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Le droit d’accès à la justice en matière d’environnement

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Julien Bétaille

III – Cartographie des obstacles de l’accès à la justice

Le défendeur à l’action en justice en matière environnementale devant les juridictions civiles

Blandine Rolland

Volltext

11. – L’accès à la justice est prioritairement présenté du point de vue du demandeur à l’action, au plan subjectif, ou du point de vue des demandes, au plan objectif. La question se focalise sur le droit d’agir, le terme semblant renvoyer au demandeur qui prend l’initiative de l’instance. Mais la présence d’un défendeur est indispensable dans une procédure, même s’il reste souvent “en creux” dans les considérations théoriques. En se limitant aux juridictions civiles, la présence d’un défendeur est indispensable pour deux raisons.

  • 1 Voir par ex. P. Billet, “L’État, représentant naturel de l’intérêt environnemental ?” : VertigO, s (...)

2D’abord une action en justice suppose logiquement un demandeur et un défendeur, sauf dans la procédure dite gracieuse. Lorsqu’une action contentieuse met en avant une question relevant de la protection ou de la sauvegarde de l’environnement devant les juridictions civiles, une question préalable se pose. Qui est le demandeur ? Il convient de déterminer qui agit au nom et pour le compte de l’environnement. Malgré le très grand intérêt théorique et pratique de cette question, il n’y sera pas répondu dans ce cadre1. En revanche, la réflexion portera sur le défendeur à l’action en matière environnementale. Il est logique qu’un défendeur soit appelé en la cause afin de lui faire supporter des obligations en la matière.

  • 2 CPC, art. 14.

3Cette exigence est consacrée ensuite par le principe du contradictoire. Ce principe essentiel et fondamental en droit processuel impose d’entendre même l’autre partie comme le dit ironiquement le latin (Audiatur et altera pars). Ce principe gouverne aussi bien la procédure civile que pénale ou administrative d’ailleurs. Pour s’en tenir à la procédure civile, ce sont les articles 14 à 17 du code de procédure civile qui consacrent le “principe de la contradiction”. “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée”2.

42. – Dès lors la question se pose de déterminer qui est le défendeur à une action en matière environnementale en se limitant aux juridictions civiles. Le défendeur à ce type d’action est bien souvent une “entreprise” à qui l’on reproche une atteinte à l’environnement.

  • 3 J Paillusseau, “Le droit moderne de la personnalité morale” : RTD civ. 1993, p. 705.
  • 4 Charte de l’env., 2004, art. 4.
  • 5 C. env., art. L. 110-1 II 3°.
  • 6 Voir l’intervention de M.-P. Blin-Franchomme au cours de ce colloque.

5À cet égard, il convient de rappeler la théorie de la personnalité juridique qui prévaut en droit français3. Elle trouve spécialement son application en matière d’action en justice. D’ailleurs, la “Charte de l’environnement” prévoit à juste titre que “Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi”4. Par conséquent, il faut obligatoirement passer par le prisme de la personnalité juridique. Mais la formulation adoptée pour le principe du pollueur-payeur est moins nette : “Le principe de pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”5. Dans le langage courant, c’est bien l’“entreprise” qui est pollueur et donc responsable. Qu’en est-il de la situation des entreprises constituées par des groupes de sociétés, groupes nationaux ou multinationaux6 ?

  • 7 F.-G. Trébulle, “Vigilance !” : Environnement 2011, Repère 7. – F.-G. Trébulle, “Entreprise et dév (...)
  • 8 C. com., art. R. 225-105-1, I 3° : “Sous-traitance et fournisseurs : – la prise en compte dans la (...)
  • 9 C. com., art. R. 225-105-1, II 3° : “l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans (...)
  • 10 Comp. F.-G. Trébulle, “Entreprise et développement durable. 1ère partie” : Environnement et dévelo (...)
  • 11 F.-G. Trébulle, art. préc. : Entreprise et développement durable 2014, Repère 2.

63. – À l’heure où l’on évoque avec insistance l’idée d’“entreprise élargie”7, peut-on espérer une évolution ? Il est certain que le droit répond de plus en plus par une approche globale de l’entreprise, y compris en étendant ses limites. D’une entreprise correspondant à un groupe de sociétés liées entre elles par des liens de capital, on en vient à concevoir une entreprise élargie à ses sous-traitants et fournisseurs, liés par des liens contractuels ou économiques. Ainsi en matière de reporting, le code de commerce demande à la société donneuse d’ordre de faire état de la manière dont elle prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans sa politique d’achat8. Les sociétés cotées doivent en plus présenter la manière dont la responsabilité sociale et environnementale est prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et sous-traitants9. Sur ces points, le droit passe évidemment outre les questions de personnalité juridique10. “Ce qui se trouve sur la sellette, plus que le groupe au sens classique, c’est bien l’entreprise élargie. Le pas est considérable qui s’affranchit des limites de la personnalité morale ; mais le pas est probablement nécessaire lorsqu’on perçoit l’instrumentalisation à laquelle se prête la technique sociétaire”11.

74. – Cependant, cette idée d’entreprise élargie aux groupes de sociétés ou même à la chaîne de valeur n’est pas encore acclimatée en procédure civile. Pour pouvoir agir efficacement en justice, il faut viser une ou plusieurs personnes juridiques, en l’occurrence les sociétés constituant éventuellement un groupe de sociétés ou liées par contrat. Cette réflexion sur le défendeur à l’action en justice en matière environnementale invite donc à aborder et à croiser des questions de procédure civile, de droit substantiel des sociétés, et surtout de droit de la responsabilité civile. En effet, une évolution décisive semble venir des règles de la responsabilité. Ces règles pourraient permettre la mise en cause d’autres entités du groupe dans l’immédiat voire d’une entreprise élargie.

  • 12 CEDH, 21 fév. 1975, Golder c/ Royaume-Uni.

85. – En pratique, la personnalité juridique constitue un obstacle plus ou moins important à l’action en justice en matière environnementale. En effet, le défendeur initial est souvent une filiale d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou un sous-traitant, confronté à une catastrophe environnementale. Or l’une comme l’autre peut s’avérer insolvable ou peu solvable. À quoi bon laisser prospérer une action en justice à l’encontre d’une entité juridiquement capable mais ne disposant pas de finances suffisantes pour faire face aux enjeux et condamnations ? Certains montages ex ante ont même pour finalité d’aménager cette dilution des responsabilités à l’intérieur d’un groupe de sociétés. Face à cette dilution, il serait envisageable de dénoncer en matière environnementale, l’ineffectivité du droit d’agir en justice du demandeur au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme12.

96. – Pour essayer de mettre de l’ordre dans ces réflexions, il convient de partir du constat de la prééminence de la personnalité juridique dans le cadre des actions en justice, spécialement en matière environnementale. Ensuite seront envisagées des pistes d’évolution vers une prise en compte de la notion de groupe de société dans ces actions environnementales. En d’autres termes, pour la procédure civile, la société notamment d’exploitation ayant causé une atteinte à l’environnement constitue le défendeur unique (I.). Mais pour le droit substantiel et notamment le droit de la responsabilité, il peut exister des défendeurs multiples à l’intérieur d’un groupe de sociétés ou de l’entreprise élargie (II.).

I – L’APPROCHE DE LA PROCÉDURE CIVILE : UN DÉFENDEUR UNIQUE, LA SOCIÉTÉ AYANT CAUSÉ UNE ATTEINTE À L’ENVIRONNEMENT

107. – La théorie de la personnalité juridique prévaut en matière d’action en justice (A.). Il convient de préciser cette idée avant d’en évoquer la portée en termes de technique de procédure civile (B.).

A – La théorie de la personnalité juridique mise en avant en procédure civile

  • 13 J. Héron par T. Le Bars, Droit judiciaire privé : LGDJ, 6ème éd., 2015, § 194. – Voir aussi S. Gui (...)
  • 14 E. Savaux, art. préc., § 13, p. 19.
  • 15 CE, 21 mars 1919, Dame Polier.
  • 16 B. Dondero et M. Peltier, “De la dissolution par décret d’un groupement de fait de supporters” : J (...)
  • 17 CEDH, 16 déc. 1997, Église catholique de la Canée c/ Grèce.
  • 18 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 125.

118. – Il n’est possible d’assigner en justice qu’une personne juridique, qu’elle soit physique ou morale. “Tout groupement doté de la personnalité morale peut ester en justice”13. La difficulté commence avec les groupements dénués de la personnalité juridique, comme les sociétés de fait, en formation, ou dissoutes. Cependant la solution est différente en droit administratif14. Celui-ci admet l’action en justice de groupements sans personnalité morale, en matière de recours pour excès de pouvoir15, notamment dans le contentieux de la dissolution administrative des groupements16. La Cour européenne des droits de l’homme va aussi dans ce sens17. “Le refus de la personnalité juridique à une Église qui la prive de la possibilité d’agir en justice, constitue une atteinte à la substance même du droit à un tribunal”18.

129. – Qu’en est-il dès lors en procédure civile pour les groupes de sociétés puisque ce sont eux qui sont indirectement visés par les actions en vue de réparer ou de prévenir un dommage environnemental ? Face à une catastrophe ou à une atteinte à l’environnement, peut-on assigner tel groupe pris dans son ensemble ? En droit français, il est impossible d’agir contre un groupe de société en tant que tel. Il faut donc obligatoirement passer par le prisme de la personnalité juridique d’une ou de plusieurs sociétés constituant le groupe de sociétés afin de pouvoir agir efficacement contre elles. La difficulté est la même dans le cadre des relations avec les sous-traitants ou les fournisseurs (supply chain). Chaque entité reste indépendante, donc responsable individuellement et par conséquent défenderesse à une éventuelle action en justice. La qualité de défendeur à l’action va de pair avec la responsabilité civile encourue précisément.

B – La portée technique de la personnalité juridique mise en avant en procédure civile

1310. – Il convient de déterminer la portée technique et le régime applicable aux procédures diligentées contre un groupe en tant que tel et de souligner les obstacles qui sont mis à ce type d’actions. Mais la jurisprudence n’est pas homogène. Deux approches sont possibles. Elles varient sans doute en fonction des arguments utilisés par les parties devant les juges du fond et auxquels la Cour de cassation répond.

1) L’incapacité de jouissance pour agir en justice

  • 19 E. Savaux, art. préc., § 8, p. 13. – F. Vinckel, “La capacité des sociétés et le droit au procès é (...)
  • 20 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 125. – Ils citent not. : C. cass., ch. soc. 23 juin 2010 : D.(...)

1411. – Au terme d’un premier raisonnement, l’inexistence d’une entité faute de personnalité juridique s’apparente à une incapacité de jouissance19. Le défendeur n’existe pas, il n’a pas les attributs de la personnalité juridique et il n’est donc pas titulaire du droit d’agir en justice. Par conséquent, la demande formée par lui ou contre lui est irrecevable au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Selon le Recteur Guinchard, cette approche prend appui dans l’article 32 dudit code : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir…”. “La capacité de jouissance étant antérieure au droit d’action, son absence constitue un “défaut du droit d’agir””20.

  • 21 C. cass., ch. com., 15 nov. 2011, F-D, no 10-21.701: Bull. Joly sociétés 2012, p. 395, note C. Pri (...)
  • 22 Nouméa, 9 avril 1987 : JCP 1987, II, 20880, note Vivier. – Contra Paris, 20 déc. 1976 : D. 1978, p (...)

15Cette analyse s’applique parfaitement au groupe de société auquel le droit ne reconnaît pas la personnalité juridique. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2011 a eu l’occasion de décider au visa de l’article 32 du code de procédure civile que “seule une partie dotée de la personnalité morale peut être défendeur à une action en justice et faire l’objet d’une condamnation ; (…) un “groupe de sociétés” ne peut, faute de personnalité morale, être titulaire de droits et d’obligations et se voir infliger une condamnation”21, en l’occurrence en matière de concurrence. Au contraire, une tribu mélanésienne avait été admise à ester en justice en raison de sa personnalité juridique22.

  • 23 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 126. – E. Savaux, art. préc., not. § 15, p. 21.
  • 24 E. Savaux, art. préc., § 15, p. 21.

1612. – Pourtant, la Cour de cassation a pu reconnaître une personnalité juridique “fonctionnelle” ou “processuelle” à des groupements dénués de la personnalité juridique afin de les faire accéder au statut de partie à la procédure23. Cette personnification partielle donne une capacité passive au groupement et permet notamment à un de ses créancier d’agir contre lui24. Mais il n’y a plus guère de décisions en ce sens, en tout cas pas à l’égard d’un groupe de sociétés.

  • 25 Comp. s’agissant d’un recours pour excès de pouvoir visant l’art. 2 de la Charte de l’environnemen (...)
  • 26 C. cass., ch. com., 2 nov. 2011, no 10-25.130: Bull. Joly sociétés 2012, p. 8, note F.-X. Lucas ; (...)
  • 27 S. Guinchard, ouvr. préc. § 126 et notes.

17Parfois, la jurisprudence va au-delà, même si ce n’est pas parfaitement cohérent. Pour pouvoir agir en justice et donc accéder devant le juge civil, les parties doivent avoir “intérêt” et “qualité pour agir”25 au sens de l’article 31 du code de procédure civile. Dès lors, le défendeur sans personnalité juridique ne répond à l’évidence pas à ces conditions d’ouverture de l’action en justice. La Cour de cassation a ainsi jugé à plusieurs reprises qu’une action, s’agissant d’une entité dénuée de la personnalité juridique, est irrecevable faute d’intérêt à agir26. Mais cette analyse tirée du défaut d’intérêt à agir est plutôt appliquée à l’entité ayant la qualité de demandeur27.

2) La nullité de l’acte de procédure

1813. – Dans d’autres cas, la jurisprudence considère que l’action d’un groupement dénué de personnalité juridique entraîne seulement la nullité de l’acte de procédure en cause, assignation ou conclusions.

  • 28 E. Savaux, art. préc., § 2, p. 4. – B. Rolland, ouvr. préc., p. 62. – C. cass., civ. 2°, 25 fév. 2 (...)
  • 29 S. Guinchard, ouvr. préc. § 126.

19Ainsi, d’une part, le défaut de capacité de jouissance d’une partie est sanctionné par une irrégularité de fond frappant l’acte de procédure considéré28. Selon l’article 117 du code de procédure civile, “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice (…)”. Il en résulte une nullité de l’acte de procédure. Il semble que cette approche soit appliquée plutôt à l’entité ayant la qualité de défendeur29.

  • 30 Comp. la désignation d’un intimé par son enseigne est un vice de forme, qui n’entraîne la nullité (...)

20Mais d’autre part, la Cour de cassation a pu accepter la qualification de vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Ce vice porte sur la forme même de l’acte de procédure (manque d’une mention obligatoire). Or il suppose l’existence d’un grief pour emporter la nullité de l’acte de procédure, ce qui est assez difficile à démontrer et à obtenir30.

2114. – En bref, il convient impérativement d’identifier clairement le défendeur à l’action en justice et en tout cas de ne pas viser un groupe de société en tant que tel dans une action en matière environnementale. Mais à partir de ce constat, il est nécessaire d’envisager des pistes d’évolution. Il s’agit de trouver ou de proposer des solutions réalistes afin de permettre de lever certains obstacles se dressant face à l’accès à la justice en matière environnementale et afin de déjouer les stratégies de contournement ou d’élision de responsabilité au sein des groupes de sociétés.

II – L’ÉVOLUTION DU DROIT SUBSTANTIEL : DES DÉFENDEURS MULTIPLES, LES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UN GROUPE DE SOCIÉTÉS OU À L’ENTREPRISE ÉLARGIE

2215. – Cette évolution de la présence d’un défendeur unique à l’instance vers des défendeurs multiples vient du droit substantiel et plus particulièrement du droit des affaires et du droit des obligations.

  • 31 E. Savaux, art. préc., § 3, p. 5 et § 10 sq. p. 15.
  • 32 E. Savaux, art. préc., spéc., § 30, p. 35 puis § 34 sq., p. 38.
  • 33 E. Savaux, art. préc., § 35, p. 39. – Voir infra no 20 et 21.

2316. – Mais elle ne paraît pas pouvoir résulter du droit processuel, même si cela a pu être envisagé. Ainsi Monsieur Savaux a proposé qu’à travers une action en justice, une personnalité juridique processuelle soit reconnue à un groupement qui en est dénué31. En outre, il a montré que la spécificité du groupe de société est parfois admise en procédure civile, notamment pour assurer l’opposabilité d’une clause compromissoire à l’intérieur d’un groupe de sociétés32. Mais ses propositions ne confèrent pas une véritable personnalité juridique au groupe de sociétés. Elles permettent seulement d’envisager l’opposabilité d’une clause compromissoire à des sociétés initialement non concernées par celle-ci, voire une sorte de solidarité des obligations entre les diverses sociétés membres du groupe. Pour autant, il convient de démontrer l’existence d’un engagement de la société mère en faveur de la reconnaissance d’une obligation à son égard ou d’une apparence donnée par elle aux tiers33.

2417. – Ce faisant, l’analyse glisse insensiblement sur le terrain du bien fondé de l’action. Or la recevabilité de l’action ne doit pas être confondue avec son bien-fondé. Pourtant, il est évident que les deux sont plus ou moins liés. À défaut d’être bien fondée, on ne voit pas pourquoi une action environnementale serait menée. C’est parce que l’action sera bien fondée contre plusieurs personnes appartenant au même groupe de sociétés, que ces différentes personnes seront appelées en la cause et pourront être défendeurs à l’action.

  • 34 E. Savaux, art. préc., § 33, p. 37.

25Dès lors la question est celle de la détermination des cas dans lesquels plusieurs entités liées entre elles pourront être attraites dans une procédure en matière environnementale. Or c’est par le jeu des règles de la responsabilité civile qu’on y parvient. Il faut démontrer une faute ou un fait d’une autre entité pour pouvoir l’assigner en tant que défendeur à l’action en justice. “C’est le plus souvent en utilisant (parfois de façon déformante) les mécanismes du droit des contrats et des obligations que la jurisprudence judiciaire parvient à ignorer les limites imposées par la personnalité des sociétés groupées”34.

26Ces actions sont déjà consacrées partiellement dans notre droit à l’égard des groupes de sociétés (A.) mais des évolutions sont prévisibles ou imminentes y compris à l’égard de l’entreprise élargie (B.).

A – Les actions possibles au sein d’un groupe de sociétés

  • 35 T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère (...)

2718. – Les circonstances dans lesquelles il est possible d’agir contre d’autres entités du même groupe sont relativement connues et font référence à la question de la remontée des responsabilités des filiales vers les sociétés mères35. Il convient d’insister ici sur les cas utilisables dans les actions en matière environnementale.

  • 36 C. com., art. L. 621-2, al. 2. – D. Tricot, “La confusion des patrimoines et les procédures collec (...)
  • 37 C. cass., ch. com. 19 avril 2005 : D. 2005, p. 1225, note A. Lienhard et p. 2013, obs. F.-X. Lucas(...)
  • 38 C. env., art. L. 512-17. – Circ. 26 mai 2011, MEDDTL 26 mai 2011, NOR DEVP1022286C, Ann. III. – M. (...)

2819. – Le droit des procédures collectives connaît traditionnellement la mise en cause d’entités d’un même groupe par le truchement de l’“extension” de procédure collective36. Il faut démontrer que la société mère ou une autre société du groupe est fictive, ou bien la confusion des patrimoines existants entre les entités. Mais la Cour de cassation veille et l’admet fort rarement. Ainsi, en matière environnementale, elle a refusé l’extension de procédure en direction de la société mère dans l’affaire Metaleurop37. Depuis, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a prévu un cas spécifique d’action en responsabilité38 qui paraît n’avoir jamais été mis en application. À ce titre, le préfet est titulaire du droit d’agir contre une société mère d’une filiale exploitant une ICPE placée elle-même en liquidation judiciaire, dès lors qu’il démonte une faute caractérisée de la mère ayant entraîné l’insuffisance d’actif de sa filiale. L’action mettant en cause la mère permettrait de lui faire supporter les frais de remise en état du site de la filiale découlant de la cessation d’activité de celle-ci.

  • 39 CA Paris, 30 mars 2010 : L. Neyret, “De l’approche extensive de la responsabilité pénale dans l’af (...)
  • 40 Pour la responsabilité pénale, la Cour de cassation s’affranchit davantage des règles de la person (...)

2920. – Par d’autres moyens, la jurisprudence parvient aussi à mettre en cause des sociétés influentes d’un groupe pour étendre la liste des personnes responsables. L’approche du rôle des groupes de sociétés en matière environnementale a évolué et continue à évoluer, notamment en raison du développement de la “Responsabilité sociale de l’entreprise”. À ce titre, certaines entités procèdent à des engagements volontaires en faveur de l’environnement et peuvent être condamnées en cas de violation de ces engagements. Lorsqu’une telle démarche de RSE est adoptée dans un groupe sous l’égide d’une société mère, elle est susceptible d’être défendeur à une action en matière civile. L’affaire de l’Erika en est une illustration convaincante39. La société Total, affréteur du navire Erika, a été condamnée sur le plan civil et sur le plan pénal alors que l’Erika ne lui appartenait pas directement. Ce n’est pas en tant que société mère qu’elle a été condamnée mais bien parce qu’elle avait pris un engagement interne de soumettre à un contrôle technique tous les navires qu’elle utiliserait dans ses transports. Son engagement de RSE a permis de la rendre responsable civilement et pénalement aux côtés du propriétaire du navire et du propriétaire de la cargaison40.

  • 41 C. cass., ch. com., 26 mars 2008, pourvoi no 07-11.619 : Le Mensuel Juridique, Éd. F. Lefebvre, ju (...)
  • 42 Comp. CA Lyon, chambre 3A, 31 octobre 2013, no 11/03912, JurisData no 2013-025097 : BACALY no 4, j (...)

3021. – Un engagement de RSE pris par une société mère, par exemple en matière de droit des ICPE, a une réelle portée juridique41. En cas d’inexécution, elle pourra être mise en cause devant la juridiction compétente – seule ou aux côtés de sa filiale. Et d’ailleurs, indépendamment du bien fondé de la demande formulée contre elle, une action est parfaitement recevable à son encontre devant les juridictions civiles42.

  • 43 C. cass., com. 3 fév. 2015, no 13-24895: JCP E 2015, 1159, note B. Dondero.
  • 44 Sur la question plus générale de l’immixtion de la mère dans les relations contractuelles de sa fi (...)

31Dans un autre domaine, cette démarche a été validée par la Cour de cassation, le 3 février 2015. Si une société mère prend la place de sa filiale dans une discussion avec un créancier, la chambre commerciale décide que la mère peut être condamnée à payer ledit créancier43, malgré le principe de l’autonomie de la personne morale44. Indirectement, il s’agit bien de la consécration d’un engagement de RSE permettant de mettre en cause la mère dès lors qu’elle a laissé croire au créancier qu’elle se substituait à sa filiale en s’immisçant dans ses relations contractuelles !

  • 45 F. Chaput, “L’autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles” : Contrats, con (...)
  • 46 CJUE 20 janv. 2011 : Bull. Joly sociétés 2011, p. 318, note G. Decocq ; RLDA mars 2011, p. 23, not (...)
  • 47 C. cass., ch. com., 15 nov. 2011, F-D, no 10-21.701: Bull. Joly sociétés 2012, p. 395, note C. Pri (...)
  • 48 C. cass., ch. com., 18 fév. 2014, no 12-27.643, FS-P+B : D. 2014, p. 1359, note A. C. Martin. – C. (...)

3222. – Il n’est pas inutile d’évoquer rapidement le domaine voisin de droit de la concurrence qui connaît davantage ce type d’actions. L’action peut mettre en cause plusieurs sociétés. Il est alors possible de condamner plusieurs entités d’un même groupe au nom de l’”unité économique” formée entre elles45. Des indices tendent à le démontrer, avec une présomption réfragable, si la filiale est à 100 %46. Mais il convient tout de même de mettre en cause chaque société et non l’entreprise formant une unité économique47 et ensuite d’individualiser les condamnations en fonction des fautes commises par chacun48.

  • 49 F. Dumont, “La nébuleuse du coemploi” : JCP E 2015, 122. – G. Loiseau, “L’identification des effet (...)
  • 50 C. cass., ch. soc., 2 juill. 2014, no 13-15.208 à 13-21.153, Molex : JCP E 2014, Actual. 571, obs. (...)
  • 51 C. cass., ch. soc., 28 sept. 2011, no 10-12.278 à no 10-13.486 Metaleurop : JCP S 2011, 1548, note (...)

33La situation est un peu comparable en droit du travail avec la théorie jurisprudentielle du “co-emploi”49. La Cour de cassation admet à certaines conditions que le salarié ait deux employeurs, celui avec qui il est lié par le contrat de travail et la société mère. Il faut qu’il y ait confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale50. Dans ce cas, les deux sociétés seront mises en cause puis condamnées solidairement au versement des indemnités de licenciements. Cette technique a été utilisée justement dans le volet social de l’affaire Metaleurop51.

B – Les actions prévisibles au sein d’un groupe de sociétés ou de l’entreprise élargie

3423. – Il ne paraît plus possible d’en rester là. De nombreuses voix se sont élevées pour obtenir la consécration de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales. Ainsi plusieurs propositions de lois tentent actuellement de faire valoir un nouveau “devoir de vigilance” des sociétés mères ou des entreprises donneuses d’ordre. Ces projets permettraient d’imposer sur le plan du droit substantiel, un devoir de vigilance pour les sociétés à l’égard de leurs filiales ou de leurs sous-traitants.

  • 52 Prop. de L. no 1519 et Prop. de L. no 1524, enregistrées le 6 nov. 2013, relatives au devoir de vi (...)
  • 53 Prop. de L. no 1519 et Prop. de L. no 1524, enregistrées le 6 nov. 2013, art. 2.
  • 54 Exposé lors des débats sur la Prop. no 2578 à l’AN, le 23 mars 2016 : http://www.assemblee-nationa (...)

35Deux premières propositions de loi ont été déposées52, sans suite. Elles prévoyaient un nouveau cas de responsabilité qui aurait eu son siège en un article 1386-19 du Code civil. “Est présumée responsable la personne morale qui dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage, notamment sanitaire, environnemental ou constitutif d’une atteinte aux droits fondamentaux, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité”53. Étant reconnue comme responsable, la société mère aurait été nécessairement défendeur à une action en justice. Mais cette proposition “soulevait de très sérieuses difficultés juridiques, notamment en termes de compatibilité avec les principes du droit de la responsabilité et les règles du droit international privé” selon Mme E. Bareigts54.

  • 55 Prop. de L., no 2578, AN, enregistrée le 11 fév. 2015, relative au devoir de vigilance des société (...)
  • 56 TA no 501, AN, 30 mars 2015 : D. 2015, p. 803, note X. Delpech.
  • 57 TA no 708, AN, 23 mars 2016.
  • 58 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 1er insérant un art. L. 225-102-4 I dans le code de commerce.
  • 59 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 1er insérant un art. L. 225-102-4 II dans le code de commerce.

3624. – C’est pourquoi une nouvelle proposition de loi no 2578 a été déposée et est en cours de discussion55. Cette dernière a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale, avec adoption le 30 mars 201556. Transmise au Sénat, elle a fait l’objet d’un vote de rejet le 18 novembre 2015. à nouveau, elle a été adoptée à l’Assemblée nationale le 23 mars 201657. Dans sa dernière version, elle prévoit l’instauration d’un “plan de vigilance” qui devra être élaboré dans les sociétés employant en leur sein et dans leurs “filiales directes ou indirectes” plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés en France et à l’étranger. Ce plan comporte les “mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle (…) ainsi que des activités de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie”58. Ces mesures “visent également à prévenir les comportements de corruption active et passive”. Cette proposition permettra de rendre une société mère ou une entreprise donneuse d’ordre, défenderesse en justice si un tiers intéressé saisit le tribunal. Le tiers peut demander qu’il soit enjoint sous astreinte d’établir ce plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre, le tout sous peine d’une amende civile d’au plus 10 millions d’euros59.

  • 60 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 2 insérant un art. L. 225-102-5 dans le code de commerce.
  • 61 Avant-projet Catala, 29 sept. 2005, proposition d’un art. 1360, al. 2 du C. civ. – B. Rolland, “Res (...)
  • 62 Rapport Terré, proposition d’un art 7 al. 2. – T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempa (...)

37Ensuite, tout intéressé, c’est-à-dire toute partie prenante dans une démarche de RSE, peut assigner la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre en justice pour introduire une action en responsabilité dans les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil, “en cas de non-respect de ses obligations définies” à l’article précédent60. Les sanctions prévues sont, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, une amende civile d’au plus 10 millions d’euros et la publication de la décision. Mais cette responsabilité encourue par la société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre découle-t-elle du non respect de l’obligation formelle d’établir un plan de vigilance ou bien du non respect des obligations de vigilance contenues dans le plan dressé ? à cet égard, les anciens projets de réforme du droit des obligations semblaient être plus clairs. Ainsi, l’avant-projet Catala prévoyait un nouveau cas de responsabilité du fait d’autrui, responsabilité sans faute de la société mère du fait de sa filiale fondée sur la notion de contrôle exercé sur l’activité économique ou patrimoniale d’un professionnel en situation de dépendance61. Le Rapport Terré prévoyait de son côté une responsabilité pour faute de la société mère62.

3825. – Malgré sa dimension novatrice et allant dans le sens d’une responsabilisation des sociétés mères, cette proposition a suscité plusieurs critiques notamment lors des débats parlementaires.

  • 63 C. constit., 22 janv. 2016, no 2015-517, QPC : JCP G 2016, 113, note S. Schiller, préc.

39En outre, certains termes méritent sans doute d’être précisés pour être en conformité avec la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel relative à la responsabilité d’une personne autre que celle par la faute de laquelle le dommage est arrivé. Le Conseil a rendu une décision le 22 janvier 2016 à propos de la loi du 10 juillet 2014 renforçant la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail dissimulé63. Il valide la disposition relative à la prise en charge de l’hébergement collectif des salariés par un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre lorsque les conditions sont incompatibles avec la dignité humaine. Le Conseil fixe plusieurs critères pour encadrer cette responsabilité du fait d’autrui : finalité, lien de causalité et recours. Il décide en effet qu’une telle obligation doit être “en rapport avec un motif d’intérêt général ou de valeur constitutionnelle et proportionnée à cet objectif” ; les biens produits ou les services rendus doivent l’être pour le compte du donneur d’ordre ou destinés au maître de l’ouvrage ; les manquements doivent être notifiés et le destinataire doit pouvoir contester l’engagement de sa responsabilité devant une juridiction compétente ; il doit aussi pouvoir se retourner contre son contractant ou sous-traitant. Tous ces points ne paraissent pas très bien établis dans la version actuelle de la proposition de loi de vigilance.

  • 64 Commission des affaires européennes, Rapport d’information sur la responsabilité sociétale des ent (...)

40Cette promotion d’un devoir de vigilance trouvera sans doute prochainement un écho dans le droit de l’Union européenne avec une initiative législative de la commission des affaires européennes visant à inscrire le devoir de vigilance des multinationales dans le droit européen64.

  • 65 O. Boskovic, “Brèves remarques sur le devoir de vigilance et le droit international privé” : D. 20 (...)

4126. – Quel que soit le texte finalement voté, si les parties prenantes décident d’attraire en justice la filiale concernée par un événement catastrophique ainsi que sa société mère, une pluralité de défendeurs existe. Se pose alors la question de la juridiction compétente dans l’ordre international s’agissant d’un groupe multinational et en particulier d’une filiale non française. Il a ainsi été proposé de recourir à la “théorie des codéfendeurs” afin de justifier la compétence dans l’ordre international d’une juridiction française dès lors que la société mère a son siège social en France65.

CONCLUSION - VERS UN DÉFENDEUR UNIQUE : LE GROUPE OU L’ENTREPRISE ÉLARGIE ?

  • 66 T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère (...)

4227. – Tout les cas évoqués précédemment ne permettent pas d’affirmer que la personnalité morale des différentes sociétés se dissoudrait au sein du groupe de sociétés ou de l’entreprise élargie. Il n’est pas possible d’envisager une disparition du principe de l’autonomie des personnes morales66. Mais ils sont tous fondés sur l’idée de participation active de l’entité cible voire de faute de la société mère ou donneuse d’ordre. Étant fautive et donc responsable, elle devient elle aussi défendeur à l’action en justice. Dès lors, l’action met en cause une pluralité de défendeurs.

  • 67 Voir : B. Rolland, “Responsabilité environnementale : qui va payer ?” : Bull. Joly Sociétés 2008, (...)

43Faut-il aller plus loin vers l’idée d’un défendeur unique qui serait le groupe de société personnifié ou l’entreprise élargie ? Pour cela, il faudrait reconnaître la personnalité juridique au groupe de société et à l’entreprise afin de lui donner le statut de partie en procédure civile. Il n’y aurait alors qu’une action en justice et non plus autant d’actions que de sociétés mises en cause. Même si cette idée est parfois évoquée67, on est sans doute encore loin de cette reconnaissance.

44 18 avril 2016.

Anmerkungen

1 Voir par ex. P. Billet, “L’État, représentant naturel de l’intérêt environnemental ?” : VertigO, sept. 2015, Hors-série 22, “La représentation de la nature devant le juge : approches comparative et prospective, https://vertigo.revues.org/16244.

2 CPC, art. 14.

3 J Paillusseau, “Le droit moderne de la personnalité morale” : RTD civ. 1993, p. 705.

4 Charte de l’env., 2004, art. 4.

5 C. env., art. L. 110-1 II 3°.

6 Voir l’intervention de M.-P. Blin-Franchomme au cours de ce colloque.

7 F.-G. Trébulle, “Vigilance !” : Environnement 2011, Repère 7. – F.-G. Trébulle, “Entreprise et développement durable” : Droit des sociétés 2011, Chron. 1, § 3. – F.-G. Trébulle, “Entreprise et développement durable” : JCP E 2011, 1786, § 12. – F.-G. Trébulle, “Contractualiser la responsabilité sociale ?” : Environnement et développement durable 2013, Repère 3. – F.-G. Trébulle, “Vers une amélioration de la prise en compte des chaînes d’approvisionnement ?” : Entreprise et développement durable 2014, Repère 2.

8 C. com., art. R. 225-105-1, I 3° : “Sous-traitance et fournisseurs : – la prise en compte dans la politique d’achat des enjeux sociaux et environnementaux”.

9 C. com., art. R. 225-105-1, II 3° : “l’importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale”.

10 Comp. F.-G. Trébulle, “Entreprise et développement durable. 1ère partie” : Environnement et développement durable 2013, chr. “Un an de…”, 2, § 14.

11 F.-G. Trébulle, art. préc. : Entreprise et développement durable 2014, Repère 2.

12 CEDH, 21 fév. 1975, Golder c/ Royaume-Uni.

13 J. Héron par T. Le Bars, Droit judiciaire privé : LGDJ, 6ème éd., 2015, § 194. – Voir aussi S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile. Droit internet et droit de l’UE : Dalloz, “Précis”, 31ème éd., 2012, § 125. – B. Dondero, Les groupements dépourvus de personnalité juridique en droit privé – Contribution à la théorie de la personnalité morale : PUAM, 2006. – E. Savaux, “La personnalité morale en procédure civile” : RTD civ. 1995, p. 1.

14 E. Savaux, art. préc., § 13, p. 19.

15 CE, 21 mars 1919, Dame Polier.

16 B. Dondero et M. Peltier, “De la dissolution par décret d’un groupement de fait de supporters” : JCP E 2008, 2497.

17 CEDH, 16 déc. 1997, Église catholique de la Canée c/ Grèce.

18 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 125.

19 E. Savaux, art. préc., § 8, p. 13. – F. Vinckel, “La capacité des sociétés et le droit au procès équitable” : Bull. Joly sociétés 2002, p. 192.

20 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 125. – Ils citent not. : C. cass., ch. soc. 23 juin 2010 : D. 2010, somm. p. 1798.

21 C. cass., ch. com., 15 nov. 2011, F-D, no 10-21.701: Bull. Joly sociétés 2012, p. 395, note C. Prieto.

22 Nouméa, 9 avril 1987 : JCP 1987, II, 20880, note Vivier. – Contra Paris, 20 déc. 1976 : D. 1978, p. 373, note Agostini.

23 S. Guinchard et alii, ouvr. préc., § 126. – E. Savaux, art. préc., not. § 15, p. 21.

24 E. Savaux, art. préc., § 15, p. 21.

25 Comp. s’agissant d’un recours pour excès de pouvoir visant l’art. 2 de la Charte de l’environnement : CE, 3 août 2011, req. no 330566 : Environnement 2011, comm. 124, note P. Trouilly.

26 C. cass., ch. com., 2 nov. 2011, no 10-25.130: Bull. Joly sociétés 2012, p. 8, note F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2012, p. 155, note J.-F. Barbiéri. – C. cass., ch. com., 20 juin 2006 : Bull. Joly sociétés 2006, p. 1419, note J.-J. Barbiéri ; D. 2006, p. 1820, note A. Lienhard. – C. cass., ch. com. 7 déc. 1993 : JCP G 1994, II, 22285, note E. Putman. – B. Rolland, Procédure civile : Studyrama, 3ème éd., 2013, p. 59. – Comp. E. Savaux, art. préc., § 31, p. 36.

27 S. Guinchard, ouvr. préc. § 126 et notes.

28 E. Savaux, art. préc., § 2, p. 4. – B. Rolland, ouvr. préc., p. 62. – C. cass., civ. 2°, 25 fév. 2010 : Droit et procédure 2010/6, p. 177, obs. F. Vinckel : annulation de l’assignation pour vice de fond. – C. cass., ch. soc., 13 nov. 2002 : assignation par une prétendue “fédération de syndicats” qui n’existait pas : Procédures 2003, comm. 2, note R. Perrot. – C. cass., civ. 2ème, 11 sept. 2003 : pour une procédure mettant en cause une prétendue “société” non immatriculée et donc dénuée de la personnalité morale, ce qui constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte : JCP E 2004, 832, note G. Chabot. – Mais voir : C. Bourgeois, “Société en formation et exercice d’une action en justice : enjeux théoriques et pratiques”, D. 2008, p. 1160 qui propose une reprise de l’acte par la société une fois immatriculée. – Pourtant un acte d’appel émanant d’une société qui s’est identifiée sous son nom commercial n’est pas nul, car la société a bien une capacité d’ester en justice qui est attachée à la personne quelle que soit sa désignation : C. cass., civ. 2e, 24 mai 2007, Pourvoi no 06-12.454, Procédures 2007, comm. 157, note R. Perrot.

29 S. Guinchard, ouvr. préc. § 126.

30 Comp. la désignation d’un intimé par son enseigne est un vice de forme, qui n’entraîne la nullité de l’acte que sur justification d’un grief : C. cass., civ. 2e, 24 mai 2007, Pourvoi no 06-11.006 : Procédures 2007, comm. 157, note R. Perrot. – C. cass., ch. com., 18 sept. 2007 : pour une assignation délivrée au nom d’une “entreprise”, ce qui constitue un vice de forme, mais en l’espèce n’entraîne pas la nullité faute de grief puisque l’assignation a bien été délivrée à l’adresse de la SARL en cause : Bull. Joly Sociétés 2008, p. 174, note O. Staes. – C. cass., civ. 2ème, 11 sept. 2003 : pour une assignation faite au nom d’une enseigne et non du professionnel exerçant sous ce nom, donc dénuée de la personnalité morale, ce qui entraîne la nullité de l’assignation même si le liquidateur de la personne physique a régularisé la procédure en appel : D. 2003, p. 2543 ; JCP E 2004, 832, note G. Chabot.

31 E. Savaux, art. préc., § 3, p. 5 et § 10 sq. p. 15.

32 E. Savaux, art. préc., spéc., § 30, p. 35 puis § 34 sq., p. 38.

33 E. Savaux, art. préc., § 35, p. 39. – Voir infra no 20 et 21.

34 E. Savaux, art. préc., § 33, p. 37.

35 T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filiale” : JCP E 2014, 1584. – M.-P. Blin-Franchomme, “De l’“évolution des espèces” : vers une responsabilité environnementale des groupes de sociétés” : Rev. Lamy dr. aff. 2009, no 42, p. 10. – N. Cuzacq, “La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales : éléments de droit positif et prospectif” : RRJ 2009/2, p. 657. – B. Gimonprez, “Pour une responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales” : Rev. sociétés 2009, p. 715. – C. Hannoun, “La responsabilité environnementale des sociétés mères” : Environnement et dév. durable juin 2009, dossier 7. – F.-X. Lucas, “L’autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe” : Bull. Joly Sociétés 2010, p. 3. – C. Malecki, “Pour que gouvernance d’entreprise écologique rime avec éthique” : D. 2008, p. 1774. – B. Rolland, “Responsabilité environnementale et groupes de sociétés”, in La Responsabilité environnementale, prévention, imputation, réparation, C. Cans (dir.), Actes du Colloque de la SFDE, Le Mans, 27-28 nov. 2008, Dalloz, coll. “Thèmes et commentaires”, 2009, p. 215. – B. Rolland, “Responsabilité environnementale : qui va payer ?” : Bull. Joly Sociétés 2008, p. 356. – C. Saint-Alary-Houin, “La responsabilité de la société mère en raison des préjudices environnementaux causés par sa filiale en difficulté” : in Sites et sols pollués : enjeux d’un droit, droit en jeu(x), LexisNexis, coll. “Colloques et débats”, 2010, p. 169. – E. Terzic, “De la responsabilité environnementale au sein d’un groupe de sociétés” : Dr. env. 2011, no 191, p. 179. – F.-G. Trébulle, “Vous avez dit “durable” ?” : Bull. Joly sociétés 2008, p. 272.

36 C. com., art. L. 621-2, al. 2. – D. Tricot, “La confusion des patrimoines et les procédures collectives” : Rapp. C. cass. 1997, p. 165. – Comp. E. Savaux, art. préc., § 19 sq., p. 26.

37 C. cass., ch. com. 19 avril 2005 : D. 2005, p. 1225, note A. Lienhard et p. 2013, obs. F.-X. Lucas ; JCP E 2005, 721, chr. B. Rolland ; JCP G 2005, II, 10088, note O. Bouru et M. Menjucq ; Rev. sociétés 2005, p. 897, note J. Marotte et D. Robine ; Defrénois 2005, p. 1932, note D. Giribila ; Bulletin Joly sociétés 2005, p. 681, note C. Saint-Alary-Houin ; Gaz. Pal. 4-5 nov. 2005, p. 3, note C. Lebel ; Rev. proc. coll. 2005, p. 240, obs. M.-P. Dumont. – Voir aussi G. Teboul, LPA 2005, no 105 p. 5 et no 157 p. 3 ; F.-G. Trébulle, JCP E 2006, 1257 § 22.

38 C. env., art. L. 512-17. – Circ. 26 mai 2011, MEDDTL 26 mai 2011, NOR DEVP1022286C, Ann. III. – M.-P. Blin-Franchomme, “L’autre “affaire du voile” : convictions sociétaires versus responsabilité environnementale des groupes” : Revue Lamy Droit des affaires 2010, no 52, p. 10. – A. Lienhard, “Responsabilité de la société mère en cas de pollution causée par une de ses filiales” : D. 2010, p. 2413. – G. J. Martin, “Commentaires des articles 225, 226 et 227 de la loi no 2010-7888 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II)” : Revue des sociétés février 2011, p. 75. – D. Miquel et B. Rolland, “Une imagination débordante : la mise en jeu forcée de la responsabilité des sociétés mères” : Intervention aux 6ème Entretiens de la sauvegarde, 31 janvier 2011, Actes p. 11. – B. Rolland, “Environnement et procédures collectives” : JurisClasseur Environnement et développement durable, Fasc. 5100 (2014), § 71 sq. – T. Montéran, “Liquidation judiciaire et sites pollués : une action en recherche de maternité” : D. 2010, p. 2859. – V. Saintaman, “La responsabilité environnementale des sociétés mères après la loi Grenelle II” : Gaz. Pal. 24-25 sept. 2010, p. 10.

39 CA Paris, 30 mars 2010 : L. Neyret, “De l’approche extensive de la responsabilité pénale dans l’affaire Erika” : Environnement et DD 2010, études 29 ; L. Neyret, “l’affaire Erika : moteur d’évolution des responsabilités civile et pénale” : D. 2010, p. 2238 ; K. Le Couviour, “Erika : décryptage d’un arrêt peu conventionnel” : JCP G 2010, 432 ; JAC no 103, note E. Desfougères. – C. cass., crim., 25 sept. 2012, no 10-82.938, F-P+B+R+I : JCP G 2012, 1243, note K. Le Couviour ; Bulletin Joly sociétés 2013, p. 69, note F.-G. Trébulle ; D. 2012, p. 2711, note P. Delebecque ; RLDA 2013, no 78, p. 60, note M.-P. Blin-Franchomme ; JAC no 127, note E. Desfougères.

40 Pour la responsabilité pénale, la Cour de cassation s’affranchit davantage des règles de la personnalité juridique et il lui arrive de condamner les actionnaires en tant que propriétaires de certaines sociétés-écrans : F.-G. Trébulle, note préc., p. 70.

41 C. cass., ch. com., 26 mars 2008, pourvoi no 07-11.619 : Le Mensuel Juridique, Éd. F. Lefebvre, juin 2008, no 10, p. 13 ; M.-P. Blin-Franchomme, RLDA 2008, no 32, spéc. p. 67 ; Bull. Joly sociétés 2008, p. 908, note F.-G. Trébulle ; Rev. sociétés 2008, p. 812, note B. Rolland ; Rev. proc. coll. 2009, comm. 183, note J.-P. Ruffié ; RTD com. 2008, p. 576, note C. Champaud et D. Danet.

42 Comp. CA Lyon, chambre 3A, 31 octobre 2013, no 11/03912, JurisData no 2013-025097 : BACALY no 4, janvier 2014, note B. Rolland, http://bacaly.univ-lyon3.fr/index.php/procedure-civile-et-voies/427-qui-est-competent-pour-statuer-en-matiere-de-depollution-et-de-dechets. – Cassé par C. cass., civ. 1ère, 18 fév. 2015, no 13-28.488.

43 C. cass., com. 3 fév. 2015, no 13-24895: JCP E 2015, 1159, note B. Dondero.

44 Sur la question plus générale de l’immixtion de la mère dans les relations contractuelles de sa filiale : C. cass., ch. com., 12 juin 2012, F-P+B, no 11-16.109 : Bull. Joly Sociétés 2012, p. 611, note J.-F. Barbiéri. – Et avant : C. cass., Ass. Plén., 9 oct. 2006, no 06-11056 (Tapie) : l’immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour les tiers une apparence trompeuse propre à leur permettre de croire légitimement que cette entité est aussi leur contractant.

45 F. Chaput, “L’autonomie de la filiale en droit des pratiques anticoncurrentielles” : Contrats, concurrence, consommation 2010, études 1. – T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filiale” : JCP E 2014, 1584.

46 CJUE 20 janv. 2011 : Bull. Joly sociétés 2011, p. 318, note G. Decocq ; RLDA mars 2011, p. 23, note A. Lecourt. – CJUE, 11 juill. 2013 : RLDA sept. 2013, p. 51, note L. Arcelin.

47 C. cass., ch. com., 15 nov. 2011, F-D, no 10-21.701: Bull. Joly sociétés 2012, p. 395, note C. Prieto ; Rev. Sociétés 2012, p. 37, note S. Prévost.

48 C. cass., ch. com., 18 fév. 2014, no 12-27.643, FS-P+B : D. 2014, p. 1359, note A. C. Martin. – C. cass., ch. com., 19 nov. 2013, no 13-16.602 (QPC non renvoyée au Conseil constitutionnel). – C. cass., ch. com., 21 nov. 2014, no 13-16.602, FS-P+B.

49 F. Dumont, “La nébuleuse du coemploi” : JCP E 2015, 122. – G. Loiseau, “L’identification des effets du co-emploi” : JCP S 2013, 1439. – P. Morvan, “L’identification du co-employeur” : JCP S 2013, 1438. – P. d’Ornano, “Le co-employeur” : JCP S 2013, 1533. – J. Perotto et N. Mathey, “La mise en jeu de la responsabilité de la société mère est-elle une fatalité ?” : JCP S 2014, 1262.

50 C. cass., ch. soc., 2 juill. 2014, no 13-15.208 à 13-21.153, Molex : JCP E 2014, Actual. 571, obs. G. Dedessus-Le Moustier ; S. Béal et C. Terrenoire, “Coemploi et groupes de sociétés : des liaisons apaisées ?” : JCP E 2015, 1105. – Sur renvoi : CA Bordeaux, 16 déc. 2015 : LEDEN janv. 2016, p. 1, obs. F.-X. Lucas. – C. cass., ch. soc., 9 juin 2015, no 13-26.558 à 13-26.566. – C. cass., ch. soc., 10 déc. 2015, no 14-19.316: LEDEN janv. 2016, p. 1, obs. F.-X. Lucas.

51 C. cass., ch. soc., 28 sept. 2011, no 10-12.278 à no 10-13.486 Metaleurop : JCP S 2011, 1548, note H. Guyot. – C. cass., ch. soc., 12 sept. 2012, no 11-12.343.

52 Prop. de L. no 1519 et Prop. de L. no 1524, enregistrées le 6 nov. 2013, relatives au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. – C. Hannoun, “Vers un devoir de vigilance des sociétés mères ?” : Rev. intern. compliance et éthique des aff. 2014, suppl. JCP E 2014, no 51-52, 105.

53 Prop. de L. no 1519 et Prop. de L. no 1524, enregistrées le 6 nov. 2013, art. 2.

54 Exposé lors des débats sur la Prop. no 2578 à l’AN, le 23 mars 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160158.asp#P757083. – Voir aussi S. Schiller, “Message clair du Conseil constitutionnel : la responsabilité d’un maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre pour les faits d’autrui n’est validée qu’avec réserves et conditions”, note sous C. constit., 22 janv. 2016, no 2015-517, QPC : JCP G 2016, 113.

55 Prop. de L., no 2578, AN, enregistrée le 11 fév. 2015, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. – O. Boskovic, “Brèves remarques sur le devoir de vigilance et le droit international privé” : D. 2016, p. 385. – N. Cuzacq, “Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : Acte II, scène 1” : D. 2015, p. 1049. – H. Delannoy, “Devoir de vigilance des entreprises à l’égard de leurs fournisseurs étrangers : quels enjeux ?” : D. 2015, p. 1088. – G. Goffaux Callebaut, “Le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre” : Rev. intern. compliance et éthique des aff. 2015, suppl. JCP E 2015, no 27, 65. – J. Lagoutte, “le devoir de vigilance des sociétés mères et des sociétés donneuses d’ordre ou la rencontre de la RSE et de la responsabilité juridique” : RCA 2015, no 11. – A. Mairot, “Proposition de loi no 2578 ou le nouvel accroc au principe de l’autonomie des sociétés membres d’un groupe” : Droit des sociétés 2015, Focus 43. – C. Malecki, “Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre : la France peut-elle faire cavalier seul ?” Bull. Joly sociétés 2015, p. 171. – P.-L. Perin, “Devoir de vigilance et responsabilité illimitée des entreprises : qui trop embrasse, mal étreint” : RTD com. 2015, p. 215. – A. Pietrancosta et E. Boursican, “Vigilance : un devoir à surveiller” : JCP G 2015, 553.

56 TA no 501, AN, 30 mars 2015 : D. 2015, p. 803, note X. Delpech.

57 TA no 708, AN, 23 mars 2016.

58 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 1er insérant un art. L. 225-102-4 I dans le code de commerce.

59 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 1er insérant un art. L. 225-102-4 II dans le code de commerce.

60 TA no 708, AN, 23 mars 2016, art. 2 insérant un art. L. 225-102-5 dans le code de commerce.

61 Avant-projet Catala, 29 sept. 2005, proposition d’un art. 1360, al. 2 du C. civ. – B. Rolland, “Responsabilité environnementale et groupes de sociétés”, préc. : Dalloz, coll. “Thèmes et commentaires”, 2009, spéc. § 19, p. 226. – B. Rolland, “Responsabilité environnementale : qui va payer ?” : Bull. Joly Sociétés 2008, spéc. § 15, p. 360.

62 Rapport Terré, proposition d’un art 7 al. 2. – T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filiale” : JCP E 2014, 1584, § 10.

63 C. constit., 22 janv. 2016, no 2015-517, QPC : JCP G 2016, 113, note S. Schiller, préc.

64 Commission des affaires européennes, Rapport d’information sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne, présenté par Mme D. Auroi : AN, no 2761, 13 mai 2015. – Intervention de Mme D. Auroi, lors de la discussion sur la proposition no 2578, AN, 23 mars 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160158.asp#P757083.

65 O. Boskovic, “Brèves remarques sur le devoir de vigilance et le droit international privé” : D. 2016, spéc. p. 386. – Pour l’hypothèse inverse d’une action mettant en cause une société mère étrangère considérée comme co-employeur avec sa filiale française : C. cass., ch. soc. 28 janv. 2015, no 13-22.994 : D. 2015, p. 328 ; Rev. stés 2015, p. 753, note T. Mastrullo.

66 T. d’Alès et L. Terdjman, “L’écran sociétaire, rempart face à la mise en cause d’une société mère du fait de sa filiale” : JCP E 2014, 1584.

67 Voir : B. Rolland, “Responsabilité environnementale : qui va payer ?” : Bull. Joly Sociétés 2008, spéc. § 6 et sq., p. 358. – E. Savaux, art. préc., spéc., § 30, p. 35. – Commission des affaires européennes, Rapport d’information sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l’Union européenne, présenté par Mme D. Auroi : AN, no 2761, 13 mai 2015, spéc. p. 19, intervention de Mme C. Guittet.

Autor

Maître de conférences – HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
Membre associée du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (EA 3992)

© Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2016

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