen-Jonathan D. 2001, chron., p. 2619, note R. Drago, RDP 2001, p. 983, note X. Prétot, AJDA 2001, p. 675, note F. Rolinet et p. 1075, chron. J.-F. Flauss, RFDA 2001, note B. Genevois, RTDH 2002, p. 223, note L. Sermet, JCP 2001, II, no 10578, note F. Sudre.

5 CEDH 28 septembre 1995, Procola c. Luxembourg, précité, note 1, §. 45.

6 Nous précisons ici qu’il ne s’agit pas d’examiner la pertinence ou non de l’absence du pouvoir de substitution mais de mettre en avant les risques de partialité qu’il ferait apparaître.

7 Rec. CE 1971, p. 409, concl. Braibant ; D. 1972, jurispr. p. 194, note Lemasurier ; RDP 1972, p. 454, note M. Waline ; AJDA 1971, p. 404, chron. Labetoulle et Cabanes, concl. Braibant ; Rev. adm. 1971, p. 422, concl. Braibant ; JCP G 1971, II, 16873, note Homont ; CJEG 1972, p. 35, note J. Virole.

8 Rec. CE 1980, p. 171 ; Dr. adm. 1980, comm. 173 ; D. 1980, inf. rap. p. 542, chron. Bon ; Rev. jur. env. 1980, p. 179.

9 JCP A 2006, act. 630, obs. Rouault.

10 N. Foulquier, Droit administratif des biens, Paris, Litec, 3e éd., no 1112.

11 Op. cit.

12 Dr. adm. 2013, comm. 6, note G. Le Bot ; Environnement et dév. durable 2013, comm. 54, note M. Guérin ; JCP A 2013, 2273, note N. Charmeil ; JCP G 2013, act. 478, obs. C.-A. Dubreuil ; AJDA 2013, p. 1046, chron. A. Bretonneau et X. Domino ; AJDI 2013, p. 531, note S. Gilbert ; AJCT 2013, p. 421, obs. M. Moliner-Dubost ; RD imm. 2013, p. 305, note A. Van Lang ; RFDA 2013, p. 610, concl. A. Lallet ; RFDA 2013, p. 1061, note M. Canedo-Paris ; RJEP 2013, comm. 26, concl. A. Lallet.

13 Voir aussi, CE, 28 juill. 1999, no 184268, Association intercommunale “Morbihan sous très haute tension”, dans lequel le conseil juge qu'“il ressort des pièces du dossier que l'atteinte aux paysages et aux sites ainsi qu’au patrimoine culturel, à la flore et à la faune ou au cadre de vie et au développement touristique de la zone intéressée n'est pas, compte tenu notamment des mesures prises pour la limiter et satisfaire aux exigences du principe de précaution énoncé à l'article L. 200-1 du code rural, de nature à retirer à l'ouvrage son caractère d’utilité publique”.

14 B. Seiller, “Pour un contrôle de légalité extrinsèque des déclarations d’utilité publique”, AJDA 2003, p. 1472.

15 Rec. CE 1978, p. 506 ; Dr. adm. 1979, comm. 24 ; D. 1979, jurispr. p. 497, note Quiot.

16 CAA Bordeaux, 18 juin 2007, no 04BX01416, min. Int., Sécurité intérieure et Libertés locales.

Auteur

Professeur, IMH, Université de Toulouse, faculté de droit

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016

Conditions d’utilisation : http://www.openedition.org/6540